Zone NAZone naturelle à Monterblanc

ARTICLE 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

• Hébergement
• Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, cinéma
• Bureaux, centre de congrès et d'exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

• Les installations classées incompatibles avec la vocation aéroportuaire, touristique et patrimoniale du site.
• Les carrières,
• Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes :

Dans le secteur Na, y compris tous les sous-secteurs :

• Le changement de destination des constructions repérées au titre du L151-19 et du L151-11 du code de l’urbanisme dans les conditions définies au chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».
• Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ou l'activité agricole, notamment à travers les règles de réciprocité énoncées par l’article L111-3 du Code Rural, l’extension mesurée des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation, sans création de nouveau logement, sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Na, à l’exclusion de tous les sous-secteurs :

• Sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages et de ne pas compromettre la mise en valeur et le développement du site, les constructions et installations à destination d’exploitation agricole ou forestière sont autorisées à condition :
• qu’elles soient liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière des terrains situés dans le secteur Na,
• que leur usage nécessite impérativement une implantation à proximité immédiate de ces terrains et qu’elles n’est pas une fonction de logement ou d’hébergement
• qu’elles ne puissent pas être accueillies en dehors de ce secteur,

Dans le sous-secteur Na1 :

• Les équipements d'intérêt collectif et services publics sous réserve d’être liés à la valorisation des hangars historiques ou au fonctionnement du secteur Na, notamment dans sa dimension patrimoniale et touristique.
• Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, la restauration et l’hébergement hôtelier et touristique sous réserve de correspondre à une réaffectation des hangars existants, si besoin accompagnée d’une extension, dans le cadre d’un projet de valorisation de ce site historique et dans le respect de leurs caractéristiques et identité architecturales.

Règlement littéral – Secteur Na

• La sous-destination entrepôt au sein des bâtiments existants. Dans le sous-secteur Na2 :
• Les constructions et extensions à usage d’habitation et d’entrepôts, sous réserve d’être liés à la proximité de l’aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan. Les futures constructions devront respecter le principe du lotissement de Monterpark : une maison d’habitation accompagnée d’un hangar à avion.

Dans le sous-secteur Na3 :

• Les constructions relevant des destinations activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipements d'intérêt collectif et services publics et entrepôt sous réserve qu’elles soient liées à l’utilisation de l’aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan.

Dans le sous-secteur Na4 :

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles soient liées au centre équestre et à son fonctionnement.
• Les équipements d'intérêt collectif et services publics sous réserve d’être liés au centre équestre ou plus globalement au fonctionnement du secteur Na, notamment dans sa dimension patrimoniale et touristique.

Dans le sous-secteur Na5 :

• Les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’équipements d'intérêt collectif et services publics, sous réserve qu’ils soient liés aux activités existantes (école de parachutisme).

Dans le sous-secteur Na6 :

• Les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’industrie et d’entrepôt sous réserve de correspondre à un projet de réutilisation de la construction existante, éventuellement accompagné d’extensions et de constructions complémentaires, dans les limites définies à l’article 4.

Dans le sous-secteur Na7 :

• Les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires au développement d’un parc d’accrobranche.

Dans le sous-secteur Na8 :

• Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, la restauration, l’hébergement hôtelier et touristique et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous réserve de correspondre à un projet de valorisation du site des halles de Mangolérian, sous la forme d’une réutilisation du bâtiment existant ou de constructions nouvelles, dans les limites définies à l’article 4.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

• Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone,
• Les installations et aménagements liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone sous réserve d’une parfaite intégration paysagère.
• Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

• Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,

Règlement littéral – Secteur Na

• Aux marges de recul le long des routes départementales, - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un recul d’au moins 1 mètre. Dans le sous-secteur Na2, les constructions pourront s’implanter sur une seule limite séparative au maximum et devront sinon respecter un recul minimal de 5 mètres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles pour les constructions relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ».

Emprise au sol Dans le sous-secteur Na1: L’emprise au sol supplémentaire est limitée à 100% de l’emprise au sol cumulée des constructions existantes dans le secteur à la date d’approbation du PLU. Dans le sous-secteur Na2 : L’emprise au sol totale des constructions ne devra pas excéder 15 % de l’unité foncière. Dans le sous-secteur Na3 : L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 35 %. Dans les sous-secteurs Na4, Na5 et Na6 : L’emprise au sol supplémentaire est limitée à 100% de l’emprise au sol cumulée des constructions existantes dans le secteur à la date d’approbation du PLU. Dans le sous-secteur Na7 L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 100 m² sur l’ensemble du sous-secteur. Dans le sous-secteur Na8 : L’emprise au sol supplémentaire est limitée à 100% de l’emprise au sol cumulée des constructions existantes dans le secteur à la date d’approbation du PLU.

Règlement littéral – Secteur Na

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 10 m au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 4 m au sommet de façade et 7 m au point le plus haut. Dans le cadre d’une extension, une hauteur plus importante pourra être autorisée pour prolonger un volume existant.

Extension et annexes des constructions existantes à usage d’habitation (hors sous-secteurs) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un recul d’au moins 1 mètre. Emprise au sol L’emprise au sol des extensions d'habitation ne devra pas excéder 50% de la construction existante avec une limite à 50m² supplémentaires par rapport à l’emprise au sol à la date d'approbation du PLU. Pour les annexes non accolées à la construction principale, leur emprise au sol cumulée est limitée à 40m². Il est autorisé une emprise au sol supplémentaire de 35m² maximum pour la réalisation de piscine. Ces éléments devront se situés à moins de 20 mètres maximum de la construction principale. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 4 m à l'égout de toitures et 7 m au point le plus haut. Dans le cadre d’une extension, une hauteur plus importante pourra être autorisée pour prolonger un volume existant. La hauteur des annexes détachées de la construction principale est limitée à 3,5 mètres au faîtage.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE : Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

• La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. L'aspect des bâtiments agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Règlement littéral – Secteur Na

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».