Zone 2AUI

Intitulé du document : A / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

- X : interdit. - V : autorisé sans condition particulière. - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant sous le symbole V* renvoient

aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Habitation

Logement Hébergement

Sous destination

A Ae1 Ae2

V*

X

X

N°10

X

X

X

Artisanat et commerce de détail

X

X

X

Restauration

X

X

X

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

X

X

X

X

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

X

Cinéma

X

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

X

X

X

V*

X

V

N°14

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

V

X

Exploitation Exploitation agricole

V

X

X

agricole et forestière

Exploitation forestière

Industrie

Entrepôt Autres activités

des secteurs secondaire ou Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Montmerle-sur-Saône – Règlement

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

A Ae1 et 2

X

X

X

X

X

X

X

X

Les ICPE

V*

X

N°11

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

N°10 :

Pour les habitations existantes :

- Les aménagements, réhabilitations sans changement de destination - Pour les habitations ayant avant travaux au moins 50 m² d’emprise au sol, les extensions sont

admises dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant travaux et jusqu’à 180 m² de surface de plancher totale (existant + extension). Pour les habitations existantes sont admises les annexes aux habitations hors piscines, dans la limite de 45 m² d’emprise au sol pour l’ensemble des annexes, avec une hauteur maximale limitée à 3.50 m mesurée à l’égout du toit de la construction. Elles devront être situées à moins de 20 m de la construction principale en tout point de l’annexe. Pour les habitations existantes sont admises les piscines si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale mesurés en tout point du bord du bassin.

Les nouvelles habitions ne sont autorisées que si elles sont strictement nécessaires à l’activité agricole dans la limite d’une habitation par exploitation, et jusqu’à 180m² de surface de plancher totale et si elles sont contigües aux bâtiments techniques agricoles.

N°11 : Les ICPE sont admises si elles sont agricoles.

Montmerle-sur-Saône – Règlement N°14 : Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale, agricole ou forestière du terrain.

1-3 Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

- X : interdit. - V : autorisé sans condition particulière. - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant sous le symbole V* renvoient

aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Habitation

Logement Hébergement

Sous destination

N

Nj NL

V* N°13

X

V* N°13

X

V* N°13

X

Artisanat et commerce de détail

X

X

X

Restauration

X

X

X

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

X

X

X

X

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

X

Cinéma

X

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou

X

X

X

de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs V

X

V

délégataires

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

Autres activités Industrie des secteurs secondaire ou Entrepôt tertiaire

X

X

X

X

X

X

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Montmerle-sur-Saône – Règlement

X

X

X

X

X

X

Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

N Nj NL

X

X

X

X

X

X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs,

X

X

X

les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X

X

X

Les ICPE soumise à autorisation

X

X

X

Les installations liées à la pratique des loisirs

X

X

V

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations N°13 : Pour les habitations existantes :

- Les aménagements, réhabilitations sans changement de destination - Pour les habitations ayant avant travaux au moins 50 m² d’emprise au sol, les extensions sont

admises dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant travaux et jusqu’à 180 m² de surface de plancher totale (existant + extension). Pour les habitations existantes sont admises les annexes aux habitations hors piscines, dans la limite de 45 m² d’emprise au sol pour l’ensemble des annexes, avec une hauteur maximale limitée à 3.50 m mesurée à l’égout du toit de la construction. Elles devront être situées à moins de 20 m de la construction principale en tout point de l’annexe. Pour les habitations existantes sont admises les piscines si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale mesurés en tout point du bord du bassin.

1-3 Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Intitulé du document : A / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- Volumétries des constructions Les hauteurs La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur des constructions agricoles est limitée à 12 m au plus haut de la construction hors éléments techniques. La hauteur des extensions des constructions existantes est limitée à la hauteur du bâtiment existant. Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur. Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation sont limités à 3.50 m de hauteur à l’égout du toit de la construction.

2-1-2 – Implantation Par rapport aux voies :

- Les constructions agricoles nouvelles s’implanteront à une distance minimale de 5 m à compter de l’alignement de la voie. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade. En cas d’extension d’une construction implantée à une distance inférieure à 5m à compter de la voie, l’extension pourra se réaliser dans la continuité du bâti existant.

- Cette distance est portée à 15 m le long de la route départementale 933. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade.

- Les extensions des constructions existantes s’implanteront dans la continuité du bâti existant avec un retrait minimum de 5 m de l’alignement de la voie. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade.

- Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement de la voie. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade.

- Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m par rapport à l’alignement de la voie. Cette distance est mesurée à partir du bassin.

Par rapport aux limites séparatives : - Les constructions agricoles nouvelles s’implanteront à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade. En cas d’extension d’une construction implantée à une distance inférieure à 5m à compter de la limite séparative, l’extension pourra se réaliser dans la continuité du bâti existant.

Montmerle-sur-Saône – Règlement - Les extensions des constructions existantes s’implanteront dans la continuité du bâti existant

avec un retrait minimum de 3 m des limites séparatives, ou en limites séparatives. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade. - Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation s’implanteront avec un retrait minimum de 0,80 m des limites séparatives, ou en limites séparatives. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade. - Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée à partir du bassin. Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols Les constructions respecteront la topographie du site d’implantation. La construction sera adaptée à la pente et non l’inverse. Les murs de soutènement, enrochements sont interdits sauf dans les terrains en pente où ils sont limités à 1.50 m de haut. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux accès. Les enrochements seront obligatoirement végétalisés. Les pierres seront de couleur pisé, ocre, pierre dorée. Leur taille est limitée à un 100-130 cm par pierre (600kg à 1000 kg). Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Montmerle-sur-Saône – Règlement Les mouvements de terre sont interdits sauf pour les accès au droit des voies. 2.2.2 : Clôtures Elles sont obligatoirement – sauf prescriptions contraires en application d’une servitude d’utilité publique - constituées de comme suit : Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès. Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites de fait, sauf contrainte technique particulière. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.60 m. Les clôtures seront constituées :

- Soit d’un système à claire-voie. - Soit d’un muret surmonté d’un système à claire-voie ou d’une palissade. - Les murs pleins sont autorisés jusqu’à une hauteur maximale de 1.60 m et sur un linéaire

maximal de 30 % du total du périmètre de la parcelle. Les murs devront obligatoirement être enduits dans les mêmes caractéristiques que celles des murs de façades présentes sur le tènement et/ou conformément au nuancier. Sont interdits tant sur les limites avec les voies et emprises publiques que sur les limites séparatives :

• Les associations de matériaux hétéroclites, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, agglomérés,

parpaings, fibrociment, enduit ciment gris… • Les pare-vue plaqués (bâches, fausses haies, imitations de palissades), • Les fausses briques, les fausses pierres. Illustrations des types de clôtures interdites :

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Panneaux solaires Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes des constructions traditionnelles : s’intégrer dans l’épaisseur de la

toiture sans effet de superstructure surajoutée et être posés parallèlement à la pente du toit. Ils ne doivent pas représenter plus de 80% de la surface du pan de toiture. Ils devront le plus possible être axés avec les ouvertures de façade.

- Sur les toitures plates : Les panneaux solaires disposés sur les toitures plates ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schéma à valeur illustrative

Climatiseurs et pompes à chaleur Les climatiseurs, les pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible dans les espaces privatifs (cours, jardins, …). En cas d’impossibilité technique, un habillage ou un encastrement en façade derrière une grille devront être réalisés. Equipement techniques Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, antennes paraboliques, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres Installations de service, etc, ...), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. Les portes des coffrets techniques seront en harmonie avec les façades. Il faut éviter les sorties de ventilation en façade.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade et masqués par un lambrequin.

Montmerle-sur-Saône – Règlement Les couleurs respecteront la palette annexée au présent règlement.

2.2.5 - Toitures Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 25 % et au maximum de 35% Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.4 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et les brise-soleils ne sont pas concernés par ce dimensionnement des débords. • Extensions :

- Les toitures à un pan sont autorisées. - La pente et les débords seront identiques à la construction existante. Toitures plates : Les toitures plates seront obligatoirement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures plates qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation ou ceux dans lesquels il s’exerce une activité (terrasses accessibles). Concernant les annexes, vérandas, couvertures de piscine : Pour ces constructions : l’aspect, les pentes et la couleur des toitures ne sont pas réglementées.

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les couleurs respecteront la palette annexée au présent règlement. Les façades végétalisées sont admises.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il est exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement créées. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air, les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés sur au moins un côté du bâtiment ou de l’installation, de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées.

Montmerle-sur-Saône – Règlement 2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créée par construction neuve, réhabilitation ou changement de destination.

A / 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. De plus, pour les voies nouvelles, il est exigé une chaussée de 5 m d’emprise minimale et l’aménagement, sur au moins un côté de la voie, d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40 m dégagée de tout obstacle.

3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Elles pourront être dirigées vers le réseau pluvial après accord du gestionnaire du réseau. Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées dans le système d’évacuation des eaux usées en domaine privé. Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC).

Eaux pluviales Un zonage pluvial est mis en place sur la commune. Il est annexé au PLU, ses prescriptions devront être respectées.

Montmerle-sur-Saône – Règlement 3- Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Dans les nouvelles opérations d’ensemble, tous les réseaux doivent être enfouis sur fonds privés et publics. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, sur fonds privés et dans les opérations d’ensemble, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- Volumétries des constructions Les hauteurs La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur des extensions des constructions existantes est limitée à la hauteur du bâtiment existant.

Montmerle-sur-Saône – Règlement Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur. Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation sont limités à 3.50 m de hauteur à l’égout du toit de la construction.

2-1-2 – Implantation Par rapport aux voies :

- Les extensions des constructions existantes s’implanteront dans la continuité du bâti existant avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement de la voie. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade.

- Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement de la voie. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade.

- Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m par rapport à l’alignement de la voie. Cette distance est mesurée à partir du bassin.

Par rapport aux limites séparatives : - Les extensions des constructions existantes s’implanteront dans la continuité du bâti existant avec un retrait minimum de 3 m des limites séparatives, ou en limites séparatives. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade. - Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation s’implanteront avec un retrait minimum de 0,80 m des limites séparatives, ou en limites séparatives. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade. - Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée à partir du bassin.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols Les constructions respecteront la topographie du site d’implantation. La construction sera adaptée à la pente et non l’inverse. Les murs de soutènement, enrochements sont interdits sauf dans les terrains en pente où ils sont limités à 1.50 m de haut. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux accès. Les enrochements seront obligatoirement végétalisés. Les pierres seront de couleur pisé, ocre, pierre dorée. Leur taille est limitée à un 100-130 cm par pierre (600kg à 1000 kg).

Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

Les mouvements de terre sont interdits sauf pour les accès au droit des voies. 2.2.2 : Clôtures Elles sont obligatoirement – sauf prescriptions contraires en application d’une servitude d’utilité publique - constituées de comme suit : Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès. Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites de fait, sauf contrainte technique particulière. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.60 m. Les clôtures seront constituées:

- Soit d’un système à claire-voie. - Soit d’un muret surmonté d’un système à claire-voie ou d’une palissade - Les murs pleins sont autorisés jusqu’à une hauteur maximale de 1.60 m et sur un linéaire

maximal de 30% du total du périmètre de la parcelle. Les murs devront obligatoirement être enduits dans les mêmes caractéristiques que celles des murs de façades présentes sur le tènement et/ou conformément au nuancier.

Montmerle-sur-Saône – Règlement Sont interdits tant sur les limites avec les voies et emprises publiques que sur les limites séparatives :

• Les associations de matériaux hétéroclites, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, agglomérés,

parpaings, fibrociment, enduit ciment gris… • Les pare-vue plaqués (bâches, fausses haies, imitations de palissades), • Les fausses briques, les fausses pierres. Illustrations des types de clôtures interdites :

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Panneaux solaires Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes des constructions traditionnelles : s’intégrer dans l’épaisseur de la

toiture sans effet de superstructure surajoutée et être posés parallèlement à la pente du toit. Ils ne doivent pas représenter plus de 80% de la surface du pan de toiture. Ils devront le plus possible être axés avec les ouvertures de façade.

- Sur les toitures plates : Les panneaux solaires disposés sur les toitures plates ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schéma à valeur illustrative

Climatiseurs et pompes à chaleur Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans les espaces privatifs (cours, jardins, …). En cas d’impossibilité technique, un habillage ou un encastrement en façade derrière une grille devront être réalisés. Equipement techniques Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, antennes paraboliques, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres Installations de service, etc, ...), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. Les portes des coffrets techniques seront en harmonie avec les façades. Il faut éviter les sorties de ventilation en façade.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade et masqués par un lambrequin. Les couleurs respecteront la palette annexée au présent règlement.

2.2.5 - Toitures Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 25 % et au maximum de 35% Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.4 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et les brise-soleils ne sont pas concernés par ce dimensionnement des débords. • Extensions :

- Les toitures à un pan sont autorisées. - La pente et les débords seront identiques à la construction existante. Toitures plates : Les toitures plates seront obligatoirement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures plates qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation ou ceux dans lesquels il s’exerce une activité (terrasses accessibles).

Concernant les annexes, vérandas, couvertures de piscine : Pour ces constructions : l’aspect, les pentes et la couleur des toitures ne sont pas réglementées.

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les couleurs respecteront la palette annexée au présent règlement. Les façades végétalisées sont admises.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il est exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement créées. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créée par construction neuve, réhabilitation ou changement de destination.

N / 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. De plus pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée de 5 m d’emprise minimale et l’aménagement, sur au moins un côté de la voie, d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40 m dégagée de tout obstacle.

3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Elles pourront être dirigées vers le réseau pluvial après accord du gestionnaire du réseau. Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées dans le système d’évacuation des eaux usées en domaine privé. Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC).

Eaux pluviales Un zonage pluvial est mis en place sur la commune. Il est annexé au PLU, ses prescriptions devront être respectées.

3- Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Dans les nouvelles opérations d’ensemble, tous les réseaux doivent être enfouis sur fonds privés et publics. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, sur fonds privés et dans les opérations d’ensemble, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Annexes

Nuancier de couleurs applicable sur la commune

Façades :

Teintes équivalentes aux références ci-après du nuancier PAREX

Rosée - rouge Terre rosée T.90 Terre de sienne R.80 Vieux rose R.50 Brique rose R.70 Rose nacré R.10 Rose parme R.30 Beige rose pâle O.40 Beige rose O.50 Sable rose R.20 Rose soutenu R.60 Nacre orange O.20 Pétale rose R.40

Blanc - ocre Sable O.10 Pierre V.10 Jaune pâle J.20 Opale J.30 Beige T.80 Sable jaune J.40 Ocre clair O.70 Beige orange O.30 Sable claire T.20 Blanc cassé G.20 Sable orange T.40

Gris - pisé Terre feutrée T.60 Terre d'argile T.30 Le gris cendré G.50 Grège T.10 Terre de sable T.50 Gris fumé G.40 Gris souris G.30

Couvertures :

Tuiles canal ou romaine de teinte rouge, rouge vieillie, ou rouge nuancée.

Menuiseries et ferroneries :

- gris anthracite RAL 7016 - gris bleu RAL 7000, 7001 ou 7046 - gris RAL 7036, 7003, 7005, 7009, 7023, 7030, 7037, 7040, 9007 et 9023 - rouge basque RAL 3005, 3009 ou 3011 - rose saumon RAL 3012 ou 3022 - noir RAL 5004, 7021, 8022, 9005 - vert RAL 6011, 6013, 6015 et 6021 - bleu ciel RAL 5012 et 5014 - bleu marine RAL 5009, 5019 et 5026 - blanc crème RAL 9001 - blanc gris RAL 9002

Montmerle-sur-Saône – Règlement - Ils donnent une identité forte au quartier - Ils structurent le paysage urbain - Ils préservent la tranquillité des parcs et jardins privatifs Bien souvent il n’est pas conseillé d’enduire un mur ancien car : - Les teintes sont souvent trop claires et ne respectent pas la colorimétrie des pierres locales, ce

qui romps l’harmonie visuelle - Les enduits sont plus propices aux tags et graffitis que les pierres - Dans le cas des murs de soutènement, l’enduit peut compromettre la salubrité du mur qui ne

« respire » plus, surtout s’il s’agit d’un enduit hydraulique Il est possible de rabaisser un mur ancien en gardant le soubassement et rajouter par exemple une grille. L’opération nécessite le diagnostic d’un professionnel. La construction d’un nouveau mur en moellons est une alternative et doit se faire en observant les proportions des murs ancien du quartier pour en garder l’esprit. Sur la commune non peut reprendre le traditionnel faîtage en tuiles. Il est indispensable de les enduire. Dans les quartiers anciens, il est conseillé de les végétaliser avec une plante grimpante (la vigne vierge ne détériore pas les murs car elle les laisse respirer l’hiver).

2. Les clôtures : une finition soignée des limites Les clôtures permettent également de marquer les limites de sa parcelle tout en les embellissant. En effet, comme pour les murs, les clôtures participent à la qualité du paysage communal et à l’identité d’un quartier. Les matériaux le plus souvent utilisés sur la commune sont le bois peint et le grillage qui peuvent prendre de multiples formes comme montré ci-dessous. Les clôtures ajourées permettent de

Montmerle-sur-Saône – Règlement garder une certaine transparence tout en préservant l’intimité et « enferment » moins que les murs. Elles peuvent être doublées de haies libres. Il est interdit d’utiliser des bâches plastique ou même des canisses qui vieillissent mal et donnent une image dégradée des limites.

3. Les haies : une variété contre la monotonie Les haies de jardin en ville ou en périphérie sont très souvent plantées d’une seule essence (thuyas, lauriers palmes, cyprès …). Elles s’étendent le long des routes et des lotissements quelle que soit la région, créant un paysage monotone sans caractère local. Outre leurs problèmes d’entretien, ces haies ne sont pas conseillées car elles sont sans intérêt pour les écosystèmes, sont sujettes aux attaques de parasites (et nécessitent des traitements fréquents).

Essences végétales préconisées Les plantes peu consommatrices d’eau Une bonne gestion de l’eau commence par le choix de plantes peu consommatrices d’eau et adaptées au climat. Les tableaux ci-après proposent des listes de plantes (non exhaustives) selon les usages. Quelques conseils de plantation

✓ La période de plantation la plus favorable est le début de l’automne. La plante bénéficie de l’hiver pour s’installer, développer ses racines, et résistera mieux aux sécheresses d’été.

✓ Il est conseillé de choisir des plantes de petite taille dans une pépinière locale, qui s’acclimatent mieux à leur nouvel emplacement.

✓ Vérifier que le système racinaire est équilibré, sans « chignon » (racines qui se sont entortillées dans le pot).

✓ Il faut les planter dans un sol drainant, et il sera souvent nécessaire d’ajouter du sable de rivière dans le trou de plantation.

✓ Un bon tuteurage des arbres est efficace pour assurer une bonne reprise et croissance. ✓ Enfin, il est conseillé de tailler les arbustes (réduction d’un tiers de la hauteur) pour rééquilibrer

le volume des feuilles et des racines, et ainsi limiter l’évaporation.

Quelques conseils d’arrosage ✓ L’arrosage à la cuvette s’avère le plus efficace : 20 cm de haut pour 60 cm de large pour un arbuste, que l’on remplit de 20 à 30 l d’eau par arrosage. L’arrosage par aspersion est déconseillé car il favorise les racines superficielles et rend la plante vulnérable à la sécheresse.

Montmerle-sur-Saône – Règlement ✓ Espacer les arrosages encourage la plante à développer des racines profondes qui lui

permettront de résister à la sècheresse. ✓ Ecouter la sagesse populaire : « un binage vaut deux arrosages » ✓ Le paillage au pied de la plante permet de limiter les mauvaises herbes et de conserver

l’humidité du sol : toile de jute, graviers, végétaux broyés, tontes … Quelques conseils d’entretien

✓ Une haie taillée doit être sévèrement rabattue pour bien étoffer la base. On ne la « monte » que de 20 à 30 cm par an.

✓ Une haie libre est taillée sévèrement les trois premières années, puis plus légèrement ensuite. On évite de la tailler « au carré » en essayant de suivre l’arrondi naturel des branches

✓ Les espèces à floraison printanière (février-mai) sont taillées après la floraison ✓ Les es

Intitulé du document : Plan de zonage du réseau d’assainissement

Montmerle-sur-Saône – Règlement

Rappel de la réglementation nationale applicables à la publicité, aux enseignes et pré enseignes

1- Les différents dispositifs Les enseignes = toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâti, terrain d’assiette) et relative à une activité qui s’y exerce. Les pré-enseignes = toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité. Les publicités = toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La signalisation d’information locale = a pour objet d’apporter aux usagers de la route des indications sur les différents services et activités (commerciales ou non) liées au tourisme et au voyageur en déplacement.

2- Textes applicables et Généralités Les dispositifs réglementés sont visibles des « voies ouvertes à la circulation publique » (sauf à l’intérieur d’un local même s’ils sont visibles de l’extérieur).  LA PUBLICITE La publicité est interdite :

- hors des agglomérations sauf dans l’emprise des aéroports et des gares ferroviaires. (Article .581 115

26, R.581-31 et R.581-32 du CE), ou à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux en présence d’un RPL l’autorisant (Art. L581-7 du CE).

- Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ou dans les communes de moins de 10 000 Habitants ne faisant pas parti d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants : cas de MONTMERLE

- sur les monuments historiques, monuments naturels, sites classés, cœurs de parcs nationaux, réserves naturelles, arbres, immeubles remarquables) (Article L.581-4 du CE)

- aux abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, aire d’adhésion des parcs nationaux, parcs naturels régionaux, sites inscrits, zone natura 2000, à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles remarquables (Article L.581-8 du CE).

- Supports interdits : poteaux (éclairage public, transport et distribution électrique, télécommunications) ; équipements intéressant la circulation (routière, ferroviaire, fluviale, maritime, aérienne) ; clôtures (non aveugles) ; murs (cimetières, jardins publics, non aveugles de bâtiments sauf si la surface des ouvertures

- Obligation d’avoir l’autorisation écrite du propriétaire. Son défaut (constat par PV) permet à l’autorité de police de faire procéder à la suppression immédiate d’office. (Article L.581-24 du CE)

- Les dispositifs scellés au sol ou directement installés sur le Sol (y compris les préenseignes dérogatoires) sont interdites (Art. R581-31 du CE)

- les publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence (y compris les publicités numériques) sont interdites

- les bâches publicitaires, qu’elles soient de chantier ou permanentes, sont interdites - les dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires, sont interdits

…

la publicité apposée sur un mur ou une clôture ne peut pas avoir une surface unitaire excédant 4 m², ni s’élever à plus de 6 mètres au dessus du niveau du sol.

 LES PRE ENSEIGNES

Les pré enseignes sont soumises aux règles applicables à la publicité mais il existe des pré enseignes dérogatoires.

Les pré enseignes dérogatoires autorisées sont :

- celles installées sur « portatif » hors agglomération - activités culturelles, activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir

(nb max =2, 5 km) - -monument historique ouvert à la visite (nb max =4, dans 1 rayon de 10km) - pré enseignes temporaires

Les pré enseignes temporaires (Art. L581-20 et R581-68 du CE) pour annoncer :

- une opération exceptionnelle de moins de 3 mois (ayant un immeuble pour objet, ou relative à des activités s’exerçant dans un immeuble)

- une manifestation exceptionnelle (à caractère culturelle ou touristique) - durant plus de 3 mois, concernant des travaux publics, une opération immobilière, ou location

ou vente

Durée d’installation limitée à 3 semaines au plus avant le début et une semaine au plus après l’opération.

Hors agglomération, et en agglomération de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de moins de 100 000 habitants, elles peuvent être scellées au sol directement si leurs dimensions n’excèdent pas un mètre de hauteur et un mètre cinquante en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation.

 LES ENSEIGNES

Il existe différents types d’enseignes : - -sur bâtiment : en façade (installation à plat, installation perpendiculaire « en drapeau ») ou sur

toiture - -scellés au sol

• Installation sur un mur : - installation à plat ou parallèlement au mur (sans dépasser les limites du mur ou de l’égout du toit,

saillie  0,25 m (éclairage compris), sur auvent ou marquise  1 m, devant une baie, ou sur balcon ou balconnet  barre d’appui ou garde-corps) (Art. R581-60 du CE) - installation perpendiculairement au mur (sans dépasser la limite Supérieure du mur, saillie  1/10è distance entre les deux alignements de la voie publique sauf règlement de voirie plus restrictif, saillie  2 m, interdiction devant une fenêtre ou un balcon (Article R581-61 du CE) - surface maximale cumulée sur une « façade commerciale » est de : 15 % sur chacune des façades commerciales et 25% pour une façade commerciale  50 m² (Article R581-63 du CE)

• Installation sur toiture : (Art. R581-62 du CE) - admise pour les activités exercées dans plus de la moitié du bâtiment - lettres ou signes découpés sans panneau de fond - hauteur (façade  15 m = hauteur des enseignes  3 m ; façade  15 m = hauteur des

enseignes  1/5ème hauteur de la façade, maxi 6 m) - -surface cumulée sur toiture d’un même établissement ( 60 m², sauf établissements culturels

listés par arrêté du ministre de la culture)

• Scellés au sol : (Art. R581-64 du CE) - pas de restriction concernant les enseignes  1 m² - Un dispositif le long de chacune des voies bordant l’immeuble où lequel est exercée l’activité

signalée - conditions d’installation ( 10 m des baies des immeubles voisins,  moitié de la hauteur /

limites séparatives de propriété (sauf dos à dos)) - surface (6m²) et hauteur (6,50 m si largeur > 1m, 8m si largeur < 1 m)

• Enseignes lumineuses (Art. R581-59 du CE)

• Enseignes temporaires - pour annoncer une opération exceptionnelle de moins de trois mois (ayant un immeuble pour

objet ou relative à des activités s’exerçant dans un immeuble) - une manifestation exceptionnelle (à caractère culturel ou touristique) - durant plus de 3 mois (travaux publics, une opération immobilière, une location ou vente) - durée d’installation (trois de semaines au plus avant le début et une semaine de plus après)

La palette végétale préférentielle et les préconisations paysagères

Les limites de propriété

Le traitement des limites de propriété joue un rôle très important dans l’insertion paysagère du bâti. La qualité de la clôture marquant les limites parcellaires (mur, grillage, haie …) influence directement notre perception du projet. Une attention particulière doit donc être portée sur le traitement de ces limites, notamment sur la limite avec l’espace public qui participe grandement à la qualité du paysage communal.

1.Les murs : patrimoniaux ou modernes

Le maintien ou la restauration des murs anciens est essentiel car :

Règlement

Sommaire

Partie 1 : Rappels et définitions .......................................................................................................................... 4 N °1 - Champ d'application territoriale ............................................................................................................ 4 N° 2- Division du territoire en zones................................................................................................................... 4 N° 3 - Autres éléments portés sur le document graphique............................................................................ 5 N° 4 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels ..................................................... 5 N°5- Droit de préemption urbain ....................................................................................................................... 5 N° 6- Classement des infrastructures bruyantes .............................................................................................. 5 N° 7 - Définitions .................................................................................................................................................. 6 N°8 - Vocabulaire.............................................................................................................................................. 12 N°9 : Destinations et sous-destinations ........................................................................................................... 12 Partie 2 : Règlement .......................................................................................................................................... 15 Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme............................. 15 TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................... 18

Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua ................................................................................ 19 Ua / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 19 Ua / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 21 Ua / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 30 Chapitre 2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub ................................................................................ 32 Ub / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 32 Ub / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 33 Ub / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 40 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uc ................................................................................ 42 Uc / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 42 Uc / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 44 Uc / 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................................... 49 Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ue ............................................................................... 52 Ue / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 52 Ue / 2 Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................... 54 Ue / 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................................... 57 Chapitre 5- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ui ................................................................................ 59 Ui / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................... 59 Ui / 2 Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................................... 60 Ui 3 / Equipement et réseaux........................................................................................................................... 66 Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Up ............................................................................... 69 Up / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 69 Up / 2 Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................... 70 Up / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 76

Montmerle-sur-Saône – Règlement Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut.................................................................................. 78 Ut / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................... 78 Ut / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................................. 80 Ut / 3 Équipement et réseaux .......................................................................................................................... 83 TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................................... 85 Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUa ........................................................................... 86 1AUa / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................... 86 1AUa / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................ 86 1AUa / 3 Équipement et réseaux .................................................................................................................... 92 Chapitre 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUi............................................................................ 94 TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................... 95 A / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .............................................. 95 A / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................... 97 A / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 103 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................. 105 N / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................................ 105 N / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 106 N / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 111 Annexes ............................................................................................................................................................ 113 Nuancier de couleurs applicable sur la commune.................................................................................... 113 Plan de zonage du réseau d’assainissement .............................................................................................. 114 Rappel de la réglementation nationale applicables à la publicité, aux enseignes et pré enseignes 115 La palette végétale préférentielle et les préconisations paysagères ...................................................... 117

Partie 1 : Rappels et définitions

N °1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Montmerle-sur-Saône.

N° 2- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées et repérées au plan de la façon suivante : Article R151-18 du code de l’urbanisme Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Article R151-20 du code de l’urbanisme Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Article R151-22 du code de l’urbanisme Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article R151-23 du code de l’urbanisme Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Montmerle-sur-Saône – Règlement Article R151-24 du code de l’urbanisme Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.