Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes :

En zone A et en tous secteurs, les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol autres ceux visés à l’article 2 de cette zone.

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Règlement A

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN ZONE A

Conditions particulières liées à la présence de risques et protections 1 - Pour les terrains concernés par l’existence d’une entité archéologique recensée (cf. cartographie des entités archéologiques recensées figurant sur les documents graphiques), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie rappelées dans les « Dispositions générales » du présent règlement. 2 - Pour les terrains concernés par les mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes mines ou de cavités et repérées sur le document graphique, les constructions ou installations pourront être limitées ou soumises à des conditions particulières afin de tenir compte du risque et notamment à une étude de sol préalable. 3 - Pour les terrains concernés par le risque inondation, le plancher bas des constructions et extensions devra être réalisé à une cote de +0.40m par rapport à la cote de terrain naturel.

Sont admis sous conditions:

3 - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts en vue de les conserver et de les mettre en valeur.

Sont autorisés sans condition particulière : 4 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité…), ainsi que les réseaux routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, continuités douces (pédestre, équestre, cyclable), d’intérêt général ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Bâtiments d’exploitation agricole (hors logement et hors diversification)

Diversification sans hébergement (laboratoire, magasin de vente, agrotourisme, production d’énergie renouvelable…)

Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole : bâtiments d’activité, bâtiments de transformation et de conditionnement, constructions liées aux activités animalières

Les constructions accessoires à l'exploitation agricole, ou considérées comme son prolongement par le biais d’une construction nouvelle ou d’un changement de destination et à condition d’être implantées à proximité d’une exploitation existante,sous réserve du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

Les constructions et installations liées à la production d’énergie renouvelable sous réserve d’être considérées comme un prolongement de l’activité agricole et sous réserve, pour les installations photovoltaïques, d’être implantées sur du bâti existant ou sur une construction nouvelle nécessaire ou accessoire à l’exploitation agricole

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Règlement A

Diversification avec hébergement (gîte, chambre d’hôtes etc……)

Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, ou considérées comme son prolongement,

uniquement par aménagement, réfection, extension ou changement de destination des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU)

Les constructions nouvelles sont interdites sauf pour les annexes (y compris garages), sanitaires, préaux et piscines, couvertes,

Logement de fonction (y compris leurs extensions et leurs annexes : garages, préaux et piscines, disjoints de la construction principale)

sous réserve du respect des dispositions de l’article 9 Les constructions nouvelles ou changement de destination

en vue de réaliser un logement de fonction sous réserve d’être nécessaire à l’activité agricole existante

et sous réserve de ne pas favoriser le mitage de l’espace, d’être implantées à proximité du siège d’activité de l’exploitation, sans dépasser 100m des bâtiments d’exploitation, où, à défaut, en continuité immédiate d’un îlot d’habitation ou d’un autre logement lié à l’exploitation sans excéder 300 m

sous réserve du respect des dispositions de l’article 9

Exhaussement Uniquement ceux liés aux activités agricoles et aux constructions et affouillement autorisées dans la zone

ET, sous réserve de ne pas apporter de contraintes supplémentaires pour les activités agricoles, sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Habitation non liée à une exploitation agricole

Par aménagement et réfection des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU)

Par réhabilitation à l’identique d’une habitation existante, sous réserve que la construction ait conservé tout le gros œuvre (toiture et murs porteurs) et que cette rénovation ne s’apparente pas à une reconstruction à neuf et sous réserve d’être desservie par les réseaux eau potable et électricité

Par extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes

Par changement de destination des bâtiments repérés (L123-1-5-II 6°)

Sous réserve du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

Locaux annexes aux habitations non liées à une exploitation agricole

Abris pour animaux non liés à une exploitation

Sous réserve d’être implanté à une distance maximale de 30 m de la construction principale Sous réserve du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

Sous réserve d’être démontable et du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

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Règlement A

agricole

Activité existante à la date d'approbation du PLU, autre qu’agricole et forestière

Uniquement par aménagement et réfection des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU) sans extension.

Sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 14

EN SECTEUR Ac

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Exhaussements et affouillements

L'ouverture et l'exploitation des carrières, sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels. La remise en état en fin d’exploitation pour une restitution à l’agriculture ou une mise en valeur du patrimoine naturel doit être prévue.

Constructions et installations

Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la remise en état d'anciennes carrières d'argiles.

Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités d’extraction sous réserve de les rendre compatibles avec les milieux environnants et de permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels.

EN SECTEUR Ad

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

ISDI

Les activités liées et nécessaires à la gestion des déchets inertes, sous

réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre

compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les

nuisances et dangers éventuels. La remise en état en fin d’exploitation pour

une restitution à l’agriculture doit être prévue.

Les installations liées et nécessaires à la gestion des déchets inertes sous réserve de les rendre compatibles avec les milieux environnants et de permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels.

Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés à la gestion des déchets inertes.

EN SECTEUR Av

Sont seules autorisés les occupations du sol et utilisations suivantes : Les installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité…), ainsi que les réseaux routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, continuités douces (pédestre, équestre, cyclable), d’intérêt général sous réserve d’une localisation impérative en zone Av. Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

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Règlement A

EN SECTEUR Ar

Sont uniquement autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Bâtiments d’activité de service

Les constructions liées et nécessaire à un chenil Sous réserve du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

EN SECTEUR Ax

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Unité de compostage

Les activités liées et nécessaires à la gestion des déchets verts sous forme de compostage, sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels. La remise en état en fin d’exploitation pour une restitution à l’agriculture doit être prévue.

Les installations liées et nécessaires à la gestion des déchets verts.

Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux activités autorisées dans la zone.

EN SECTEUR Ay

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Bâtiments d’activité industrielle

Uniquement l’aménagement et/ou l’extension des établissements ou installations existants à usage d’activité dans la présente zone, dans le respect des dispositions des articles 9, 10 et 11.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable et le site dans lequel elle s’inscrit.

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Règlement A

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

L’alimentation par puits ou forage est admise sous réserve d’être conforme à la règlementation en vigueur.

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti, ou si les conditions technico économiques ne le permettent pas être implantées en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement existant est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées desservie. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

A défaut de réseau collectif d’assainissement, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

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Règlement A

3.2 - Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU. La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, réalisée à la parcelle par un bureau d'études spécialisé, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée.

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur. Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : - Voie publique et emprise publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ; - Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie. - Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

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Règlement A

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile et espaces publics Le long des routes départementales, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum par rapport à l’alignement qui est définie selon les modalités suivantes :

RD 752 : 15 m Autres RD : 10 m Le long des autres voies, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement. Une implantation dans la marge de recul peut cependant être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme et ne respectant pas les règles du présent article, sans réduire le retrait existant et sous réserve que les caractéristiques du site le permettent.

3 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à la limite d’emprise du cours d’eau. Un recul supérieur pourra être exigé suivant les caractéristiques topographiques du cours d’eau (berges en forte pente, préservation de haie inventoriée au titre de l’article L123-1-5-III-2°). Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme et ne respectant pas les règles du présent article, sans réduire le retrait existant et sous réserve que les caractéristiques du site le permettent.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m. La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s) ; - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives. Une implantation entre 0 et 5 m peut être autorisée ou imposée en cas d’'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme ne respectant pas les règles du présent article, sans augmenter le retrait existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n'est pas fixé de règle particulière.

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Règlement A

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Cas particuliers

Logement de Le terrain d’assiette de la construction nouvelle à usage de logement de

fonction

fonction autorisé à l’article A.2 ne doit pas excéder 800 m2.

Diversification avec hébergement (gîte, chambre d’hôtes etc……)

L’emprise au sol maximale totale des annexes admises à l’article A.2 est de 20 m2

Habitation non liée à une exploitation agricole

L’emprise au sol maximale totale des extensions des habitations existantes non liées à une exploitation agricole est limitée à 40 m2 depuis la date d’approbation du PLU.

Annexes des habitations :

L’emprise au sol maximale totale des constructions nouvelles à usage d’annexes des habitations existantes non liées à une exploitation agricole est limitée à 40 m2 depuis la date d’approbation du PLU et implantée à une distance maximale de la construction principale de 30 m.

Abris pour animaux non liés à une exploitation agricole

L’emprise au sol maximale totale des abris pour animaux non liés à une exploitation agricole est limitée à 20 m2

EN SECTEUR Ar

Bâtiment d’activités locaux annexes

L’emprise au sol maximale totale des constructions autorisées dans la zone et est limitée à 50 m2.

EN SECTEUR Ay

Bâtiment d’activités locaux annexes

L’emprise au sol maximale totale des constructions autorisées dans la zone et est fixée à 70% de l’assiette du terrain.

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Règlement A

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines. Aucune règle particulière n’est fixée pour les constructions à usage d’activité agricole, de construction où installation à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif. Excepté pour les abris pour animaux, la hauteur des autres constructions nouvelles autorisées à l’article A.2 ne peut excéder 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Une hauteur supérieure peut cependant être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme et ne respectant pas les règles du présent article, dans la limite de la hauteur de l’existant et sous réserve que les caractéristiques du bâtiment le permettent. La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 3 m.

EN SECTEUR Ay Une hauteur supérieure à la hauteur maximale des constructions existantes peut être autorisée pour des motifs d’ordre techniques ou économiques, sous réserve que les caractéristiques du bâtiment le permettent et sous réserve d’une bonne intégration au bâti existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du paysage dans lequel il s'insère.

Rappel : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts.

1 - Aspect extérieur des constructions non agricoles et des logements de fonction

1.1 - Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

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Règlement A

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante. Quelque soient les matériaux utilisés pour la construction originelle en cas d’extension ou d’annexe, le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants : - L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ; - Les enduits doivent présenter un aspect lisse ; - Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée. Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit. Le ravalement des constructions vise à la fois la pérennité de l'immeuble et la qualité esthétique des façades.

1.3 - Couvertures et toitures Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées. Les toitures végétalisées sont autorisées. Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement. La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs et locaux techniques, afin d'en limiter l'impact visuel.

2 - Aspect extérieur des constructions agricoles Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant.

3 - Aménagement des abords des constructions

2.1 - Clôtures Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées. Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale.

Clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées Les clôtures ne sont pas obligatoires.

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Règlement A

Les clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées doivent être constituées : - soit d’un grillage rigide éventuellement posé sur un soubassement n’excédant pas 0.30 m, pouvant être doublé de haies végétales. - soit d’un mur d’une hauteur maximale de 1m20, surmonté , ou non, d’un dispositif à claire-voie de couleur neutre, d’une grille, d’un grillage, pouvant être doublé de haies végétales. L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit. La hauteur totale ne doit pas dépasser 2 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

Clôtures en limites séparatives Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m.

Dispositions alternatives Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour un parti paysager fort ou pour des règles de sécurité particulières.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation. Les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation. Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.). Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements techniques liés aux différents réseaux.

Intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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107

Règlement A

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Il n’est pas fixé de règle particulière.

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108

Règlement N

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 ‐ REGLEMENT

Approbation du PLU le 24 Avril 2017 Modification n°1 : 27 janvier 2020 Modification simplifiée n°1 : 6 juillet 2023 Modification n°2 : 28 mars 2024

Version Mars 2024 Document réalisé par le groupement :

SOMMAIRE

Dispositions générales

1

Définitions

11

Dispositions applicables aux zones U

14

Zone Ua

15

Zone Ub

28

Zone Ue

39

Zone UL

46

Zone Uy

53

Dispositions applicables aux zones AU

66

Zone 1AU

67

Zone 1AUy

75

Zone 2AU

86

Dispositions applicables aux zones A

92

Dispositions applicables aux zones N

106

Dispositions générales

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre types de zones pour lesquelles un règlement spécifique est développé.

NB : Les numéros de références aux articles du Code de l’Urbanisme sont ceux en vigueur au 01 janvier 2016.

En lien avec le zonage d’assainissement, les secteurs situés en U ou en AU qu’il n’est pas prévu de raccorder au réseau d’assainissement collectif des bourgs sont repérés avec un indice « a » supplémentaire sur le règlement graphique.

LES ZONES U

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Uam Uap

Cœur de Montrevault

bourg

de La situation en promontoire du bourg et la qualité du bâti et de son espace urbain en font un secteur où la mise en valeur du patrimoine revêt un enjeu fort. Le recours à l’outil de protection L.151-19 y est utilisé pour protéger le patrimoine bâti, des façades. des murs.

Le tissu urbain du bourg et le renforcement de la

Cœur de bourg de Saint polarité de Saint Pierre autorisent une plus grande

Pierre Montlimart

variabilité dans les projets en termes de hauteur.

Ubb

Secteur de fond de jardin où la constructibilité est

limitée

Ue

Ensembles accueillant les équipements de type

scolaire, sportif, culturel et de loisirs, qui, par leur

volumétrie, leur emprise, leurs besoins en

stationnement…nécessitent une règle adaptée

UL

Secteur des gîtes de la Barbotine accueillant des

hébergements et des activités de loisirs.

Uya Parc structurant des Alliés Accueil d’établissements de grande taille nécessitant une bonne desserte routière, desserte numérique et

offrant des services connexes aux entreprises et aux salariés

Uyb Parc intermédiaire de Accueil d’établissements de grande taille nécessitant

Belleville

une bonne desserte routière, desserte numérique,

enjeu paysager en entrée de ville, bénéficiant des

services présents dans l’agglomération

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

1

Dispositions générales

Uyb Pôle mixte à vocation p dominante d’équipements structurants

Uyc Uyca

Zones artisanales de proximité

Uyd Avenue de Bon Air et rue Notre Dame

Uye Synergie

Accueil d’équipements structurants nécessitant une bonne desserte routière, des services et entreprises ainsi que les logements de fonction de la caserne de gendarmerie

Renforcement des bourgs, mais doivent s’adapter aux contraintes de proximité

Secteur non desservi par l’assainissement collectif compte tenu des contraintes technico-économique mais où les règles de la zone Uyca s’appliquent.

Vocation commerciale et de service

Vocation de formation et locaux de restauration, d’hébergement, de réunion, d’évènements associés

LES ZONES AU Elles correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation.

- La zone 1 AU « ouverte » à l’urbanisation :

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

1AUrj

Secteur destiné à accueillir une opération d’aménagement d’ensemble dans une logique de réversibilité des aménagements et des constructions dans le bourg de la Boissière

1AUyb Parc intermédiaire de Elle correspond à l’extension du Parc intermédiaire

Belleville

de Belleville

1AUyc Zones artisanales de Elle correspond aux extensions des zones

proximité

artisanales de proximité

- La zone 2 AU « fermée », nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être constructibles :

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

2AU

Destinée à être urbanisée sous formes d’opérations

d’aménagement d’ensemble pour accueillir

principalement, la production d’un parc de logements

adapté et recherchant, par son insertion dans le

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

2

2AUy

Dispositions générales

paysage environnant, la mise en valeur de l’identité de chaque bourg.

destinée à être urbanisée sous formes d’opérations d’aménagement d’ensemble pour y accueillir des activités qu’il n’est pas souhaitable d’implanter dans les bourgs.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

3

Dispositions générales

LES ZONES A Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés , ou non,, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Ac

Présence de gisements d'argile où l’activité de carrière

est autorisée sous conditions et qui justifie d’y encadrer

les modes d’occupation du sol

Ad

Encadrement des modes d’occupation du sol en vue

d’y admettre des installations de stockage de déchets

inertes sous condition de remise en état du site après

exploitation

Av

Secteur à vocation viticole exclusive correspondant au

périmètre AOC, non constructible

Ar

Secteur de taille et de capacité d’accueil limité à un

chenil

Ax

Encadrement des modes d’occupation du sol en vue

d’y admettre des installations de compostage sous

condition de remise en état du site après exploitation

Ay

Secteur de taille et de capacité d’accueil limitée destiné

à permettre l’évolution d’une entreprise industrielle

existante

LES ZONES N Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés , ou non,, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Ne

Secteur où les constructions et installations sont

limitées à celles liées et nécessaires aux unités de

traitement des eaux usées des réseaux collectifs, aux

déchetteries

Nd

Secteur correspondant à une ancienne décharge où

les occupations du sol sont strictement encadrées

Nf

Secteur correspondant aux ensembles boisés dotés de

plan de gestion ou tout autre outil destiné à pérenniser

et à exploiter de manière durable les boisements

correspondants

NL

Secteur où les constructions et installations sont

limitées à celles liées à la vocation de loisirs et de mise

en valeur des continuités vertes au sein des bourgs ou

des sites à mettre en valeur

NLa

Secteur où les constructions et installations sont

limitées à celles liées et nécessaires à la vocation

d’hébergement et d’animation touristique et à la

confortation des constructions existantes

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

4

Dispositions générales

Nm

Secteur où seule la confortation et l’aménagement des

constructions existantes liées aux activités de sport

mécanique est admises

ARTICLE II AUTRES DISPOSITIONS REPORTEES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE

1. Espace boisé classée à conserver Le classement en Espace boisé classé à conserver au titre de l’article L113-2 du Code de l’Urbanisme interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

2. Terrains cultivés à protéger et inconstructibles Les terrains cultivés à protéger et identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégées. A ce titre, seules les constructions et installations destinées à leur mise en valeur sont admises : local de stockage, abri de jardin sous réserve de leur intégration à l’environnement immédiat.

3. Emplacement réservé La servitude établie au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme indique la localisation des équipements à créer ou à modifier en délimitant les terrains qui peuvent être concernés et les collectivités bénéficiaires. Les propriétaires peuvent mettre la collectivité en demeure d’acquérir les terrains concernés dans les conditions et délais précisés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

4. Chemin (piétonnier et cyclable) à conserver ou à créer Les sentiers de randonnée repérés au document graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier tout ou partie d’un sentier de randonnée sont soumis à déclaration préalable. Ces travaux pourraient être refusés ou soumis à des conditions particulières (déplacement…) s’ils sont de nature à porter atteinte aux continuités des itinéraires.

5. Patrimoine (bâti et petit patrimoine) à préserver et à mettre en valeur Les travaux ayant pour effet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du L.151-19 doivent être précédés d’un permis de démolir.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un mur faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, repéré par le symbole doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts en vue de les conserver et de les mettre en valeur.

6. Secteur à protéger Les travaux ayant pour effet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du L.151-19 doivent être précédés d’un permis de démolir.

Tous les travaux exécutés sur la façade d’un bâtiment situés rue du Château et place du Château à Montrevault dotée d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques de la rue et en vue de mettre en valeur les éléments et les points

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Dispositions générales

de vue remarquables : des démolitions ponctuelles peuvent être admises en particulier de murs de clôture ou de bâtiments obstruant les vues.

7. Arbre isolé à préserver et à mettre en valeur Les arbres isolés repérés au document graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Leur abattage n’est autorisé que pour l’une des conditions suivantes ;

• Risque pour la sécurité publique : état sanitaire dégradé, gène pour la visibilité et la circulation automobile ;

• Réalisation de travaux et équipements d’intérêt public ou collectif autorisés dans la zone.

8. Haie bocagère à préserver et à mettre en valeur Les haies identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégées. Toutefois, leur suppression peut être admise pour créer un accès, permettre un aménagement parcellaire ou les travaux et équipements d’intérêt public ou collectif autorisés dans la zone et conditionnée à une recréation de linéaire bocager. L’OAP thématique « trame verte et bleue » précise les modalités de mise en œuvre.

9. Cours d’eau à préserver et à mettre en valeur Les cours d’eau repérés au plan n’ont pas un caractère exhaustif. Les cours d’eau identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégés. Les travaux d’entretien, de restauration, de mise en valeur des cours d’eau sont admis. NB : ces dispositions ne préjugent pas des prescriptions édictées par le règlement des SAGE concernant la préservation des cours d’eau, ni celles prises en application du Code de l’Environnement.

10. Emprise indicative des zones humides Les zones humides repérées au plan n’ont pas un caractère exhaustif. Une étude approfondie sera à réaliser au moment du projet afin de caractériser les fonctionnalités de la zone humide impactée par celui-ci et de mettre en œuvre les dispositions prévues par le Code de l’Environnement.

Les zones humides identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégées. Les installations prévues par les différents zonages ne peuvent être admises que sous réserve que leur implantation dans ces secteurs réponde à une nécessité technique impérative, et sans alternative possible avérée. Dès lors, des mesures compensatoires à la destruction de la zone humide pourront être demandées au titre du code de l’environnement.

Les travaux d’entretien, de restauration, de mise en valeur des zones humides sont admis. NB : ces dispositions ne préjugent pas des prescriptions édictées par le règlement des SAGE concernant la préservation des zones humides, ni celles prises en application du Code de l’Environnement.

11. Changement de destination autorisé Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme peuvent changer de destination sous réserve des dispositions prévues dans le règlement écrit des zones A et N. La liste des bâtiments concernés est annexée au règlement écrit. Il est rappelé que le permis de construire autorisant un changement de destination concernant ces bâtiments est soumis préalablement à l’avis conforme de la CDPENAF.

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12. Linéaire commercial

Dispositions générales

Le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux à préserver », le changement de destination des commerces est interdit. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage… Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce.

13. Mouvement de terrain

Dans les zones concernées par les mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes mines ou cavités et repérées sur le document graphique, les constructions ou installations pourront être limitées ou soumises à des conditions particulières afin de tenir compte du risque d’effondrement. Voir article V ci-après.

14. Entités archéologiques sensibles Dans les entités archéologiques sensibles identifiées au règlement graphique, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Conformément à l'article L. 531-14 du Code du Patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci avise le ministre chargé des recherches archéologiques ou son représentant. Le propriétaire de l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

• Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. (article R111-4 du Code de l’urbanisme).

Les zonages archéologiques sont disponibles en ligne et mises à jour chaque année : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Pays-de-la-Loire/Ressources-et-documents/Atlasdes-patrimoines

15. Secteurs des zones U et AU non desservis par l’assainissement collectif

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas prévu, conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

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•

Dispositions générales

ARTICLE III DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU SEIN DES PERIMETRES SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulatives des OAP et du règlement.

ARTICLE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SITUEES AUX ABORDS DES VOIES BRUYANTES

Dans les secteurs affectés par le bruit qui sont situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres (voir annexe), des prescriptions d’isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l’environnement.

ARTICLE V DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE EFFONDREMENT-CAVITES

L’Article R 111-2 prévoit que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations». Afin de prendre en compte les risques naturels, tout projet de construction situé en zone d’effondrement pourra être soumis à des prescriptions particulières et notamment à des sondages de sol en vue de détecter les éventuelles cavités. Le repérage des zones d’effondrement au sein de l’enveloppe urbaine est porté sur le règlement graphique pour la commune déléguée de Saint Pierre Montlimart. Des données sont disponibles sur les communes de la Salle la Chapelle Aubry, Saint Rémy en Mauges, Montrevault, Chaurdon en Mauges et le Fief Sauvin. Les cartographies sont jointes en annexe du présent règlement. Sur les secteurs repérés aux documents graphiques, le pétitionnaire devra démontrer qu’il a pris en compte l’existence d’un risque d’effondrement au niveau du sol et du sous-sol, et qu’il a pris toute mesure constructive adaptée au risque.

ARTICLE VI DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE RADON

Dans les secteurs affectés par le risque Radon (voir annexe), des mesures adaptées doivent être prises au sein des constructions pour assurer une bonne ventilation de chaque pièce.

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Dispositions générales

ARTICLE VII DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION

Dans les zones inondables délimitées sur les documents graphiques par un indice « i » , sont interdites les constructions en sous-sol. La cote minimale de plancher du Rez de Chaussée des constructions nouvelles et des extensions admises dans les zones correspondantes doit être établie à +0.40 m au-dessus du terrain naturel.

Ces secteurs sont soumis aux dispositions du Plan de gestion du risque d’inondation du bassin Loire-Bretagne (2016-2021), dont les principales s’imposant au plan local d’urbanisme sont rappelées ci-après :

Disposition 1 : Préservation des zones inondables non urbanisées

Le P.L.U. dont le projet est arrêté après le 31 décembre 2016 prend dans son champ de compétence les dispositions permettant de préserver les zones inondables en dehors des zones urbanisées de toute urbanisation nouvelle.

Par exception au 1er alinéa, dans ces zones, seuls peuvent être éventuellement admis, sous réserve de préserver la sécurité des personnes : • les constructions, reconstructions après sinistre, ouvrages, installations, aménagements nécessaires à la

gestion, à l’entretien, à l’exploitation des terrains inondables, notamment par un usage agricole, ou pour des activités sportives ou de loisirs compatibles avec le risque d’inondation ; • les réparations ou reconstructions de biens sinistrés (sauf les reconstructions à l’identique suite à une inondation torrentielle ou à une submersion marine), démolitions-reconstructions et changements de destination des biens existants sans accroissement notable des capacités d’accueil de populations, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée : en particulier, la construction destinée à l’habitation doit bénéficier d’un niveau habitable situé au-dessus de la côte de référence de l’aléa inondation ou par défaut, prévoir un niveau refuge (étage, demi-étage). • les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes légères (à condition qu’elles n’aient pas pour effet de créer des logements), • les ouvrages, installations, aménagements d’infrastructures et réseaux d’intérêt général sans alternative à l’échelle du bassin de vie et réalisés selon une conception résiliente à l’inondation ; • les équipements dont la fonction est liée à leur implantation (portes d’écluses, équipements portuaires) ; • les activités nautiques nécessitant la proximité immédiate du cours d’eau, dès lors qu’elles sont admises par le règlement de la zone ; • les constructions, ouvrages, installations, aménagements et travaux destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation.

Dans les secteurs exposés à des risques très forts, notamment là où l’alerte et l’évacuation des personnes ne peuvent être assurées aisément, ces éventuelles dérogations doivent être examinées avec la plus grande rigueur.

Disposition 2 : Préservation de zones d'expansion* des crues

Hormis pour la protection de zones déjà fortement urbanisées, la réduction de vulnérabilité d’installations ou équipements existants, ou la réalisation de nouveaux équipements, installations, infrastructures qui ne pourraient être implantés ailleurs, le P.L.U., interdit la réalisation de nouvelle digue* ou de nouveaux remblais dans les zones inondables, qui diminueraient les capacités d’écoulement ou de stockage des eaux issues d’une crue sans en compenser les effets.

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* digue :

Dispositions générales ouvrage réalisé avec pour objectif de préserver des inondations les terrains plus bas que leur crête, situés à leur arrière.

En raison de leur lien avec des opérations pouvant être admises en zone inondable au vu des autres dispositions du PGRI, les mouvements de terre suivants ne sont pas visés par cette disposition :

• les apports de matériaux, situés dans l’emprise des bâtiments et de leurs annexes constituant le terre-plein des constructions ;

• les apports de terre permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel ;

• les remblais justifiés par le développement des installations indispensables aux activités portuaires ;

• les régalages sans apports extérieur ;

• sur une même unité foncière, les mouvements de terre, sans apports extérieurs à la partie située dans la zone inondable et dans la limite de 400 m3 ;

• sur une même unité foncière, les mouvements de terre de faible hauteur, afin d'assurer une réduction de la vulnérabilité individuelle des constructions, installations, aménagements existants, directement liés à la gestion, l’entretien, l’exploitation des terrains inondables ou permettant les usages nécessitant la proximité des cours d'eau ou la mer ;

• en dehors d’une même unité foncière, les mouvements de terre, y compris avec des apports extérieurs, s’ils sont effectués dans le cadre d’une opération de restructuration urbaine liée à la réduction de la vulnérabilité du territoire, ou s’ils sont liés à la construction d’une infrastructure d’intérêt général admise au titre de la disposition 1.

Disposition 3 : Zones potentiellement dangereuses

À défaut d’analyse locale spécifique justifiant la sécurité des personnes, une zone submergée par une hauteur de plus de 1 mètre d’eau est considérée comme potentiellement dangereuse. Ce seuil est, au moins dans les zones de grand écoulement, abaissé à 50 cm.

Dans les zones inondables considérées comme potentiellement dangereuses situées en dehors des zones urbanisées, les interdictions prévues à la disposition 1 s’appliquent. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de la disposition 1, si elles peuvent être envisagées, selon les mêmes conditions, doivent l’être avec une attention plus forte portée à la sécurité des personnes.

Dans les zones inondables considérées comme potentiellement dangereuses situées dans les secteurs déjà urbanisés, le P.L.U. interdit l’accueil de nouvelles constructions, installations ou nouveaux équipements. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de la disposition 1, si elles peuvent être envisagées, selon les mêmes conditions, doivent l’être avec une attention plus forte portée à la sécurité des personnes. Les opérations de réhabilitation, rénovation, renouvellement urbain y restent envisageables sous réserve de conduire à une notable réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation, d’intégrer la mise en sécurité de la population et d’être compatible avec les capacités d’évacuation qui devront être appréciées au préalable : En l’occurrence, la construction existante destinée à l’habitation ou de la restauration permettant l’accueil de public, doit bénéficier d’un niveau refuge (étage, demi-étage) permettant d’abriter le nombre maximal de personnes pouvant simultanément être accueillies au sein de la construction. Ce niveau refuge doit être situé au-dessus de la côte de référence de l’aléa inondation, dans le cadre d’une crue exceptionnelle ou centennale.

Rappel : Entre les dispositions du PGRI ou du P.L.U. en vigueur, ce sont les dispositions réglementaires les plus contraignantes qui s’imposent.

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Dispositions générales

ARTICLE VIII EAU POTABLE

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU RESEAU

En application du code de la santé publique, la protection du réseau de distribution d’eau potable doit être assurée en permanence. A ce titre, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l’eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés.

• Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui y est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection du réseau public d’eau potable conte les retours d’eausera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits ou du forage doit être vérifiée par le propriétaire occupant par des analyses de type P1, conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007. Dès lors que le logement est occupé par des tiers, l’usage du puits ou du forage doit être autorisé par arrêté préfectoral.

• L’obligation de déclaration concernant les puits ou les forages est étendue aux systèmes de récupération des eaux de pluie en précisant l’identification du bâtiment concerné, et s’il y a lieu, une estimation des volumes à l’intérieur des bâtiments. Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 aout 2008, l’usage de l’eau de pluie collectée à l’aval des toitures inacessibles est autorisé à l’extérieur des habitations. A l’intérieur de celles-ci, cet usage n’est autorisé que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétats. Les équipements de récupération des eaux de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art. En particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution destinée à la consommation humaine est interdite. Tout usage interne de l’eau de pluie est également interdit dans les établissements de santé, les écoles et les cabinets de soins ou locaux assimilés. Par ailleurs, la récupération des eaux pluviales ayant ruisselé sur des toitures en plomb ou en amiante ciment n’est pas autorisée pour un usage interne à l’habitation, quelque soit cet usage .

ARTICLE IX DISPOSITIONS CONCERNANT LES SITES ET SOLS POLLUES

Le préfet de Maine et Loire a notifié à la commune de Montrevault un arrêté de création de(s) secteur(s) d’information sur les sols (SIS) en date du 27 février 2019. Il s’agit d’un nouvel outil de conservation de la mémoire qui vise à améliorer l’information et à accélérer la dynamique de réhabilitation des sites et sols pollués. Ainsi une réglementation spécifique s’applique sur les terrains concernés par un SIS. Sur la commune de Montrevault-sur-Evre, quatre communes déléguées sont concernées par des SIS : La Boissière-sur-Evre, La Chaussaire, Le Fuilet et SaintPierre-Montlimart . Conformément à l’article R125-46 du Code de l’Environnement, cet arrêté est annexé au PLU.

ARTICLE X D I S P O S I T I O N S CONCERNANT LE PERIMETRE DE SERVITUDE DE GEL DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL (PAPAG) SONT DEFINIES PAR L’ARTICLE L151-41 ALINEA 5 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les secteurs concernés, la présente servitude interdit, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de

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Dispositions générales l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, toute construction ou installation nouvelle.

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Définitions

DEFINITIONS

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée , ou non, à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (source : lexique national de l’urbanisme).

ATTIQUE

Est considéré comme attique le ou les deux derniers niveaux placés au sommet d’une construction, situés en retrait d’au moins 1,50 m sur l'une des façades sur rue ou arrière, et restant dans le gabarit enveloppe défini à l’article 10 de la zone concernée. L’attique ne constitue pas un élément de façade.

DISTANCES

Les distances sont comptées horizontalement et perpendiculairement à la ligne de référence (alignement, limite de construction, limite séparative).

ÉLÉMENTS EN SAILLIE DE LA FAÇADE

Ils comprennent : • les éléments architecturaux Sont considérés comme éléments architecturaux les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que portiques, auvents, bandeaux, etc. dès lors qu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; • les saillies traditionnelles Les saillies traditionnelles sont ainsi définies : seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis de fenêtre, cheminées, encadrements, pilastres, nervures, pare-soleil, gardecorps, oriels, marquises, etc. ;

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les éléments en saillie de la façade, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Il s’agit des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines hospitalier, sanitaire, social, scolaire, périscolaire, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs divers.

ESPACE LIBRE

Il s’agit de l’espace libre du terrain d’assiette d’une construction faisant l’objet d’une autorisation, c’està-dire un espace consommé ni par le bâti, ni par les aires de stationnement en surface, ni par les rampes d'accès aux parkings.

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Définitions

FAÇADES

Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées).

Façades principales visées aux articles 6 et 10

Dans les articles 6 et 10, le terme « façade principale » désigne le côté de la construction donnant sur la rue. Le terme « façade principale » peut correspondre à un pignon sur rue.

Façades visées aux articles 7 et 11

Dans les articles 7 et 11, le terme « façade » désigne tous les côtés extérieurs de la construction, y compris les « pignons ».

HAUTEUR MAXIMALE DES FAÇADES ET HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des façades inclut l'ensemble des plans de façade (excepté ceux des attiques).

Ne peuvent dépasser de cette hauteur maximale des façades que les volumes sous toiture, sous terrasse, sous attique, les pignons, les cheminées, les cages d’escaliers et d’ascenseurs, les saillies traditionnelles, ainsi que les éléments architecturaux.

La hauteur de tous les plans de façades (excepté ceux des attiques) se mesure ainsi : • Pour les façades sur rue : o à partir du niveau du sol de la voie à l'alignement à l'aplomb de la construction lorsque la construction est implantée à moins de 5 m de cet alignement ; o à partir du niveau du terrain naturel à l'aplomb de la construction lorsque la construction est implantée à 5 m ou plus de l'alignement ou en bordure des cours d'eau et des parcs publics. • Pour les façades arrières situées dans la bande de constructibilité principale, les cotes altimétriques autorisées sont celles résultant du calcul pour la façade sur rue, cours d'eau ou parc public.

Lorsque la voie ou le terrain sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 m de long et la cote du gabarit ou de la hauteur de chaque section est prise au point médian de chacune d'elle. Cf. schéma ci-après :

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LIMITES SEPARATIVES

Il s’agit de l’ensemble des limites d’un terrain à l’exception de la limite sur voie.

Définitions

VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION AUTOMOBILE

Est considérée comme voie, toute voie existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut (public ou privé), déjà ouverte à la circulation publique ou conçue pour l’être et disposant des aménagements nécessaires pour une telle circulation afin d’assurer une desserte cohérente de l’îlot. Cette notion recouvre aussi tout espace public à caractère structurant tels que place, placette, mail, cour urbaine, etc et les voies douces.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Règlement Ua

ZONE Ua

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone Ua correspond aux « cœurs » de bourg et se caractérise par :

• Un bâti ancien, dense, implanté généralement en ordre continu et à l’alignement des voies ;

• La présence d'activités commerciales et de services, pour une grande part établis au rezde-chaussée du bâti, sous la forme de « boutiques » ;

traditionnelle.

Elle comprend plusieurs secteurs :

Uam Cœur de bourg de Montrevault

Uap Cœur de bourg de Saint Pierre Montlimart

Uaa

Uai

La situation en promontoire du bourg et la qualité du bâti et de son espace urbain en font un secteur où la mise en valeur du patrimoine revêt un enjeu fort. Le recours à l’outil de protection L 123-1-5 III 2° y est utilisé pour protéger le patrimoine bâti, des façades. des murs.

Le tissu urbain du bourg et le renforcement de la polarité de Saint Pierre autorisent une plus grande variabilité dans les projets en termes de hauteur.

Secteur non desservi par l’assainissement collectif compte tenu des contraintes technico-économique mais où les règles de la zone Ub s’appliquent.

Secteur soumis à risque d’inondation

Cette zone est dotée des équipements publics nécessaires à son urbanisation, à l’exception du réseau d’assainissement collectif absent dans la zone Uba.

La zone Ua est partiellement affectée par des aléas « mouvements de terrain » (St-PierreMontlimart).

Elle est aussi concernée par :

• un aléa faible de retrait-gonflement des argiles susceptible d’affecter les constructions

• un risque sismicité selon un aléa modéré (aléa 3 sur une échelle de 5) requérant le respect de nouvelles dispositions constructibles depuis le 1er mai 2011

• un risque radon.

NB : Nonobstant les dispositions du présent règlement, les dispositions générales précisent les règles concernant les zones humides et les haies faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique, ainsi que celles

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Règlement Ua

relatives aux continuités douces répertoriées (vigne à vélo, PDIPR…) également reportées sur le règlement graphique.

VOCATION DE LA ZONE :

Il s’agit à la fois : • de favoriser le maintien de l’aspect multifonctionnel associant de nombreuses activités de commerce, de service et d’artisanat, les équipements d’intérêt collectif et les services publics et la fonction résidentielle, • de permettre une évolution du tissu pour adaptation aux exigences de pratique de l’espace, de confort du logement, de modernisation du commerce, • tout en préservant l’ensemble des éléments contribuant à l’identité du lieu.

Les orientations d’aménagement et de programmation permettent de préciser la mise en œuvre du règlement littéral, en particulier concernant les modalités d’organisation de l’opération et des éventuelles tranches successives. Elles visent à promouvoir une urbanisation cohérente et de qualité à travers notamment les éléments suivants : objectif minimum de logements, gestion des accès et de l’insertion dans le tissu bâti existant du point de vue des réseaux, de la prise en compte des potentialités liées à la végétation existante ou au site.