Zone AIRZone agricole à Montluçon

Art u-au/M-h 1 : destinations et sous destinations#

1. Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions#

Ua Uacv Uaca Ubd Ubp · Uc · Uf · Uh · AU

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de

Commerces services avec et activité de l’accueil d’une

services

clientèle

Hôtels

Autres

hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilées

Locaux techniques

et industriels des

administrations

Equipement publiques et

d’intérêt

assimilées

collectif et

Etablissements

services

d’enseignement, de

publics

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements

sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du public

Autres activités des secteurs primaires secondaire

Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition

1 2

Légende : en rouge = construction interdite / en orange = construction autorisée sous conditions selon les modalités de l’article 1.2. suivant / en vert = autorisée sans condition

Sont également interdits : - les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier - les créations de terrains de camping et de caravaning - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs - le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières et toute exploitation du sous-sol 2. Précisions sur les destinations et sous-destinations autorisées sous-conditions 1) Les constructions à destination d’artisanat et d’industrie sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas nuisantes pour le voisinage. 2) Les constructions autorisées sous conditions en AU doivent respecter les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Chaque OAP précise les sousdestinations autorisées. Dans tous les cas, les constructions ne doivent pas être nuisantes pour le voisinage. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée à la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les prescriptions définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Article 1 – protection des linéaires commerciaux#

Au sein des linéaires commerciaux en rez-de-chaussée recensés au règlement graphique (plan de zonage), les locaux destinés aux commerces, et activités de service ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme.

Les constructions de premier rang implantées sur un terrain dont la façade sur voie et longée par un linéaire commercial respectent les dispositions suivantes :

• pour les constructions nouvelles, leur rez-de-chaussée est affecté à une destination autre que l’habitation ;
• pour les constructions existantes, les locaux en rez-de-chaussée ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination que vers une destination autre que l’habitation.

Ces obligations, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, s’imposent sur une profondeur minimale nécessaire à l’implantation et au fonctionnement d’un local autre que l’habitation à compter du nu général de la façade des constructions concernées.

D/ Dispositions relatives a la performance environnementale et a la valorisation du#

S'appliquent les dispositions du chapitre C du Titre 2 relatif aux Dispositions Générales du présent règlement.

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en recul par rapport à l’alignement, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantation prend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain.

Sauf dispositions contraires portées dans les dispositions générales ou sur les documents graphiques (emplacements réservés, marges de recul…), les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

• en zones Ua et Uh : les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul minimal de 3 mètres à compter de l’alignement ;
• en zones Uacv, Uaca et Uf : les constructions, hors annexes isolées, doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.
• en zone Ubd : les constructions, hors annexes isolées, doivent respecter un recul de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques ;
• en zones Ubp et AU : les constructions, hors annexes isolées, doivent respecter un recul de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques ;
• en zone Uc : les constructions, hors annexes isolées, doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul minimal de 5 mètres à compter de l’alignement.

Pour toutes les zones, lorsque l’unité foncière est bordée par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d’implantation s’appliquent sur l’une des voies et emprises publiques.

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUiH, implantée différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante.

L’implantation des annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12m2 n’est pas réglementée.

3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété#

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de ces dernières. Le choix de leur implantation prend en considération les contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles liées à la nature de l’équipement, les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain.

Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

• en zones Ua, Uc et Uh : les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou bien en retrait équivalant à la moitié de la hauteur du bâtiment (d = h/2) sans être inférieur à 3 mètres ;
• en zones Uacv et Uaca : les constructions doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives latérales ;
• en zones Ubd et Ubp : les constructions doivent être implantées en retrait équivalant à la moitié de la hauteur du bâtiment (d = h/2) sans être inférieur à 3 mètres. Les annexes peuvent s’implanter en limite séparative latérale ;
• en zone Uf : les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative ; - en zone AU : sauf dispositions graphiques ou écrites précisées dans les OAP, les constructions doivent respecter un recul équivalant à la moitié de la hauteur du bâtiment (d = h/2) sans être inférieur à 3 mètres.

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d'approbation du PLUi-H dont l'implantation n'est pas conforme à la règle, dès lors qu'ils sont réalisés dans le respect d'une harmonie d'ensemble avec la construction existante.

L’implantation des piscines couvertes ou non, ainsi que les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12m² n’est pas réglementée.

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent avoir une hauteur différente de celles fixées ci-après, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Dans ce cas, la hauteur de la construction est déterminée afin de répondre à ces contraintes tout en prenant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction.

La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 7 mètres en Ua, Ubd, Ubp et Uh ; - 9 mètres en Uaca, Uf et AU ; - 12 mètres en Uacv et Uc.

Dans la zone AU, la hauteur des constructions ne peut dépasser celles définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les constructions annexes ne devront pas dépasser une hauteur de 2,5 mètres à l’égout du toit et 3 mètres calculés au point le plus haut de la construction.

Article 1 - promotion de la transition energetique#

1. Utilisation de matériaux et énergies renouvelables#

Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLUiH à l’exception de la zone Uaca, sous réserve que :

• les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ;
• pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc.)

Pour toutes les constructions nouvelles et existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Des règles spécifiques plus contraignantes peuvent néanmoins s’appliquer à l'intérieur des sites inscrits et classés de la commune. Il en est de même pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Les règles de ces documents ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France seront nécessaires pour permettre l’utilisation de ces matériaux et énergies renouvelables.

2. Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique#

Tous les bâtiments neufs devront développer des principes concourant au déploiement des énergies renouvelables.

3. Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher

Toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher doit :

• être développée à partir de principes de construction qui prennent en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle, chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique ;
• comprendre au moins deux tiers de logements à double orientation ; - être développée selon une logique d’ensemble, en prévoyant des espaces ou aménagements communs de qualités (jeux pour enfants, voiries partagés, espaces paysagers d’entées ou de bord de voirie…) et non simplement comme l’accumulation de divers lots ; - prévoir la pose de panneaux photovoltaïques en toiture.

Contexte L'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement « d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation."

En application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, sont localisés ou délimités aux plans de zonage les éléments ou ensembles cohérents patrimoniaux identifiés pour leurs qualités d'ordre culturel, historique architectural ou paysager. A ce titre, au-delà des dispositions générales du titre 2 et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres 3, 4 et 5 du règlement, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection spécifiques.

Règles générales Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

Règles relatives au patrimoine bâti à préserver

Catégories

Représentation

Prescriptions

Les éléments bâtis remarquables repérés présentent un intérêt patrimonial. Ils sont donc à conserver ou à restaurer. Les prescriptions suivantes s’appliquent :

Bâti remarquable

a. Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié, y compris ceux non soumis à un régime d’autorisation. Toute évolution apportée au patrimoine doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’un projet respectant la composition d’origine des façades, les volumétries et implantations existantes et la qualité des matériaux traditionnels. Les nouveaux percements ne sont autorisés que sur les façades non visibles de l’espace public, sauf s’ils complètent une composition existante ou restituent un état antérieur attesté. Une démolition partielle peut être autorisée si l’état du bâti et la qualité du projet le justifient.

b. La surélévation du bâti remarquable est interdite. c. Les travaux d'aménagement ne sont autorisés que s'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique : - les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. - les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

• respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en lien avec sa typologie d’origine, y compris en cas d’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité;
• privilégier l’utilisation de matériaux de qualité et la mise en œuvre des techniques traditionnelles permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;
• traiter l’insertion des installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti ;
• proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le

Catégories

Représentation

Prescriptions caractère de l’élément architectural ou du bâtiment, et notamment les supports publicitaires ; o assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à la mise en valeur des caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâti. - Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

Tous les projets de nouvelles constructions édifiées dans des secteurs de covisibilité avec les bâtiments remarquables repérés peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Petit patrimoine (croix, lavoirs, fontaines, vierges, oratoires…)

Ensembles cohérents patrimoniaux

La démolition des éléments du petit patrimoine bâti repérés est interdite. Leur déplacement à proximité peut néanmoins être autorisé pour des raisons de sécurité ou d’aménagement d’utilité publique.

Pour les murs protégés, le percement est possible pour permettre l’accès si l’espace démoli ne représente pas plus de 20% du linéaire du mur.

Tout projet s’inscrivant à proximité de ces éléments doit rechercher leur mise en valeur.

Il convient de préserver et d'entretenir les constructions en tant que tel et leur ordonnancement ainsi que l'équilibre entre espaces bâtis et espaces libres. Cette préservation intègre à la fois la conservation de l’élément et la prise en compte de son contexte. Le traitement de ses abords doit participer à sa mise en valeur. Il importe donc de conserver, de protéger, de transformer éventuellement et si nécessaire de démolir les parties sans intérêt des constructions afin de contribuer à pérenniser le patrimoine dans son ensemble.

Prescriptions relatives à l’ensemble du périmètre :

Parti d’aménagement :

• Le parti d’origine en termes de composition et d’architecture de l’ensemble ainsi que le paysage urbain doivent être préservés (équilibre entre espaces libres, définition des gabarits en cohérence avec l’environnement existant).

Prescriptions relatives aux éléments bâtis :

• Travaux interdits : pour les constructions concernées par une protection patrimoniale sont interdites : les démolitions complètes (sauf en cas où la construction fait l’objet d’une procédure d’insalubrité et/ou de périls irrémédiables) ; les démolitions partielles (sauf dans le cadre d’un

Catégories

Représentation

Prescriptions projet d’ensemble de réhabilitation et/ou réutilisation) ; les surélévations. - Travaux sous conditions : dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à la qualité de l’espace existant, tant d’un point de vue culturel, paysager, écologique, historique et ou architectural, qu’au niveau de la cohérence de la séquence urbaine ou paysagère, sont autorisées : les extensions, les modifications de façade et les constructions nouvelles. - Aspect extérieur des constructions : les caractéristiques principales des constructions doivent être conservées, restaurées et mises en valeur, tout projet doit respecter le parti architectural initial de l’édifice. - Les modifications de l’aspect extérieur des constructions sont autorisées dans la mesure où elles respectent et mettent en valeur : les éléments existants de la construction, les règles de composition de la façade et les proportions dominantes, la modénature et les éléments de décor qui participent à la qualité de la façade. Les éléments de décors (menuiserie, boiserie) doivent respecter le principe général de composition de la façade. - Les dispositifs d’occultation, les teintes et matériaux seront en accord avec la construction d’origine. Les réalisations développant une architecture contemporaine doivent mettre en valeur les éléments de compositions préexistants.

Baies et percements : en cas de modification de la hauteur des niveaux existants, la redivisions des baies de proportion d’origine est interdite. La modification de percements et/ou la création de nouveaux percements peut être interdite dès lors qu’elle porte atteinte à la composition générale de la façade.

En cas de création de porte de garage, les nouvelles portes doivent s’inscrire dans la composition de la façade existante, en tenant compte de la dimension verticale des baies existantes et de la couleur des huisseries des autres baies.

Tous les éléments rapportés de type caissons de volets roulants, rideaux de fer, climatiseurs doivent être intégrés discrètement à l’architecture sans dénaturer la qualité des façades.

Prescriptions relatives aux espaces libres :

Aménagement des abords : le traitement des espaces extérieurs doit participer à la mise en valeur des constructions concernées par la protection patrimoniale : matériaux, plantations, clôtures, composition.

Prescriptions spécifiques relatives aux clôtures/haies : le traitement des clôtures visibles depuis la rue doit privilégier une mise en œuvre transparente.

Article 3 – protection du patrimoine végétal, naturel et paysager#

Les articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLUiH : - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

A ce titre, le patrimoine végétal, naturel et paysager est soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières, détaillées ci-dessous.

Patrimoine végétal, naturel et paysager identifié sur les documents graphiques

Tous travaux ayant pour effet de détruire, modifier ou supprimer un élément de patrimoine végétal identifié au document graphique, et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. La suppression partielle de ces éléments, pour des motifs de sécurité (risque avéré pour la sécurité des personnes ou de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment)), doit être compensée par des plantations de niveau équivalent. Les arbres de hautes tiges abattus, après autorisation, doivent être remplacés à raison de 1 pour 1 par des arbres de hautes tiges.

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme concernant les coupes et abattages d'arbres.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du Code Forestier.

Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés sur les plans de zonage du PLUiH.

Bois et Bosquets

Dans ces espaces, la coupe d’arbre est autorisée à condition d’être diffuse et partielle afin de permettre au couvert forestier de se renouveler progressivement et de maintenir la forme du bois et du bosquet intacte dans son ensemble.

Aucune construction n’y est autorisée.

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces remarquables du paysage

Ripisylves

Zones humides potentielles

Il s’agit des espaces représentant un intérêt particulier pour le paysage, le maintien et la perméabilité des sols et la fonctionnalité écologique du site. Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

• leur superficie doit être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ou liaisons douces non imperméabilisées ;
• un maximum de 20 % de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (cheminement piétonnier, piscines, terrasses, escaliers, allées, clôtures, etc.) ;
• les aménagements et constructions en lien avec l’usage du site et/ou sa mise en valeur touristique sont autorisés dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égout ;
• les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif ;
• en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1.

Dans les ripisylves identifiées dans le règlement graphique, toutes les constructions et aménagements nouveaux sont interdits, à l’exception de celles liés et nécessaires à l’entretien, à la traversée et à la valorisation des cours d’eau.

Les plantations doivent être conservées pour valoriser la qualité écologique des milieux.

Les clôtures sont autorisées à condition d’être perméable et de laisser passer la faune.

Les espaces repérés au règlement graphique sont des zones humides potentielles très fortes issues de l’inventaire du SAGE Cher Amont. Elles répondent à la réglementation édictée cidessous.

Dans les espaces de zones humides sont interdits : - toute nouvelle construction, extension de construction existante et imperméabilisation; - tout exhaussement et affouillement de sol; - tout aménagement de sous-sols et opération d’ancrage ; - tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols; - tout aménagement de dispositif d’assainissement même végétalisé ; - tout aménagement susceptible d'altérer le fonctionnement et l’alimentation de la zone humide.

Sont admis sous conditions : - les aménagements légers et démontables de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ; - l'adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d'espèces invasives.

Dans les autres zones humides potentielles, En cas de projet, une étude complémentaire répondant à l’arrêt du Conseil d’État

Catégories

Représentation

Prescriptions n°386325 du 22 février 2017 (précisé par la note technique de 26 Juin 2017) est requise. Si la zone humide est confortée, la réglementation préalablement exposée s’applique.

Dans le cas où la dégradation ou la destruction d’une zone humide est inévitable, des mesures de restauration et/ou de compensation correspondant aux dispositions fixées par les documents en vigueur devront être réalisées.

Mares

Haies

et

alignements

d’arbres

Alignements d’arbres et haies

Arbres remarquables

Les mares identifiées sont strictement protégées, ainsi que leurs abords dans un rayon de 50m à partir du bord de la mare. Les affouillements et exhaussements sont strictement interdits au sein de ces espaces. Tout imperméabilisation ou artificialisation des mares et de leurs abords sont interdites. Le comblement des mares est interdit. En cas de besoin, les mares peuvent être déplacées sous réserve que cela soit au sein de la même unité foncière et dans les mêmes proportions. Les berges des mares doivent être maintenues le plus naturellement possible, avec au moins une berge

L’entretien et la gestion des mares sont autorisés.

Les alignements d’arbres et les haies repérés au plan de zonage structurent les paysages ouverts et sont des supports pour le déplacement de la faune. En bordure de voirie, ils rythment les cheminements et qualifient les entrées de bourgs et de villages. Ces alignements végétaux sont à conserver, à compléter ou à créer.

• le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 10 % du linéaire de la haie ;
• les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

Les arbres remarquables marquent le paysage et l’ambiance du quotidien des usagers du territoire. Implantés dans les espaces verts, les parcs privés ou publics, ils ont un intérêt particulier d’un point de vue écologique et paysager. Ils doivent être préservés. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable et doivent être motivés par une intervention en cas d’entretien phytosanitaire et/ou de sécurisation des biens et personnes.

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES MIXTES ET D’HABITAT ET A URBANISER A VOCATION URBAINE MIXTE ET D’HABITAT (U-M-H-AU)

Préambule

Les dispositions règlementaires suivantes concernent les zones urbaines Ua, Uacv, Uaca, Ubd, Ubp, Uc, Uf, Uh et AU du territoire :

• la zone Ua, zone urbaine de centralité - la zone Uacv, zone urbaine de centre-ville de Montluçon - la zone Uaca, zone urbaine de centre ancien de Montluçon - la zone Ubd, zone urbaine d’habitat individuel dense majoritaire - la zone Ubp, zone urbaine d’habitat pavillonnaire majoritaire - la zone Uc, zone urbaine d’habitat collectif majoritaire - la zone Uf, zone urbaine de faubourg - la zone Uh, zone urbaine relative aux hameaux - la zone AU, zone à urbaniser à vocation résidentielle faisant l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation Ces dispositions complètent les dispositions générales, édictées dans le titre 2 du présent règlement, relatives notamment à l’aménagement, la prise en compte des risques, de l’environnement, au développement de la mixité sociale et à la préservation du patrimoine. Ce sont toujours les dispositions les plus strictes qui s’appliquent.

Environnementale et paysagere#

1. Dispositions générales#

Au titre de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Ainsi, la conception des constructions devra assurer une continuité harmonieuse avec les bâtiments existants (aspect des matériaux et modénature de façades notamment), essentiellement dans le cas de bâtiments accolés. Les architectures extra-régionales (néo-provençale par exemple) sont interdites.

Le permis de construire peut-être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble.

Les constructions annexes et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, etc.) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel et privilégier l’utilisation des mêmes matériaux et avec le même soin que les constructions principales.

• Le traitement des façades

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• L’architecture spécifique des années 1920/1930 (« Art Déco ») est particulièrement préservée et mise en valeur (voir annexe du présent règlement).
• Les façades commerciales doivent être réalisées en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées.

Dans les zones Ubp et AU : la composition des façades doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes à l’échelle de la rue ou à l’échelle du projet. Dans les zones Uc : les balcons, terrasses, loggias contribuent par leurs caractéristiques à la composition, rythme et qualité architecturale de la façade. La conception du projet limite la création de murs pignons aveugles, visibles dans la perspective des voies, afin d’en réduire l’impact visuel.

Les constructions nouvelles respecteront la simplicité du traitement des façades du bâti ancien environnant.

• La volumétrie et l’ordonnancement du bâti Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :
• Les volumétries et la forme d’origine des constructions seront préservées.
• Les surélévations respecteront les trames architecturales existantes et s’inscriront en cohérence avec la volumétrie globale de l’ensemble bâti et avec la composition de la façade concernée. En cas d'extension, le projet doit s’inscrire en cohérence avec la volumétrie d’origine : respect des niveaux, des hauteurs, des trames architecturales (pleins et vides, composition en travées régulières…). L’extension ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal d’origine. Les constructions nouvelles respecteront la simplicité des volumétries du bâti ancien environnant.

Dans les zones Ubp et AU : les volumétries doivent être adaptées à l’échelle générale des constructions avoisinantes, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et des services publics.

Dans la zone Uc : Les volumétries ainsi que l'ordonnancement des constructions sont guidés par la composition urbaine et paysagère du site.

• Matériaux & couleurs

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• La conservation des matériaux d'origine : pierre de taille laissée apparente, moellon enduit ou non, brique, bois, béton doivent dans la mesure du possible être conservées ou restituées. L'ensemble des façades sera traité avec le même soin et de façon homogène.
• La grande majorité des façades anciennes sont enduites avec un enduit couvrant, notamment pour les constructions urbaines ou bourgeoises mais aussi en milieu rural. Afin d’assurer la qualité esthétique des façades mais aussi la pérennité des structures, ces enduits seront restaurés avec un soin particulier quant à la composition du mortier à employer en fonction du support. Ils respecteront la qualité des matériaux, des mises en œuvre et des finitions d’origine.
• Dans le cas de certaines constructions (dépendances, maisons rurales, parties de constructions très anciennes…), les façades peuvent être restaurées « à pierre vue » c’est-à-dire en laissant affleurer la pierre à travers l’enduit.
• Les enduits présenteront une finition lissée, talochée éponge, légèrement frotassée ou grattée fin.
• Les enduits au ciment sont autorisés pour les constructions qui en comportaient à l’origine, notamment les villas et édifices du début du XXe siècle. Les finitions à la tyrolienne et les couleurs parfois vives caractéristiques de cette époque seront restaurées.
• Au niveau des encadrements de baie, l’enduit viendra mourir au nu de la pierre et sera appliqué de façon régulière, droite et homogène sur l’ensemble de la façade. Le détourage irrégulier et arrondi des maçonneries d’encadrement ou de chaînage d’angle est interdit.
• Les baguettes d’angle sont déconseillées.
• Le bardage des façades, pignons et souches de cheminées est interdit, sauf si la construction a été conçue à l'origine pour recevoir ce type d'habillage.

Dans les zones Ubp et AU : L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ou protégés est interdit. L’emploi de matériaux bruts est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et que cela ne soit pas de nature à compromettre l’insertion du projet dans le site. Dans la zone Uc : Les matériaux et les couleurs employés doivent s’intégrer en harmonie avec le style architectural du bâtiment. Les éléments brillants et/ou réfléchissants sont interdits.

• Façades et ouvertures

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• Les baies et ouvertures d’origine des constructions seront maintenues.
• Si les ouvertures anciennes ont été altérées (élargies ou en partie bouchées par exemples), elles peuvent être modifiées afin de retrouver leurs dispositions d’origine (proportions, modénature).
• Hormis pour le bâti patrimonial remarquable, les ouvertures d’origine peuvent être modifiées sur les façades non visibles de l’espace public, si elles ne portent pas atteinte à la composition et à l’intérêt architectural de la construction.
• Les baies récentes nuisant à l’équilibre architectural de la façade seront reprises ou rebouchées à l’occasion d’un ravalement afin de remettre en valeur l’ensemble de la construction.
• Les nouveaux percements devront s’inscrire dans la composition et les trames architecturales de la façade concernée (travées, équilibre pleins et vides, types d’ouverture en fonction des niveaux et des usages, etc.).
• Ils respecteront la taille, les proportions, l’implantation dans la façade et le rythme des ouvertures existantes ainsi que les principes et la qualité de mise en œuvre de leurs détails architecturaux (matériau et dessin de l’encadrement de baie, appui, qualité du linteau…).
• Les percements en pignon sont envisageables, s’ils sont en nombre et de dimensions réduits et de proportions verticales.
• Pour les constructions nouvelles, la composition des façades, l’organisation et les proportions des ouvertures seront dessinées en fonction du contexte de la construction (centre urbain, faubourg, lotissement années 1930, rural) et des typologies patrimoniales environnantes (maisons de ville à façade régulière, villas Art Déco, maisons rurales…) afin de respecter les trames architecturales dans lesquelles elles s’insèrent.
• Les menuiseries seront réalisées de façon à conserver le dessin et le style des menuiseries d’origine.
• Les coffrets de volets roulants doivent être implantés à l’intérieur des bâtiments sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils doivent être intégrés au nu de la façade, recouvert d’un habillage.
• L'ouverture de nouvelles vitrines dans les bâtiments existants sera réalisée de préférence dans les percements existants.

Dans les zones Ubp et AU : Les ouvertures en façades doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leurs dimensions.

Lors d’une réhabilitation, il est obligatoire de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants et de ne pas modifier leur rythme.

Les volets roulants et leurs dispositifs ne doivent pas être en saillie de la façade.

• Le traitement des toitures

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mi

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées sont à éviter. Le parti d’aménagement paysager recherche le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres. L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit mettre en œuvre l’utilisation de matériaux poreux.

Espaces verts Le coefficient d’espace vert (CEV) par rapport à la superficie totale du terrain, tel que défini dans les dispositions générales doit être au minimum de :

• 50% en Ubp ; - 30% en Uc et AU ; - 20% en Ubd ; - 10% en Ua, Uh et Uf.

Ce coefficient n’est pas réglementé pour les zones Uaca et Uacv.

Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.). Les aires de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent bénéficier en surface d’un aménagement paysager comprenant les circulations piétonnes et les accès. Rappel : les piscines et annexes, fontaines, bassins, terrasses imperméabilisées et abris de jardins doivent être réalisés en dehors des superficies de terrain qui correspondent aux pourcentages imposés en espaces verts de pleine terre. Plantation d’arbres Tout projet doit comprendre la plantation d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces verts à aménager. Les arbres existants conservés - tous types - pourront être intégrés au calcul pour respecter cette norme. Caractéristiques des plantations Les haies mono essences sont interdites (les arbustes et arbres devront être diversifiés). Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter. Un recul suffisant des plantations par rapport aux limites de parcelles est à respecter afin de permettre leur croissance pérenne. Leur plantation ne pourra être réalisé de manière mono linéaire. Une densité végétale suffisante devra être recherchée afin de limiter les co-visibiliés.

Intégration dans le terrain L’implantation des constructions doit être choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Il convient ainsi d’adapter la construction à la pente plutôt que la pente à la construction. Les exhaussements et décaissements sont autorisés dès lors uniquement qu’ils participent à l’intégration des constructions dans le site et ses abords. Les talus résultant des affouillements et exhaussements sont à éviter.

Les constructions doivent être implantées dans le sens des courbes de niveau ou, a minima la construction la plus longue au regard du projet architectural développé.

Dans le cas de constructions édifiées en gradins perpendiculairement aux courbes de niveau, l'implantation des bâtiments doit faire l'objet d'une composition architecturale de qualité conduisant tout particulièrement à aménager des coupures vertes d’une largeur suffisante de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage immédiat. Les faîtages sont orientés parallèlement aux courbes de niveau. Les constructions doivent être implantées en retrait des sommets et lignes de crêtes. Aménagements extérieurs Les murs de soutènement sont constitués en matériaux enduits, texturés ou parementés de moellons du pays. Les enrochements et les murs en béton brut apparent sont interdits. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètre, exception faite des ouvrages rendus nécessaires par la sécurité publique. Au regard de la pente, plusieurs restanques ou murs de soutènements peuvent être cumulées afin de créer un effet de terrasses. La distance entre deux restanques/redans ou murs de soutènement doit alors respecter une largeur minimum d'au moins la hauteur de la construction. Les restanques/redans existants ne peuvent être ni démolis, ni déplacés. Ils doivent être conservée et restaurés dans les règles de l’art. Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales).

Dispositions générales Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. Ces règles sont définies pour chaque destination de construction au sein de l’article 6 de chaque zone. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à tout projet de construction. Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article 2 du chapitre D du Titre 2. Pour les constructions existantes faisant l’objet d’un changement de destination ou d’une extension, seuls les besoins nouveaux issus du changement de destination et/ou de la surface de l’emprise au sol créée au-delà de 30 m², sont pris en compte sauf dispositions différentes prévues dans le règlement de la zone.

Pour tout projet de construction nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement, 25% d’entre elles, au minimum doivent comporter un point de recharge pour véhicule électrique. Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnement en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 15 places de stationnement au maximum intégrant un traitement végétal et des aménagements piétons. Au sein d’une opération mixte (habitation et activités) et en cas de mutualisation, l’obligation de stationnement liée aux « commerces et activités de services » et aux « bureaux » peut être réduite d’au maximum 30%. Néanmoins, les « commerces et activité de services » doivent pouvoir avoir accès librement au nombre de places auquel ils sont soumis dans le tableau par destination. Les parcs extérieurs de plus de 500 m2 doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés ou des ombrières sur au moins la moitié de leur surface.

Modalités de mises en œuvre

Conditions du calcul du nombre de places de stationnement Sauf application par tranche entamée spécifiquement précisée, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5 pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé.

Exemple : Réalisation d’un bâtiment pour lequel il est demandé 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher :

a) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 160 m² de surface de plancher : 160/50 = 3,2. Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement.

b) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 190 m² de surface de plancher : 190/50 = 3,8. Décimale supérieure à 0,5, il est exigé 4 places de stationnement.

Calcul du stationnement pour les commerces et les réserves : le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de plancher totale. Dans tous les cas, le stationnement dévolu aux livraisons et au personnel doit être assuré.

Conditions d'accès de toutes les aires de stationnement, y compris les aires pour 2 roues Les aires de stationnement et de manœuvre sont réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et doivent avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Le stationnement automobile dit "commandé" (places de stationnement alignées en enfilade les unes derrière les autres obligeant la présence simultanée des propriétaires) est autorisé à condition d’être commun à un même logement.

Impossibilité de réaliser des aires de stationnement Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa du présent article pour des raisons techniques, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (distance maximum de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 15132, elle ne peut plus être prise en compte à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Stationnements 2 roues non motorisés Pour les nouvelles constructions, un espace est aménagé pour stationner les vélos, et réservé à cet usage, selon les modalités précisées par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Exemptions des règles de stationnement L’article L152-6 du Code de l’Urbanisme précise les règles d’exemptions possibles aux normes de stationnement prévues dans le présent règlement.

Dans les objectifs de la loi 2010-790, les places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisés créées seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettant le comptage individuel ou tout autre système ayant pour objet le développement des véhicules électriques ou hybrides. Cette règle s’applique à l’ensemble des zones du PLUiH et pour toutes les destinations de constructions, à l’exception des parkings collectifs non couverts.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées au paragraphe 5 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement d'urbanisme.

Aucune place de stationnement n’est exigée en zone Uaca et Uacv.

Normes à respecter pour les véhicules 4 roues motorisées et plus

Sous-destination

Normes imposées

Logement Hébergement

1 place par logement en zones Ua, Uf 2 places par logement en zones Ubd, Ubp, Uc, Uh et AU 1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’État 1 place visiteur (facilement accessible depuis le domaine public) à partir et par tranche de 4 logements dans le cas d’une opération

Artisanat et commerce de détail

• Surface de plancher inférieure à 300 m2 : aucune place de stationnement n’est requise
• Surface de vente supérieure ou égale à 300 m² et inférieure à 1000 m² : minimum 1 place ainsi que 2 places supplémentaires par tranche de 100 m² entamée à partir de 300 m² de surface de vente
• Surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m² : l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des constructions affectées au commerce.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

Restauration

Aucune place n’est requise

• Surface de plancher inférieure à 300 m2 : aucune place de stationnement n’est requise
• Surface de vente supérieure ou égale à 300 m² et inférieure à 1000 m² : minimum 1 place ainsi que 2 places supplémentaires par tranche de 100 m² entamée à partir de 300 m² de surface de vente

Activités de services - Surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m² : l'emprise au sol des où s’effectue l’accueil surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder d’une clientèle un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des constructions affectées au commerce.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

Hôtel et autres hébergements

touristiques

1 place / 2 chambres#

Pour les hôtels de plus de 50 chambres, 1 place de stationnement dévolue aux cars doit être prévue par tranche entamée de 50 chambres.

Industrie

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé pour assurer le stationnement :

• des véhicules de livraison et de service ; - des véhicules du personnel.

Dans tous les cas, il doit être aménagé 1 place de stationnement pour 60m² de SdP au minimum.

Bureau

1 place / 55 m² de SdP#

Équipement d’intérêt collectif et services Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant publics compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur

Cinéma situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et

Centre de congrès et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable d’exposition

Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d’habitation, de bâtiments tertiaires, de bureaux ou accueillant un service public équipé en places de stationnement doivent comprendre l’installation, dans les parkings, d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

Normes de stationnement pour vélo

Les dispositions réglementaires relatives aux normes de stationnement des vélos se situent au paragraphe 5 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement d'urbanisme auquel il convient de se référer.

Caractéristiques communes Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs (sécurité, ordures ménagères, nettoyage…). Elles doivent également permettre d’assurer la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic...

Conditions de desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées :

• Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
• Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés ayant une longueur minimum de 5 mètres et de clôtures à claire-voie.

Condition d’accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil, dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En l’absence de ces dispositions, les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales. L’accès doit être aménagé de telle sorte que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique ou les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Deux accès pourront être autorisés sur la même voie à condition qu’il s’agisse d’une entrée et d’une sortie, ou qu’un accès existant soit condamné.

Règles générales relatives aux réseaux Les raccordements aux réseaux d’eau, d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’électricité doivent être réalisés en souterrain. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau, non destinés à desservir une occupation ou utilisation du sol existante ou autorisée dans la zone. L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

Dispositions relatives à l’assainissement Dans les zones identifiées en assainissement collectif dans les annexes sanitaires : toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'assainissement conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLUi. En l’absence de réseau public d’assainissement, dans les secteurs identifiés aux annexes sanitaires du PLUi en assainissement non collectif, toute construction génératrice d’eaux usées ne pourra être admise que sous réserve des possibilités de mise en œuvre, d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLUi et des dispositions disponibles auprès du service assainissement. Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement.

Dispositions relatives aux autres réseaux Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse-tension, non destinés à desservir une construction existante ou autorisée, sont interdits. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la commune. Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

Article 2 – règles dérogatoires#

Règlement écrit

Adaptations mineures

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent PLUi-H ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

Ouvrages nécessaires à la gestion intégrée des eaux pluviales

Il pourra être dérogé aux règles relatives à l’aménagement et la conservation des espaces verts, le cas échéant à d’autres règles particulières du présent règlement, pour la réalisation et l’optimisation des ouvrages et dispositifs nécessaires à la gestion des eaux pluviales.

Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis

En application des articles L111-15 et L111-23 et sauf dispositions contraires des Plans de Prévention des Risques :

• lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Le PLUiH ne s’y oppose pas.
• la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Le PLUiH ne s’y oppose pas.

Article 3 – règles relatives aux affouillements et exhaussements du sol#

Sauf disposition contraire du règlement (cf. notamment prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et à la gestion du risque inondation), et à l’exception des constructions souterraines situées intégralement sous le niveau du sol après travaux et leurs voies d'accès, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone peuvent être autorisés, dans la limite de 1 mètre 50 maximum par rapport au terrain naturel originel, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Un traitement en restanques/redans avec mur de soutènement peut être réalisé dès lors que le décaissement est supérieur à 1m50. L’espace entre deux murs de restanques/redans doit être égale à la hauteur du plus haut des deux murs l’encadrant et être végétalisé. Cet espace peut également être exploité judicieusement pour la gestion des eaux pluviales. Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales,
• aux voies d’accès ; - aux équipements publics ou nécessaires à un intérêt collectif ; Les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol du terrain aménagé devront être remployé sur le terrain même. Chaque restanque/redan ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage. Pour tout projet, dès que des travaux de terrassement sont nécessaires, un dispositif de récupération des eaux pluviales doit être mis en place.

Article 4 - règles specifiques aux lotissements et operations d’amenagement d’ensemble#

Conformément à l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivants :

• la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;
• l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

En opposition à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Orientations d’Aménagement et de Programmation Les secteurs concernés par les dispositions d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de type « sectorielle » sont signalés sur le règlement graphique via une trame spécifique. Ils sont couverts par les dispositions du présent règlement qui s’appliquent dans un rapport de conformité, tandis que les dispositions inscrites dans les OAP sectorielles s’appliquent dans un rapport de compatibilité. Le projet contient une OAP valant règlement, sur le secteur de la Loue à Saint-Victor, classé en 1AUem2 : les dispositions de l’OAP se substituent à celles du règlement écrit.

B/ dispositions relatives a la réduction de l'exposition des personnes et des biens aux#

Risques naturels, technologiques et aux nuisances#

Afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, et en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs concernés par des risques et/ou nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte de ces risques et/ou nuisances.

Article 1 - risque inondation#

1. Plan de prévention des risques inondations#

Un Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) concerne des communes de Montluçon Communauté : le PPRi de la rivière Cher et ses affluents. Ce Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLUi. Pour toute autorisation d’urbanisme, ce sont les règles du PLUiH, augmentées le cas échéant par celles du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) qui s’appliquent. Ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.

2. Gestion des eaux pluviales#

En l’absence d’opération d’aménagement d’ensemble prenant en considération la problématique de gestion des eaux pluviales (création de réseaux et de bassins de rétention collectifs notamment) ou de réseaux de capacités suffisantes, les eaux pluviales provenant des espaces imperméabilisés seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Dans le cas où le projet est desservi par un réseau unitaire, le projet est conçu pour permettre la gestion alternative des eaux pluviales notamment en conservant un espace dédié ou non «de pleine terre» suffisant. Même quand un réseau d'eaux pluviales (ou unitaire) est directement accessible, il convient de rechercher la possibilité d'infiltration ou de stockage provisoire des eaux pluviales et de se conformer aux prescriptions en la matière des règlements d’assainissement en vigueur. À défaut de ne pouvoir infiltrer les eaux sur la parcelle, un stockage permettant une régulation du débit est obligatoire. Toutefois, un rejet d’eaux pluviales sur un réseau public ou un réseau privé raccordé à un réseau public, n’est possible que si la capacité dudit réseau le permet. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur le terrain, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Sauf dispositions contraires, pour les constructions nouvelles (hors annexe dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12m2), les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés conformément aux recommandations du zonage pluvial présent en annexe du PLUiH. Des exemples de dispositifs de rétention et d’infiltration sont précisés en annexe du présent règlement.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les destinations de constructions et concernent la totalité des espaces déjà imperméabilisés (existant + projeté), à l’exception

• des exploitations agricoles et forestières ; - des extensions de moins de 30 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLUiH. Pour l’arrosage des jardins, la récupération des eaux pluviales est obligatoirement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte du dispositif de rétention.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des eaux pluviales est obligatoirement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte du dispositif de rétention.

Les cuves sont obligatoires pour :

• Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure à 50m² (voirie et parking compris). En cas de permis groupé ou de lotissement, c’est la surface totale de l’opération qui est comptabilisée.
• Toutes les opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, parking et voirie compris ;
• Tous les parkings imperméabilisés de plus de 5 emplacements.

Article 2 –transports de matières dangereuses#

Le territoire de Montluçon Communauté est traversé par des canalisations de transport de gaz. Ceci constitue un risque technologique potentiel à prendre en considération en cas de renforcement de l’urbanisation dans ces secteurs.

Ce risque est régi par la servitude I3 (canalisation de gaz gérée par GRTgaz) annexée au PLUiH. Cette servitude permet d’instaurer des règles de recul aux constructions (entre 5 et 80 m). Les dispositions liées à cette servitude s’appliquent à tout projet de construction. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes, celles du PLUiH augmentées de celles de la servitude, qui sont opposables à toute demande d’urbanisme.

En outre, cette servitude donne droit : - à une servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations, - à une servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Dans les zones concernées par l’application de cette servitude I3, toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être communiquée à GRTgaz pour validation préalable en application de l’article R55530-1 du Code de l’Environnement. La compatibilité du projet avec la servitude devra être démontrée.

De même la voie ferrée et les autoroutes A714 et A71 notamment sont des voies de passage de matières dangereuses.

Article 3 - isolations acoustiques le long des voies bruyantes#

En application de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 30 mai 1995, l’arrêté préfectoral n°3418/2018 du 07/12/2018 a identifié différentes voies comme génératrices de nuisances sonores existantes sur le territoire de Montluçon Communauté. Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

• de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

L’arrêté recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes et leur cartographie sont annexés au présent PLUiH.

Autour de ces voies, des mesures d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs seront exigées lors de toute demande de permis de construire. Les secteurs affectés par ces voies bruyantes sont les suivants :

• pour les voies classées en catégorie 5 : 10 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
• pour les voies classées en catégorie 4 : 30 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
• pour les voies classées en catégorie 3 : 100 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
• pour les voies classées en catégorie 2 : 250 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
• pour les voies classées en catégorie 1 : 300 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

Article 4 – risque technologique#

Le territoire compte 34 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de l’Autorisation compte-tenu de la dangerosité de leur activité pour l’environnement. Toutes situées dans la partie Nord de Montluçon Communauté, ces sites ont des obligations réglementaires permettant de circonscrire les éventuels impacts lors de la survenue d’un accident (étude de danger, plans de secours avec les Plans d’opération interne POI et les Plans particuliers d’intervention PPI).

Parmi ces installations, l’entreprise ALL’CHEM, spécialisée dans la chimie organique fine, présente un risque industriel majeur (nuage toxique) impactant directement Montluçon et dans une moindre mesure Désertines et est donc classée SEVESO seuil haut.

Cette installation est soumise à autorisation avec servitude d’utilité publique. Aussi, afin de faciliter la maîtrise de l’urbanisation autour de ce site et limiter les effets d’éventuels accidents, cette entreprise fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé par arrêté préfectoral le 10 janvier 2014.

Ce document contraint l’aménagement en délimitant des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et un règlement spécifique peut être imposé aux constructions futures.

Ce Plan de Prévention du Risque technologique (PPRT) vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLUi. Pour toute autorisation d’urbanisme, ce sont les règles du PLUiH, augmentées le cas échéant par celles du Plan de Prévention du Risque technologique (PPRT) qui s’appliquent. Ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.

Règlement écrit ARTICLE 5 – AUTRES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

D’autres servitudes d’utilité publique, recensées en annexe du PLUiH, s’imposent en sus du présent règlement (canalisations de transport de matières dangereuses, périmètre de protection de captages d’alimentation en eau potable, ouvrages de transport de l’énergie électrique…). En cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au plan des servitudes d’utilité publique annexé au PLUiH pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 6 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 7 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement.

Titre 4 : dispositions relatives aux zones urbaines et a urbaniser#

A vocation d’activites et d’équipements (U-au/e-eq)#

Préambule