Rubrique A 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
A–
Articles 1 et 2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET
Activites interdites ou soumises a des conditions particulieres
Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante : X Destination
Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante :
- Destination (X)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.
Destinations des constructions · Exploitation agricole et forestière · Habitation (1) · Commerce et activités de service (2) · Sous-destinations · Exploitation agricole (6) · X · Exploitation forestière · Logement · X · Hébergement · Artisanat et commerce de détail (3) · X · Restauration · Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (4) · X · Cinéma · Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés · X · Equipements d’intérêt collectif et services publics · (5) · X · X · Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires · Commerce de gros · Hébergement hôtelier et touristique · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés · Etablissements d'enseignement · Salles d'art et de spectacles · Autres équipements recevant du public · X · X · Etablissements de santé et d'action sociale · Equipements sportifs · X · Industrie · X · Entrepôt · X · Centre de congrès et d'exposition · X · Bureau · Sont également interdits : · - · -
Les constructions de nature à porter atteinte au développement des activités agricoles, à l’environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau,
Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés aux opérations et constructions autorisées dans la zone et liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides,
L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblai de zones humides est interdit,
Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation;
Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;
Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone,
Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme.
Les habitations légères de loisirs (sauf dans les secteurs où elles sont expressément autorisées sous conditions)
Dans le secteur Am :
Aucune construction nouvelle à usage d’habitation n’est autorisée.
Dans le secteur Ap :
Aucune construction n’est autorisée.
Dans le secteur Al :
Aucune construction à usage d’habitation n’est autorisée.
Dans le secteur Ate :
Ne sont autorisées que les constructions listées ci-après.
En zone A et les secteurs indicés,
Sont admis, sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :
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Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
-
La construction d’abris légers en bois (murs en bois et toiture en tôle non brillante ou en bois) pour animaux non clos (non liés à exploitation agricole) sur la même assiette foncière que le bâtiment principal dans la limite de 20 m² maximum d’emprise au sol.
-
Les constructions et installations liées à la méthanisation sous réserve :
- de ne pas porter atteinte à la vocation de la zone agricole,
- d’être conçues dans le prolongement d’exploitation(s) agricole(s)
- avec une valorisation d’au minimum 50% de sous-produits agricoles (fumiers, lisiers, couverts végétaux, …)
- d’obtenir l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
-
(6) Lorsqu’elles sont liées et nécessaires au site d’une exploitation agricole, les constructions à usage d’habitation (Le projet devra attester de l’existence d’une exploitation et démontrer ce lien de nécessité par rapport aux conditions d’exploitation ou de l’évolution de ces conditions) à condition :
- Qu’elles soient justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité
- En cas de nouveaux bâtiments, qu’ils soient localisés en continuité d’un groupe bâti existant proche pour favoriser son intégration et sous réserve de respecter les dispositions inscrites au 4.2.3.
- Qu’il soit édifié deux logements de fonction maximum dans le cadre de formes sociétales.
-
(1) Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes, si l’ensemble des conditions est réuni :
- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet
- L’extension ne doit en aucun cas réduire le périmètre de réciprocité d’une exploitation agricole
- L’extension devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1
-
(1) Les extensions des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination sont autorisées après l’obtention de l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat, si l’ensemble des conditions est réuni :
- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet
- L’extension ne doit en aucun cas réduire le périmètre de réciprocité d’une exploitation agricole
- L’extension devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1
-
(1) Les annexes des constructions à usage d’habitation sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La distance entre le bâtiment principal et l’annexe devra respecter les dispositions inscrites au 4.2.3
- L’intégration à l’environnement est respectée ;
- L’emprise au sol devra respecter les dispositions inscrites au
4.1.1
- La hauteur devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.2
-
L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sous réserve :
- De ne pas impacter l’activité agricole
- De respecter le potentiel agronomique des terres concernées
- Que le sol soit non valorisable par l’agriculture tel que sites pollués, anciennes décharges, anciennes carrières non réhabilitables, délaissés routiers, anciens silos horizontaux…
-
(1) Les changements de destination des constructions existantes identifiées au plan de zonage sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole environnante.
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces agricoles,
Naturels et Forestiers prévu à l’article L. 112-1-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
-
(2) Les changements de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :
- Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ;
- Soit réalisée dans des constructions existantes, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante (les bâtiments en tôle et en habillage métallique sont exclus, les gîtes ruraux doivent être réalisés dans des bâtiments représentatifs du patrimoine local) ;
- Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ;
- Soit située à proximité du siège principal de l’exploitation ;
- Ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ;
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
-
Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole ou qu’ils soient nécessaires à des équipements collectifs, à des services publics ou liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides.
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(5) Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
- Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
- Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
- Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
- Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
-
La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d’un sinistre,
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Les constructions et installations (stationnements par exemple) nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole.
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Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides et aux zones inondables, des travaux sont admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Disposition générales applicables à l’ensemble des zones » - Partie 4 « prescriptions du
PLUi ».
Dans le secteur Am :
-
(3) Sont admises, les nouvelles constructions et les extensions des bâtiments existants liées à l’activité actuelle de l’entreprise :
- L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ;
- L’intégration à l’environnement est respectée ;
o
o
-
L’extension ou la nouvelle construction n’augmentera pas l’emprise au sol de plus du double de l’emprise au sol actuelle des constructions d’activité existante ;
La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers nécessaires à une activité artisanale, industriels ou d’entrepôts existantes à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.
Dans le secteur Ae :
-
(4) Sont admises, les nouvelles constructions et les extensions des bâtiments existants liées à l’activité actuelle de l’entreprise :
- L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité d’équithérapie ;
- L’intégration à l’environnement est respectée ;
- L’emprise au sol devra respecter les dispositions inscrites au
4.1.1
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
Dans le secteur Al :
-
(2) Sont admises les Habitations Légères de Loisirs (HLL) liées à l'hébergement hôtelier et touristique sous réserve de respecter les conditions suivantes :
-
-
L’intégration à l’environnement est respectée :
- les HLL sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère boisé et humide du secteur
- elles présentent un caractère réversible.
- la création de nouveaux accès ou chemins n’est pas autorisée. Que les chemins et accès aux différents HLL doivent rester non bitumés, non cimentés, perméables et n’entrainant pas d’impact sur les cours d’eau, zones humides et biodiversité.
La desserte existante par les réseaux est satisfaisante.
Leur surface de plancher par construction respecte les dispositions inscrites en 4.1.1.
Dans le secteur Ate : · - · (1) Sont admis : · -
Les meublés de tourisme (gîtes) dès lors :
-
- qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle que l’intégration à l’environnement est respectée ;
que l’emprise au sol respecte les dispositions inscrites au 4.1.1 que la desserte existante par les réseaux est satisfaisante.
-
(2) Sont admis :
-
Les aménagements, les installations, les nouvelles constructions et les extensions des bâtiments existants liés à l’activité événementielle et/ou touristique de l’entreprise :
-
A – Article 3
L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité (sont admis la restauration, les salles de réception, les bureaux, …) ;
L’intégration à l’environnement est respectée ;
A – 8.1
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
8.1.1
Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.