Zone UC

Intitulé du document : Uc / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

- X : interdit. - V : autorisé sans condition particulière. - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux

conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Sous destination

Uc

Logement

V

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

V*

N°3

Restauration

X

Commerce et Commerce de gros

X

activités de

service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

V

Équipements d’intérêt Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

collectif et

services

Salles d’art et de spectacles

X

publics

Équipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Exploitation agricole

X

Exploitation

agricole et forestière Exploitation forestière

X

Industrie

X

Autres activités

des secteurs

secondaire ou Entrepôt

X

tertiaire

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Montmerle-sur-Saône – Règlement V* N°7 X

Les autres usages et occupations

Uc

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et

X

aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs

X

résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X

X Les ICPE soumise à autorisation

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

N°3 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes à usage d’artisanat et de commerce de détail et dans la limite d’une extension de 15m² de surface de plancher à usage d’artisanat et commerce de détail.

N°7 : Les constructions de la sous-destination « Bureau » sont admises uniquement pour l’extension des constructions existantes à usage de bureau et dans la limite d’une extension de 15 m² de surface de plancher de bureau.

De plus la zone Uc est concernée par un périmètre (Cf règlement graphique) concerné par l’article R151-31 du code de l’urbanisme qui stipule :

« Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :

1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ;

2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »

Cette zone bâtie ne dispose pas actuellement des équipements d’assainissement et d’eaux pluviales suffisants pour son développement.

Dans ce secteur, et jusqu’à la réalisation des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales nécessaires, seules sont autorisées :

- Les annexes, les piscines des habitations existantes. - Les extensions des habitations existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher

existante avant travaux et sous réserve qu’elle ne conduise pas à la création de nouveau logement.

1-3 Mixité sociale

Intitulé du document : Uc / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1- Volumétrie et implantations des constructions

2-1-1- Volumétries des constructions

Les hauteurs

La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

- Les hauteurs des constructions seront au maximum de R+1 pour les toitures terrasses et de R+1+combles pour les toitures avec pentes. La hauteur maximale d’un niveau est de 3.50 m y compris la dalle inférieure pour un niveau courant et de 2.50 m y compris la dalle inférieure pour le niveau de combles.

2.50m

3.50 m

Schéma à valeur illustrative

3.50m

Dispositions particulières

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur. Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation sont limités à 3.50 m de hauteur à l’égout du toit de la construction.

2-1-2 – Implantation

Par rapport aux voies :

- Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 4 m à compter de l’alignement de la voie. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade.

- Cette distance est portée à 15 m le long de la route départementale 933. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade.

- Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m par rapport à l’alignement de la voie. Cette distance est mesurée à partir du bassin.

- Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m de l’alignement de la voie. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade.

Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions s’implanteront de la façon suivante :

- Soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives. Cette distance est mesurée au nu extérieur du mur de façade.

- Soit sur limite séparative. Dans ce cas, la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 3 m vis-à-vis de la limite, ne peut excéder 3.50 m.

Montmerle-sur-Saône – Règlement - Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation s’implanteront avec un retrait minimum de

0,80 m des limites séparatives, ou en limites séparatives. - Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m par rapport aux limites séparatives.

Cette distance est mesurée à partir du bassin. Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols Les constructions respecteront la topographie du site d’implantation. La construction sera adaptée à la pente et non l’inverse. Les murs de soutènement, les enrochements sont interdits, sauf dans les terrains en pente où ils sont limités à 1.50 m de haut. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux accès. Les enrochements seront obligatoirement végétalisés. Les pierres seront de couleur pisé, ocre, pierre dorée. Leur taille est limitée à un 100-130 cm par pierre (600kg à 1000 kg). Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

Les mouvements de terre sont interdits, sauf pour les accès au droit des voies. 2.2.2 : Clôtures Elles sont obligatoirement – sauf prescriptions contraires en application d’une servitude d’utilité publique - constituées de comme suit : Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création d’un nouvel accès.

Montmerle-sur-Saône – Règlement Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites de fait, sauf contrainte technique particulière. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80 m en limites séparatives et 1,60 m en limite de voie. Les clôtures seront constituées :

- Soit de système à claire-voie. - Soit d’un muret surmonté d’un système à claire-voie ou d’une palissade. - Les murs pleins sont autorisés jusqu’à une hauteur maximale de 1.60 m et sur un linéaire

maximal de 30% du total du périmètre de la parcelle. Les murs devront obligatoirement être enduits dans les mêmes caractéristiques que celles des murs de façades présentes sur le tènement et/ou conformément au nuancier. Sont interdits tant sur les limites avec les voies et les emprises publiques que sur les limites séparatives :

• Les associations de matériaux hétéroclites, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, agglomérés,

parpaings, fibrociment, enduit ciment gris… • Les pare-vue plaqués (bâches, fausses haies, imitations de palissades), • Les fausses briques, les fausses pierres. Illustrations des types de clôtures interdites :

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Panneaux solaires Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades

Montmerle-sur-Saône – Règlement - Sur les toitures à pentes des constructions traditionnelles : s’intégrer dans l’épaisseur de la

toiture sans effet de superstructure surajoutée et être posés parallèlement à la pente du toit. Ils devront le plus possible être axés avec les ouvertures de façade.

- Sur les toitures plates : les panneaux solaires disposés sur les toitures plates ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schéma à valeur illustrative

Climatiseurs et pompes à chaleur Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans les espaces privatifs (cours, jardins…). En cas d’impossibilité technique, un habillage ou un encastrement en façade derrière une grille devront être réalisés. Equipement techniques Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, antennes paraboliques, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres Installations de service, etc, ...), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. Les portes des coffrets techniques seront en harmonie avec les façades. Il faut éviter les sorties de ventilation en façade.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade et masqués par un lambrequin. Les couleurs respecteront la palette annexée au présent règlement.

2.2.5 - Toitures Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 25 % et au maximum de 35%. Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.40 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et les brise-soleils ne sont pas concernés par ce dimensionnement des débords. • Extensions :

- Les toitures à un pan sont autorisées. - La pente et les débords seront identiques à la construction existante. Toitures plates : Les toitures plates seront obligatoirement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures plates qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation ou ceux dans lesquels il s’exerce une activité (terrasses accessibles). Concernant les annexes, vérandas, couvertures de piscine : Pour ces constructions : l’aspect, les pentes et la couleur des toitures ne sont pas réglementés.

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les couleurs respecteront la palette annexée au présent règlement. Les façades végétalisées sont admises. Commerces existants Le traitement des commerces en rez-de-chaussée ne doit porter atteinte ni aux perspectives urbaines ni à l’architecture de la façade d’immeuble. Les portes d’accès à l’immeuble doivent être distinctes de celles d’entrée du commerce. Les percements doivent respecter la structure du bâtiment et la composition de la façade. Les éléments de modénature et de décor doivent être conservés. Enseignes Les caissons, les panneaux plaqués sur les façades ne dépasseront pas le niveau de l’acrotère. Les enseignes doivent être simples, bien proportionnées et intégrées à l’ambiance générale. Une installation en saillie du bâtiment est proscrite. Les règles d’installation d’enseignes, de pré-enseignes ou de publicité sont déterminées par la réglementation du code de l’Environnement. (Voir annexe)

Intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans l’ensemble de la zone Uc1 : les opérations d’aménagement et de construction devront réserver au minimum 40% de la surface du tènement objet de l’opération à des surfaces de pleine terre végétalisée avec un minimum de 200 m² de pleine terre végétalisée.

Dans l’ensemble de la zone Uc2 : les opérations d’aménagement et de construction devront réserver au minimum 40% de la surface du tènement objet de l’opération à des surfaces de pleine terre végétalisée avec un minimum de 240 m² de pleine terre végétalisée.

Dans l’ensemble de la zone Uc3 : les opérations d’aménagement et de construction devront réserver au minimum 40% de la surface du tènement objet de l’opération à des surfaces de pleine terre végétalisée avec un minimum de 260 m² de pleine terre végétalisée.

Dans l’ensemble des zones Uc1, Uc 2 Uc3 :

- Si les stationnements sont végétalisés au sol, 20 % de la partie végétalisée peuvent être comptabilisés dans ces 40%.

- En cas de toiture végétalisée, 30% de la surface végétalisée de toiture peuvent être comptabilisés dans ces 40% avec le coefficient d’équivalence suivant : 10 m² de toiture végétalisée équivalent à 1m² de sol de pleine terre végétalisée.

- Il est exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement créées. - Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace

paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

2. 4 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créée par construction neuve.

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créée par réhabilitation ou changement de destination.

- 1 place de stationnement visiteur pour 2 logements.

Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement.

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.5 m² de stationnement deux roues par logement.

Uc / 3 Equipement et réseaux

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

ACCES :

L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Les accès automobiles donnant sur le domaine public devront être aménagés avec un retrait de la voie de 5m et sur une larguer de 5m.

Montmerle-sur-Saône – Règlement VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies en impasse, un espace de retournement est obligatoire, à partir de 2 lots desservis. De plus, pour les voies nouvelles, il est exigé une chaussée de 5 m d’emprise minimale et l’aménagement, sur au moins un côté de la voie, d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40 m dégagée de tout obstacle. En cas de division parcellaire, il est exigé un accès commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division.

Schémas à valeur règlementaire concernant les types d’accès interdits en cas de division parcellaire

Schémas à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés en cas de division parcellaire

3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Montmerle-sur-Saône – Règlement Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Elles pourront être dirigées vers le réseau pluvial après accord du gestionnaire du réseau. Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées dans le système d’évacuation des eaux usées en domaine privé. Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Eaux pluviales Un zonage pluvial est mis en place sur la commune. Il est annexé au PLU, ses prescriptions devront être respectées. 3- Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Dans les nouvelles opérations d’ensemble, tous les réseaux doivent être enfouis sur fonds privés et publics. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, sur fonds privés et dans les opérations d’ensemble, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Règlement

Sommaire

Partie 1 : Rappels et définitions .......................................................................................................................... 4 N °1 - Champ d'application territoriale ............................................................................................................ 4 N° 2- Division du territoire en zones................................................................................................................... 4 N° 3 - Autres éléments portés sur le document graphique............................................................................ 5 N° 4 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels ..................................................... 5 N°5- Droit de préemption urbain ....................................................................................................................... 5 N° 6- Classement des infrastructures bruyantes .............................................................................................. 5 N° 7 - Définitions .................................................................................................................................................. 6 N°8 - Vocabulaire.............................................................................................................................................. 12 N°9 : Destinations et sous-destinations ........................................................................................................... 12 Partie 2 : Règlement .......................................................................................................................................... 15 Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme............................. 15 TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................... 18

Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua ................................................................................ 19 Ua / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 19 Ua / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 21 Ua / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 30 Chapitre 2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub ................................................................................ 32 Ub / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 32 Ub / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 33 Ub / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 40 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uc ................................................................................ 42 Uc / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 42 Uc / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 44 Uc / 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................................... 49 Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ue ............................................................................... 52 Ue / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 52 Ue / 2 Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................... 54 Ue / 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................................... 57 Chapitre 5- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ui ................................................................................ 59 Ui / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................... 59 Ui / 2 Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................................... 60 Ui 3 / Equipement et réseaux........................................................................................................................... 66 Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Up ............................................................................... 69 Up / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................. 69 Up / 2 Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................... 70 Up / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 76

Montmerle-sur-Saône – Règlement Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut.................................................................................. 78 Ut / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................... 78 Ut / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................................. 80 Ut / 3 Équipement et réseaux .......................................................................................................................... 83 TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................................... 85 Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUa ........................................................................... 86 1AUa / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................... 86 1AUa / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................ 86 1AUa / 3 Équipement et réseaux .................................................................................................................... 92 Chapitre 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUi............................................................................ 94 TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................... 95 A / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .............................................. 95 A / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................... 97 A / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 103 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................. 105 N / 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................................ 105 N / 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................. 106 N / 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................................... 111 Annexes ............................................................................................................................................................ 113 Nuancier de couleurs applicable sur la commune.................................................................................... 113 Plan de zonage du réseau d’assainissement .............................................................................................. 114 Rappel de la réglementation nationale applicables à la publicité, aux enseignes et pré enseignes 115 La palette végétale préférentielle et les préconisations paysagères ...................................................... 117

Partie 1 : Rappels et définitions

N °1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Montmerle-sur-Saône.

N° 2- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées et repérées au plan de la façon suivante : Article R151-18 du code de l’urbanisme Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Article R151-20 du code de l’urbanisme Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Article R151-22 du code de l’urbanisme Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article R151-23 du code de l’urbanisme Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Montmerle-sur-Saône – Règlement Article R151-24 du code de l’urbanisme Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.