Zone UN

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité soit où construire ?

Cet axe est renseigné à l’aide du code couleur suivant :

Autorisé (vert)

Autorisé sous conditions (orange)

Interdit (rouge)

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, soit comment construire ?

Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Équipement et réseaux, soit comment se raccorder aux réseaux ?

Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU :

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Conformément aux dispositions des articles R. 151-9 à R. 151-26 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Il est établi en application des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du Code de

l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- Aux installations classées pour la Protection de l’Environnement qui sont également régies par leurs propres réglementations.

- Aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES REGLEMENTATIONS :

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal. Lesdites servitudes sont classifiées en fonction du générateur de la servitude1. Par la suite, la classification est effectuée le cas échéant par rapport à l’assiette de la servitude.2

Générateur

CODE AC1 PM1

PT2

I3 I4 T1 T7

OBJET Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques Plans de prévention des risques naturels prévisibles Servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles Servitudes applicables aux ouvrages de distribution de gaz Périmètres à l’intérieur desquels ont été instituées des servitudes Servitude relative aux voies ferrées Servitude établie l'extérieur des zones de dégagement

1 Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

2 Il s’agit de l’emprise de la servitude (localisation cadastrale précise , largeur, etc.).

ARTICULATION ENTRE RÈGLEMENT ÉCRIT, RÈGLEMENT GRAPHIQUE ET OAP :

Règlement écrit et règlement graphique :

Dans un rapport de conformité, le règlement est opposable à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. Le règlement graphique prime sur le règlement écrit des zones. Ainsi, à défaut d’indication sur le règlement graphique, c’est le règlement écrit des zones qui s’applique. Le règlement est complété par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Terrain concerné par plusieurs zonages :

Division en propriété ou en jouissance :

Lorsqu’un terrain est couvert par plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain des règles de seulement l’une des zones.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet ne peut pas être apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le présent PLU.

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

Dans un rapport de compatibilité, les OAP s’imposent, à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

Le Code de l’Urbanisme distingue plusieurs types d’OAP :

OAP sectorielles (article R. 151-6) :

Les orientations d'aménagement et de programmation sectorielles porteront sur un quartier ou un secteur identifié. Elles définiront les conditions d'aménagement assurant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité de l'identité de la zone en question. Le périmètre de ces orientations sera délimité dans le règlement graphique.

Le contenu des "OAP sectorielles" favorisera la qualité architecturale, urbaine et paysagère, l’insertion dans le cadre existant, en particulier dans les zones d’extension urbaine du village. Le travail portera à la fois sur les zones urbanisées existantes, mais également sur les zones naturelles et agricoles en continuité desquelles s’inscrit le nouveau secteur d’aménagement. Les OAP proposeront des formes urbaines qui respecteront la qualité du village et des hameaux et traiteront les transitions entre l'existant et les extensions urbaines et/ou le paysage environnant.

Les OAP sectorielles sont obligatoires dans les nouvelles zones à urbaniser.

OAP sans dispositions réglementaires (article R. 151-8) :

Le recours aux OAP des secteurs d’aménagement permettra de concevoir des OAP qui s’appliquent seules, en l’absence de dispositions réglementaires dans le secteur. Il s'agit d'OAP sur les secteurs dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par un règlement, mais devront porter au moins sur les objectifs suivants (article R. 1518) :

- La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;

Les extensions ou constructions

nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES :

Dispositions générales :

Au titre du R111-2 et R111-3, la collectivité peut refuser ou n'accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales qui peuvent augmenter ou moduler les prescriptions du PLU, tout projet susceptible d'être exposé à des nuisances graves ou de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Risque inondation :

L’emprise du risque du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) « Gardon Amont » valant servitude d’utilité publique, approuvé le 3 juillet 2008, est reportée sur le plan des annexes informatives « Risques liés à l’eau » (Pièce 5.7.3). Outre l’emprise de ce risque, l’ensemble des niveaux d’aléa au titre du PPRI Gardon Amont sont reportés à l’aide d’une trame spécifique au sein du règlement graphique (Pièces 4.2 et 4.3). Enfin, l’intégralité du PPRI approuvé est annexée au dossier de PLU (annexe 5.2.4).

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS :

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

- Toute construction y est interdite. - Une construction à titre précaire peut

exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. - Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

o Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

o Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

- La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en Mairie de la demande pour se prononcer. 1 emplacement réservé est délimité sur le règlement graphique.

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATION DES SOLS :

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de toutes électriques d’au moins 63 kv, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE :

HAUTEUR MAXIMALE : La hauteur des bâtiments est comptée à partir du niveau du sol naturel existant, avant travaux, jusqu'au sommet du bâtiment, c’est-à-dire la hauteur au faîtage ou à l'acrotère (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

Schéma illustratif sans valeur réglementaire

Une hauteur maximale identique à celle d’une construction existante mitoyenne est autorisée Les infrastructures liées aux réseaux (antenne téléphonique, etc.) pourront déroger aux hauteurs maximales fixées.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES :

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

EMPRISE AU SOL :

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ET ANNEXES :

Les opérations contemporaines novatrices sont autorisées si elles justifient d'une bonne intégration dans le contexte traditionnel et architectural de la zone.

Il devra être conservé ou réutilisé les éléments architecturaux anciens existants (encadrements traditionnels, murs de clôtures, etc.).

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

CLÔTURES :

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Lorsqu’elles existent, les clôtures doivent être perméables à la petite faune.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètres.

En bordure de toutes les voies publiques ou privées, les clôtures devront être implantées à 4 m de l'axe.

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

COULEURS ET MATÉRIAUX :

Les matériaux utilisés pour les constructions et clôtures et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus.

Les couleurs des matériaux utilisés devront respecter les teintes préconisées dans la palette des couleurs (cf. annexes).

TOITURES :

La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise, etc.).

Pour les annexes (vérandas, verrières, piscines, etc.) le type de toiture et de matériaux est libre.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS :

La végétalisation des espaces libres sera faite à base d'essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe).

Les éléments paysagers identifiés sur le règlement graphique ne pourront pas être déduits (haies, arbres, etc.). Si l'autorisation de destruction est donnée, les éléments supprimés seront remplacés en quantité (linéaire ou surface) équivalente.

En ce qui concerne les boisements et continuités écologiques ayant fait l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un alignement boisé identifié sur le règlement graphique, en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

- Tout abattage implique une nouvelle plantation obligatoire en essence locale, à proximité immédiate de l’arbre abattu.

- Au sein des zones humides identifiées, toute nouvelle construction ou installation remettant en cause les caractéristiques de ces espaces est interdite. Les exhaussements et affouillements y sont uniquement autorisés en cas de travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau desdites zones humides

- La végétation caractéristique d’une zone humide doit être préservée, y compris sur les berges des ruisseaux, et des mares.

STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS ET DEUX ROUES : En l’absence d’indication dans les règles par zone, la quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations.

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX :

RÉSEAU D’ALIMENTATION EN ÉNERGIE ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION :

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

ACCÈS :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions. Elle est limitée à 5,5 mètres minimum pour une circulation de véhicules motorisés.

Sur les routes départementales RD 6 et RD 131, il est interdit de créer tout nouvel accès direct. La suppression des accès privés existants sera recherchée.

Sur les routes départementales RD 330, la création d'un nouvel accès est soumise à l'avis du gestionnaire de voirie.

Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet.

Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de

facilité d'usage. Cette sécurité sera appréciée compte tenue, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

VOIRIE :

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.

Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

- En l’absence de solution permettant le maillage viaire,

- En cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement,

- Lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

La conception des voies doit être compatible avec les intentions urbaines définies au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, lorsqu’elles existent.

Les remblais et déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure sont autorisés, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (études d'impacts, loi sur l'eau…). Les créations/modifications d'accès existants sur RD sont soumis à l'autorisation du Département lequel peut assortir son autorisation d'aménagement à la charge du demandeur.

Par ailleurs, une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d'aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

De plus, pour chaque projet émergeant en lien avec une des routes départementales se connectant à la commune de Mons, le porteur de projet (pétitionnaire) devra solliciter et obtenir auprès de l'Unité Territoriale d'Alès et avant commencement des travaux, une permission de voirie qui définira les prescriptions techniques particulières à respecter pour aménager, à la charge du demandeur, l'accès sur le domaine public routier départemental.

Une demande d'alignement pourra aussi être nécessaire pour déterminer la limite exacte entre le domaine public et le domaine privé.

EAU POTABLE :

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Tout projet qui requiert une alimentation en eau à destination humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Pour l’usage d’un captage d’eau privé, les conditions à respecter sont les suivantes :

- Adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT - Article 1.2224-9) mais nécessitent l'avis des services de l'ARS qui s'appuie sur une analyse de la qualité de l'eau ainsi que sur l'absence de pollution potentielle dans un périmètre de 35 m de rayon, minimum.

- Adductions d'eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, ...) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse assez complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé ;

- Tous points d'eau destinés à la consommation humaine : les dispositions de l’article 10 du règlement sanitaire (RSD arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celles demandant que « le puits ou le forage [soit] situé au minimum à 35 m des limites des propriétés qu'il dessert ».

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l'article 1.2224-9 du CGCT (déclaration par le formulaire CERFA n° 13837*01).

GESTION DES EAUX USÉES ET ASSAINISSEMENT :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur des eaux usées et zonage d’assainissement eaux usées des communes couvertes.

Toutes constructions ou installations alimentées en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL :

En secteurs indicés "a", les terrains ne sont pas raccordables au réseau public d’assainissement collectif. Une installation d’assainissement non collectif, conforme aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, est admise à condition :

- Que soit joint, à la demande d’autorisation d’occupation du sol, un document délivré par les services compétents attestant que ladite installation est : o adaptée aux contraintes du terrain, à la nature du sol et au dimensionnement de la construction ; o et conforme à la réglementation en vigueur ; o et que la construction soit édifiée de façon à pouvoir être directement reliée au réseau public d’assainissement collectif en cas de la réalisation de celuici.

Le rejet d’eaux usées, même après traitement, est interdit dans les réseaux pluviaux ainsi que dans les ruisseaux, caniveaux et cours d'eau non pérennes. Les rejets, dans le réseau public d’assainissement collectif, d’eaux usées issues d’une activité professionnelle font l’objet d’une autorisation du gestionnaire dudit réseau.

S’il existe ou en cas d’extension, le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire. A défaut, le recours à l’assainissement non collectif pourra être envisagé sous réserve qu’il soit conforme aux règles en vigueur et au zonage d’assainissement.

GESTION DES EAUX PLUVIALES ET MAITRISE DU RUISSELLEMENT :

Dans les zones inondables au titre du PPRi tel que cela figure sur le règlement graphique, le règlement du PPRi annexé au présent PLU s’impose sauf disposition plus contraignante du PLU.

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans réseau existant. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou d’infiltration à la parcelle sont autorisés.

Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de reconstruction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation (pour tout permis de construire représentant une surface imperméabilisée de plus de 1000 m2).

Sont ainsi autorisés et encouragés :

- Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non-domestiques ;

- Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, etc.) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

En outre, l'arrêté préfectoral n° 2013-2900004 du 17 octobre 2013 « relatif aux conditions de mises en œuvre des systèmes d'assainissement non collectif » limite les rejets d'eaux usées traitées dans le milieu. Il est toutefois recommandé de manière générale que les dispositions constructives des bâtiments ou les projets d'aménagements ne doivent pas favoriser la stagnation d'eau (toits-terrasses insuffisamment perméables, …) :

- Concernant les noues, il est conseillé une pente minimale de 0,5 % (recommandation adoptée aux Antilles, secteur très concerné par cette problématique).

- Enfin, pour les dispositifs de récupération des eaux de pluie, il apparaît important de rappeler que ces installations devront satisfaire aux dispositions du texte encadrant cet usage : arrêté du 21 août 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments », notamment concernant l'obligation de munir les aérations « de grille anti-moustiques de mailles de 1 mm au maximum ».

Les fossés routiers n'ont pour vocation que l'évacuation des eaux issues des surfaces imperméabilisées des chaussées et des propriétés privées riveraines naturelles (fonds supérieurs).

Les eaux provenant des surfaces imperméabilisées par les riverains ou les eaux collectées par des modifications d'écoulement naturels (fossés agricoles) doivent être acheminées vers des exutoires autres que les fossés routiers, sauf accord particulier délivré par le gestionnaire dans le cas où le débit de fuite des bassins de rétention réalisés est inférieur ou égal au débit qui serait issu du terrain s'il n'avait pas été imperméabilisé, conformément au règlement de voirie départemental.

La surverse des bassins de rétention sur le domaine public est interdite sauf si la capacité hydraulique des ouvrages existants ou réalisés est suffisante pour absorber cette surverse.

En outre, les ouvrages hydrauliques, et plus particulièrement les fossés, qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière.

L'utilisation des fossés pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l'urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu'après étude hydraulique et, si nécessaire, d'aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

ZONES URBAINES

UN

Intitulé du document : - La mixité fonctionnelle et sociale ; -

La qualité environnementale et la

prévention des risques ; - Les besoins en matière de

stationnement ; - La desserte par les transports en

commun ; - La desserte des terrains par les voies et

réseaux.

OAP à vocation patrimoniale (Article R. 151-7) :

Les orientations d'aménagement et de programmation à vocation patrimoniale comprendront des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qui ont été identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines.

Ces OAP permettent à la commune la possibilité de bénéficier d'une protection de son patrimoine vernaculaire.

Les OAP patrimoniales permettent l’application de dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments et ensembles bâtis ou naturels présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique, après identification et localisation de ces derniers.

Le présent PLU est composé uniquement d’OAP sectorielles.

Les périmètres des quartiers ou secteurs, dans lesquels les OAP « sectorielles » sont applicables, sont précisés dans le règlement graphique. Toute autorisation devant être conforme avec le règlement doit être compatible avec les OAP qui la concernent, et inversement. Aucune disposition des OAP ne peut s’appliquer si le règlement l’interdit ou ne l’autorise pas.

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX OU ADAPTATIONS ET DÉROGATIONS :

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans :

Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLU, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, la reconstruction à l'identique d'une construction légale détruite par un sinistre depuis moins de dix ans ou démolie volontairement depuis moins de cinq ans est admise à condition :

- Qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ;

- Qu’elle ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé ;

- et qu’elle respecte les dispositions du PLU relatives aux risques naturels ou technologiques.

Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs :

Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLU, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, est autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs à condition :

- Que le bâtiment soit protégé dans le PLU au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme ;

- et que la restauration respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Constructions existantes :

Le présent règlement est applicable aussi bien aux constructions neuves qu’existantes.

En cas d’incompatibilité entre les règles du présent PLU sur une construction existante, des ajustements de la règle peuvent être admis :

- Si la construction existante est implantée différemment que le recul réglementé par rapport aux emprises publiques, elle peut maintenir ce retrait,

Intitulé du document : - Si la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée,

- Si la parcelle est affectée par une prescription paysagère, patrimoniale ou une SUP.

Travaux sur une construction non conforme :

Les travaux sur une construction légale, mais non conforme au présent PLU sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions réglementaires autres que celles du PLU.

Équipements d'intérêt collectif et services publics (R. 151-27 du CU) :

Le Code de l'Urbanisme relatif au règlement du PLU précise que des règles particulières peuvent être applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il s'agit des sousdestinations suivantes :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées,

- Établissements d’enseignement, - Établissements de santé ou d’action

sociale, - Salles d’art ou de spectacle, - Équipements sportifs, - Autre équipement recevant du public.

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 15128 du même Code).

A ce titre, ils sont mentionnés dans le règlement écrit des zones UE, A, AP, N du Plan Local d’Urbanisme.

Les dispositions réglementaires particulières en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Installations et constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux :

Les règles relatives à l’implantation, qu’elles soient écrites ou graphiques, ne s’appliquent pas aux installations et constructions de la destination « Locaux techniques des collectivités ou assimilés » ainsi qu’aux exhaussements et

affouillements du sol qui leur sont nécessaires à condition que ces derniers :

- Soit nécessaires au fonctionnement des

réseaux

(électrique,

eau,

assainissement, numérique, etc.)

- N’accueille pas du personnel de façon permanente ;

- Et fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES :

À défaut d’indication sur le règlement graphique, l’implantation des constructions principales (hors annexes) par rapport aux voies et emprises publiques et/ou par rapport aux limites séparatives est définie dans la partie "Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère" du règlement de la zone concernée.

La notion d’annexe est définie par le lexique national de l’urbanisme. Il s’agit d’une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Les marges de recul par rapport aux routes départementales s'appliquent comme suit :

- RD 6 : un recul de 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie hors zone d'agglomération,

- RD 131 : un recul de 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie hors zone d'agglomération,

- RD 330 : un recul de 15 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie hors zone d'agglomération.

Ces dispositions s’entendent hors agglomération au sens du Code de la Route. En agglomération, l’avis du gestionnaire de voirie est requis.

Dans les "marges de recul" délimitées sur le règlement graphique, tout usage et toute occupation du sol sont interdits, hormis les clôtures.

À défaut d’indication sur le règlement graphique,

l’implantation des constructions (hors piscines

particulières non couvertes) par rapport aux

voies et emprises publiques et/ou par rapport

aux limites séparatives est définie dans la partie

"Qualité

urbaine,

architecturale,

environnementale et paysagère" du règlement

de la zone concernée.

Enfin, les créations/modifications d'accès existants sur RD (lorsque cela est possible) sont soumises à l'autorisation du Département lequel peut assortir son autorisation d'aménagement à la charge du demandeur.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER :

PROTECTION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE BÂTI :

En application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L. 151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23 CU) ;

- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE MONS (DEPARTEMENT DU GARD)

2. REGLEMENT ECRIT

DOSSIER D’APPROBATION

Document approuvé en conseil municipal le 13/06/2023

JUIN 2023

MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT ET PRINCIPES GÉNÉRAUX .............................................................................................. 3 DISPOSITIONS RÉGISSANT LE RÈGLEMENT MODERNISÉ : ..................................................................................................... 6 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :.................................................................................................................................... 6 CE QUE PERMET LE RÈGLEMENT MODERNISE ET UTILISE DANS LE RÈGLEMENT DE MONS ................................................. 8 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS REGLEMENTEES : ................................................................................................. 10 STRUCTURATION DU RÈGLEMENT DES ZONES :.................................................................................................................. 11

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................................................... 13 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU : .................................................................................................................. 15 PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES REGLEMENTATIONS : ............................................................................... 15 ARTICULATION ENTRE RÈGLEMENT ÉCRIT, RÈGLEMENT GRAPHIQUE ET OAP :.................................................................. 16 DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX OU ADAPTATIONS ET DÉROGATIONS :............................................... 17 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES : ................................................................. 19 DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER : ................................................... 20

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES ...................................................................................................................... 23 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATION DES SOLS : ......................................................................................... 25 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ................................................................. 25 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX : ............................................................................................. 29

ZONES URBAINES............................................................................................................................................................. 33 UN ................................................................................................................................................................................... 35 UN ................................................................................................................................................................................... 36 UN ................................................................................................................................................................................... 37 Ueq.................................................................................................................................................................................. 47 UE.................................................................................................................................................................................... 52 ZONES AGRICOLES ........................................................................................................................................................... 57 ZONES NATURELLES ......................................................................................................................................................... 71 ANNEXES ......................................................................................................................................................................... 77

PALETTE DES COULEURS...................................................................................................................................................... 79 PRECONISATIONS PREVENTIVES EN SECTEUR D’ALEAS RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES ........................................... 80 LEXIQUE............................................................................................................................................................................... 86 PALETTE VÉGÉTALE.............................................................................................................................................................. 89 ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 2007 PRESCRIVANT LA DESTRUCTION OBLIGATOIRE DE L’AMBROISIE ............. 98 REGLEMENT DU PPRI “GARDON AMONT” ........................................................................................................................ 101

MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT ET PRINCIPES

GÉNÉRAUX

Le présent règlement est dit "modernisé" car il est issu de la réforme de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

- Clarifier, simplifier et permettre une

meilleure adaptation du règlement à

tous les territoires ;

- Améliorer la qualité du cadre de vie et

préserver l’environnement ;

- Construire la ville sur elle-même et

limiter l’étalement urbain ;

- Favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale ;

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités réglementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du CU) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du CU).

Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

- L’affectation des zones et la destination

des constructions : où puis-je

construire ?

- Les caractéristiques urbaines,

architecturales,

naturelles

et

paysagères : comment construire et

comment prendre en compte

l’environnement ?

- Les

équipements

et

les

réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à faciliter les opportunités de développement de la commune sans pour autant réduire les possibilités de mise en œuvre de projets qualitatifs. Bien que le règlement écrit soit synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus.

DISPOSITIONS RÉGISSANT LE RÈGLEMENT MODERNISÉ :

Article L. 151-8 :

Article R. 151-10

"Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3."

"Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seule la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1."

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES : En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (CU), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).