Zone UEM

1.1.Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : -l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs ; -le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping-caravaning ; -les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; -les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; -les constructions destinées à l’industrie ; -les abris de fortune et les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et véhicules désaffectés ; -les installations classées ou non à l’exception de celles autorisées au sein de l’article UEM2 ; -l’extension et l’aménagement d’établissements existant à usage d’activités, sauf ce qui est autoriséselon les conditions de l’article UEM2 ; -les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisationdes occupations ou utilisations des sols autorisées en UEM2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : -Les constructions, installations et aménagements à usage artisanal, commercial, de bureaux etla création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement dans la mesure où il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion ; -Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier à condition que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. -Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols admis ou s'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager desespaces libres ; -Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. -Dans les secteurs faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation (O.A.P), les aménagements, constructions et installations doivent être compatibles avec les conditions et principesdéfinis dans ces O.A.P.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES o Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, -soit directement, -soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. o Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. o Ils doivent avoir une largeur de 4 mètres minimum.

VOIRIE o Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

-être adaptées à la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent, -être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours et de lutte contre, d’y avoir libre accès et circulation,

o Toute nouvelle voirie créée doit prendre en compte les modes doux de déplacement.

o Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demitour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE O

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

EAUX PLUVIALES

o D’une manière générale, quels que soit le type de zone considérée, tous les pétitionnaires ont l’obligation, dans les conditions précisées ci-après, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d’aménagement, qu’elle concerne :

➢ Un terrain déjà aménagé, qu’il s’agisse de démolition-reconstruction ou d’extension, ➢ Un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l’imperméabilisation.

o Pour tout projet soumis à permis de lotir, à permis de construire ou à déclaration de travaux, la règle est la conservation des eaux pluviales sur le terrain, sans rejet au réseau public d’assainissement.

o En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par la note de calcul obligatoire, un rejet

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maîtrisé vers le réseau public ou le milieu hydraulique superficiel est admis.

Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau public ou au milieu hydraulique superficiel sera celle qui occasionne un débit de fuite limité à 2l/s/ha. Lorsque les calculs montrent la nécessité d’un débit de fuite inférieur à 5l/s, c’est-à-dire sur de petites surfaces, un débit de 5l/s est toléré.

o Pour tout projet soumis à permis de lotir, à permis de construire ou à déclaration de travaux, sur une ou plusieurs parcelles totalisant une superficie inférieure ou supérieure aux valeurs ci-après, l’obligationde maîtrise du ruissellement pourra concerner :

Superficie S<700m²

-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;

700 m² < S < 1 500m² S>1 500m²

-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;

-les surfaces déjà imperméabilisées, démolies et reconstruites ou dontl’imperméabilisation est augmentée, dites imperméabilisations réaménagées ;

-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;

-les surfaces déjà imperméabilisées, démolies et reconstruites ou dont l’imperméabilisation est augmentée, dites imperméabilisations réaménagées ;

-les surfaces imperméabilisées existantes.

o Quels que soient la surface et le type de zone concernée, le ruissellement sur les aires de service, de stationnements de poids lourds, de chargement-déchargement de marchandises, etc….est soumis à obligation de prétraitement avant rejet au domaine public (milieu récepteur ou réseau existant) ;

o Le ruissellement sur les parkings pour véhicules légers de plus de 25 places et sur les voiries affectéesà la circulation automobiles neuves ou restructurées de plus de 1000m² est soumis à obligation de prétraitement avant rejet au domaine public (milieu récepteur ou réseau existant), sans préjudice des autres réglementations ;

o Dans le cas d’un rejet direct vers le milieu récepteur superficiel ou souterrain soumis à la rubrique 2.1.5.0 du décret modifié du 29 mars 1993, le pétitionnaire est soumis aux exigences de la réglementation et aux demandes spécifiques du service instructeur, pour le compte du Préfet.

o Les systèmes de pré-traitement ou de traitement permettront une teneur résiduelle en hydrocarbures inférieure ou égale à 5mg/l pour les eaux rejetées vers le réseau EP communautaire.

O Au moment de la mise en service d’un équipement de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales, pour un rejet vers les réseaux publics de l’A.C.S.O., le pétitionnaire devra produire, lors d’une réunion de réception, les plans de récolement pour obtenir l’autorisation de raccordement, dans le respect du règlement municipal d’assainissement, voire, en tant que besoins, d’une convention spéciale de déversement. La présentation des ouvrages à mettre en place sera accompagnée, de la part du pétitionnaire, d’une note de calcul quantifiant et décrivant le fonctionnement de l’équipement, de plans de détail et d’un engagement d’entretien régulier (le cahier d’entretien devra être présenté, à chaque demande, à la requête du Service Assainissement).

EAUX USEES

o Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

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o La Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), dont fait partie la commune de Montataire, est compétente en matière de gestion de l’assainissement de l’eau. Par conséquent, toute construction doit respecter le règlement du service public de l’assainissement collectif de l’ACSO, consultable en annexe du présent PLU. Pour information, un guide technique pour les travaux d’eau potable et d’assainissement applicable sur le territoire de la communauté de l’Agglomération Creil Sud Oise est également mis à disposition en annexe du présent PLU.

EAUX RESIDUAIRES NON DOMESTIQUES

o Sans préjudice de la règlementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur.

o L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION o En règle générale, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Dans le cas des nouveaux projets, le stockage des contenants sera impérativement prévu sur le domaine privé.

L’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions des articles L.2224-13 et L.2224-14 du Code général des collectivités territoriales. Par arrêté motivé du Président de l’Agglomération, après avis du conseil communautaire par délibération du 30 mars 2023, le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés a une portée réglementaire. Ce dernier est consultable en annexe du présent PLU.

Le dimensionnement des locaux « déchets » ou des emplacements extérieurs dédiés à cet effet répondront aux caractéristiques citées par l’ACSO.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

o Non réglementé.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES DISPOSITION GENERALE

Sauf indication particulière portée au plan (marge de recul), les constructions peuvent être édifiées à l'alignement ou avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement.

o Dispositions particulières :

o Une autre disposition peut être adoptée lorsque : ‒ Le projet de construction porte sur la totalité d'un îlot ; ‒ Dans le cas où une construction existante en bon état se localise en retrait de l’alignement imposé, la nouvelle construction peut être implantée dans le prolongement de la façade de l’ancienne construction, même si le retrait est inférieur à 5 mètres.

O Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l'alignement dans les

conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons...).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

o Les constructions peuvent être implantées : ‒ Soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre ;

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‒ Soit sur une des deux limites latérales. Dans ce cas, un retrait minimum de 3mètres doit être respecté entre la construction et la limite séparative non contigüe ;

‒ Soit sur aucune des limites séparatives en respectant un retrait minimum de 3mètres par rapport à ces limites.

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Les parties saillantes, comme les balcons et débords de toiture, sont strictement interdites dans le recul de 3 m par rapport aux limites latérales. Les balcons doivent respecter les règles prévues dans les différents cas énumérés ci-dessus et doivent être en retrait.

Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures si des contraintes techniques le justifient, ni dans le cas d'aménagement, de réparation ou d'extension de faible emprise d'une construction existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

o Non réglementé.

o L'emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 60% de la surface totale de la parcelle.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DISPOSITIONS GENERALES

o La hauteur maximale de toute construction se calcule à partir de la référence du terrain naturel existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Pour les terrains en pente, la hauteur se calcule à partir de la côte altimétrique la plus défavorable de l’emprise foncière. o La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres :

- au faîtage du toit

- ou à la base de l’acrotère.

Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse.

o Pour toutes les constructions, une pente maximale de 3% ne devra pas être dépassée entre le niveau du plancher du rez-de-chaussée et le fil d’eau, c’est-à-dire le fond des canalisations où s’écoulent les effluents.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

o Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignon, garde-corps, acrotères...

o Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DISPOSITIONS GENERALES

o Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

o L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit.

o Les façades des bâtiments doivent faire l'objet d'un traitement particulièrement soigné.

LES ELEMENTS TECHNIQUES

o Les installations particulières (poste EDF, détente de gaz, poste de relevage, guérite, etc..) doivent être traitées en harmonie avec les constructions avoisinantes.

o Les aires de stockage de matières premières, combustibles ou déchets, doivent être localisées de manière à ne pas être perçues à partir des espaces publics et des voies. Elles doivent être intégrées ou composées avec les bâtiments, ou protégées des vues par des haies vives.

CLOTURES

o Les clôtures à l’alignement côté rue peuvent être constituées selon le principe d’une clôture respectant la composition suivante : 1/3 (mur bahut) et 2/3 surmonté de grille ou grillage, ou autre dispositif à claire voie doublé ou non de haies vives. Le mur – bahut sera en harmonie avec le bâtiment. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres.

o Les clôtures côté limites séparatives peuvent être constituées :

▪ soit de haies végétales doublées ou non de grilles, grillage ou autre dispositif à claire voie. Les haies vives doivent être constituées d'essences régionales : charmilles, troènes, orme arbustif, cognassier du japon, aubépine ou photinia rouge ;

▪ soit d’un mur en maçonnerie, en harmonie avec le bâtiment et le tissu environnant, d'une hauteur maximum de 2 mètres s’il se situe dans le prolongement des murs de clôtures voisins déjà existants.

o Les pilastres, portails, poteaux doivent être réalisés en harmonie avec le bâtiment existant ou environnant et être composés principalement d'élément verticaux et horizontaux. Leur hauteur (chapeaux non compris) ne doit pas dépasser celle des clôtures.

o Les clôtures en claustras divers sont interdites.

o En cas de terrain en pente, les clôtures doivent comporter des redans.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 40% de la surface totale de la parcelle. Seuls les Espaces Libres de Pleine Terre, dits ELPT, peuvent être comptabilisés dans les 40% d’espaces végétalisés.

o A savoir, ni les aires de stationnement, ni les toitures végétalisées ne sont comptabilisées dans l’emprise minimale à dédier aux espaces verts.

o Les marges de recul par rapport aux voies et les délaissés des aires de stationnement doivent comporter des espaces verts plantés d'essences de la région.

o Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par 250m² de terrain.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

o Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

o Non réglementé.

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CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

CARACTERE DE LA ZONE UH

La zone UH correspond au site historique de Montataire, incluant le Château et l'Eglise NotreDame.Elle comprend également des constructions individuelles, implantées de façon peu dense. Cette zone se caractérise notamment par des parcelles de superficie importante.

INFORMATIONS

Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires, doit disposer d’un permis de diviser délivré par l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).

Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant mettre en location son bien, sera soumis à une déclaration préalable de mise en location auprès de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

▪ La présence de cavités souterraines. ▪ La présence d’un aléa moyen concernant le risque de retrait-gonflement des argiles.

Lorsque la zone est concernée par la présence de cavités, les propriétaires et porteurs de projets devront prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude géotechnique….).

Depuis le 1er octobre 2020, pour les zones concernées par un aléa moyen ou fort de retraitgonflement des argiles, une étude géotechnique est obligatoire lors de : la vente/achat d’un terrain constructible ; la construction d’une maison individuelle. L’étude géotechnique de conception ou les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire sont aux choix lors : d’une construction d’une ou plusieurs maisons individuelles ou l’ajout d’une extension à une habitation.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de MONTATAIRE (L123-1).

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pourl'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (L123-5).

Article L421-5

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui,par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur très faible importance ;

b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;

c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;

d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;

e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.

Article L421-6

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la miseen valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

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Article L421-7

Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies.

Article L421-8

A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.

2.1. Les dispositions du présent règlement se substituent au Règlement National d’Urbanisme (art. R.111-1 à R.111-50-1), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :

Article R.111-2 : lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiquedu fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4 : lorsque le projet est de nature par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 : lorsque le projet, par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature àavoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R.111-21 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte aucaractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

2.2. Prévalent sur les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

1°) Le Plan Local d'Urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Creillois, mais aussi le cas échéant avec le Plan de Déplacement Urbain et le Programme Local de l'Habitat (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie.

Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit être modifié afin d’être compatible avec les dispositions supra-communales avant le terme d’un délai de trois ans.

2°) Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées

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sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du P.L.U. 3°) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme). 4°) La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

2.3. Se conjuguent avec les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.L.U.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental….

3°) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés conformément à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que dans les espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. La demande d’autorisation est instruite selon la procédure prévue aux articles R.130-1 et suivants.

2.4. Les articles suivants du Code de l’urbanisme demeurent également applicables, sans tenircompte des dispositions du présent règlement :

2.4.1. Sursis à statuer.

Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles L.1117 et L.111-8 du Code de l’Urbanisme dans les cas suivants :

-article L.111-9 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, -article L.111-10 : projet de travaux publics ou opération d’aménagement, -article L.123-6 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU. -articles L.111-7 et L.311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée.

2.4.2. Autorisation des sols et desserte par les réseaux.

Article L.111-4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire oud’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

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2.4.3. Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement.

Ces questions sont traitées par le Code de l’Urbanisme aux articles suivants :

Article L.123-1-12 : Localisation des aires de stationnement.

Article L.123-1-13 : Limitation du nombre de places de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

2.4.4. Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles deloisirs, des caravanes et des campings.

Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

-Habitations légères de loisirs : R.111-31 et R.111-32, ainsi que L.443-1, R.421-2 b), R.421-9b), R.443-6.

-Résidences mobiles de loisirs : R.111-33 à R.111-36 -Caravanes : R.111-37 à R.111-40. -Campings : R.111-41 à R.111-43.

2.4.5. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans.

Article L.111-3 : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou leplan local d’urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ». La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autoriséedans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, sanitaire etc…).

2.4.6. Réglementation de la publicité.

La ville de Montataire n’est pas dotée d’un règlement local de publicité. Les dispositifs publicitaires doivent faire l’objet d’une demande de déclaration préalable auprès de l’autorité en matière de police de la publicité. Toute publicité est interdite sur (Art.581-4 du CE) :

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-les immeubles classés ou inscrit (MHC ancienne église collégiale) ; -les monuments naturels et dans les sites classés ; -les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ; -les arbres.

La publicité est interdite dans (Art.581-8 du CE) : -les secteurs sauvegardés ; -les parcs naturels régionaux ; -les sites inscrits et les zones de délimitations autour ; -à moins de 100m et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrit (MHC ancienne églisecollégiale) ; -les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagers et les aires de mise en valeur ; -l’air d’adhésion des parcs nationaux ; -les zones spéciales de conservation (ZSC) et dans les zones de protection spéciales (ZPS) mentionnées à l’article L.414-1 (sites Natura 2000).

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d’un règlement local de publicité établi en application de l’article L.581-14.

Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8, ainsi que dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est soumise à autorisation de l’autorité compétente en matière de police de la publicité.

De plus, la commune doit mettre à disposition 15m² de panneaux réservés (Article R.581-2 du Code del’Environnement) l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

3.1. Les espaces boisés classés à conserver et protéger (EBC). Les espaces boisés classés (EBC) à conserver et à protéger figurent au Plan Local d’Urbanisme. Ils sont identifiés sur le plan de zonage par un quadrillage rempli de ronds.

A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au document graphique par un quadrillage rempli de ronds, les dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-23 du Code de l’Urbanisme sont applicables.

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Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres quiviendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont dispensés de déclaration préalable au Maire dans les cas suivants :

-Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts ;

-lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositionsdes articles L.111-1 et suivants du Code Forestier ;

-Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articlesL.122-1 à L.222-4 et à l’article L.223-2 du Code Forestier ou fait application d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions II de l’article L.8 et de l’article L.222-6 du même code ;

-lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (voir arrêté du 24 octobre 1978).

D’une manière générale, on peut rappeler que les boisements de la vallée, attenants à un massif forestier de plus de 4 hectares, sont soumis à autorisation de défrichement.

Les espaces boisés non classés et appartenant un ensemble boisés de 4 hectares ou plus, la législationforestière demeure, à savoir que le défrichement devra, au préalable, avoir fait l’objet d’une autorisation en application de l’article L341 et suivants du code Forestier pour les particuliers (sans limitation de surface) et L214-13 et suivant du même code pour les collectivités locales. Les dispositions de l’articleL341-5 dudit code précisant les cas de refus.

3.2. Les éléments du paysage répertoriés au titre des articles L.151-23 et L.153-19 du Code de l’Urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-23 et L.153-19, issus de l’abrogation de l’ancien article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Ils sont repérés sur le zonage par les trames suivantes :

Les espaces ou les éléments repérés aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-23, par une trame particulière, sont des espaces paysagers, qu’il est souhaitable de conserver. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. Des dispositions supplémentaires concernant les travaux autorisés sur ces espaces peuvent être précisées dans le règlement.

Les espaces ou les éléments repérés aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-19, sont des espaces culturels, historiques ou architecturaux inconstructibles, en raison de leur caractère

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remarquable. Il s’agit plus précisément :

• De l’usine Goss-Marinoni, inscrite aux Monuments historiques et identifié comme ensemble patrimonial remarquable. La protection au titre la servitude d’utilité publique AC1 et de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ne concerne que les parcelles cadastrées AM 49 et AM 51, à l’exclusion de « la partie moderne construite de 1971 à 1990 » ;

• Des cités Mertian et Louis Blanc, anciennes cités ouvrières construites au début du XXème siècle pour loger les ouvriers de la société des Forges et Fonderies

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics existants ou d’intérêt collectif.

3.3. Emplacement réservé.

L’emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par des carrés fins de couleur rouge et répertorié par un numéro de référence.

Trame des emplacements réservés :

Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi quela collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.123-11 du Code de l’Urbanisme).

La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants et R.123-10 du Code de l’Urbanisme :

-toute construction y est interdite ; -une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’articleL.443-1 du Code de l’Urbanisme ; -le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : ▪ Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de

réaliserl’équipement prévu, ▪ Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter dela réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.

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Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.

3.4. La prise en compte des risques naturels.

De manière générale, la présence d’un risque est intégrée dans le préambule de chaque zone (cf. Informations du préambule). Ce préambule indique la présence soit de cavités soit d’un risque inondation.

Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, le préambule invite les propriétaireset porteurs de projets à prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude…). Concernant le risque de retrait-gonflement des argiles, lorsque la zone est concernée, le préambule invite les propriétaires et porteurs de projets à prendre les plus grandes précautions (réalisation d’une étude géotechnique, techniques particulières…).

Lorsque la zone est concernée par un risque d’inondation, le règlement renvoie le pétitionnaire à consulter le règlement des Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI) joints au sein des servitudes d’utilité publique.

3.5. La prise en compte des risques technologiques.

La commune de Montataire est concernée trois types de risques technologiques : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; - Les anciens sites industriels ou activités de services, ainsi que les sites pollués ou potentiellement pollués ; - Les canalisations de transport de matières dangereuses.

Concernant la présence d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), recensées au nombre de 14 sur la commune, ces dernières sont soumises à une réglementation propre en fonction de la nature de l’activité. Cette réglementation est énoncée dans les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration et à autorisation. Lorsque la zone est concernée par la présence d’une ou de plusieurs ICPE, les propriétaires et porteurs de projet sont invités à prendre les plus grandes précautions (prise de connaissance des arrêtés ministériels de prescription, distances de recul…). Une carte de localisation des ICPE est à consulter en annexe du présent PLU.

Concernant les anciens sites industriels ou activités de services, ainsi que les sites pollués ou potentiellement pollués, lorsque les unités foncières sont concernées, les propriétaires et porteurs de projet sont invités à prendre les plus grandes précautions (réalisation d’études de pollution des sols, techniques particulières de dépollution…).

Concernant les canalisations de transport de matières dangereuses, la commune est concernée par une canalisation de transport de gaz naturel, dont la localisation peut être consultée dans l’annexe des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) du PLU. Les prescriptions de la SUP de type I3 s’appliquent sur les terrains traversés par la canalisation de gaz naturel.

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Le territoire communal couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U),en zones à urbaniser (indicatif AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles et forestières(indicatif N).

4.1. Les zones urbaines sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s’agit des zones :

- UA : couvre la partie centrale de la ville principalement affectée à l’habitat, aux commerces et aux services. Cette zone est concernée par un risque d’inondations identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain Aval, les terrains concernés sont repris sur le plan de zonageet indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Elle comprend les sous-secteurs :

o UAr : qui correspond à une zone soumise au risque d’éboulement des murs de soutènement du château de Montataire.

o UA1 qui correspond à un secteur urbain transitoire entre la rue Victor Hugo, l’avenue François Mitterrand et les Tours Hélènes.

- UB : couvre des espaces d’habitat à caractère collectif, semi-dense et en ordre discontinu. Elle intègreégalement des commerces et des services. Cette zone est concernée par un risque d’inondations identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain Aval, les terrains concernés sont repris sur le plan de zonage et indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique

- UC : couvre les espaces avoisinants le centre-ville, le hameau de Magenta, Gournay, la rue de Nogent,l’impasse Chevalier et le fond de Montataire. Elle correspond à une zone à vocation principale d’habitat et de services. Cette zone est concernée par un risque d’inondations identifié par :

o le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain Aval, les terrains concernés sont repris sur le plan de zonage et indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

o le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de l’Oise section Brenouille/Boransur-Oise, les terrains concernés sont repris sur le plan de zonage et indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Elle comprend les sous-secteurs :

o UCr : qui correspond à une zone soumise au risque d’éboulement des murs de soutènement du château de Montataire.

o UC1 : qui correspond à un espace urbain transitoire entre le bâti récent de la Rue Philippe Etienne Lafosse et le bâti ancien aéré de la Rue Victor Hugo.

o UCh : secteur correspondant à trois quartiers caractérisés par un bâti résidentiel bas datant des années 1940 et 1970 (la rue Raymond Coene, le quartier situé entre le collège Anatole France et le cimetière communal, les Fonds de Montataire). Les rues concernées sont les suivantes : Louis Dodeyne, Cyrille De Foor, avenue Anatole France, fonds de Montataire (rues de Nogent, Eugène Pottier, Jules Vallès, Edouard Vaillant, Jeanne Labourbe, Pierre Degeyter).

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- UE : couvre l’est de la commune, le long de la voie industrielle. Elle est réservée aux activités légèresnon polluantes, aux commerces et équipements publics d’intérêt collectif ou général. Cette zone est concernée par un risque d’inondations identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation de laVallée du Thérain Aval, les terrains concernés sont repris sur le plan de zonage et indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique

Elle comprend le sous-secteur :

o UEe : secteur économique davantage mixte, pouvant accueillir en sus, l’activité d’entrepôts.

- UEm : elle est destinée à recevoir une occupation mixte d’activités économiques, de logements, de constructions à usage de bureaux ou de commerces et des équipements publics ou d’intérêts généraux. Cette zone est concernée par un risque d’inondations identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain Aval, les terrains concernés sont repris sur le plan de zonage et indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

- UH : correspond au site historique de Montataire, incluant le Château et l’église Notre-Dame. Elle comprend également des constructions individuelles, implantées de façon peu dense.

- UI : couvre le fond de la vallée du Thérain au sud de la commune. Elle correspond à une zone d’activité à vocation industrielle ou d’entrepôts. Cette zone est concernée par un risque d’inondations identifié par :

o le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain Aval, les terrainsconcernés sont indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

o le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de l’Oise section Brenouille/Boransur-Oise, les terrains concernés sont indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Elle comprend le sous-secteur :

o UIM : correspond au secteur dit de la tête de Canard dédié à l’activité industrielle et à l’accueil de commerce limitée aux activités professionnelles

- UP : elle couvre les cités ouvrières Mertian et Louis Blanc, témoins de la vocation industrielle du territoire. Elle possède une vocation d’habitat. Cette zone est concernée par un risque d’inondations identifié par :

o le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain Aval, les terrainsconcernés sont indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

o le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de l’Oise section Brenouille/Boransur-Oise, les terrains concernés sont indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

4.2. Les zones à urbaniser sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présentrèglement. Il s’agit des zones :

- Aucune zone à urbaniser n’est délimitée au PLU de Montataire (suppression de la zone 1AU dans la procédure de modification n°3).

4.3. Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV délimitées au planpar l’indice A.

- A : la zone agricole correspond à une zone naturelle protégée en raison de la valeur agricole des

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terresou de la richesse du sol ou du sous-sol. Elle se situe au Nord de la commune sur les plateaux. - Ah : qui correspond à des constructions isolées de faible densité en milieu agricole.

4.4. Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V.

N : correspond à une zone naturelle de protection de sites naturels. Cette zone est concernée par unrisque d’inondations identifié par :

o le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain Aval, les terrainsconcernés sont indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

o le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de l’Oise section Brenouille/Boransur-Oise, les terrains concernés sont indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Elle comprend les sous-secteurs :

- Ncar réservé à l'exploitation des carrières existantes, - Nj qui correspond à une zone naturelle comprenant des jardins familiaux, - Nc qui correspond à une zone naturelle comprenant le cimetière communal, - Nh qui correspond à des constructions isolées de faible densité en milieu naturel. - NL qui correspond à une zone naturelle de loisirs.

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques ou d’intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement, peut-être autorisée même si les installations ne respectent pas le corpsde règles de la zone concernée (articles 3 à 13 des règlements de chaque zone).

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas les articles 6, 7 et 8.

Conformément à l’article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions des articles 3 et 5 à 13 des règles de zones pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Toute construction nouvelle sur l’ensemble du territoire de la commune de MONTATAIRE doit respecter les règlements écrits et graphiques du présent PLU opposable et est soumise à la

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délivrance d’un permis de construire ou d’aménager par l’autorité compétente, c’est-à-dire la commune de MONTATAIRE, conformément aux articles L.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme :

L.421-1 : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. »

PERMIS D’AMENAGER

L.421-2 : « Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. »

L.421-4 : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.

Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.

Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1. »

L.421-5 : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :

a) De leur très faible importance ;

b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;

c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;

d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;

e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. »

PERMIS DE DIVISER

Par délibération du conseil communautaire de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) en date du 28 juin 2018, le permis de diviser a été institué sur l’ensemble du territoire. Tout propriétaire d’une maison ou d’un