Zone N

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Aucune construction ne pourra s’implanter à moins de 100 m de part et d’autre de l’axe de la RN 52, à l’exception :

- des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d’exploitation agricole, - des réseaux d’intérêt public, - de l’adaptation, du changement de destination et de la réfection ou de l’extension de

constructions existantes.

6.2. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales et à moins de 10 mètres de l’axe des voies et chemins.

6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui devront être implantés en limite ou en recul de l’alignement des voies et emprises publiques.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1 Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière.

7.2 Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

7.3. En vertu de l’article 69 du traité de Courtrai du 26 mars 1820 modifié le 15 janvier 1886 puis le 15 avril 1931, sont interdites toutes constructions dans une zone s ‘étendant sur une profondeur de 10 m de part et d’autre de la frontière ou de 5 m d’un chemin lorsque celui-ci est mitoyen et que son axe forme la limite.

7.4 Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui devront être édifiés en recul d’au moins 1 m des limites séparatives.

121 Commune de Mont-Saint-Martin–Révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 11/04//2018

Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1 Hauteur maximale

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 6 mètres à la faîtière, toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques de faible volume, etc ...

En zone Nj, la hauteur des annexes du type abri de jardin est limitée à 2,50 m à l’égout de toiture.

Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation.

10.2 Les règles précisées à l’article 10.1 ne s'appliquent pas aux constructions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux édifices d'intérêt général monumentaux tels que les réservoirs …ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Pas de prescription sauf en zone Nj, où les annexes du type abri de jardin sont limités à 9 m² de surface de plancher cumulée à la date d’opposablité du PLU et par unité foncière.

En zone Nh les constructions d’annexes et les extensions sont limitées à 20 m² de surface de plancher cumulée à la date d’opposabilité du PLU.

Dans le secteur Nle, les constructions sont limitées à 400 m² d’emprise au sol cumulée à la date d’opposabilité de la modification de droit commun n°2022-4.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR

11.1. Le projet ne peut être accepté que si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

122 Commune de Mont-Saint-Martin–Modification de droit commun n°2022-4 du Plan Local d’Urbanisme AGAPE

le 1510/2024

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

13.1. Pour les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer; les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la règlementation correspondante.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

3.1. Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée. Les caractéristiques de cette voie doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination de l'occupation et de l’utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation. Elles doivent notamment permettre l’accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. Les accès des riverains sur les routes départementales ou communales sont soumis à l’avis du concessionnaire de la voirie.

3.2. Voirie

Pas de prescription.

3.3. Protection des sentiers et des chemins

Conformément au Code de l'Urbanisme, une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés pour le chemin repéré au plan par le symbole

est mise en oeuvre afin de conserver son tracé.

119 Commune de Mont-Saint-Martin–Modification de droit commun n°2022-4 du Plan Local d’Urbanisme AGAPE le

15/10//2024

4.1 Eau potable

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il devra se faire conformément à la règlementation en vigueur. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la règlementation existante.

4.2 Assainissement

4.2.1. En zonage d’assainissement collectif

Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée pour ce qui concerne ses eaux usées domestiques, au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques, conformément à la règlementation en vigueur, au code de la santé et au règlement général d’assainissement de la collectivité qui exerce la compétence concernée.

4.2.2. En zonage d’assainissement non collectif

Toute construction doit être pourvue d’un dispositif d’assaininissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

4.3. Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions du zonage pluvial et au règlement général d’assainissement de la collectivité qui exerce la compétence concernée.

ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

120 Commune de Mont-Saint-Martin–Révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 11/04//2018

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES À URBANISER ........................................................................................................... 4 CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA (UAa, UAb, UAc ET UAd)............................................................................................................................ 6

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL .................. 6 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL .............................................. 8 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT .......................................................... 16 CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB (UBa, UBb, UBc, UBd, UBe UBl ET UBp) ........................................................................................... 17 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ................ 17 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................ 20 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT .......................................................... 36 CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC (UCa) ...................... 37 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ................ 37 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................ 39 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT .......................................................... 46 CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD ................................ 48 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ................ 48 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................ 50 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT .......................................................... 58 CHAPITRE V - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE ................................. 60 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ................ 60 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................ 60 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT .......................................................... 64 CHAPITRE VI - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXc .............................. 65 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ................ 65 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................ 67 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT .......................................................... 73 CHAPITRE VII - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX ............................... 74 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ................ 74 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................ 76 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT .......................................................... 81 CHAPITRE VIII- RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU (1AUa et 1AUe)... 82 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ................ 82 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................ 83 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT .......................................................... 91 CHAPITRE IX- RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1 AUXc .......................... 92 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ................ 92 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................ 94 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT ........................................................ 100 CHAPITRE X- RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2 AU ............................. 101 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL .............. 101 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL .......................................... 101 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT ........................................................ 103 CHAPITRE XI- RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2 AUX .......................... 104 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL .............. 104 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL .......................................... 104 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT ........................................................ 106 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................ 108

COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A (Azh) ......................... 110

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL .............. 110 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL .......................................... 111 SECTION III – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT ........................................................ 116 CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N .................................. 117 (Nc, Nj, Nh, Nl, Np ET Nzh) ................................................................................... 117 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL .............. 117 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL .......................................... 119 SECTION III– CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT ......................................................... 123 LEXIQUE ................................................................................................................ 124

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES ET AUX ZONES À URBANISER