Le règlement de Montauban, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– les constructions à usage d'activité agricole ou d'exploitation forestière,

– les constructions à usage d'activité industrielle ou d'entrepôt, à l'exception de celles prévues à l'article 2

– les constructions à usage d'activités inscrites à la nomenclature des installations classées soumises à autorisation,

– les terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs, l'usage en habitat permanent d'une structure mobile, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, ainsi que le stationnement isolé de caravanes,

– l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2.

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Hors des secteurs soumis au risque d'inondation :

– Dans les espaces compris dans les zones de bruit des voies routières ou ferrées, les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'hôtel, d'établissements d'enseignement ou de santé sont admises à condition de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur

– Dans le périmètre des opérations de ZAC et dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

– Les constructions et installations à usage d'activités de commerce ou d'artisanat sont admises à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

– L'aménagement ou l'extension des constructions à usage industriel existantes sont admises à condition, dans le cas d'une extension, que la surface de plancher créée n'excède pas 10% de la surface de plancher existante.

– Les constructions à usage d'entrepôt sont admises à condition d'être nécessaires et liées à une activité existante ou créée de manière concomitante, et exercée à titre principal.

– l’aménagement du rez-de-chaussée des constructions existantes est admis à condition de ne pas interdire un accès indépendant aux étages.

– Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition : - d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée après travaux.

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

1 – Accès – Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

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CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie

– Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

– La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

b) Eaux pluviales

 Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée : ‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

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Constructions neuves ou reconstructions totales

a) Disposition générale Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des emprises publiques, existantes ou à créer.

b) Dispositions particulières  Cas d'adaptation au contexte bâti existant : Une implantation différente de la disposition générale pourra être autorisée ou imposée : - pour harmoniser l'implantation du projet avec celle des constructions contiguës existantes en bon état et à conserver, et assurer la continuité visuelle du front bâti, - ou lorsque l'alignement est déjà occupé par une construction de premier rang.  Cas des terrains ayant une longueur de façade supérieure ou égale à 30 mètres Des interruptions de bâti implanté à l'alignement peuvent être autorisées - soit pour créer ou préserver des accès sur les cœurs d'îlots, - soit pour créer ou préserver des perspectives bâties ou végétales, ou bien des espaces de cours ou jardins accessibles au public.

2/ Constructions existantes

L'extension, le rehaussement ou l'aménagement d'une construction existante à conserver non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée :

- soit justifiée par l'implantation existante, - et qu'elle tienne compte de l'implantation des constructions contiguës.

Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques)  Dans une bande de 15 mètres de profondeur, mesurée perpendiculairement à partir de la limite des voies publiques ou privées et des emprises publiques, les constructions doivent être implantées en ordre continu sur les limites séparatives latérales.  Dans une bande comprise entre 15 mètres et la limite de fond de terrain, les constructions ou parties de constructions dont la hauteur(*) n'excède pas 3,20 mètres peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) latérale(s). Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur(*) excède 3,20 mètres, doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales, d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre sont admis dans ce retrait.

b) Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures  Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur(*) n'excède pas 3,20 mètres peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) postérieure(s).  Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur(*) excède 3,20 mètres, doivent être implantées en retrait des limites séparatives postérieures, d'une distance au moins égale à 1/3 de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre sont admis dans ce retrait.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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Dans le cas de parcelles d'angle, dont les limites sont toutes à considérer comme latérales, les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus s'appliquent.

c) Dispositions particulières  Dans le cas de terrains ou unités foncières dont la profondeur depuis les voies et emprises publiques est égale ou supérieure à 40 mètres, l'implantation des constructions en limite séparative latérale est admise dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que mesurée à l'alinéa a) ci-dessus. Dans le cas de terrains ou unités foncières positionnés à l'angle de deux voies ou plus, cette disposition s'applique par rapport à l'ensemble des façades donnant sur les voies et les emprises publiques. L'implantation "de limite à limite séparative" demeure obligatoire dans la première bande de 15 mètres, en application de la règle générale prescrite à l'alinéa a) ci-dessus.  Les installations extérieures répondant à une obligation de sécurité (tel qu'escaliers de secours …) sont admises dans les distances de reculs prescrites aux alinéas a) et b) ci-dessus par rapport aux limites séparatives latérales ou postérieures, à condition que leur réalisation et leur esthétique soient soignées, par les matériaux utilisés ou par leur intégration à l'architecture de la construction.  Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

Non réglementé

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Conditions de mesure

La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), et le cas échéant par une hauteur de référence (Hr), dans les conditions définies ci-après :

– La hauteur maximale (Hm) est mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

– La hauteur de référence (Hr) est définie au regard du contexte bâti existant, en vue d'harmoniser le gabarit des constructions le long d'une séquence de voie ou d'un espace public. L'application de cette référence pourra par conséquent imposer de construire à une hauteur inférieure à la hauteur maximale (Hm), dans les zones ou secteurs où cette dernière est prescrite.

2/ Règle

a) En UA et UA2 (hors secteur UA1)

En UA, seul le principe de la hauteur de référence (Hr) s'applique, afin d'assurer la qualité d'insertion des constructions projetées dans le cadre bâti existant.

Pour déterminer la hauteur de référence, il sera tenu compte des hauteurs de rive des constructions implantées sur les parcelles limitrophes. Dans le cas de constructions dans une "dent creuse", il pourra être imposé une hauteur de référence correspondant soit à la hauteur de l'une des rives des constructions mitoyennes, soit à la moyenne des hauteurs des rives des constructions mitoyennes. Dans le cas d'une unité foncière touchant plusieurs voies ou espaces publics, la hauteur de référence sera déterminée en façade de chacune des voies ou espaces publics.

Dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, celle-ci pourra, soit être maintenue dans sa hauteur existante, soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les constructions voisines.

b) En UA1

 La hauteur maximale (Hm) des constructions est de 16 mètres et 4 étages sur rez-de-chaussée

 En application du principe de hauteur de référence (Hr), une hauteur inférieure à celles définies par la hauteur maximale (Hm) ci-dessus pourra être imposée, afin d'assurer la qualité d'insertion des constructions projetées dans le cadre bâti existant.

Pour déterminer la hauteur de référence, il sera tenu compte des hauteurs de rive des constructions voisines. Dans le cas de constructions dans une "dent creuse", il pourra être imposé une hauteur de référence correspondant soit à la hauteur de l'une des rives des constructions mitoyennes, soit à la moyenne des hauteurs des rives des constructions mitoyennes.

Dans le cas d'une unité foncière touchant plusieurs voies ou espaces publics, la hauteur de référence sera déterminée en façade de chacune des voies ou espaces publics.

 Dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante dépassant déjà la hauteur maximale (Hm), celle-ci pourra, soit être maintenue dans sa hauteur existante, soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définies par les constructions voisines.

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En UA (hors secteurs UA1 et UA2), les dispositions applicables sont les suivantes :

D’une manière générale, est interdite toute modification de l’état ancien lorsque celui-ci est intact. Les ouvertures qui défigurent les façades et qui ont été percées après la construction de l’immeuble, devront être supprimées à l’occasion de travaux de restauration concernant les façades intéressées. L’adjonction d’ouvertures, afin de rétablir l’architecture et le percement d’origine, peut également être imposée à l’occasion de travaux de restauration portant sur les façades intéressées.

 Dans les secteurs UA1 et UA2, les dispositions applicables sont les suivantes :

1/ Principes généraux

Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

2/ Façades

Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc...

Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle du quartier, même si les matériaux, la dimension des ouvertures et les rapports entre pleins et vides résultent des conceptions architecturales modernes.

Sont interdits : - l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ; - les placages tels que briquettes, carreaux, céramiques, imitations de pierres...

3/ Toitures

Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %.

Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture.

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises lorsqu’elles ne nuisent pas à l’homogénéité des toitures du paysage urbain environnant.

Les terrasses des cours couvertes seront traitées comme des sols.

Est admise la création de terrasses ne faisant pas saillie sur le rampant de la toiture et intéressant un seul rampant de toiture de l’immeuble. Les couleurs des parois et des sols de ces aménagements seront celles de la teinte générale des toitures. Dans tous les cas, ces aménagements ne devront pas être visibles du domaine public.

Les conduits de cheminée devront présenter une unité d'aspect avec les façades.

4/ Clôtures Les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront constituées d’un muret éventuellement surmonté d’une grille ouvragée. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

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5/ Dispositions diverses

L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

2/ Obligations minimales

 Stationnement des véhicules automobiles

 Pour les constructions à usage d'habitation hors résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors : - 1 place par logement inférieur à 80 m² de la surface de plancher - 2 places par logement égal ou supérieur à 80 m² de la surface de plancher

 Pour les constructions à usage commercial, artisanal, de bureaux (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de la surface de plancher

 Pour les établissements d'enseignement : 1,5 place par salle de cours.

 Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt.

 Pour les hôtels, les restaurants : 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

 Pour les établissements hospitaliers publics ou privés, dont ceux destinés aux personnes âgées dépendantes, et pour les résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors : 1 place pour 2 chambres ou deux logements

 Stationnement des deux-roues

 Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

 Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : - 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle), - 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher de bureau comprise dans les constructions commerciales ou associées à celle-ci.

 Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 élèves à partir du primaire

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3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement ne s'applique que si la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 30% de la surface de plancher existante (avant le commencement des travaux).

– En cas de changement de destination d’une construction existante, les obligations minimales définies à l'alinéa 2/ ne s'appliquent pas.

– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations : - soit par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées. Le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre (arbres de haute tige, arbustes, haies, …) seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Chapitre II – Dispositions applicables en UB, UB1 et UB2

Caractère des zones

La zone UB couvre les espaces de faubourgs en rives droite et gauche du Tarn, qui s'étendent du centre historique de la ville à la ceinture des boulevards. Ils sont destinés principalement à l'habitat ainsi qu'aux équipements et activités de commerces et de services compatibles avec celui-ci. La zone UB comprend le secteur UB1, qui englobe les îlots concernés par le projet de renouvellement urbain des quartiers Villebourbon et Sapiac, et le secteur UB2 qui concerne un projet de création d’une structure résidentielle pour personnes en semi-autonomie. Les règles définies dans le présent chapitre s'appliquent par principe à l'ensemble de la zone UB, y compris dans les secteurs UB1 et UB2, sauf indication contraire mentionnée dans le corps des articles. Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – les constructions à usage d'activité agricole ou d'exploitation forestière, – les constructions à usage d'activité industrielle ou d'entrepôt, à l'exception de celles prévues à l'article 2 – les constructions à usage d'activités inscrites à la nomenclature des installations classées soumises à

autorisation, – les terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs, l'usage en habitat permanent

d'une structure mobile, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, ainsi que le stationnement isolé de caravanes, – l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2.

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Hors des secteurs soumis au risque d'inondation :

– Dans les espaces compris dans les zones de bruit des voies routières ou ferrées, les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'hôtel, d'établissements d'enseignement ou de santé sont admises à condition de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur

– Dans le périmètre des opérations de ZAC et dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

– Hormis dans la zone UB2, les opérations et constructions qui visent la réalisation de programmes de logements d'une taille supérieure ou égale à 8 logements, ou à 8 lots destinés à l'habitation, ou à 800 m² de surface de plancher destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale tel que défini à l'article 4 G/ des Dispositions générales du Règlement. Dans les opérations et constructions concernées, au moins 20 % du programme de logements devront être affectés à la réalisation de logements locatifs conventionnés. Ne sont pas soumises aux obligations du dispositif de mixité sociale, les opérations et constructions qui : - soit visent la réalisation de programmes de logements d'une taille inférieure aux seuils précisés cidessus, - soit se localisent dans les "secteurs d'exclusion du DMS" délimités au Document Graphique.

– Les constructions et installations à usage d'activités de commerce ou d'artisanat sont admises à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

– L'aménagement ou l'extension des constructions à usage industriel existantes sont admises à condition, dans le cas d'une extension, que la surface de plancher créée n'excède pas 10% de la surface de plancher existante.

– Les constructions à usage d'entrepôt sont admises à condition d'être nécessaires et liées à une activité existante ou créée de manière concomitante, et exercée à titre principal.

– Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition : - d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée après travaux.

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

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1 – Accès

– Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

– Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie

– Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

– La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - une largeur minimale de chaussée de 5 m, et une largeur minimale de plate-forme de 8 mètres. - dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire aisément demi-tour. Des largeurs différentes pourront être imposées ou admises : - dans le cas de voies en sens unique avec une largeur minimale de chaussée de 3.5m et une largeur minimale de plateforme de 5m.

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie

– Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

– La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

b) Eaux pluviales

 Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée : ‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ;

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‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Constructions neuves ou reconstructions totales

a) Disposition générale Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des emprises publiques, existantes ou à créer.

b) Dispositions particulières

 Cas d'adaptation au contexte bâti existant : Une implantation différente de la disposition générale pourra être autorisée ou imposée : - pour harmoniser l'implantation du projet avec celle des constructions contiguës existantes en bon état et à conserver, et assurer la continuité visuelle du front bâti - ou lorsque l'alignement est déjà occupé par une construction de premier rang.

 Cas des terrains ayant une longueur de façade supérieure ou égale à 30 mètres Des interruptions de bâti implanté à l'alignement peuvent être autorisées - soit pour créer ou préserver des accès sur les cœurs d'îlots, - soit pour créer ou préserver des perspectives bâties ou végétales, ou bien des espaces de cours ou jardins accessibles au public.

 Cas des auvents et marquises : Les auvents ou marquises pourront être admis en surplomb de l’espace public en bordure des voies et emprises publiques d'une largueur supérieure à 35 mètres.

2/ Constructions existantes L'extension, le rehaussement ou l'aménagement d'une construction existante à conserver non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée : - soit justifiée par l'implantation existante, - et qu'elle tienne compte de l'implantation des constructions contiguës.

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Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques)

 Dans une bande de 20 mètres de profondeur, mesurée perpendiculairement à partir de la limite des voies publiques ou privées et des emprises publiques, les constructions doivent être implantées selon les modalités suivantes : - si la façade de l'unité foncière sur la voie ou l'emprise publique est inférieure à 20 mètres, les constructions devront être implantées en ordre continu sur les limites séparatives latérales ; - si la façade de l'unité foncière sur la voie ou l'emprise publique est supérieure ou égale à 20 mètres, les constructions pourront être implantées : . soit en ordre continu sur les limites séparatives latérales, . soit sur l'une des limites séparatives latérales. Dans ce cas, la distance de recul par rapport à l’autre limite séparative latérale sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

 Dans une bande comprise entre 20 mètres et la limite de fond de terrain :

- Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur (*) n'excède pas 3,20 mètres peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) latérale(s).

- Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur(*) excède 3,20 mètres, doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales, d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre sont admis dans ce retrait.

b) Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures

 L'implantation des constructions en limite(s) séparative(s) postérieure(s) est admise : - pour les constructions ou parties de constructions dont la hauteur(*) n'excède pas 3,20 mètres, - dans le cas de terrains dont la profondeur mesurée depuis les voies et emprises publiques est inférieure ou égale à 12 mètres.

 Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives postérieures, d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre sont admis dans ce retrait.

Dans le cas de parcelles d'angle, dont les limites sont toutes à considérer comme latérales, les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus s'appliquent.

c) Dispositions particulières  Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

Non réglementé

Conditions de mesure

La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), et le cas échéant par une hauteur de référence (Hr), dans les conditions définies ci-après :

– La hauteur maximale (Hm) est mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

– La hauteur de référence (Hr) est définie au regard du contexte bâti existant, en vue d'harmoniser le gabarit des constructions le long d'une séquence de voie ou d'un espace public. L'application de cette référence pourra par conséquent imposer de construire à une hauteur inférieure à la hauteur maximale (Hm), dans les zones ou secteurs où cette dernière est prescrite.

2/ Règle

 La hauteur maximale (Hm) des constructions est définie comme suit :

– 16 mètres et 4 étages sur rez-de-chaussée dans le cas général,

– 21 mètres et 6 étages sur rez-de-chaussée dans le cas d'unités foncières enserrées entre deux immeubles existants d'une hauteur supérieure à celle définie à l'alinéa précédent, et placés en façade des voies suivantes : . l'avenue Gambetta à partir de la Place Alexandre 1er jusqu'à la Place de la Libération, . les boulevards Montauriol, Blaise Doumerc à partir du Boulevard Hubert Gouze jusqu'à la Place de la Libération et Gustave Garrisson, . sur l'avenue du 19 Août 1944, à partir de la Place de la Libération jusqu'à l'ancienne voie ferrée de Lexos, . la rue Léon Cladel, à partir de la Place de la Libération jusqu'au carrefour Grand Rue Villenouvelle et l'Avenue du 11ème Régiment d'Infanterie.

 En application du principe de hauteur de référence (Hr), une hauteur inférieure à celles définies par la hauteur maximale (Hm) ci-dessus pourra être imposée, afin d'assurer la qualité d'insertion des constructions projetées dans le cadre bâti existant.

Pour déterminer la hauteur de référence, il sera tenu compte des hauteurs de rive des constructions implantées sur les parcelles limitrophes. Dans le cas de constructions dans une "dent creuse", il pourra être imposé une hauteur de référence correspondant soit à la hauteur de l'une des rives des constructions mitoyennes, soit à la moyenne des hauteurs des rives des constructions mitoyennes. Dans le cas d'une unité foncière touchant plusieurs voies ou espaces publics, la hauteur de référence sera déterminée en façade de chacune des voies ou espaces publics.

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 Dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante dépassant déjà la hauteur maximale (Hm), celle-ci pourra, soit être maintenue dans sa hauteur existante, soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définies par les constructions voisines.

Principes généraux

Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades

Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc...

Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle du quartier, même si les matériaux, la dimension des ouvertures et les rapports entre pleins et vides résultent des conceptions architecturales modernes.

Sont interdits l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés...

3/ Toitures

Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %.

Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture.

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises lorsqu’elles ne nuisent pas à l’homogénéité des toitures du paysage urbain environnant.

Les terrasses des cours couvertes seront traitées comme des sols.

Est admise la création de terrasses ne faisant pas saillie sur le rampant de la toiture et intéressant un seul versant de toiture de l’immeuble. Les couleurs des parois et des sols de ces aménagements seront celles de la teinte générale des toitures. Dans tous les cas, ces aménagements ne devront pas être visibles du domaine public.

Les conduits de cheminée devront présenter une unité d'aspect avec les façades.

4/ Clôtures Les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront constituées d’un muret éventuellement surmonté d’une grille ouvragée. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. En secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

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5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

2/ Obligations minimales

 Stationnement des véhicules automobiles  Pour les constructions à usage d'habitat individuel : 1 place de stationnement par logement  Pour les constructions à usage d'habitation collectif hors résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors : - 1 place par logement inférieur à 80 m2 de surface de plancher - 2 places par logement égal ou supérieur à 80 m² de surface de plancher  Dans le cas d'opérations d'aménagement, de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles d'habitations, il est exigé 1,5 places par logement dont 0,5 annexée à la voirie (en cas de fraction de place, il sera appliqué le nombre entier supérieur).  Pour les constructions à usage commercial, artisanal, de bureaux (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.  Pour les établissements d'enseignement : 1,5 place par salle de cours.  Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt.  Pour les hôtels, les restaurants, les cinémas : 1 place par chambre et 1 place pour 15 m² de salle de restaurant ou de cinéma.  Pour les établissements hospitaliers publics ou privés, dont ceux destinés aux personnes âgées dépendantes, et pour les résidences étudiantes ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors : 1 place pour 2 chambres ou deux logements

Pour le secteur UB2 :  1 place de stationnement pour trois chambres ou trois logements.

 Stationnement des deux-roues

 Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

 Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : - 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle), - 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher de bureau comprise dans les constructions commerciales ou associées à celle-ci.

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 Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 élèves à partir du primaire

Pour le secteur UB2 :  1 place de stationnement pour trois chambres ou trois logements.

3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique, selon sa destination, à la surface de plancher ou nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

– En cas de changement de destination d’une construction existante, les obligations minimales définies à l'alinéa 2/ ne s'appliquent pas.

– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Les obligations pour réalisation de stationnement deux-roues s'appliquent uniquement dans le cas de constructions neuves.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations : - soit par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération - soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Chapitre III – Dispositions applicables en UE1, UE2, UE3

Caractère des zones

La zone UE couvre les espaces urbains contemporains qui se sont constitués aux cours des phases d'extensions progressives de la ville, notamment en rive droite du Tarn. Elle englobe des quartiers de natures diversifiées par la forme et la densité du tissu bâti. Ces quartiers sont destinés principalement à l'habitat ainsi qu'aux équipements et activités de commerces et de services compatibles avec celui-ci.

Elle comprend les secteurs suivants : – le secteur UE1 correspond aux quartiers ou sites de tissu bâti compact, et dans lesquels des hauteurs bâtis élevées peuvent être acceptées. Ils se localisent notamment autour de l'axe d'entrée Est de la ville et en bordure des boulevards ; – le secteur UE2 correspond aux autres espaces caractérisés par un tissu bâti compact, localisés pour l'essentiel dans la ceinture formée par la rocade (A20) à l'Est et la voie ferrée à l'Ouest ; – le secteur UE3 correspond aux quartiers de tissu bâti de moyenne densité, pour la plupart récents, qui se localisent notamment en ceinture Nord et Ouest de la ville – les secteurs UE3b, UE2c et UE3c correspondent aux espaces compris dans le périmètre du P.E.B. de l'aérodrome, en zone B ou en zone C.

Les règles définies dans le présent chapitre s'appliquent par principe à l'ensemble de la zone UE, y compris ses secteurs UE1, UE2, UE3, UE3b, UE2c et UE3c, sauf indication contraire mentionnée dans le corps des articles.

Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Dans les espaces compris dans les zones du P.E.B., les modes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumis à prescriptions spéciales et au respect des dispositions du PEB, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – les constructions à usage d'activité agricole ou d'exploitation forestière,

– les constructions à usage d'activité industrielle ou d'entrepôt, à l'exception de celles prévues à l'article 2

– les constructions à usage d'activités inscrites à la nomenclature des installations classées soumises à autorisation,

– les terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs, l'usage en habitat permanent d'une structure mobile, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, ainsi que le stationnement isolé de caravanes,

– l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières, – En UE2c et UE3c : les opérations nouvelles d’aménagement liées à l’habitat, les ensembles

d’habitations groupées et l’habitat collectif. – En UE3b : les constructions nouvelles à usage d'habitation, les constructions nouvelles à usage

d'activités ou d'équipements non nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome, les opérations nouvelles d’aménagement liées à l’habitat, les ensembles d’habitations groupées et l’habitat collectif.

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2.

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Hors des secteurs soumis au risque d'inondation :

– Dans les espaces compris dans les zones de bruit des voies routières ou ferrées, les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'hôtel, d'établissements d'enseignement ou de santé sont admises à condition de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

– Dans le périmètre des opérations de ZAC et dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

– Les opérations et constructions qui visent la réalisation de programmes de logements d'une taille supérieure ou égale à 8 logements, ou à 8 lots destinés à l'habitation, ou à 800 m² de surface de plancher destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale tel que défini à l'article 4 G/ des Dispositions générales du Règlement. Dans les opérations et constructions concernées, au moins 20 % du programme de logements devront être affectés à la réalisation de logements locatifs conventionnés. Ne sont pas soumises aux obligations du dispositif de mixité sociale, les opérations et constructions qui : - soit visent la réalisation de programmes de logements d'une taille inférieure aux seuils précisés cidessus, - soit se localisent dans les "secteurs d'exclusion du DMS" délimités au Document Graphique, - soit se localisent dans le périmètre de la ZAC Multisites quartiers Est.

– Les constructions et installations à usage d'activités de commerce ou d'artisanat sont admises à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes.

– L'aménagement ou l'extension des constructions à usage industriel existantes sont admises à condition, dans le cas d'une extension, que la surface de plancher créée n'excède pas 20% de la surface de plancher existante.

– Les constructions à usage d'entrepôt sont admises à condition d'être nécessaires et liées à une activité existante ou créée de manière concomitante, et exercée à titre principal.

– Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition : - d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée après travaux.

– Dans les secteurs UE2c et UE3c, les constructions à usage d'habitation individuelle, les constructions à usage d'activité de commerce, d'artisanat ou de bureaux, sont admises à condition : - de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur, - dans le cas d'habitations, de n'entraîner qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil existante, - dans le cas d'activités, de ne pas entraîner l'implantation de population permanente.

– Dans le secteur UE3b, l'aménagement et l'extension des constructions existantes sont admis à condition de ne pas entraîner l'accroissement de la capacité d'accueil d'habitants existante.

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

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1 – Accès – Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie – Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

– La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - une largeur minimale de chaussée de 5 m, et une largeur minimale de plate-forme de 8 mètres. - dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire aisément demi-tour. Des largeurs différentes pourront être imposées ou admises : - pour répondre à l’importance et à la destination des constructions à desservir, dans la limite exigible de 12 mètres de largeur de plate-forme, - dans le cas de voies en impasse desservant un nombre réduit de logements ou bien uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, dans la limite de 5 mètres de largeur de plate-forme. - dans le cas de voies en sens unique, avec une largeur minimale de chaussée de 3.5m et une largeur minimale de plateforme de 5m. - en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, dans le périmètre des ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation.

3 – Cheminements piétons et cycles

Les opérations d'ensemble devront prendre en compte la sécurité et les continuités de circulations piétonnes et cycles:

- soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte, - soit par des cheminements spécifiques.

Selon l'importance de l'opération et des circulations existantes ou prévues, l'aménagement de pistes ou cheminements dédiés aux cycles et aux piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics.

Dans tous les cas, les opérations devront assurer les possibilités de raccordement et la sécurité des continuités avec les cheminements publics existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain d'opération.

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CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie – Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. – La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement si le projet est dans la zone d'assainissement collectif. Pour les opérations représentant 3 logements ou plus, un réseau de collecte devra être réalisé à l'échelle de l'opération, de manière à faciliter le raccordement ultérieur des lots et des habitations au réseau collectif futur.

b) Eaux pluviales

 Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée : ‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

 Dans le périmètre de la ZAC Multisites quartiers Est et de la ZAC Bas-Pays, les règles générales définies ci-dessus ne s'appliquent pas. Les modes de collecte et d'évacuation des eaux pluviales, ainsi que les débits de fuite seront déterminés conformément aux prescriptions du dossier Loi sur l’eau et du cahier des charges établis par l’aménageur.

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Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) : – Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 100 mètres – Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : - 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 25 mètres de la limite d'emprise limite d'emprise actuelle ou future de la voie, - 40 mètres pour les constructions à usage autre que d'habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 20 mètres de la limite d'emprise actuelle ou future de la voie

b) Recul minimal par rapport à l'axe de la RD 927 : – Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 75 mètres – Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 35 mètres

c) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

d) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes départementales : 15 mètres

e) Par rapport aux voies internes des opérations de lotissements ou d'ensembles d'habitations : Les constructions pourront être implantées à la limite d'emprise ou en retrait de la limite d'emprise de ces voies, existantes ou à créer. Dans le cas d’une implantation en retrait, celui-ci sera de 5 mètres minimum.

f) Par rapport aux autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux autres emprises publiques, existantes ou à créer : – En UE1 uniquement: Les constructions pourront être implantées à la limite d'emprise ou en retrait de la limite d'emprise. Dans le cas d’une implantation en retrait, celui-ci sera de 5 mètres minimum. – Dans le reste de la zone : Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise.

2/ Des implantations différentes des paragraphes de l'alinéa 1/ ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : – Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent. – Sauf dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'Urbanisme, pour intégrer la nouvelle construction dans la composition des façades établie par les constructions voisines déjà implantées et en bon état. – Pour les constructions implantées en bordure de voies ou emprises publiques créées dans le cadre des opérations de ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation, à condition que les projets soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré. – En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante.

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– Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues. – Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques)

 Dans une bande de 17 mètres de profondeur, mesurée perpendiculairement à partir de la limite des voies publiques ou privées et des emprises publiques, ou bien de la limite de recul défini à l’article UE 6, les constructions doivent être implantées selon les modalités suivantes :

– en UE1, UE2, UE2c : . soit en limites séparatives latérales, . soit en recul par rapport à l'une ou aux deux limites séparatives latérales. Dans ce cas, la distance de recul par rapport aux limites séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la

hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à

1 mètre seront admis dans ce retrait.

– en UE3, UE3b, UE3c : . soit sur une seule limite séparative latérale, . soit en recul par rapport aux limites séparatives latérales. Dans ce cas, la distance de recul par rapport aux limites séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (*), avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

 Dans une bande comprise entre 17 mètres et la limite de fond de terrain : - Principe : les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport à la limite séparative latérale sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (*), avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait. - Exceptions : l'implantation en limites séparatives latérales est autorisée . pour les constructions annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction

principale, à condition que leur hauteur(*) n’excède pas 3 mètres,

. pour les constructions réalisées dans le périmètre des opérations de ZAC ou bien dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation, à condition que les projets soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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b) Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures  Principe : Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives postérieures. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée (*), avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.  Exceptions : L'implantation des constructions en limites séparatives postérieures est autorisée . pour les constructions annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction principale, à condition que leur hauteur (*) n’excède pas 3 mètres, . pour les constructions réalisées dans le périmètre des opérations de ZAC ou bien dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation, à condition que les projets soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré. Dans le cas de parcelles d'angle dont les limites sont toutes à considérer comme latérales, les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus s'appliquent.

c) Dispositions particulières Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :  Lorsque la limite séparative jouxte une zone d'activités économiques classée en Ux ou AUX au PLU (y compris les zones ou secteurs économiques à indice), les constructions à usage d'habitation devront être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres par rapport à la limite séparative concernée.  Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.  Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

Non réglementé

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Conditions de mesure La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), et le cas échéant par une hauteur de référence (Hr), dans les conditions définies ci-après : – La hauteur maximale (Hm) est mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. – La hauteur de référence (Hr) est définie au regard du contexte bâti existant, en vue d'harmoniser le gabarit des constructions le long d'une séquence de voie ou d'un espace public. L'application de cette référence pourra par conséquent imposer de construire à une hauteur inférieure à la hauteur maximale (Hm), dans les zones ou secteurs où cette dernière est prescrite.

2/ Règle  La hauteur maximale (Hm) des constructions est définie comme suit : – en UE1 uniquement: 16 mètres et 4 étages sur rez-de-chaussée, – dans le reste de la zone : 10 mètres et 2 étages sur rez-de-chaussée  En application du principe de hauteur de référence (Hr), une hauteur inférieure à celles définies par la hauteur maximale (Hm) ci-dessus pourra être imposée, afin d'assurer la qualité d'insertion des constructions projetées dans le cadre bâti existant. Pour déterminer la hauteur de référence, il sera tenu compte des hauteurs de rive des constructions implantées sur les parcelles limitrophes. Dans le cas de constructions dans une "dent creuse", il pourra être imposé une hauteur de référence correspondant soit à la hauteur de l'une des rives des constructions mitoyennes, soit à la moyenne des hauteurs des rives des constructions mitoyennes. Dans le cas d'une unité foncière touchant plusieurs voies ou espaces publics, la hauteur de référence sera déterminée en façade de chacune des voies ou espaces publics.  Dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante dépassant déjà la hauteur maximale (Hm), celle-ci pourra, soit être maintenue dans sa hauteur existante, soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définies par les constructions voisines.

3/ Exceptions Des hauteurs différentes pourront être admises pour les constructions réalisées dans le périmètre des opérations de ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation, à condition que les projets soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

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Principes généraux

Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades

Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc...

Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle du quartier, même si les matériaux, la dimension des ouvertures et les rapports entre pleins et vides résultent des conceptions architecturales modernes.

Est interdit l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ;

3/ Toitures

Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %.

Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture.

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

Pour les immeubles à usage d'habitat collectif, de bureaux ou de services publics, des toitures plates sont admises lorsqu'elles résultent d'un parti architectural cohérent, ne nuisant pas à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

4/ Clôtures La hauteur du muret des clôtures en bordure de voirie ne devra pas excéder 1,50m. Des hauteurs différentes pourront être admises en bordure des voies bruyantes. Dans les ensembles d'habitations, les clôtures, portails, portillons et massifs de maçonneries devront être homogènes. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Dans tous les cas, en secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I..

5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

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Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

2/ Obligations minimales

 Stationnement des véhicules automobiles

 Pour les constructions à usage d'habitat individuel : 1 place de stationnement par logement

 Pour les constructions à usage d'habitation collectif hors résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors : - 1 place par logement inférieur à 80 m² de surface de plancher - 2 places par logement égal ou supérieur à 80 m² de surface de plancher

 Dans le cas d'opérations d'aménagement, de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles d'habitations, il est exigé 2 places par logement dont 1 annexée à la voirie.

 Pour les constructions à usage commercial, artisanal, de bureaux (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

 Pour les établissements d'enseignement : 1,5 place par salle de cours.

 Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt.

 Pour les hôtels, les restaurants, les cinémas : 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ou de cinéma.

 Pour les établissements hospitaliers publics ou privés, dont ceux destinés aux personnes âgées dépendantes, et pour les résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors : 1 place pour 2 chambres ou deux logements

 Stationnement des deux-roues

 Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

 Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : - 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle), - 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher de bureau comprise dans les constructions commerciales ou associées à celle-ci.

 Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 élèves à partir du primaire

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3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique, selon sa destination, à la surface de plancher ou nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

– En cas de changement de destination d’une construction existante, l’obligation minimale applicable est celle qui correspond à la destination nouvelle.

– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Les obligations pour réalisation de stationnement deux-roues s'appliquent uniquement dans le cas de constructions neuves.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations : - soit par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération - soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Dans le cas d'opérations de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles d'habitations, 10 % au moins de la superficie du terrain de l'opération doit être traité en espace vert à usage commun. Cette exigence n'est pas requise dans le périmètre de la ZAC Multisites quartiers Est.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Chapitre IV – Dispositions applicables en UF

Caractère de la zone

La zone UF couvre les espaces urbains, généralement de moyenne densité bâtie, entièrement compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation. Ils se situent pour l'essentiel en rive gauche du Tarn, en extension du quartier de Villebourbon, ainsi que sur le secteur de Sapiac entre le Tarn et le Tescou.

Dans la zone UF, tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol autorisé est soumis à prescriptions particulières et devra respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– les constructions à usage d'activité agricole ou d'exploitation forestière,

– les constructions à usage d'activité industrielle ou d'entrepôt, à l'exception de celles prévues à l'article 2

– les constructions à usage d'activités inscrites à la nomenclature des installations classées soumises à autorisation,

– les terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs, l'usage en habitat permanent d'une structure mobile, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, ainsi que le stationnement isolé de caravanes,

– l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,

– et toutes occupations et utilisations du sol non prévues à l’article 2.

Seules sont admises les occupations et utilisations du sol prévues par le PPRI et aux conditions suivantes :

– Les occupations et utilisation du sol admises devront respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

– Dans les espaces compris dans les zones de bruit des voies routières ou ferrées, les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'hôtel, d'établissements d'enseignement ou de santé sont admises à condition de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

– Dans le périmètre des opérations de ZAC et dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

– Les constructions et installations à usage d'activités de commerce ou d'artisanat sont admises à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes.

– Les constructions à usage d'entrepôt sont admises à condition d'être nécessaires et liées à une activité existante ou créée de manière concomitante, et exercée à titre principal.

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1 – Accès

– Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

– Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie

– Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

– La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - une largeur minimale de chaussée de 5 m, et une largeur minimale de plate-forme de 8 mètres. - dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale par une place de retournement dans laquelle doit s’inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre compté entre bordures de trottoir.

Des largeurs différentes pourront être imposées ou admises : - pour répondre à l’importance et à la destination des constructions à desservir, dans la limite exigible de 12 mètres de largeur de plate-forme, - dans le cas de voies en impasse desservant un nombre réduit de logements ou bien uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, dans la limite de 5 mètres de largeur de plate-forme. - dans le cas de voies en sens unique, avec une largeur minimale de chaussée de 3.5m et une largeur minimale de plateforme de 5m. - en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, dans le périmètre des ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation.

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie

– Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

– La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à

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pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement si le projet est dans la zone d'assainissement collectif.

b) Eaux pluviales

 Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée :

‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ;

‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ;

‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

b) Recul minimal par rapport à l'axe des routes départementales : 15 mètres

c) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne: - pour les constructions dont l'activité est liée à la voie d'eau : 6 mètres - pour les autres constructions : 20 mètres

d) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public de la rivière Tarn : 20 mètres

f) Recul minimal par rapport aux limites d'emprises des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des autres emprises publiques, existantes ou à créer : 5 mètres

2/ Des implantations différentes des paragraphes de l'alinéa 1/ ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : – Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent. – Pour intégrer la nouvelle construction dans la composition des façades établie par les constructions voisines déjà implantées et en bon état. – Pour les constructions implantées en bordure de voies ou emprises publiques créées dans le cadre des opérations de ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement

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et de programmation, à condition que les projets soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré. – En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante. – Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues. – Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques)

Les constructions peuvent être implantées : – soit en recul par rapport aux limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport aux

limites séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. – soit sur une seule limite séparative latérale dans les cas suivants : - dans le cadre d'opérations de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles

d'habitations, - pour implanter ou étendre une construction en contiguïté avec une construction existante

riveraine, lorsque celle-ci est déjà implantée sur la même limite séparative latérale.

b) Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures

 Principe : Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives postérieures. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction projetée, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.

 Exceptions : Dans le cas de parcelles d'angle dont les limites sont toutes à considérer comme latérales, les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus d'appliquent.

c) Dispositions particulières

Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :

 Lorsque la limite séparative jouxte une zone d'activités économiques classée en Ux ou AUX au PLU (y compris les zones ou secteurs économiques à indice), les constructions à usage d'habitation devront être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres par rapport à la limite séparative concernée.

 Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.

 Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

Dans le cas d'un terrain d'une superficie inférieure à 2.500 m² situé dans un "secteur à enjeux d'assainissement pluvial" délimité au Document Graphique, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de terrains déjà bâtis d'une superficie inférieure à 500 m².

Conditions de mesure

La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), et le cas échéant par une hauteur de référence (Hr), dans les conditions définies ci-après :

– La hauteur maximale (Hm) est mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

– La hauteur de référence (Hr) est définie au regard du contexte bâti existant, en vue d'harmoniser le gabarit des constructions le long d'une séquence de voie ou d'un espace public. L'application de cette référence pourra par conséquent imposer de construire à une hauteur inférieure à la hauteur maximale (Hm), dans les zones ou secteurs où cette dernière est prescrite.

2/ Règle

 La hauteur maximale (Hm) des constructions est de 10 mètres et 2 étages sur rez-de-chaussée

 En application du principe de hauteur de référence (Hr), une hauteur inférieure à celles définies par la hauteur maximale (Hm) ci-dessus pourra être imposée, afin d'assurer la qualité d'insertion des constructions projetées dans le cadre bâti existant.

Pour déterminer la hauteur de référence, il sera tenu compte des hauteurs de rive des constructions implantées sur les parcelles limitrophes. Dans le cas de constructions dans une "dent creuse", il pourra être imposé une hauteur de référence correspondant soit à la hauteur de l'une des rives des constructions mitoyennes, soit à la moyenne des hauteurs des rives des constructions mitoyennes.

Dans le cas d'une unité foncière touchant plusieurs voies ou espaces publics, la hauteur de référence sera déterminée en façade de chacune des voies ou espaces publics.

 Dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante dépassant déjà la hauteur maximale (Hm), celle-ci pourra, soit être maintenue dans sa hauteur existante, soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définies par les constructions voisines.

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1/ Principes généraux

Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc... Est interdit l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ;

3/ Toitures Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %.

Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture.

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

Pour les immeubles à usage d'habitat collectif, de bureaux ou de services publics, des toitures plates sont admises lorsqu'elles résultent d'un parti architectural cohérent, ne nuisant pas à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

4/ Clôtures Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Les clôtures doivent respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

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Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

2/ Obligations minimales

 Stationnement des véhicules automobiles  Pour les constructions à usage d'habitat individuel : 1 place de stationnement par logement  Pour les constructions à usage d'habitation collectif : - 1 place par logement inférieur à 80 m² de surface de plancher - 2 places par logement égal ou supérieur à 80 m² de surface de plancher  Pour les constructions à usage commercial, artisanal, de bureaux (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher  Pour les établissements d'enseignement : 1,5 place par salle de cours.  Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt.  Pour les hôtels, les restaurants, les cinémas : 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ou de cinéma.  Pour les établissements hospitaliers publics ou privés, dont ceux destinés aux personnes âgées dépendantes : 1 place pour 2 chambres

 Stationnement des deux-roues

 Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

 Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : - 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle), - 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher de bureau comprise dans les constructions commerciales ou associées à celle-ci.

 Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 élèves à partir du primaire

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3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique, selon sa destination, à la surface de plancher ou nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

– En cas de changement de destination d’une construction existante, l’obligation minimale applicable est celle qui correspond à la destination nouvelle.

– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Les obligations pour réalisation de stationnement deux-roues s'appliquent uniquement dans le cas de constructions neuves.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération.

En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations : - soit par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de

réalisation et situé à proximité de l'opération - soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou

en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Dans le cas d'opérations de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles d'habitations, 20 % au moins de la superficie du terrain de l'opération doit être traitée en espace vert à usage commun.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Chapitre V – Dispositions applicables en UG et UG1

Caractère des zones

La zone UG couvre les sites de grands équipements, infrastructures et services urbains, correspondant à une fonction d'intérêt collectif. Ces sites formant le plus souvent des entités bâties distinctes, en rupture avec le reste du tissu urbain environnant. La zone UG comprend un secteur UG1 qui englobe les espaces concernés par le projet de renouvellement urbain des quartiers Villebourbon et Sapiac. Les règles définies dans le présent chapitre s'appliquent par principe à l'ensemble de la zone UG, y compris son secteur UG1, sauf indication contraire mentionnée dans le corps des articles. Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – les constructions à usage d'activité agricole ou d'exploitation forestière, – les constructions à usage d'activités, à l'exception de celles prévues à l'article 2, – les constructions à usage d'habitat, à l'exception de celles prévues à l'article 2, – les terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs, l'usage en habitat permanent

d'une structure mobile, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, ainsi que le stationnement isolé de caravanes, – l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2.

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Zones urbaines – UG, UG1

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Hors des secteurs soumis au risque d'inondation :

– Dans les espaces compris dans les zones de bruit des voies routières ou ferrées, et dans le périmètre du PEB de l’aérodrome, les constructions nouvelles à usage d'habitation admises à l’alinéa 4 cidessous, d'hôtel, d'établissements d'enseignement ou de santé sont admises à condition de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

– Dans le périmètre des opérations de ZAC et dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

– Les opérations, constructions, installations et aménagement divers à usage d'activités d'industrie, de commerce, d'entrepôt ou de bureaux sont admis à condition d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des activités de service public ou d'intérêt collectif.

– Les opérations, constructions, installations et aménagement divers à usage d'habitat sont admis à condition d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des activités de service public ou d'intérêt collectif.

– Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition : - d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des activités de service public ou d'intérêt collectif, - d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée après travaux.

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

1 – Accès

– Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

– Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

3 – Cheminements piétons et cycles

L'aménagement des terrains devra assurer les possibilités de raccordement et la sécurité des continuités avec les cheminements publics existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain.

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Zones urbaines – UG, UG1

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CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie

– Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

– La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement si le projet est dans la zone d'assainissement collectif.

b) Eaux pluviales

 Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée : ‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

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Zones urbaines – UG, UG1

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Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) :

– Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 100 mètres

– Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : - 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 25 mètres de la limite d'emprise limite d'emprise actuelle ou future de la voie, - 40 mètres pour les constructions à usage autre que d'habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 20 mètres de la limite d'emprise actuelle ou future de la voie

b) Recul minimal par rapport à l'axe de la RD 927 : – Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 75 mètres – Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 35 mètres

c) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

d) Recul minimal par rapport à l'axe des routes départementales : 15 mètres

e) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne: – pour les constructions dont l'activité est liée à la voie d'eau : 6 mètres – pour les autres constructions : 20 mètres

f) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public de la rivière Tarn : 20 mètres

g) Par rapport aux autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des autres emprises publiques, existantes ou à créer : Les constructions pourront être implantées à la limite d'emprise ou en retrait de la limite d'emprise. Pour déterminer l'implantation, il sera tenu compte : - dans le cas de terrains situés en limite de zones UA ou UB, des dispositions d'implantation applicables dans ces zones ou, le cas échéant, de l'alignement de fait établi par les constructions voisines déjà implantées et en bon état, - de l'organisation des constructions existantes sur l'unité foncière concernée, - de la nécessité de créer des espaces d'accueil (parvis, …) au droit des accès de l'unité foncière concernée, - des nécessités propres au fonctionnement de l'équipement ou de l'infrastructure considérée.

2/ Des implantations différentes des paragraphes de l'alinéa 1/ ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : – Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent. – Sauf dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'Urbanisme, pour intégrer la nouvelle construction dans la composition des façades établie par les constructions voisines déjà implantées et en bon état. – Pour les constructions implantées en bordure de voies ou emprises publiques créées dans le cadre des opérations de ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation, à condition que les projets soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

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Zones urbaines – UG, UG1

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– En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante.

– Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues. – Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques)

Les constructions peuvent être implantées : – soit en recul par rapport aux limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport aux

limites séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. – soit sur les limites séparatives latérales dans le cas de terrains limitrophes à une zone UA, UB ou UE (y compris les secteurs définis dans ces zones).

b) Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures  Principe : Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives postérieures. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction projetée, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.  Exceptions : Dans le cas de parcelles d'angle ou d'unités foncières formant un îlot entier, dont les limites sont toutes à considérer comme latérales, les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus d'appliquent.

c) Dispositions particulières

Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :

 Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.

 Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

Non réglementé

Conditions de mesure

La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), et le cas échéant par une hauteur de référence (Hr), dans les conditions définies ci-après :

– La hauteur maximale (Hm) est mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

– La hauteur de référence (Hr) est définie au regard du contexte bâti existant, en vue d'harmoniser le gabarit des constructions le long d'une séquence de voie ou d'un espace public. L'application de cette référence pourra par conséquent imposer de construire à une hauteur inférieure à la hauteur maximale (Hm), dans les zones ou secteurs où cette dernière est prescrite.

2/ Règle

 La hauteur maximale (Hm) des constructions est définie comme suit :

– 16 mètres et 4 étages sur rez-de-chaussée dans le cas général,

– 21 mètres et 6 étages sur rez-de-chaussée dans les cas suivants : - dans le cas d'unités foncières enserrées entre deux immeubles existants d'une hauteur supérieure à celle définie à l'alinéa précédent, et placés en façade des voies suivantes : les boulevards Montauriol, Blaise Doumerc à partir du Boulevard Hubert Gouze jusqu'à la Place de la Libération, et Gustave Garrisson, - dans le cas d'unités foncières sur lesquels des constructions atteignant ou dépassant cette hauteur sont déjà implantées, - en cas de nécessités propres au fonctionnement de l'équipement ou de l'infrastructure considérée.

 En application du principe de hauteur de référence (Hr), une hauteur inférieure à celles définies par la hauteur maximale (Hm) ci-dessus pourra être imposée, afin d'assurer la qualité d'insertion des constructions projetées dans le cadre bâti existant. Pour déterminer la hauteur de référence, il sera tenu compte des hauteurs de rive des constructions voisines, existantes sur l'unité foncière considérée ou bien sur les parcelles contiguës. Dans le cas de constructions dans une "dent creuse", il pourra être imposé une hauteur de référence correspondant soit à la hauteur de l'une des rives des constructions mitoyennes, soit à la moyenne des hauteurs des rives des constructions mitoyennes. Dans le cas d'une unité foncière touchant plusieurs voies ou espaces publics, la hauteur de référence sera déterminée en façade de chacune des voies ou espaces publics.

 Dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante dépassant déjà la hauteur maximale (Hm), celle-ci pourra, soit être maintenue dans sa hauteur existante, soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définies par les constructions voisines.

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Principes généraux

Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades

Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc... Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle du quartier, même si les matériaux, la dimension des ouvertures et les rapports entre pleins et vides résultent des conceptions architecturales modernes. Sont interdits l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... .

3/ Toitures

Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %.

Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture.

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

4/ Clôtures La hauteur du muret des clôtures en bordure de voirie ne devra pas excéder 1,50m, sauf nécessités propres au fonctionnement de l'équipement ou de l'infrastructure considérée ou bien en bordure des voies bruyantes. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Dans tous les cas, en secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

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Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

2/ Obligations minimales

 Stationnement des véhicules automobiles

 Pour les constructions à usage d'habitat hors résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors : 1 place de stationnement par logement

 Pour les constructions à usage commercial, artisanal, de bureaux (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements d'enseignement : 1,5 place par salle de cours.

 Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt.

 Pour les établissements hospitaliers publics ou privés, dont ceux destinés aux personnes âgées dépendantes, et pour les résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors : 1 place pour 2 chambres ou deux logements

 Stationnement des deux-roues

 Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

 Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : - 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle), - 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher de bureau comprise dans les constructions commerciales ou associées à celle-ci.

 Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 élèves à partir du primaire

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3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique, selon sa destination, à la surface de plancher ou nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

– En cas de changement de destination d’une construction existante, les obligations minimales définies à l'alinéa 2/ ne s'appliquent pas.

– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Les obligations pour réalisation de stationnement deux-roues s'appliquent uniquement dans le cas de constructions neuves.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations : - soit par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération - soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, ou bien des nécessités propres de fonctionnement de l'équipement ou de l'infrastructure considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Chapitre VI – Dispositions applicables en UH1, UH2 et UH3

Caractère des zones

La zone UH couvre les espaces urbanisés, généralement de moyenne à faible densité, situés à l'écart des principaux quartiers de la ville, qui sont liés aux principaux hameaux de la commune ou bien qui constituent des ensembles bâtis plus ou moins importants distribués dans l'espace rural. Ces espaces sont destinés principalement à l'habitat ainsi qu'aux équipements et activités de commerces et de services compatibles avec celui-ci.

Elle comprend les secteurs suivants : – le secteur UH1 correspond aux espaces centraux des hameaux, dont le caractère central est déjà formalisé par l'habitat et les équipements existants, ou bien est à conforter ; – le secteur UH2 correspond aux ensembles bâtis placés en extension des centres de hameaux ; – le secteur UH3 correspond aux ensembles bâtis de faible densité, qui se sont constitués dans l'espace rural.

Les règles définies dans le présent chapitre s'appliquent par principe à l'ensemble de la zone UH, y compris ses secteurs UH1, UH2 et UH3, sauf indication contraire mentionnée dans le corps des articles.

Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – les constructions à usage d'activité agricole ou d'exploitation forestière, – les constructions à usage d'activité industrielle ou d'entrepôt, à l'exception de celles prévues à l'article 2 – les constructions à usage d'activités inscrites à la nomenclature des installations classées soumises à

autorisation, – les terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs, l'usage en habitat permanent

d'une structure mobile, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, ainsi que le stationnement isolé de caravanes, – l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2.

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Hors des secteurs soumis au risque d'inondation

– Dans les espaces compris dans les zones de bruit des voies routières ou ferrées, les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'hôtel, d'établissements d'enseignement ou de santé sont admises à condition de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

– Dans le périmètre des opérations de ZAC et dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

– Les constructions et installations à usage d'activités de commerce ou d'artisanat sont admises à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes.

– L'aménagement ou l'extension des constructions à usage industriel existantes sont admises à condition, dans le cas d'une extension, que la surface de plancher créée n'excède pas 10% de la surface de plancher existante.

– Les constructions à usage d'entrepôt sont admises à condition d'être nécessaires et liées à une activité existante ou créée de manière concomitante, et exercée à titre principal.

– Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition : - d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée après travaux.

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

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1 – Accès

– Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

– Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie

– Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

– La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - une largeur minimale de chaussée de 5 m et une largeur minimale de plate-forme de 8 mètres. - dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale par une place de retournement dans laquelle doit s’inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre compté entre bordures de trottoir.

Des largeurs différentes pourront être imposées ou admises : - pour répondre à l’importance et à la destination des constructions à desservir, dans la limite exigible de 12 mètres de largeur de plate-forme, - dans le cas de voies en impasse desservant un nombre réduit de logements ou bien uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, dans la limite de 5 mètres de largeur de plate-forme. - dans le cas de voies en sens unique, avec une largeur minimale de chaussée de 3.5m et une largeur minimale de plateforme de 5m.

3 – Cheminements piétons et cycles

Les opérations d'ensemble devront prendre en compte la sécurité et les continuités de circulations piétonnes et cycles:

- soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte, - soit par des cheminements spécifiques.

Selon l'importance de l'opération et des circulations existantes ou prévues, l'aménagement de pistes ou cheminements dédiés aux cycles et aux piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics.

Dans tous les cas, les opérations devront assurer les possibilités de raccordement et la sécurité des continuités avec les cheminements publics existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain d'opération.

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CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie

– Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

– La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Dans les secteurs prévus en assainissement collectif dans le Schéma Communal d'Assainissement en vigueur :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement. Pour les opérations représentant 3 logements ou plus, un réseau de collecte devra être réalisé à l'échelle de l'opération, de manière à faciliter le raccordement ultérieur des lots et des habitations au réseau collectif futur.

 Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif, existant ou prévu dans le zonage communal d'assainissement en vigueur : Les constructions et installations nouvelles le nécessitant doivent être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

b) Eaux pluviales

 Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée : ‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

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Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) : – Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 100 mètres – Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : - 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 25 mètres de la limite d'emprise limite d'emprise actuelle ou future de la voie, - 40 mètres pour les constructions à usage autre que d'habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 20 mètres de la limite d'emprise actuelle ou future de la voie

b) Recul minimal par rapport à l'axe des RD 999, RD 927 et RD115 : – Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 75 mètres – Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 35 mètres

c) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

d) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes départementales : 15 mètres

e) Recul minimal par rapport aux limites d'emprises des voies internes des opérations de lotissements ou d'ensembles d'habitations : 5 mètres

f) Par rapport aux autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux autres emprises publiques, existantes ou à créer :

– En UH1 uniquement : Les constructions devront : - soit être implantées à l'alignement des voies et des emprises publiques, - soit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise.

– En UH2 et UH3 : Les constructions devront respecter un recul minimal : - de 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise des voies.

2/ Des implantations différentes des paragraphes de l'alinéa 1/ ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : – Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent. – En UH1 uniquement, sauf dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'Urbanisme, pour intégrer la nouvelle construction dans la composition des façades établie par les constructions voisines déjà implantées et en bon état. – En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante. – Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues. – Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

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Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques)

 En UH1 :

 Dans une bande de 17 mètres de profondeur, mesurée perpendiculairement à partir de la limite des voies publiques ou privées et des emprises publiques, ou bien de la limite de recul défini à l’article UH 6, les constructions doivent être implantées selon les modalités suivantes : - soit sur une seule limite séparative latérale, - soit en recul par rapport aux limites séparatives latérales. Dans ce cas, la distance de recul par rapport aux limites séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (*), avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

 Dans une bande comprise entre 17 mètres et la limite de fond de terrain :

- Principe : les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport à la limite séparative latérale sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

- Exceptions : l'implantation en limites séparatives latérales est autorisée pour les constructions et installations annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction principale, à condition que leur hauteur(*) n’excède pas 3 mètres,

 En UH2 :

Les constructions peuvent être implantées :

– soit en recul par rapport aux limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport aux limites séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.

– soit sur une seule limite séparative latérale dans les cas suivants : - dans le cadre d'opérations de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles d'habitations, pour les limites séparatives donnant sur les voies créées dans le cadre de ces opérations, - pour implanter ou étendre une construction en contiguïté avec une construction existante riveraine, lorsque celle-ci est déjà implantée sur la même limite séparative latérale.

– soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales dans le cas de constructions annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction principale, à condition que la hauteur(*) de la construction n'excède pas 3 mètres.

 En UH3 :

Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport aux limites séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 6 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. Toutefois, les constructions annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction principale pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, à condition que la hauteur(*) de la construction n'excède pas 3 mètres.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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Zones urbaines – UH1, UH2, UH3

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b) Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures

 Principe :

 En UH1 et UH2 : Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives postérieures. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction projetée, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.

 En UH3 : Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives postérieures. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction projetée, avec un minimum de 6 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.

 Exceptions : L'implantation des constructions en limites séparatives postérieures est autorisée pour les constructions annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction principale, à condition que leur hauteur(*) n’excède pas 3 mètres, Dans le cas de parcelles d'angle dont les limites sont toutes à considérer comme latérales, les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus s'appliquent.

c) Dispositions particulières

Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :

 Lorsque la limite séparative jouxte une zone d'activités économiques classée en Ux ou AUX au PLU (y compris les zones ou secteurs économiques à indice), les constructions à usage d'habitation devront être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres par rapport à la limite séparative concernée.

 Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.

 Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes

L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

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Dans le cas d'un terrain d'une superficie inférieure à 2.500 m² situé dans un "secteur à enjeux d'assainissement pluvial" délimité au Document Graphique, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de terrains déjà bâtis d'une superficie inférieure à 500 m².

Conditions de mesure La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2/ Règle

La hauteur maximale (Hm) des constructions est définie comme suit : – en UH1 : 10 mètres et 2 étages sur rez-de-chaussée, – en UH2 et UH3 : 7 mètres et 1 étage sur rez-de-chaussée

Toutefois, dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante dépassant déjà la hauteur maximale (Hm), celle-ci pourra être maintenue dans sa hauteur existante.

Principes généraux

Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades

Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc... Est interdit l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ;

3/ Toitures

Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %. Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture. Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

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Pour les immeubles à usage d'habitat collectif, de bureaux ou de services publics, des toitures plates sont admises lorsqu'elles résultent d'un parti architectural cohérent, ne nuisant pas à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

4/ Clôtures

La hauteur du muret des clôtures en bordure de voirie ne devra pas excéder 1,50m. Des hauteurs différentes pourront être admises en bordure des voies bruyantes. Dans les ensembles d'habitations, les clôtures, portails, portillons et massifs de maçonneries devront être homogènes. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Dans tous les cas, en secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

2/ Obligations minimales

 Stationnement des véhicules automobiles

 Pour les constructions à usage d'habitat individuel : 1 place de stationnement par logement

 Pour les constructions à usage d'habitation collectif hors résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors: - 1 place par logement inférieur à 80 m² de surface de plancher - 2 places par logement égal ou supérieur à 80 m² de surface de plancher

 Dans le cas d'opérations d'aménagement, de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles d'habitations, il est exigé 2 places par logement dont 1 annexée à la voirie.

 Pour les constructions à usage commercial, artisanal, de bureaux (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

 Pour les établissements d'enseignement : 1,5 place par salles de cours

 Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt.

 Pour les hôtels, les restaurants, les cinémas : 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ou de cinéma.

 Pour les établissements hospitaliers publics ou privés, dont ceux destinés aux personnes âgées dépendantes, et pour les résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors : 1 place pour 2 chambres ou deux logements

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 Stationnement des deux-roues

 Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

 Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : - 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle), - 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher de bureau comprise dans les constructions commerciales ou associées à celle-ci.

 Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 élèves à partir du primaire

3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique, selon sa destination, à la surface de plancher ou nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

– En cas de changement de destination d’une construction existante, l’obligation minimale applicable est celle qui correspond à la destination nouvelle.

– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Les obligations pour réalisation de stationnement deux-roues s'appliquent uniquement dans le cas de constructions neuves.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations : - soit par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération - soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

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DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Dans le cas d'opérations de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles d'habitations, 10 % au moins de la superficie du terrain de l'opération doit être traité en espace vert à usage commun.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Zones urbaines – UH1, UH2, UH3

71

Chapitre VII – Dispositions applicables en UX, UXa, UXb, UXc UXi1, UXi2

Caractère des zones

La zone UX comprend les espaces équipés et majoritairement bâtis dédiés à l'accueil d'activités économiques, complétées le cas échéant d'équipements publics. Les sites concernés se localisent notamment le long des axes d'entrée Sud et d'entrée Nord de la ville. Elle comprend les secteurs suivants :

– le secteur UXa comprend les parcelles d’activités au hameau de Verhaguet lieu-dit Bedel – le secteur UXb comprend les espaces d'activités placés dans la zone B du PEB de l'aérodrome, – le secteur UXc correspond aux espaces compris dans le périmètre du P.E.B. de l'aérodrome en zone

C. – le secteur UXi1 comprend les espaces d'activités inondables concernés par le projet de

renouvellement urbain des quartiers Villebourbon et Sapiac, et placés en zone R6 du PPRI, – le secteur UXi2 comprend les espaces d'activités économiques inondables de la zone AlbaSud 1,

placés en zone R2 du PPRI,

Les règles définies dans le présent chapitre s'appliquent par principe à l'ensemble de la zone UX, y compris ses secteurs UXa, UXb, UXc, UXi1 et UXi2, sauf indication contraire mentionnée dans le corps des articles. Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU. Dans les espaces compris dans les zones du P.E.B., les modes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumis à prescriptions spéciales et au respect des dispositions du PEB, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – les constructions à usage d'activité agricole ou d'exploitation forestière, – les constructions à usage d'habitat à l'exception de celles prévues à l'article 2, – les terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs, l'usage en habitat permanent

d'une structure mobile, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, ainsi que le stationnement isolé de caravanes, – l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières.

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2.

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Zones à urbaniser

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Hors des secteurs soumis au risque d'inondation :

– Dans les espaces compris dans les zones de bruit des voies routières ou ferrées, les constructions nouvelles à usage d'habitation admises à l’alinéa 4 ci-dessous, d'hôtel, d'établissements d'enseignement ou de santé sont admises à condition de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

– Dans le périmètre des opérations de ZAC et dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

– Dans les secteurs UXb et UXc, les constructions à usage d'activité ou d'équipement sont admises à condition : - de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur, - de ne pas entraîner l'implantation de population permanente.

– Sauf dans le secteur UXb et UXc, les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont admises à condition :

- qu’elles soient strictement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est

nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements, ou bien qu'elles soient destinées à l’hébergement des pensionnaires des établissements de formation. - qu’elles présentent une surface de plancher maximale de 50 m². Ces exigences ne s'appliquent pas dans le cas de constructions destinées à l’hébergement des pensionnaires des établissements de formation. - qu’elles fassent partie intégrante du bâtiment d’activité. Ces exigences ne s'appliquent pas dans le cas de constructions destinées à l’hébergement des pensionnaires des établissements de formation.

– Dans le cas d'habitations existantes, la construction des locaux annexes liés à ces habitations, ainsi que l’aménagement et l'extension des constructions existantes sont admis à condition,

- dans le cas d'une extension, que celle-ci soit limitée à 20 % de la surface de plancher existante à

la date d'approbation du PLU. - que les travaux n'aient pour effet d’augmenter le nombre de logements.

Ces exigences ne s'appliquent pas dans le cas de constructions destinées à l’hébergement des pensionnaires des établissements de formation.

– Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition : - d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée après travaux. - d’être nécessaires à l’aménagement de la liaison RD820/RD959, ainsi qu’aux raccordements aux voies existantes, rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, aux mises en dépôts temporaires et définitives des matériaux excédentaires provenant de ces aménagements.

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

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Zones à urbaniser

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1 – Accès

– Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

– Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie

– Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

– La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - une largeur minimale de chaussée de 7 m, et une largeur minimale de plate-forme de 10 mètres. - dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire aisément demi-tour.

Des largeurs réduites pourront être admises dans le cas de voies en impasse : - soit desservant une activité occupant un maximum de 10 personnes, dans la limite de 8 mètres de

largeur de plate-forme, - soit desservant uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux,

dans la limite de 5 mètres de largeur de plate-forme.

3 – Cheminements piétons et cycles

L'aménagement des terrains devra assurer les possibilités de raccordement et la sécurité des continuités avec les cheminements publics existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain.

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie

– Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

– La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Dans les secteurs prévus en assainissement collectif dans le Schéma Communal d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement.

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Zones à urbaniser

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 Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif, existant ou prévu dans le zonage communal d'assainissement en vigueur : Les constructions et installations nouvelles le nécessitant doivent être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

b) Eaux pluviales

 Pour le secteur de la ZAC Albasud 2 classé en Ux :

Les débits de fuite maximum sont fixés pour chaque bassin versant, de la manière suivante : - pour le bassin versant n°1 : 226 litres/seconde/ha de parcelle - pour le bassin versant n°2 : 136 litres/seconde/ha de parcelle - pour le bassin versant n°3 : 128 litres/seconde/ha de parcelle

Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, impliquent la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire.

 Pour les autres zones :

 Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée : ‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

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Zones à urbaniser

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Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) : – Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 100 mètres – Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : - 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 25 mètres de la limite d'emprise limite d'emprise actuelle ou future de la voie, - 40 mètres pour les constructions à usage autre que d'habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 20 mètres de la limite d'emprise actuelle ou future de la voie

b) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

c) Recul minimal par rapport à la RD820 : – par rapport à la RD820 Nord entre la limite communale Nord et l'échangeur de l'A20 : 35 mètres depuis l'axe de la voie, sans que cette distance puisse être inférieure à 20 mètres de la limite d'emprise actuelle ou future de la voie ; – par rapport à la RD820 Nord entre l'échangeur de l'A20 et le carrefour le petit Versailles : 35 mètres depuis l'axe de la voie ; – par rapport à la RD820 Sud : 15 mètres depuis la limite d'emprise actuelle ou future de la voie.

d) Recul minimal par rapport à l'axe de la RD958 : 25 mètres

e) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise des voies créées dans le cadre des opérations de la Zone d’Activités Albasud 1 et de la ZAC Albasud 2 : 15 mètres

f) Recul minimal de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies suivantes : – les chemins de la Fontaine, du Circuit, du Hameau, de Balat, de Faure, de Jeandrous, – la RD959, l'avenue de Cos, l'avenue de Falguières, la rue Voltaire, l'avenue de Fonneuve,

g) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des autres emprises publiques, existantes ou à créer : 5 mètres

h) Dispositions particulières : Lorsque le terrain jouxte une zone à destination principale d'habitat classée en U au PLU, les futures constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.

2/ Des implantations différentes des paragraphes de l'alinéa 1/ ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées :

– Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent.

– En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante.

– Dans le périmètre du Marché Gare classé en Ux.

– Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues.

– Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

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Zones à urbaniser

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Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques) et postérieures :

 En UX, sauf les espaces de la ZAC Albasud 2, en UXb et UXc :

Les constructions peuvent être implantées : - soit en recul par rapport aux limites séparatives, latérales ou postérieures. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 5 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. - soit en seule limite séparative latérale, à condition que les normes de sécurité contre la propagation des incendies soient respectées.

 En UXi1 :

Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 5 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.

 En UXi2 et dans les espaces de la ZAC Albasud 2 classés en Ux : Les constructions dont la hauteur(*) est inférieure ou égale à 13 mètres doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions dont la hauteur (*) est supérieure à 13 mètres doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.

b) Dispositions particulières applicables sauf en zone UXa

Dans le périmètre du Marché Gare classé en Ux, des implantations différentes de l'alinéa a) ci-dessus peuvent être autorisées.

Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :

 Lorsque la limite séparative jouxte une zone à destination principale d'habitat classée en U ou AU au PLU, les constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à la limite séparative concernée.

 Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.

 Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes

L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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Zones à urbaniser

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Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

Dans le cas d'un terrain d'une superficie inférieure à 2.500 m² situé dans un "secteur à enjeux d'assainissement pluvial" délimité au Document Graphique, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de terrains déjà bâtis d'une superficie inférieure à 500 m².

Non réglementé

Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte : - les caractéristiques des constructions existantes sur l'unité foncière, - les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné.

– L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

– Les constructions ou parties de constructions à usage de bureaux ou de logement de fonction seront traités (volumes, matériaux, éléments d'architecture sur façades, teintes, clôtures, …) selon un référentiel de bâtiment d'activités et non de construction résidentielle.

– Les toitures de bâtiments mono-pente sont interdites sauf nécessité technique liée à l'activité de l'établissement concerné.

– Clôtures : Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

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Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m². Les normes minimales indiquées ci-dessous ne s'appliquent pas dans le périmètre du Marché Gare classé en Ux.

2/ Obligations minimales

 Stationnement des véhicules automobiles

 Pour les constructions à usage d'habitat de fonction 1 place de stationnement par logement

 Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher

.

 Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial : - commerces dont la surface de vente est comprise entre 0 et 1.000 m² inclus : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente. - commerces dont la surface de vente est supérieure à 1.000 m² : . 1 place par tranche de 8 m² de surface de vente pour les commerces alimentaires, . 1 place par tranche de 25 m² de surface de vente pour les autres commerces.

 Pour les discothèques et activités assimilées : 1 place de stationnement pour 5 m² de surface de plancher

 Pour les restaurants : 1 place pour 5 m² de salle de restaurant.

 Pour les hôtels, les cinémas : 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de cinéma.

 Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt ou de réserve.

 Pour les établissements d'enseignement : 1,5 place par salles de cours

 Stationnement des deux-roues

 Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

 Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : - 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle), - 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher de bureau comprise dans les constructions commerciales ou associées à celle-ci.

 Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 élèves à partir du primaire

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3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique, selon sa destination, à la surface de plancher ou nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

– En cas de changement de destination d’une construction existante, l’obligation minimale applicable est celle qui correspond à la destination nouvelle.

– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Les obligations pour réalisation de stationnement deux-roues s'appliquent uniquement dans le cas de constructions neuves.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations : - soit par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération - soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Sauf dans le périmètre du Marché Gare classé en Ux, les espaces libres traités en espaces verts devront représenter au moins 15 % de la superficie du terrain.

– Sauf dans le périmètre du Marché Gare classé en Ux, les bandes de recul d'implantation depuis les voies et emprises publiques, définies à l'article 6, devront être traitées en espace vert engazonné et planté, sur une largeur d'au moins 2 mètres.

– Pour les propriétés bâties existantes ne respectant pas les dispositions des 3 alinéas précédents, l’extension des bâtiments existants ne devra pas aggraver la situation existante.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf dans le périmètre du Marché Gare classé en Ux, et sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Zones à urbaniser

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TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES A URBANISER

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Zones à urbaniser

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Chapitre VIII – Dispositions applicables en AU0 et AUX0

Caractère des zones

Les zones AU0 et AUX0 comprennent les terrains insuffisamment équipés et destinés à une urbanisation ultérieure :

– à vocation principale d'accueil d'habitat pour la zone AU0, – à vocation principale d'accueil d'activités économiques pour la zone AUX0.

Ces terrains pourront être ouverts plus tard à l'urbanisation, de manière totale ou partielle, par modification ou révision du Plan Local d'Urbanisme.

Les règles définies dans le présent chapitre s'appliquent par principe à la fois à la zone AU0 et à la zone AUX0, sauf indication contraire mentionnée dans le corps des articles.

Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – les constructions à usage d'activité agricole, d'exploitation forestière ou à usage d'activité industrielle, – les constructions à usage d'entrepôt, à l'exception de celles prévues à l'article 2, – les constructions à usage d'activités inscrites à la nomenclature des installations classées soumises à

autorisation, – les terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs, l'usage en habitat permanent

d'une structure mobile, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, ainsi que le stationnement isolé de caravanes, – l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières, – En AU1b : les constructions à usage d’habitat collectif.

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2.

Ville de MONTAUBAN / Plan Local d'Urbanisme / Pièce 3.1 – Règlement Zones à urbaniser – AU1, AU1a, AU1b, AU2, AU3

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Hors des secteurs soumis au risque d'inondation

– Les occupations et utilisations du sol sont admises aux conditions suivantes : - les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement (dans les secteurs prévus en assainissement collectif dans le schéma communal d’assainissement en vigueur) existants à la périphérie immédiate de l'unité de zone concernée, doivent avoir capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, - les opérations d'aménagement et/ou de constructions doivent être compatibles avec les Orientations d'aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré, - les occupations et utilisations du sol ne doivent pas compromettre l'urbanisation future de l'unité de zone considérée, - les projets d'opérations d'aménagement destinées à la construction, réalisées en une ou plusieurs tranches, doivent porter à minima sur l'ensemble de l'unité foncière concernée, - les constructions à destination d'habitat ou d'activités doivent s'inscrire dans une opération d'ensemble réalisée ou en cours de réalisation Cette condition ne s'applique pas en cas d'extension, de changement de destination ou de création d'annexe d'une construction existante.

– Dans les espaces compris dans les zones de bruit des voies routières ou ferrées, les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'hôtel, d'établissements d'enseignement ou de santé sont admises à condition de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur

– En AU1 et AU1a uniquement, les opérations et constructions qui visent la réalisation de programmes de logements d'une taille supérieure ou égale à 8 logements, ou à 8 lots destinés à l'habitation, ou à 800 m² de surface de plancher destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale tel que défini à l'article 4 G/ des Dispositions générales du Règlement. Dans les opérations et constructions concernées, au moins 20 % du programme de logements devront être affectés à la réalisation de logements locatifs conventionnés.

– En dehors des zones AU1b, les constructions et installations à usage d'activités de commerce ou d'artisanat sont admises à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

– Les constructions à usage d'entrepôt sont admises à condition d'être nécessaires et liées à une activité existante ou créée de manière concomitante, et exercée à titre principal.

– Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition : - d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée après travaux. - d’être nécessaires à l’aménagement de la liaison RD820/RD959, ainsi qu’aux raccordements aux voies existantes, rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, aux mises en dépôts temporaires et définitives des matériaux excédentaires provenant de ces aménagements.

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

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1 – Accès

– Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

– Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie

– Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

– La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - une largeur minimale de chaussée de 5 m, et une largeur minimale de plate-forme de 8 mètres. - dans le cas où elles se terminent en impasse : • en AU1, AU1a, AU2 et AU3 : ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale par une place de retournement dans laquelle doit s’inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre compté entre bordures de trottoir. • En AU1b :ces voies doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire aisément demi-tour.

Des largeurs différentes pourront être imposées ou admises : - pour répondre à l’importance et à la destination des constructions à desservir, dans la limite exigible de 12 mètres de largeur de plate-forme, - dans le cas de voies en impasse desservant un nombre réduit de logements ou bien uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, dans la limite de 5 mètres de largeur de plate-forme. - dans le cas de voies en sens unique, avec une largeur minimale de chaussée de 3.5m et une largeur minimale de plateforme de 5m. - en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, dans le périmètre des ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation. Pour les voies à un seul sens de circulation créées dans ces secteurs, une largeur d’emprise de 5 mètres minimum et de 3,5 mètres de chaussée pourra être admise.

3 – Cheminements piétons et cycles

Les opérations d'ensemble devront prendre en compte la sécurité et les continuités de circulations piétonnes et cycles:

- soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte, - soit par des cheminements spécifiques.

Selon l'importance de l'opération et des circulations existantes ou prévues, l'aménagement de pistes ou cheminements dédiés aux cycles et aux piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics.

Dans tous les cas, les opérations devront assurer les possibilités de raccordement et la sécurité des continuités avec les cheminements publics existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain d'opération.

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CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie – Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. – La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Dans les secteurs prévus en assainissement collectif dans le Schéma Communal d'Assainissement en vigueur :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement. Pour les opérations représentant 3 logements ou plus, un réseau de collecte devra être réalisé à l'échelle de l'opération, de manière à faciliter le raccordement ultérieur des lots et des habitations au réseau collectif futur.

 Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif, existant ou prévu dans le zonage communal d'assainissement en vigueur : Les constructions et installations nouvelles le nécessitant doivent être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

b) Eaux pluviales

 Dispositions applicables en zones AU1, AU1a, AU1b et AU3

 Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée : ‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

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 Dispositions applicables en zone AU2

 Pour les secteurs dont les eaux pluviales sont collectées vers les ouvrages de la ZAC Bas-Pays, les débits de fuite seront déterminés conformément aux prescriptions du Dossier Loi sur l’Eau et du cahier des charges établi par l’aménageur

 Pour les autres secteurs, les prescriptions qui s'appliquent sont celles prévues ci-avant pour les zones AU1, AU1a, AU1b et AU3.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) : – Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 100 mètres – Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : - 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 25 mètres de la limite d'emprise limite d'emprise actuelle ou future de la voie, - 40 mètres pour les constructions à usage autre que d'habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 20 mètres de la limite d'emprise actuelle ou future de la voie

b) Recul minimal par rapport à l'axe de la RD 820, RD 999 et RD 927 :

– Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 75 mètres – Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 35 mètres

c) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

d) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes départementales : 15 mètres

e) Par rapport aux voies internes des opérations de lotissements ou d'ensembles d'habitations :

– En AU1 et AU1a : Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies.

– En AU1b : Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies. Les constructions à usage d’activité de services ou de commerces pourront s’implanter en limite d’emprise des voies ou en retrait de la limite d'emprise des voies.

– En AU2, AU3 : Les constructions peuvent être implantées à la limite d'emprise ou en retrait de la limite d'emprise des voies, à condition que soit respectée une distance minimale de 8 mètres entre la construction à implanter et la limite d'emprise opposée (situé en vis à vis) de la voie.

f) Par rapport aux autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux autres emprises publiques, existantes ou à créer : Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites d'emprises des voies et emprises publiques.

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– En AU1b : Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies. Les constructions à usage d’activité de services ou de commerces pourront s’implanter en limite d’emprise des voies ou en retrait de la limite d'emprise des voies.

2/ Des implantations différentes des paragraphes ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées :

– Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent.

– En AU1a uniquement, et sauf dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'Urbanisme, pour intégrer la nouvelle construction dans la composition des façades établie par les constructions voisines déjà implantées et en bon état.

– Pour les constructions implantées en bordure de voies ou emprises publiques créées dans le cadre des opérations de ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation, à l’exception de la zone AU1b, à condition que les projets soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

– En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante.

– Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues.

– Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques)

 Dans une bande de 17 mètres de profondeur, mesurée perpendiculairement à partir de la limite des voies publiques ou privées et des emprises publiques, ou bien de la limite de recul défini à l’article AU 6, les constructions doivent être implantées selon les modalités suivantes :

 En AU1 :

Les constructions peuvent être implantées : – soit en recul par rapport aux limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport aux

limites séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. – soit sur une seule limite séparative latérale.

 En AU1a, AU2, AU3 :

Les constructions peuvent être implantées : – soit en recul par rapport aux limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport aux

limites séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. – soit sur une seule limite séparative latérale, – soit en limites séparatives latérales dans les cas suivants : - dans le cadre d'opérations de ZAC, de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensemble

d'habitations, pour les limites séparatives donnant sur les voies créées dans le cadre de ces opérations, - pour implanter ou étendre une construction en contiguïté avec une construction existante riveraine, lorsque celle-ci est déjà implantée sur la même limite séparative latérale.

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⮚ En AU1b : Les constructions à usage d’habitation peuvent être implantées : - Soit en recul par rapport aux limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport aux limites

séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur (*) de la construction, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. - Soit sur une seule limite séparative latérale.

Les constructions à usage d’activité de services ou de commerces doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives.

La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.

 Dans une bande comprise entre 17 mètres et la limite de fond de terrain : - Principe : les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport à la limite séparative latérale sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait. - Exceptions : l'implantation en limites séparatives latérales est autorisée . pour les constructions annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction principale, à condition que leur hauteur(*) n’excède pas 3 mètres, . pour les constructions réalisées dans le périmètre des opérations de ZAC ou bien dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation, à l’exception de la zone AU1b, à condition que les projets soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

b) Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures  Principe : Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives postérieures. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée (*), avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.  Exceptions : L'implantation des constructions en limites séparatives postérieures est autorisée . pour les constructions annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction principale, à condition que leur hauteur (*) n’excède pas 3 mètres, . pour les constructions réalisées dans le périmètre des opérations de ZAC ou bien dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation, à l’exception de la zone AU1b, à condition que les projets soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré. Dans le cas de parcelles d'angle dont les limites sont toutes à considérer comme latérales, les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus s'appliquent.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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c) Dispositions particulières Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :  Lorsque la limite séparative jouxte une zone d'activités économiques classée en Ux ou AUX au PLU (y compris les zones ou secteurs économiques à indice), les constructions à usage d'habitation devront être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres par rapport à la limite séparative concernée.  Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.  Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

Dans les zone AU1 et AU3 : dans le cas d'un terrain d'une superficie inférieure à 2.500 m² situé dans un "secteur à enjeux d'assainissement pluvial" délimité au Document Graphique, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de terrains déjà bâtis d'une superficie inférieure à 500 m².

Dans les zones AU1a, AU1b et AU2 : non réglementé

Conditions de mesure La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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2/ Règle

La hauteur maximale (Hm) des constructions est définie comme suit :

 en AU1 et AU1a : - 7 mètres et 1 étage sur rez-de-chaussée pour les constructions à usage d'habitat individuel, - 10 mètres et 2 étages sur rez-de-chaussée pour les constructions à usage d'habitat collectif, à usage d'hôtel, ou à usage d'établissement hospitalier ou de soins, - 8 mètres pour les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales ou de bureaux, y compris les équipements publics.

 en AU1b : - 8 mètres et 1 étage sur rez-de-chaussée pour les constructions à usage d'habitat individuel, - 8 mètres pour les constructions à usage d'activités commerciales ou artisanales, de bureaux, y compris les équipements publics.

 en AU2 et AU3 : - 7 mètres et 1 étage sur rez-de-chaussée pour les constructions à usage d'habitat individuel, - 12 mètres et 3 étages sur rez-de-chaussée pour les constructions à usage d'habitat collectif ou d'hôtel, - 12 mètres pour les constructions à usage d'activités commerciales ou artisanales, de bureaux, y compris les équipements publics,

Toutefois, dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante dépassant déjà ces hauteurs, celle-ci pourra être maintenue dans sa hauteur existante.

Principes généraux Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc... Est interdit l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ;

3/ Toitures Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %.

Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture.

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

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Pour les immeubles à usage d'habitat collectif, de bureaux ou de services publics, des toitures plates sont admises lorsqu'elles résultent d'un parti architectural cohérent, ne nuisant pas à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

4/ Clôtures La hauteur du muret des clôtures en bordure de voirie ne devra pas excéder 1,50m. Des hauteurs différentes pourront être admises en bordure des voies bruyantes. Dans les lotissements et ensembles d'habitations, les clôtures, portails, portillons et massifs de maçonneries devront être homogènes. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Dans tous les cas, en secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I..

5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

2/ Obligations minimales

 Stationnement des véhicules automobiles

 Pour les constructions à usage d'habitat individuel : 1 place de stationnement par logement

 Pour les constructions à usage d'habitation collectif hors résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors: - 1 place par logement inférieur à 80 m² de surface de plancher - 2 places par logement égal ou supérieur à 80 m² de surface de plancher

 Dans le cas d'opérations d'aménagement, de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles d'habitations, il est exigé 2 places par logement dont 1 annexée à la voirie.

 Pour les constructions à usage commercial ou artisanal : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

 Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher

 Pour les établissements d'enseignement : 1,5 place par salles de cours

 Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt.

 Pour les hôtels, les restaurants, les cinémas : 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ou de cinéma.

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 Pour les établissements hospitaliers publics ou privés, dont ceux destinés aux personnes âgées dépendantes, et pour les résidences étudiants ou jeunes travailleurs ou partie logement des résidences séniors : 1 place pour 2 chambres ou deux logements

 Stationnement des deux-roues

 Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

 Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : - 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle), - 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher de bureau comprise dans les constructions commerciales ou associées à celle-ci.

 Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 élèves à partir du primaire

3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique, selon sa destination, à la surface de plancher ou nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

– En cas de changement de destination d’une construction existante, l'obligation minimale applicable est celle correspondante à la destination nouvelle.

– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Les obligations pour réalisation de stationnement deux-roues s'appliquent uniquement dans le cas de constructions neuves.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations : - soit par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération - soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et R.130.1 du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

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99 – Dans le cas d'opérations de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles d'habitations, 10

% au moins de la superficie du terrain de l'opération doit être traité en espace vert à usage commun. Cette exigence n'est pas requise dans les périmètres de la ZAC Bas Pays et de la ZAC Multisites quartiers Est dès lors qu'un espace vert à usage collectif, réalisé dans le cadre de ces ZAC, est accessible dans un rayon de moins de 300 mètres des limites du terrain d'opération. – Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes. – Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Chapitre X – Dispositions applicables en AUX1, AUX2

Caractère des zones

Les zones AUX1 et AUX2 sont destinées à l'accueil et au développement des activités économiques, ainsi qu'à l'accueil d'équipements publics, de constructions d'intérêt collectif et de constructions à usage cultuel. Ces zones englobent le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC). La zone AUX2 dispose de la spécificité d’interdire les industries polluantes. Dans ces zones, l'urbanisation se fera principalement dans le cadre d'opérations ou de projets d'ensemble (Z.A.C., lotissements, …). Dès lors que les terrains sont suffisamment équipés à leur périphérie immédiate, les constructions et installations peuvent être admise à condition qu'elles s'inscrivent dans la perspective d'une urbanisation organisée, soucieuse de la meilleure utilisation des terrains, et en prévoyant la réalisation des équipements internes nécessaires à l'aménagement du site considéré.

Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2.

Hors des secteurs soumis au risque d'inondation :

– L’aménagement, le changement de destination et l'extension des constructions existantes à usage d'habitat, d'activités ou d'équipements, ainsi que la réalisation de locaux annexes liés à ces constructions, sont admis à condition : - de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone considérée, - que les travaux réalisés n'aient pas pour effet de nécessiter un renforcement des voies et réseaux publics, - dans le cas d'une extension, que celle-ci soit limitée à 20 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU, - en AUX0, que les travaux n'aient pour effet d’augmenter le nombre de logements,

– Les utilisations du sol nécessaires au maintien et au renforcement des activités économiques existantes, situées en zones constructibles du PLU, sont admises à condition : - d’être situé sur une même unité foncière, - de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone considérée, - que les travaux réalisés n'aient pas pour effet de nécessiter un renforcement des voies et réseaux publics.

– Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif sont admises à condition de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone considérée.

– Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition : - d'être justifiés par des raisons techniques de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée après travaux. - d’être nécessaires à l’aménagement de la liaison RD 820/RD959, ainsi qu’aux raccordements aux voies existantes, rétablissement des communications et mesures concernant l’environnement, aux

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mises en dépôts temporaires et définitives des matériaux excédentaires provenant de ces aménagements.

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

1 – Accès – Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie – Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie. – La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - une largeur minimale de chaussée de 5 m, et une largeur minimale de plate-forme de 8 mètres. - dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire aisément demi-tour. Des largeurs différentes pourront être imposées ou admises : - dans le cas de voies en sens unique, avec une largeur minimale de chaussée de 3.5m et une largeur minimale de plateforme de 5m.

Une largeur réduite pourra être admises dans le cas de voies desservant uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux.

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie

– Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

– La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Dans les secteurs prévus en assainissement collectif dans le Schéma Communal d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux

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dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement.  Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif, existant ou prévu dans le zonage communal d'assainissement en vigueur : Les constructions et installations nouvelles le nécessitant doivent être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

b) Eaux pluviales  Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée : ‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) : 100 mètres

b) Recul minimal par rapport à l'axe de la RD 999 et RD 927 : 75 mètres

c) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

d) Recul minimal par rapport à l'axe de la RD958 : 25 mètres

e) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes départementales : 15 mètres

f) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des autres emprises publiques, existantes ou à créer : 5 mètres

2/ Des implantations différentes des paragraphes ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées :

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– Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent.

– En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante.

– Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues.

– Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques) et postérieures :

Les constructions peuvent être implantées :

– soit en recul par rapport aux limites séparatives, latérales ou postérieures. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.

– soit sur une seule limite séparative latérale, dans les cas suivants : - pour étendre une construction déjà implantée en limite séparative, - pour implanter ou étendre une construction en contiguïté avec une construction existante riveraine, lorsque celle-ci est déjà implantée sur la même limite séparative latérale.

– soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou postérieures dans le cas de constructions annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction principale, à condition que la hauteur(*) de la construction n'excède pas 3 mètres.

b) Dispositions particulières

Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :

 En AU0, lorsque la limite séparative jouxte une zone d'activités économiques classée en Ux ou AUX au PLU (y compris les zones ou secteurs économiques à indice), les constructions à usage d'habitation devront être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres par rapport à la limite séparative concernée.

 Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.

 Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

Dans la zone AU0 : dans le cas d'un terrain d'une superficie inférieure à 2.500 m² situé dans un "secteur à enjeux d'assainissement pluvial" délimité au Document Graphique, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de terrains déjà bâtis d'une superficie inférieure à 500 m².

Dans la zone AUX : non réglementé

Conditions de mesure La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2/ Règle

La hauteur maximale (Hm) des constructions est de 7 mètres et 1 étage sur rez-de-chaussée.

Toutefois, dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante dépassant déjà la hauteur maximale (Hm), celle-ci pourra être maintenue dans sa hauteur existante.

En AU0 :

1/ Principes généraux Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc...

Est interdit l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ;

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3/ Toitures Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %.

Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture. Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

4/ Clôtures La hauteur du muret des clôtures en bordure de voirie ne devra pas excéder 1,50m. Des hauteurs différentes pourront être admises en bordure des voies bruyantes. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Dans tous les cas, en secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

 En AUX0 :

– Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte - les caractéristiques des constructions existantes sur l'unité foncière, - les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné.

– L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

2/ Obligations minimales  Pour les constructions à usage d'habitat : 2 places de stationnement par logement  Pour les constructions à usage commercial ou artisanal : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher  Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher

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 Pour les établissements d'enseignement : 1,5 place par salles de cours

 Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt.

 Pour les hôtels, les restaurants, les cinémas : 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ou de cinéma.

3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique, selon sa destination, à la surface de plancher ou nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

– En cas de changement de destination d’une construction existante, l'obligation minimale applicable est celle correspondante à la destination nouvelle.

– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération.

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Chapitre IX – Dispositions applicables en AU1, AU1a, AU1b, AU2 et AU3

Caractère des zones

Les zones AU1, AU2, AU3 sont destinées au développement des espaces urbains, principalement pour l'habitat ainsi que pour les activités compatibles avec celui-ci et pour les équipements. Dans ces zones, l'urbanisation se fera principalement dans le cadre d'opérations ou de projets d'ensemble (Z.A.C., lotissements, ensembles d'habitations). Dès lors que les terrains sont suffisamment équipés à leur périphérie immédiate, les constructions et installations peuvent être admises à condition qu'elles s'inscrivent dans la perspective d'une urbanisation organisée, soucieuse de la meilleure utilisation des terrains, et en prévoyant la réalisation des équipements internes nécessaires à l'aménagement du site considéré.

– La zone AU1 correspond aux sites de développement non concernés par des opérations de Zone d'Aménagement Concerté. Elle comprend deux secteurs AU1a et AU1b, qui couvrent les sites localisés en bordure de l'agglomération ou de proximité des parties centrales des hameaux, et pour lesquels sont prévues des règles particulières permettant des densités bâties plus élevées.

– La zone AU2 correspond aux sites de développement compris dans le périmètre de la ZAC Bas Pays

– La zone AU3 correspond aux sites de développement compris dans le périmètre de la ZAC Multisites quartiers Est (secteur n°6 à Tempé et secteur n°8 à St Hilaire).

Les règles définies dans le présent chapitre s'appliquent par principe à la fois à la zone AU1, à la zone AU2 et à la zone AU3, sauf indication contraire mentionnée dans le corps des articles.

Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– les constructions à usage d'activité agricole ou d'exploitation forestière,

– les constructions à usage d'habitat, à l'exception de celles prévues à l'article 2,

– les terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs, l'usage en habitat permanent d'une structure mobile, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, ainsi que le stationnement isolé de caravanes,

– l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,

– et les industries polluantes, en zone AUX2.

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2.

Hors des secteurs soumis au risque d'inondation

– Les occupations et utilisations du sol sont admises à condition : - que les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de l'unité de zone concernée, aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, - d'être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré, - et de ne pas compromettre l'urbanisation future de l'unité de zone considérée,

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Zones à urbaniser – AUX1, AUX2

101

– En zone AUX1 :

– Dans les espaces compris dans les zones de bruit des voies routières ou ferrées, les constructions nouvelles à usage d'habitation admises à l’alinéa ci-dessous, d'hôtel, d'établissement d'enseignement ou de santé sont admises à condition de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur

– Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont admis aux conditions suivantes : - l'habitation doit être destinée au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements, ou bien être destinée à l’hébergement des pensionnaires des établissements de formation. - le local d'habitation pour surveillance ou le gardiennage des établissements d'activités doit présenter une surface de plancher maximale de 50 m². - le local d'habitation pour surveillance ou le gardiennage des établissements d'activités doit être intégré dans le volume global du local d'activité.

– Dans le cas d'habitations existantes non concernées par l'alinéa précédent, leur extension et la construction d'annexes qui leur sont liées sont admises à condition : - dans le cas d'une extension, que celle-ci soit limitée à 20 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU. - que les travaux n'aient pour effet d’augmenter le nombre de logements.

– Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition : - d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée après travaux. - d’être nécessaires à l’aménagement de la liaison RD820/RD959, ainsi qu’aux raccordements aux voies existantes, rétablissement des communications et mesures concernant l’environnement, aux mises en dépôts temporaires et définitives des matériaux excédentaires provenant de ces aménagements.

– En zone AUX2 :

– Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont admises à condition de respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

– Dans les espaces compris dans les zones de bruit des voies routières ou ferrées, les constructions nouvelles à usage d'hôtel, d'établissement d'enseignement ou de santé sont admises à condition de mettre en œuvre les prescriptions d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur

– La construction de nouvelles habitations est interdite. Dans le cas d'habitations existantes leur extension et la construction d'annexes qui leur sont liées sont admises à condition :

- dans le cas d'une extension, que celle-ci soit limitée à 20 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU

- dans le cas de construction d'annexes, que la somme de celle-ci soit inférieures à 50m² de surface de plancher.

- que les travaux n'aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements.

– Les constructions et aménagements nécessaires à l’activité autoroutière sont admis, sans limite de surface de plancher sur l’unité foncière et y compris les affouillements et exhaussements de sol qui y sont lié.

– Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition :

- d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques,

- de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée après travaux.

- d’être nécessaires aux raccordements aux voies existantes, rétablissement des communications et mesures concernant l’environnement, aux mises en dépôts temporaires et définitives des matériaux excédentaires provenant de ces aménagements.

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Zones à urbaniser – AUX1, AUX2

102

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

1 – Accès

– Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

– Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie

– Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

– Le tracé et les caractéristiques des voies devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies au PLU

– La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - une largeur minimale de chaussée de 7 m, et une largeur minimale de plate-forme de 10 mètres. - dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire aisément demi-tour. Des largeurs réduites pourront être admises dans le cas de voies en impasse : - soit desservant une activité occupant un maximum de 10 personnes, dans la limite de 8 mètres de largeur de plate-forme, - soit desservant uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, dans la limite de 5 mètres de largeur de plate-forme. - en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU.

3 – Cheminements piétons et cycles

L'aménagement des terrains devra assurer les possibilités de raccordement et la sécurité des continuités avec les cheminements publics existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain.

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie

– Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

– La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

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Zones à urbaniser – AUX1, AUX2

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b) Eaux pluviales

 Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée :

‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ;

‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ;

‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) :

– Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 100 mètres

– Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : - 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 25 mètres de la limite d'emprise limite d'emprise actuelle ou future de la voie, - 40 mètres pour les constructions à usage autre que d'habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 20 mètres de la limite d'emprise actuelle ou future de la voie

– En zone AUX2, en cohérence avec l’article L.111.8 du Code de l’Urbanisme : 50 mètres de l’axe de l’autoroute A 20.

b) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

c) Recul minimal par rapport aux RD820 :

35 mètres depuis l'axe de la voie, sans que cette distance puisse être inférieure à 20 mètres de la limite d'emprise actuelle ou future de la voie ;

d) Recul minimal par rapport à l'axe de la RD958 : – En zone AUX1 : 25 mètres, – en zone AUX2 : 15 mètres.

e) Recul minimal de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise actuelle ou future des voies suivantes :

– les chemins de la Fontaine, du Circuit, du Hameau, de Balat, de Faure, de Jeandrous,

– l'avenue de Cos – route de Lamothe, la route de Vitarelle,

– les voies principales créées dans le cadre d’opérations ou de projets d’ensemble.

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Zones à urbaniser – AUX1, AUX2

104

f) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des autres emprises publiques, existantes ou à créer : 5 mètres

2/ Des implantations différentes des paragraphes ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées :

– Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent.

– En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante.

– Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues.

– Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques) et postérieures :

Les constructions peuvent être implantées : - soit en recul par rapport aux limites séparatives, latérales ou postérieures. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 5 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. - soit sur une seule limite séparative latérale, à condition que les normes de sécurité contre la propagation des incendies soient respectées.

b) Dispositions particulières

Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :

 Lorsque la limite séparative, latérale ou postérieure, jouxte une zone à destination principale d'habitat classée en U ou AU au PLU, les constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à la limite séparative concernée. Toutefois, ce retrait particulier ne s'applique pas en cas d'extension d'une construction existante, limitée à 150 m² de la surface de plancher existante et destinée à la réalisation de travaux de mise en conformité imposés par les réglementations en vigueur. Dans ces cas, il sera respecté un recul minimal de 5 mètres des constructions depuis la limite séparative qui jouxte la zone à destination principale d'habitat classée en U ou AU au PLU.

 Lorsque la limite séparative jouxte une zone d'activités économiques classée en Ux ou AUX au PLU (y compris les zones ou secteurs économiques à indice), les constructions à usage d'habitation devront être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres par rapport à la limite séparative concernée.

 Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.

 Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) :

- soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse

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Zones à urbaniser – AUX1, AUX2

105

2/ Constructions existantes L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

Non réglementé

Non réglementé

Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte - les caractéristiques des constructions existantes sur l'unité foncière, - les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné.

– Les volumes (constructions ou parties de constructions) de hauteur élevée produisant un effet de "tour", sont interdits, sauf nécessité liée au fonctionnement d'une activité industrielle ou au fonctionnement des réseaux publics.

– Les constructions ou parties de constructions à usage de bureaux ou de logement de fonction seront traités (volumes, matériaux, éléments d'architecture sur façades, teintes, clôtures, …) selon un référentiel de bâtiment d'activités et non de construction résidentielle.

– Les toitures de bâtiments mono-pente sont interdites sauf nécessité technique liée à l'activité de l'établissement concerné.

– Clôtures : Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

En zone AUX2, un nombre de stationnement différent de celui prévu en application de l’alinéa 2 du présent article 12 pourra être imposé, afin de répondre aux besoins et d’assurer la qualité d’insertion du projet dans l’environnement immédiat de celui-ci. Il sera défini au regard du contexte bâti et des besoins déterminés et recherchera l’harmonisation des abords des constructions, notamment le long d'une séquence de voie ou d'un espace public

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Zones à urbaniser – AUX1, AUX2

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2/ Obligations minimales

 Stationnement des véhicules automobiles

 Pour les constructions à usage d'habitat de fonction 1 place de stationnement par logement

 Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial : - Commerces dont la surface de vente est comprise entre 0 et 1.000 m² inclus : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente. - Commerces dont la surface de vente est supérieure à 1.000 m² : . 1 place par tranche de 8 m² de surface de vente pour les commerces alimentaires, . 1 place par tranche de 25 m² de surface de vente pour les autres commerces.

 Pour les discothèques et assimilés : 1 place de stationnement pour 5 m² de surface de plancher.

 Pour les restaurants : 1 place pour 5 m² de salle de restaurant.

 Pour les hôtels, les cinémas : 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de cinéma.

 Pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt.

 Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics : - établissements d'enseignement : 1,5 place par salle de cours - établissements à caractère culturel : 1 place pour 10 m² de surface de plancher

 Stationnement des deux-roues

 Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

 Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : - 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle), - 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher de bureau comprise dans les constructions commerciales ou associées à celle-ci.

 Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 élèves à partir du primaire

3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique, selon sa destination, à la surface de plancher ou nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

– En cas de changement de destination d’une construction existante, l'obligation minimale applicable est celle correspondante à la destination nouvelle.

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Zones à urbaniser – AUX1, AUX2

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– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Les obligations pour réalisation de stationnement deux-roues s'appliquent uniquement dans le cas de constructions neuves.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations : - soit par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération - soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, -

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Les espaces libres, traités en espaces verts, devront représenter au moins 15 % de la superficie du terrain.

– Les bandes de recul d'implantation depuis les voies et emprises publiques, définies à l'article 6, devront être traitées en espace vert engazonné et planté, sur une largeur d'au moins 2 mètres.

– Pour les propriétés bâties existantes ne respectant pas les dispositions des 3 alinéas précédents, l’extension des bâtiments existants ne devra pas aggraver la situation existante.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Zones à urbaniser – AUX1, AUX2

108

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ET

SECTEURS AGRICOLES

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Zones et secteurs agricoles

109

Chapitre XI – Dispositions applicables en A

Caractère de la zone

La zone A comprend les espaces et sites d'exploitation agricole à protéger en raison de leur potentiel agronomique et économique, et pour la préservation des paysages ruraux de la commune. Elle englobe également le bâti à destination non agricole, isolé ou à caractère diffus placé au sein de ces espaces agricoles.

Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A 2.

Hors des secteurs soumis au risque d'inondation, sont admis sous conditions :

– Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Il pourra s'agir : - de constructions et installations à destination d'activité agricole (tels que bâtiments de stockage, de transformation, d'élevage, les serres, les ouvrages d'irrigation …), - de constructions et installations à destination d'habitat et leurs annexes, lorsque l’activité agricole impose la présence rapprochée et permanente du chef de l’exploitation (résidence principale), ou d’un membre ou salarié de l’exploitation (logement de fonction), - de constructions et installations nécessaires à une activité qui constitue le prolongement de l’acte de production agricole (tels qu'une activité de de conditionnement des produits agricoles, une activité de commercialisation, …), - d'aménagement de constructions existantes et d'installations nécessaires à une activité permettant un complément ou une diversification du revenu agricole (agro-tourisme, locaux d'hébergements, de restauration…).

– Le changement de destination de bâtiments existants, aux conditions suivantes : - le bâtiment doit être désigné au Document graphique du règlement, - le changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole et ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages, - les renforcements de réseaux publics d'eau potable, de distribution d'énergie et le cas échéant d'assainissement des eaux usées éventuellement nécessaires du fait du projet, seront prises en charge par le pétitionnaire dans le cadre des dispositions de financement des équipements propres prévus au Code de l'Urbanisme.

– L'extension des bâtiments d'habitation et la construction d'annexes liées à ces habitations, ainsi que l'adaptation et la réfection des constructions existantes, aux conditions suivantes: - le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole et ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages, - le projet d'extension sera limité à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation initiale du PLU,

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Zones et secteurs agricoles – A

110

- en cas de construction d'annexe, celle-ci sera située à une distance maximum de 50 mètres de l'habitation à laquelle elle est liée. Cette distance peut toutefois être augmentée : . pour tenir compte des contraintes d'implantation liées à la présence d'un dispositif d'assainissement autonome sur le terrain, . si cela permet de préserver un élément de patrimoine ou de paysage protégé par le PLU ou par une autre réglementation. L’emprise au sol des constructions annexes, non nécessaires à l'exploitation agricole et non compté les piscines, ne doit pas excéder un total 100 m² sur le terrain concerné.

– Les constructions et installations nécessaires aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées. L'installation de panneaux au sol destinés à la production d'énergie photovoltaïque (le plus souvent désignés parcs solaires ou parcs photovoltaïques) ne pourra être autorisée que dans des sites impropres à la culture agricole (notamment les anciennes gravières ou carrières), désignés après modification du PLU.

– Les travaux divers et les aménagements de sols, à condition d'être nécessaires : - soit à l'exploitation agricole, - soit au fonctionnement des équipements collectifs ou des services publics, - soit aux constructions et installations admis dans la zone, à condition de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

3/ Uniquement dans les secteurs de richesses de sols et sous-sols délimités au Document graphique, sont admis à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI :

– les travaux d'aménagements, d'affouillements ou d'exhaussements de sols nécessaires à l'ouverture et au fonctionnement des carrières et gravières faisant l'objet d'une autorisation d'exploitation,

– les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières et gravières, et au recyclage de matériaux, à l'exclusion de toute construction à destination d'habitat permanent.

1 – Accès

– Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès direct à une voie publique ou privée.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

– Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

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Zones et secteurs agricoles – A

111

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie – Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. – La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées  Dans les secteurs prévus en assainissement collectif dans le Schéma Communal d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement.  Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif, existant ou prévu dans le zonage communal d'assainissement en vigueur : Les constructions et installations nouvelles le nécessitant doivent être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

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Zones et secteurs agricoles – A

112

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) : 100 mètres

b) Recul minimal par rapport à l'axe des aux autres routes classées à grande circulation : 75 mètres

c) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

d) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes départementales : 15 mètres

e) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne: – pour les constructions dont l'activité est liée à la voie d'eau : 6 mètres – pour les autres constructions : 20 mètres

f) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public des rivières Tarn et Aveyron : 20 mètres

g) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des autres emprises publiques, existantes ou à créer : – pour les constructions à destination d'activité agricole, hors les habitations et leurs annexes : 10 mètres – pour les autres constructions : 5 mètres

2/ Des implantations différentes des paragraphes ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : – Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent. – Uniquement dans le cas de l'alinéa 1/ g) précédent, pour intégrer la nouvelle construction dans la composition des façades établie par les constructions voisines déjà implantées et en bon état. – En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante. – Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues. – Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

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Zones et secteurs agricoles – A

113

Constructions neuves (dont extensions) et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et postérieures : Les constructions seront implantées : – soit en recul par rapport aux limites séparatives. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. – soit en limite(s) séparative(s) dans le cas d'une construction à usage d'annexe d'habitation, non contiguës à la construction principale, à condition que sa hauteur(*) n’excède pas 3 mètres, et que sa longueur en limite séparative soit inférieure ou égale à 8 mètres,

b) Dispositions particulières

Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, quelque soit leur hauteur, pourront être implantées en limite(s) séparative(s) lorsque ces limites jouxtent des terrains classés en zone A.

Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :  Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales

du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.  Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

Dans le cas de constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

Dans le cas des terrains d'assiette d'habitations non nécessaires à l’exploitation agricole, l'emprise au sol des constructions d'habitat (y compris leurs annexes et non compté les piscines) ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain.

L'emprise au sol des constructions annexes, non nécessaires à l'exploitation agricole et non compté les piscines, ne doit pas excéder un total 100 m² sur le terrain concerné.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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Zones et secteurs agricoles – A

114

Conditions de mesure La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2/ Règle

La hauteur maximale (Hm) des constructions est fixée comme suit : - constructions à destination d'habitat : 7 mètres, - constructions annexes des habitations : 3,5 mètres, - autres constructions : 10 mètres.

Toutefois : – cette hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessités techniques liées à l'exploitation

agricole ou de matériaux, ou bien liées au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif, – dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante,

celle-ci pourra être maintenue dans sa hauteur existante.

Principes généraux

Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades

Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc...

Est interdit l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ;

3/ Toitures

Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %.

Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture.

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité du paysage environnant.

Pour les constructions à usage agricole, les couvertures autres que la tuile pourront être admises. Leur teinte sera, de préférence, semblable à celle de la tuile.

Les toitures de bâtiments mono-pente sont interdites sauf nécessité technique liée à l'activité agricole de l'exploitation concernée.

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Zones et secteurs agricoles – A

115

4/ Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Dans tous les cas, en secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

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Zones et secteurs agricoles – A

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Chapitre XII – Dispositions applicables en Ah

Caractère de la zone

La zone Ah comprend les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées à destination principale d'habitat, dans lesquels de nouvelles constructions sont admises sous conditions.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article AH 2 :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises à condition de s'insérer dans l'environnement :

– Les constructions à destination d'habitat et leurs annexes, y compris par extension ou changement de destination des constructions existantes, sont admises aux conditions suivantes : - le projet ne doit pas nécessiter un renforcement de la voirie publique, - les extensions de réseaux publics d'eau potable et d'électricité éventuellement nécessaires du fait du projet soient prises en charge par le pétitionnaire, dans le cadre des dispositions de financement des équipements propres prévus au Code de l'Urbanisme, - la surface de plancher totale à destination d'habitat sur le terrain concerné doit être inférieure ou égale à 200 m². Toutefois, si à la date d'approbation initiale du PLU la surface de plancher existante sur le terrain dépasse déjà 200 m², il est admis une seule extension supplémentaire à hauteur de 30% de cette surface de plancher existante, - en cas de construction d'annexe, celle-ci sera située à une distance maximum de 50 mètres de l'habitation à laquelle elle est liée. Cette distance peut toutefois être augmentée pour tenir compte des contraintes d'implantation liées à la présence d'un dispositif d'assainissement autonome sur le terrain, ou si cela permet de préserver un élément de patrimoine ou de paysage protégé par le PLU ou par une autre réglementation. L’emprise au sol des constructions annexes, non nécessaires à l'exploitation agricole et non compté les piscines, ne doit pas excéder un total 100 m² sur le terrain concerné.

– L'extension des constructions existantes à destination d'activité artisanale, d'activité commerciale ou de bureaux, à condition que la surface de plancher totale à destination d'activités ou de bureaux sur le terrain considéré soit inférieure ou égale à 100 m².

– Les constructions et installations nécessaires aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif.

– Les travaux divers et les aménagements de sols, nécessaires aux occupations et utilisations admises dans la zone, à condition de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

Ville de MONTAUBAN / Plan Local d'Urbanisme / Pièce 3.1 – Règlement

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1 – Accès – Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie – Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie. – La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - une largeur minimale de chaussée de 5 m et une largeur minimale de plate-forme de 8 mètres. Toutefois, une largeur de plate-forme de 5 mètres est admise dans le cas de voies en impasse desservant un nombre réduit de logements ou bien uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux. - dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale par une place de retournement dans laquelle doit s’inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre compté entre bordures de trottoir. Des largeurs différentes pourront être imposées ou admises : - dans le cas de voies en sens unique, avec une largeur minimale de chaussée de 3.5m et une largeur minimale de plateforme de 5m.

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie – Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. – La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Dans les secteurs prévus en assainissement collectif dans le Schéma Communal d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement. Pour les opérations représentant 3 logements ou plus, un réseau de collecte devra être réalisé à l'échelle de l'opération, de manière à faciliter le raccordement ultérieur des lots et des habitations au réseau collectif futur.

 Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif, existant ou prévu dans le zonage communal d'assainissement en vigueur :

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Les constructions et installations nouvelles le nécessitant doivent être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. b) Eaux pluviales

 Les règles applicables en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales sont définies en fonction de la superficie de l’unité foncière concernée par l'opération d'aménagement ou de construction projetée : ‐ pour les terrains d'une superficie inférieure à 2.500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie comprise entre 2.500 m² et 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel ; ‐ pour les terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l'exutoire, soit le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit un exutoire naturel.

 Les limitations de débit de fuite, prescrits ci-dessus, nécessitent dans la plupart des cas la mise en place d'ouvrages et de dispositifs spécifiques, permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales en amont de l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés sur le terrain de projet, et à la charge du pétitionnaire. La méthode de calcul des volumes de stockage sera précisée dans une note technique. Dans tous les cas, le débit de fuite ne sera pas inférieur à 3 l/s et/ou le diamètre d’ajutage ne sera pas inférieur à 50 mm pour des raisons de faisabilité technique.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) : – Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 100 mètres – Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : - 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 25 mètres de la limite d'emprise limite d'emprise actuelle ou future de la voie, - 40 mètres pour les constructions à usage autre que d'habitation sans que cette distance puisse être inférieure à 20 mètres de la limite d'emprise actuelle ou future de la voie

b) Recul minimal par rapport à l'axe des RD 999, RD 927 et RD115 : – Dans les espaces non urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 75 mètres – Dans les espaces déjà urbanisés au sens de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme : 35 mètres

c) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

d) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes départementales : 15 mètres

e) Recul minimal par rapport aux limites d'emprises des voies internes des opérations de lotissements ou d'ensembles d'habitations : 5 mètres

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f) Par rapport aux autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux autres emprises publiques, existantes ou à créer : les constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites d’emprises.

2/ Des implantations différentes des paragraphes de l'alinéa 1/ ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées :

– Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent.

– En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante.

– Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales (limites donnant sur les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation, et sur les emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives latérales. La distance de recul par rapport aux limites séparatives latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 6 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. Toutefois, les constructions annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction principale pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, à condition que la hauteur(*) de la construction n'excède pas 3 mètres.

b) Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures

 Principe : Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives postérieures. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction projetée, avec un minimum de 6 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul.

 Exceptions : L'implantation des constructions en limites séparatives postérieures est autorisée pour les constructions annexes, non affectées à l'habitation et non contiguës à la construction principale, à condition que leur hauteur(*) n’excède pas 3 mètres, Dans le cas de parcelles d'angle dont les limites sont toutes à considérer comme latérales, les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus s'appliquent.

c) Dispositions particulières

Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :

 Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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 Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes

L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain.

Conditions de mesure La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2/ Règle

La hauteur maximale (Hm) des constructions est 7 mètres et 1 étage sur rez-de-chaussée.

Toutefois, dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante dépassant déjà la hauteur maximale (Hm), celle-ci pourra être maintenue dans sa hauteur existante.

Principes généraux

Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades

Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc...

Est interdit l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ;

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3/ Toitures

Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %.

Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture.

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

Pour les immeubles à usage d'habitat collectif, de bureaux ou de services publics, des toitures plates sont admises lorsqu'elles résultent d'un parti architectural cohérent, ne nuisant pas à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

4/ Clôtures

La hauteur du muret des clôtures en bordure de voirie ne devra pas excéder 1,50m. Des hauteurs différentes pourront être admises en bordure des voies bruyantes. Dans les ensembles d'habitations, les clôtures, portails, portillons et massifs de maçonneries devront être homogènes. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Dans tous les cas, en secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I..

5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

2/ Obligations minimales

 Stationnement des véhicules automobiles  Pour les constructions à usage d'habitation 1 place de stationnement par logement  Pour les constructions à usage commercial, artisanal, de bureaux (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

 Stationnement des deux-roues

 Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

 Pour les constructions à usage principal de bureaux :

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1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

3/ Modalités d'application

– L'obligation applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

– En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique, selon sa destination, à la surface de plancher ou nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

– En cas de changement de destination d’une construction existante, les obligations minimales définies à l'alinéa 2/ ne s'appliquent pas.

– Les places exigées pour automobiles ou deux-roues peuvent être prévues sur un ou plusieurs espaces ou aires, à l'intérieur ou l'extérieur des constructions.

– Les obligations pour réalisation de stationnement deux-roues s'appliquent uniquement dans le cas de constructions neuves.

– Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en prévoyant les emplacements de stationnement sur le terrain même de l'opération.

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Dans le cas d'opérations de lotissement soumis à permis d’aménager ou d'ensembles d'habitations, 10 % au moins de la superficie du terrain de l'opération doit être traité en espace vert à usage commun.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Chapitre XIII – Dispositions applicables en As

Caractère de la zone

La zone As correspond aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées destinés : - aux activités et équipements sportifs ou de loisirs, - aux activités et équipements d'accueil d'animaux, - aux aires aménagées d'accueil des gens du voyage.

Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article As 2.

Hors des secteurs soumis au risque d'inondation : Sont admis à condition de s'insérer dans l'environnement :

– Les constructions et installations à destination d'activités sportives ou de loisirs. – Les constructions et installations à destination d'activités liées à l'accueil et au refuge d'animaux. – Les constructions et installations à destination de bureaux ou d’habitat, à usage technique ou sanitaire,

nécessaires au fonctionnement des activités sportives, de loisirs ou de refuge d'animaux. Dans le cas de constructions ou parties de constructions à destination d'habitat, celles-ci doivent être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des sites. – Les aires d’accueil pour les gens du voyage, y compris les locaux techniques et sanitaires nécessaires à leur fonctionnement, et l'installation de résidences mobiles qui constitue l'habitat de gens du voyage à l'intérieur des aires aménagées à cet effet. – Les constructions et installations nécessaires aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif. – Les travaux divers et les aménagements de sols, nécessaires aux occupations et utilisations admises dans la zone, à condition de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

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1 – Accès – Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie – Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. – La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées  Dans les secteurs prévus en assainissement collectif dans le Schéma Communal d'Assainissement en vigueur :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement.

 Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif, existant ou prévu dans le zonage communal d'assainissement en vigueur : Les constructions et installations nouvelles le nécessitant doivent être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

 Les eaux usées issues des résidences mobiles doivent être évacuées vers le réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, ou bien vers les réseaux d'assainissement et dispositifs de traitement des aires d'accueil aménagées.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel.

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Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) : 100 mètres

b) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes classées à grande circulation : 75 mètres

c) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres

d) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes départementales : 15 mètres

e) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne : – pour les constructions dont l'activité est liée à la voie d'eau : 6 mètres – pour les autres constructions : 20 mètres

f) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public des rivières Tarn et Aveyron : 20 mètres

g) Par rapport aux autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux autres emprises publiques, existantes ou à créer : - recul minimal de 10 mètres depuis l'axe des voies, - recul minimal de 5 mètres depuis la limite des autres emprises publiques.

2/ Des implantations différentes des paragraphes ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : – Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent. – En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante. – Pour les locaux techniques et sanitaires nécessaires au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage. – Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues. – Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

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Constructions neuves et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et postérieures : Les constructions peuvent être implantées : – soit en recul par rapport aux limites séparatives. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. – soit en limite(s) séparative(s),

b) Dispositions particulières Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :  Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.  Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

2/ Constructions existantes L'extension ou l'aménagement d'une construction existante non implantée selon les dispositions prévues à l'alinéa 1/ du présent article, pourront être autorisés à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions.

Non réglementé

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

Ville de MONTAUBAN / Plan Local d'Urbanisme / Pièce 3.1 – Règlement

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Conditions de mesure La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2/ Règle

La hauteur maximale (Hm) des constructions est de 7 mètres et 1 étage sur rez-de-chaussée. Toutefois cette hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessités techniques liées au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

Principes généraux Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc... Est interdit l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ;

3/ Toitures Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %.

Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture.

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

4/ Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété, et avec les clôtures existantes dans le voisinage. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Dans tous les cas, en secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

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Zones et secteurs agricoles – As

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5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Zones et secteurs agricoles – As

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TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ET

SECTEURS NATURELS ET FORESTIERS

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Chapitre XIV – Dispositions applicables en Np

Caractère de la zone

La zone Np comprend les espaces protégés en raison de leur caractère naturel et boisé, et de leur intérêt du point de vue écologique, hydraulique et/ou paysager. Elle englobe également le bâti isolé ou à caractère diffus placé au sein de ces espaces naturels et boisés.

Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article NBL 2.

Hors des secteurs soumis au risque d'inondation :

a) En Nb seuls sont admis sous conditions : – Les nouvelles occupations et utilisations du sol ainsi que les installations et ouvrages nécessaires à

l’entretien et à l’aménagement du parc naturel de Boé. – Les installations et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt

collectif. – Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être nécessaires à l’aménagement du parc

naturel de Boé, à l’aménagement de la liaison RD 820/RD 959, aux raccordements aux voies existantes, rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, aux mises en dépôt temporaires et définitives des matériaux excédentaires provenant de ces aménagements.

b) En NL seuls sont admis sous conditions : – Les nouvelles occupations et utilisations du sol à destination d’équipements publics ou privé et à usage

culturel, social, de loisirs ou sportif, à condition que les constructions ou installations ne menacent pas la cohérence paysagère du site et participent à une appropriation collective des lieux. – Les réhabilitations ou extensions de constructions, les installations techniques et les aménagements de terrains dès lors qu'ils sont directement liés et nécessaires au développement des activités culturelles, sociales, de loisirs ou sportives sur le site considéré. – Les abris de jardins. – Les installations et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif, y compris ceux destiné à la protection contre les crues, – Les aménagements nécessaires à l'entretien des espaces naturels et boisés, et à la création de cheminements piétons-cycles, – Les travaux divers et les aménagements de sols, nécessaires aux occupations et utilisations admises dans la zone, à condition de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

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2/ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

1 – Accès – Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie – Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. – La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

2 – Assainissement

a) Eaux usées  En zone NL : Dans les secteurs prévus en assainissement collectif dans le Schéma Communal d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif, existant ou prévu dans le zonage communal d'assainissement en vigueur : Les constructions et installations nouvelles le nécessitant doivent être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.  En zone Nb : Sans objet

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel.

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Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) : 100 mètres b) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes classées à grande circulation : 75 mètres c) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres d) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes départementales : 15 mètres e) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne:

– pour les constructions dont l'activité est liée à la voie d'eau : 6 mètres – pour les autres constructions : 20 mètres f) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public des rivières Tarn et Aveyron : 20 mètres g) Par rapport aux autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et aux autres emprises publiques, existantes ou à créer : à la limite d'emprise ou en recul de la limite d'emprise

2/ Des implantations différentes des paragraphes ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : – Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent. – En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante. – Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues. – Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.

Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

Non réglementé

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Non réglementé

Non réglementé

Principes généraux Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc... Est interdit l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ;

3/ Toitures Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %. Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture. Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité d'aspect du paysage urbain environnant.

4/ Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété, et avec les clôtures existantes dans le voisinage. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Dans tous les cas, en secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Ville de MONTAUBAN / Plan Local d'Urbanisme / Pièce 3.1 – Règlement Zones et secteurs naturels et forestiers – Nb, NL

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Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est de 0,75 m².

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme. – Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de

véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. – Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document

graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes. – Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m². Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbre de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …). Dans ce cas, le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

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Chapitre XVI – Dispositions applicables en Npv

Caractère de la zone

La zone Npv est dédiée à l’accueil de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque. Elle correspond à des sites non valorisables d’un point de vue agricole, le potentiel agronomique ayant été altéré par les occupations précédentes des sites concernés, notamment par des activités extractives. Des secteurs Npv correspondant aux sites sur lesquels sont implantés pour une durée définie des panneaux photovoltaïques, destinés à la production d’énergies renouvelables. Ce site de Soleil Rouge est soumis à une OAP.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article Np 2.

L'extension des bâtiments d'habitation et la construction d'annexes liées à ces habitations, ainsi que l'adaptation et la réfection des constructions existantes, sont admis aux conditions suivantes: - le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole et ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - le projet d'extension sera limité à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation initiale du PLU, - en cas de construction d'annexe, celle-ci sera située à une distance maximum de 50 mètres de l'habitation à laquelle elle est liée. Cette distance peut toutefois être augmentée : . pour tenir compte des contraintes d'implantation liées à la présence d'un dispositif d'assainissement autonome sur le terrain, . si cela permet de préserver un élément de patrimoine ou de paysage protégé par le PLU ou par une autre réglementation. L’emprise au sol des constructions annexes, non nécessaires à l'exploitation agricole et non compté les piscines, ne doit pas excéder un total 100 m² sur le terrain concerné.

– Le changement de destination de bâtiments existants sont admis aux conditions suivantes : - le bâtiment doit être désigné au Document graphique du règlement, - le changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole et ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les renforcements de réseaux publics d'eau potable, de distribution d'énergie et le cas échéant d'assainissement des eaux usées éventuellement nécessaires du fait du projet, seront prises en charge par le pétitionnaire dans le cadre des dispositions de financement des équipements propres prévus au Code de l'Urbanisme.

– L'extension des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, à condition qu'il n'y ait pas de risques de nuisances portées sur les habitations avoisinantes.

– Les constructions et installations nécessaires aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif, à l'exclusion de toute installation de panneaux au sol destinés à la production d'énergie photovoltaïque, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels.

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– Sont également admis les travaux, aménagements de sols et ouvrages nécessaires : – à l'entretien des espaces naturels, boisés et des voies d'eau, - à la création ou à l'amélioration de chemins ruraux et de cheminements piétons-cycles intégrés à l'environnement, - aux actions prévues dans le cadre des contrats Natura 2000, - à la protection contre les crues, - à l'irrigation des terres agricoles, - à l'installation de clôtures. - à l’aménagement de la liaison RD820/ RD959, y compris les raccordements aux voies existantes, les rétablissements des communications, les mesures environnementales, les mises en dépôts temporaires et définitives des matériaux excédentaires issus de cet aménagement.

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci-dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

1 – Accès – Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès direct à une voie publique ou privée. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie – Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées, et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. – La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

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2 – Assainissement

a) Eaux usées  Dans les secteurs prévus en assainissement collectif dans le Schéma Communal d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d'assainissement.  Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif, existant ou prévu dans le zonage communal d'assainissement en vigueur : Les installations nouvelles et constructions le nécessitant doivent être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

b) Eaux pluviales L'écoulement sans stagnation des eaux pluviales doit être possible vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

a) Recul minimal par rapport à l'axe de la rocade Est (A20) : 100 mètres b) Recul minimal par rapport à l'axe des aux autres routes classées à grande circulation : 75 mètres c) Recul minimal par rapport à l'axe du Boulevard Urbain Ouest : 35 mètres d) Recul minimal par rapport à l'axe des autres routes départementales : 15 mètres e) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne:

– pour les constructions dont l'activité est liée à la voie d'eau : 6 mètres – pour les autres constructions : 20 mètres f) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise du domaine public des rivières Tarn et Aveyron : 20 mètres g) Recul minimal par rapport à la limite d'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des autres emprises publiques, existantes ou à créer : 5 mètres

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2/ Des implantations différentes des paragraphes ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : – Dans le cas où un alignement particulier est défini en bordure des voies ou emprises publiques, résultant d'un plan d'alignement ou d'un emplacement réservé établi par la puissance publique, cet alignement se substitue aux limites d'emprises définies à l'alinéa 1/ précédent. – Uniquement dans le cas de l'alinéa 1/ g) précédent, pour intégrer la nouvelle construction dans la composition des façades établie par les constructions voisines déjà implantées et en bon état. – En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver la non-conformité existante. – Pour les travaux, ouvrages et installations de protection contre les crues. – Pour les constructions, installation ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, et pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Constructions neuves (dont extensions) et reconstructions totales

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et postérieures : Les constructions seront implantées : – soit en recul par rapport aux limites séparatives. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce recul. – soit en limite(s) séparative(s) dans le cas d'une construction à usage d'annexe d'habitation, non contiguës à la construction principale, à condition que sa hauteur(*) n’excède pas 3 mètres, et que sa longueur en limite séparative soit inférieure ou égale à 8 mètres,

2/ Dispositions particulières Les retraits particuliers de constructions définis ci-dessous s'appliquent dans les cas où les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus permettent une implantation avec un retrait moins important ou bien en limite séparative :  Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages de protection contre les crues ou bien nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif.  Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé.

Dans le cas de constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre. Toutefois cette distance peut réduite à 1,5 mètre lorsque l'une des constructions constitue une annexe de l'autre construction considérée.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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L'emprise au sol des constructions d'habitat (y compris leurs annexes et non compté les piscines) ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain.

L'emprise au sol des constructions annexes d'habitations, non compté les piscines, ne doit pas excéder un total 100 m² sur le terrain concerné.

Conditions de mesure La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2/ Règle La hauteur maximale (Hm) des constructions est fixée comme suit : - constructions à destination d'habitat : 7 mètres et 1 étage sur rez-de-chaussée, - constructions annexes des habitations : 3,5 mètres, Toutefois : – cette hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessités techniques liées à l'exploitation agricole, ou bien liées au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif, – dans le cas de travaux de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, celle-ci pourra être maintenue dans sa hauteur existante.

Principes généraux Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. L'aménagement et la modification (extension, surélévation…) réalisés sur les éléments de patrimoine identifiés à la pièce 3.2 du PLU pourront être admis si elles sont compatibles avec le caractère architectural du patrimoine concerné.

2/ Façades Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, etc... Est interdit l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... ;

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3/ Toitures Les toitures seront couvertes de tuiles de type canal ou romane. Leur pente et aspect ne doit pas porter atteinte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie, et ne devra pas excéder 35 %. Toutefois, des pentes de toitures différentes sont admises pour permettre l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques), à condition que ces panneaux soient intégrés dans la pente de la toiture. Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises à condition de ne pas nuise à l’homogénéité du paysage environnant. Pour les constructions à usage agricole, les couvertures autres que la tuile pourront être admises. Leur teinte sera, de préférence, semblable à celle de la tuile. Les toitures de bâtiments mono-pente sont interdites sauf nécessité technique liée à l'activité agricole de l'exploitation concernée.

4/ Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau désigné à l'article 5 F/ des Dispositions générales du Règlement, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à la crête des berges des dits cours d’eau. Lorsque la limite séparative est constituée par un fossé, les clôtures doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à la crête des berges du dit fossé. Dans tous les cas, en secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

5/ Dispositions diverses L’implantation de pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

– Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

– Les éléments de patrimoine végétal identifiés (cf. pièce 3.2 du PLU) et localisés au Document graphique, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés devront être remplacés par des essences équivalentes.

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Chapitre XV – Dispositions applicables en Nb et NL

Caractère des zones

Ces zones englobe des espaces à caractère naturel, aménagés ou non, à protéger et à valoriser.

– La zone Nb correspond au secteur du parc naturel de Boé aménagé en espace de préservation et de découverte de la biodiversité.

– La zone NL correspond aux sites de parcs, jardins et espaces naturels aménagés à vocation récréative.

Dans les espaces compris dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés sont soumis à prescriptions particulières et devront respecter les dispositions du PPRI, annexées au dossier de PLU.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article Npv 2.

Sont autorisées les constructions, installations et équipement liés et nécessaires à la production d'énergie photovoltaïque. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci-dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.

Dans le secteur Npv sont également autorisées :

Les constructions et installations liées à la production d’énergie solaire, notamment les panneaux photovoltaïques et les constructions liées, sous condition d’être compatible avec les orientations d’aménagements et de programmation (OAP) : « Soleil Rouge ».

1 – Accès – Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès direct à une voie publique ou privée. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1 – Eau potable et défense incendie

– La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

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2 – Assainissement

Eaux pluviales L'écoulement sans stagnation des eaux pluviales doit être possible vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel.

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :

Recul minimal par rapport à la limite d'emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des autres emprises publiques, existantes ou à créer : 5 mètres

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et postérieures : Les constructions seront implantées : – soit en recul par rapport aux limites séparatives. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 4 mètres. – soit en limite(s) séparative(s), à condition que sa hauteur (*) n’excède pas 3 mètres, et que sa longueur en limite séparative soit inférieure ou égale à 8 mètres,

Non règlementé.

Non règlementé.

Conditions de mesure La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.

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2/ Règle La hauteur maximale (Hm) des constructions et installations est de 3 m maximum. Toutefois : – cette hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessités techniques liées au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

Principes généraux Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

2/ Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Les clôtures ne dépasseront pas 2 m de hauteur. En secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

Non règlementé.

DE PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

Dans le secteur Npv :

L’accompagnement des constructions et des installations liées à la production d’énergie solaire, sera compatible avec les dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) « Soleil Rouge ».

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ANNEXE DU REGLEMENT D'URBANISME – DEFINITIONS –

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Annexe – Définitions

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AFFOUILLEMENT - EXHAUSSEMENT DES SOLS

Les affouillements et exhaussements de sols peuvent être des tranchées, bassins ou étangs, travaux de remblaiement ou déblaiement liés à la réalisation de voies … Le Code de l'Urbanisme définit quels sont es affouillements et exhaussements de sols soumis soit à déclaration, soit à autorisation, selon leur superficies et leur profondeur ou hauteur.

AIRES DE STATIONNEMENT

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis d'aménager. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d'accès ou des aménagements de la surface du sol.

ALIGNEMENT

L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement".

AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION

Tous travaux intérieurs (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE :

Sont considérées comme constructions annexes (ou plus simplement « annexes ») dans le présent règlement, les constructions qui constituent des dépendances c'est à dire dont la fonction est complémentaire et liée à une occupation principale (pouvant être habitat, commerce, artisanat …) située sur la même unité foncière. Les annexes peuvent être attenantes ou non attenantes aux constructions principales. Il pourra s'agir de garages, abris de jardin, piscines, pool-house, débarras, réserves …

CHANGEMENT DE DESTINATION

Il consiste à affecter un bâtiment existant à une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Sont soumis à autorisation les changements opérés entre les seules destinations définies par le code de l’urbanisme. Un changement de destination contraire au statut de la zone est interdit.

CLOTURE

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. L'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable prévue au Code de l'Urbanisme (cf. article 5 C/ des Dispositions Générales du Règlement). Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des prescriptions pour des motifs d'urbanisme et d'aspect architectural (cf. articles 11 du Règlement).

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Annexe – Définitions

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CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET OUVRAGES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES RESEAUX PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF

Il s’agit de l’ensemble des aménagements qui permettent d’assurer à la population résidante et aux activités, les services collectifs dont elles ont besoin. Il s’agit notamment :

– des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), – des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les

domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux.

Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

EMPRISE AU SOL

« L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Pour mesurer l'emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.

EMPRISES PUBLIQUES

Au sens du Règlement du PLU, en particulier des articles 6 des différentes zones, la notion d'emprise publique recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies, mais qui donnent accès aux terrains riverains. Constituent ainsi des emprises publiques : les places, les espaces piétonniers, les chemins publics non ouverts à la circulation, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, le canal, les jardins et parcs publics, …

ENSEMBLE D’HABITAT INDIVIDUEL GROUPE

Il s’agit d’une forme d’habitat individuel groupé comportant un logement par bâtiment où l’entrée est individualisée. Les constructions sont contiguës aux limites séparatives où forment, parallèlement à la voie, un ensemble bâti continu.

EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contigüe ou surélévation.

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Annexe – Définitions

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IMPASSE

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

PISCINE

Une piscine est une construction annexe. Elle doit donc suivre les règles édictées, de manière générale pour les constructions, le cas échéant précisées par le Règlement pour les annexes.

PLATE-FORME :

La plate forme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements.

SURFACE DE PLANCHER :

UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE OU TENEMENT

Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

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Annexe – Définitions