Commune de MOLLKIRCH Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°2 ‐ 2022
Dispositions generales#
Champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de MOLLKIRCH (Bas-Rhin).
Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.
Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent,
- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;
- à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.
Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement : E x trai t de l’ a rtic le R*1 23 -10-1 du CU : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme…
E x trai t de l’ a r ticle L.152-3 du CU : Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
E x trai t de l’ article L.111-15 du CU : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Les divisions de terrain et les servitudes de cours communes : Les règles édictées dans le règlement s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Au titre de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les propriétaires peuvent déroger aux dispositions de l’article 7 du règlement par l’institution d’une servitude de « cours commune ».
S e c teurs s oumis a u ris que d’ inondation ide ntifiés au rè gle me nt gra phique : A l’intérieur des secteurs soumis au risque d’inondation identifiés en trame graphique au plan de règlement, toute construction ou installation nouvelle est interdite. Seuls sont autorisés les aménagements à vocation environnementale destinés à améliorer le fonctionnement écologique de la Magel ainsi que les aménagements nécessaire à d'entretien du cours d’eau.
Définitions :
Les annexes : Sauf dispositions contraires dans le règlement, sont considérées comme annexes, les constructions et installations (piscines, garages, vérandas, abris de jardins…) dont l’emprise au sol n’excède pas 40m² et la hauteur n’excède pas 2,5 mètres à l’égout de toiture, 3 mètres à l’acrotère et 4 mètres au faîtage. Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès intérieur direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes doivent être un complément à la construction principale.
Les constructions existantes : Il s’agit des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.
L’ aggravation de la non-conformité : Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport à la voie :
- tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance minimale de recul est imposée.
- tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.
-par rapport à la limite séparative :
- tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.
Recul fixé par le PLU
Le bâtiment en deuxième ligne : Bâtiment situé à l'arrière d'un bâtiment existant, soit sur la même unité foncière, soit lorsque le terrain ne dispose que d'un accès sur la voie principale.
Les zones urbaines#
La description de zone ci-dessous est donnée à titre indicatif et n’a pas de caractère règlementaire.
Ua : il s’agit des différents centres anciens de MOLLKIRCH, caractérisés par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense et volumineux, est souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. Ub : le secteur Ub correspond aux extensions intermédiaires entre les parties anciennes. Il comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles de taille moyenne. Le secteur Ub comprend un sous-secteur Uba à l’intérieur duquel les constructions en seconde lignes, à l’exception des annexes, sont interdites pour des questions de sensibilité paysagère. Uc : le secteur Uc correspond aux zones d’urbanisation généralement peu denses étalées le long de la RD.704. Il comprend un sous-secteur Uca correspondant à des zones d’assainissement autonome. Ux : le secteur Ux est une zone urbaine où les équipements publics existants permettent le développement d’une urbanisation principalement axée sur les activités. Il comprend néanmoins quelques constructions à destination d’habitation réalisées dans le cadre des projets économiques du site. Il comprend un sous-secteur Uxf correspondant à l’hôtel de la Fischhutte. Ue : le secteur Ue est une zone urbaine vouée au développement des équipements publics communaux de tous types. Ug : le secteur Ug correspond à la gare.