Zone N

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

1. Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol précisées à l’article N2.

2.L’implantation d’antennes relais (ou station de base) de téléphonie mobile à une distance inférieure à 500 mètres de toute zone habitée.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sous réserve de prescriptions particulières relatives aux risques naturels identifiés.

1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics, les aménagements publics tels les parcours de santé, pistes cyclables, voies vertes..... , les constructions, agrandissements et aménagements, les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve, qu’ils soient liés à des équipements publics existants ou ayant fait l’objet d’une réservation au PLU, ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la zone, de la commune ou de l’intercommunalité.

3. Les travaux et équipements nécessaires à la défense contre l'incendie et à la protection contre les inondations.

4. Les constructions, installations, aménagement ainsi que les affouillements et exhaussements du sol directement liés et nécessaires au fonctionnement du service de transport d’électricité.

5. Dans le secteur Na, les aménagements hydrauliques, cheminements verts, plantations, aménagement d’un parc urbain ainsi que les activités sportives et de loisirs sous réserve de ne pas comporter de constructions ou d’ouvrages soumis à permis de construire, de ne pas perturber le fonctionnement hydraulique de la zone et d’en assurer sa réversibilité.

6. Dans le secteur Nep, le cimetière et ses installations.

7. Dans le secteur Ng sont autorisées les aménagements et installations relevant de l’accueil et du fonctionnement du golf.

8. Dans les secteurs Nh, sont autorisés le changement de destination, l’aménagement et la restauration des constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme ainsi qu’une seule extension mesurée desdites constructions, dans la limite de 30% et d’un maximum de 50m2 de surface de plancher

9. Dans le secteur Np, sont autorisés les aménagements d’entretien des ouvrages liés à la prévention des risques d’inondation, ainsi que les éléments producteurs d’énergie renouvelable type panneau photovoltaïque et solaire, sous réserve de réalisation d’une évaluation des incidences, d’une part sur le risque inondation et d’autre part sur l’environnement et notamment sur la ZNIEFF de type I la Prade de Montescot.

10. Les planchers nouvellement créés doivent être établis à +0,70m par rapport au terrain naturel dans les secteurs identifiés comme inondables selon les cartographies d’inondabilité.

11. Toute construction ou installation nouvelle doit respecter un recul d’au moins : - 20m par rapport à la berge de l’Agouille de la Mar - 15m par rapport à la berge du Correch - 10m par rapport à la berge des autres cours d’eau

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les voiries nouvelles devront coller au terrain naturel.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT

1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités (telles qu’admises) ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol, doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution, soit par captage, forage ou puits particuliers.

En cas d'impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l'alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve : - pour les bâtiments à usage privé accueillant du public, d'obtenir l'autorisation préfectorale de distribuer de l'eau prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique. - pour les bâtiments publics, l'obtention d'une déclaration d'utilité publique au titre de l'article L215-13 du code de l'environnement et de l’article L 1321-2 du Code de la Santé Publique concernant les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection

Tout prélèvement, puits, forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau doit être déclaré au maire (art. L.2224-9 du CGCT).

2 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités (telles qu’admises) ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol, si elle ne peut être raccordé au dispositif d’assainissement collectif, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur sous le contrôle de la commune

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs réglementaires adaptés à l’opération et au terrain, et ce, notamment pour les serres agricoles.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, sans occasionner de gêne pour le voisinage. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit.

4 - Réseaux divers Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain; des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de difficultés techniques ou de réseaux pré-existants en aérien.

Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Dans l’hypothèse d’une alimentation en eau et d’un assainissement autonome, la superficie minimale des terrains permettra : - d’observer une distance minimale de 35 m non aedificandi entre le forage et le dispositif d’assainissement - de respecter les prescriptions techniques en terme d’assainissement autonome.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 mètres de l’emprise des voies publiques, existantes, modifiées ou à créer.

Les nouvelles constructions devront respecter le retrait d’au moins : - 20m par rapport à la berge de l’Agouille de la Mar - 15m par rapport à la berge du Correch - 10m par rapport à la berge des autres cours d’eau

Intitulé du document : L’ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4m. (L = H/2).

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ

Sans objet.

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les planchers nouvellement créés doivent être établis à +0,70m par rapport au terrain naturel dans les secteurs identifiés comme inondables selon les cartographies d’inondabilité.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains... Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation. et veille à la qualité des matériaux. Les clôtures doivent prendre en compte les règles et prescriptions relatives aux risques naturels identifiés, notamment respecter la perméabilité de 80%.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX

ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet. 65

TABLE DES MATIÈRES

I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

4

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA

4

CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UB

11

CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UC

19

II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

26

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 1AU

26

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 1AUh

34

CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 1AUe

41

CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 2AU

47

CHAPITRE V - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 3AU

51

III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

55

VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA

La zone UA délimite la partie dense agglomérée du cœur ancien de la ville, au caractère architectural et patrimonial affirmé. Il s’agit d’une zone, édifiée de manière générale en ordre continu, à vocation d’accueil d’habitat, de services et d’activités commerciales, d’équipements publics…...conformément aux articles 1 et 2.

* En termes de risques, la zone ou une partie de la zone est concernée par : - le risque “sismique” selon la cartographie “zone de sismicité du territoire français” en vigueur au 1° mai 2011” classant la commune en zone de sismicité 3 modérée. Les nouveaux bâtiments et les bâtiments anciens dans des conditions particulières doivent respecter les règles de construction parasismique, en référence aux articles R5631 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011. - le risque “inondation” provenant du Réart, de l’Agouille de la Mar et d’un ensemble de ravins et de canaux, en référence au Porter à connaissance, la délimitation de la zone inondable figurant au POS antérieurement opposable est reportée au document graphique. Ce risque est répéré par un certain nombre d’études et de cartographies notamment géomorphologiques constituant les documents de connaissance de l’aléa, elles peuvent induire des règles de précaution préventives particulières relatives aux constructions et installations.

* Nonobstant les législations, règles et documents régissant l’usage des sols et s’imposant au PLU, les formalités préalables à tout projet de construction ou d’aménagement……la zone ou une partie de la zone est plus spécifiquement concernée par : . - le classement sonore des infrastructures de transports terrestres en application notamment de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative au bruit et des arrêtés préfectoraux n°3983 du 27.11.1999 et n°763/2002 du 15.3.2002 les constructeurs ont donc l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par une protection phonique des constructions en fonction de leur exposition sonore.