Zone AE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

A - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES

Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations de constructions précisées dans l’article 5 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

A - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES

Les destinations de constructions suivantes sont interdites :

- exploitation forestière ; - hébergement ; - commerce et activités de service ; - entrepôt ; - bureau ; - centre de congrès et d’exposition.

Est également interdite, dans la zone A, à l’exception du secteur Ae, la destination de construction suivante :

- industrie.

A - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES À CONDITION PARTICULIERE

Dans l’ensemble de la zone, les destinations de constructions suivantes sont autorisées dans l’ensemble de la zone à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- « équipements d’intérêt collectif et de services publics » : o sous réserve de constituer des installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; o ou sous réserve de constituer des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures.

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« exploitation agricole », y compris les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, à condition :

o pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, d’être situées à proximité immédiate des principaux bâtiments de l’exploitation.

o pour les logements nécessaires aux exploitations agricoles, dont la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessite une proximité immédiate. Les nouvelles constructions devront être situées à proximité du bâtiment agricole, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques qui devront être dûment justifiées et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments. De plus, ces nouvelles constructions d’habitation ne devront pas excéder 200 m² de surface de plancher. o pour les autres constructions : sans condition.

- « logement », uniquement sous la forme d’extensions ou d’annexe des logements existants : o les extensions des logements existants, dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire par unité foncière par rapport aux constructions et bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. o les annexes des logements existants sont autorisées à condition : ▪ D’être limité à 3 par unité foncière. ▪ Que emprise au sol totale de la somme des annexes ne peut dépasser 70 m². Chaque annexe ne peut dépasser 40 m² d’emprise au sol. Les annexes ne peuvent pas être accolées les unes aux autres ; ▪ D’être implantés à une distance maximale de 20 mètres par rapport à l’habitation.

Dans le secteur Ae uniquement, la destination « industrie » est également autorisée, sous réserve d’être réalisée exclusivement sous la forme d’extensions, dont l’emprise au sol ne pourra dépasser 30 % de celle existante à la date d’approbation du PLU, sans excéder 200 m2 de surface de plancher. Les annexes à la destination industrie sont également autorisées à condition de ne pas excéder 100 m² de surface de plancher. Les annexes ne peuvent pas être accolées les unes aux autres.

A - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet.

Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles doivent respecter les conditions suivantes : La hauteur est limitée à 1,50 m et la clôture sera réalisée sous la forme d’un grillage de grande maille ou d’une barrière d’aspect bois pouvant être doublé d’une haie libre bocagère composée d’essences locales.

Intitulé du document : A - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation.

Implantations des constructions :

Les constructions doivent s’implanter :

- à 25,0 m de la RD 900 ; - à 15,0 m de les RD 207 et 307 ; - à 5,0 m ou plus des voies et emprises publiques et des limites séparatives.

Si les constructions limitrophes existantes sont déjà implantées en recul de l’alignement, l’implantation des constructions pourra être établie en continuité des façades voisines.

Les retraits par rapport aux voies départementales ne s’appliquent pas aux installations techniques de service public et à l’extension des constructions existantes.

En cas de démolition/reconstruction, les prospects préexistants pourront être maintenus.

Hauteur maximale :

La hauteur maximale est fixée à 10,00 m pour les bâtiments à usage d’habitation sauf dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant. Dans ce cas la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage pour les constructions à usage agricole.

Une tolérance de 0,50 m est autorisée pour une amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants.

En cas de démolition/reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue.

Emprise au sol et volume des constructions :

Dans toute la zone :

- Pour la destination de construction de logements, l’emprise au sol des extensions des logements existants est limitée à 50 m² supplémentaires par rapport à la date d’approbation du présent PLU. Les annexes ne peuvent dépasser 70 m² d’emprise au sol cumulée et 40 m² d’emprise au sol par annexe. Les serres domestiques sont autorisées dans la limite de 25 m² d’emprise au sol.

- Pour les bâtiments techniques des exploitations agricoles (bâtiments de stockage, bâtiment d’élevage…), les volumétries doivent être simples. La décomposition en plusieurs volumes plutôt qu’un grand bâtiment unique est à privilégier.

- Pour les autres constructions : sans objet.

Dans le secteur Ae, l’emprise au sol des extensions est limitée à 30 % de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : A - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation à condition qu’ils forment un ensemble architectural et paysager cohérent avec les constructions avoisinantes.

Les serres sont autorisées nonobstant les règles applicables à la zone.

Caractéristiques architecturales des façades :

L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Les toitures seront composées de deux pans d’inclinaison identique avec ou sans demi-croupe, orientés dans le sens de la plus grande longueur de la construction sauf pour les annexes accolées au bâtiment principal qui pourront être en appentis.

Les accidents et ouvertures de toitures, (châssis inclinés, lucarne, ouverture loggia dans la toiture, puits de lumière….) devront rester discrets.

Les toitures devront avoir un aspect similaire aux tuiles écailles ou bardeaux de mélèzes dans des tonalités similaires aux constructions environnantes ou un aspect « bac acier » dans des teintes gris lauze.

La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100 %.

Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les annexes enterrées ou semi enterrées (c’est à dire à minima le mur amont pleinement enterré) où seules les toitures terrasses végétalisées sont autorisées.

Pour les constructions à destination d’exploitation agricole, à cela s’ajoute les possibilités suivantes :

- toiture dôme autorisée (y compris les serres) ;

Pour les toitures dômes, les nuances de vert sont autorisées.

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les panneaux solaires sont uniquement autorisés en toitures et implantés bord à bord, ou dans la composition architecturale de la construction. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux afin d’éviter le carroyage.

Intitulé du document : A - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres :

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Caractéristiques des clôtures :

Intitulé du document : A - STATIONNEMENT

Stationnement automobile :

Pour la destination « exploitation agricole », il est imposé un minimum de 5 places de stationnement par exploitation.

Pour la destination « industrie », il est imposé 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher entamée.

Pour les autres destinations : sans objet.

Stationnement des vélos :

Sans objet (cf. Dispositions applicables à l’ensemble des zones).

Intitulé du document : A - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Tout nouvel accès sur la RD900 est interdit.

Tout nouvel accès sur les RD207 et RD307 doit faire l’objet au préalable d’une autorisation de voirie auprès du conseil départemental des Alpes de Haute Provence.

Aucune nouvelle opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques.

Intitulé du document : A - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution ou à une source privée conformément au zonage d’alimentation en eau potable.

Assainissement

➢ Eaux usées

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire (se référer au schéma directeur d’assainissement annexé au présent PLU).

➢ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

Dans le cas d’une construction neuve, un dispositif de rétention d’eau pluviale adaptée à la taille de la construction est imposé. De dispositif correspondra à une rétention de 80 l/m² de terrain imperméabilisé.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Sans objet.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

La commune de Montclar est couverte par le présent PLU. Elle est divisée en zones urbaines, zones agricoles et en zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées aux documents graphiques dits « plans de zonage ».

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

- la zone Ua correspondant aux centres anciens des villages et hameaux ; - la zone Ub correspondant aux extensions récentes de l’urbanisation ; - la zone Uba correspondant aux extensions récentes de types chalets bois ; - la zone Uc correspondant au camping existant ; - la zone Uc1 correspondant à l’extension du camping (éventuellement sous la forme d’un parc résidentiel de loisirs soumis à régime hôtelier) soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n° 1 ; - la zone Ue correspondant à une zone d’activités économiques ; - la zone Us correspondant au centre station de Saint-Jean, qui est divisée en plusieurs secteurs Us1, Us2, Us3, Us4, Us5, Us6 et Us7 pour lesquelles des règles distinctes s’appliquent. Une partie de la zone est soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n° 2 ; - la zone Ut correspondant à des zones dédiées spécifiquement à des activités touristiques et à leur hébergement.

II - La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. C’est une zone à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond à :

- la zone A où sont uniquement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et les services publics ou d’intérêts collectifs compatibles avec le caractère de la zone ;

- la zone Ae, secteur de taille et de capacité d’accueil limitée permettant le développement d’une activité économique existante.

III - Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. Ce sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de l’existence d’une exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels, de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles et de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. Elles se décomposent en plusieurs sous-zones :

- la zone N correspondant à la zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue paysager, environnemental et écologique ;

- la zone Nns correspondant à la tourbière de Saint Léger et de ses abords ;

- la zone Ns correspondant au domaine skiable et aux équipements liés ; - la zone Nse correspondant aux secteurs de restaurants d’altitude permettant le développement de l’activité de restauration existante ; - la zone Nt, secteur de taille et de capacité d’accueil limitée permettant le développement d’une activité touristique existante. - la zone Npv permettant l’implantation d’un parc photovoltaïque, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n° 3.

En outre, des prescriptions particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones (cf. « Article 3 : Prescriptions graphiques du règlement ») :

- des secteurs tramés soumis à orientation d’aménagement et de programmation ; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; - des secteurs où les nécessités du fonctionnement du réseau d’assainissement collectif justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations ; - des protections écologiques liées à la préservation des zones humides en application du L15123 du code de l’urbanisme ; - des espaces boisés classés ; - des haies bocagères à préserver ; - des immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics et monuments à conserver en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ; - des pelouses à préserver en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

1. Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception de celles définies aux articles L 152-3 à 5 du Code de l’urbanisme. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées.

2. Adaptations techniques

Les ouvrages techniques peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut être notamment le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, télécom, etc.

3. Aléas naturels

La commune est soumise à des aléas. Les pétitionnaires doivent prendre en compte ces aléas dans l’élaboration de leurs projets. L’annexe n° 5.4 du PLU met à disposition les informations concernant les aléas portés à la connaissance de la commune au moment de l’approbation du PLU : localisation des différents aléas et recommandations techniques.

Ces éléments ayant vocation à évoluer, le pétitionnaire devra utilement se renseigner auprès des services concernés au sujet des aléas et prescriptions techniques applicables au moment de sa demande d’autorisation d’urbanisme.

4. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction sauf prescriptions spéciales dans le règlement propre à chaque zone.

Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit.

Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les dix ans suivant le sinistre.

5. Prélèvement de matériaux et prise en compte des risques naturels

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

6. Implantation des constructions

Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture, saillies et balcons ne dépassant pas 1 m et à partir du bord de la toiture (égout du toit s’il y en a un) au-delà de ce dépassement.

Le survol du domaine public est interdit sauf cas particuliers mentionnés dans le règlement propre à chaque zone et pour les constructions existantes bénéficiant déjà d’un survol.

Toutes constructions y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport aux sommets des berges du lit majeur des torrents et des ravins sont interdites. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 mètres de large le long des berges.

7. Les clôtures

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du conseil municipal de la commune qui prescrit les types de clôtures par secteur.

8. Desserte par les réseaux

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Assainissement

Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au schéma directeur d’assainissement.

En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, l’installation des dispositifs d’assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

À l’intérieur des propriétés, les rejets d’eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d’eaux usées.

Ouvrages de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du réseau public de transport d’électricité.

Antennes

Sur les bâtiments de plus de trois logements, la pose d’une antenne de télévision collective en toiture est obligatoire. Elles seront disposées de façon à être le moins visible possible.

L’éclairage extérieur

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la règlementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

9. Gestion des substances toxiques ou dangereuses

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.

Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage.

Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement.

Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

10. Création d’accès sur la voie publique

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre allée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

11. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies à sens unique auront une largeur minimale de 3,5 m et les voies à double sens une largeur minimale de 5 m.

Les voies nouvelles en impasse, dépassant 50 m, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour (rayon de giration obligatoire de 11 m).

12. Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles et les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations, en prenant en compte si besoin en est, le stationnement éventuel des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel d’autre part.

Toutes les places de stationnement devront avoir une largeur minimale de 2,5 m et 5 m de profondeur. Chaque place de stationnement doit être accessible individuellement à partir d’une circulation commune.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les soussections « stationnement » afférentes à chaque zone ne s’appliquent pas aux annexes.

Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

- sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. ;

- de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

- de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Nonobstant les règles applicables à chaque zone, il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

L’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

Accessibilité PMR

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), il est autorisé que les places de stationnement dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

Stationnement des vélos

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (…) ».

L’espace possèdera une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² (article 3 de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation).

Pour les nouvelles constructions à destination de bureaux : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos » (article R111-14-5 du Code de la construction et de l’habitation).

L’espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements (article 3 de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation).

Pour les nouvelles constructions destinées aux commerces et activités de service, aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (hors bureaux) : Les constructions seront dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (article L111-5-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Caractéristiques de l’espace destiné au stationnement des vélos : « L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment » (article 3 de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation).

« Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue (…) » (article R111-144 à 8 du Code de la construction et de l’habitation).

13. Réciprocité avec les bâtiments agricoles

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

[…]

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent. »

14. Réglementation applicable aux chalets d’alpages

Conformément à la loi montagne reprise au sein de l’article L122-11 du Code de l’urbanisme : peuvent être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites :

- la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive ;

- les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

Lorsque des chalets d’alpage ou des bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux à l’institution d’une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux.

Cette servitude précise que la commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l’interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l’article L. 362-1 du code de l’environnement.

15. Règlementation applicable aux ruines

Conformément à l’article L. 111-23 du Code de l’urbanisme : « La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

16. Autorisation de défrichement préalable

Article L.425-6 : « Conformément à l’article L. 311-5 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 311-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. »

Article L.315-6 relative aux opérations d’aménagement : « Ainsi qu’il est dit à l’article L. 311-5 du Code Forestier, lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l’obtention préalable de l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 311-1 du même code, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. »

17. Espaces libres et plantations

Les espaces libres autour des constructions seront obligatoirement aménagés ou plantés.

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les plantations de haies seront constituées d’essences locales traditionnelles.

Les plantations ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière.

18. Les constructions durables

« Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme […], le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. […]» (article L111-16 du code de l’urbanisme).

« Pour l’application de l’article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1 ° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2 ° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ;

3 ° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;

4 ° Les pompes à chaleur ;

5 ° Les brise-soleils » (article R111-23 du code de l’urbanisme).

À noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux abords des monuments historiques, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.

19. Les installations et ouvrages dont la localisation correspond à une nécessité technique impérative

Nonobstant les règles applicables aux zones suivantes, les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l’exploitation de ressources minérales d’intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative.

20. Arrêté préfectoral relatif à la protection de biotope du Plateau de Dormillouse

L’arrêté préfectoral n°86-3106 pris pour la protection des biotopes concernant les lacs, tourbières et zones humides du plateau de Dormillouse concerne la commune du Lauzet-sur-Ubaye et de Montclar.

Dans les secteurs déterminés situés aux abords du fort de Dormillouse, des restrictions s’appliquent. Se référer à l’arrêté préfectoral pour en prendre connaissance.

1. Périmètres soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Certains secteurs sont soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces secteurs sont délimités au règlement graphique. Il convient de se référer à la pièce n° 3 du PLU.

2. Emplacements réservés

En application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, la commune a défini des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. La liste suivante récapitule les différents emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage.

N°

Destination

Bénéficiaire

Superficie

ER 1 Création d’une aire de stationnement

Commune

14 290 m2

ER 2

Élargissement de voirie et création de stationnements

Commune

728 m2