Le règlement de Montrevault-sur-Èvre, texte intégral

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à une exploitation agricole ou forestière. 3 – Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’industrie, d’artisanat, ainsi que les éoliennes, à l’exception de ceux visés à l’article 2 de cette zone. 4 - Le changement de destination des commerces le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux à préserver ». Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage… Le changement de destination peut être autorisé si celuici s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce.

Conditions particulières liées aux OAP Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de la zone Ua doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU).

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Règlement Ua

Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Conditions particulières liées à la présence de risques et protections

1 - Pour les terrains concernés par l’existence d’une entité archéologique recensée (cf. cartographie des entités archéologiques recensées figurant sur les documents graphiques), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie rappelées dans les « Dispositions générales » du présent règlement. 2 - Pour les terrains concernés par les mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes mines ou de cavités et repérées sur le document graphique, les constructions ou installations pourront être limitées ou soumises à des conditions particulières afin de tenir compte du risque et notamment à une étude de sol préalable. Le pétitionnaire devra démontrer qu’il a pris en compte l’existence d’un risque d’effondrement au niveau du sol et du sous-sol, et qu’il a pris toute mesure constructive adaptée au risque.

3 - Pour les terrains concernés par le risque inondation, le plancher bas des constructions et extensions devra être réalisé à une cote de +0.40m par rapport à la cote de terrain naturel.

Sont admis sous conditions:

3 - Les travaux exécutés sur un bâtiment ou un mur faisant l’objet d’une protection au titre de

l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, repéré par le symbole

qui doivent être

conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales,

culturelles ou

historiques constituant l’intérêt de ces bâtiments ou mur en vue de les conserver et de les

mettre en valeur.

4 - Tous les travaux exécutés sur la façade d’un bâtiment situés rue du Château et place du Château à Montrevault dotée d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, qui doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques de la rue et en vue de mettre en valeur les éléments et les points de vue remarquables : des démolitions ponctuelles peuvent être admises en particulier de murs de clôture ou de bâtiments obstruant les vues.

Sont autorisés sans condition particulière :

5 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, d’intérêt général, espaces publics extérieurs. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

6 – Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’activité artisanale, à condition de ne pas générer de risque ou de nuisance.

7 – Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’activité industrielle, uniquement si ils constituent un prolongement de l’activité industrielle existante, à condition d’améliorer la fonctionnalité de l’activité, de ne pas générer de risque ou de nuisance et dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

8 – La réfection, l’extension des constructions à usage agricole existantes en vue de leur mise aux normes.

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Règlement Ua

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile (bande roulante) n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la voie et suivant les orientations d’aménagement et de programmation.

La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. L’alimentation par puits ou forage est admise sous réserve d’être conforme à la règlementation en vigueur.

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Règlement Ua

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement, avec obligation de se raccorder dans un délai de 2 ans après sa réalisation.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas prévu conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

3.2 - Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif

Dans l’attente de la mise en place du réseau collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions de l’annexe n°3 au Plan Local d'Urbanisme « Assainissement ».

La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, réalisée à la parcelle par un bureau d'études spécialisé, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée.

L’installation doit pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau d’assainissement collectif conformément au zonage d’assainissement collectif.

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur.

Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

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Règlement Ua

Il n'est pas fixé de règle particulière.

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : - Voie publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ; - Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie. - Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau. Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait, il détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations de premier rang. Dans le cas d’une opération de renouvellement urbain, l’emprise des espaces publics et des voies publiques ou privée pourra être amenée à être réorganisée. Dans ce cas, l’opération d’aménagement pourra imposer les conditions de retrait prévues au point 1 suivant en vue de garantir la qualité du paysage urbain de l’opération. En dehors des opérations d’aménagement, les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes sous réserve que le débord sur le domaine public n’entrave pas l’accessibilité des espaces dédiés aux piétons, et sous réserve du respect des dispositions de l’article 11 ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile et espaces publics Les constructions sont implantées à l’alignement. Une implantation en retrait peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme (30 mai 2011), ne respectant pas les règles du présent article. - La réalisation de décrochés de façade et de retraits ponctuels pour créer un rythme sur la façade d'un même bâtiment dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti perçu depuis la voie publique et dans la limite de 30% maximum de la façade sur rue, - dans le cas d’un bâtiment à plusieurs niveaux, le retrait du rez-de-chaussée pour créer un front bâti du type « arcades » ; Dans le cas de terrains bordés par plusieurs voies : la règle s’applique le long de la voie qui comporte l’accès principal à la construction ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité du front urbain sauf pour des raisons de sécurité publique (circulation, lutte contre l’incendie).

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Règlement Ua

2 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement. Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m et sous réserve du respect des dispositions de l’article 11. La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s); - soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives. Une implantation entre 0 et 2 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - en vue de la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé(EBC) ; - en vue de l'extension sur le même terrain d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme ne respectant pas les règles du présent article sans augmenter ou réduire le retrait existant.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

1 - Constructions à usage d’activité L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’activité industrielle autorisées à l’article Ua2 ne peut dépasser 50 m2 à la date d’approbation du PLU

2 - Constructions existantes L’emprise de l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes n’est pas réglementée dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m.

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Règlement Ua

3 - Equipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général L’emprise au sol des équipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général n’est pas réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines. EN ZONE UA ET EN SECTEUR UAm La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 6 m à l’égout de toiture ou R+1. EN SECTEUR UAp La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m à l’égout de toiture ou R+3.

En outre, en cas d’extension ou d’implantation contiguë à une construction existante de valeur et en bon état ne respectant pas ces règles, la construction nouvelle pourra conserver la hauteur de l’existant sous réserve d’une bonne intégration avec l’existant.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Les aménagements de constructions anciennes doivent se faire dans le respect de leur intégrité et notamment, l’ordonnancement et le rythme des façades donnant sur la voie principale. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour les façades ne donnant pas directement sur l’espace public.

Rappel : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts.

1 - Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

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Règlement Ua

1.2 - Dans le secteur de la rue et de la place du Château à Montrevault identifié au titre de l’article L151-19du Code de l’Urbanisme, les dispositions suivantes s’appliquent aux façades donnant sur la rue :

Y compris en cas d’isolation thermique ou acoustique, dans le cadre de constructions nouvelles, extension ou réfection, les façades des constructions donnant sur la rue et la place du Château doivent être enduites à base de chaux aérienne ou recouvertes d’un enduit rappelant son aspect. Les enduits d’une même construction doivent être homogènes.

Les éléments de modénature doivent être conservés ou repris. Ils sont traditionnellement réalisés en pierres de taille ou en briques ; ces matériaux peuvent être conjugués ou utilisés seuls.

L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings…)

A l’exception des vitrines commerciales et des portes de garages, les percements doivent être plus hauts que larges. Ils doivent en outre reprendre les proportions et le rythme des édifices anciens. Des baies plus larges que hautes peuvent être autorisées pour les façades ne donnant pas directement sur l’espace public.

Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti en façade, sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

1.3 - Les murs ayant un caractère remarquable figurent aux documents graphiques du règlement avec une légende spécifique. Ces murs qui constituent un élément de paysage doivent être préservés et mis en valeur au titre de l’article L151-19du Code de l’Urbanisme.

Il importe que ces murs soient préservés dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les percements d’ampleur limitée (4,00 mètres maximum) peuvent être autorisés dans la mesure où ils ne remettent pas en cause leur intégrité ; des travaux de réfection, voire de reconstruction, peuvent être également autorisés, à parti du moment où la typologie et la mise en œuvre traditionnelle des matériaux sont respectées.

1.4 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées :

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante.

Quelque soient les matériaux utilisés pour la construction originelle en cas d’extension ou d’annexe, le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

- L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

- Les enduits doivent présenter un aspect lisse ;

- Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée.

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Règlement Ua

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

Le ravalement des constructions vise à la fois la pérennité de l'immeuble et la qualité esthétique des façades.

1.3 - Couvertures et toitures

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, afin d'en limiter l'impact visuel.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement.

2 - Aménagement des abords des constructions

2.2 - Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- La réduction des emprises des voies de circulation qui sont recouvertes d'une couche de roulement ;

- L'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

- La recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

2.3 - Clôtures

Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale.

Les clôtures ne doivent pas occasionner une gêne pour la sécurité routière (visibilité, insertion dans le trafic).

Les murs de soutènement ne sont pas règlementés en termes de hauteur. Leur aspect doit être traité comme des murs de clôture et s'harmoniser avec la, construction principale et les clôtures environnantes.

Clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées doivent être : - soit constituées d’un mur d’une hauteur maximale de 1,20 m surmonté , ou non, d’un dispositif

à claire- voie de couleur neutre, d’une grille, d’un grillage, pouvant être doublé de haies végétales, - soit d’un grillage rigide éventuellement posé sur un soubassement n’excédant pas 0.30 m, pouvant être doublé de haies végétales.

L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit.

La hauteur totale ne doit pas dépasser 1.80 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante en bon état.

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Règlement Ua

Clôtures en limites séparatives Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante en bon état.

Dispositions alternatives Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour un parti paysager fort ou pour des règles de sécurité particulières.

2.4 - Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

2.5 - Antennes Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti, sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Afin d’assurer en dehors des voies le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation, les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Aucune norme chiffrée n’est prévue pour le stationnement des véhicules non motorisés.

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés

1.1 - Normes à respecter pour le stationnement

EN SECTEUR UAm Non règlementé.

EN ZONE Ua et en secteur UAp

Logement : Une place par logement

Autres constructions Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui doit être précisée par le demandeur.

1.2 - Modalités de calcul Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.

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Règlement Ua

Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 1.1 de l'article 12 de cette zone.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. 1- Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications numériques

Afin de tenir compte des évolutions techniques et règlementaires : chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de sa desserte haut débit (>6Mo/s) et très haut débit (>30Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme). Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et en qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunication filaires (cuivre/fibre optique/…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés.

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Règlement Ub

Ub

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à une exploitation agricole ou forestière. 3 – Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’industrie, d’artisanat, ainsi que les éoliennes, à l’exception de ceux visés à l’article 2 de cette zone.

EN SECTEUR Ubb

4 – Toutes les constructions nouvelles et occupations du sol à l’exception de ceux visés à l’article 2 de cette zone.

Conditions particulières liées aux OAP Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de la zone Ua doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Conditions particulières liées à la présence de risques et protections

1 - Pour les terrains concernés par l’existence d’une entité archéologique recensée (cf. cartographie des entités archéologiques recensées figurant sur les documents graphiques), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie rappelées dans les « Dispositions générales » du présent règlement.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement Ub

2 - Pour les terrains concernés par les mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes mines ou de cavités et repérées sur le document graphique, les constructions ou installations pourront être limitées ou soumises à des conditions particulières afin de tenir compte du risque et notamment à une étude de sol préalable.

Sont admis sous conditions: 3 - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un mur faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, repéré par le symbole doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts en vue de les conserver et de les mettre en valeur.

Sont autorisés sans condition particulière : 4 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, d’intérêt général, espaces publics extérieurs. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes : 5 – Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’activité artisanale ou industrielle, uniquement si ils constituent un prolongement de l’activité industrielle existante, à condition d’améliorer la fonctionnalité de l’activité, de ne pas générer de risque ou de nuisance et dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone. 6 – La réfection, l’extension des constructions à usage agricole existantes en vue de leur mise aux normes.

EN SECTEUR Uba

Sont autorisés les occupations du sol et utilisations admises en zone Ub, sous réserve de la faisabilité d’un assainissement individuel conformément aux dispositions de l’article 4.

EN SECTEUR Ubb

Sont seules autorisés les occupations du sol et utilisations suivantes : 6 - Les constructions nouvelles à usage d’annexe aux habitations existantes sous réserve que l’emprise au sol n’excède pas 20 m2 et qu’elles soient édifiées sur la même unité foncière que l’habitation. 7 – Les piscines non couvertes. 8 - Les installations liées et nécessaire à la mise en œuvre d’un assainissement individuel performant des habitations existantes. 9 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux publics ou collectifs, d’intérêt général. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

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Règlement Ub

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile (bande roulante) n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la voie et suivant les orientations d’aménagement et de programmation.

La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

L’alimentation par puits ou forage est admise sous réserve d’être conforme à la règlementation en vigueur.

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Règlement Ub

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement, avec obligation de se raccorder dans un délai de 2 ans après sa réalisation.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas prévu conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

3.2 - Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif

Dans l’attente de la mise en place du réseau collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, réalisée à la parcelle par un bureau d'études spécialisé, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée.

L’installation doit pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau d’assainissement collectif conformément au zonage d’assainissement collectif.

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur.

Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

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Règlement Ub

Il n'est pas fixé de règle particulière.

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : - Voie publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ; - Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie. - Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau.

Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait, il détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations de premier rang.

Dans le cas d’une opération de renouvellement urbain, l’emprise des espaces publics et des voies publiques ou privée pourra être amenée à être réorganisée. Dans ce cas, l’opération d’aménagement pourra imposer les conditions de retrait prévues à l’alinéa 1 en vue de garantir la qualité du paysage urbain de l’opération.

En dehors des opérations d’aménagement, les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes sous réserve que le débord sur le domaine public n’entrave pas l’accessibilité des espaces dédiés aux piétons, et sous réserve du respect des dispositions de l’article 11 ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

Dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article concernant les distances de recul par rapport aux voies du domaine public.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile , ou non, et espaces publics

Les constructions sont implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement.

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée pour garantir l’unité de la rue ou de la place, dans les cas suivants :

- L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain, ne respectant pas les règles du présent article.

- La préservation de la visibilité à l’angle des voies.

- La préservation d’une haie.

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Règlement Ub

2 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement. Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- Les éléments en saillie de la façade ;

- L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m et sous réserve du respect des dispositions de l’article 11 .

La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite(s) séparative(s);

- soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives.

Une implantation entre 0 et 2 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- pour les constructions à usage d’abri de jardin. Dans ce cas, une implantation à 0 ou 1m minimum sera admise.

- en vue de la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé(EBC) ;

- en vue de l'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans augmenter ou réduire le retrait existant.

Dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article concernant les distances de recul par rapport aux limites séparatives.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

1 - Constructions à usage d’activité L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’activité autorisées à l’article Ub2 ne peut dépasser 50 m2 à la date d’approbation du PLU

2 - Constructions existantes L’emprise de l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme n’est pas réglementée dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m.

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Règlement Ub

3 - Equipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général

L’emprise au sol des équipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général n’est pas réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 6 m à l’égout de toiture ou R+1.

En outre, en cas d’extension ou d’implantation contiguë à une construction existante de valeur et en bon état ne respectant pas ces règles, la construction nouvelle pourra conserver la hauteur de l’existant sous réserve d’une bonne intégration avec l’existant.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Les aménagements de constructions anciennes doivent se faire dans le respect de leur intégrité et notamment, l’ordonnancement et le rythme des façades donnant sur la voie principale. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour les façades ne donnant pas directement sur l’espace public.

Rappel : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts.

1 - Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

1.2 - Les murs ayant un caractère remarquable figurent aux documents graphiques du règlement avec une légende spécifique. Ces murs qui constituent un élément de paysage doivent être préservés et mis en valeur au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.

Il importe que ces murs soient préservés dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les percements d’ampleur limitée (4,00 mètres maximum) peuvent être autorisés dans la mesure où ils ne remettent pas en cause leur intégrité ; des travaux de réfection, voire de reconstruction, peuvent être également autorisés, à parti du moment où la typologie et la mise en œuvre traditionnelle des matériaux sont respectées.

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Règlement Ub

1.3 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées :

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante.

Quelque soient les matériaux utilisés pour la construction originelle en cas d’extension ou d’annexe, le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

- L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

- Les enduits doivent présenter un aspect lisse ;

- Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée.

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

Le ravalement des constructions vise à la fois la pérennité de l'immeuble et la qualité esthétique des façades.

1.4 - Couvertures et toitures

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, afin d'en limiter l'impact visuel.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement.

2 - Aménagement des abords des constructions

2.2 - Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- La réduction des emprises des voies de circulation qui sont recouvertes d'une couche de roulement ;

- L'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

- La recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

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Règlement Ub

2.3 - Clôtures

Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale. Les clôtures ne doivent pas occasionner une gêne pour la sécurité routière (visibilité, insertion dans le trafic). Les murs de soutènement ne sont pas règlementés en termes de hauteur. Leur aspect doit être traités comme des murs de clôture et s'harmoniser avec la, construction principale et les clôtures environnantes.

Clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées doivent être : - soit constituées d’un mur d’une hauteur maximale de 1,20 m surmonté , ou non, d’un dispositif à claire- voie de couleur neutre, d’une grille, d’un grillage, pouvant être doublé de haies végétales, - -soit d’un grillage rigide éventuellement posé sur un soubassement n’excédant pas 0.30 m, pouvant être doublé de haies végétales.

L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit.

La hauteur totale ne doit pas dépasser 1.80 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante en bon état.

Clôtures en limites séparatives Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante en bon état.

Dispositions alternatives Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour un parti paysager fort ou pour des règles de sécurité particulières.

2.4 - Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

2.5 - Antennes Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti, sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Afin d’assurer en dehors des voies le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation, les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Aucune norme chiffrée n’est prévue pour le stationnement des véhicules non motorisés.

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Règlement Ub

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés 1.1 - Normes à respecter pour le stationnement Logement : Deux places par logement Autres constructions Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui doit être précisée par le demandeur. 1.2 - Modalités de calcul Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations. Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 1.1 de l'article 12 de cette zone.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

1- Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications numériques

Afin de tenir compte des évolutions techniques et règlementaires : chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de sa desserte haut débit (>6Mo/s) et très haut débit (>30Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme). Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et en qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunication filaires (cuivre/fibre optique/…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés.

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Règlement Ue

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les constructions à usage d’habitation ou d’hébergement. 3 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à une exploitation agricole ou forestière. 4 – Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’industrie, d’artisanat, à l’exception de ceux visés à l’article 2 de cette zone.

Conditions particulières liées aux OAP Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de la zone Ue doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU).

Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

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Règlement Ue

Conditions particulières concernant les constructions nouvelles ou existantes dans tous les secteurs de cette zone :

1 - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un mur faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, repéré par le symbole doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts en vue de les conserver et de les mettre en valeur.

Sont autorisés sans condition particulière :

2 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, d’intérêt général, espaces publics extérieurs. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile (bande roulante) n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la voie et de la zone d’activité et suivant les orientations d’aménagement et de programmation.

La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement Ue

traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement, avec obligation de se raccorder dans un délai de 3 ans après sa réalisation.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas prévu conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

3.2 - Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif

Dans l’attente de la mise en place du réseau collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, réalisée à la parcelle par un bureau d'études spécialisé, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée.

L’installation doit pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau d’assainissement collectif conformément au zonage d’assainissement collectif.

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Règlement Ue

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur. Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : - Voie publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ; - Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie. - Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile , ou non, et espaces publics Les constructions sont implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement. Une implantation différente peut être autorisée ou imposée pour garantir l’unité de la rue ou de la place, dans les cas suivants : - L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain, ne respectant pas les règles du présent article. - La préservation de la visibilité à l’angle des voies - La préservation d’une haie.

2 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement. Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant.

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Règlement Ue

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s); - soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives. Une implantation entre 0 et 2 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - La préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé(EBC) ; - L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans augmenter ou réduire le retrait existant.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Il n'est pas fixé de règle de hauteur maximale. La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Les aménagements de constructions anciennes doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment l’ordonnancement et le rythme des façades seront respectés.

1 - Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

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Règlement Ue

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées :

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante.

Quelque soient les matériaux utilisés pour la construction originelle en cas d’extension ou d’annexe, le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

- L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

- Les enduits doivent présenter un aspect lisse ;

- Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée.

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

Le ravalement des constructions vise à la fois la pérennité de l'immeuble et la qualité esthétique des façades.

1.3 - Couvertures et toitures

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, afin d'en limiter l'impact visuel.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement.

2 - Aménagement des abords des constructions

2.2 - Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- La réduction des emprises des voies de circulation qui sont recouvertes d'une couche de roulement ;

- L'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

- La recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

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Règlement Ue

2.3 - Clôtures Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale. Les clôtures ne doivent pas occasionner une gêne pour la sécurité routière (visibilité, insertion dans le trafic). Les murs de soutènement ne sont pas règlementés en termes de hauteur. Leur aspect doit être traité comme des murs de clôture et s'harmoniser avec la, construction principale et les clôtures environnantes.

La mutualisation des besoins en stationnement doit être recherchée au sein de la zone Ue. Afin d’assurer en dehors des voies le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation, les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

1- Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications numériques Afin de tenir compte des évolutions techniques et règlementaires : chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de sa desserte haut débit (>6Mo/s) et très haut débit (>30Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme). Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et en qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunication filaires (cuivre/fibre optique/…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés.

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Règlement Ul

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les constructions à usage d’habitation. 3 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à une exploitation agricole ou forestière. 4 – Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’industrie, d’artisanat, à l’exception de ceux visés à l’article 2 de cette zone.

Conditions particulières liées aux OAP Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de la zone UL doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Conditions particulières liées à la présence de risques et protections 1 - Pour les terrains concernés par l’existence d’une entité archéologique recensée (cf. cartographie des entités archéologiques recensées figurant sur les documents graphiques), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie rappelées dans les « Dispositions générales » du présent règlement.

Sont autorisés sans condition particulière :

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Règlement Ul

2 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, d’intérêt général, espaces publics extérieurs. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.) Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

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Règlement Ul

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur. Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : - Voie publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ; - Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie. - Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile, ou non, et espaces publics Les constructions sont implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement. Une implantation différente peut être autorisée ou imposée pour garantir l’unité de la rue ou de la place, dans les cas suivants : - L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain, ne respectant pas les règles du présent article. - La préservation de la visibilité à l’angle des voies - La préservation d’une haie.

2 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement.

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Règlement Ul

Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s); - soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives. Une implantation entre 0 et 2 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - La préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé(EBC) ; - L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans augmenter ou réduire le retrait existant.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 6 m à l’égout de toiture ou R+1.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Les aménagements de constructions anciennes doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment l’ordonnancement et le rythme des façades seront respectés.

1 - Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte urbain dans

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Règlement Ul

lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées :

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante.

Quelque soient les matériaux utilisés pour la construction originelle en cas d’extension ou d’annexe, le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

- L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

- Les enduits doivent présenter un aspect lisse ;

- Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée.

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

Le ravalement des constructions vise à la fois la pérennité de l'immeuble et la qualité esthétique des façades.

1.3 - Couvertures et toitures

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, afin d'en limiter l'impact visuel.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement.

2 - Aménagement des abords des constructions

2.2 - Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- La réduction des emprises des voies de circulation qui sont recouvertes d'une couche de roulement ;

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Règlement Ul

- L'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ; - La recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

2.3 - Clôtures Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale. Les clôtures ne doivent pas occasionner une gêne pour la sécurité routière (visibilité, insertion dans le trafic). Les murs de soutènement ne sont pas règlementés en termes de hauteur. Leur aspect doit être traité comme des murs de clôture et s'harmoniser avec la, construction principale et les clôtures environnantes.

La mutualisation des besoins en stationnement doit être recherchée au sein de la zone Ue. Afin d’assurer en dehors des voies le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation, les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

1- Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications numériques Afin de tenir compte des évolutions techniques et règlementaires : chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de sa desserte haut débit (>6Mo/s) et très haut débit (>30Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme).

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Règlement Ul

Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et en qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunication filaires (cuivre/fibre optique/…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés.

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Règlement Uy

Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol non destinées à l’accueil des activités économiques et notamment : 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à une exploitation agricole ou forestière. 2 - Les constructions nouvelles à usage d’habitation, à l’exception de celles visés à l’article 2 de cette zone.

En outre, sont interdites :

3 – En secteur Uya, Uyb, Uybp et Uyc, les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce, à l’exception de ceux visés à l’article 2 de cette zone.

4 – En secteur Uyd, les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’industrie, d’artisanat, à l’exception de ceux visés à l’article 2 de cette zone.

Conditions particulières liées aux OAP Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de la zone Uy doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU).

Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Conditions particulières liées à la présence de risques et protections

1 - Pour les terrains concernés par les mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes mines et repérées sur le document graphique, les constructions ou installations pourront être limitées ou soumises à des conditions particulières afin de tenir compte du risque.

Sont admis sous conditions:

2 - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts en vue de les conserver et de les mettre en valeur..

3 – Uniquement l’aménagement, la réfection et l’extension des habitations existantes, ainsi que les garages, autres annexes et préaux liés à ces habitations, dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le secteur

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Uybp où les logements de fonction destinés à la gendarmerie sont admis.

Règlement Uy

4 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, les éoliennes, routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, d’intérêt général, espaces publics extérieurs. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

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Règlement Uy

5 - Les dispositifs de panneaux photovoltaïques sous conditions d’être installés en toitures et/ou ombrières.

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

5 – En secteur Uya :

a - Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce et d’équipement d’intérêt public ou collectif, destinés à répondre aux besoins des entreprises, des salariés et des usagers de la zone d’activité des Alliés, tels que les commerces de restauration, les crèches, conciergerie...

b - Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce, qui constituent un prolongement de l’activité industrielle ou artisanale autorisée dans la zone, à condition d’être intégrée au bâtiment d’activité et dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

c - Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce non alimentaires et non liés aux métiers de bouche, et les commerces spécialisés qu’il n’est pas souhaitable d’implanter dans la zone Uyd (commerce automobile, machinisme agricole…), et sous réserve de disposer d’une emprise minimale dédiée à la vente dans les conditions définies à l’article 9 de cette zone.

6 – En secteur Uyb,

a - les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce, uniquement si ils constituent un prolongement de l’activité industrielle ou artisanale autorisée dans la zone, à condition d’être intégrée au bâtiment d’activité et dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

b - Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce non alimentaires et non liés aux métiers de bouche, et les commerces spécialisés qu’il n’est pas souhaitable d’implanter dans la zone Uyd (commerce automobile, machinisme agricole…), et sous réserve de disposer d’une emprise minimale dédiée à la vente dans les conditions définies à l’article 9 de cette zone.

7 – En secteur Uybp,

Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’équipement d’intérêt public ou collectif, destinés à répondre aux besoins des habitants du territoire, telle qu’une caserne de gendarmerie, ainsi que les logements de fonction associés.

8 – En secteur Uyc, les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce, uniquement si ils constituent un prolongement de l’activité industrielle ou artisanale autorisée dans la zone, à condition d’être intégrée au bâtiment d’activité et dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

9 – En secteur Uyd, l’aménagement et/ou l’extension des établissements ou installations existants dont la création est interdite dans la présente zone, dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la

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Règlement Uy circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

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Règlement Uy

La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile (bande roulante) n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la voie et de la zone d’activité et suivant les orientations d’aménagement et de programmation.

La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

La création de nouveaux accès automobile sur la Route Départementale 752 est interdite.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par

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Règlement Uy

le réseau collectif d’assainissement, avec obligation de se raccorder dans un délai de 3 ans après sa réalisation.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas prévu conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

3.2 - Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif

Dans l’attente de la mise en place du réseau collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, réalisée à la parcelle par un bureau d'études spécialisé, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée.

L’installation doit pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau d’assainissement collectif conformément au zonage d’assainissement collectif.

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur.

Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées :

- Voie publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ;

- Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie.

- Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau.

Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait, il détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations de premier rang.

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Règlement Uy

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public .

1 - Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et espaces publics Le long des routes départementales, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum par rapport à l’alignement qui est définie selon les modalités suivantes :

RD 752 : 15 m Autres RD : 10 m Le long des autres voies, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement, excepté en sous-secteur Uypb où une implantation des constructions entre 0 et 5 mètres peut être autorisée

En secteurs Uyb, Uyc et Uyd, et excepté le long de la RD 752, une implantation entre 0 et 5 m, peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des flux de déplacements : - L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans augmenter ou réduire le retrait existant. - La réalisation de décrochés de façade et de retraits ponctuels pour créer un rythme sur la façade d'un même bâtiment ou le retrait du rez-de-chaussée pour créer un front bâti du type « arcades » ; En secteur Uyd, une implantation entre 5 m et 15 m, peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - le renforcement d’un alignement de fait constitué par des bâtiments existants implantés sur les parcelles riveraines ;

2 - Autres voies et emprises publiques : Voies piétonnes ou chemins et pistes cyclables existantes

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 4 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).

Une implantation entre 0 et 4 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant ou pour des motifs techniques ne permettant pas d’autre alternative.

3 - Cours d'eau

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Règlement Uy Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement.

Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m.

La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s), et sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu ; - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives. En cas d’implantation mitoyenne avec une zone Ua ou Ub, le retrait minimal pourra être ramené à 3m sous réserve que l’activité ne génère pas de risque ou de nuisance.

Une implantation entre 0 et 5 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - La préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé(EBC) ; - L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans augmenter ou réduire le retrait existant. - En sous-secteur Uybp sans conditions.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

1 - Constructions à usage d’habitation L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’habitation autorisées à l’article Uy2 ne peut dépasser 30 m2 à la date d’approbation du PLU

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Règlement Uy

2 - Constructions admises sous conditions en secteur Uya (article Uy2 – alinéa 7-a): à usage de commerce non alimentaires et non liés aux métiers de bouche, et les commerces spécialisés qu’il n’est pas souhaitable d’implanter dans la zone Uyd : L’emprise au sol des constructions à usage commercial ne peut dépasser 10% de l’emprise des bâtiments à usage d’activité ou 20 m2 en cas de bâtiment d’activité existant dont l’emprise au sol est inférieure à 200m2.

3 - Constructions admises en secteur Uya, Uyb et Uyc : à usage commercial qui constituent un prolongement de l’activité artisanale ou industrielle existant : L’emprise au sol des constructions à usage commercial ne peut dépasser 10% de l’emprise des bâtiments à usage d’activité ou 20 m2 en cas de bâtiment d’activité existant dont l’emprise au sol est inférieure à 200m2.

4 - Constructions à usage non commercial en secteur Uyd, (alinéa 8 article Uy2) L’emprise au sol de l’extension des constructions existantes à usage d’activité ne peut dépasser 10% de l’emprise des bâtiments existants.

5 - Constructions existantes L’emprise de l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme n’est pas réglementée dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m.

6 - Equipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général L’emprise au sol des équipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général n’est pas réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines.

La hauteur des constructions nouvelles est aussi déterminée par les règles de recul par rapport aux limites séparatives prévues à l’article Uy7 pour les terrains mitoyens des zones Ua et Ub.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Rappel : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts.

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Règlement Uy

1 - Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante.

Quelque soient les matériaux utilisés pour la construction originelle en cas d’extension ou d’annexe, le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

- L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

- Les enduits doivent présenter un aspect lisse ;

- Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée.

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

Le ravalement des constructions vise à la fois la pérennité de l'immeuble et la qualité esthétique des façades.

1.3 - Couvertures et toitures

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

Les toitures doivent s’harmoniser avec les façades (bac acier de même teinte que les façades, fibrociment de teinte sombre, …).

Les toitures terrasse sont autorisées.

Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement.

La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs et locaux techniques, ainsi que les panneaux solaires afin d'en limiter l'impact visuel.

Dans le cas d’une toiture terrasse ou d’une toiture d’une pente inférieure à 10°, le traitement de l’acrotère doit permettre d’intégrer les éléments de superstructure et les locaux techniques.

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Règlement Uy

2 - Aménagement des abords des constructions

2.1 - Aires de stationnement Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - La réduction des emprises des voies de circulation qui sont recouvertes d'une couche de roulement ; - L'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ; - La recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

2.2 - Clôtures Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale. Les murs de soutènement ne sont pas règlementés en termes de hauteur. Leur aspect doit être traité comme des murs de clôture et s'harmoniser avec la, construction principale et les clôtures environnantes.

Clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées doivent être constituées : En secteur Uya etUyc, - soit d’un grillage rigide éventuellement posé sur un soubassement n’excédant pas 0.30 m,

pouvant être doublé de haies végétales. - soit d’un mur d’une hauteur maximale de 1m20, surmonté , ou non, d’un dispositif à

claire-voie de couleur neutre, d’une grille, d’un grillage, pouvant être doublé de haies végétales. L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit. Les plaques de béton en soubassement d’une hauteur maximum de 30 cm sont autorisées. La hauteur totale ne doit pas dépasser 2 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante. En secteur Uyb et Uyd, - Soit d'un mur bahut n'excédant pas 0.6 m de hauteur moyenne. L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit ; - Soit seulement d'un dispositif à claire-voie de couleur neutre, pouvant être végétalisé. Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture.

Clôtures en limites séparatives En secteur Uya et Uyc,

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Règlement Uy

Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m. Dans les marges de recul sur voie, les clôtures en limites séparatives doivent respecter les mêmes hauteurs que celles en bordure de voie. En limite de zone A ou de zone N, elles seront constituées seulement d'un dispositif à clairevoie de couleur neutre, pouvant être doublé d’une haie.

En secteur Uyb et Uyd , Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m. Elles sont constituées d'un dispositif à claire-voie de couleur neutre, pouvant être doublé d’une haie. Dans les marges de recul sur voie, les clôtures en limites séparatives doivent respecter les mêmes hauteurs que celles en bordure de voie.

Dispositions alternatives Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour un parti paysager fort ou pour des règles de sécurité particulières.

2.3 - Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

2.5 - Antennes Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti, sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation, les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. En cas de mutualisation des stationnements, le calcul des besoins en stationnement ne relève pas les dispositions ci-après. Aucune norme chiffrée n’est prévue pour le stationnement des véhicules non motorisés.

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés

1.1 - Normes à respecter pour le stationnement

Restaurants Il n’est exigé aucune place de stationnement pour la première tranche comprise entre 0 et 40 m² de surface de plancher de la salle de restauration.

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Règlement Uy

Au-delà, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher de la salle de restauration.

Bureaux Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 20 m² de surface de plancher.

Commerces Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher de surface commerciale.

Artisanat, industrie Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 120 m² de surface de plancher. Aux surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules de transports de personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires, ainsi que les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention des véhicules utilitaires.

Autres constructions Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui doit être précisée par le demandeur.

1.2 - Modalités de calcul Le nombre de stationnements sera arrondi à l’entier supérieur (exemple : 3,4 => 4). Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations. Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 1.1 de l'article 12 de cette zone.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS

1- Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres

Des espaces libres paysagers, à dominante végétale, doivent être aménagés et représentent au minimum 10% de la superficie totale du terrain, hors alignement.

Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos, les unités de traitement des eaux pluviales paysagées mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie.

2- Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations

Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation.

La composition se développe autour des principes suivants :

- les espaces de recul imposés sur voies sont traitées pour 30% au minimum de leur surface en espaces libres à dominante végétale ;

- les limites latérales, lorsqu'elles ne comportent pas de constructions, présentent une bande végétale d'une largeur de 2 m minimum ;

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement Uy

- des écrans végétaux doivent être réalisés autour des aires de stockage, des dépôts de matériaux et matériels, des stockages ou installations de récupération des déchets ; - les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble comprenant des plantes arbustives et 1 arbre pour 8 emplacements de stationnement. Les parcs de stationnement doivent être scindés en unités de 50 emplacements ceinturées sur leur majeure partie par des écrans plantés. Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.). Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements techniques liés aux différents réseaux.

En secteur Uybp, La destruction de tout linéaire de haies inventorié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme est compensée par la plantation du double du linéaire supprimé avec recours à des essences arbustives et de haut jet afin de reformer des haies multi strates à long terme

Il n’est pas fixé de règle particulière.

ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications numériques Afin de tenir compte des évolutions techniques et règlementaires : chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de sa desserte haut débit (>6Mo/s) et très haut débit (>30Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme). Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et en qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunication filaires (cuivre/fibre optique/…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

68 Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

Règlement 1AU

ZONE 1AU

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 1AU correspond aux secteurs ouverts à l’urbanisation et destinés à être urbanisés sous formes d’opérations d’aménagement d’ensemble pour accueillir principalement, la production d’un parc de logements adapté et recherchant, par son insertion dans le paysage environnant, la mise en valeur de l’identité de chaque bourg.

Cette zone est desservie par les équipements publics nécessaires à son ouverture à l’urbanisation.

Elle comprend le secteur suivant:

1AUrj

Secteur destiné à accueillir une opération d’aménagement d’ensemble dans une logique de réversibilité des aménagements et des constructions dans le bourg de la Boissière

Les orientations d’aménagement et de programmation permettent de préciser la mise en œuvre du règlement littéral, en particulier concernant les modalités d’organisation de l’opération et des éventuelles tranches successives. Elles visent à promouvoir une urbanisation cohérente et de qualité à travers notamment les éléments suivants : objectif minimum de logements, gestion des accès et de l’insertion dans le tissu bâti existant du point de vue des réseaux, de la prise en compte des potentialités liées à la végétation existante ou au site.

Elle est concernée par :

• un aléa faible de retrait-gonflement des argiles susceptible d’affecter les constructions

• un risque sismicité selon un aléa modéré (aléa 3 sur une échelle de 5) requérant le respect de nouvelles dispositions constructibles depuis le 1er mai 2011

• un risque radon.

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes :

En zone A et en tous secteurs, les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol autres ceux visés à l’article 2 de cette zone.

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Règlement A

Conditions particulières liées à la présence de risques et protections 1 - Pour les terrains concernés par l’existence d’une entité archéologique recensée (cf. cartographie des entités archéologiques recensées figurant sur les documents graphiques), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie rappelées dans les « Dispositions générales » du présent règlement. 2 - Pour les terrains concernés par les mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes mines ou de cavités et repérées sur le document graphique, les constructions ou installations pourront être limitées ou soumises à des conditions particulières afin de tenir compte du risque et notamment à une étude de sol préalable. 3 - Pour les terrains concernés par le risque inondation, le plancher bas des constructions et extensions devra être réalisé à une cote de +0.40m par rapport à la cote de terrain naturel.

Sont admis sous conditions:

3 - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts en vue de les conserver et de les mettre en valeur.

Sont autorisés sans condition particulière : 4 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité…), ainsi que les réseaux routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, continuités douces (pédestre, équestre, cyclable), d’intérêt général ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Bâtiments d’exploitation agricole (hors logement et hors diversification)

Diversification sans hébergement (laboratoire, magasin de vente, agrotourisme, production d’énergie renouvelable…)

Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole : bâtiments d’activité, bâtiments de transformation et de conditionnement, constructions liées aux activités animalières

Les constructions accessoires à l'exploitation agricole, ou considérées comme son prolongement par le biais d’une construction nouvelle ou d’un changement de destination et à condition d’être implantées à proximité d’une exploitation existante,sous réserve du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

Les constructions et installations liées à la production d’énergie renouvelable sous réserve d’être considérées comme un prolongement de l’activité agricole et sous réserve, pour les installations photovoltaïques, d’être implantées sur du bâti existant ou sur une construction nouvelle nécessaire ou accessoire à l’exploitation agricole

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement A

Diversification avec hébergement (gîte, chambre d’hôtes etc……)

Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, ou considérées comme son prolongement,

uniquement par aménagement, réfection, extension ou changement de destination des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU)

Les constructions nouvelles sont interdites sauf pour les annexes (y compris garages), sanitaires, préaux et piscines, couvertes,

Logement de fonction (y compris leurs extensions et leurs annexes : garages, préaux et piscines, disjoints de la construction principale)

sous réserve du respect des dispositions de l’article 9 Les constructions nouvelles ou changement de destination

en vue de réaliser un logement de fonction sous réserve d’être nécessaire à l’activité agricole existante

et sous réserve de ne pas favoriser le mitage de l’espace, d’être implantées à proximité du siège d’activité de l’exploitation, sans dépasser 100m des bâtiments d’exploitation, où, à défaut, en continuité immédiate d’un îlot d’habitation ou d’un autre logement lié à l’exploitation sans excéder 300 m

sous réserve du respect des dispositions de l’article 9

Exhaussement Uniquement ceux liés aux activités agricoles et aux constructions et affouillement autorisées dans la zone

ET, sous réserve de ne pas apporter de contraintes supplémentaires pour les activités agricoles, sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Habitation non liée à une exploitation agricole

Par aménagement et réfection des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU)

Par réhabilitation à l’identique d’une habitation existante, sous réserve que la construction ait conservé tout le gros œuvre (toiture et murs porteurs) et que cette rénovation ne s’apparente pas à une reconstruction à neuf et sous réserve d’être desservie par les réseaux eau potable et électricité

Par extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes

Par changement de destination des bâtiments repérés (L123-1-5-II 6°)

Sous réserve du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

Locaux annexes aux habitations non liées à une exploitation agricole

Abris pour animaux non liés à une exploitation

Sous réserve d’être implanté à une distance maximale de 30 m de la construction principale Sous réserve du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

Sous réserve d’être démontable et du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

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Règlement A

agricole

Activité existante à la date d'approbation du PLU, autre qu’agricole et forestière

Uniquement par aménagement et réfection des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU) sans extension.

Sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 14

EN SECTEUR Ac

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Exhaussements et affouillements

L'ouverture et l'exploitation des carrières, sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels. La remise en état en fin d’exploitation pour une restitution à l’agriculture ou une mise en valeur du patrimoine naturel doit être prévue.

Constructions et installations

Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la remise en état d'anciennes carrières d'argiles.

Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités d’extraction sous réserve de les rendre compatibles avec les milieux environnants et de permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels.

EN SECTEUR Ad

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

ISDI

Les activités liées et nécessaires à la gestion des déchets inertes, sous

réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre

compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les

nuisances et dangers éventuels. La remise en état en fin d’exploitation pour

une restitution à l’agriculture doit être prévue.

Les installations liées et nécessaires à la gestion des déchets inertes sous réserve de les rendre compatibles avec les milieux environnants et de permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels.

Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés à la gestion des déchets inertes.

EN SECTEUR Av

Sont seules autorisés les occupations du sol et utilisations suivantes : Les installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité…), ainsi que les réseaux routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, continuités douces (pédestre, équestre, cyclable), d’intérêt général sous réserve d’une localisation impérative en zone Av. Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

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Règlement A

EN SECTEUR Ar

Sont uniquement autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Bâtiments d’activité de service

Les constructions liées et nécessaire à un chenil Sous réserve du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

EN SECTEUR Ax

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Unité de compostage

Les activités liées et nécessaires à la gestion des déchets verts sous forme de compostage, sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels. La remise en état en fin d’exploitation pour une restitution à l’agriculture doit être prévue.

Les installations liées et nécessaires à la gestion des déchets verts.

Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux activités autorisées dans la zone.

EN SECTEUR Ay

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Bâtiments d’activité industrielle

Uniquement l’aménagement et/ou l’extension des établissements ou installations existants à usage d’activité dans la présente zone, dans le respect des dispositions des articles 9, 10 et 11.

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable et le site dans lequel elle s’inscrit.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

100

Règlement A

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

L’alimentation par puits ou forage est admise sous réserve d’être conforme à la règlementation en vigueur.

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti, ou si les conditions technico économiques ne le permettent pas être implantées en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement existant est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées desservie. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

A défaut de réseau collectif d’assainissement, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement A

3.2 - Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU. La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, réalisée à la parcelle par un bureau d'études spécialisé, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée.

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur. Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : - Voie publique et emprise publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ; - Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie. - Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement A

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile et espaces publics Le long des routes départementales, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum par rapport à l’alignement qui est définie selon les modalités suivantes :

RD 752 : 15 m Autres RD : 10 m Le long des autres voies, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement. Une implantation dans la marge de recul peut cependant être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme et ne respectant pas les règles du présent article, sans réduire le retrait existant et sous réserve que les caractéristiques du site le permettent.

3 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à la limite d’emprise du cours d’eau. Un recul supérieur pourra être exigé suivant les caractéristiques topographiques du cours d’eau (berges en forte pente, préservation de haie inventoriée au titre de l’article L123-1-5-III-2°). Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme et ne respectant pas les règles du présent article, sans réduire le retrait existant et sous réserve que les caractéristiques du site le permettent.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m. La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s) ; - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives. Une implantation entre 0 et 5 m peut être autorisée ou imposée en cas d’'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme ne respectant pas les règles du présent article, sans augmenter le retrait existant.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement A

Cas particuliers

Logement de Le terrain d’assiette de la construction nouvelle à usage de logement de

fonction

fonction autorisé à l’article A.2 ne doit pas excéder 800 m2.

Diversification avec hébergement (gîte, chambre d’hôtes etc……)

L’emprise au sol maximale totale des annexes admises à l’article A.2 est de 20 m2

Habitation non liée à une exploitation agricole

L’emprise au sol maximale totale des extensions des habitations existantes non liées à une exploitation agricole est limitée à 40 m2 depuis la date d’approbation du PLU.

Annexes des habitations :

L’emprise au sol maximale totale des constructions nouvelles à usage d’annexes des habitations existantes non liées à une exploitation agricole est limitée à 40 m2 depuis la date d’approbation du PLU et implantée à une distance maximale de la construction principale de 30 m.

Abris pour animaux non liés à une exploitation agricole

L’emprise au sol maximale totale des abris pour animaux non liés à une exploitation agricole est limitée à 20 m2

EN SECTEUR Ar

Bâtiment d’activités locaux annexes

L’emprise au sol maximale totale des constructions autorisées dans la zone et est limitée à 50 m2.

EN SECTEUR Ay

Bâtiment d’activités locaux annexes

L’emprise au sol maximale totale des constructions autorisées dans la zone et est fixée à 70% de l’assiette du terrain.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement A

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines. Aucune règle particulière n’est fixée pour les constructions à usage d’activité agricole, de construction où installation à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif. Excepté pour les abris pour animaux, la hauteur des autres constructions nouvelles autorisées à l’article A.2 ne peut excéder 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Une hauteur supérieure peut cependant être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme et ne respectant pas les règles du présent article, dans la limite de la hauteur de l’existant et sous réserve que les caractéristiques du bâtiment le permettent. La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 3 m.

EN SECTEUR Ay Une hauteur supérieure à la hauteur maximale des constructions existantes peut être autorisée pour des motifs d’ordre techniques ou économiques, sous réserve que les caractéristiques du bâtiment le permettent et sous réserve d’une bonne intégration au bâti existant.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du paysage dans lequel il s'insère.

Rappel : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts.

1 - Aspect extérieur des constructions non agricoles et des logements de fonction

1.1 - Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

105

Règlement A

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante. Quelque soient les matériaux utilisés pour la construction originelle en cas d’extension ou d’annexe, le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants : - L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ; - Les enduits doivent présenter un aspect lisse ; - Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée. Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit. Le ravalement des constructions vise à la fois la pérennité de l'immeuble et la qualité esthétique des façades.

1.3 - Couvertures et toitures Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées. Les toitures végétalisées sont autorisées. Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement. La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs et locaux techniques, afin d'en limiter l'impact visuel.

2 - Aspect extérieur des constructions agricoles Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant.

3 - Aménagement des abords des constructions

2.1 - Clôtures Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées. Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale.

Clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées Les clôtures ne sont pas obligatoires.

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106

Règlement A

Les clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées doivent être constituées : - soit d’un grillage rigide éventuellement posé sur un soubassement n’excédant pas 0.30 m, pouvant être doublé de haies végétales. - soit d’un mur d’une hauteur maximale de 1m20, surmonté , ou non, d’un dispositif à claire-voie de couleur neutre, d’une grille, d’un grillage, pouvant être doublé de haies végétales. L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit. La hauteur totale ne doit pas dépasser 2 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

Clôtures en limites séparatives Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m.

Dispositions alternatives Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour un parti paysager fort ou pour des règles de sécurité particulières.

Afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation. Les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation. Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.). Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements techniques liés aux différents réseaux.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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107

Règlement A

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Il n’est pas fixé de règle particulière.

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108

Règlement N

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à une exploitation agricole ou forestière. 3 – Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’industrie, d’artisanat.

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Règlement 1AU

Conditions particulières liées aux OAP Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de la zone doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Sont autorisés sans condition particulière : 1 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, d’intérêt général, espaces publics extérieurs. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

EN SECTEUR 1AUrj

Les occupations du sol et utilisations autorisées dans le secteur devront permettre, par la conception de bâtiments réversibles, soit : 2 - La transformation, le changement de destination des constructions prévues dans le secteur en vue de leur adaptation à l’évolution des besoins et des usages dans le temps. 3 - La restitution en fin d’utilisation sous forme de jardin ou d’espace vert.

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile (bande roulante) n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la voie et de la zone d’activité et suivant les orientations d’aménagement et de programmation. La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable.

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Règlement 1AU

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement, avec obligation de se raccorder dans un délai de 3 ans après sa réalisation.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas prévu conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

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Règlement 1AU

3.2 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur. Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : - Voie publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ; - Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie. - Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile et espaces publics Pour garantir l’insertion de l’opération d’aménagement d’ensemble et notamment l’unité de la rue ou de la place sur laquelle elle s’adosse, les constructions sont implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement.

2 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement. Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant. Dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article concernant les distances de recul par rapport aux voies du domaine public.

La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s); - soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives.

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Règlement 1AU

Une implantation entre 0 et 2 m peut être imposée en vue de la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé(EBC) ; Dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article concernant les distances de reculs par rapport aux limites séparatives.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 6 m à l’égout de toiture ou R+1.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

1 - Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. 1.2 - Les murs ayant un caractère remarquable figurent aux documents graphiques du règlement avec une légende spécifique. Ces murs qui constituent un élément de paysage doivent être préservés et mis en valeur au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme. Il importe que ces murs soient préservés dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les percements d’ampleur limitée (4,00 mètres maximum) peuvent être autorisés dans la mesure où ils ne remettent pas en cause leur intégrité ; des travaux de réfection, voire de reconstruction, peuvent être également autorisés, à parti du moment où la typologie et la mise en œuvre traditionnelle des matériaux sont respectées.

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Règlement 1AU

1.3 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées :

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

Les enduits doivent présenter un aspect lisse ;

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

1.4 - Couvertures et toitures

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, afin d'en limiter l'impact visuel.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement.

2 - Aménagement des abords des constructions

2.2 - Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- La réduction des emprises des voies de circulation qui sont recouvertes d'une couche de roulement ;

- L'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

- La recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

2.3 - Clôtures

Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale.

Les clôtures ne doivent pas occasionner une gêne pour la sécurité routière (visibilité, insertion dans le trafic).

Les murs de soutènement ne sont pas règlementés en termes de hauteur. Leur aspect doit être traité comme des murs de clôture et s'harmoniser avec la, construction principale et les clôtures environnantes.

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Règlement 1AU

Clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées doivent être : -soit constituées d’un mur d’une hauteur maximale de 1,20 m surmonté , ou non, d’un dispositif à claire- voie de couleur neutre, d’une grille, d’un grillage, pouvant être doublé de haies végétales, - soit d’un grillage rigide éventuellement posé sur un soubassement n’excédant pas 0.30 m, pouvant être doublé de haies végétales.

L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit.

La hauteur totale ne doit pas dépasser 1.80 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante en bon état.

Clôtures en limites séparatives

Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante en bon état.

Dispositions alternatives

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour un parti paysager fort ou pour des règles de sécurité particulières.

2.4 - Locaux et équipements techniques

Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

2.5 - Antennes

Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti, sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Afin d’assurer en dehors des voies le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation, les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Aucune norme chiffrée n’est prévue pour le stationnement des véhicules non motorisés.

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés

1.1 - Normes à respecter pour le stationnement

Logement : Deux places par logement

Autres constructions

Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui doit

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être précisée par le demandeur.

Règlement 1AU

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement 1AU

1.2 - Modalités de calcul Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations. Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 1.1 de l'article 12 de cette zone.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Les espaces collectifs des opérations d’aménagement (aires de jeux, espaces verts, noues…) et les espaces libres de toute construction à l’intérieur d’une parcelle constructible doivent être traités et aménagés, notamment par la réalisation de plantations d'essences locales. Les haies plantées en limite de propriété, en particulier celles correspondant aux lisières des orientations d’aménagement et de programmation doivent être constituées d’essences mixtes (à l’exception des haies monospécifiques de charmille qui sont autorisées) comportant au minimum 50% de feuilles caduques. Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager (plantations d’arbres de hautes tiges, …).

Il n’est pas fixé de règle particulière.

ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

1- Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications numériques Afin de tenir compte des évolutions techniques et règlementaires : chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de sa desserte haut débit (>6Mo/s) et très haut débit (>30Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme). Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et en qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunication filaires (cuivre/fibre optique/…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés.

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Règlement 1AUy

ZONE 1AUy

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone 1AUY correspond aux zones d’activités.

La zone 1AUy correspond aux secteurs ouverts à l’urbanisation et destinés à être urbanisés sous formes d’opérations d’aménagement d’ensemble pour y accueillir des activités qu’il n’est pas souhaitable d’implanter dans les bourgs.

Cette zone est desservie par les équipements publics nécessaires à son ouverture à l’urbanisation, à l’exception du réseau d’assainissement collectif.

Elle comprend les secteurs suivants:

1AUyb Parc intermédiaire de Belleville

1AUyc Zones artisanales de proximité

Elle correspond à l’extension du Parc intermédiaire de Belleville

Elle correspond aux extensions des zones artisanales de proximité

Cette zone est dotée des équipements publics nécessaires à son urbanisation, à l’exception du réseau d’assainissement collectif absent dans certains secteurs.

Elle est concernée par :

• un aléa faible de retrait-gonflement des argiles susceptible d’affecter les constructions

• un risque sismicité selon un aléa modéré (aléa 3 sur une échelle de 5) requérant le respect de nouvelles dispositions constructibles depuis le 1er mai 2011

• un risque radon.

La zone 1AUy est réservée pour l’implantation d’activités artisanales, commerciales, industrielles, de bureaux, de services, d’équipements et d’entrepôts.

Les orientations d’aménagement et de programmation permettent de préciser la mise en œuvre du règlement littéral.

Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol non destinées à l’accueil des activités économiques et notamment : 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à une exploitation agricole ou forestière. 2 - Les constructions nouvelles à usage d’habitation, à l’exception de celles visés à l’article 2 de cette zone.

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Règlement 1AUy

En outre, sont interdites :

3 – En secteur 1AUyb et 1AUyc, les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce, à l’exception de ceux visés à l’article 2 de cette zone.

Conditions particulières liées aux OAP Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de la zone 1AUy doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Sont autorisés sans condition particulière :

1 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, les éoliennes, routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, d’intérêt général, espaces publics extérieurs. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

2 – En secteur 1AUyb,

a - les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce, uniquement si ils constituent un prolongement de l’activité industrielle ou artisanale autorisée dans la zone, à condition d’être intégrée au bâtiment d’activité et dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

b - Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce non alimentaires et non liés aux métiers de bouche, et les commerces spécialisés qu’il n’est pas souhaitable d’implanter dans la zone Uyd (commerce automobile, machinisme agricole…), et sous réserve de disposer d’une emprise minimale dédiée à la vente dans les conditions définies à l’article 9 de cette zone.

3 – En secteur 1AUyc, les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerce, uniquement si ils constituent un prolongement de l’activité industrielle ou artisanale autorisée dans la zone, à condition d’être intégrée au bâtiment d’activité et dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

4 – En tout secteur 1AUy, les dispositifs de panneaux photovoltaïques sous conditions d’être installés en toitures et/ou ombrières.

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la

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Règlement 1AUy

circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile (bande roulante) n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la voie et de la zone d’activité et suivant les orientations d’aménagement et de programmation.

La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

La création de nouveaux accès automobile sur la Route Départementale 752 est interdite.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et l’installation doit

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Règlement 1AUy

être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement, avec obligation de se raccorder dans un délai de 3 ans après sa réalisation.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas prévu conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

3.2 - Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif

Dans l’attente de la mise en place du réseau collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, réalisée à la parcelle par un bureau d'études spécialisé, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée.

L’installation doit pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau d’assainissement collectif conformément au zonage d’assainissement collectif.

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur.

Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées :

- Voie publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ;

- Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie.

- Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau.

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Règlement 1AUy

Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait, il détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations de premier rang.

1 - Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et espaces publics Le long des routes départementales, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum par rapport à l’alignement qui est définie selon les modalités suivantes :

RD 752 : 15 m Autres RD : 10 m Le long des autres voies, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement.

2 - Autres voies et emprises publiques : Voies piétonnes ou chemins et pistes cyclables existantes Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 4 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).

3 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement. Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant.

La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s), et sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu ; - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives. - En cas d’implantation mitoyenne avec une zone Ua ou Ub, le retrait minimal pourra être ramené à 3m sous réserve que l’activité ne génère pas de risque ou de nuisance.

Une implantation entre 0 et 5 m peut être autorisée ou imposée en vue de la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-19du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé(EBC) ;

Il n'est pas fixé de règle particulière.

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Règlement 1AUy

1 - Constructions admises à usage commercial sous réserve de constituer un prolongement de l’activité artisanale ou industrielle existant : L’emprise au sol des constructions à usage commercial ne peut dépasser 10% de l’emprise des bâtiments à usage d’activité ou 20 m2 en cas de bâtiment d’activité existant dont l’emprise au sol est inférieure à 200m2.

2 - Equipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général L’emprise au sol des équipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général n’est pas réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines.

La hauteur des constructions nouvelles est aussi déterminée par les règles de recul par rapport aux limites séparatives prévues à l’article 1AUy7 pour les terrains mitoyens des zones Ua et Ub.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

1 - Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles. Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

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Règlement 1AUy

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante.

L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

Les enduits doivent présenter un aspect lisse ;

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

1.3 - Couvertures et toitures

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

Les toitures doivent s’harmoniser avec les façades (bac acier de même teinte que les façades, fibrociment de teinte sombre, …).

Les toitures terrasse sont autorisées.

Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement.

La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, panneaux solaires et locaux techniques, afin d'en limiter l'impact visuel.

Dans le cas d’une toiture terrasse ou d’une toiture d’une pente inférieure à 10°, le traitement de l’acrotère doit permettre d’intégrer les éléments de superstructure et les locaux techniques.

2 - Aménagement des abords des constructions

2.1 - Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- La réduction des emprises des voies de circulation qui sont recouvertes d'une couche de roulement ;

- L'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

- La recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

2.2 - Clôtures

Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale.

Les murs de soutènement ne sont pas règlementés en termes de hauteur. Leur aspect doit être traité comme des murs de clôture et s'harmoniser avec la, construction principale et les clôtures environnantes.

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Règlement 1AUy

Clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées doivent être constituées :

EN SECTEUR 1AUyb - Soit d'un mur bahut n'excédant pas 0.6 m de hauteur moyenne. L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit ; - Soit seulement d'un dispositif à claire-voie de couleur neutre, pouvant être végétalisé. Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture.

EN SECTEUR 1AUyc - Soit d'un mur bahut n'excédant pas 0.6 m de hauteur moyenne, qui peut être surmonté d'un grillage, doublé de haies végétales. L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit ; - Soit d'un muret surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage, pouvant être doublé de haies végétales. La hauteur totale ne doit pas dépasser 2 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

Clôtures en limites séparatives

EN SECTEUR 1AUyb Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m. Elles sont constituées d'un dispositif à claire-voie de couleur neutre, pouvant être doublé d’une haie. Dans les marges de recul sur voie, les clôtures en limites séparatives doivent respecter les mêmes hauteurs que celles en bordure de voie.

EN SECTEUR 1AUyc Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m. Dans les marges de recul sur voie, les clôtures en limites séparatives doivent respecter les mêmes hauteurs que celles en bordure de voie. En limite de zone A ou de zone N, elles seront constituées seulement d'un dispositif à clairevoie de couleur neutre, pouvant être doublé d’une haie.

Dispositions alternatives Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour un parti paysager fort ou pour des règles de sécurité particulières.

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Règlement 1AUy

2.3 - Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

2.5 - Antennes Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti, sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation, les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. En cas de mutualisation des stationnements, le calcul des besoins en stationnement ne relève pas les dispositions ci-après. Aucune norme chiffrée n’est prévue pour le stationnement des véhicules non motorisés.

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés

1.1 - Normes à respecter pour le stationnement

Restaurants Il n’est exigé aucune place de stationnement pour la première tranche comprise entre 0 et 40 m² de surface de plancher de la salle de restauration. Au-delà, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher de la salle de restauration.

Bureaux Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 20 m² de surface de plancher.

Commerces Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher de surface commerciale.

Artisanat, industrie Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 120 m² de surface de plancher. Aux surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules de transports de personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules

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Règlement 1AUy

utilitaires, ainsi que les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention des véhicules utilitaires.

Autres constructions Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui doit être précisée par le demandeur.

1.2 - Modalités de calcul Le nombre de stationnements sera arrondi à l’entier supérieur (exemple : 3,4 => 4). Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations. Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 1.1 de l'article 12 de cette zone.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS

1- Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres Des espaces libres paysagers, à dominante végétale, doivent être aménagés et représentent au minimum 10% de la superficie totale du terrain, hors alignement. Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos, les unités de traitement des eaux pluviales paysagées mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie.

2- Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation. La composition se développe autour des principes suivants : - les espaces de recul imposés sur voies sont traitées pour 30% au minimum de leur surface en espaces libres à dominante végétale ; - les limites latérales, lorsqu'elles ne comportent pas de constructions, présentent une bande végétale d'une largeur de 2 m minimum ; - des écrans végétaux doivent être réalisés autour des aires de stockage, des dépôts de matériaux et matériels, des stockages ou installations de récupération des déchets ; - les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble comprenant des plantes arbustives et 1 arbre pour 8 emplacements de stationnement. Les parcs de stationnement doivent être scindés en unités de 50 emplacements ceinturées sur leur majeure partie par des écrans plantés. Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.). Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements techniques liés aux différents réseaux.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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Règlement 1AUy

ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications numériques Afin de tenir compte des évolutions techniques et règlementaires : chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de sa desserte haut débit (>6Mo/s) et très haut débit (>30Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme). Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et en qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunication filaires (cuivre/fibre optique/…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés.

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Règlement 2AU

ZONE 2AU

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 2AU correspond aux zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation par le biais d’une modification ou d’une révision comportant des orientations d’aménagement et de programmation.

La constructibilité y est limitée afin de ne pas compromettre son urbanisation ultérieure.

Elle comprend les secteurs suivants:

2AU

Destinée à être urbanisée sous formes d’opérations

d’aménagement d’ensemble pour accueillir

principalement, la production d’un parc de logements

adapté et recherchant, par son insertion dans le

paysage environnant, la mise en valeur de l’identité de

chaque bourg.

2AUy

destinée à être urbanisée sous formes d’opérations d’aménagement d’ensemble pour y accueillir des activités qu’il n’est pas souhaitable d’implanter dans les bourgs.

Elle est aussi concernée par :

• un aléa faible de retrait-gonflement des argiles susceptible d’affecter les constructions

• un risque sismicité selon un aléa modéré (aléa 3 sur une échelle de 5) requérant le respect de nouvelles dispositions constructibles depuis le 1er mai 2011

• un risque radon.

Les orientations d’aménagement et de programmation permettent de préciser la mise en œuvre du règlement littéral.

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Règlement 2AU

Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU, sont interdites les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol autres ceux visés à l’article 2 de cette zone.

Conditions particulières liées à la présence de risques et protections 1 - Pour les terrains concernés par l’existence d’une entité archéologique recensée (cf. cartographie des entités archéologiques recensées figurant sur les documents graphiques), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie rappelées dans les « Dispositions générales » du présent règlement.

Sont autorisés sans condition particulière : 2 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, les éoliennes, routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, d’intérêt général, espaces publics extérieurs. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile (bande roulante) n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la voie et de la zone d’activité et suivant les orientations d’aménagement et de programmation. La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. La création de nouveaux accès automobile sur la Route Départementale 752 est interdite.

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Règlement 2AU

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti, ou si les conditions technico économiques ne le permettent pas être implantées en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement, avec obligation de se raccorder dans un délai de 3 ans après sa réalisation.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas prévu conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

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Règlement 2AU

3.2 - Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif Dans l’attente de la mise en place du réseau collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, réalisée à la parcelle par un bureau d'études spécialisé, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée. L’installation doit pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau d’assainissement collectif conformément au zonage d’assainissement collectif.

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur.

Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées :

- Voie publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ; - Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie. - Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau. Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait, il détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations de premier rang.

1 - Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et espaces publics Le long des routes départementales, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum par rapport à l’alignement qui est définie selon les modalités suivantes :

RD 752 : 15 m

Autres RD : 10 m Le long des autres voies, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement.

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Règlement 2AU

2 - Autres voies et emprises publiques : Voies piétonnes ou chemins et pistes cyclables existantes Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 4 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). 3 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement. Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant.

La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s), et sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu ; - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives. En cas d’implantation mitoyenne avec une zone Ua ou Ub, le retrait minimal sera au moins égal à la hauteur du bâtiment et supérieur à 5 m.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

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Règlement 2AU

Afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation, les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Aucune norme chiffrée n’est prévue pour le stationnement des véhicules non motorisés.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Il n'est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications numériques La pose de fourreaux aptes à recevoir ce type de réseau doit être systématiquement prévue lors des travaux d’aménagement. En outre, en secteur 2AUy, le raccordement des activités à un débit de l’ordre de 8 à 12Mégabits/seconde, et à terme au Très Haut Débit (80 à 100 Mégabits/seconde) doit être rendu possible.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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95

Règlement A

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Règlement N

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : En zone N et en tous secteurs, les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol autres que ceux visés à l’article 2 de cette zone.

Conditions particulières liées à la présence de risques et protections

1 - Pour les terrains concernés par l’existence d’une entité archéologique recensée (cf. cartographie des entités archéologiques recensées figurant sur les documents graphiques), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie rappelées dans les « Dispositions générales » du présent règlement.

2 - Pour les terrains concernés par les mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes mines ou de cavités et repérées sur le document graphique, les constructions ou installations pourront être limitées ou soumises à des conditions particulières afin de tenir compte du risque et notamment à une étude de sol préalable.

3 - Pour les terrains concernés par le risque inondation, le plancher bas des constructions et extensions devra être réalisé à une cote de +0.40m par rapport à la cote de terrain naturel.

Sont admis sous conditions:

3 - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts en vue de les conserver et de les mettre en valeur.

Sont autorisés sans condition particulière :

4 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité…), ainsi que les réseaux routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, continuités douces (pédestre, équestre, cyclable), d’intérêt général. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes :

Habitation

Par aménagement et réfection des constructions existantes (à la date d’approbation du PLUi)

Par réhabilitation à l’identique d’une habitation existante, sous réserve que la construction ait conservé tout le gros œuvre (toiture et murs porteurs) et que cette rénovation ne s’apparente pas à une reconstruction à neuf et sous réserve d’être desservie par les réseaux eau potable et électricité

Par extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes

Par changement de destination des bâtiments repérés (L123-1-5-II 6°)

Sous réserve du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

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Règlement N

Locaux annexes aux habitations

Sous réserve d’être implanté à une distance maximale de 30 m de la construction principale

Sous réserve du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

Activité existante à la date d'approbation du PLU, autre qu’agricole et forestière

Uniquement par aménagement et réfection des constructions existantes (à la date d’approbation du PLUi) sans extension

Sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 14

Abri

pour

animaux sur

terrain nu ou

bâti

Sous réserve d’être démontable et du respect des dispositions des articles 9, 10 et 11

Exhaussement Uniquement ceux liés aux activités agricoles et aux constructions et affouillement autorisées dans la zone

EN SECTEUR Ne Sont autorisés uniquement les constructions, installations, ouvrages ou travaux destinés aux unités de traitement des eaux usées des collectivités.

EN SECTEUR Nd Sont autorisés uniquement les aires de stationnement.

EN SECTEUR Nf Sont autorisés uniquement les aménagements et installations nécessaires à l’activité sylvicole de type plate-forme de stockage, hangar à matériel…

EN SECTEUR NL Sont autorisés uniquement les constructions, ouvrages ou travaux destinés à la réalisation d’aménagements ou d’équipements de loisirs, de sports ou de détente, compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone, sous réserve du respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

EN SECTEUR NLa Sous réserve de rester compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone, sous réserve du respect des dispositions de l’article 9 de cette zone, sont autorisés uniquement :

• L’extension des constructions existantes • Les constructions nouvelles à usage d’hébergements légers de loisirs démontables • Les ouvrages ou travaux destinés à la réalisation d’aménagements ou d’équipements

de loisirs ou de détente.

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111

Règlement N

EN SECTEUR Nm

Sont autorisés uniquement l’aménagement et la réfection des constructions existantes desitnées aux activités de sports mécaniques.

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable et le site dans lequel elle s’inscrit.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

La création de nouveaux accès automobile sur les Routes Départementales est interdite.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

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Règlement N

L’alimentation par puits ou forage est admise sous réserve d’être conforme à la règlementation en vigueur.

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti, ou si les conditions technico économiques ne le permettent pas être implantées en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement existant est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées desservie. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

A défaut de réseau collectif d’assainissement, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

3.2 - Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, réalisée à la parcelle par un bureau d'études spécialisé, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée.

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur.

Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

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Règlement N

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : - Voie publique et emprise publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ; - Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie. - Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile et espaces publics Le long des routes départementales, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum par rapport à l’alignement qui est définie selon les modalités suivantes :

RD 752 : 15 m Autres RD : 10 m Le long des autres voies, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement. Une implantation dans la marge de recul peut cependant être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et ne respectant pas les règles du présent article, sans réduire le retrait existant et sous réserve que les caractéristiques du site le permettent.

3 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à la limite d’emprise du cours d’eau. Un recul supérieur pourra être exigé suivant les caractéristiques topographiques du cours d’eau (berges en forte pente, préservation de haie inventoriée au titre de l’article L123-1-5-III-2°). Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et ne respectant pas les règles du présent article, sans réduire le retrait existant et sous réserve que les caractéristiques du site le permettent.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- Les éléments en saillie de la façade ;

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Règlement N

- L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m. La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s) ; - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives.

Une implantation entre 0 et 5 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - La préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-19du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé(EBC) ; - L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ne respectant pas les règles du présent article sans diminuer le retrait existant.

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Cas particuliers

EN ZONE N Habitation existante

Annexes des habitations :

L’emprise au sol maximale totale des extensions des habitations existantes non liées à une exploitation agricole est limitée à 40 m2 depuis la date d’approbation du PLU

L’emprise au sol maximale totale des constructions nouvelles à usage d’annexes des habitations existantes non liées à une exploitation agricole est limitée à 40 m2 depuis la date d’approbation du PLU et implantée à une distance maximale de la construction principale de 30 m.

Abris pour animaux non liés à une exploitation agricole

L’emprise au sol maximale totale des abris pour animaux non liés à une exploitation agricole est limitée à 20 m2

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EN SECTEUR NL ET Nm

Règlement N

Constructions à usage de sanitaire, de local technique …

L’emprise au sol maximale totale des constructions nouvelles est limitée à 20 m2.

Constructions à usage de préau, de kiosque mais non clos …

L’emprise au sol maximale totale des constructions nouvelles est limitée à 50 m2.

EN SECTEUR NLa

Extension des L’emprise au sol maximale totale des constructions nouvelles sous forme

constructions d’extension est limitée à 10% de l’emprise au sol existante à la date

existantes

d’approbation du PLU

Constructions nouvelles à usage d’hébergement léger de loisirs démontables

L’emprise au sol maximale cumulée est fixée à 400m2.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines.

Aucune règle particulière n’est fixée pour les constructions à usage d’activité agricole, de construction où installation à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif.

Excepté pour les abris pour animaux, la hauteur des autres constructions nouvelles autorisées à l’article A.2 ne peut excéder 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Une hauteur supérieure peut cependant être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et ne respectant pas les règles du présent article, dans la limite de la hauteur de l’existant et sous réserve que les caractéristiques du bâtiment le permettent.

La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 3 m.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du paysage dans lequel il s'insère.

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Règlement N

Rappel : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts.

1 - Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante.

Quelque soient les matériaux utilisés pour la construction originelle en cas d’extension ou d’annexe, le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

- L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

- Les enduits doivent présenter un aspect lisse ;

- Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée.

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

Le ravalement des constructions vise à la fois la pérennité de l'immeuble et la qualité esthétique des façades.

1.3 - Couvertures et toitures

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement.

La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs et locaux techniques, afin d'en limiter l'impact visuel.

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Règlement N

2 - Aménagement des abords des constructions

2.1 - Clôtures Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées. Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale.

Clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées doivent être constituées : - soit d’un grillage rigide éventuellement posé sur un soubassement n’excédant pas 0.30 m, pouvant être

doublé de haies végétales. - soit d’un mur d’une hauteur maximale de 1m20, surmonté , ou non, d’un dispositif à claire-voie de couleur neutre, d’une grille, d’un grillage, pouvant être doublé de haies végétales. L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit. La hauteur totale ne doit pas dépasser 2 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

Clôtures en limites séparatives Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m.

Dispositions alternatives Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour un parti paysager fort ou pour des règles de sécurité particulières.

Afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation. Les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations

Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation.

Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.).

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements techniques liés aux différents réseaux.

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Règlement N

Il n’est pas fixé de règle particulière.

ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Il n’est pas fixé de règle particulière.

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