Zone UY

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

La liste des destinations et sous-destinations des constructions, des usages, affectations des sols et types d’activités, autorisés, interdits ou autorisés sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations

Sous-destinations

Autorisées

Interdites

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement sous conditions* sous conditions*

Artisanat et commerce de détail sous conditions*

Restauration

Commerce de gros

Commerce et

Activités de services où s'effectue activités de service l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2.

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions*

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

sous conditions*

Ouverture et exploitation de carrières

Les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque sous conditions*

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2.

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :

▪ Les annexes et l’extension des constructions à usage d'habitation existantes, à la date d’approbation du PLUi, si elles n’aggravent pas la sécurité des personnes et ne compromettent pas le développement ultérieur des activités économiques avoisinantes (modification des contraintes de recul fixées par d’autres législations …) ;

▪ Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, sous réserve que leur surface de vente soit supérieure ou égale à 300 m² ;

▪ Les locaux accessoires à usage de logement, à condition d’être indispensables pour assurer le fonctionnement, le gardiennage ou la surveillance d’établissements de la zone, et sous réserve qu’ils soient intégrés au volume des bâtiments économiques ;

▪ Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone ;

▪ Les dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules et de ferrailles, à condition qu’ils soient nécessaires à une activité présente dans la zone. Les aires de stockage des déchets sont autorisées sous réserve que ces déchets soient produits sur le site de l’activité et stockés temporairement en vue de leur traitement par une filière adaptée ;

▪ Les installations au sol de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, à condition que leur emprise au sol cumulée sur une même unité foncière ne dépasse pas 20m². Il n’est pas fixé de seuil pour les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprise

Règle générale

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes départementales et routes classées à grande circulation notamment).

– Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières, aux transports en commun, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public et à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...) peuvent être implantées librement.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Règle générale

Les constructions peuvent être implantées : ▪ En limites séparatives ; ▪ En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.

– Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus peuvent être implantées dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

 Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres.

La hauteur maximale hors-tout des installations techniques (telles que les silos, les séchoirs, etc.) est limitée à 15 mètres.

En secteur Uy*, la hauteur maximale est limitée à : ▪ 18 mètres, mesurée du terrain naturel au faîtage de la construction ou à l’acrotère, pour les constructions ; ▪ 25 mètres hors tout pour les installations techniques telles que les silos.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres, sans pouvoir dépasser 3 niveaux se décomposant en R+1+Combles.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

 Dispositions générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et des paysages environnants.

i

Une composition simple et soignée des volumes, associée à un choix de matériaux, de textures et de couleurs adaptées au paysage local est garante d’une bonne intégration tout en préservant l’aspect économique et fonctionnel du bâtiment

Des dispositions, des aspects ou des matériaux différents de ceux prévus ci-après peuvent être admis, pour les constructions et installations à destination d’équipements d'intérêt collectif et de services publics, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants.

 Volumétrie et implantation

L’implantation des constructions doit s’adapter au profil du terrain naturel ou doit s’effectuer en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les constructions neuves présentant une longueur totale supérieure à 50 m doivent être fractionnées en deux ou trois volumes différenciés par leur traitement architectural tel que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, couleurs et/ou aspects différents, etc.

 Toitures

Les toitures seront couvertes avec des matériaux d’aspect mat, d’une teinte choisie en cohérence avec le ton prédominant au sein des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront de teinte gris moyen à gris sombre ou rouge terre cuite à brun-rouge, selon le nuancier de référence ci-dessous ou d’une teinte approchante.

Nuancier de référence

RAL 7042

RAL 7006

RAL 7015

RAL 7016

Gris signalisation RAL 8004

Gris beige RAL 8029

Gris ardoise RAL 3011

Gris anthracite RAL 8012

Brun cuivré

Cuivre nacré

Rouge brun

Brun rouge

Toutefois : ▪

▪ ▪

Les toitures en dents de scie (dites « Shed ») sont autorisées afin de faciliter l’éclairage naturel et l’installation des dispositifs d’énergie renouvelable ;

L’usage de dispositif de type verrières et puits de lumière est autorisé en toiture ;

Les toitures terrasses sont autorisées. Si elles ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre doit être d’aspect mat.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine peuvent être autorisés, afin de s’harmoniser avec le type de toiture déjà en place.

 Façades Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de matériaux et de teintes dont l’aspect est cohérent avec le bâti environnant.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ainsi que les parements imitation pierre et les carreaux céramiques sont interdits. L’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit.

La couleur des revêtements de façades doit être choisie parmi les teintes grises, beiges, gris-beiges et brun, d’aspect mat, et dans la limite de trois couleurs différentes. La troisième couleur peut être choisie librement (couleur propre à l’entreprise ou à la charte graphique d’une enseigne) pour distinguer un volume de la construction à condition que la superficie couverte n’excède pas 20% de la superficie totale des façades de la construction.

Dans le cas d’un bardage bois, la teinte de ces matériaux sera grisée (à terme pour le bois brut) ou de la teinte du bois naturel d’aspect mat.

Dans le cadre de réfection des parements extérieurs des façades d’une construction existante, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire à l’existant ou la restitution des dispositions d’origine peut être autorisé (teinte, aspect …).

Les couleurs des menuiseries seront choisies en harmonie avec les teintes de la façade.

 Clôtures Les clôtures en bordure du domaine public ou en limites séparatives, et/ou surmontant un mur de soutènement, doivent par leur dimension, leur aspect et le choix des matériaux, s'intégrer harmonieusement aux constructions et aux espaces clôturés avoisinants.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits sont interdits.

Les murs pleins et les murs bahuts doivent être traités/enduits sur les deux faces avec la même finition et dans une teinte en harmonie avec la construction principale.

– Clôtures en bordure du domaine public

Les clôtures créées en bordure du domaine public ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 2,00 mètres. Elles seront composées d’un grillage ou d’une grille, établi ou non sur un mur bahut de 1,20 mètre maximum de hauteur.

Les clôtures peuvent être constituées ou doublées de haies, composées majoritairement d'essences locales ou à caractéristiques locales.

L’aspect et la hauteur des clôtures des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont libres.

– Clôtures en limite séparative

Les clôtures créées en limite séparative ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 2,00 mètres.

 Dépôts et aires de stockage extérieurs : Les dépôts et aires de stockage doivent être aménagés afin de limiter leur impact paysager et leur visibilité depuis l’espace public, notamment par la mise en place de haies végétales et/ou d’écrans bâtis, dont l’aspect sera compatible avec les dispositions relatives aux façades.

 Installations techniques Les installations techniques (transformateurs électriques, cuves …) doivent être préférentiellement intégrées au volume de la construction ou des constructions principales.

Les installations techniques, telles que les silos et les séchoirs, peuvent déroger aux règles ci-dessus concernant les toitures et les façades, si des considérations techniques l'imposent.

 Eléments techniques, performance énergétique et environnementale Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils doivent être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Les systèmes solaires thermiques (production de chaleur) ou photovoltaïques (production d’électricité) doivent respecter les dispositions suivantes en cas d’implantation en toiture :

▪ Les panneaux seront de teinte noir mat, non réverbérant ; ▪ Les panneaux seront installés dans l’épaisseur du toit ou en surimposition (au-dessus de la couverture), avec la même pente que la toiture qui leur sert de support ; ▪ Le calepinage des panneaux s’adaptera à la forme et aux dimensions de la toiture.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les espaces libres (en dehors des voies, aires de manœuvre et espaces de stationnement) doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils doivent être aménagés en espaces d’agrément ou plantés, en recherchant leur non imperméabilisation.

Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, la plantation d’une haie est imposée.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont à proscrire. Les haies composées d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées sont à privilégier.

Intitulé du document : Stationnement

 Stationnements des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

Les normes de stationnement minimales sont définies dans les tableaux ci-après selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.

Destinations et sous-destinations

Normes minimales

Logement Hébergement

Non réglementé

Artisanat et commerce de détail

Commerce de gros

1 place par tranche de 50m² de surface de

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une plancher clientèle

Equipements d'intérêt collectif et services publics Non réglementé

Industrie Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

1 place de stationnement par tranche de 200 m²

Entrepôt de surface de plancher. Plus d’obligation au-delà de 10 000 m² de surface de plancher.

Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.

 Stationnement des cycles

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé dans le tableau ciaprès, selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement des cycles ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.

Destinations et sous-destinations

Seuil minimal d'emplacements

Bureau

15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

Les places de stationnement des cycles doivent avoir une surface minimale de 1,5m².

L'espace destiné au stationnement des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Section III- Équipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées  Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’avis du gestionnaire de la voirie, dans les conditions prévues par l’article R.423-53 du code de l’urbanisme.

i

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou bénéficiant d’une servitude de passage en application de l’article 682 du code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

 Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m doivent être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux  Eau

Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.

 Assainissement

– Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement non collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

– Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement des zones imperméabilisées seront gérées en priorité sur le terrain d’assiette du projet, lorsque sa configuration et la nature du sol le permettent, par un système de récupération et de stockage des eaux suffisamment dimensionné et/ou un système d’infiltration.

A ce titre, les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales non destinées à la consommation humaine sont admises (arrosage, alimentation des chasses d’eau, lavage des sols, lavage du linge notamment), dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Le raccordement au réseau public ou à un exutoire naturel existant (réseau enterré, caniveau, noue, fossé…), est autorisé sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné et de la mise en place, si nécessaire, d’un système de réduction de débit et de pré-traitement.

 Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

TITRE 3- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER

ZONE 1AUC

Caractère et vocation de la zone

1AUc- Zone à urbaniser à court terme pour accueillir de l’habitat La zone 1AUc correspond aux secteurs destinés à accueillir, à court et moyen terme, les extensions urbaines à vocation principale résidentielle. Ces zones peu (ou non) équipées font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Tout projet doit être compatible avec les principes figurant au sein des OAP prévues pour le secteur considéré.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

3.2.4

______________________________

SECTEUR VALLEE DE L’ALAGNON

PRPEPRRSECESSRCCIRPRIITPPITTOIIOONNN DéDlDibééléliibrbaéétriraoatntiioodnnuddCuuoCnCosoennislseCeiilolMmMumunnuiicnciipapaualtladdiurue22d90u//111112///22000711/972021 ARAARRRERRTEETDTDUDUUPPRPROROOJJEJEETTT DéDlDibééléliibrbaéétriraoatntiioodnnuddCuuoCnCosoennislseCeiilolMmMumunnuiicnciipapaualtladdiurue02d62u//002764///22000722/102025 ADéPADlDAPibPéPéRléPliPOibrRbRaéBOéOtrirABaoBatATntAiioITodTOnInIuOONddNCNuuoDDCDnCUUosUoenPnPiPslsReRCeOiOilolJMJmJMEEETumTTunnuiicnciipapaualtladdiurue……d……u……2…6……/…0…2……/…2..026

Janvier 2026

SOMMAIRE

MODE D'EMPLOI DU

3

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

4

PRESENTATION DU REGLEMENT

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

9

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

12

SECTION I - PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN

12

SECTION II – PROTECTION DU CADRE NATUREL ET PAYSAGER

13

SECTION III – PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES, ET VALORISATION DES RESSOURCES NATURELLES

16

SECTION IV - MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION

21

SECTION V – MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

22

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

23

ZONE UAP

24

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

24

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

26

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

33

ZONE UA

35

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

35

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

37

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

44

ZONE UB

46

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

46

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

48

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

57

ZONE UC

59

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

59

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

60

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

67

ZONE UAV

69

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

69

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

71

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

79

ZONE UE

81

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

81

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

82

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

85

ZONE UJ

87

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

87

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

88

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

91

ZONE UT

93

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

93

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

94

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

97

ZONE UY

99

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

99

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

101

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

106

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

ZONE 1AUC

109

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

109

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

110

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

116

ZONE 2AUC

118

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

118

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

118

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

119

ZONE 2AUE

120

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

120

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

120

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

121

ZONE 2AUT

122

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

122

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

122

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

123

ZONE 1AUY

124

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

124

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

126

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

130

ZONE 2AUY

132

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

132

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

132

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

133

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

134

ZONE A

135

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

135

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

138

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

146

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

148

ZONE N

149

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

149

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

152

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

160

ZONE NP

163

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

163

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

164

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

165

ZONE NPV

166

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

166

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

167

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

169

ANNEXES

172

LEXIQUE

173

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

179

LISTE DES BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONES A ET N

181

INVENTAIRE DES PLANS D’EAU SOUMIS A LA PRESERVATION DES RIVES AU TITRE DE LA LOI MONTAGNE

MODE D'EMPLOI DU

Pour utiliser ce règlement, effectuez les opérations suivantes :

1

Lecture des dispositions générales (titre 1) pour la compréhension du corps du règlement, l’application de certaines règles d'ordre générale et les dispositions applicables aux prescriptions particulières (emplacement réservé, zone humide inventoriée, réservoir de biodiversité, secteur soumis à un aléa inondation, bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination …).

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

▪ Présentation du règlement ▪ Dispositions applicables à toutes les zones ▪ Prescriptions particulières

2

Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain (titre 2 à 5), vous y trouverez les dispositions réglementaires qui s'appliquent à votre terrain.

TITRE 2 – DISPOSITIONS TITRE 3 – DISPOSITIONS TITRE 4 – DISPOSITIONS TITRE 5 – DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX

APPLICABLES AUX

APPLICABLES AUX

APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

ZONES A URBANISER

ZONES AGRICOLES

ZONES NATURELLES

U

AU

A

N

▪ Affectation des sols et destination des constructions ▪ Volumétrie et implantation des constructions ▪ Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Stationnement ▪ Desserte par les voies et les réseaux

TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

PRESENTATION DU REGLEMENT

Article DG 1 – Division du territoire en plans de secteur

Par délibération du Conseil Communautaire du 28/02/2025, Hautes Terres Communauté a décidé de définir quatre plans de secteur pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

▪ Plan de secteur Cézallier et pays coupés (17 communes) : Allanche, Auriac-l’Église, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Landeyrat, Laurie, Leyvaux, Marcenat, Molèdes, Peyrusse, Pradiers, Sainte-Anastasie, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Vernols et Vèze.

▪ Plan de secteur Contreforts de la Margeride (6 communes) : Celoux, Chazelles, La ChapelleLaurent, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy.

▪ Plan de secteur Massif du Cantal (5 communes) : Albepierre-Bredons, Dienne, Laveissenet, Laveissière et Lavigerie.

▪ Plan de secteur Vallée de l’Alagnon (11 communes) : Bonnac, Celles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle d’Alagnon, Massiac, Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Valjouze et Virargues.

Ces plans de secteur permettent de prendre en compte la diversité et les spécificités du territoire communautaire, par l’adaptation des règlements (écrit et graphique) au contexte territorial diversifié (pôle urbain, espace rural) et des réalités d’occupation du sol et géographiques différentes (identité architecturale, morphologie urbaine, dynamiques paysagères…).

Conformément à l’article L.151-3 du code de l’urbanisme, chaque plan de secteur précise les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi qu’un règlement spécifique à ce Plan de secteur.

Article DG 2 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du Plan de secteur Vallée de l’Alagnon du territoire de Hautes Terres Communauté. Sont concernées les communes suivantes :

▪ Bonnac

▪ Molompize

▪ Celles

▪ Murat

▪ Ferrières-Saint-Mary

▪ Neussargues-Moissac

▪ Joursac

▪ Valjouze

▪ La Chapelle d’Alagnon

▪ Virargues

▪ Massiac

Article DG 3 - Composition du règlement

Pour chaque Plan de secteur, le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté est composé des documents suivants :

➢ Un règlement graphique par commune qui délimite :

▪ Les différentes zones : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N)

▪ Les secteurs soumis à des prescriptions particulières identifiées par des sur-trames (zone humide, emplacement réservé, secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation …)

➢ Un règlement écrit, applicable à l’ensemble du Plan de secteur, qui :

▪ Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ;

▪ Établit les prescriptions particulières relatives à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ;

▪ Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones ;

➢ Des annexes règlementaires constituées de : - Un lexique permettant de définir certains termes du règlement ; - La liste des emplacements réservés ; - La liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N ; - Un inventaire des plans d’eau soumis à la préservation des rives au titre de la loi Montagne.

Article DG 4 – Contenu du règlement écrit

Chaque zone du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est régie par 9 articles qui déterminent les règles suivantes :

Section I - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité Article 1- Affectation des sols et destination des constructions Article 2- Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions Article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 – Stationnement

Section III - Équipements et réseaux Article 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 9 - Desserte par les réseaux

Le règlement écrit comprend des schémas illustratifs qui ont vocation à représenter à titre indicatif l’application de la règle. Ces éléments graphiques ou figuratifs compris dans la partie écrite du règlement constituent une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

i Le règlement écrit comprend également des encarts d’information (cf. exemples ci-dessous) qui ont vocation à illustrer l’application de la règle ou à mettre en évidence des recommandations, sans présenter de valeur réglementaire.

i

Une hauteur des construction nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants est à privilégier afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à l'exception des constructions annexes.

Article DG 5 - Effets du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour les parties concernées.

Article DG 6 - Division du Plan de secteur en zones Le règlement du Plan de secteur Vallée de l’Alagnon définit les zones suivantes :  Les zones urbaines Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :

▪ Uap - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux secteurs à fort intérêt patrimonial ▪ Ua - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux centres-bourgs historiques ▪ Ub - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux tissus bâtis hétérogènes ▪ Uc - Zone urbaine à dominante d’habitat correspondant aux extensions en périphérie des bourgs et des villages ▪ Uav - Zone urbaine à dominante de bâti traditionnel correspondant aux bourgs et aux villages ▪ Ue - Zone urbaine à vocation d'équipements publics ou d’intérêt collectif ▪ Uj - Zone de jardins ou d’espaces libres contiguë aux secteurs urbanisés ▪ Ut - Zone urbaine à vocation d’activités touristiques et de loisirs ▪ Uy - Zone urbaine à vocation d’activités économiques

- Uy* - Secteur de la zone urbaine Uy comportant des règles particulières de hauteur  Les zones à urbaniser Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :

▪ 1AUc - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir de l’habitat ▪ 2AUc – Zone à urbaniser à long terme pour accueillir de l’habitat ▪ 2AUe - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif ▪ 2AUt - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des activités touristiques et de loisirs ▪ 1AUy - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des activités économiques ▪ 2AUy - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des activités économiques  La zone agricole et ses secteurs Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. ▪ A - Zone agricole

- Ay - Secteur de la zone agricole à vocation d'activités économiques isolées  La zone naturelle et forestière et ses secteurs Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :

▪ N - Zone naturelle et forestière - Ne - Secteur de la zone naturelle à vocation d'équipements d'intérêt public isolés - Nt – Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités touristiques - Ny – Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités économiques isolées

▪ Np - Zone naturelle et forestière protégée présentant une sensibilité paysagère forte nécessitant des mesures conservatoires particulières

▪ Npv - Zone naturelle dédiée à l'implantation de centrales photovoltaïques au sol

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.151-8 et R.151-9 et suivants du code de l’urbanisme.

Toutes les communes de Hautes Terres Communauté sont soumises à l’application des dispositions de la loi Montagne, traduites dans les articles L.122-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à l’aménagement et la protection de la montagne.

Article DG 7 - Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal : ➢ Le code de l’urbanisme et notamment les articles : - L.101-1 à L.101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français, - L.111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - L.111-11 et suivants relatifs à la desserte, - L.111-16, R.111-23 et R.111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques, - R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R.111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R.111-21 relatif à la densité des constructions, - R.111-22 relatif à la surface de plancher, - R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - R.111-26 et R.111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, - R.111-31 à R.111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - R.111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, - L.152-3 à L.152-6 relatifs aux adaptations mineures et aux dérogations au plan local d'urbanisme.

➢ Les Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de Hautes Terres Communauté dont la liste figure en annexe du PLUi, conformément à l’article L.151-43 du code de l’urbanisme

➢ Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2021-1393 du 8 octobre 2021, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestres en termes d’obligation d’isolation phonique des constructions, dans les secteurs affectés par le bruit, qui est annexé au dossier de PLUi

➢ Les dispositions concernant les risques non cartographiés dans le PLUi (notamment séisme, radon, aléa retrait-gonflement des argiles…) qui peuvent nécessiter une prise en compte par des techniques constructives adaptées. Tout usager peut connaitre les risques auxquels un terrain est exposé sur le site www.georisques.gouv.fr

➢ Les dispositions concernant les obligations d’étude d’incidence et d’évaluation environnementale sur les sites Natura 2000, issues de l’application des articles L. 414-1 et R.414-1 et suivants du code de l’environnement

➢ Les dispositions applicables aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA, dite aussi nomenclature loi sur l'eau) issues de l’application des articles L. 214-1 et R.214-1 et suivants du code de l’environnement

➢ Les dispositions de l’article L.531-14 du code du patrimoine relatives aux découvertes archéologiques fortuites. Toute personne qui réalise une découverte de façon fortuite d'objets ou de vestiges archéologiques (lors de travaux notamment) est tenu d'en faire la déclaration immédiate en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie

➢ Les dispositions de l’article L.522-5 2° du code du patrimoine relatives aux zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) délimitées par arrêté du préfet de région. Certaines catégories de travaux et d’aménagements, listées à l’article R.523-4 du code du patrimoine, font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les communes de Murat et Massiac sont concernées par des ZPPA, dont la délimitation figure en annexe du PLUi

➢ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et le règlement sanitaire départemental (RSD)

▪ Notamment les périmètres de réciprocité autour des bâtiments agricoles. Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage sont soumises en fonction du type et du nombre d’animaux abrités au régime : - Des ICPE, qui impose un périmètre de recul règlementaire de 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers ; - Du RSD, qui génère un périmètre de recul règlementaire de 50 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers.

▪ En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles sont applicables aux tiers, qui doivent également s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport aux bâtiments destinés à accueillir des animaux ou du stockage de fourrage (dans le cas d’une exploitation classée ICPE).

▪ A titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ce repérage des bâtiments agricoles et de leur périmètre de réciprocité est strictement indicatif. Il correspond à l'état des connaissances des exploitations agricoles à la date d’approbation du PLUi, et doit par conséquent être mis à jour, au cas par cas, en fonction de l’évolution des exploitations.

Article DG 8 - Appréciation des règles du PLUi dans les lotissements ou les groupes d'habitations

Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, par opposition au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 4 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.

A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, conformément au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

Article DG 9 – Règles des lotissements Conformément aux dispositions de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges approuvé, ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Article DG 10 - Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

Article DG 11 – Restauration d’un bâtiment d’intérêt architectural ou patrimonial dont il reste l’essentiel des murs porteurs

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 (desserte par les réseaux), lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, conformément au principe de l’article L.111-23 du code de l’urbanisme.

Article DG 12 – Réfection et adaptation des constructions existantes Dans l’ensemble des zones, la réfection et l’adaptation des constructions et des installations existantes est admise.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le présent règlement prévoit les prescriptions particulières suivantes, qui s’ajoutent aux dispositions applicables à chaque zone.

Section I - Protection du patrimoine architectural et urbain

Article DG 13 - Site protégé pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Les sites protégés identifiés dans le règlement graphique du PLUi au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, doivent être protégés, conservés et mis en valeur. Il peut s’agir de sites patrimoniaux, de sites archéologiques ou d’espaces paysagers.

Pour le Plan de secteur Vallée de l’Alagnon sont concernés :

Communes

Dénomination des sites

Parcelles cadastrales concernées

Intérêt culturel, historique, architectural des sites identifiés

Massiac

Ruines du château de Chalet

AK27, AK28, AK29, AK30, AK31, AK32 (pour partie), AK33, AK34, AK106

 Site patrimonial :

Le château de Chalet est érigé au XIVe siècle par les LéotoingMontgon, famille qui compte notamment Pierre et Antoine de Léotoing-Montgon, évêques de Saint-Flour. Il ne subsiste aujourd'hui que quelques murs en ruines du logis et des tours. Cet édifice patrimonial constitue un témoin de l’histoire locale Massiacoise.

 Prescriptions applicables :

Edifice faisant partie intégrante de l’histoire de la commune, les ruines du château de Chalet doivent être préserver et mises en valeur. Toute modification, réhabilitation ou travaux d’entretien doit :

▪ Permettre de maintenir la lisibilité des spécificités morphologiques et architecturales de ce château érigé au XIVe siècle ;

▪ Respecter l’implantation et les dimensions originelles ainsi que les matériaux employés initialement.

Communes

Dénomination des sites

Parcelles cadastrales concernées

Intérêt culturel, historique, architectural des sites identifiés

Jardins et parcs arborés entre la vieille ville et la gare

AE26, AE27, AE56, AE69, AE70, AE87 et pour partie des parcelles AE31, AE36, AE37, AE39, AE390, AE46, AE47, AE48, AE49, AE50, AE51, AE52, AE54, AE64, AE88

 Espaces paysagers :

La disparition ou la minéralisation de ces secteurs, liés à l’architecture du XIXe siècle, entre la vieille ville et la Gare, n’est pas souhaitable, à la fois pour des raisons paysagères et pour des raisons de développement durable. La constructibilité au sein des secteurs de jardins et parcs arborés à préserver est limitée.

 Prescriptions applicables :

Seuls peuvent être admis, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi et des règles issues d’autres législations, les annexes (cabanes de jardin, kiosques ouverts…) aux constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLUi, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 8 m² et dans la limite d’une construction par unité foncière.

i

Ces secteurs de jardins et parcs arborés à préserver sont intégralement compris dans la servitude particulière

« parcelle de jardin ou de parc planté, protégée en tant qu'accompagnement du patrimoine » du Site Patrimonial

Remarquable (SPR) de Murat. Il est donc impératif de se reporter au règlement du SPR pour connaître l’ensemble des prescriptions applicables à ces éléments.

En cas de contradiction avec le règlement du PLUi, c’est la règle du

SPR qui s’applique, ce dernier ayant valeur de servitude d’utilité publique.

Murat

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. De plus, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ces sites protégés en application de l’article L.151-19, doivent être précédés d’un permis de démolir en vertu de l’article R.42128 du code de l’urbanisme.

Section II – Protection du cadre naturel et paysager

Article DG 14 - Réservoir de biodiversité à protéger

Les réservoirs de biodiversité à protéger pour la préservation des continuités écologiques ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

Au sein des réservoirs de biodiversité, les constructions et les installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi. Seuls peuvent être admis, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi et des règles issues d’autres législations :

▪ Les travaux de réhabilitation, d’extension limitée des bâtiments existants (soit un agrandissement inférieur ou égal à 30 % de l’emprise au sol existante) ;

▪ Les changements de destination de bâtiments existants et les annexes des habitations existantes ;

▪ La restauration ou la reconstruction à l’identique de bâtiments d’estive (buron, bédélat et loge à cochon), ainsi que les extensions limitées de bâtiments d'estive existants. Pour rappel, ces opérations sont soumises aux dispositions de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme.

▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, dans la limite d’une emprise au sol de 100 m² ;

▪ Les serres agricoles de production ; ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées au transport d’énergie (pylônes électriques, transformateurs électriques), à l’adduction d’eau potable (château d’eau), à l’assainissement (pompe de relevage, station d’épuration), au fonctionnement des infrastructures de transport, aux communications (antennes relais, téléphonie mobile…), au fonctionnement des terrains de sport en plein air (terrain de football, parcours de santé…), à la fréquentation des espaces naturels ou forestiers par le public, à la fréquentation et à la mise en valeur des patrimoines naturel et bâti. ▪ Les aménagements et équipements nécessaires aux activités de pleine nature et de montagne ; ▪ Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la pratique des activités nordiques et aux remontées mécaniques ; ▪ Les coupes ou travaux forestiers ayant pour objectif l’amélioration des peuplements ou leur renouvellement, dans le cadre d’un document de gestion durable.

Article DG 15 - Cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager

Les cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

La structure linéaire et arborescente des ripisylves, de la dynamique fluviale des cours d’eau et de leur continuité écologique, tant longitudinale que latérale doit être maintenue.

Tous travaux (non soumis à régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique au titre de l’article L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :

▪ Défrichement des espèces exotiques envahissantes (renouée asiatique, robinier…) par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;

▪ Travaux qui contribuent à la préservation des cours d’eau et de la ripisylve (abattage pour des raisons de sécurité ou pour des raisons phytosanitaires, élagage …) ;

▪ Construction, installation et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, si leur localisation correspond à une nécessité technique impérative (défrichement pour un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, mise en sécurité d’une berge, travaux nécessaires aux réseaux publics notamment les stations d’épuration …) ;

▪ Les aménagements, ouvrages et installations nécessaire à la prévention des risques.

Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extensions et de changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisés, ainsi que les annexes des habitations, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.

Article DG 16 – Zones humides inventoriées

Les zones humides identifiées dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être préservées. L’état actuel des connaissances permet de distinguer deux classes de zones humides dans le règlement du PLUi, selon la probabilité de présence d’une zone humide et la fiabilité de l’information :

▪ Les zones humides présumées : Les zones ayant une forte probabilité de présence de zones humides, mais dont le caractère humide et les limites restent à vérifier et à préciser. Elles valent uniquement présomption d’existence de zone humide à des fins d'aide à la décision. Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de ces zones humides présumées sont interdits (remblai, drainage, affouillement, imperméabilisation des sols…) y compris leur alimentation en eau, sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide, à la gestion et la protection de la ressource en eau, ou rendus nécessaires pour l'implantation des constructions et installations autorisées ci-après. Toutes constructions et installations nouvelles portant sur l’emprise de ces zones humides présumées sont interdites, à l’exception des installations et ouvrages d’intérêt collectif nécessaires aux réseaux, à la sécurité et à la prévention des risques, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative, à la protection et la mise en valeur du milieu naturel, ainsi qu’à la valorisation des zones auprès du public (équipements d’interprétation, sentiers sur pilotis, passerelles…). Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.

▪ Les zones humides avérées : Elles regroupent les zones humides dont la délimitation a été réalisée par des diagnostics de terrain selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.

Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de ces zones humides avérées sont interdits (remblai, drainage, affouillement, imperméabilisation des sols…) y compris leur alimentation en eau, sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide, à la gestion et la protection de la ressource en eau, ou rendus nécessaires pour l'implantation des constructions et installations autorisées ci-après.

Toutes constructions et installations nouvelles portant sur l’emprise de ces zones humides avérées sont interdites, à l’exception des installations et ouvrages d’intérêt collectif nécessaires aux réseaux, à la sécurité et à la prévention des risques, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative, à la protection et la mise en valeur du milieu naturel, ainsi qu’à la valorisation des zones auprès du public (équipements d’interprétation, sentiers sur pilotis, passerelles…).

En l’absence d’alternative avérée et démontrée pour la réalisation d’un projet, les mesures de protection ci-avant des zones humides présumées et avérées peuvent être levées : la séquence ERC (Eviter-RéduireCompenser) doit être appliquée.

i

Extrait du règlement du SAGE Alagnon (Règle 6 - Encadrer les interventions sur les zones humides) : « La réalisation d’un projet concernant une zone humide peut être soumise à l’obtention d’une autorisation ou déclaration préalable en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; Rubrique 3. 3. 1. 0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

- 1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation) ;

- 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration). »

Section III – Prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles

Article DG 17 - Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol

Les secteurs de carrière protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol ont été identifiés par une surtrame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l’article R.151-34-2° du code de l’urbanisme.

Dans ce secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol sont admis (nonobstant les dispositions applicables aux zones du PLUi) :

▪ Les constructions et installations (classées ICPE ou non), clôtures, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation de carrière, à la transformation des matériaux de carrière et aux activités connexes de recyclage et de valorisation des matériaux inertes, sous réserve du respect de leur propre règlementation.

Au sein de la sur-trame « secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol », les prescriptions applicables aux constructions et installations en termes de volumétrie et d’implantation sont définies comme suit :

▪ Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres par rapport aux limites séparatives ;

▪ La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 15 mètres, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère (hors tout pour les installations techniques telles que les silos).

Les autres prescriptions applicables sont décrites dans le règlement des zones A ou N du PLUi. Il est précisé que les dispositions applicables aux constructions autorisées dans la présente sur-trame, en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles A 5 & N 5), sont celles relatives aux constructions à vocation agricole ou forestière

Article DG 18 - Constructions ou installations interdites le long des grands axes routiers

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres ou de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation, conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.

Au sein de ces bandes inconstructibles seuls sont autorisés : ▪ Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ Les bâtiments d'exploitation agricole ; ▪ Les réseaux d'intérêt public ; ▪ Les infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ; ▪ L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Le Plan de secteur Vallée de l’Alagnon est concerné par l’A75, la N122, la N9, la D926, la D909 qui traversent son emprise.

Article DG 19 – Limitation de la constructibilité en raison de l’existence d’un PPR inondation

Les parties du territoire concernées par un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) sont identifiées dans le règlement graphique du PLUi au titre de l’article R.151-34 1° du code de l’urbanisme. Le Plan de secteur Vall