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Edifiable

Zone NZone naturelle à Monterblanc

  • Zone naturelle

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone N, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 89 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : Sur tous les sous-secteurs :

  • Logement et hébergement, hôtellerie et restauration, à l’exception des cas prévus ci-après - Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma
  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public
  • Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : Sur tous les sous-secteurs :
  • Les installations classées incompatibles avec la vocation naturelle dominante de la zone - Les carrières,

ARTICLE 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

  • Exploitation agricole et forestière
  • Logement et hébergement
  • Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services recevant du public, hébergement hôtelier et touristique, cinéma
  • Industrie, bureau, entrepôt, centre de congrès et d'exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

  • Les carrières,

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE N4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONS

Constructions agricoles et forestières Les constructions respecteront un recul minimal de 10 mètres vis-à-vis des parcelles riveraines bâties abritant une construction à usage d’habitation non liée à l’exploitation agricole ou forestière. Cette règle ne s’applique pas pour des constructions de moins de 5m de haut n’engendrant pas de nuisances particulières. En termes d’emprise au sol et de hauteur, il n’est pas fixé de règles.

Extension et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un recul d’au moins 1 mètre. Annexes Les annexes détachées de la construction principale doivent être édifiées sur la même unité foncière que la construction principale et se situer à une distance maximum de 20 m par rapport au bâtiment principal, ou en continuité d’annexes existantes. Cependant, les abris pour animaux peuvent être implantés à une distance supérieure sous réserve que leur structure puisse être facilement démontable et qu'ils soient intégrés à leur environnement. Emprise au sol L’emprise au sol des extensions d'habitation ne devra pas excéder 50% de la construction existante avec une limite à 50m² supplémentaires par rapport à l’emprise au sol à la date d'approbation du PLU. Pour les annexes non accolées à la construction principale, leur emprise au sol cumulée est limitée à 40m². Il est autorisé une emprise au sol supplémentaire de 35m² maximum pour la réalisation de piscine. Ces éléments devront se situés à moins de 20 mètres maximum de la construction principale. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 4 m à l'égout de toitures et 7 m au point le plus haut. Dans le cadre d’une extension, une hauteur plus importante pourra être autorisée pour prolonger un volume existant. La hauteur des annexes détachées de la construction principale est limitée à 3,5 mètres au faîtage.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE: Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

  • La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. L'aspect des bâtiments agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un recul d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Emprise au sol

  • L’emprise au sol est limitée à 10% de l’unité foncière. - Uniquement au sein du secteur Ne2, l'emprise au sol n'est pas limitée. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres au point le plus haut. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour répondre à des exigences techniques incontournables, dans la limite de 15 mètres et à condition que le projet soit compatible avec la sensibilité environnementale et paysagère du site dans lequel il s’inscrit. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions relevant de la « destination équipements d’intérêt collectif et services publics » qui peuvent être autorisés dans le reste de la zone A ou N (comme les antennes, les ligne haute tension, etc.).

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE : Généralités Sans objet Toitures Sans objet Clôtures Sans objet Annexes Sans objet

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Secteur Ne

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

  • Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : Dans tous les sous-secteurs :

  • Le changement de destination des constructions repérées au titre du L151-19 et du L151-11 du code de l’urbanisme dans les conditions définies au chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».
  • Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ou l'activité agricole, notamment à travers les règles de réciprocité énoncées par l’article L111-3 du Code Rural l’extension mesurée des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation, sans création de nouveau logement, sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4.
  • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le sous-secteur Nv :

  • Sous réserve qu’elles ne portent pas atteintes à la qualité de sites et des paysages, Les constructions, extensions et les mises aux normes à destination d’exploitation agricole à conditions qu’elles soient liées et nécessaires au confortement des sièges agricoles existants à la date d’approbation du PLU sont autorisées.

Dans le sous-secteur Nf :

  • Les constructions et aménagements liées et nécessaires aux exploitations forestières.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : Sur tous les sous-secteurs :

  • Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).
  • Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation naturelle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

  • Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes :

  • Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sous réserve de correspondre à des aménagements légers ou des constructions de petite taille nécessaires à la fréquentation d’un site par le public (exemple : kiosque, petit vestiaire, sanitaire, etc.). Cette condition ne concerne pas les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui sont autorisés en dehors quelle que soit leur nature lorsque leur implantation dans le secteur est justifiée.
  • Au sein du secteur Ne1, seuls sont autorisés Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
  • Au sein du secteur Ne2, seuls sont autorisés les équipements sportifs

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

  • Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).
  • Les utilisations du sol de type stockages ou dépôts de matériel sont autorisées sous réserve qu’elles soient liées à une activité existante et que soient prises toutes les dispositions nécessaires soient prises pour limiter leur perceptibilité depuis l’extérieur de l’unité foncière
  • Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation naturelle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

  • Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,
  • Aux marges de recul le long des routes départementales,
  • Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation,
  • Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés
  • A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Règlement littéral – Secteur Ne

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : EQUIPEMENT ET RESEAUX ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES :

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX :

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Secteur Ne

Définition (extrait du rapport de présentation)

Le secteur Ne correspond à des espaces de loisirs ou d’équipements publics partiellement ou totalement artificialisés au sein de la zone naturelle et forestière. Ces secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées peuvent accueillir des campings, équipements de plein-air, dépôts maitrisés, des secteurs de traitement des eaux ou de déchets ou encore des équipements et installations techniques. Il comprend un sous-secteur Ne1 n’autorisant pas les constructions et qui ne constitue donc pas un STECAL.

Ce secteur a vocation à : - Maintenir des espaces de loisirs et d’équipements publics en milieu rural, - Traiter et maitriser des besoins spécifiques et techniques sur la commune, - Permettre l’installation de systèmes de traitements des eaux industrielles - Localiser et maitriser les dépôts spécifiques de gestion de matériaux divers ou de déchets.

Destinations et sous-destinations de la zone :

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

PLU de Monterblanc -11/12/2019

Ne

Règlement littéral – Secteur Ne

Dispositions applicables au secteur Ne

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Secteur Na

Définition (extrait du rapport de présentation)

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Projet arrêté en date du 28 février 2019 Enquête publique du 20 août 2019 au 20 septembre 2019 Vu pour être annexé à la délibération du 11 décembre 2019 Révision allégée n°1 et modification n°1 approuvées en conseil municipal le 13 décembre 2023 Modification simplifiée n°1 approuvée en conseil municipal le 19 février 2026

Règlement littéral

PLU de Monterblanc

Règlement littéral

Règlement littéral

Règlement littéral

Dispositions générales du règlement

Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Monterblanc.

Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

  • les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat »,
  • les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,
  • les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
  • les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,
  • Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d’application
  • les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,
  • les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, - les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, - les règles d'urbanisme des lotissements créés depuis moins de 10 ans, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes. - le règlement de voirie du conseil général approuvé le 4 décembre 1996.

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour :

  • permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,
  • favoriser la performance énergétique des bâtiments - favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible) - favoriser l'accessibilité des personnes handicapées. - favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Patrimoine archéologique

Prescriptions particulières applicables en ce domaine : - la référence aux textes applicables à l'archéologie : livre V du code du patrimoine et décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment ses titres II et III (articles R523-1, R523-4, R523-8, L522-4, L522-5, L53114, …) - la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du code du patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : « Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers....) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie. » - l'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations". - l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". - la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 3223-1 du code pénal". - l’article L122-1 du code de l’environnement : « les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre du Code du patrimoine, article R523-4, alinéa 5. »

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en 3 grandes parties complémentaires.

La première comprend les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme.

La deuxième contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La troisième comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, en zones d'urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières. Le PLU définis les zones et secteurs suivants :

Les 12 autres zones de Monterblanc

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Monterblanc, approuvé le 19/02/2026, 6 rubriques pour la zone N.

Secteurs du plan : Ne, Ne1, Ne2, Nf, Nv.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.