Zone AL

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Exploitation agricole forestière

- Logement et hébergement, à l’exception des cas prévus ci-après

- Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, cinéma

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

- Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec l’implantation au sein des espaces agricoles

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONST

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un recul d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de

visibilité sur voirie, - Lorsqu’il s'agit d'un équipement collectif d'intérêt général.

Emprise au sol L’emprise au sol des extensions d'habitation ne devra pas excéder 50% de la construction existante avec une limite à 50m² supplémentaires par rapport à l’emprise au sol à la date d'approbation du PLU. Pour les annexes non accolées à la construction principale, leur emprise au sol cumulée est limitée à 40m². Il est autorisé une emprise au sol supplémentaire de 35m² maximum pour la réalisation de piscine. Ces éléments devront se situés à moins de 20 mètres maximum de la construction principale. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 4 m à l'égout de toitures et 7 m au point le plus haut. Dans le cadre d’une extension, une hauteur plus importante pourra être autorisée pour prolonger un volume existant. La hauteur des annexes détachées de la construction principale est limitée à 3,5 mètres au faîtage.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE : Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs,

Règlement littéral – Secteur Al

- Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

L'aspect des bâtiments agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

- Les carrières,

- Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes :

- Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, la restauration et l’hébergement hôtelier et touristique sous réserve de correspondre à l’extension d’une construction existante sans changement de destination, ou à une construction nouvelle nécessaire au confortement d’une activité existante sur la même unité foncière, avec la même destination, dans les limites définies à l’article 4.

- L’extension des constructions à usage d’habitation existante et la création d’annexes à ces habitations.

- Le changement de destination des constructions repérées au titre du L151-19 et du L151-11 du code de l’urbanisme dans les conditions définies au chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

- uniquement dans le secteur Al2, les campings déclarés au titre de l'article *R421-23c ainsi que leurs infrastructures associées.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

- Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone,

- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,

- Aux marges de recul le long des routes départementales,

- Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation,

Règlement littéral – Secteur Al

- Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones

humides, haies, boisements, etc.).

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : EQUIPEMENT ET RESEAUX ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES :

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX :

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Zone N

Dispositions

applicables à la

zone naturelle

Projet arrêté en date du 28 février 2019 Enquête publique du 20 août 2019 au 20 septembre 2019 Vu pour être annexé à la délibération du 11 décembre 2019 Révision allégée n°1 et modification n°1 approuvées en conseil municipal le 13 décembre 2023 Modification simplifiée n°1 approuvée en conseil municipal le 19 février 2026

Règlement littéral

PLU de Monterblanc

Règlement littéral

Sommaire

Sommaire .........................................................................................................................................................................................................3

Dispositions générales du règlement............................................................................................................................................................6

Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme ............................................................................. 7 Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols ................................................................................................... 7 Adaptations mineures ...................................................................................................................................................... 8 Reconstruction à l’identique ......................................................................................................................................... 8 Patrimoine archéologique ............................................................................................................................................. 8 Organisation du règlement du PLU ......................................................................................................................... 10 Fonctionnement du règlement du PLU.................................................................................................................. 12

Dispositions applicables à l’ensemble des zones ...................................................................................................................................... 13

Définitions .......................................................................................................................................................................... 14 Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone) ................................................................................................................................................................................................ 18 Production de logements locatifs sociaux ........................................................................................................... 20 Risques et nuisances...........................................................................................................................................................22 Marges de recul le long des routes départementales (articles 1, 2, 4 et 8 de chaque zone) .................................................................................................................................................22 Recul à respecter autour des bâtiments agricoles engendrant un périmètre sanitaire en application du principe de réciprocité (articles 1 et 2 de chaque zone) .................................................................................................................................23 Secteur de carrières anciennes ou en cours d'exploitation (articles 1 et 2 des zones concernées).....................................................................................................................23 Secteurs de projets..............................................................................................................................................................24 Emplacements réservés (articles 1, 2 et 4 de chaque zone) ...........................................................................24 Emplacements réservés nécessaires aux continuités écologiques (articles 1, 2 et 4 de chaque zone).............................................................................................................................24 Secteur de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (articles 1, 2 de chaque zone).........................................................................................25 Tracé de principe de liaison douce à maintenir, modifier ou créer (articles 1, 2 de chaque zone) .....................................................................................................................................25 Axe structurant pour le développement des modes actifs et des transports en commun, avec possibilité d'élargissement du profil à maintenir (articles 1, 2 de chaque zone)..............................................................................................................25 Stationnement, desserte par les voies et réseaux....................................................................................................26 Stationnement (article 7 de chaque zone).............................................................................................................26 Desserte par les voies publiques ou privées (article 8 de chaque zone) ................................................................................................................................................................................................ 27

Règlement littéral

Desserte par les réseaux (article 9 de chaque zone)..........................................................................................28 Aspect architectural et extérieur................................................................................................................................ 31 Rénovation ......................................................................................................................................................................... 31 Aspects des constructions ........................................................................................................................................... 31 Clôtures (article 5 de chaque zone) ......................................................................................................................... 31 Toitures (article 5 de chaque zone)..........................................................................................................................33 Protection et évolution de l’espace rural....................................................................................................................34 Bâtiment patrimonial à protéger et pouvant faire l'objet d'un changement de destination (articles 1, 2 et 5 de chaque zone.....................................................................34 Petit patrimoine à protéger (articles 1, 2 et 5 de chaque zone ......................................................................35 Vestiges de la seconde guerre mondiale protégés au titre de l'article L151-19 (articles 1, 2 et 5 de chaque zone..............................................................................................35 Entité archéologique à prendre en compte dans l'aménagement (articles 1, 2 de chaque zone.......................................................................................................................................36 Jardins et franges d’agglomération à préserver (articles 1, 2 de chaque zone .....................................................................................................................................................................36 Protection des façades (articles 4 et 5 de chaque zone) .................................................................................36 Protection des linéaires commerciaux ........................................................................................................................36 Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue ........................................................................................................................................................................ 37 Cours d'eau et berges à protéger (articles 1, 2 et 6 de chaque zone)..................................................................................................................................................................................... 37 Zone humide à préserver (articles 1, 2 et 6 de chaque zone).........................................................................37 Espace boisé classé (articles 1, 2 et 6 de chaque zone)....................................................................................38 Autres boisements à conserver (articles 1, 2 et 6 de chaque zone) ................................................................................................................................................................................................38 Haie ou arbre à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère (articles 1, 2 et 6 de chaque zone).......................................................................................................38

Dispositions applicables à la zone urbaine................................................................................................................................................ 40

Dispositions applicables au secteur Ua .......................................................................................................................42 Dispositions applicables au secteur Ub...................................................................................................................... 46 Dispositions applicables au secteur Uc ...................................................................................................................... 50 Dispositions applicables au secteur Ue.......................................................................................................................55 Dispositions applicables au secteur Ui ........................................................................................................................59 Dispositions applicables au secteur Ul ........................................................................................................................63

Dispositions applicables à la zone à urbaniser ......................................................................................................................................... 66

Dispositions applicables au secteur 1AUa ................................................................................................................. 68 Dispositions applicables au secteur 1AUb .................................................................................................................. 72

Dispositions applicables à la zone agricole................................................................................................................................................76

Dispositions applicables aux secteurs Aa, Ab et Ae ................................................................................................78 Dispositions applicables au secteur Al.........................................................................................................................83

Règlement littéral

Dispositions applicables à la zone naturelle ............................................................................................................................................. 86

Dispositions applicables aux secteurs Nf et Nv ....................................................................................................... 88 Dispositions applicables au secteur Ne.......................................................................................................................93 Dispositions applicables au secteur Na.......................................................................................................................97

Règlement littéral – Dispositions générales

Dispositions générales du règlement

Règlement littéral – Dispositions générales

Champ d’application territorial du Plan Local

d’Urbanisme

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Monterblanc.

Portée respective du présent règlement et des autres

législations relatives à l’occupation et à l’utilisation

des sols

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat »,

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

- les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

- Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d’application

- les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

- les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, - les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral

du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, - les règles d'urbanisme des lotissements créés depuis moins de 10 ans, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes. - le règlement de voirie du conseil général approuvé le 4 décembre 1996.

Règlement littéral – Dispositions générales

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour :

- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- favoriser la performance énergétique des bâtiments - favoriser la mixité sociale (majoration du volume

constructible) - favoriser l'accessibilité des personnes handicapées. - favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du

3 janvier 1977

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Patrimoine archéologique

Prescriptions particulières applicables en ce domaine : - la référence aux textes applicables à l'archéologie : livre V du code du patrimoine et décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment ses titres II et III (articles R523-1, R523-4, R523-8, L522-4, L522-5, L53114, …) - la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du code du patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée

Règlement littéral – Dispositions générales

par : « Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers....) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie. » - l'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations". - l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". - la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 3223-1 du code pénal". - l’article L122-1 du code de l’environnement : « les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre du Code du patrimoine, article R523-4, alinéa 5. »

Règlement littéral – Dispositions générales

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en 3 grandes parties complémentaires.

La première comprend les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme.

La deuxième contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La troisième comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, en zones d'urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières. Le PLU définis les zones et secteurs suivants :