Zone UB

Intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

En UB : 1. Les constructions industrielles, agricoles et entrepôts 2. Les installations et travaux divers de type :

 les parcs d’attraction, les stands de tirs, les pistes de karting installées à titre permanent  les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les

dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage  les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation  les habitations légères de loisirs  les travaux et installations divers autres que les aires de jeu, de sports et de stationnement ouvertes au public 3. L’ouverture de carrières

En UBa : Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de celles citées à l’article UB2 pour le secteur UBa.

Intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En UB :

1. Les constructions nouvelles, opérations nouvelles ou aménagements devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et le règlement.

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement :  à condition qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier ou des occupants des constructions autorisées (ex : laveries, pharmacie, installations de climatisation…)

et

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Règlement

 à condition qu’elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou de dangers pour le voisinage, la santé, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que des dispositions soient prises pour en réduire les effets.

3- Élément du patrimoine bâti à protéger :

La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L.123-1-5.7°et bis du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage :

Les aménagements ou extensions des éléments bâtis identifiés au document graphique au titre de l’article L123-1-7° sont autorisés dès lors qu’ils permettent la préservation du caractère esthétique ou historique dudit édifice dont l’intérêt patrimonial est défini en pièce 3-4.

4. L’extension et l’aménagement des installations classées existantes à condition :  Qu’ils entraînent une diminution des nuisances  Qu’ils soient compatibles avec les milieux environnants.

5. Voies existantes à conserver : Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation et le document graphique.

En UBa : Les constructions à usage d’équipements collectifs, de commerces et de services. Les constructions nouvelles à usage d’habitation à condition qu’elles soient intégrées dans le bâtiment d’activité. Ces habitations seront admises à condition que le rez-de-chaussée des immeubles comportent des locaux à usage commercial, de services et de bureaux. Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements doux figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation et le document graphique.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1-ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

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2-VOIRIE

La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. Toute voie nouvelle, privée ou publique, doit permettre le déplacement en sécurité de l’ensemble des usagers et notamment les personnes à mobilité réduite (PMR), piétons, cycles et autres usagers doux.

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire peut être admis par alimentation autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage conformément à l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments en annexe.

2- ASSAINISSEMENT a-Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge un assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur.

b-Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement se raccorder aux dispositifs prévus par la municipalité pour l’écoulement des eaux. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’une part, et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d’irrigation et de drainage d’autre part.

En l’absence de réseau, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales (pour éventuellement en limiter le débit). Ces aménagements sont à la charge du propriétaire.

En cas de réseau insuffisant, des dispositions particulières seront imposées pour limiter l’afflux trop rapide des eaux de ruissellement dans les ouvrages dont les caractéristiques ne seraient pas adaptées à l’importance des ces nouvelles constructions ou installations.

3- ÉLECTRICITE- TELEPHONE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

1- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent article s’appliquent : - aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique - aux cheminements piétons publics ou privés ouverts au public.

Ne sont pas concernées les voies réservées aux seuls habitants ou utilisateurs et leurs visiteurs.

2- DISPOSITIONS PAR RAPPORT AUX RD 8, 35,66 ET 70

Hors agglomération, les constructions nouvelles devront être implantées à 10 mètres minimum de l’emprise des voies.

3- DISPOSITIONS GENERALES

Les constructions principales devront avoir une façade implantée à 15 mètres maximum de l’emprise des voies.

4- DES IMPLANTATIONS DIFFERENTES DE CELLES DEFINIES CI-DESSUS PEUVENT ETRE ADMISES :

 Pour l’aménagement ou l’agrandissement mesuré de constructions existantes à condition de ne pas diminuer le retrait existant et ne pas nuire à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics.

 Pour des raisons liées à la sécurité (visibilité).  En raison de la topographie ou de la nature du sol, à condition que l’implantation du bâtiment

épouse la forme du relief et présente moins de modification du relief.  Dans le cas des parcelles à l’angle de 2 voies : la construction principale devra au minimum

respecter l’implantation par rapport à une voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

1- DISPOSITIONS GENERALES

Les constructions peuvent s’implanter sur la limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

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2- DES IMPLANTATIONS AUTRES SERONT AUTORISEES

Pour les annexes et les extensions des constructions existantes, les implantations en limite séparative sont uniquement permises à condition qu’elles présentent une hauteur de moins de 3 m (à la sablière) et que la longueur du bâtiment n’excède pas 10 mètres sur cette limite. Les piscines ne devront pas être implantées à moins de 2 mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction. Les bâtiments non contigus construits sur une même unité foncière doivent être éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres.

Des implantations ne correspondant pas aux dispositions ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas d’aménagement ou d’agrandissement mesuré de constructions existantes.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel à la sablière du toit ne pourra excéder 9 mètres. L’aménagement des constructions existantes dépassant cette hauteur est autorisé si cet aménagement n’entraîne pas la création de niveau supplémentaire.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis à cette règle.

1. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES GENERALES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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Sont interdits :

- L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment ;

- Les toitures à une seule pente pour les habitations.

2. IMPLANTATION ET TERRASSEMENT

Le niveau naturel du sol ne pourra être modifié de façon considérable pour la réalisation de constructions et de voie d’accès.

Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel (pas d’effet de « motte » autour de l’habitation).

3. COUVERTURES-TOITURES

Deux types de toitures sont autorisés :

 la toiture traditionnelle :

Les constructions principales devront avoir au minimum 2 pentes de toiture. La pente de toiture doit être comprise entre 30 et 35 %. La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile(teinte brique, beige rosé, brun rouge).

 la toiture contemporaine :

Des matériaux de couverture et des formes de toitures non traditionnelles pourront être autorisés dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement ou dans le cas de mise en œuvre de technologies ou de matériaux (panneaux solaires, toitures végétalisées…) nécessaires pour les énergies renouvelables ou de qualité environnementale.

4. LES CLOTURES

Sur rue, la clôture pleine sera admise sur une hauteur qui ne dépassera pas 1 mètre à compter du terrain naturel. Cette clôture pleine pourra éventuellement être surmontée d’un grillage d’une hauteur maximale de 0,5 mètre et aura un aspect identique au bâtiment principal. Sur les autres limites, les parties pleines ou grillagées pourront mesurer jusqu’à 2 mètres maximum à compter du terrain naturel. Ces clôtures séparatives devront être composées soit :

 d’un mur enduit,  d’un grillage  d’une haie végétale.

Pour des raisons de sécurité, notamment la visibilité, des prescriptions spécifiques pourront être demandées notamment concernant la hauteur de la clôture.

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Règlement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelle ci-après

1 – HABITATIONS :

Il est exigé deux places de stationnement pour les 100 premiers m2 de surface de plancher et une place supplémentaire par 50 m2 de surface de plancher supplémentaire.

2 – BUREAUX ET LOCAUX ARTISANAUX:

Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher.

3 – COMMERCES

Commerces ayant une surface de vente de : - moins de 100 m², il est exigé une place de stationnement par 30 m² de surface de vente. - plus de 100 m², il est exigé 1,5 place par 30 m² de surface de vente

4- RESTAURANTS :

Il est exigé une place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant.

5- MODALITES D’APPLICATION

 La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

 En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

 Pour les constructions nouvelles à usage d’habitat locatif financées avec un prêt aidé par l’État au titre de l’article L.123-1-13, il est exigé une place par logement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1– ESPACES BOISES ET PLANTATIONS EXISTANTES

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants (hors emprise à construire) sont à conserver. En cas d’impossibilité, ils doivent être remplacés par des plantations équivalentes.

2 – PLANTATIONS SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement doivent être organisées de manière paysagère. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

3- PALETTE VEGETALE

Les végétaux utilisés doivent être choisis dans la palette végétale « Coteaux de Monclar» annexée au règlement.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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Règlement

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Règlement

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Monclar-de-Quercy.

ISATION DES SOLS Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1 – Le Règlement National d’Urbanisme : les articles du code de l’urbanisme d’ordre public.

Article R.111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

Article R.111-15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont et demeurent applicables au territoire communal : - les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du PLU. - Le sursis à statuer - les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur - la règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de l’article (L.111-3 du code rural)

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2 – L’ARTICLE R.123-10-1 :

« Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects (articles 6 et 7) s’appliquent à chaque lot ou construction.

3 - OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE SERVICES PUBLICS ET OUVRAGES PUBLICS D’INFRASTRUCTURE OU DE SUPERSTRUCTURE :

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…)

- des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques

peut être autorisé même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation, armoires de coupures, postes de détente, pylônes, château d’eau, réservoir, émetteur-récepteur…) sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement du PLU.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones :

1. Les zones urbaines : auxquelles s’appliquent les dispositions du règlement sont :

la zone UA

la zone UB et UBa

la zone UC et UCa

la zone UE

la zone UX

2. La zone à urbaniser : à laquelle s’appliquent les dispositions du règlement sont :

la zone 1AUB et 1AUE

la zone 1AUX

la zone 2AU

la zone 2AUX

3. La zone agricole : à laquelle s’appliquent les dispositions du règlement sont:

la zone A

la zone Ah

4. La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions sont : la zone N la zone NL la zone Nh la zone NT

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5. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des croisillons à angle droit. Ils sont identifiés par un numéro qui renvoie à la liste des opérations figurant sur le document graphique.

La construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le PLU dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R 123-10 du Code de l'Urbanisme).

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général sont énumérés dans la pièce 3-3 du dossier.

6. Les espaces boisés classés

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :

 s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;

 s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;

 si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

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7. Les secteurs de protection et de mise en valeur du patrimoine et de diversité commerciale

Le document graphique a identifié et localisé les immeubles et les éléments de ces immeubles à protéger pour des motifs d’ordre patrimonial et de diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité de l’avenue de Montauban et la Grand rue et les prescriptions de nature à assurer leur protection au titre de l’article L.123-1-5.7° et L.123-1-5.7°bis du code de l’urbanisme.

Les dispositions portées aux documents graphiques ont des effets encadrés soit par les dispositions du règlement, soit directement par le code de l’urbanisme.

 Élément du patrimoine bâti à mettre en valeur et diversité commerciale à protéger :

Le patrimoine bâti repéré au document graphique et à l’annexe 3-4 et 3-5 est protégé. La démolition totale ou partielle des bâtiments et éléments bâtis remarquables recensés au titre de l’article L.123-15.7° et L.123-15-7° bis du code de l’urbanisme est interdite.

o Le permis de démolir :

En application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction repérée au titre de l’article L.123-1-5.7, doivent être précédés d'un permis de démolir.

La démolition partielle ou totale des éléments construits est autorisée à condition : o Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ; o Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit

(sinistre…) ; o Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement

et économiquement.

o Recommandation :

Tous les travaux effectués sur l’édifice faisant l’objet d’une protection doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ainsi que le précise l’article 2 du règlement des zones concernées. Cette protection n’interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques.

8. Les bâtiments agricoles ayant un intérêt architectural pouvant changer de destination

L’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme prévoit que dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

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Règlement

9. Les chemins ou voies à créer ou à conserver

L’article L.123-1-5 6° du code de l’urbanisme indique que le PLU peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. La commune de Monclar-de-Quercy a identifié sur le document graphique les cheminements devant être créés ou conservés.

 Cheminements à créer ou à conserver :

Les cheminements existants à créer ou à

conserver sont figurés sur le document graphique. Les aménagements ne remettant pas en cause la

continuité du cheminement sont possibles.

Article 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L 123-1-9 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’une construction existante ou une occupation des sols n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

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LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA, d’une surface d’environ 21,7 hectares, correspond aux 2 principaux noyaux urbains et agglomérés de la commune : Le village et Bonnanech. Le règlement vise à respecter la structure du tissu existant qui se caractérise par la densité du bâti et de l’implantation des bâtiments en alignement sur rue et en ordre continu. Cette zone est desservie par l’assainissement collectif. Dans la zone UA, ont été repérés des sites archéologiques reportés en annexe du dossier: Tous travaux, installations ou constructions concernant ces sites seront soumis à l’avis préalable du Service Régional de l’Archéologie. Certains immeubles repérés sur le document graphique sont protégés au titre de l’article L.123-15-7° du code de l’urbanisme pour des raisons patrimoniales. Les devantures commerciales repérées sur le document graphique sont protégées au titre de l’article L.123-1-5-7° bis du code de l’urbanisme pour des raisons de diversité commerciale. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains retrait gonflement des argiles approuvé.

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