Zone UE

Intitulé du document : Ue / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

- X : interdit. - V : autorisé sans condition particulière. - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant sous le symbole V* renvoient

aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Sous destination

Ue

Logement

X

Habitation Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et Commerce de gros

X

activités de

service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

V

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

V

Équipements

d’intérêt Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

collectif et

services

Salles d’art et de spectacles

V

publics

Équipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Exploitation agricole

X

Exploitation

agricole et forestière Exploitation forestière

X

Autres activités Industrie

X

des secteurs

secondaire ou

tertiaire Entrepôt

V

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Montmerle-sur-Saône – Règlement X V

Les autres usages et occupations

Ue

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et

X

aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs

X

résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X

X Les ICPE soumise à autorisation

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations Sans objet

1-3 Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Intitulé du document : Ue / 2 Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- Volumétries des constructions Non réglementé 2-1-2 – Implantation Non réglementé 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols Les constructions respecteront la topographie du site d’implantation. La construction sera adaptée à la pente et non l’inverse. Les murs de soutènement, enrochements sont interdits, sauf dans les terrains en pente où ils sont limités à 1.50 m de haut. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux accès. Les enrochements seront obligatoirement végétalisés. Les pierres seront de couleur pisé, ocre, pierre dorée. Leur taille est limitée à un 100-130 cm par pierre (600kg à 1000 kg). Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

Les mouvements de terre sont interdits, sauf pour les accès au droit des voies.

Montmerle-sur-Saône – Règlement 2.2.2 : Clôtures Elles sont obligatoirement – sauf prescriptions contraires en application d’une servitude d’utilité publique - constituées de comme suit : Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création d’un nouvel accès. Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites de fait, sauf contrainte technique. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.60 m. Les clôtures seront constituées :

- Soit d’un système à claire-voie. - Soit d’un muret surmonté d’un système à claire-voie ou d’une palissade. - Les murs pleins sont autorisés jusqu’à une hauteur maximale de 1.60 m et sur un linéaire

maximal de 30% du total du périmètre de la parcelle. Les murs devront obligatoirement être enduits dans les mêmes caractéristiques que celles des murs de façades présentes sur le tènement et/ou conformément au nuancier. Sont interdits tant sur les limites avec les voies et emprises publiques que sur les limites séparatives :

• Les associations de matériaux hétéroclites, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, agglomérés,

parpaings, fibrociment, enduit ciment gris… • Les pare-vue plaqués (bâches, fausses haies, imitations de palissades), • Les fausses briques, les fausses pierres. Illustrations des types de clôtures interdites :

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes des constructions traditionnelles : s’intégrer dans l’épaisseur de la

toiture sans effet de superstructure surajoutée et être posés parallèlement à la pente du toit. Ils devront le plus possible être axés avec les ouvertures de façade.

- Sur les toitures plates : les panneaux solaires disposés sur les toitures plates ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schéma à valeur illustrative

Climatiseurs et pompes à chaleur Les climatiseurs, les pompes à chaleur devront être implantés dans les espaces privatifs (cours, jardins, …). En cas d’impossibilité technique, un habillage ou un encastrement en façade derrière une grille devront être réalisés. Equipement techniques Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, antennes paraboliques, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres Installations de service, etc, ...), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. Les portes des coffrets techniques seront en harmonie avec les façades. Il faut éviter les sorties de ventilation en façade.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade et masqués par un lambrequin. Les couleurs respecteront la palette annexée au présent règlement.

2.2.5 - Toitures Les toitures peuvent être réalisées librement.

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les couleurs respecteront la palette annexée au présent règlement. Les façades végétalisées sont admises.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions - Il est exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement créées. - Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher, des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.5 m² de stationnement deux roues pour 25 m² de surface de plancher créée.

Ue / 3 Equipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. De plus pour les voies nouvelles, il est exigé une chaussée de 6 m d’emprise minimale et l’aménagement, sur au moins un côté de la voie, d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40 m dégagée de tout obstacle.

3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Elles pourront être dirigées vers le réseau pluvial après accord du gestionnaire du réseau. Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées dans le système d’évacuation des eaux usées en domaine privé. Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC).

Eaux pluviales Un zonage pluvial est mis en place sur la commune. Il est annexé au PLU, ses prescriptions devront être respectées.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Dans les nouvelles opérations d’ensemble, tous les réseaux doivent être enfouis sur fonds privés et publics. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, sur fonds privés et dans les opérations d’ensemble, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Règlement

Sommaire

Partie 1 : Rappels et définitions .......................................................................................................................... 4 N °1 - Champ d'application territoriale ............................................................................................................ 4 N° 2- Division du territoire en zones................................................................................................................... 4 N° 3 - Autres éléments portés sur le document graphique............................................................................ 5 N° 4 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels ..................................................... 5 N°5- Droit de préemption urbain ....................................................................................................................... 5 N° 6- Classement des infrastructures bruyantes .............................................................................................. 5 N° 7 - Définitions .................................................................................................................................................. 6 N°8 - Vocabulaire.............................................................................................................................................. 12 N°9 : Destinations et sous-destinations ........................................................................................................... 12 Partie 2 : Règlement .......................................................................................................................................... 15 Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme............................. 15 TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................... 18

Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua ................................................................................ 19 Ua / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 19 Ua / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 21 Ua / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 30 Chapitre 2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub ................................................................................ 32 Ub / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 32 Ub / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 33 Ub / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 40 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uc ................................................................................ 42 Uc / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 42 Uc / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 44 Uc / 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................................... 49 Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ue ............................................................................... 52 Ue / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 52 Ue / 2 Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................... 54 Ue / 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................................... 57 Chapitre 5- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ui ................................................................................ 59 Ui / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................... 59 Ui / 2 Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................................... 60 Ui 3 / Equipement et réseaux........................................................................................................................... 66 Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Up ............................................................................... 69 Up / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 69 Up / 2 Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................... 70 Up / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 76

Montmerle-sur-Saône – Règlement Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut.................................................................................. 78 Ut / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................... 78 Ut / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................................. 80 Ut / 3 Équipement et réseaux .......................................................................................................................... 83 TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................................... 85 Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUa ........................................................................... 86 1AUa / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................... 86 1AUa / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................ 86 1AUa / 3 Équipement et réseaux .................................................................................................................... 92 Chapitre 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUi............................................................................ 94 TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................... 95 A / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .............................................. 95 A / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................... 97 A / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 103 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................. 105 N / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................................ 105 N / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 106 N / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 111 Annexes ............................................................................................................................................................ 113 Nuancier de couleurs applicable sur la commune.................................................................................... 113 Plan de zonage du réseau d’assainissement .............................................................................................. 114 Rappel de la réglementation nationale applicables à la publicité, aux enseignes et pré enseignes 115 La palette végétale préférentielle et les préconisations paysagères ...................................................... 117

Partie 1 : Rappels et définitions

N °1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Montmerle-sur-Saône.

N° 2- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées et repérées au plan de la façon suivante : Article R151-18 du code de l’urbanisme Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Article R151-20 du code de l’urbanisme Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Article R151-22 du code de l’urbanisme Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article R151-23 du code de l’urbanisme Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Montmerle-sur-Saône – Règlement Article R151-24 du code de l’urbanisme Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.