Zone NO

Zone naturelle
7 rubriques
PLU de Mons, approuvé le 13/06/2023

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?: RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Les constructions seront implantées à une distance minimale de 4 mètres entre elles.
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone NO, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 10 rubriques, avec une recherche

Rubrique NO 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Exploitation agricole et forestière

Les extensions des exploitations agricoles sont autorisées sous condition que la construction initiale existe à la date d'approbation du PLU.

Habitation

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d'exposition

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Dépôts divers de matériaux et matériels

AFFECTATION DES SOLS

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, - D'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D'être lié à la protection contre les nuisances sonores, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées neuves ou existantes est fixée à 10 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées :

Les extensions des exploitations agricoles sont autorisées sous condition que la construction initiale existe à la date d'approbation du PLU.

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

U-Ua

Dépôts divers de matériaux et matériels

AFFECTATIONS DES SOLS

Les dépôts divers sont autorisés à condition : - Qu’ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - De ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, - D’être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D’être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D’être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Exploitation forestière Logement

Habitation

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle

Le logement de gardiennage est autorisé s'il est justifié par la nature de l'activité.

La surface de plancher totale du logement de gardiennage est limitée à 75 m2 et devra se localiser dans le volume du bâtiment d'activité.

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Ueq

Dépôts divers de matériaux et matériels

AFFECTATIONS DES SOLS

Les dépôts divers sont autorisés à condition : - Qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - De ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, D'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent

Exploitation forestière Logement

Habitation

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Le logement de gardiennage est autorisé s'il est justifié par la nature de l'activité. La surface de plancher totale du logement de gardiennage est limitée à 80 m2 et devra se localiser dans le volume du bâtiment d'activité.

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de

Sont concernés par cette destination les ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Les constructions doivent être compatibles avec l’occupation de la zone.

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

AFFECTATIONS DES SOLS

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, - D'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent NOTA : Hormis pour les ICPE soumises à leur propre réglementation, toutes les autres activités envisagées devront satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 (qui impose, à l'article 5, la réalisation d'une étude d'impact des nuisances sonores avant l'implantation d'activités potentiellement gênantes), tous deux relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage.

Exploitation agricole et forestière

Lorsqu'il est justifié par la nature de l'activité agricole, la création d'un logement est autorisée s'il n'en existe pas déjà un. La surface de plancher totale du logement est limitée à 250 m2 et devra se localiser à proximité immédiate du site d'exploitation dans un rayon de 30 mètres compté à partir de tout point du bâtiment d’exploitation existant (cf : recul entre constructions sur une même parcelle).

Habitation

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle

Les extensions aux bâtiments d’habitation existants sont autorisées sur l’unité foncière et sous condition de ne pas excéder les emprises au sol et hauteurs réglementées.

La construction des annexes aux habitations existantes est autorisée sur l’unité foncière et sous réserve de respecter la zone d’implantation, la hauteur, l’emprise, la densité réglementées.

Les changements de destination et aménagements des constructions agricoles en habitation (logement et hébergement), commerce et activités de service (artisanat et commerce et de détail, hébergement hôtelier et touristique), sous condition que celles-ci soient désignées sur le règlement graphique et que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les hébergements sont autorisés sous condition d'être nécessaire à l'accueil du personnel agricole saisonnier.

Commerce et activités de service

Ces destinations doivent être liées à une activité agricole (par exemple vente en circuit court, gîtes, etc.) ou être en lien avec les constructions identifiées sur le règlement graphique et où le changement de destination est autorisé.

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées

Sont exclusivement autorisés les ouvrages du réseau public de transport d’électricité sous réserve d’être compatibles avec l’occupation de la zone.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Cette sous-destination ne devra pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole.

Établissements d'enseignement, de

santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

AFFECTATIONS DES SOLS

Les ICPE sont autorisées à condition : - Qu’ils soient liés à une activité agricole exercée sur la même unité foncière ; - De ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou agricole.

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, - D’être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D’être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D’être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent

Habitation

Les extensions aux bâtiments d’habitation existants sont autorisées sur l’unité foncière et sous condition de ne pas excéder les emprises au sol et hauteurs réglementées. La construction des annexes aux habitations existantes est autorisée sur l’unité foncière sous réserve de respecter la zone d’implantation, hauteur, emprise et densité réglementées.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Sont exclusivement autorisés les ouvrages du réseau public de transport d’électricité sous réserve d’être compatibles avec l’occupation de la zone.

Cette sous-destination ne devra pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole.

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

AFFECTATIONS DES SOLS

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - De répondre à un impératif technique lié à une construction, ou à un aménagement autorisé dans la zone, - D'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - D'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - D'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - De participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - De s'intégrer dans le paysage, - De ne pas compromettre la stabilité des sols, - De ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent

Rubrique NO 3Implantation des constructions

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

- Soit à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique, - Soit dans le prolongement du recul des constructions existantes.

Cette règle s’applique aux routes départementales situées en agglomération.

Les annexes des habitations pourront être implantées à 4 mètres de l’axe de la voie. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées :

- Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - Soit en recul de minimum 3 mètres.

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions autorisées neuves ou existantes est fixée à 10 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées : - Soit en recul de 4 mètres minimum, - Soit dans le prolongement du recul des constructions mitoyennes.

Cette règle s’applique aux routes départementales situées en agglomération.

Les portails d'entrées seront édifiés en recul de 5 mètres minimum

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées : - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - Soit en recul de minimum 3 mètres.

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 3 mètres entre elles. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées :

- Soit en recul de de 4 mètres minimum en agglomération, - Soit pour la RD 6 : un recul de 35 ou de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de

la voie hors zone d'agglomération.

Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Le recul est libre.

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Le recul est libre.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées : - Soit en recul de minimum 4 mètres de l'emprise publique, - Soit dans le prolongement du recul des constructions existantes.

Cette règle s’applique aux routes départementales situées en agglomération.

Hors agglomération, les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées en recul de 35 ou 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD6.

Les portails d'entrées seront édifiés en recul de 5 mètres minimum.

Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles ou leurs extensions pourront s’implanter en limite séparative ou en respectant un recul de 5 mètres vis-à-vis de ces dernières.

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 mètres entre elles. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage. La hauteur maximale des extensions des habitations existantes sera égale à celle de la construction existante. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées :

- Soit en recul minimum de 5 mètres de l'emprise publique, - Soit en recul de 35 ou 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD6

hors zone d'agglomération, - Soit en recul de 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD131 hors

zone d'agglomération, - Soit en recul de 15 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD330 hors

zone d'agglomération.

Les portails d'entrées seront édifiés en recul de 5 mètres minimum

Une marge de recul de 15 mètres sera mise en œuvre de part et d’autre de l’emprise de l'ancienne voie ferrée.

Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées en recul de minimum 5 mètres.

Les annexes des habitations existantes pourront être implantées en limite séparative ou à minimum 3 mètres.

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 4 mètres entre elles.

Les annexes aux habitations existantes devront être implantées sur l’unité foncière à une distance maximale de 30 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE Sans objet.

Sans objet.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Sans objet.

Sans objet.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées : - soit en recul minimum de 5 mètres de l'emprise publique, - soit en recul de 15 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD330 hors zone d'agglomération.

Les portails d'entrées seront édifiés en recul de 5 mètres minimum. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées en recul de minimum 5 mètres.

Une marge de recul de 15 mètres sera mise en œuvre de part et d’autre l’emprise de l'ancienne voie ferrée.

Les annexes des habitations existantes pourront être implantées en limite séparative ou à minimum 3 mètres.

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 4 mètres entre elles.

Les annexes aux habitations existantes devront être implantées sur l’unité foncière à une distance maximale de 30 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Rubrique NO 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol maximale de l'habitation de l'exploitant agricole sera de 250 m2.

Les extensions des habitations existantes d'une surface initiale de 50 m² minimum seront limitées à +30 % de la surface de plancher existante sans dépasser 250 m² d'emprise au sol au total.

Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 50 m² d’emprise au sol (hors emprise de piscine), excepté dans les zones concernées par l’étude EXZECO où les annexes ne sont admises qu’une seule fois dans la limite de 20m².

Les piscines ne pourront excéder une emprise au sol de 35 m². cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

L'aspect des constructions respectera l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement de façade. Les éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, murs de clôture, etc.) seront conservés, réutilisés ou reconstruits.

Les extensions des habitations existantes d'une surface initiale de 50 m² minimum seront limitées à +30 % de la surface de plancher existante sans dépasser 250 m² d'emprise au sol au total.

Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 50 m² d’emprise au sol (hors emprise de piscine) excepté dans les zones concernées par l’étude EXZECO où les annexes ne sont admises qu’une seule fois dans la limite de 20m².

Les piscines ne pourront excéder une emprise au sol de 35 m².

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

Rubrique NO 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE ET

PAYSAGÈRE

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 4 mètres entre elles. Une dérogation vis-à-vis de cette implantation sera permise en cas de contrainte technique avérée et dûment justifiée.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES L'aspect des constructions respectera l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement de façade. Les éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, murs de clôture, etc.) seront conservés, réutilisés ou reconstruits.

CLÔTURES

− En limite séparative, les clôtures pourront être constituées d’un mur maçonné. Dans ce cas, celui-ci devra être conçu pour assurer une transparence hydraulique (mise en place de barbacanes).

− En bordure des voies publiques ou privées, les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 0,80 mètre maximum surmonté d'un grillage ou d'une grille, le tout ne devant pas excéder 1,80 mètre.

Ce mur bahut devra permettre de ménager au moins un passage pour la petite faune (hérisson, crapaud...) en créant des ouvertures ponctuelles permettant des échanges de part et d’autre de la clôture. Ces ouvertures devront être créées tous les 10 à 15 mètres et devront avoir une dimension d’environ 20 x 20 cm.

TOITURES Pour les toitures en pentes, l'inclinaison sera comprise entre 30 et 35%. Les toits-terrasses sont autorisés sur 20% de la surface de couverture de la construction.

U-Ua

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

PAYSAGÈRE

CLÔTURES

- En limite séparative, les clôtures pourront être constituées d’un mur maçonné. Dans ce cas celui-ci devra être conçu pour assurer une transparence hydraulique (mise en place de barbacanes).

- En bordure des voies publiques ou privées, les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 0,80 mètre maximum surmonté d'un grillage ou d'une grille, le tout ne devant pas excéder 1,80 mètre.

TOITURES

Pour les toitures en pentes, l'inclinaison sera comprise entre 30 et 35%. Les toits-terrasses sont autorisés sur 20% de la surface de couverture de la construction.

U-Ua

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 12 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Ueq

PAYSAGÈRE

CLÔTURES

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions autorisées neuves ou existantes est fixée à 7 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Sans objet.

HAUTEURS AUTORISÉES

PAYSAGÈRE

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Sans objet.

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

Sans objet.

CLÔTURES

Sans objet.

TOITURES

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage. La hauteur maximale des extensions des habitations existantes sera égale à celle de la construction existante.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

CLÔTURES

- En limite séparative, les clôtures pourront être constituées d’un mur maçonné. Dans ce cas, celui-ci devra être conçu pour assurer une transparence hydraulique (mise en place de barbacanes).

Rubrique NO 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES

NON BÂTIS

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Au moins 30 % des espaces libres de l'unité foncière devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Les clôtures seront doublées de haies composées d'essences variées locales et d'essences locales non allergènes. La plantation de cyprès sera limitée.

NON BÂTIS

Au moins 20 % des espaces libres de l'unité foncière devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Les clôtures seront doublées de haies composées d'essences variées locales et d'essences locales non allergènes. La plantation de cyprès sera limitée.

NON BÂTIS

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Au moins 10 % des espaces libres de l'unité foncière devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Les clôtures seront doublées de haies composées d'essences variées locales et d'essences locales non allergènes. La plantation de cyprès sera limitée.

BÂTIS

TOITURES Pour les toitures en pentes, l'inclinaison sera comprise entre 30 et 35%.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

BÂTIS

Sans objet.

BÂTIS

TOITURES Pour les toitures en pentes, l'inclinaison sera comprise entre 30 et 35%.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Rubrique NO 8Stationnement

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

VÉHICULES MOTORISÉS Une place de stationnement sera obligatoirement créée par logement. Elle se localisera sur l'unité foncière.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

VÉHICULES MOTORISÉS

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

2 places de stationnement par logement 1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher 1 place par unité d'hébergement 1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher

VÉHICULES MOTORISÉS ET 2 ROUES cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

CLÔTURES

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

La zone comporte l'espace agricole à protéger en raison de sa forte valeur agronomique ou paysagère où toute nouvelle construction est interdite.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par ruissellement pluvial Le secteur Ap est concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (Annexe 5.8.3 : « Risques liés à l’eau »). Risque glissement de terrain Le secteur Ap est concerné par un risque moyen à fort de glissement de terrain.

Risque retrait-gonflement des argiles

L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées Locaux techniques et

industriels des administrations publiques

et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Sont exclusivement autorisés les ouvrages du réseau public de transport d’électricité sous réserve d’être compatibles avec l’occupation de la zone.

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d'exposition

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

AFFECTATIONS DES SOLS

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations

légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de

l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant

leur habitat permanent

Sans objet. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

DESSERTE, VOIRIE ET RÉSEAUX Sans objet.

ZONES NATURELLES

La zone est composée de l'espace naturel protégé.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par débordement En secteur concerné par le PPRi Gardon Amont, toutes les constructions autorisées doivent respecter les règles définies dans le règlement du PPRI (annexe 5.2.4) selon le niveau d’aléa (faible, moyen, fort) sauf dispositions plus contraignantes du PLU. Risque inondation par ruissellement pluvial En secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (Annexe 5.8.3 : « Risques liés à l’eau »), toutes les nouvelles constructions sont interdites exceptés celles mentionnées ci-après :

- Les extensions d'habitation autorisées ne doivent pas créer de nouveau logement ; - Les annexes aux habitations existantes sont autorisées une seule fois et dans la limite de 20 m² ; - Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu'un balisage permanent permette d'en repérer

l'emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur de 1,10 m ; - La création ou l'extension des bâtiments agricoles nécessaires à l'exploitation agricole ne sont autorisées que sous réserve de ne pas constituer une construction à usage d'habitation, ni un bâtiment susceptible d'accueillir du public (cave de vente, bureau d'accueil, etc.…) ni un projet concernant une activité de transformation agroalimentaire (cave particulière, fromagerie...), de ne pas dépasser 600 m² d'emprise au sol nouveau à la date d'application du PLU et de caler la surface du plancher à la côte PHE ou TN+80 cm sans PHE. Enfin, l'extension de tout type de bâtiment d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE) dans la limite de 20 % de l'emprise au sol, sous réserve que : - L'extension s'accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ; - Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE. Risque érosion de berges Une marge de recul des constructions de 10 mètres doit être appliquée à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydraulique répertorié et classé zones « non aedificandi » sur le règlement graphique. Risque effondrement lié à d’anciennes mines En secteur concerné par le risque effondrement, toute nouvelle construction est interdite. Risque glissement de terrain En secteur concerné par un risque moyen à fort de glissement de terrain toute nouvelle construction est interdite. Les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition qu’elles n’augmentent pas la vulnérabilité au risque. En secteur concerné par le risque effondrement toute nouvelle construction est interdite. Risque retrait-gonflement des argiles L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

ANNEXES

PALETTE DES COULEURS Pour les façades les teintes suivantes autorisées.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

Pour les menuiseries les teintes suivantes autorisées. Pour les couvertures les teintes suivantes préconisées. Pour les ferronneries les teintes suivantes préconisées.

PRECONISATIONS PREVENTIVES EN SECTEUR D’ALEAS RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux quelques principes suivants, sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur. Dans les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) qui prend en compte spécifiquement le phénomène de retrait-gonflement des argiles, les mesures à respecter dans chacune des zones réglementées sont celles qui sont définies par le règlement du PPR.

Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation. À titre indicatif, on considère que cette profondeur d’ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.

- Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter à tout prix ;

- La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l’importance des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux ;

- Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels ;

- Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité ;

- Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation ;

- En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner de cette source de chaleur le long des murs intérieurs ;

- Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose notamment des raccords non fragiles (systèmes d’assouplissement) au niveau des points durs.

CARTOGRAPHIE DU PAC ARGILES :

LEXIQUE

Acrotère :

Élément de façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à clairevoie.

Affouillements et exhaussements de sol : Tous travaux de remblai ou de déblai.

Alignement : Limite entre une propriété privée et voie ouverte à la circulation publique ou privée.

Auvent :

Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Annexes :

construction située sur le même terrain que la construction principale et qui est affectée à un usage accessoire sans être contiguë à la construction principale (abris de jardin, locaux piscine, locaux techniques, garages, car-port, locaux poubelle, etc.)

Baie :

Toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.) ou un toit et servant au passage ou à l'éclairage des locaux.

Balcon :

Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Bardage :

Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Clôture :

Tout type de construction (muret, grille, assemblage de panneaux, lisses entre poteaux, végétaux) qui marque la limite d'un terrain.

Contiguë :

Est contiguë une construction qui touche une limite ou à une autre construction.

CU :

code de l'urbanisme

Débord de toit : Partie de la toiture d’un bâtiment qui dépasse d’un nu de la façade.

Égout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Extension :

Augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction qui peut intervenir horizontalement ou verticalement (surélévation de la construction).

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

SP :

Surface de plancher est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous

une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des

façades du bâtiment.

Les surfaces pouvant être déduites sont : les surfaces des vides, les trémies, les aires de stationnement, les caves, les celliers, les combles et les locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation dans les conditions définies dans le Code de l'Urbanisme.

Source : ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Terrain naturel : terrain avant travaux de remblai ou de déblai

Toit-terrasse :

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher qu’elle soit ou non accessible.

Emprise au sol : projection au sol de toutes parties du bâtiment d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons

Source : GUIDE BONHOMME - Juin 2014

Hauteur : Limites :

Elle est mesurée à partir du niveau du sol naturel existant, avant travaux, jusqu'au sommet du bâtiment, c’est-à-dire la hauteur au faîtage ou à l'acrotère (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

Limites mitoyennes avec une autre propriété qui peuvent être différenciées en :

- limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée.

- limites de fond de terrain : Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique.

Marge de Recul : Prescription reportée sur les documents graphiques du PLU, imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative. Elle répond à un motif de protection acoustique des constructions et/ou à des motifs architecturaux et urbanistiques (maintien de perspective, etc.).

Modénature : Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction.

Mur pignon : Mur extérieur dont les contours épousent la forme des pentes d'un comble.

Rampe :

Pente d’une voie d’accès automobile ou piétonnier.

Saillie :

Élément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui dépasse d’un plan de référence ou du nu d’une façade : les balcons, corbeaux, corniches, pilastres, contreforts, etc. sont des saillies.

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

PALETTE VÉGÉTALE

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 2007 PRESCRIVANT LA DESTRUCTION OBLIGATOIRE DE L’AMBROISIE

REGLEMENT DU PPRI “GARDON AMONT”

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

PREFECTURE DU GARD

Direction départementale de l'Équipement du Gard

Service Urbanisme et Prévention des Risques Unité Prévention des Risques

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION

DU GARDON AMONT

DOSSIER APPROUVE

Règlement

Communes de :

BOUCOIRAN ET NOZIERES BRIGNON CASSAGNOLES CASTELNAU VALENCE CRUVIERS LASCOURS DEAUX DIONS DOMESSARGUES FONS OUTRE GARDON GAJAN GARRIGUES SAINT EULALIE LA CALMETTE LEDIGNAN MARTIGNARGUES MARUEJOLS LES GARDONS MEJANNES LES ALES MONS

MONTEILS MONTIGNARGUES MOUSSAC NERS PARIGNARGUES LA ROUVIERE SAINT CEZAIRE DE GAUZIGNAN SAINT CHAPTES SAINT DEZERY SAINT ETIENNE DE L’OLM SAINT GENIES DE MALGOIRES SAINT HIPPOLYTE DE CATON SAINT JEAN DE CEYRARGUES SAINT JUST ET VAQUIERES SAINT MAMERT DU GARD SAINT MAURICE DE CAZEVEILLE SAUZET VEZENOBRES

H20N202024L

Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Gardon amont

Règlement

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.................................................................... 1

1.1 Champ d'application

1.2 Effets du ppr

2. RÉGLEMENTATION DES PROJETS......................................................... 8

2.1 Règles d'urbanisme

Rubrique NO 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : DESSERTE, VOIRIE, RÉSEAUX

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

U - Ua

La zone est constituée du tissu urbain périphérique.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par débordement En secteur concerné par le PPRi Gardon Amont, toutes les constructions autorisées doivent respecter les règles définies dans le règlement du PPRI (annexe 5.2.4) selon le niveau d’aléa (faible, moyen, fort) sauf dispositions plus contraignantes du PLU. Risque inondation par ruissellement pluvial En secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (annexe 5.8.3 : « Risques liés à l’eau »), toutes les constructions autorisées doivent caler les planchers à :

- Une hauteur de + 30 cm comptée par rapport aux plus hautes eaux (PHE) ou - Une hauteur de + 80 cm comptée par rapport au terrain naturel (TN), Dans ces secteurs aucun établissement stratégique ou accueillant des populations vulnérables n'est autorisé. Risque glissement de terrain En secteur concerné par un risque moyen à fort de glissement de terrain toute nouvelle construction est interdite. Les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition qu’elles n’augmentent pas la vulnérabilité au risque. Risque érosion de berges Une marge de recul des constructions de 10 mètres doit être appliquée à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydraulique répertorié et classé zones « non aedificandi » sur le règlement graphique. Risque effondrement lié à d’anciennes mines En secteur concerné par le risque effondrement, toute nouvelle construction est interdite. Risque retrait-gonflement des argiles L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Nuisances sonores Les nouveaux bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’actions sociales ainsi que les bâtiments d’hébergements à caractère touristique devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

U-Ua

Exploitation agricole Exploitation forestière

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

Autres activités des secteurs secondaire ou 1 place par tranche de 25 m2 de surface de

tertiaire

plancher

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Ueq

La zone est destinée à accueillir les équipements d'intérêt collectif et services publics existants ou à créer.

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par débordement En secteur concerné par le PPRi Gardon Amont, toutes les constructions autorisées doivent respecter les règles définies dans le règlement du PPRI (annexe 5.2.4) selon le niveau d’aléa (faible, moyen, fort) sauf dispositions plus contraignantes du PLU. Risque inondation par ruissellement pluvial En secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement- et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (annexe 5.8.3 : « Risques liés à l’eau ») , toutes les constructions autorisées doivent caler les planchers à :

- Une hauteur de + 30 cm comptée par rapport aux plus hautes eaux (PHE) ; - Ou une hauteur de + 80 cm comptée par rapport au terrain naturel (TN),

Dans ces secteurs aucun établissement stratégique ou accueillant des populations vulnérables n'est autorisé. Risque érosion de berges Une marge de recul des constructions de 10 mètres doit être appliquée à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydraulique répertorié et classé zones « non aedificandi » sur le règlement graphique. Risque effondrement lié à d’anciennes mines En secteur concerné par le risque effondrement, toute nouvelle construction est interdite. Risque retrait-gonflement des argiles L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Nuisances sonores Les nouveaux bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’actions sociales ainsi que les bâtiments d’hébergements à caractère touristique devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Déviation RD6 Les nouvelles constructions, extensions et annexes des constructions existantes sont interdites dans la zone d’étude de la déviation de la RD6.

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Ueq

Exploitation agricole

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

La zone est dédiée aux activités économiques.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" Risque inondation par ruissellement pluvial En secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial (cf : 5.8.3 : « Risques liés à l’eau »), toutes les constructions autorisées doivent caler les planchers à:

- Une hauteur de + 30 cm comptée par rapport aux plus hautes eaux (PHE) ou - Une hauteur de + 80 cm comptée par rapport au terrain naturel (TN),

Dans ces secteurs aucun établissement stratégique ou accueillant des populations vulnérables n'est autorisé. Risque érosion de berges Une marge de recul des constructions de 10 mètres doit être appliquée à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydraulique répertorié et classé zones « non aedificandi » sur le règlement graphique. Risque effondrement liés à d’anciennes mines En secteur concerné par le risque effondrement, toute nouvelle construction est interdite. Risque retrait-gonflement des argiles L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Nuisances sonores Les nouveaux bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’actions sociales ainsi que les bâtiments d’hébergements à caractère touristique devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Déviation RD6 Les nouvelles constructions, extensions et annexes des constructions existantes sont interdites dans la zone d’étude de la déviation de la RD6. Périmètre de protection vis-à-vis de la station d’épuration Toute utilisation ou occupation des sols est strictement interdite au sein du périmètre « non aedificandi » de la zone d’épandage des boues de la station d’épuration figurant sur le règlement graphique. Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONS RÈGLEMENT ECRIT

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

ZONES AGRICOLES

La zone se compose des espaces agricoles où seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées.

l'emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur de 1,10 m ; - La création ou l'extension des bâtiments agricoles nécessaires à l'exploitation agricole ne sont autorisées que sous réserve de ne pas constituer une construction à usage d'habitation, ni un bâtiment susceptible d'accueillir du public (cave de vente, bureau d'accueil, etc.…) ni un projet concernant une activité de transformation agro-alimentaire (cave particulière, fromagerie...), de ne pas dépasser 600 m² d'emprise au sol nouveau à la date d'application du PLU et de caler la surface du plancher à la côte PHE ou TN+80 cm sans PHE. Enfin, l'extension de tout type de bâtiment d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE) dans la limite de 20 % de l'emprise au sol, sous réserve que : - L'extension s'accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ; - Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE. Risque érosion de berges Une marge de recul des constructions de 10 mètres doit être appliquée à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydraulique répertorié et classé zones « non aedificandi » sur le règlement graphique. Risque effondrement lié à d’anciennes mines En secteur concerné par le risque effondrement, toute nouvelle construction est interdite. Risque glissement de terrain En secteur concerné par un risque moyen à fort de glissement de terrain toute nouvelle construction est interdite. Les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition qu’elles n’augmentent pas la vulnérabilité au risque. En secteur concerné par le risque effondrement toute nouvelle construction est interdite. Risque retrait-gonflement des argiles L’ensemble de la commune est concerné par un risque moyen à faible de retrait gonflement des argiles. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU. Risque sismique L’ensemble de la commune est concerné par un risque sismique. Des prescriptions constructives particulières doivent être suivies. Elles sont consultables dans les annexes du PLU.

Nuisances sonores Les nouveaux bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’actions sociales ainsi que les bâtiments d’hébergements à caractère touristique devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Déviation RD6 Les nouvelles constructions, extensions et annexes des constructions existantes sont interdites dans la zone d’étude de la déviation de la RD6. Périmètre de protection vis-à-vis de la station d’épuration Toute utilisation ou occupation des sols est strictement interdite au sein du périmètre « non aedificandi » de la zone d’épandage des boues de la station d’épuration figurant sur le règlement graphique.

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone NO comme partout.

Sans numéroDispositions générales

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE MONS (DEPARTEMENT DU GARD)

2. REGLEMENT ECRIT

DOSSIER D’APPROBATION

Document approuvé en conseil municipal le 13/06/2023

JUIN 2023

MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT ET PRINCIPES GÉNÉRAUX .............................................................................................. 3 DISPOSITIONS RÉGISSANT LE RÈGLEMENT MODERNISÉ : ..................................................................................................... 6 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :.................................................................................................................................... 6 CE QUE PERMET LE RÈGLEMENT MODERNISE ET UTILISE DANS LE RÈGLEMENT DE MONS ................................................. 8 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS REGLEMENTEES : ................................................................................................. 10 STRUCTURATION DU RÈGLEMENT DES ZONES :.................................................................................................................. 11

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................................................... 13 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU : .................................................................................................................. 15 PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES REGLEMENTATIONS : ............................................................................... 15 ARTICULATION ENTRE RÈGLEMENT ÉCRIT, RÈGLEMENT GRAPHIQUE ET OAP :.................................................................. 16 DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX OU ADAPTATIONS ET DÉROGATIONS :............................................... 17 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES : ................................................................. 19 DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER : ................................................... 20

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES ...................................................................................................................... 23 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATION DES SOLS : ......................................................................................... 25 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ................................................................. 25 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX : ............................................................................................. 29

ZONES URBAINES............................................................................................................................................................. 33 UN ................................................................................................................................................................................... 35 UN ................................................................................................................................................................................... 36 UN ................................................................................................................................................................................... 37 Ueq.................................................................................................................................................................................. 47 UE.................................................................................................................................................................................... 52 ZONES AGRICOLES ........................................................................................................................................................... 57 ZONES NATURELLES ......................................................................................................................................................... 71 ANNEXES ......................................................................................................................................................................... 77

PALETTE DES COULEURS...................................................................................................................................................... 79 PRECONISATIONS PREVENTIVES EN SECTEUR D’ALEAS RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES ........................................... 80 LEXIQUE............................................................................................................................................................................... 86 PALETTE VÉGÉTALE.............................................................................................................................................................. 89 ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 2007 PRESCRIVANT LA DESTRUCTION OBLIGATOIRE DE L’AMBROISIE ............. 98 REGLEMENT DU PPRI “GARDON AMONT” ........................................................................................................................ 101

MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT ET PRINCIPES

GÉNÉRAUX

Le présent règlement est dit "modernisé" car il est issu de la réforme de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

- Clarifier, simplifier et permettre une

meilleure adaptation du règlement à

tous les territoires ;

- Améliorer la qualité du cadre de vie et

préserver l’environnement ;

- Construire la ville sur elle-même et

limiter l’étalement urbain ;

- Favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale ;

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités réglementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du CU) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du CU).

Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

- L’affectation des zones et la destination

des constructions : où puis-je

construire ?

- Les caractéristiques urbaines,

architecturales,

naturelles

paysagères : comment construire et

comment prendre en compte

l’environnement ?

- Les

équipements

les

réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à faciliter les opportunités de développement de la commune sans pour autant réduire les possibilités de mise en œuvre de projets qualitatifs. Bien que le règlement écrit soit synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus.

DISPOSITIONS RÉGISSANT LE RÈGLEMENT MODERNISÉ :

Article L. 151-8 :

Article R. 151-10

"Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3."

"Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seule la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1."

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES : En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (CU), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.