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Edifiable

Zone NZone naturelle à Montclar

  • Zone naturelle

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone N, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 49 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – PRECISIONS QUANT AUX NOTIONS DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent varier en fonction de la destination de la construction ou du type d’activité désigné. En effet, conformément à l’article R151-33 du code de l’urbanisme, le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :

  • les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ; - les types d'activités qu'il définit.

Les destinations ou sous-destinations definies par le code de l’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit 5 destinations et 20 sous-destinations :

1 ° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1 ° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2 ° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;

La destination de construction « habitation » prévue au 2 ° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3 ° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3 ° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

4 ° Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4 ° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5 ° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5 ° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les types d’activites auxquels fait reference le PLU de montclar

Camping : les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme.

Parc résidentiel de loisirs : un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens du 1° de l'article R. * 111-32 du code de l'urbanisme et soumis à des normes en application de l'article R. * 111-46 du même code.

Parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier : les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.

Pastoralisme : le pastoralisme regroupe l'ensemble des activités d'élevage valorisant par le seul pâturage les ressources fourragères spontanées des espaces naturels. Ces surfaces pastorales assurent tout ou une partie de l’alimentation des troupeaux. Cette activité de production peut s'exercer sur des surfaces pastorales proches des sièges d'exploitation (parcours et estives locales) ou s'organiser à l'échelle régionale ou interrégionale en ayant recours aux transhumances estivales ou hivernales. La relation homme-animal-nature est la clef de voûte du système d'élevage pastoral. Les éleveurs et bergers doivent en effet s'appuyer sur des races animales adaptées et sur la complémentarité des milieux et des ressources pastorales pour satisfaire les besoins d'un troupeau.

Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines n - destinations de constructions autorisees

Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations de constructions précisées dans l’article 5 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

N - destinations de constructions interdites

Dans l’ensemble de la zone, les destinations de constructions suivantes sont interdites :

  • hébergement ; - artisanat et commerce de détail ; - commerce de gros ; - activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - cinéma ; - autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Dans la zone N, hors secteurs spécifiques, sont également interdites les destinations de construction suivantes :

  • restauration ; - hébergement hôtelier et touristique.

Dans le secteur Nns et Npv, sont également interdites les destinations de construction suivantes :

  • exploitations agricoles et forestières ; - logements ; - restauration ; - hébergement hôtelier et touristique.

Dans le secteur Ns, sont également interdites les destinations de construction suivantes :

  • exploitations forestières ; - logements ; - restauration ; - hébergement hôtelier et touristique.

Dans le secteur Nse, sont également interdites les destinations de construction suivantes :

  • exploitations agricoles et forestières ; - logements ; - hébergement hôtelier et touristique.

Dans le secteur Nt, sont également interdites les destinations de construction suivantes :

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  • exploitations agricoles et forestières ; - logements ; - restauration ;

N - destinations de constructions soumises à condition particuliere

Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Nns, les destinations de constructions suivantes sont autorisées dans l’ensemble de la zone à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

  • « équipements d’intérêt collectif et de services publics » : o sous réserve de constituer des installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; o ou sous réserve de constituer des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures.

Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Nns, Nse et Nt, les destinations de constructions suivantes sont autorisées dans l’ensemble de la zone à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

  • « exploitation agricole », sous réserve que les constructions soient liées à une activité de pastoralisme ;

Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Nns, Ns, Nse et Nt, les destinations de constructions suivantes sont autorisées dans l’ensemble de la zone à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

  • « logement », uniquement sous la forme d’extensions ou d’annexe des logements existants : o les extensions des logements existants, dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire par unité foncière par rapport aux constructions et bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. o les annexes des logements existants sont autorisées à condition :
  • d’être limité à 3 par unité foncière ;
  • Que l’emprise au sol totale de la somme des annexes ne peut dépasser 70 m². Chaque annexe ne peut dépasser 40 m² d’emprise au sol. Les annexes ne peuvent pas être accolées les unes aux autres ;
  • D’être implantés à une distance maximale de 20 mètres par rapport à l’habitation.

Dans le secteur Nns, sont uniquement autorisées, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les aménagements et travaux d’équipements et de services publics permettant la mise en valeur ou la protection de la zone naturelle sensible après avis des gestionnaires du site.

Dans les secteurs Ns et Nse, sont également autorisés les équipements et services publics, aménagements et constructions nécessaires à la pratique du ski (notamment les remontées mécaniques et leurs gares, ainsi que les structures permettant l’enneigement artificiel et la création de pistes), ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des équipements du domaine skiable.

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Dans le secteur Nse, est également autorisée la destination de construction « restauration », uniquement sous la forme d’extension des restaurants existants et dans la limite de 50 m2 de surface de plancher (construction existante + extension).

Dans le secteur Nt, est également autorisée la destination de construction « hébergement hôtelier et touristique », uniquement sous la forme d’extension, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Npv, sont également autorisés les équipements d’intérêt collectif et de services public, sous condition d’être liés à une activité de production d’énergie photovoltaïque.

N - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Npv : les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles doivent respecter les conditions suivantes : La hauteur est limitée à 1,50 m et la clôture sera réalisée sous la forme d’un grillage de grande maille ou d’une barrière d’aspect bois pouvant être doublé d’une haie libre bocagère composée d’essences locales.

Dans le secteur Npv, les clôtures devront être composées d’un dispositif à clairevoie d’une hauteur maximale de 2,50 m. Une haie végétale composée d’essences locales pourra utilement compléter le dispositif. Les bavolets sont autorisés.

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : N - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation.

Implantations des constructions :

Les constructions doivent s’implanter :

  • à 25,0 m de la RD 900 ; - à 15,0 m de les RD 207 et 307 ; - à 5,0 m ou plus des voies et emprises publiques et des limites séparatives.

Si les constructions limitrophes existantes sont déjà implantées en recul de l’alignement, l’implantation des constructions pourra être établie en continuité des façades voisines.

Les retraits par rapport aux voies départementales ne s’appliquent pas aux installations techniques de service public et à l’extension des constructions existantes.

En cas de démolition/reconstruction, les prospects préexistants pourront être maintenus.

Hauteur maximale :

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Nns et Npv :

La hauteur maximale est fixée à 10,00 m sauf dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant. Dans ce cas la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant.

Une tolérance de 0,50 m est autorisée pour une amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants.

Pour les éléments constitutifs des remontées mécaniques, la hauteur n’est pas limitée.

En cas de démolition/reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue.

Dans le secteur Nns, la hauteur maximale est limitée à 4,00 m.

Dans le secteur Npv, la hauteur maximale est fixée à 5,00 m sauf pour les mâts de surveillance pour lesquels la hauteur n’est pas limitée.

Emprise au sol :

Concernant la destination de construction de logements :

  • l’emprise au sol des extensions des logements existants est limitée à 50 m² supplémentaires à partir de la date d’approbation du présent PLU.
  • les annexes ne peuvent dépasser 70 m² d’emprise au sol cumulée et au plus 40 m² d’emprise au sol par annexe.
  • les serres sont autorisées dans la limite de 25 m² d’emprise au sol.

Concernant les autres destinations de construction : sans objet.

Dans le secteur Nt, l’emprise au sol de l’extension est limitée à 300 m2 supplémentaires par rapport à l’existant à la date d’approbation du PLU.

Volume des constructions :

Sans objet.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : N - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation à condition qu’ils forment un ensemble architectural et paysager cohérent avec les constructions avoisinantes.

Les serres peuvent être autorisées, en fonction des destinations autorisées dans chaque secteur, nonobstant les règles applicables à la zone.

Caractéristiques architecturales des façades :

L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Npv :

Les toitures seront composées de deux pans d’inclinaison identique avec ou sans demi-croupe, orientés dans le sens de la plus grande longueur de la construction sauf pour les annexes accolées au bâtiment principal qui pourront être en appentis.

Les accidents et ouvertures de toitures, (châssis inclinés, lucarne, ouverture loggia dans la toiture, puits de lumière….) devront rester discrets.

Les toitures devront avoir un aspect similaire aux tuiles écailles ou bardeaux de mélèzes dans des tonalités similaires aux constructions environnantes ou un aspect « bac acier » dans des teintes gris lauze.

La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100 %.

Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les annexes enterrées ou semi enterrées (c’est à dire à minima le mur amont pleinement enterré) où seules les toitures terrasses végétalisées sont autorisées.

Dans le secteur Npv : sans objet

Insertion et qualité environnementale des constructions

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Npv, les panneaux solaires sont uniquement autorisés en toitures et implantés bord à bord, ou dans la composition architecturale de la construction. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux afin d’éviter le carroyage.

Dans le secteur Npv : sans objet.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : N - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres :

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Caractéristiques des clôtures :

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : N - STATIONNEMENT

Stationnement automobile :

Pour la destination « exploitation forestière », il est imposé 5 places de stationnement par exploitation forestière.

Pour les autres destinations : sans objet.

Stationnement des vélos :

Sans objet (cf. Dispositions applicables à l’ensemble des zones).

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Tout nouvel accès sur la RD900 est interdit.

Tout nouvel accès sur les RD207 et RD307 doit faire l’objet au préalable d’une autorisation de voirie auprès du conseil départemental des Alpes de Haute Provence.

Aucune nouvelle opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques.

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution ou à une source privée conformément au zonage d’alimentation en eau potable.

Assainissement

  • Eaux usées

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire (se référer au schéma directeur d’assainissement annexé au présent PLU).

  • Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

Dans le cas d’une construction neuve, un dispositif de rétention d’eau pluviale adaptée à la taille de la construction est imposé. De dispositif correspondra à une rétention de 80 l/m² de terrain imperméabilisé.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Sans objet.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

La commune de Montclar est couverte par le présent PLU. Elle est divisée en zones urbaines, zones agricoles et en zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées aux documents graphiques dits « plans de zonage ».

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

  • la zone Ua correspondant aux centres anciens des villages et hameaux ; - la zone Ub correspondant aux extensions récentes de l’urbanisation ; - la zone Uba correspondant aux extensions récentes de types chalets bois ; - la zone Uc correspondant au camping existant ; - la zone Uc1 correspondant à l’extension du camping (éventuellement sous la forme d’un parc résidentiel de loisirs soumis à régime hôtelier) soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n° 1 ; - la zone Ue correspondant à une zone d’activités économiques ; - la zone Us correspondant au centre station de Saint-Jean, qui est divisée en plusieurs secteurs Us1, Us2, Us3, Us4, Us5, Us6 et Us7 pour lesquelles des règles distinctes s’appliquent. Une partie de la zone est soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n° 2 ; - la zone Ut correspondant à des zones dédiées spécifiquement à des activités touristiques et à leur hébergement.

II - La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. C’est une zone à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond à :

  • la zone A où sont uniquement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et les services publics ou d’intérêts collectifs compatibles avec le caractère de la zone ;
  • la zone Ae, secteur de taille et de capacité d’accueil limitée permettant le développement d’une activité économique existante.

III - Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. Ce sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de l’existence d’une exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels, de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles et de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. Elles se décomposent en plusieurs sous-zones :

  • la zone N correspondant à la zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue paysager, environnemental et écologique ;
  • la zone Nns correspondant à la tourbière de Saint Léger et de ses abords ;
  • la zone Ns correspondant au domaine skiable et aux équipements liés ; - la zone Nse correspondant aux secteurs de restaurants d’altitude permettant le développement de l’activité de restauration existante ; - la zone Nt, secteur de taille et de capacité d’accueil limitée permettant le développement d’une activité touristique existante. - la zone Npv permettant l’implantation d’un parc photovoltaïque, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n° 3.

En outre, des prescriptions particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones (cf. « Article 3 : Prescriptions graphiques du règlement ») :

  • des secteurs tramés soumis à orientation d’aménagement et de programmation ; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; - des secteurs où les nécessités du fonctionnement du réseau d’assainissement collectif justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations ; - des protections écologiques liées à la préservation des zones humides en application du L15123 du code de l’urbanisme ; - des espaces boisés classés ; - des haies bocagères à préserver ; - des immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics et monuments à conserver en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ; - des pelouses à préserver en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Article 2DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

1. Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception de celles définies aux articles L 152-3 à 5 du Code de l’urbanisme. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées.

2. Adaptations techniques

Les ouvrages techniques peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut être notamment le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, télécom, etc.

3. Aléas naturels

La commune est soumise à des aléas. Les pétitionnaires doivent prendre en compte ces aléas dans l’élaboration de leurs projets. L’annexe n° 5.4 du PLU met à disposition les informations concernant les aléas portés à la connaissance de la commune au moment de l’approbation du PLU : localisation des différents aléas et recommandations techniques.

Ces éléments ayant vocation à évoluer, le pétitionnaire devra utilement se renseigner auprès des services concernés au sujet des aléas et prescriptions techniques applicables au moment de sa demande d’autorisation d’urbanisme.

4. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction sauf prescriptions spéciales dans le règlement propre à chaque zone.

Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit.

Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les dix ans suivant le sinistre.

5. Prélèvement de matériaux et prise en compte des risques naturels

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

6. Implantation des constructions

Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture, saillies et balcons ne dépassant pas 1 m et à partir du bord de la toiture (égout du toit s’il y en a un) au-delà de ce dépassement.

Le survol du domaine public est interdit sauf cas particuliers mentionnés dans le règlement propre à chaque zone et pour les constructions existantes bénéficiant déjà d’un survol.

Toutes constructions y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport aux sommets des berges du lit majeur des torrents et des ravins sont interdites. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 mètres de large le long des berges.

7. Les clôtures

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du conseil municipal de la commune qui prescrit les types de clôtures par secteur.

8. Desserte par les réseaux

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Assainissement

Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au schéma directeur d’assainissement.

En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, l’installation des dispositifs d’assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

À l’intérieur des propriétés, les rejets d’eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d’eaux usées.

Ouvrages de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du réseau public de transport d’électricité.

Antennes

Sur les bâtiments de plus de trois logements, la pose d’une antenne de télévision collective en toiture est obligatoire. Elles seront disposées de façon à être le moins visible possible.

L’éclairage extérieur

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la règlementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

9. Gestion des substances toxiques ou dangereuses

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.

Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage.

Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement.

Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

10. Création d’accès sur la voie publique

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre allée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

11. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies à sens unique auront une largeur minimale de 3,5 m et les voies à double sens une largeur minimale de 5 m.

Les voies nouvelles en impasse, dépassant 50 m, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour (rayon de giration obligatoire de 11 m).

12. Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles et les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations, en prenant en compte si besoin en est, le stationnement éventuel des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel d’autre part.

Toutes les places de stationnement devront avoir une largeur minimale de 2,5 m et 5 m de profondeur. Chaque place de stationnement doit être accessible individuellement à partir d’une circulation commune.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les soussections « stationnement » afférentes à chaque zone ne s’appliquent pas aux annexes.

Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

  • sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. ;
  • de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;
  • de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Nonobstant les règles applicables à chaque zone, il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

L’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

Accessibilité PMR

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), il est autorisé que les places de stationnement dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

Stationnement des vélos

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (…) ».

L’espace possèdera une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² (article 3 de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation).

Pour les nouvelles constructions à destination de bureaux : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos » (article R111-14-5 du Code de la construction et de l’habitation).

L’espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements (article 3 de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation).

Pour les nouvelles constructions destinées aux commerces et activités de service, aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (hors bureaux) : Les constructions seront dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (article L111-5-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Caractéristiques de l’espace destiné au stationnement des vélos : « L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment » (article 3 de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation).

« Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue (…) » (article R111-144 à 8 du Code de la construction et de l’habitation).

13. Réciprocité avec les bâtiments agricoles

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

[…]

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent. »

14. Réglementation applicable aux chalets d’alpages

Conformément à la loi montagne reprise au sein de l’article L122-11 du Code de l’urbanisme : peuvent être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites :

  • la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive ;
  • les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

Lorsque des chalets d’alpage ou des bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux à l’institution d’une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux.

Cette servitude précise que la commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l’interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l’article L. 362-1 du code de l’environnement.

15. Règlementation applicable aux ruines

Conformément à l’article L. 111-23 du Code de l’urbanisme : « La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

16. Autorisation de défrichement préalable

Article L.425-6 : « Conformément à l’article L. 311-5 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 311-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. »

Article L.315-6 relative aux opérations d’aménagement : « Ainsi qu’il est dit à l’article L. 311-5 du Code Forestier, lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l’obtention préalable de l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 311-1 du même code, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. »

17. Espaces libres et plantations

Les espaces libres autour des constructions seront obligatoirement aménagés ou plantés.

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les plantations de haies seront constituées d’essences locales traditionnelles.

Les plantations ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière.

18. Les constructions durables

« Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme […], le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. […]» (article L111-16 du code de l’urbanisme).

« Pour l’application de l’article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1 ° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2 ° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ;

3 ° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;

4 ° Les pompes à chaleur ;

5 ° Les brise-soleils » (article R111-23 du code de l’urbanisme).

À noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux abords des monuments historiques, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.

19. Les installations et ouvrages dont la localisation correspond à une nécessité technique impérative

Nonobstant les règles applicables aux zones suivantes, les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l’exploitation de ressources minérales d’intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative.

20. Arrêté préfectoral relatif à la protection de biotope du Plateau de Dormillouse

L’arrêté préfectoral n°86-3106 pris pour la protection des biotopes concernant les lacs, tourbières et zones humides du plateau de Dormillouse concerne la commune du Lauzet-sur-Ubaye et de Montclar.

Dans les secteurs déterminés situés aux abords du fort de Dormillouse, des restrictions s’appliquent. Se référer à l’arrêté préfectoral pour en prendre connaissance.

Article 3PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

1. Périmètres soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Certains secteurs sont soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces secteurs sont délimités au règlement graphique. Il convient de se référer à la pièce n° 3 du PLU.

2. Emplacements réservés

En application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, la commune a défini des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. La liste suivante récapitule les différents emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage.

N°

Destination

Bénéficiaire

Superficie

ER 1 Création d’une aire de stationnement

Commune

14 290 m2

ER 2

Élargissement de voirie et création de stationnements

Commune

728 m2

Les 8 autres zones de Montclar

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Montclar, approuvé le 04/11/2019, 7 rubriques pour la zone N.

Secteurs du plan : Nns, Npv, Ns, Nse, Nt.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.