Zone N

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES S O L S E T N AT U R E D ’A C T IV IT ÉS

Conformément aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous-destinations des constructions, à savoir :

HABITATION

Sous-destinations Logement

Interdites

N-e, N-es, N-s

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

N : Est autorisée uniquement l’extension des constructions existantes à destination d’habitation de 60 m² de surface de plancher au minimum : • à condition que la surface totale de

plancher après travaux soit inférieure à 200 m² (existant + extension), • dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

x x

x

x

N et soussecteurs : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif nécessaire à RTE y compris les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences

N, N-e, N-es : dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N-s : uniquement les aménagements nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Établissement public VNF.

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

fonctionnelles et/ou techniques

Intitulé du document : L’implantation de la construction sur le terrain

L’implantation sur le terrain doit être déterminée en respectant les principes suivants : • Respecter au maximum le terrain naturel notamment s’il est en pente et éviter de devoir faire des

mouvements de sol importants, déblais, remblais, que ce soit pour la construction principale ou les accès • Préserver les éléments de paysage intéressant qui peuvent exister sur le terrain, arbres remarquables, zone

humide, cône de vue... • Faire en sorte que la construction bénéficie d’un bon ensoleillement et éviter au maximum de priver

d’ensoleillement les constructions voisines • Lorsque cela est autorisé par le règlement, une implantation de la construction en limite de parcelle est

recommandée pour les raisons suivantes : .1 Cela permet de mieux profiter de l’espace libre plutôt que d’avoir des espaces résiduels ; .2 Cela limite les effets de pignon aveugle peu esthétiques et assure une bonne protection des fonds de parcelle ; .3 Cela permet de réduire les consommations d’énergie.

Les dispositions en faveur de la qualité environnementale

Si cela est compatible avec les dispositions de l’article 11 du règlement du PLU, est préconisé le recours à une architecture bio climatique, c'est-à-dire à une architecture qui favorise les économies d’énergies et l’utilisation des énergies renouvelables. Orientation : pour l’implantation des constructions il faut tenir compte :

– De l’ensoleillement : profiter de la lumière naturelle et de l’ensoleillement dans les pièces à vivre afin d’économiser l’énergie pour l’éclairage et le chauffage ;

– Du vent : exposer les pignons sans fenêtre aux vents dominants.

Matériaux : d’une manière générale, est préconisée l’utilisation de matériaux écologiques et issus de ressources locales et de filières durable. Eaux pluviales : est recommandée l’intégration de système de récupération et de stockage des eaux pluviales pour des usages domestiques : arrosage, lavage extérieur… Les plantations : est préconisée l’utilisation d’essences variées adaptées au sol et au climat et favorables à la biodiversité, est déconseillée la réalisation de haies de thuyas. Les panneaux solaires :

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction dès la conception, que ce soit en façade ou sur toiture. Ils seront posés de manière à ce que les éventuelles nuisances soient les moins sensibles possibles pour le voisinage. Leur aspect extérieur et notamment leur couleur doit être choisi de manière à ce qu’ils s’intègrent le mieux possible dans le paysage. Ils seront de préférence posés :

• sur les auvents ; • sur les annexes : garages, abris de jardin, vérandas… • sur les balcons ; • sur les avancées de toitures.

S’ils sont posés sur toiture inclinée : Ils devront être intégrés dans l’épaisseur du toit et ne pas être en superposition sur tuiles ou ardoises. Ils devront s’inscrire dans le pan de la toiture sans débord. Ils devront être posés de préférence :

• Soit en ligne horizontale au faîtage ; • Soit en ligne horizontale à l’égout ; • Soit dans l’alignement des percements.

S’ils sont posés en façade ou pignon : ils seront positionnés verticalement et parallèlement au mur, les installations techniques doivent être invisibles.

Exemples d’implantation de panneaux solaires

2 – RECOMMANDATIONS APPLICABLES POUR LA RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS NEUVES

Dispositions générales :

Par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés, les constructions devront faire l’objet d’une intégration harmonieuse par rapport au paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

Choix du parti architectural

Le parti d’architectural peut être : • soit d’inspiration traditionnelle ; • soit d’inspiration contemporaine, ce qui n’exclut pas d’avoir recours à des références de l’architecture

traditionnelle.

Exemples d’architecture contemporaine Volumes – gabarits – proportions Les gabarits devront être compatibles avec ceux des constructions environnantes. Les proportions, notamment le rapport entre la hauteur et les longueurs de façade devront être équilibrées. Façades, murs Les façades devront présenter une bonne qualité esthétique et assurer une bonne intégration de la construction dans le paysage. Elles pourront être animées en jouant sur des éléments de modénature et de marquage tels que les bandeaux, les corniches, et les encadrements de fenêtre. Si les murs sont enduits, les enduits devront être simples et lisses ou avec un léger relief. Les façades latérales des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Ouvertures : portes fenêtres Les proportions des ouvertures, ainsi que leur localisation devront être étudiées de manière à assurer un rapport équilibré avec la taille et la proportion des façades.

Les toitures et les ouvertures dans les combles Les matériaux de couverture devront être choisis de manière à ce que leur aspect extérieur et leur couleur assurent une bonne intégration dans le paysage compte tenu notamment de l’aspect extérieur des constructions situées à proximité. Les toitures peuvent être à pentes traditionnelles ou de conception contemporaine : toiture-terrasse ou autre. Les caractéristiques propres à chaque type de toiture devront être respectées : degré de pentes, matériaux, types et nombre d’ouvertures… Châssis de toit (Vélux) : Les châssis de toit doivent être insérés au mieux dans le rampant de la toiture en dépassant le moins possible de la surface de la toiture. Leur disposition sur la surface de la toiture doit être ordonnée par rapport à la composition générale de la façade. Ils doivent être placés de préférence dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux.

Choix des couleurs Les enduits ne doivent pas être de couleur blanche, mais d’un ton pierre ou sable pouvant aller vers l’ocre ou le beige rosé, mais ni trop clair, ni trop sombre. Les menuiseries ou volets peuvent être colorés, mais en évitant les teintes trop vives ou trop foncées et en évitant de multiplier les couleurs différentes sur une même construction ou un même ensemble de constructions.

3 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’INTERVENTION SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : RÉHABILITATION MODIFICATION, EXTENSION, SURÉLEVATION

Travaux de réhabilitation ou de rénovation effectués sur du bâti ancien

Un soin particulier doit être apporté aux travaux de réhabilitation ou de transformation des constructions existantes qui présentent un certain caractère sur le plan architectural. L’architecture de la construction d’origine doit être prise en compte et respectée en particulier dans le respect de la volumétrie ainsi que dans le choix des matériaux et des couleurs. Les éléments décoratifs d’origine devront, dans la mesure du possible, être conservés et mis en valeur : bandeaux, chambranles, balcons, garde-corps… En cas de création de nouveaux percements, ceux-ci devront être intégrés dans la composition des façades en tenant compte du rythme et des éléments de modénature. La proportion des ouvertures traditionnelles (porte et fenêtre) doit être respectée. Exemple : fenêtres plus hautes que larges… En cas de pose de volets roulants, les caissons ne devront pas être visibles de l’extérieur.

Ouvertures dans les combles

Les lucarnes anciennes doivent dans la mesure du possible être conservées et réhabilitées. Les châssis de toit doivent être bien insérés dans le rampant de la toiture. Leur disposition sur la surface de la toiture doit être ordonnée par rapport à la composition générale de la façade. Ils doivent être placés de préférence dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux. En cas de création de balcon, devront être utilisés des matériaux légers : métal ou bois

Extensions des constructions existantes

Les extensions devront être conçues et réalisées :

• soit en reprenant le style de l’architecture d’origine • soit en adoptant un parti architectural contemporain En cas de surélévation d’une construction, une intégration harmonieuse de la partie surélevée par rapport à l’aspect et au volume extérieur de la construction doit être assurée.

4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les antennes paraboliques et les climatiseurs

Les antennes paraboliques, les climatiseurs et les pompes à chaleur doivent, dans la mesure du possible, être implantés à un endroit non visible du domaine public. Leur localisation et leur couleur doivent être déterminées de telle sorte qu’ils s’intègrent au mieux avec la partie de construction sur laquelle ils sont fixés.

La création de façade commerciale :

Que ce soit lors de la réalisation d’une nouvelle construction ou en cas d’aménagement d’une construction existante, la création d’une façade commerciale doit se faire en respectant la structure générale du bâtiment et l’équilibre de la façade dans laquelle elle est située.

Exemples de devantures préconisées

Les rampes de parkings

ANNEXES

Les rampes de parking destinées à desservir les places de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettrait pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

5 – RECOMMANDATIONS APPLICABLES AUX CLÔTURES

Implantées le long des rues, des voies et des chemins, les clôtures figurent parmi les éléments les plus perceptibles du paysage. Elles s’insèrent dans un environnement naturel ou bâti qu’elles transforment en apportant leur caractère propre. Souvent associées à la végétation, elles assurent la transition entre espaces publics et privés.

Les différentes catégories de clôtures

Il existe 3 grandes catégories de clôtures :

• murs pleins enduits, murs en meulière ou en pierre, souvent associés à des grandes propriétés ou à des maisons anciennes de qualité

• mur bahut surmonté d’une grille (ou d’élément de clôtures en bois), souvent doublé de végétation. Dans la plupart des cas, le choix d’essences persistantes et très denses (souvent du thuya), banalise le paysage et ferme les vues sur les jardins.

• clôtures végétales

Certaines clôtures présentent une réelle qualité esthétique : il peut s’agir de clôtures anciennes accompagnant une belle propriété ou de clôtures plus récentes, mais dont la composition donne une clôture de qualité. (La combinaison des différents matériaux, le choix judicieux d’essences végétales adaptées au territoire et la perméabilité relative qu’elles offrent)

Dans tous les cas, l’évolution de la clôture ne doit pas favoriser l’isolement visuel. Il est préférable de recréer des clôtures végétales ou semi-végétales (mur bahut surmonté d’une grille et complété de végétation), avec un choix judicieux d’essences de telle sorte que les végétaux évoluent au fil des saisons et participent à la qualité du cadre de vie de la commune.

Recommandations par catégories de clôtures

Les murs pleins

Les matériaux préconisés : En cas de création d’un mur plein, il est recommandé de réaliser des murs en pierre ou en meulière. Les joints : La couleur des joints doit être en harmonie avec la pierre. Ils ne seront pas trop creusés ni trop plats.

Le chaperon : Il est préconisé que le mur soit surmonté d’un chaperon.

Le mur bahut surmonté d’une grille Le mur

Mur bas, entre 60 et 70 cm de hauteur. Il peut être en pierre, en meulière, en brique ou enduit. La couleur de l’enduit est à adapter en fonction de la couleur de la façade du bâtiment. Éviter les imitations de pierres ou les fausses briques.

Il peut être surmonté d’un chaperon fait de tuiles, de briques ou maçonné. Le chaperon sert de protection contre les eaux pluviales ; il favorise le ruissellement des eaux pluviales et éloigne les écoulements du mur afin d’en éviter la dégradation. Le chaperon peut posséder une ou deux pentes.

Le dispositif en surélévation du mur Selon les quartiers, il peut être en fer ou en bois, mais le barreaudage doit être de préférence vertical et ajouré. Éviter les clôtures pleines. Le PVC est déconseillé. Le sommet des lattes à claire-voie bois doit rester sobre. Le sommet des ferrures doit respecter une certaine sobriété. Ceux-ci devront s’inspirer notamment des exemples ci-après :

Lors de la conception des clôtures, il faut prévoir l’intégration des éléments techniques : compteurs EDF et GDF, boîtes aux lettres, interphone… On peut ainsi placer les coffrets en retrait dans le mur, derrière un portillon en façade… Les compteurs peuvent être habillés dès lors qu’ils restent repérables et accessibles sans obstacle. Les coffrets peuvent être peints après passage d’une première couche d’accrochage

L’accompagnement végétal ou le dispositif d’occultation Privilégier le végétal, en reprenant les conseils donnés pour la clôture végétale. Haie plurispécifique, composée de végétaux à feuilles persistantes et de végétaux à feuilles caduques. Dans ce cas-là, il convient de choisir des végétaux ayant le même rythme de croissance afin de permettre un bon développement de tous les végétaux.

Il est déconseillé d’occulter la grille (ou le portail composé d’une grille) par une plaque de tôle ou par tout autre système occultant : plastique, canisses ou haie artificielle en rouleau.

La clôture végétale Les végétaux

Privilégier les haies libres ou taillées composées d’espèces locales ou d’espèces plus ornementales : mélange d’arbres et d’arbustes aux feuillages caducs et persistants. Ces haies présentent les avantages d’une meilleure intégration paysagère, d’une meilleure souplesse dans la taille, d’une meilleure résistance aux maladies et parasites, et d’un meilleur équilibre écologique. Choisir des végétaux ayant le même rythme de croissance afin de permettre un bon développement de tous les végétaux. Éviter les haies taillées monotones et rigides constituées d’une seule essence (thuyas, chamaecyparis, cupressus…) : elles sont monotones invariables durant les saisons et souvent étrangères au paysage.

La haie Forme stricte, ambiance plus urbaine • peut servir de clôture • en haie basse (<1,20 m), permet de garder des vues • nécessite des tailles régulières plus ou moins

astreignantes suivant les essences Le grillage accompagnant le végétal Privilégier un grillage de couleur foncé (gris, noir, vert), au motif simple et rigide afin d’éviter l’affaissement de la clôture.

Le portail et les piles Pour une bonne harmonie de la clôture, il est préférable que les portails et portillons soient de la même hauteur que la clôture et que tous les éléments qui la constituent. Les portails seront traités en ferronnerie si la clôture est accompagnée d’une grille, en bois si la clôture est en bois. Ils seront peints de couleur identique à celle de la clôture. Les piles de clôture accompagnent les portails et portillons et doivent s’aligner au mieux à la hauteur de la clôture. Elles peuvent être surmontées d’un couronnement en harmonie avec le style de la clôture. Éviter les grilles trop travaillées ainsi que les portails pleins en PVC. Privilégier les portails en bois. Harmoniser la couleur avec les éléments de la construction.

ANNEXE 2 : LISTE NON EXHAUSTIVE D’ESSENCES PRÉCONISÉES, À ÉVITER OU PROSCRITES

LISTE NON EXHAUSTIVE D’ESSENCES PRÉCONISÉES POUR LA CONSTITUTION DES HAIES, LES PLANTATIONS DE L’ESPACE PUBLIC ET PRIVATIF

Arbustes et arbrisseaux

Ajonc d’Europe (Ulex europaeus) Aubépine (Crataegus monogyna) Bourdaine (Frangula alnus) Bruyère cendrée (Erica cinerea) Buis (Buxus sempervirens) Cerisier de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb) Callune (Calluna vulgaris) Charme commun (Carpinus betulus) Cornouiller mâle (Cornus mas) Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Cytise à grappes (Laburnum anagyroides) Épine-vinette (Berberis vulgaris) Églantier (Rosa canina) Fragon petit-houx (Ruscus aculeatus) Fusain d’Europe (Euonymus europaeus) Genêt à balais (Cytisus scoparius) Genêt d'Espagne (Spartium junceum) Genêt des teinturiers (Genista tinctoria) Hêtre vert (Fagus sylvatica) Houx commun (Ilex aquifolium) If (Taxus baccata) Nerprun officinal (Rhamnus cathartica) Noisetier-Coudrier (Corylus avellana) Prunellier (Prunus spinosa) Saule à oreillettes (Salix aurita) Saule cendré (Salix cinerea) Saule marsault (Salix caprea) Saule osier (Salix viminalis) Saule roux (Salix atrocinerea) Sureau noir (Sambuscus nigra) Troène commun (Ligustrum vulgare) Viorne lantane (Viburnum lantana) Viorne obier (Viburnum opulus)

Arbres

Alisier blanc (Sorbus aria) Alisier torminal (Sorbus torminalis) Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau pubescent (Betula pubescens) Bouleau verruqueux (Betula verrucosa) Châtaignier (Castanea sativa) Charme commun (Carpinus betulus) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus petraea) Cognassier (Cydonia oblonga)

Cormier (Sorbus domestica) Érable champêtre (Acer campestre) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Hêtre (Fagus sylvatica)

erisier (Prunus avium) Noyer (Juglans nigra) Néflier ( espilus germanica) Noisetier (Corylus avellana) Orme champêtre (Ulmus minor) Peuplier noir (Populus nigra) Saule blanc (Salix alba) Saule fragile (Salix fragilis) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Tremble (Populus tremula)

Arbres fruitiers & petits fruits

PO IERS : Reinette Abry Reinette du ans Bénédictin Belle de Pontoise Faros Belle Fille Gros Locard Châtaignier Colapuy Calville rouge Grand Alexandre Reinette Clochard

POIRIERS : Catillac

PRUNIERS : Reine Claude tardive

Cassis (Ribes nigrum) Framboisier (Rubus idaeus) Groseiller commun (Ribes rubrum)

ûrier sauvage (Rubus fructicosus)

Plantes grimpantes

Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum) Clématite européenne (Clematis vitalba) Églantier (Rosa canina) Houblon (Humulus lupulus) Lierre (Hedera helix)

Source : Plantons le paysage ; des plantes locales pour favoriser la biodiversité, PNR de la Haute Vallée de Chevreuse.

LISTE DES ESSENCES INVASIVES DONT LA PLANTATION EST INTERDITE / À ÉVITER / À LIMITER AU TITRE DE L’ENVIRONNEMENT

Espèces exotiques envahissantes avérées

Émergentes

> lutte prioritaire / à éradiquer Crassule de Helms (Crassula helmsii) Hydrocotyle fausse-renoncule (Hydrocotyle ranunculoides) Jussies invasives (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides)

yriophylle aquatique ( yriophyllum aquaticum) Rhododendron des parcs (Rhododendron ponticum)

Implantées

> à éviter de planter Érable negundo (Acer negundo) Azolla fausse-fougère (Azolla filiculoides) Ailante glanduleux (Ailanthus altissima)

ousse cactus (Campylopus introflexus) Élodée du Canada (Elodea canadensis) Élodée à feuilles étroites (Elodea nuttalii) Sainfoin d'Espagne (Galega officinalis) Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) Cytise faux-ébénier (Laburnum anagyroides) Lentille d'eau minuscule (Lemna minuta) Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta) Griottier (Prunus cerasus) Cerisier tardif (Prunus serotina) Renouée invasives (Reynoutria japonica, Reynoutria sachalinensis, Reynoutria x bohemica) Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) Solidage du Canada (Solidago canadensis) Solidage glabre (Solidago gigantea) Asters invasifs (Symphyotrichum sp*) Lilas (Syringa vulgaris)

La liste ci-dessus comporte notamment 3 espèces largement présentes dans les jardins, sur lesquelles l’attention des acteurs territoriaux et des citoyens doit se focaliser afin de limiter la plantation de nouveaux individus et l’apparition de nouveaux foyers d’invasions : Griottier (Prunus cerasus) Lilas (Syringa vulgaris) Rhododendron pontique (Rhododendron ponticum)

ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES POTENTIELLES IMPLANTÉES

> à surveiller / tenter de limiter leur plantation Armoise des frères (Artemisia verlotiorum)

ahonia faux-houx (Berberis aquifolium) Bident à fruits noirs (Bidens frondosa) Brome sans-arêtes (Bromopsis inermis) Buddleia du père David (Buddleja davidii) Epilobe cilié (Epilobium ciliatum) Vergerette annuelle (Erigeron annuus)

Vergerette du Canada (Erigeron canadensis) Vergerette de Sumatra (Erigeron sumatrensis) Topinambour (Helianthus tuberosus) Balsamine de Balfour (Impatiens balfouri) Balsamine du Cap (Impatiens capensis) Lyciet commun (Lycium barbarum) Raisin d'Amérique (Phytolacca americana) Laurier-cerise (Prunus laurocerasus) Séneçon du Cap (Senecio inaequidens) Symphorine à fruits blancs (Symphoricarpos albus)

Liste d'alerte

AmbroisIe à épis grêles (Ambrosia psilostachya) Herbe à la ouate (Asclepias syriaca) Barbon andropogon (Bothriochloa barbinodis) Cabomba de Caroline (Cabomba caroliniana) Cornouiller soyeux (Cornus sericea) Herbe de la pampa (Cortaderia selloana) Cotonéaster horizontal (Cotoneaster horizontalis) Élodée dense (Egeria densa) Renouée du Turkestan (Fallopia baldschuanica) Glycerie striée (Glyceria striata) Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major) Lenticule (Lemna turionifera) Chèvrefeuille du Japon (Lonicera japonica)

yriophylle hétérophylle ( yriophyllum heterophyllum) Paspale dilaté (Paspalum dilatatum) Noyer du Caucase (Pterocarya fraxinifolia) Sumac hérissé (Rhus typhina) Sporobole fertile (Sporobolus indicus)

Source : Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes (PEE) d’Île-de-France, Version 2.0, mai 2018, Auteur du rapport : Jérôme Wegnez, Conservatoire botanique national du Bassin parisien (CBNBP) délégation Ile-deFrance, Muséum national d’Histoire naturelle

LISTE DES ESSENCES À ÉVITER AU TITRE DU PAYSAGE

> trop généralisées sur le territoire, sont vulnérables aux parasites et maladies lorsqu’en plantation monospécifique, souvent toxiques, nécessitent des tailles fréquentes et fastidieuses

Photinie (Photinia) Thuya (Thuya occidentalis) Cyprès (Cupressus sempervirens) Laurier-cerise (Prunus laurocerasus)

LISTE DES ESPÈCES VÉGÉTALES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE À LA SANTÉ HUMAINE

Sauf indication contraire, les informations s'appliquent à toutes les variétés, sous-espèces et cultivars des espèces citées.

Espèces pouvant être toxiques en cas d'ingestion

Aconit, Casque de Jupiter (Aconitum) Petite ciguë (Aethusa cynapium) Belladone (Atropa belladonna) Brugmansia (Brugmansia) Ciguë aquatique (Cicuta virosa) Colchique (Colchicum autumnale) Grande ciguë (Conium maculatum) Daphné, Lauréole (Daphne laureola) Daphné, Bois gentil (Daphne mezereum) Datura stramoine (Datura stramonium) Datura wrightii (Datura wrightii) Dauphinelle, Pied d'Alouette (Delphinium) Digitale pourpre (Digitalis purpurea) Lis glorieux, Lys glorieux (Gloriosa superba) Laurier-rose (Nerium oleander) Lupin (Lupinus) Ricin (Ricinus communis) If (Taxus baccata) Thévétia du Pérou (Thevetia peruviana (Pers.)

Espèces pouvant entraîner une allergie respiratoire par le pollen

Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Aulne blanc (Alnus incana) Fromental élevé (Arrhenatherum elatius) Armoise annuelle (Artemisia annua) Armoise commune (Artemisia vulgaris) Bouleau verruqueux, Bouleau blanc (Betula pendula) Bouleau pubescent (Betula pubescens)

ûrier à papier (Broussonetia papyrifera) Charme (Carpinus betulus) Noisetier commun (Corylus avellana) Noisetier de Byzance (Corylus colurna) Cèdre du Japon (Cryptomeria japonica) Cyprès d'Arizona (Cupressus arizonica) Cyprès commun (Cupressus sempervirens) Canche cespiteuse (Deschampsia cespitosa) Fétuque (Festuca / Lolium / Schedonorus) Frêne à feuilles étroites, Frêne oxyphylle (Fraxinus angustifolia) Frêne commun, Frêne élevé (Fraxinus excelsior) Frêne à fleurs, Orne (Fraxinus ornus) Genévrier cade (Juniperus oxycedrus) Olivier (Olea europea) Pariétaire (Parietaria) Baldingère faux-roseau (Phalaris arundinacea)

Espèces pouvant entraîner des reactions cutanéomuqueuses

Alocasia, Oreille d'éléphant (Alocasia) Caladium (Caladium) Colocasia, Taro (Colocasia esculenta) Dieffenbachia, Canne de adère (Dieffenbachia) Pothos (Epipremnum aureum) Euphorbe (Euphorbia) À l’exception d'Euphorbia pulcherrima (Poinsettia, Etoile de Noël)

ANNEXES

Philodendron (Philodendron) Primevère obconique (Primula obconica) Spatiphyllum (Spatiphyllum) Sumac vénéneux (Toxicodendron radicans)

Espèces pouvant entraîner une réaction cutanée anormale en cas de contact avec la peau et d'exposition au soleil (phytophotodermatose)

Angélique vraie, Archangélique (Angelica archangelica) Angélique des bois, Angélique sauvage (Angelica sylvestris) Dictame blanc, Fraxinelle, Fraxinelle blanche (Dictamnus albus) Berce sphondyle (Heracleum sphondylium) Ache des montagnes, Livèche (Levisticum officinale) Rue fétide, Rue des jardins (Ruta graveolens) Source : Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine

ANNEXE 3 : EMPLACEMENT RÉSERVÉS

ANNEXES

Tableau des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme

N°

Objet

Surface

Adresse

Bénéficiaire

Intitulé du document : 7 Création d’un parc de stationnement

2 124 m² Rue du Mont Royal

Commune

Extension du Syndicat Intercommunal pour 8 le traitement des Résidus Urbains de la

Boucle de la Seine (SITRU)

3 057 m²

RD 311

Commune

9 Élargissement de la sente

174 m² Sent. des Champagnes Commune

10 Élargissement de la sente 11 Élargissement de la sente

85 m² 260 m²

Sent. des Hauts Sablons (Sud)

Commune

Sent. des Hauts Sablons

(Nord)

Commune

ANNEXE 4 : FICHE DU SDIS SUR LES REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE

___________

Groupement Prévention/RCCI

REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE DANS LE CADRE DES PERMIS D’AMENAGER ET A INTEGRER À LA REDACTION/MODIFICATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME

REF. P.J.

: Code de l’urbanisme Code de la construction et de l’habitation Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) des Yvelines Doctrine de la Préfecture de police de Paris en date du 20 juillet 2021 pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés ou combustibles

: Annexe au Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie

Dans le cadre de l’instruction des dossiers de permis d’aménager, de rédaction ou de modification d’un plan local d’urbanisme, il convient de porter une attention particulière aux domaines suivants, en matière de protection contre les risques d’incendie :

- L’accessibilité des véhicules de secours et la desserte des bâtiments ; - La défense extérieure contre l’incendie des immeubles à construire ; - L’installation dans chaque logement d’au moins un détecteur

autonome avertisseur de fumée.

De plus, les évolutions dans le domaine des constructions tel que le recours aux matériaux biosourcés et/ou combustibles ainsi que la démocratisation des installations de panneaux solaires photovoltaïques, imposent aux porteurs de projets d’y intégrer les contraintes qui en découlent le plus en amont possible de leur conception.

A cette fin, il convient de prendre en considération les dispositions réglementaires et techniques suivantes :

I – Accessibilité aux véhicules de secours

Concernant les bâtiments à usage d’habitation, ils sont classés par famille, selon les critères suivants :

- 1e famille et 2e famille individuelle : pavillons individuels, jumelés ou en bandes ;

Ce document contient 8 pages, dont 2 pages d’annexe.

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES 56 avenue de Saint-Cloud - CS 80103 – 78007 VERSAILLES Cedex

- 2e famille collective : immeubles collectifs de 3 étages au plus sur rezde-chaussée ;

- 3e famille A : immeubles collectifs de 7 étages sur rez-de-chaussée avec portes palières des logements à moins de 10 mètres de l’escalier et accès à l'escalier atteint par une voie-échelles ;

- 3e famille B : immeubles collectifs de plus de 3 étages sur rez-dechaussée et dont le plancher bas du dernier niveau est au plus à 28 mètres du sol ;

- 4e famille : immeubles collectifs dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 mètres mais à moins de 50 mètres du sol.

Par ailleurs, en application de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation, le classement de chaque bâtiment est pris en compte pour déterminer les conditions de desserte applicables. Ainsi, les immeubles doivent être desservis de la manière suivante :

- Bâtiments de la 3ème famille A : une voie-échelles en bordure du bâtiment ;

- Bâtiments de la 3ème famille B : une voie-engins à moins de 50 mètres des accès aux escaliers ;

- Bâtiments de la 4ème famille : une voie-engins à moins de 50 mètres des accès aux escaliers.

Pour mémoire, les caractéristiques des voies-engins et des voies-échelles sont détaillées ci-dessous :

a) Voies-engins :

- largeur supérieure ou égale à 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues ;

- force portante calculée pour un véhicule de 130 kN (dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,5 mètres) ;

- rayon intérieur R supérieur ou égal à 11 mètres ; - surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50

mètres (S et R étant exprimés en mètres) ; - hauteur libre supérieure ou égale à 3,5 mètres ; - pente inférieure à 15 %.

b) Voies-échelles :

- longueur supérieure ou égale à 10 mètres ; - largeur supérieure ou égale à 4 mètres, bandes réservées au

stationnement exclues ; - pente inférieure ou égale à 10 % ; - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de

0,20 m de diamètre.

Dans le cas où des voies en impasse seraient réalisées, leur largeur devra être portée à 5 mètres et une aire de retournement, libre en permanence et suffisamment dimensionnée pour permettre le retournement des engins des services d’incendie et de secours, devra être prévue en terminaison. Les cotes minimales demandées pour ces aires de retournement peuvent être résumées de manière exhaustive selon le schéma suivant :

En l'absence de réglementation précise concernant l'accessibilité des lotissements, des zones pavillonnaires et des immeubles classés en 2e famille collective, il est prescrit, dans le département des Yvelines, afin de respecter l'article R.111-5 du code de l'urbanisme, que les accès aux parcelles des pavillons ou les accès aux immeubles soient situés à moins de 80 mètres d'une voie-engins, ou bien que les entrées des pavillons individuels soient situées à moins de 100 mètres d’une telle voie.

Il conviendra en sus d’aménager un passage de 1,80 mètre, avec une largeur stabilisée de 1,40 mètre au minimum, permettant d’acheminer le matériel d’incendie depuis la voie-engins (ou la voie-échelles) jusqu’à l’entrée du bâtiment. Au passage d’une porte ou d’un portillon, la largeur pourra être réduite à 1,20 mètre.

Ce passage, aussi rectiligne que possible et sans marche d’escalier, ne devra pas présenter de pente supérieure à 15%.

A toutes fins utiles, le Service d’incendie déconseille la mise en œuvre d’un stationnement alternatif, de nature à ralentir voire empêcher la progression des véhicules de secours lors des périodes de changement des emplacements de stationnement.

En outre, lorsque la fermeture des espaces communs est prévue, celle-ci ne doit pas empêcher l’approche des engins de secours et l’accès des sapeurspompiers aux cages d’escaliers. Pour ce faire, plusieurs solutions sont possibles :

- soit la présence d’un gardiennage 24 heures sur 24 ou d’une personne qui assure l’accueil des secours ;

- soit la mise en place d’un système de fermeture décondamnable avec les clés multifonctions des sapeurs-pompiers, suivant la norme NF S 61-580 ;

- soit par la mise en place du système VIGIK en code national "service d’urgence".

En tout état de cause, en l’absence d’une personne pouvant donner accès aux dispositifs de commande et, en cas d’urgence, les sapeurs-pompiers seraient amenés à fracturer ces protections sans aucune possibilité de recours de la part de la copropriété (article R.142-1 du code de la construction et de l’habitation).

Pour ce qui concerne les établissements recevant du public, ils doivent présenter selon leur classement une ou plusieurs façades accessibles desservies par une (des) voie(s)-engin(s) ou voie(s)-échelle(s), selon la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut accessible au public. Il y aura ainsi lieu, dans le cadre de l’aménagement de tels établissements, de respecter les dispositions des articles CO 1 à CO 5 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (arrêté du 25 juin 1980 modifié) dans le cas où ceuxci seraient classés parmi les quatre premières catégories. S’agissant de ceux classés en 5ème catégorie, il conviendra de respecter les dispositions de l’article PE 7 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié. Ces informations, qui ne sont que génériques, n’exonèrent en rien les futurs exploitants de déposer un dossier d’aménagement auprès de l’autorité administrative compétente, selon les dispositions de l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation.

II - Défense extérieure contre l'incendie

Le décret relatif à la défense extérieure contre l’incendie (DECI), paru le 27 février 2015, impose la rédaction d’un règlement départemental de la DECI (RDDECI) par le service départemental d’incendie et de secours.

Ce RDDECI a été entériné par l’arrêté préfectoral cité en référence. Il précise les règles de dimensionnement de la DECI (notamment débit/pression et distance des points d’eau d’incendie) en fonction des risques à couvrir.

Aussi, dans le cadre de l’élaboration du réseau, vous trouverez en pièce jointe à ce document, l’annexe du RDDECI présentant un tableau récapitulatif des exigences de dimensionnement de la DECI. Ce règlement départemental, entériné par un arrêté préfectoral, doit par conséquent être appliqué dans le cadre des aménagements visés par le présent document.

Les moyens de défense extérieure contre l’incendie devront être réceptionnés dès leur mise en eau. Préalablement à la visite de réception, le Service départemental d’incendie et de secours (deci@sdis78.fr) devra être sollicité pour attribuer un numéro aux points d’eau.

Un procès-verbal de réception établi par l’installateur, accompagné d’un plan de récolement de l’installation, doit parvenir au Service départemental d’incendie et de secours (deci@sdis78.fr) dans les 2 jours suivant la visite.

Dans les cas où la défense extérieure contre l’incendie nécessiterait la mise en œuvre simultanée de plusieurs points d’eau incendie sous pression, ce procès-verbal devra alors être complété par des mesures de débits simultanés ou par une attestation du gestionnaire du réseau d’eau sur le débit minimal fourni par le réseau.

III – Protection par détecteurs autonomes avertisseurs de fumée

Suivant la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, chaque logement doit être équipé d’au moins un détecteur de fumé normalisé.

Le détecteur doit être alimenté par piles ou fonctionner à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas, qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique (article R. 142-2 du code de la construction et de l’habitation).

La responsabilité de l’installation incombe au propriétaire et l’entretien du détecteur de fumée normalisé visé à l’article R. 142-2 du code de la construction et de l’habitation incombe à l’occupant (article R. 142-3 du code de la construction et de l’habitation).

IV – Construction de batiments en matériaux biosourcés ou combustibles

La construction des immeubles en matériaux biosourcés se développe de façon importante, notamment dans le cadre de la loi énergétique qui vise l’émergence de solutions bois, afin de contribuer à répondre aux enjeux climatiques à venir, et en particulier pour apporter des solutions constructives « bas carbone ».

Néanmoins, les réglementations françaises de sécurité incendie actuelles, quel que soit le type d’activité des bâtiments (habitation, établissement recevant du public, à usage professionnel, immeuble de grande hauteur), ont toutes été établies pour des constructions ayant recours à des matériaux structuraux qui, par nature, ne contribuent pas lors d’un sinistre à la combustion en tant que potentiel calorifique.

Or, force est de constater au travers des retours d’expérience d’incendie dans des immeubles en bois, que ce soit en France ou à l’étranger, que ce matériau engendre des développements importants du feu en concourant à l’alimentation de l’incendie, avec une menace d’incendie généralisé, de ruine de l’édifice et de propagation aux bâtiments voisins.

C’est dans ce contexte que la Préfecture de Police de la ville de Paris a rédigé en 2021 un document de doctrine (document cité en référence) visant à définir des préconisations nouvelles pouvant s’appliquer indistinctement aux quatre règlementations régissant la construction des bâtiments, dans les seuls buts d’assurer la sécurité des personnes occupant ces bâtiments, celle des intervenants et de limiter les risques de développement généralisé d’un incendie.

Dans l’attente de l’évolution des différentes réglementations, le Service d’incendie et de secours des Yvelines s’inspire judicieusement de cette doctrine dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisations d’urbanisme qui lui sont transmis pour avis.

Par conséquent, il est essentiel de relayer l’existence de ce document auprès des porteurs de projets qui souhaiteraient utiliser le bois dans la construction de bâtiments, afin qu’ils y intègrent utilement les solutions proposées en matière de sécurité contre les risques d’incendie.

V – Installations de panneaux solaires photovoltaïques

Toute installation de panneaux solaires photovoltaïques devra être réalisée, selon sa configuration, conformément aux dispositions règlementaires applicables en matière de prévention contre les risques d’incendie et conformément :

- au guide UTE C15-712-1 relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau public de distribution ;

- au guide UTE C15-712-2 relatif aux installations autonomes ; - à la norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d’électricité. En tout état de cause, le groupement Prévention du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines se tient à votre disposition pour vous assister et vous apporter son expertise technique en tant que de besoin, en matière de prévention contre les risques d’incendie et contribuer ainsi à assurer la sécurité de nos concitoyens.

ANNEXE AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI) DES YVELINES

Intitulé du document : 1 Création d’une voirie de desserte

2347 m²

Rue du Oiseaux

Chant

des

Commune

3 Élargissement de voie

62 m² Rue Félix Philippe

Commune

Intitulé du document : 4 Création d’un ouvrage d’assainissement 5 Création d’une piste cyclable 6 Extension de la cour d’école

50 m² 5 240 m² 1 034 m²

Angle avenue Salengro et chemin des Cormeilles

Commune

Avenue du Général de Gaulle et Rue d’Estienne Commune d’Orves

École Paul Eluard

Commune

Révision du Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

PLU révisé approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020 MODIFICATION DE DROIT COMMUN APPROUVÉE LE 20 NOVEMBRE 2025

VERSION DU 22/10/25

Le présent document est prévu pour une impression recto-verso Certaines pages sont volontairement blanches

SOMMAIRE

SOMMAIRE ........................................................................................................ 3 DÉFINITIONS ...................................................................................................... 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.....................................................................................21 DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES EN TOUTES ZONES ...........................................28 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U-CV..............................................................41 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U-FT ..............................................................51 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U-R ...............................................................62 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U-HC .............................................................74 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U-AE..............................................................84 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U-A14...........................................................90 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU................................................................94 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU-M ............................................................98 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A ................................................................103 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N ................................................................111 ANNEXES .......................................................................................................119 ANNEXE 1 : RECOMMANDATIONS POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION........120 ANNEXE 2 : LISTE NON EXHAUSTIVE D’ESSENCES PRÉCONISÉES, À ÉVITER OU PROSCRITES.....131 ANNEXE 3 : EMPLACEMENT RÉSERVÉS ...................................................................137 ANNEXE 4 : FICHE DU SDIS SUR LES REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE................................................................138

Les termes écrits en italique au sein du présent règlement répondent aux définitions ci-dessous.

Les termes marqués d’un astérisque (*) reprennent les définitions contenues dans le lexique national d’urbanisme prévu par le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU. Ces définitions sont complétées et précisées afin que celles-ci soient adaptées au contexte local.

Abri léger

Un abri léger (notamment carport, tonnelle, pergola…) est une structure qui se compose d’une toiture légère posée sur poteaux et ouverte sur toutes ses faces.

L’emprise maximale d’un abri léger est limitée à 20 m² pour une hauteur maximale de 3 m au point le plus haut.

H= 3 m max.

20 m² d’emprise au sol max.

Accès et voie nouvelle

L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert, et permet l’entrée et la sortie de véhicules ou de piétons sur le terrain. Le nombre et la dimension des accès sont adaptés à l’occupation du terrain, et au type d’usage de l’accès (véhicule ou piéton).

La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir une ou plusieurs unités foncières distinctes.

Acrotère

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.

Acrotère

Alignement par rapport aux voies

L’alignement est la limite commune d’un fond privé et du domaine public ou d’un fond privé et d’une voie ouverte à la circulation publique.

Annexe*

Voir « Construction annexe » 4

Arbres

Les arbres sont définis par la hauteur de leur tige :

Arbre demi-tige

Le tronc mesure entre 1 mètre et 1,4 mètres de haut avant qu’apparaissent les premières branches

Arbre tige

Le tronc mesure entre 1,5 mètre et 1,8 mètres de haut avant qu’apparaissent les premières branches

Arbre haute tige

Le tronc mesure au moins 1,9 mètre avant qu’apparaissent les premières branches

DÉFINITIONS

Attique

Partie supérieure d’un bâtiment, en retrait sur au moins deux façades principales des niveaux inférieurs.

Balcon

Plateforme en saillie sur la façade d'un bâtiment, fermée par un garde-corps, une rambarde ou une balustrade et qui communique avec une pièce.

Bâtiment*

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Coefficient de biotope par surface (CBS)

Introduit par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, le coefficient de biotope décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le règlement du PLU peut « imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ». L’application d’un coefficient de biotope permet de s’assurer globalement de la qualité d’un projet, en réponse à plusieurs enjeux : amélioration du microclimat, infiltration des eaux pluviales et alimentation de la nappe phréatique, création et valorisation d’espace vital pour la faune et la flore.

Clôture

Désigne tout type d’installation (mur, muret, grille, etc.) ou de plantation de végétaux, qui délimite un terrain qui sert à enclore 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public.

Construction*

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme et ne sont donc pas considérés comme des constructions.

Construction annexe*

Une construction annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale, et située sur la même unité foncière. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Construction existante*

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Une construction édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite.

Construction principale

La construction principale correspond au volume bâti, notamment à destination d’habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume.

Les éléments complémentaires ne sont pas inclus dans cette notion de bâtiment principal : il s’agit des bâtiments non contigus et non destinés à l’habitation : garage, abri de jardin, mais aussi les piscines et abris de piscine.

Construction principale

Constructions annexes

Piscine

Comble

Le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

Destination et sous-destination des constructions (articles R. 151-27 à R. 159 du Code de l’urbanisme)

La définition des destinations et sous-destinations de constructions est issue de l’arrêté du 10 novembre 2016 mis à jour dans le cadre du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 :

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de moins

Inclut : –

Tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement.

de 5 unités d’hébergement sont comprises dans cette sous-destination.

– Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.).

– Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D. 324-13).

– Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration

Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.).

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros

N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration).

La sous-destination « commerce de gros » recouvre Toutes constructions destinées à la vente entre les constructions destinées à la présentation et la professionnels. vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Inclut : –

–

Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.) Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques,

Hôtels

agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonique mobile, etc.

La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques

La sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …).

Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

– Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’État) ou une maison de service public.

– Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.).

– Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

– Équipements

d’intérêt

collectif

nécessaires à certains services publics

(fourrières automobiles, dépôts de

transports en commun, stations

d’épuration, etc.).

– Constructions permettant la production

d’énergie reversée dans les réseaux

publics de distribution et de transport

d’énergie, locaux techniques nécessaires

comme els transformateurs électriques,

etc.

Établissements d’enseignement de santé et d’action sociale

La

sous-destination

« établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale »

recouvre les équipements d'intérêts collectifs

destinés à l'enseignement ainsi que les

établissements destinés à la petite enfance, les

équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les

équipements collectifs accueillant des services

sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services

similaires.

Salles d’art et de spectacles

– Établissements

d’enseignement

(maternelle, primaire, collège, lycée,

université,

grandes

écoles),

établissements

d’enseignement

professionnels

et

techniques,

établissement d’enseignement et de

formation des adultes.

– Hôpitaux, cliniques, maisons de

convalescence, maisons de santé privées

ou publiques (code de la santé publique,

art. L. 6323-3) assurant le maintien de

services médicaux dans les territoires

sous-équipés (lutte contre les déserts

médicaux).

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public

Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…) Équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases…).

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…) pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de

« Équipement d'intérêt collectif et services publics ». quartier…), assurer la permanence d’un parti Cette sous-destination recouvre notamment les salles politique, d’un syndicat, d’une association, pour polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. accueillir des gens du voyage.

Lieux de culte

La sous destination « Lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. . Exploitation forestière

Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 3111-1 du Code rural et de la pêche maritime.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

Emplacement réservé

L’emplacement réservé correspond à une emprise sur un ou plusieurs terrains privés, qui est réservée dans le PLU en vue de réaliser un équipement public, un espace public ou une infrastructure publique.

Emprise au sol*

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise.

L’emprise au sol totale d’un terrain est constituée de la somme des emprises de toutes les constructions figurant sur celui-ci (constructions principales, constructions annexes) ainsi que des terrasses ou débord de sous-sols en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain naturel. Les murs de clôture présents sur le terrain ne sont pas constitutifs d’emprise au sol.

ode de calcul de l emprise au sol

ode de calcul de l emprise au sol

DÉFINITIONS

SurploSmubrplomb

arquise

arquise

Débord

Débord

Débord de toiture soutenu

Eléments de modénature

Eléments de modénature

Débord de toiture non soutenu

Débord de toiture soutenu

Débord de toiture non soutenu

Les piscines non couvertes réalisées, (y compris leurs abords) à une hauteur inférieure en tout point à 0,60 m par rapport au terrain naturel ne constituent pas d'emprise au sol au sens du présent règlement.

Pour l’application spécifique du règlement du PPRI en zone inondable (voir Annexe 7.1.d), l’emprise au sol correspond à la « projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment hormis les éléments de saillies et de modénature peu importants ».

Équipements collectifs

Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire.

Espace vert de pleine terre

Un espace vert de pleine terre est un espace de jardin végétalisé qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme « de pleine terre » au sens du présent règlement lorsqu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrage sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 m. Les allées piétonnes non imperméabilisées et de moins d’1 mètre de largeur réalisées par des pavés à joints enherbés, dalles en pas japonais, sable stabilisé, platelage bois, etc. sont considérés dans le calcul des espaces verts de pleine terre.

N’entrent pas dans la définition de la pleine terre :

• tout revêtement artificiel, • les terrasses, • les accès et cheminements piétons imperméables ou de plus d’1 mètre de large, • les piscines et abords, • les espaces de circulation et stationnement des véhicules, quel que soit le traitement (par exemple, les

dalles drainantes engazonnées, bandes de roulements plantées, etc.)

Les ouvrages d’infrastructures situés en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.

Extension*

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante.

Façade*

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. On distingue la façade principale (façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales le plus souvent appelées pignons. Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

Gabarit*

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects (voir marges de recul ou de retrait) et d’emprise au sol.

Hauteur* des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (antennes, cheminées, cabines d’ascenseur, chaufferies, climatisation) sont exclues du calcul de la hauteur dans la limite de 3 m de hauteur. Doit être regardé comme sol naturel ou sol existant celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptation liés à cette autorisation.

Modalités de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à la moitié de la largeur de la façade ou du pignon. Si la longueur de façade excède 20 m, elle est divisée en tranches dont aucune n’excède 20 m, la hauteur est calculée au milieu de chaque tranche.

Limites séparatives* latérales et de fond de parcelle

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les limites séparatives peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. Le fond de parcelle est le fond opposé à la voie publique ou privée carrossable qui dessert la parcelle.

Loggia

Balcon couvert dont le fond est en retrait par rapport au nu de la façade.

Lucarne

Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour, de l'aération ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés « joues » ou « jouées ») et d'une couverture généralement à deux ou trois pentes (croupe) formant des noues avec le pan de toiture principal. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie.

Marge de recul ou de retrait

Distance de retrait fixée par les règles d’implantation des constructions du présent règlement entre une construction et les différentes limites du terrain (limites séparatives ou limite avec le domaine public) ou une autre construction sur le même terrain. Dans tous les cas, la marge de retrait de la construction est comptée à partir de son point le plus proche de la limite du terrain ou le plus proche de l’autre construction située sur le même terrain. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de distance les éléments architecturaux ou techniques suivants en saillie des façades :

- bandeaux corniches ou moulures ; - simples débords de toiture (non soutenus par des poteaux ou des encorbellements) ; - gouttières ; - stores bannes ; - marquises ; - panneaux photovoltaïques ; - blocs de climatisation ou les installations de production d’électricité ou de chaleur extraites du sol

(pompe à chaleur par exemple).

La marge de retrait minimale peut être fixe ou variable selon la hauteur des constructions, avec ou sans distance minimale fixe.

Elle peut également varier selon que la façade vis-à-vis de la limite comporte ou non des ouvertures créant des vues. Lorsque le règlement de zone prévoit des marges de retrait différentes si la façade comporte ou non des ouvertures créant des vues et que cette même façade comporte des parties sans vues et des parties avec vues :

• la marge en cas d’ouverture créant des vues s’applique au linéaire de façade situé jusqu’à un mètre de part et d’autre de chaque élément créant les vues ;

• la marge en cas de façade sans ouverture créant des vues s’applique au linéaire de façade situé horizontalement à plus d’un mètre de tout élément créant une vue.

Ouverture

Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part un mur ou une paroi entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Le contraire d’une façade avec ouverture étant une façade aveugle.

Vues et éléments créant des vues

Sont considérés comme des éléments constituants des vues au sens du présent règlement : • les ouvertures situées au-dessus du plancher : – à moins de 2,60 m en rez-de-chaussée, – à moins de 1,90 m pour les étages. • les fenêtres, • les portes-fenêtres, • les lucarnes, • les balcons, • les loggias, • les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel,

Ne sont pas considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement : • les abris légers, • les percements en sous-sol, à condition que le point le plus haut de l’ouverture ne soit pas situé à plus de 0,80 m au-dessus du terrain naturel, • les portes pleines ou à vitrage translucide, • les châssis de toit à plus de 1,90 m du plancher de la pièce desservie, • les châssis fixes à verre translucide, • les marches et paliers des escaliers extérieurs, • les pavés de verre,

• les terrasses ou toit-terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse), ou équipés de pare-vues d’au moins 1,90 m de hauteur.

• les terrasses situées au maximum à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain naturel • les ouvertures situées au-dessus du plancher :

– à 2,60 m ou plus du rez-de-chaussée ; – à 1,90 m ou plus pour les étages, • les châssis oscillants non battants à plus de 1,90 m du plancher pour tous les niveaux.

Ouverture de toit

Ouverture à châssis vitré, ouvrant ou non, pratiquée dans la couverture (fenêtre de type Vélux).

Pan d’une toiture

Surface plane formée par un versant de toiture.

Place commandée

Au sens du présent règlement, une place de stationnement commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte, mais en traversant une autre place de stationnement située dans son prolongement longitudinal.

Piscine

Au sens du présent règlement, une piscine est un bassin artificiel étanche rempli d’eau dont les dimensions permettent à un être humain de s'y plonger au moins partiellement. Les piscines non pourvues de dispositif de couverture ne sont pas constitutives d’emprise au sol pour l’application du présent règlement si elles sont entièrement enterrées ou à une hauteur hors sol d’un maximum de 60 cm (cf. la définition de l’emprise au sol). Dès lors qu’une piscine est équipée d’un dispositif de couverture en surélévation (d’une hauteur minimale de 0,60 m), elle constitue de l’emprise au sol (cf. photo ci-contre).

Sous-sol

Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel. Les sous-sols semi-enterrés, dont le niveau supérieur excède 60 cm ou plus par rapport au terrain naturel, sont constitutifs d’emprise au sol. Leur création est conditionnée par le PPRI dans les zones affectées.

Surface de plancher1

[Article R. 111-22 Code de l’urbanisme] La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de

bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • d’une surface égale à 10 % des surfaces de planchers affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel

Doit être regardé comme sol/terrain naturel ou sol existant celui qui existe à la date de la demande d’autorisation de la construction avant travaux d’adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement régulièrement édifiée.

Terrasses

Plate-forme extérieure horizontale aménagée sur le toit d'un bâtiment ou sur le sol (éventuellement surélevée). Les terrasses ne génèrent pas d’emprise au sol sauf si elles sont surélevées à une hauteur de 0,60 m ou plus par rapport au terrain naturel.

Terrasse inaccessible

Une terrasse est considérée comme inaccessible si elle ne présente pas d’ouverture permettant un accès régulier, hors accès technique permettant l’entretien des blocs de climatisation, machinerie d’ascenseur, végétalisation de la toiture, etc.

Unité foncière

Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles contigües d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, à la même indivision ou à la même copropriété.

Voies et emprises publiques*

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

1 Pour plus de précisions, se référer à la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme, annexée au présent règlement.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire communal de Montesson.

I – PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

1. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

2. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatif :

• aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

3. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU ou qui sont publiées sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L.133-1 du code de l’urbanisme, accessible à l’adresse www.geoportail-urbanisme.gouv.fr (art. L.152-7 du code de l’urbanisme).

4. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

5. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

7. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les conditions d’accessibilité doivent être conformes aux articles L.161-1 et suivants et R.162-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

II – RAPPELS DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÈGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES, ET DE DÉLIBÉRATIONS MUNICIPALES

ADAPTATIONS MINEURES

En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

AIRES DE STATIONNEMENT

En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. En application des articles L. 151-34 et suivants du Code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. Les plans locaux d’urbanisme peuvent en o