Le règlement de Mons, texte intégral

Cet axe est renseigné à l’aide du code couleur suivant :

Autorisé (vert)

Autorisé sous conditions (orange)

Interdit (rouge)

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, soit comment construire ?

Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Équipement et réseaux, soit comment se raccorder aux réseaux ?

Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU :

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Conformément aux dispositions des articles R. 151-9 à R. 151-26 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Il est établi en application des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du Code de

l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- Aux installations classées pour la Protection de l’Environnement qui sont également régies par leurs propres réglementations.

- Aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES REGLEMENTATIONS :

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal. Lesdites servitudes sont classifiées en fonction du générateur de la servitude1. Par la suite, la classification est effectuée le cas échéant par rapport à l’assiette de la servitude.2

Générateur

CODE AC1 PM1

PT2

I3 I4 T1 T7

OBJET Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques Plans de prévention des risques naturels prévisibles Servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles Servitudes applicables aux ouvrages de distribution de gaz Périmètres à l’intérieur desquels ont été instituées des servitudes Servitude relative aux voies ferrées Servitude établie l'extérieur des zones de dégagement

1 Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

2 Il s’agit de l’emprise de la servitude (localisation cadastrale précise , largeur, etc.).

ARTICULATION ENTRE RÈGLEMENT ÉCRIT, RÈGLEMENT GRAPHIQUE ET OAP :

Règlement écrit et règlement graphique :

Dans un rapport de conformité, le règlement est opposable à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. Le règlement graphique prime sur le règlement écrit des zones. Ainsi, à défaut d’indication sur le règlement graphique, c’est le règlement écrit des zones qui s’applique. Le règlement est complété par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Terrain concerné par plusieurs zonages :

Division en propriété ou en jouissance :

Lorsqu’un terrain est couvert par plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain des règles de seulement l’une des zones.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet ne peut pas être apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le présent PLU.

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

Dans un rapport de compatibilité, les OAP s’imposent, à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

Le Code de l’Urbanisme distingue plusieurs types d’OAP :

OAP sectorielles (article R. 151-6) :

Les orientations d'aménagement et de programmation sectorielles porteront sur un quartier ou un secteur identifié. Elles définiront les conditions d'aménagement assurant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité de l'identité de la zone en question. Le périmètre de ces orientations sera délimité dans le règlement graphique.

Le contenu des "OAP sectorielles" favorisera la qualité architecturale, urbaine et paysagère, l’insertion dans le cadre existant, en particulier dans les zones d’extension urbaine du village. Le travail portera à la fois sur les zones urbanisées existantes, mais également sur les zones naturelles et agricoles en continuité desquelles s’inscrit le nouveau secteur d’aménagement. Les OAP proposeront des formes urbaines qui respecteront la qualité du village et des hameaux et traiteront les transitions entre l'existant et les extensions urbaines et/ou le paysage environnant.

Les OAP sectorielles sont obligatoires dans les nouvelles zones à urbaniser.

OAP sans dispositions réglementaires (article R. 151-8) :

Le recours aux OAP des secteurs d’aménagement permettra de concevoir des OAP qui s’appliquent seules, en l’absence de dispositions réglementaires dans le secteur. Il s'agit d'OAP sur les secteurs dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par un règlement, mais devront porter au moins sur les objectifs suivants (article R. 1518) :

- La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;

Les extensions ou constructions

nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES :

Dispositions générales :

Au titre du R111-2 et R111-3, la collectivité peut refuser ou n'accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales qui peuvent augmenter ou moduler les prescriptions du PLU, tout projet susceptible d'être exposé à des nuisances graves ou de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Risque inondation :

L’emprise du risque du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) « Gardon Amont » valant servitude d’utilité publique, approuvé le 3 juillet 2008, est reportée sur le plan des annexes informatives « Risques liés à l’eau » (Pièce 5.7.3). Outre l’emprise de ce risque, l’ensemble des niveaux d’aléa au titre du PPRI Gardon Amont sont reportés à l’aide d’une trame spécifique au sein du règlement graphique (Pièces 4.2 et 4.3). Enfin, l’intégralité du PPRI approuvé est annexée au dossier de PLU (annexe 5.2.4).

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS :

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

- Toute construction y est interdite. - Une construction à titre précaire peut

exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. - Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

o Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

o Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

- La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en Mairie de la demande pour se prononcer. 1 emplacement réservé est délimité sur le règlement graphique.

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATION DES SOLS :

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de toutes électriques d’au moins 63 kv, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE :

HAUTEUR MAXIMALE : La hauteur des bâtiments est comptée à partir du niveau du sol naturel existant, avant travaux, jusqu'au sommet du bâtiment, c’est-à-dire la hauteur au faîtage ou à l'acrotère (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

Schéma illustratif sans valeur réglementaire

Une hauteur maximale identique à celle d’une construction existante mitoyenne est autorisée Les infrastructures liées aux réseaux (antenne téléphonique, etc.) pourront déroger aux hauteurs maximales fixées.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES :

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

EMPRISE AU SOL :

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ET ANNEXES :

Les opérations contemporaines novatrices sont autorisées si elles justifient d'une bonne intégration dans le contexte traditionnel et architectural de la zone.

Il devra être conservé ou réutilisé les éléments architecturaux anciens existants (encadrements traditionnels, murs de clôtures, etc.).

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

CLÔTURES :

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Lorsqu’elles existent, les clôtures doivent être perméables à la petite faune.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètres.

En bordure de toutes les voies publiques ou privées, les clôtures devront être implantées à 4 m de l'axe.

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

COULEURS ET MATÉRIAUX :

Les matériaux utilisés pour les constructions et clôtures et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus.

Les couleurs des matériaux utilisés devront respecter les teintes préconisées dans la palette des couleurs (cf. annexes).

TOITURES :

La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise, etc.).

Pour les annexes (vérandas, verrières, piscines, etc.) le type de toiture et de matériaux est libre.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS :

La végétalisation des espaces libres sera faite à base d'essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe).

Les éléments paysagers identifiés sur le règlement graphique ne pourront pas être déduits (haies, arbres, etc.). Si l'autorisation de destruction est donnée, les éléments supprimés seront remplacés en quantité (linéaire ou surface) équivalente.

En ce qui concerne les boisements et continuités écologiques ayant fait l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un alignement boisé identifié sur le règlement graphique, en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

- Tout abattage implique une nouvelle plantation obligatoire en essence locale, à proximité immédiate de l’arbre abattu.

- Au sein des zones humides identifiées, toute nouvelle construction ou installation remettant en cause les caractéristiques de ces espaces est interdite. Les exhaussements et affouillements y sont uniquement autorisés en cas de travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau desdites zones humides

- La végétation caractéristique d’une zone humide doit être préservée, y compris sur les berges des ruisseaux, et des mares.

STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS ET DEUX ROUES : En l’absence d’indication dans les règles par zone, la quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations.

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX :

RÉSEAU D’ALIMENTATION EN ÉNERGIE ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION :

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

ACCÈS :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions. Elle est limitée à 5,5 mètres minimum pour une circulation de véhicules motorisés.

Sur les routes départementales RD 6 et RD 131, il est interdit de créer tout nouvel accès direct. La suppression des accès privés existants sera recherchée.

Sur les routes départementales RD 330, la création d'un nouvel accès est soumise à l'avis du gestionnaire de voirie.

Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet.

Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de

facilité d'usage. Cette sécurité sera appréciée compte tenue, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

VOIRIE :

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.

Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

- En l’absence de solution permettant le maillage viaire,

- En cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement,

- Lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

La conception des voies doit être compatible avec les intentions urbaines définies au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, lorsqu’elles existent.

Les remblais et déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure sont autorisés, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (études d'impacts, loi sur l'eau…). Les créations/modifications d'accès existants sur RD sont soumis à l'autorisation du Département lequel peut assortir son autorisation d'aménagement à la charge du demandeur.

Par ailleurs, une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d'aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

De plus, pour chaque projet émergeant en lien avec une des routes départementales se connectant à la commune de Mons, le porteur de projet (pétitionnaire) devra solliciter et obtenir auprès de l'Unité Territoriale d'Alès et avant commencement des travaux, une permission de voirie qui définira les prescriptions techniques particulières à respecter pour aménager, à la charge du demandeur, l'accès sur le domaine public routier départemental.

Une demande d'alignement pourra aussi être nécessaire pour déterminer la limite exacte entre le domaine public et le domaine privé.

EAU POTABLE :

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Tout projet qui requiert une alimentation en eau à destination humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Pour l’usage d’un captage d’eau privé, les conditions à respecter sont les suivantes :

- Adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT - Article 1.2224-9) mais nécessitent l'avis des services de l'ARS qui s'appuie sur une analyse de la qualité de l'eau ainsi que sur l'absence de pollution potentielle dans un périmètre de 35 m de rayon, minimum.

- Adductions d'eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, ...) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse assez complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé ;

- Tous points d'eau destinés à la consommation humaine : les dispositions de l’article 10 du règlement sanitaire (RSD arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celles demandant que « le puits ou le forage [soit] situé au minimum à 35 m des limites des propriétés qu'il dessert ».

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l'article 1.2224-9 du CGCT (déclaration par le formulaire CERFA n° 13837*01).

GESTION DES EAUX USÉES ET ASSAINISSEMENT :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur des eaux usées et zonage d’assainissement eaux usées des communes couvertes.

Toutes constructions ou installations alimentées en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL :

En secteurs indicés "a", les terrains ne sont pas raccordables au réseau public d’assainissement collectif. Une installation d’assainissement non collectif, conforme aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, est admise à condition :

- Que soit joint, à la demande d’autorisation d’occupation du sol, un document délivré par les services compétents attestant que ladite installation est : o adaptée aux contraintes du terrain, à la nature du sol et au dimensionnement de la construction ; o et conforme à la réglementation en vigueur ; o et que la construction soit édifiée de façon à pouvoir être directement reliée au réseau public d’assainissement collectif en cas de la réalisation de celuici.

Le rejet d’eaux usées, même après traitement, est interdit dans les réseaux pluviaux ainsi que dans les ruisseaux, caniveaux et cours d'eau non pérennes. Les rejets, dans le réseau public d’assainissement collectif, d’eaux usées issues d’une activité professionnelle font l’objet d’une autorisation du gestionnaire dudit réseau.

S’il existe ou en cas d’extension, le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire. A défaut, le recours à l’assainissement non collectif pourra être envisagé sous réserve qu’il soit conforme aux règles en vigueur et au zonage d’assainissement.

GESTION DES EAUX PLUVIALES ET MAITRISE DU RUISSELLEMENT :

Dans les zones inondables au titre du PPRi tel que cela figure sur le règlement graphique, le règlement du PPRi annexé au présent PLU s’impose sauf disposition plus contraignante du PLU.

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans réseau existant. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou d’infiltration à la parcelle sont autorisés.

Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de reconstruction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation (pour tout permis de construire représentant une surface imperméabilisée de plus de 1000 m2).

Sont ainsi autorisés et encouragés :

- Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non-domestiques ;

- Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, etc.) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

En outre, l'arrêté préfectoral n° 2013-2900004 du 17 octobre 2013 « relatif aux conditions de mises en œuvre des systèmes d'assainissement non collectif » limite les rejets d'eaux usées traitées dans le milieu. Il est toutefois recommandé de manière générale que les dispositions constructives des bâtiments ou les projets d'aménagements ne doivent pas favoriser la stagnation d'eau (toits-terrasses insuffisamment perméables, …) :

- Concernant les noues, il est conseillé une pente minimale de 0,5 % (recommandation adoptée aux Antilles, secteur très concerné par cette problématique).

- Enfin, pour les dispositifs de récupération des eaux de pluie, il apparaît important de rappeler que ces installations devront satisfaire aux dispositions du texte encadrant cet usage : arrêté du 21 août 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments », notamment concernant l'obligation de munir les aérations « de grille anti-moustiques de mailles de 1 mm au maximum ».

Les fossés routiers n'ont pour vocation que l'évacuation des eaux issues des surfaces imperméabilisées des chaussées et des propriétés privées riveraines naturelles (fonds supérieurs).

Les eaux provenant des surfaces imperméabilisées par les riverains ou les eaux collectées par des modifications d'écoulement naturels (fossés agricoles) doivent être acheminées vers des exutoires autres que les fossés routiers, sauf accord particulier délivré par le gestionnaire dans le cas où le débit de fuite des bassins de rétention réalisés est inférieur ou égal au débit qui serait issu du terrain s'il n'avait pas été imperméabilisé, conformément au règlement de voirie départemental.

La surverse des bassins de rétention sur le domaine public est interdite sauf si la capacité hydraulique des ouvrages existants ou réalisés est suffisante pour absorber cette surverse.

En outre, les ouvrages hydrauliques, et plus particulièrement les fossés, qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière.

L'utilisation des fossés pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l'urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu'après étude hydraulique et, si nécessaire, d'aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

ZONES URBAINES

UN

La qualité environnementale et la

prévention des risques ; - Les besoins en matière de

stationnement ; - La desserte par les transports en

commun ; - La desserte des terrains par les voies et

réseaux.

OAP à vocation patrimoniale (Article R. 151-7) :

Les orientations d'aménagement et de programmation à vocation patrimoniale comprendront des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qui ont été identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines.

Ces OAP permettent à la commune la possibilité de bénéficier d'une protection de son patrimoine vernaculaire.

Les OAP patrimoniales permettent l’application de dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments et ensembles bâtis ou naturels présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique, après identification et localisation de ces derniers.

Le présent PLU est composé uniquement d’OAP sectorielles.

Les périmètres des quartiers ou secteurs, dans lesquels les OAP « sectorielles » sont applicables, sont précisés dans le règlement graphique. Toute autorisation devant être conforme avec le règlement doit être compatible avec les OAP qui la concernent, et inversement. Aucune disposition des OAP ne peut s’appliquer si le règlement l’interdit ou ne l’autorise pas.

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX OU ADAPTATIONS ET DÉROGATIONS :

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans :

Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLU, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, la reconstruction à l'identique d'une construction légale détruite par un sinistre depuis moins de dix ans ou démolie volontairement depuis moins de cinq ans est admise à condition :

- Qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ;

- Qu’elle ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé ;

- et qu’elle respecte les dispositions du PLU relatives aux risques naturels ou technologiques.

Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs :

Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLU, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, est autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs à condition :

- Que le bâtiment soit protégé dans le PLU au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme ;

- et que la restauration respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Constructions existantes :

Le présent règlement est applicable aussi bien aux constructions neuves qu’existantes.

En cas d’incompatibilité entre les règles du présent PLU sur une construction existante, des ajustements de la règle peuvent être admis :

- Si la construction existante est implantée différemment que le recul réglementé par rapport aux emprises publiques, elle peut maintenir ce retrait,

- Si la parcelle est affectée par une prescription paysagère, patrimoniale ou une SUP.

Travaux sur une construction non conforme :

Les travaux sur une construction légale, mais non conforme au présent PLU sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions réglementaires autres que celles du PLU.

Équipements d'intérêt collectif et services publics (R. 151-27 du CU) :

Le Code de l'Urbanisme relatif au règlement du PLU précise que des règles particulières peuvent être applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il s'agit des sousdestinations suivantes :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées,

- Établissements d’enseignement, - Établissements de santé ou d’action

sociale, - Salles d’art ou de spectacle, - Équipements sportifs, - Autre équipement recevant du public.

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 15128 du même Code).

A ce titre, ils sont mentionnés dans le règlement écrit des zones UE, A, AP, N du Plan Local d’Urbanisme.

Les dispositions réglementaires particulières en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Installations et constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux :

Les règles relatives à l’implantation, qu’elles soient écrites ou graphiques, ne s’appliquent pas aux installations et constructions de la destination « Locaux techniques des collectivités ou assimilés » ainsi qu’aux exhaussements et

affouillements du sol qui leur sont nécessaires à condition que ces derniers :

- Soit nécessaires au fonctionnement des

réseaux

(électrique,

eau,

assainissement, numérique, etc.)

- N’accueille pas du personnel de façon permanente ;

- Et fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES :

À défaut d’indication sur le règlement graphique, l’implantation des constructions principales (hors annexes) par rapport aux voies et emprises publiques et/ou par rapport aux limites séparatives est définie dans la partie "Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère" du règlement de la zone concernée.

La notion d’annexe est définie par le lexique national de l’urbanisme. Il s’agit d’une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Les marges de recul par rapport aux routes départementales s'appliquent comme suit :

- RD 6 : un recul de 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie hors zone d'agglomération,

- RD 131 : un recul de 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie hors zone d'agglomération,

- RD 330 : un recul de 15 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie hors zone d'agglomération.

Ces dispositions s’entendent hors agglomération au sens du Code de la Route. En agglomération, l’avis du gestionnaire de voirie est requis.

Dans les "marges de recul" délimitées sur le règlement graphique, tout usage et toute occupation du sol sont interdits, hormis les clôtures.

À défaut d’indication sur le règlement graphique,

l’implantation des constructions (hors piscines

particulières non couvertes) par rapport aux

voies et emprises publiques et/ou par rapport

aux limites séparatives est définie dans la partie

"Qualité

urbaine,

architecturale,

environnementale et paysagère" du règlement

de la zone concernée.

Enfin, les créations/modifications d'accès existants sur RD (lorsque cela est possible) sont soumises à l'autorisation du Département lequel peut assortir son autorisation d'aménagement à la charge du demandeur.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER :

PROTECTION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE BÂTI :

En application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L. 151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23 CU) ;

- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

Les extensions des exploitations agricoles sont autorisées sous condition que la construction initiale existe à la date d'approbation du PLU.

Habitation

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d'exposition

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

UN

Dépôts divers de matériaux et matériels

AFFECTATION DES SOLS

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, - D'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D'être lié à la protection contre les nuisances sonores, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées neuves ou existantes est fixée à 10 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées :

UN

Les extensions des exploitations agricoles sont autorisées sous condition que la construction initiale existe à la date d'approbation du PLU.

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

U-Ua

Dépôts divers de matériaux et matériels

AFFECTATIONS DES SOLS

Les dépôts divers sont autorisés à condition : - Qu’ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - De ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, - D’être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D’être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D’être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Exploitation forestière Logement

Habitation

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle

Le logement de gardiennage est autorisé s'il est justifié par la nature de l'activité.

La surface de plancher totale du logement de gardiennage est limitée à 75 m2 et devra se localiser dans le volume du bâtiment d'activité.

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Ueq

Dépôts divers de matériaux et matériels

AFFECTATIONS DES SOLS

Les dépôts divers sont autorisés à condition : - Qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - De ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, D'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent

Exploitation forestière Logement

Habitation

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Le logement de gardiennage est autorisé s'il est justifié par la nature de l'activité. La surface de plancher totale du logement de gardiennage est limitée à 80 m2 et devra se localiser dans le volume du bâtiment d'activité.

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de

Sont concernés par cette destination les ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Les constructions doivent être compatibles avec l’occupation de la zone.

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

UE

AFFECTATIONS DES SOLS

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, - D'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent NOTA : Hormis pour les ICPE soumises à leur propre réglementation, toutes les autres activités envisagées devront satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 (qui impose, à l'article 5, la réalisation d'une étude d'impact des nuisances sonores avant l'implantation d'activités potentiellement gênantes), tous deux relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage.

Exploitation agricole et forestière

Lorsqu'il est justifié par la nature de l'activité agricole, la création d'un logement est autorisée s'il n'en existe pas déjà un. La surface de plancher totale du logement est limitée à 250 m2 et devra se localiser à proximité immédiate du site d'exploitation dans un rayon de 30 mètres compté à partir de tout point du bâtiment d’exploitation existant (cf : recul entre constructions sur une même parcelle).

Habitation

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle

Les extensions aux bâtiments d’habitation existants sont autorisées sur l’unité foncière et sous condition de ne pas excéder les emprises au sol et hauteurs réglementées.

La construction des annexes aux habitations existantes est autorisée sur l’unité foncière et sous réserve de respecter la zone d’implantation, la hauteur, l’emprise, la densité réglementées.

Les changements de destination et aménagements des constructions agricoles en habitation (logement et hébergement), commerce et activités de service (artisanat et commerce et de détail, hébergement hôtelier et touristique), sous condition que celles-ci soient désignées sur le règlement graphique et que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les hébergements sont autorisés sous condition d'être nécessaire à l'accueil du personnel agricole saisonnier.

Commerce et activités de service

Ces destinations doivent être liées à une activité agricole (par exemple vente en circuit court, gîtes, etc.) ou être en lien avec les constructions identifiées sur le règlement graphique et où le changement de destination est autorisé.

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées

Sont exclusivement autorisés les ouvrages du réseau public de transport d’électricité sous réserve d’être compatibles avec l’occupation de la zone.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Cette sous-destination ne devra pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole.

Établissements d'enseignement, de

santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

A

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

AFFECTATIONS DES SOLS

Les dépôts divers sont autorisés à condition : - Qu’ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - De ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Les ICPE sont autorisées à condition : - Qu’ils soient liés à une activité agricole exercée sur la même unité foncière ; - De ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou agricole.

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, - D’être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D’être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D’être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent

Habitation

Les extensions aux bâtiments d’habitation existants sont autorisées sur l’unité foncière et sous condition de ne pas excéder les emprises au sol et hauteurs réglementées. La construction des annexes aux habitations existantes est autorisée sur l’unité foncière sous réserve de respecter la zone d’implantation, hauteur, emprise et densité réglementées.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Sont exclusivement autorisés les ouvrages du réseau public de transport d’électricité sous réserve d’être compatibles avec l’occupation de la zone.

Cette sous-destination ne devra pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole.

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

N

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

AFFECTATIONS DES SOLS

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, - D'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent

- Soit à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique, - Soit dans le prolongement du recul des constructions existantes.

Cette règle s’applique aux routes départementales situées en agglomération.

Les annexes des habitations pourront être implantées à 4 mètres de l’axe de la voie. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées :

- Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - Soit en recul de minimum 3 mètres.

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions autorisées neuves ou existantes est fixée à 10 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées : - Soit en recul de 4 mètres minimum, - Soit dans le prolongement du recul des constructions mitoyennes.

Cette règle s’applique aux routes départementales situées en agglomération.

Les portails d'entrées seront édifiés en recul de 5 mètres minimum

Les annexes des habitations pourront être implantées à 4 mètres de l’axe de la voie. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées : - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - Soit en recul de minimum 3 mètres.

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 3 mètres entre elles. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées :

- Soit en recul de de 4 mètres minimum en agglomération, - Soit pour la RD 6 : un recul de 35 ou de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de

la voie hors zone d'agglomération.

Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Le recul est libre.

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Le recul est libre.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées : - Soit en recul de minimum 4 mètres de l'emprise publique, - Soit dans le prolongement du recul des constructions existantes.

Cette règle s’applique aux routes départementales situées en agglomération.

Hors agglomération, les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées en recul de 35 ou 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD6.

Les portails d'entrées seront édifiés en recul de 5 mètres minimum.

Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles ou leurs extensions pourront s’implanter en limite séparative ou en respectant un recul de 5 mètres vis-à-vis de ces dernières.

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 mètres entre elles. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage. La hauteur maximale des extensions des habitations existantes sera égale à celle de la construction existante. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées :

- Soit en recul minimum de 5 mètres de l'emprise publique, - Soit en recul de 35 ou 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD6

hors zone d'agglomération, - Soit en recul de 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD131 hors

zone d'agglomération, - Soit en recul de 15 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD330 hors

zone d'agglomération.

Les portails d'entrées seront édifiés en recul de 5 mètres minimum

Une marge de recul de 15 mètres sera mise en œuvre de part et d’autre de l’emprise de l'ancienne voie ferrée.

Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées en recul de minimum 5 mètres.

Les annexes des habitations existantes pourront être implantées en limite séparative ou à minimum 3 mètres.

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 4 mètres entre elles.

Les annexes aux habitations existantes devront être implantées sur l’unité foncière à une distance maximale de 30 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant.

A

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE Sans objet.

Sans objet.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Sans objet.

Sans objet.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées : - soit en recul minimum de 5 mètres de l'emprise publique, - soit en recul de 15 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD330 hors zone d'agglomération.

Les portails d'entrées seront édifiés en recul de 5 mètres minimum. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées en recul de minimum 5 mètres.

Une marge de recul de 15 mètres sera mise en œuvre de part et d’autre l’emprise de l'ancienne voie ferrée.

Les annexes des habitations existantes pourront être implantées en limite séparative ou à minimum 3 mètres.

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 4 mètres entre elles.

Les annexes aux habitations existantes devront être implantées sur l’unité foncière à une distance maximale de 30 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant.

N

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

L'emprise au sol maximale de l'habitation de l'exploitant agricole sera de 250 m2.

Les extensions des habitations existantes d'une surface initiale de 50 m² minimum seront limitées à +30 % de la surface de plancher existante sans dépasser 250 m² d'emprise au sol au total.

Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 50 m² d’emprise au sol (hors emprise de piscine), excepté dans les zones concernées par l’étude EXZECO où les annexes ne sont admises qu’une seule fois dans la limite de 20m².

Les piscines ne pourront excéder une emprise au sol de 35 m². cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

L'aspect des constructions respectera l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement de façade. Les éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, murs de clôture, etc.) seront conservés, réutilisés ou reconstruits.

Les extensions des habitations existantes d'une surface initiale de 50 m² minimum seront limitées à +30 % de la surface de plancher existante sans dépasser 250 m² d'emprise au sol au total.

Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 50 m² d’emprise au sol (hors emprise de piscine) excepté dans les zones concernées par l’étude EXZECO où les annexes ne sont admises qu’une seule fois dans la limite de 20m².

Les piscines ne pourront excéder une emprise au sol de 35 m².

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

L'aspect des constructions respectera l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement de façade. Les éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, murs de clôture, etc.) seront conservés, réutilisés ou reconstruits.

PAYSAGÈRE

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 4 mètres entre elles. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES L'aspect des constructions respectera l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement de façade. Les éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, murs de clôture, etc.) seront conservés, réutilisés ou reconstruits.

CLÔTURES

− En limite séparative, les clôtures pourront être constituées d’un mur maçonné. Dans ce cas, celui-ci devra être conçu pour assurer une transparence hydraulique (mise en place de barbacanes).

− En bordure des voies publiques ou privées, les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 0,80 mètre maximum surmonté d'un grillage ou d'une grille, le tout ne devant pas excéder 1,80 mètre.

Ce mur bahut devra permettre de ménager au moins un passage pour la petite faune (hérisson, crapaud...) en créant des ouvertures ponctuelles permettant des échanges de part et d’autre de la clôture. Ces ouvertures devront être créées tous les 10 à 15 mètres et devront avoir une dimension d’environ 20 x 20 cm.

TOITURES Pour les toitures en pentes, l'inclinaison sera comprise entre 30 et 35%. Les toits-terrasses sont autorisés sur 20% de la surface de couverture de la construction.

U-Ua

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

PAYSAGÈRE

L'aspect des constructions respectera l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement de façade. Les éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, murs de clôture, etc.) seront conservés, réutilisés ou reconstruits.

CLÔTURES

- En limite séparative, les clôtures pourront être constituées d’un mur maçonné. Dans ce cas celui-ci devra être conçu pour assurer une transparence hydraulique (mise en place de barbacanes).

- En bordure des voies publiques ou privées, les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 0,80 mètre maximum surmonté d'un grillage ou d'une grille, le tout ne devant pas excéder 1,80 mètre.

Ce mur bahut devra permettre de ménager au moins un passage pour la petite faune (hérisson, crapaud...) en créant des ouvertures ponctuelles permettant des échanges de part et d’autre de la clôture. Ces ouvertures devront être créées tous les 10 à 15 mètres et devront avoir une dimension d’environ 20 x 20 cm.

TOITURES

Pour les toitures en pentes, l'inclinaison sera comprise entre 30 et 35%. Les toits-terrasses sont autorisés sur 20% de la surface de couverture de la construction.

U-Ua

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 12 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Ueq

PAYSAGÈRE

CLÔTURES

- En limite séparative, les clôtures pourront être constituées d’un mur maçonné. Dans ce cas celui-ci devra être conçu pour assurer une transparence hydraulique (mise en place de barbacanes).

- En bordure des voies publiques ou privées, les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 0,80 mètre maximum surmonté d'un grillage ou d'une grille, le tout ne devant pas excéder 1,80 mètre.

Ce mur bahut devra permettre de ménager au moins un passage pour la petite faune (hérisson, crapaud...) en créant des ouvertures ponctuelles permettant des échanges de part et d’autre de la clôture. Ces ouvertures devront être créées tous les 10 à 15 mètres et devront avoir une dimension d’environ 20 x 20 cm.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions autorisées neuves ou existantes est fixée à 7 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

UE

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Sans objet.

HAUTEURS AUTORISÉES

Ap

PAYSAGÈRE

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Sans objet.

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

Sans objet.

CLÔTURES

Sans objet.

TOITURES

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage. La hauteur maximale des extensions des habitations existantes sera égale à celle de la construction existante.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

N

CLÔTURES

- En limite séparative, les clôtures pourront être constituées d’un mur maçonné. Dans ce cas, celui-ci devra être conçu pour assurer une transparence hydraulique (mise en place de barbacanes).

- En bordure des voies publiques ou privées, les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 0,80 mètre maximum surmonté d'un grillage ou d'une grille, le tout ne devant pas excéder 1,80 mètre.

Ce mur bahut devra permettre de ménager au moins un passage pour la petite faune (hérisson, crapaud...) en créant des ouvertures ponctuelles permettant des échanges de part et d’autre de la clôture. Ces ouvertures devront être créées tous les 10 à 15 mètres et devront avoir une dimension d’environ 20 x 20 cm.

NON BÂTIS

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Au moins 30 % des espaces libres de l'unité foncière devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Les clôtures seront doublées de haies composées d'essences variées locales et d'essences locales non allergènes. La plantation de cyprès sera limitée.

UN

NON BÂTIS

Au moins 20 % des espaces libres de l'unité foncière devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Les clôtures seront doublées de haies composées d'essences variées locales et d'essences locales non allergènes. La plantation de cyprès sera limitée.

NON BÂTIS

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Au moins 10 % des espaces libres de l'unité foncière devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Les clôtures seront doublées de haies composées d'essences variées locales et d'essences locales non allergènes. La plantation de cyprès sera limitée.

BÂTIS

Ce mur bahut devra permettre de ménager au moins un passage pour la petite faune (hérisson, crapaud...) en créant des ouvertures ponctuelles permettant des échanges de part et d’autre de la clôture. Ces ouvertures devront être créées tous les 10 à 15 mètres et devront avoir une dimension d’environ 20 x 20 cm.

TOITURES Pour les toitures en pentes, l'inclinaison sera comprise entre 30 et 35%.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

BÂTIS

Sans objet.

BÂTIS

TOITURES Pour les toitures en pentes, l'inclinaison sera comprise entre 30 et 35%.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

VÉHICULES MOTORISÉS Une place de stationnement sera obligatoirement créée par logement. Elle se localisera sur l'unité foncière.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

VÉHICULES MOTORISÉS

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

2 places de stationnement par logement 1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher 1 place par unité d'hébergement 1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher

VÉHICULES MOTORISÉS ET 2 ROUES cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

CLÔTURES

- En limite séparative, les clôtures pourront être constituées d’un mur maçonné. Dans ce cas celui-ci devra être conçu pour assurer une transparence hydraulique (mise en place de barbacanes).

- En bordure des voies publiques ou privées, les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 0,80 mètre maximum surmonté d'un grillage ou d'une grille, le tout ne devant pas excéder 1,80 mètre.

Ce mur bahut devra permettre de ménager au moins un passage pour la petite faune (hérisson, crapaud...) en créant des ouvertures ponctuelles permettant des échanges de part et d’autre de la clôture. Ces ouvertures devront être créées tous les 10 à 15 mètres et devront avoir une dimension d’environ 20 x 20 cm.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

AP

La zone comporte l'espace agricole à protéger en raison de sa forte valeur agronomique ou paysagère où toute nouvelle construction est interdite.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par ruissellement pluvial Le secteur Ap est concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (Annexe 5.8.3 : « Risques liés à l’eau »). Risque glissement de terrain Le secteur Ap est concerné par un risque moyen à fort de glissement de terrain.

Risque retrait-gonflement des argiles

L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Ap

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées Locaux techniques et

industriels des administrations publiques

et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Sont exclusivement autorisés les ouvrages du réseau public de transport d’électricité sous réserve d’être compatibles avec l’occupation de la zone.

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d'exposition

Ap

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

AFFECTATIONS DES SOLS

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent

Sans objet. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

DESSERTE, VOIRIE ET RÉSEAUX Sans objet.

ZONES NATURELLES

N

La zone est composée de l'espace naturel protégé.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par débordement En secteur concerné par le PPRi Gardon Amont, toutes les constructions autorisées doivent respecter les règles définies dans le règlement du PPRI (annexe 5.2.4) selon le niveau d’aléa (faible, moyen, fort) sauf dispositions plus contraignantes du PLU. Risque inondation par ruissellement pluvial En secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (Annexe 5.8.3 : « Risques liés à l’eau »), toutes les nouvelles constructions sont interdites exceptés celles mentionnées ci-après :

- Les extensions d'habitation autorisées ne doivent pas créer de nouveau logement ; - Les annexes aux habitations existantes sont autorisées une seule fois et dans la limite de 20 m² ; - Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu'un balisage permanent permette d'en repérer

l'emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur de 1,10 m ; - La création ou l'extension des bâtiments agricoles nécessaires à l'exploitation agricole ne sont autorisées que sous réserve de ne pas constituer une construction à usage d'habitation, ni un bâtiment susceptible d'accueillir du public (cave de vente, bureau d'accueil, etc.…) ni un projet concernant une activité de transformation agroalimentaire (cave particulière, fromagerie...), de ne pas dépasser 600 m² d'emprise au sol nouveau à la date d'application du PLU et de caler la surface du plancher à la côte PHE ou TN+80 cm sans PHE. Enfin, l'extension de tout type de bâtiment d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE) dans la limite de 20 % de l'emprise au sol, sous réserve que : - L'extension s'accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ; - Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE. Risque érosion de berges Une marge de recul des constructions de 10 mètres doit être appliquée à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydraulique répertorié et classé zones « non aedificandi » sur le règlement graphique. Risque effondrement lié à d’anciennes mines En secteur concerné par le risque effondrement, toute nouvelle construction est interdite. Risque glissement de terrain En secteur concerné par un risque moyen à fort de glissement de terrain toute nouvelle construction est interdite. Les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition qu’elles n’augmentent pas la vulnérabilité au risque. En secteur concerné par le risque effondrement toute nouvelle construction est interdite. Risque retrait-gonflement des argiles L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

ANNEXES

PALETTE DES COULEURS Pour les façades les teintes suivantes autorisées.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

Pour les menuiseries les teintes suivantes autorisées. Pour les couvertures les teintes suivantes préconisées. Pour les ferronneries les teintes suivantes préconisées.

PRECONISATIONS PREVENTIVES EN SECTEUR D’ALEAS RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux quelques principes suivants, sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur. Dans les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) qui prend en compte spécifiquement le phénomène de retrait-gonflement des argiles, les mesures à respecter dans chacune des zones réglementées sont celles qui sont définies par le règlement du PPR.

Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation. À titre indicatif, on considère que cette profondeur d’ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.

- Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter à tout prix ;

- La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l’importance des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux ;

- Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels ;

- Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité ;

- Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation ;

- En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner de cette source de chaleur le long des murs intérieurs ;

- Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose notamment des raccords non fragiles (systèmes d’assouplissement) au niveau des points durs.

CARTOGRAPHIE DU PAC ARGILES :

LEXIQUE

Acrotère :

Élément de façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à clairevoie.

Affouillements et exhaussements de sol : Tous travaux de remblai ou de déblai.

Alignement : Limite entre une propriété privée et voie ouverte à la circulation publique ou privée.

Auvent :

Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Annexes :

construction située sur le même terrain que la construction principale et qui est affectée à un usage accessoire sans être contiguë à la construction principale (abris de jardin, locaux piscine, locaux techniques, garages, car-port, locaux poubelle, etc.)

Baie :

Toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.) ou un toit et servant au passage ou à l'éclairage des locaux.

Balcon :

Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Bardage :

Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Clôture :

Tout type de construction (muret, grille, assemblage de panneaux, lisses entre poteaux, végétaux) qui marque la limite d'un terrain.

Contiguë :

Est contiguë une construction qui touche une limite ou à une autre construction.

CU :

code de l'urbanisme

Débord de toit : Partie de la toiture d’un bâtiment qui dépasse d’un nu de la façade.

Égout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Extension :

Augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction qui peut intervenir horizontalement ou verticalement (surélévation de la construction).

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

SP :

Surface de plancher est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous

une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des

façades du bâtiment.

Les surfaces pouvant être déduites sont : les surfaces des vides, les trémies, les aires de stationnement, les caves, les celliers, les combles et les locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation dans les conditions définies dans le Code de l'Urbanisme.

Source : ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Terrain naturel : terrain avant travaux de remblai ou de déblai

Toit-terrasse :

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher qu’elle soit ou non accessible.

Emprise au sol : projection au sol de toutes parties du bâtiment d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons

Source : GUIDE BONHOMME - Juin 2014

Hauteur : Limites :

Elle est mesurée à partir du niveau du sol naturel existant, avant travaux, jusqu'au sommet du bâtiment, c’est-à-dire la hauteur au faîtage ou à l'acrotère (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

Limites mitoyennes avec une autre propriété qui peuvent être différenciées en :

- limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée.

- limites de fond de terrain : Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique.

Marge de Recul : Prescription reportée sur les documents graphiques du PLU, imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative. Elle répond à un motif de protection acoustique des constructions et/ou à des motifs architecturaux et urbanistiques (maintien de perspective, etc.).

Modénature : Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction.

Mur pignon : Mur extérieur dont les contours épousent la forme des pentes d'un comble.

Rampe :

Pente d’une voie d’accès automobile ou piétonnier.

Saillie :

Élément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui dépasse d’un plan de référence ou du nu d’une façade : les balcons, corbeaux, corniches, pilastres, contreforts, etc. sont des saillies.

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

PALETTE VÉGÉTALE

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 2007 PRESCRIVANT LA DESTRUCTION OBLIGATOIRE DE L’AMBROISIE

REGLEMENT DU PPRI “GARDON AMONT”

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

PREFECTURE DU GARD

Direction départementale de l'Équipement du Gard

Service Urbanisme et Prévention des Risques Unité Prévention des Risques

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION

DU GARDON AMONT

DOSSIER APPROUVE

Règlement

Communes de :

BOUCOIRAN ET NOZIERES BRIGNON CASSAGNOLES CASTELNAU VALENCE CRUVIERS LASCOURS DEAUX DIONS DOMESSARGUES FONS OUTRE GARDON GAJAN GARRIGUES SAINT EULALIE LA CALMETTE LEDIGNAN MARTIGNARGUES MARUEJOLS LES GARDONS MEJANNES LES ALES MONS

MONTEILS MONTIGNARGUES MOUSSAC NERS PARIGNARGUES LA ROUVIERE SAINT CEZAIRE DE GAUZIGNAN SAINT CHAPTES SAINT DEZERY SAINT ETIENNE DE L’OLM SAINT GENIES DE MALGOIRES SAINT HIPPOLYTE DE CATON SAINT JEAN DE CEYRARGUES SAINT JUST ET VAQUIERES SAINT MAMERT DU GARD SAINT MAURICE DE CAZEVEILLE SAUZET VEZENOBRES

H20N202024L

Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Gardon amont

Règlement

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.................................................................... 1

1.1 Champ d'application

1

1.2 Effets du ppr

4

2. RÉGLEMENTATION DES PROJETS......................................................... 8

2.1 Règles d'urbanisme

11

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

U - Ua

La zone est constituée du tissu urbain périphérique.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par débordement En secteur concerné par le PPRi Gardon Amont, toutes les constructions autorisées doivent respecter les règles définies dans le règlement du PPRI (annexe 5.2.4) selon le niveau d’aléa (faible, moyen, fort) sauf dispositions plus contraignantes du PLU. Risque inondation par ruissellement pluvial En secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (annexe 5.8.3 : « Risques liés à l’eau »), toutes les constructions autorisées doivent caler les planchers à :

- Une hauteur de + 30 cm comptée par rapport aux plus hautes eaux (PHE) ou - Une hauteur de + 80 cm comptée par rapport au terrain naturel (TN), Dans ces secteurs aucun établissement stratégique ou accueillant des populations vulnérables n'est autorisé. Risque glissement de terrain En secteur concerné par un risque moyen à fort de glissement de terrain toute nouvelle construction est interdite. Les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition qu’elles n’augmentent pas la vulnérabilité au risque. Risque érosion de berges Une marge de recul des constructions de 10 mètres doit être appliquée à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydraulique répertorié et classé zones « non aedificandi » sur le règlement graphique. Risque effondrement lié à d’anciennes mines En secteur concerné par le risque effondrement, toute nouvelle construction est interdite. Risque retrait-gonflement des argiles L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Nuisances sonores Les nouveaux bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’actions sociales ainsi que les bâtiments d’hébergements à caractère touristique devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

U-Ua

Exploitation agricole Exploitation forestière

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

Autres activités des secteurs secondaire ou 1 place par tranche de 25 m2 de surface de

tertiaire

plancher

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Ueq

La zone est destinée à accueillir les équipements d'intérêt collectif et services publics existants ou à créer.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par débordement En secteur concerné par le PPRi Gardon Amont, toutes les constructions autorisées doivent respecter les règles définies dans le règlement du PPRI (annexe 5.2.4) selon le niveau d’aléa (faible, moyen, fort) sauf dispositions plus contraignantes du PLU. Risque inondation par ruissellement pluvial En secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement- et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (annexe 5.8.3 : « Risques liés à l’eau ») , toutes les constructions autorisées doivent caler les planchers à :

- Une hauteur de + 30 cm comptée par rapport aux plus hautes eaux (PHE) ; - Ou une hauteur de + 80 cm comptée par rapport au terrain naturel (TN),

Dans ces secteurs aucun établissement stratégique ou accueillant des populations vulnérables n'est autorisé. Risque érosion de berges Une marge de recul des constructions de 10 mètres doit être appliquée à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydraulique répertorié et classé zones « non aedificandi » sur le règlement graphique. Risque effondrement lié à d’anciennes mines En secteur concerné par le risque effondrement, toute nouvelle construction est interdite. Risque retrait-gonflement des argiles L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Nuisances sonores Les nouveaux bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’actions sociales ainsi que les bâtiments d’hébergements à caractère touristique devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Déviation RD6 Les nouvelles constructions, extensions et annexes des constructions existantes sont interdites dans la zone d’étude de la déviation de la RD6.

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Ueq

Exploitation agricole

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

UE

La zone est dédiée aux activités économiques.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par ruissellement pluvial En secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (cf : 5.8.3 : « Risques liés à l’eau »), toutes les constructions autorisées doivent caler les planchers à:

- Une hauteur de + 30 cm comptée par rapport aux plus hautes eaux (PHE) ou - Une hauteur de + 80 cm comptée par rapport au terrain naturel (TN),

Dans ces secteurs aucun établissement stratégique ou accueillant des populations vulnérables n'est autorisé. Risque érosion de berges Une marge de recul des constructions de 10 mètres doit être appliquée à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydraulique répertorié et classé zones « non aedificandi » sur le règlement graphique. Risque effondrement liés à d’anciennes mines En secteur concerné par le risque effondrement, toute nouvelle construction est interdite. Risque retrait-gonflement des argiles L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Nuisances sonores Les nouveaux bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’actions sociales ainsi que les bâtiments d’hébergements à caractère touristique devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Déviation RD6 Les nouvelles constructions, extensions et annexes des constructions existantes sont interdites dans la zone d’étude de la déviation de la RD6. Périmètre de protection vis-à-vis de la station d’épuration Toute utilisation ou occupation des sols est strictement interdite au sein du périmètre « non aedificandi » de la zone d’épandage des boues de la station d’épuration figurant sur le règlement graphique. Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

UE

Exploitation agricole

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

ZONES AGRICOLES

A

La zone se compose des espaces agricoles où seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par débordement En secteur concerné par le PPRi Gardon Amont, toutes les constructions autorisées doivent respecter les règles définies dans le règlement du PPRI (annexe 5.2.4) selon le niveau d’aléa (faible, moyen, fort) sauf dispositions plus contraignantes du PLU. Risque inondation par ruissellement pluvial En secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (Annexe 5.8.3 : « Risques liés à l’eau »), toutes les nouvelles constructions sont interdites exceptés celles mentionnées ci-après :

- Les extensions d'habitation autorisées ne doivent pas créer de nouveau logement ; - Les annexes aux habitations existantes sont autorisées une seule fois et dans la limite de 20 m² ; - Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu'un balisage permanent permette d'en repérer

l'emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur de 1,10 m ; - La création ou l'extension des bâtiments agricoles nécessaires à l'exploitation agricole ne sont autorisées que sous réserve de ne pas constituer une construction à usage d'habitation, ni un bâtiment susceptible d'accueillir du public (cave de vente, bureau d'accueil, etc.…) ni un projet concernant une activité de transformation agro-alimentaire (cave particulière, fromagerie...), de ne pas dépasser 600 m² d'emprise au sol nouveau à la date d'application du PLU et de caler la surface du plancher à la côte PHE ou TN+80 cm sans PHE. Enfin, l'extension de tout type de bâtiment d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE) dans la limite de 20 % de l'emprise au sol, sous réserve que : - L'extension s'accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ; - Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE. Risque érosion de berges Une marge de recul des constructions de 10 mètres doit être appliquée à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydraulique répertorié et classé zones « non aedificandi » sur le règlement graphique. Risque effondrement lié à d’anciennes mines En secteur concerné par le risque effondrement, toute nouvelle construction est interdite. Risque glissement de terrain En secteur concerné par un risque moyen à fort de glissement de terrain toute nouvelle construction est interdite. Les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition qu’elles n’augmentent pas la vulnérabilité au risque. En secteur concerné par le risque effondrement toute nouvelle construction est interdite. Risque retrait-gonflement des argiles L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU.

Nuisances sonores Les nouveaux bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’actions sociales ainsi que les bâtiments d’hébergements à caractère touristique devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Déviation RD6 Les nouvelles constructions, extensions et annexes des constructions existantes sont interdites dans la zone d’étude de la déviation de la RD6. Périmètre de protection vis-à-vis de la station d’épuration Toute utilisation ou occupation des sols est strictement interdite au sein du périmètre « non aedificandi » de la zone d’épandage des boues de la station d’épuration figurant sur le règlement graphique.

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

A

Exploitation agricole Exploitation forestière