Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES EN ZONE

Ub

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à une exploitation agricole ou forestière. 3 – Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’industrie, d’artisanat, ainsi que les éoliennes, à l’exception de ceux visés à l’article 2 de cette zone.

EN SECTEUR Ubb

4 – Toutes les constructions nouvelles et occupations du sol à l’exception de ceux visés à l’article 2 de cette zone.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Conditions particulières liées aux OAP Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de la zone Ua doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Conditions particulières liées à la présence de risques et protections

1 - Pour les terrains concernés par l’existence d’une entité archéologique recensée (cf. cartographie des entités archéologiques recensées figurant sur les documents graphiques), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie rappelées dans les « Dispositions générales » du présent règlement.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement Ub

2 - Pour les terrains concernés par les mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes mines ou de cavités et repérées sur le document graphique, les constructions ou installations pourront être limitées ou soumises à des conditions particulières afin de tenir compte du risque et notamment à une étude de sol préalable.

Sont admis sous conditions: 3 - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un mur faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, repéré par le symbole doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts en vue de les conserver et de les mettre en valeur.

Sont autorisés sans condition particulière : 4 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs, d’intérêt général, espaces publics extérieurs. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

Sont autorisés mais soumis à conditions particulières les occupations du sol et utilisations suivantes : 5 – Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’activité artisanale ou industrielle, uniquement si ils constituent un prolongement de l’activité industrielle existante, à condition d’améliorer la fonctionnalité de l’activité, de ne pas générer de risque ou de nuisance et dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone. 6 – La réfection, l’extension des constructions à usage agricole existantes en vue de leur mise aux normes.

EN SECTEUR Uba

Sont autorisés les occupations du sol et utilisations admises en zone Ub, sous réserve de la faisabilité d’un assainissement individuel conformément aux dispositions de l’article 4.

EN SECTEUR Ubb

Sont seules autorisés les occupations du sol et utilisations suivantes : 6 - Les constructions nouvelles à usage d’annexe aux habitations existantes sous réserve que l’emprise au sol n’excède pas 20 m2 et qu’elles soient édifiées sur la même unité foncière que l’habitation. 7 – Les piscines non couvertes. 8 - Les installations liées et nécessaire à la mise en œuvre d’un assainissement individuel performant des habitations existantes. 9 - Les constructions de toute nature, installations, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux publics ou collectifs, d’intérêt général. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

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Règlement Ub

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile (bande roulante) n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la voie et suivant les orientations d’aménagement et de programmation.

La largeur minimale des continuités douces dont le principe est précisé dans les orientations d’aménagement n’est pas règlementée. Elle devra être adaptée suivant la vocation de la continuité mono ou bi-directionnelle, piétonne ou/et cyclable.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des autres voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès autorisés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

L’alimentation par puits ou forage est admise sous réserve d’être conforme à la règlementation en vigueur.

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Règlement Ub

2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc.)

Les installations nouvelles et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1 - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement, avec obligation de se raccorder dans un délai de 2 ans après sa réalisation.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas prévu conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit faire l’objet d’une convention de raccordement. Ce rejet peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

3.2 - Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif

Dans l’attente de la mise en place du réseau collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, réalisée à la parcelle par un bureau d'études spécialisé, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée.

L’installation doit pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau d’assainissement collectif conformément au zonage d’assainissement collectif.

3.3 - Assainissement des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété en fonction de la capacité du réseau) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve d’un débit adapté à la capacité du réseau collecteur.

Les eaux de pluie collectée peuvent être utilisées pour les usages autorisés par le Code de l’environnement.

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Règlement Ub

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : - Voie publique : L'alignement est défini par la limite entre le domaine public et la propriété privée ; - Voie privée : La délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie. - Cours d’eau : La délimitation est définie par la limite de l’emprise du cours d’eau.

Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait, il détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations de premier rang.

Dans le cas d’une opération de renouvellement urbain, l’emprise des espaces publics et des voies publiques ou privée pourra être amenée à être réorganisée. Dans ce cas, l’opération d’aménagement pourra imposer les conditions de retrait prévues à l’alinéa 1 en vue de garantir la qualité du paysage urbain de l’opération.

En dehors des opérations d’aménagement, les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes sous réserve que le débord sur le domaine public n’entrave pas l’accessibilité des espaces dédiés aux piétons, et sous réserve du respect des dispositions de l’article 11 ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

Dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article concernant les distances de recul par rapport aux voies du domaine public.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile , ou non, et espaces publics

Les constructions sont implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement.

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée pour garantir l’unité de la rue ou de la place, dans les cas suivants :

- L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain, ne respectant pas les règles du présent article.

- La préservation de la visibilité à l’angle des voies.

- La préservation d’une haie.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement Ub

2 - Cours d'eau Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement. Une implantation entre 0 et 10 m peut être autorisée en cas d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- Les éléments en saillie de la façade ;

- L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m et sous réserve du respect des dispositions de l’article 11 .

La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite(s) séparative(s);

- soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives.

Une implantation entre 0 et 2 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- pour les constructions à usage d’abri de jardin. Dans ce cas, une implantation à 0 ou 1m minimum sera admise.

- en vue de la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé(EBC) ;

- en vue de l'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans augmenter ou réduire le retrait existant.

Dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article concernant les distances de recul par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1 - Constructions à usage d’activité L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’activité autorisées à l’article Ub2 ne peut dépasser 50 m2 à la date d’approbation du PLU

2 - Constructions existantes L’emprise de l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme n’est pas réglementée dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m.

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Règlement Ub

3 - Equipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général

L’emprise au sol des équipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général n’est pas réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

La hauteur des constructions nouvelles doit être vue en harmonie avec celle des constructions riveraines.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 6 m à l’égout de toiture ou R+1.

En outre, en cas d’extension ou d’implantation contiguë à une construction existante de valeur et en bon état ne respectant pas ces règles, la construction nouvelle pourra conserver la hauteur de l’existant sous réserve d’une bonne intégration avec l’existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Les aménagements de constructions anciennes doivent se faire dans le respect de leur intégrité et notamment, l’ordonnancement et le rythme des façades donnant sur la voie principale. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour les façades ne donnant pas directement sur l’espace public.

Rappel : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts.

1 - Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

1.2 - Les murs ayant un caractère remarquable figurent aux documents graphiques du règlement avec une légende spécifique. Ces murs qui constituent un élément de paysage doivent être préservés et mis en valeur au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.

Il importe que ces murs soient préservés dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les percements d’ampleur limitée (4,00 mètres maximum) peuvent être autorisés dans la mesure où ils ne remettent pas en cause leur intégrité ; des travaux de réfection, voire de reconstruction, peuvent être également autorisés, à parti du moment où la typologie et la mise en œuvre traditionnelle des matériaux sont respectées.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement Ub

1.3 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées :

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante.

Quelque soient les matériaux utilisés pour la construction originelle en cas d’extension ou d’annexe, le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

- L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

- Les enduits doivent présenter un aspect lisse ;

- Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée.

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

Le ravalement des constructions vise à la fois la pérennité de l'immeuble et la qualité esthétique des façades.

1.4 - Couvertures et toitures

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches ou conduits extérieurs de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, afin d'en limiter l'impact visuel.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Pour les constructions de style contemporain, tout matériau peut être autorisé à condition d’être adapté à l’architecture du projet et à son environnement.

2 - Aménagement des abords des constructions

2.2 - Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- La réduction des emprises des voies de circulation qui sont recouvertes d'une couche de roulement ;

- L'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

- La recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

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Règlement Ub

2.3 - Clôtures

Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale. Les clôtures ne doivent pas occasionner une gêne pour la sécurité routière (visibilité, insertion dans le trafic). Les murs de soutènement ne sont pas règlementés en termes de hauteur. Leur aspect doit être traités comme des murs de clôture et s'harmoniser avec la, construction principale et les clôtures environnantes.

Clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées doivent être : - soit constituées d’un mur d’une hauteur maximale de 1,20 m surmonté , ou non, d’un dispositif à claire- voie de couleur neutre, d’une grille, d’un grillage, pouvant être doublé de haies végétales, - -soit d’un grillage rigide éventuellement posé sur un soubassement n’excédant pas 0.30 m, pouvant être doublé de haies végétales.

L’emploi à nu du parpaing ou de la brique de maçonnerie est interdit.

La hauteur totale ne doit pas dépasser 1.80 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante en bon état.

Clôtures en limites séparatives Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante en bon état.

Dispositions alternatives Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour un parti paysager fort ou pour des règles de sécurité particulières.

2.4 - Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

2.5 - Antennes Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti, sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Afin d’assurer en dehors des voies le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés correspondant aux besoins des constructions et installation, les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Aucune norme chiffrée n’est prévue pour le stationnement des véhicules non motorisés.

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Règlement Ub

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés 1.1 - Normes à respecter pour le stationnement Logement : Deux places par logement Autres constructions Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui doit être précisée par le demandeur. 1.2 - Modalités de calcul Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations. Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 1.1 de l'article 12 de cette zone.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

1- Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications numériques

Afin de tenir compte des évolutions techniques et règlementaires : chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de sa desserte haut débit (>6Mo/s) et très haut débit (>30Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme). Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et en qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunication filaires (cuivre/fibre optique/…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

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Règlement Ue

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 ‐ REGLEMENT

Approbation du PLU le 24 Avril 2017 Modification n°1 : 27 janvier 2020 Modification simplifiée n°1 : 6 juillet 2023 Modification n°2 : 28 mars 2024

Version Mars 2024 Document réalisé par le groupement :

SOMMAIRE

Dispositions générales

1

Définitions

11

Dispositions applicables aux zones U

14

Zone Ua

15

Zone Ub

28

Zone Ue

39

Zone UL

46

Zone Uy

53

Dispositions applicables aux zones AU

66

Zone 1AU

67

Zone 1AUy

75

Zone 2AU

86

Dispositions applicables aux zones A

92

Dispositions applicables aux zones N

106

Dispositions générales

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre types de zones pour lesquelles un règlement spécifique est développé.

NB : Les numéros de références aux articles du Code de l’Urbanisme sont ceux en vigueur au 01 janvier 2016.

En lien avec le zonage d’assainissement, les secteurs situés en U ou en AU qu’il n’est pas prévu de raccorder au réseau d’assainissement collectif des bourgs sont repérés avec un indice « a » supplémentaire sur le règlement graphique.

LES ZONES U

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Uam Uap

Cœur de Montrevault

bourg

de La situation en promontoire du bourg et la qualité du bâti et de son espace urbain en font un secteur où la mise en valeur du patrimoine revêt un enjeu fort. Le recours à l’outil de protection L.151-19 y est utilisé pour protéger le patrimoine bâti, des façades. des murs.

Le tissu urbain du bourg et le renforcement de la

Cœur de bourg de Saint polarité de Saint Pierre autorisent une plus grande

Pierre Montlimart

variabilité dans les projets en termes de hauteur.

Ubb

Secteur de fond de jardin où la constructibilité est

limitée

Ue

Ensembles accueillant les équipements de type

scolaire, sportif, culturel et de loisirs, qui, par leur

volumétrie, leur emprise, leurs besoins en

stationnement…nécessitent une règle adaptée

UL

Secteur des gîtes de la Barbotine accueillant des

hébergements et des activités de loisirs.

Uya Parc structurant des Alliés Accueil d’établissements de grande taille nécessitant une bonne desserte routière, desserte numérique et

offrant des services connexes aux entreprises et aux salariés

Uyb Parc intermédiaire de Accueil d’établissements de grande taille nécessitant

Belleville

une bonne desserte routière, desserte numérique,

enjeu paysager en entrée de ville, bénéficiant des

services présents dans l’agglomération

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

1

Dispositions générales

Uyb Pôle mixte à vocation p dominante d’équipements structurants

Uyc Uyca

Zones artisanales de proximité

Uyd Avenue de Bon Air et rue Notre Dame

Uye Synergie

Accueil d’équipements structurants nécessitant une bonne desserte routière, des services et entreprises ainsi que les logements de fonction de la caserne de gendarmerie

Renforcement des bourgs, mais doivent s’adapter aux contraintes de proximité

Secteur non desservi par l’assainissement collectif compte tenu des contraintes technico-économique mais où les règles de la zone Uyca s’appliquent.

Vocation commerciale et de service

Vocation de formation et locaux de restauration, d’hébergement, de réunion, d’évènements associés

LES ZONES AU Elles correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation.

- La zone 1 AU « ouverte » à l’urbanisation :

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

1AUrj

Secteur destiné à accueillir une opération d’aménagement d’ensemble dans une logique de réversibilité des aménagements et des constructions dans le bourg de la Boissière

1AUyb Parc intermédiaire de Elle correspond à l’extension du Parc intermédiaire

Belleville

de Belleville

1AUyc Zones artisanales de Elle correspond aux extensions des zones

proximité

artisanales de proximité

- La zone 2 AU « fermée », nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être constructibles :

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

2AU

Destinée à être urbanisée sous formes d’opérations

d’aménagement d’ensemble pour accueillir

principalement, la production d’un parc de logements

adapté et recherchant, par son insertion dans le

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

2

2AUy

Dispositions générales

paysage environnant, la mise en valeur de l’identité de chaque bourg.

destinée à être urbanisée sous formes d’opérations d’aménagement d’ensemble pour y accueillir des activités qu’il n’est pas souhaitable d’implanter dans les bourgs.

Montrevault sur Evre – PLU – Modification n°2

3

Dispositions générales

LES ZONES A Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés , ou non,, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Ac

Présence de gisements d'argile où l’activité de carrière

est autorisée sous conditions et qui justifie d’y encadrer

les modes d’occupation du sol

Ad

Encadrement des modes d’occupation du sol en vue

d’y admettre des installations de stockage de déchets

inertes sous condition de remise en état du site après

exploitation

Av

Secteur à vocation viticole exclusive correspondant au

périmètre AOC, non constructible

Ar

Secteur de taille et de capacité d’accueil limité à un

chenil

Ax

Encadrement des modes d’occupation du sol en vue

d’y admettre des installations de compostage sous

condition de remise en état du site après exploitation

Ay

Secteur de taille et de capacité d’accueil limitée destiné

à permettre l’évolution d’une entreprise industrielle

existante

LES ZONES N Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés , ou non,, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Ne

Secteur où les constructions et installations sont

limitées à celles liées et nécessaires aux unités de

traitement des eaux usées des réseaux collectifs, aux

déchetteries

Nd

Secteur correspondant à une ancienne décharge où

les occupations du sol sont strictement encadrées

Nf

Secteur correspondant aux ensembles boisés dotés de

plan de gestion ou tout autre outil destiné à pérenniser

et à exploiter de manière durable les boisements

correspondants

NL

Secteur où les constructions et installations sont

limitées à celles liées à la vocation de loisirs et de mise

en valeur des continuités vertes au sein des bourgs ou

des sites à mettre en valeur

NLa

Secteur où les constructions et installations sont

limitées à celles liées et nécessaires à la vocation

d’hébergement et d’animation touristique et à la

confortation des constructions existantes

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4

Dispositions générales

Nm

Secteur où seule la confortation et l’aménagement des

constructions existantes liées aux activités de sport

mécanique est admises

ARTICLE II AUTRES DISPOSITIONS REPORTEES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE

1. Espace boisé classée à conserver Le classement en Espace boisé classé à conserver au titre de l’article L113-2 du Code de l’Urbanisme interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

2. Terrains cultivés à protéger et inconstructibles Les terrains cultivés à protéger et identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégées. A ce titre, seules les constructions et installations destinées à leur mise en valeur sont admises : local de stockage, abri de jardin sous réserve de leur intégration à l’environnement immédiat.

3. Emplacement réservé La servitude établie au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme indique la localisation des équipements à créer ou à modifier en délimitant les terrains qui peuvent être concernés et les collectivités bénéficiaires. Les propriétaires peuvent mettre la collectivité en demeure d’acquérir les terrains concernés dans les conditions et délais précisés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

4. Chemin (piétonnier et cyclable) à conserver ou à créer Les sentiers de randonnée repérés au document graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier tout ou partie d’un sentier de randonnée sont soumis à déclaration préalable. Ces travaux pourraient être refusés ou soumis à des conditions particulières (déplacement…) s’ils sont de nature à porter atteinte aux continuités des itinéraires.

5. Patrimoine (bâti et petit patrimoine) à préserver et à mettre en valeur Les travaux ayant pour effet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du L.151-19 doivent être précédés d’un permis de démolir.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un mur faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, repéré par le symbole doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques constituant leurs intérêts en vue de les conserver et de les mettre en valeur.

6. Secteur à protéger Les travaux ayant pour effet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du L.151-19 doivent être précédés d’un permis de démolir.

Tous les travaux exécutés sur la façade d’un bâtiment situés rue du Château et place du Château à Montrevault dotée d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques de la rue et en vue de mettre en valeur les éléments et les points

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Dispositions générales

de vue remarquables : des démolitions ponctuelles peuvent être admises en particulier de murs de clôture ou de bâtiments obstruant les vues.

7. Arbre isolé à préserver et à mettre en valeur Les arbres isolés repérés au document graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Leur abattage n’est autorisé que pour l’une des conditions suivantes ;

• Risque pour la sécurité publique : état sanitaire dégradé, gène pour la visibilité et la circulation automobile ;

• Réalisation de travaux et équipements d’intérêt public ou collectif autorisés dans la zone.

8. Haie bocagère à préserver et à mettre en valeur Les haies identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégées. Toutefois, leur suppression peut être admise pour créer un accès, permettre un aménagement parcellaire ou les travaux et équipements d’intérêt public ou collectif autorisés dans la zone et conditionnée à une recréation de linéaire bocager. L’OAP thématique « trame verte et bleue » précise les modalités de mise en œuvre.

9. Cours d’eau à préserver et à mettre en valeur Les cours d’eau repérés au plan n’ont pas un caractère exhaustif. Les cours d’eau identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégés. Les travaux d’entretien, de restauration, de mise en valeur des cours d’eau sont admis. NB : ces dispositions ne préjugent pas des prescriptions édictées par le règlement des SAGE concernant la préservation des cours d’eau, ni celles prises en application du Code de l’Environnement.

10. Emprise indicative des zones humides Les zones humides repérées au plan n’ont pas un caractère exhaustif. Une étude approfondie sera à réaliser au moment du projet afin de caractériser les fonctionnalités de la zone humide impactée par celui-ci et de mettre en œuvre les dispositions prévues par le Code de l’Environnement.

Les zones humides identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégées. Les installations prévues par les différents zonages ne peuvent être admises que sous réserve que leur implantation dans ces secteurs réponde à une nécessité technique impérative, et sans alternative possible avérée. Dès lors, des mesures compensatoires à la destruction de la zone humide pourront être demandées au titre du code de l’environnement.

Les travaux d’entretien, de restauration, de mise en valeur des zones humides sont admis. NB : ces dispositions ne préjugent pas des prescriptions édictées par le règlement des SAGE concernant la préservation des zones humides, ni celles prises en application du Code de l’Environnement.

11. Changement de destination autorisé Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme peuvent changer de destination sous réserve des dispositions prévues dans le règlement écrit des zones A et N. La liste des bâtiments concernés est annexée au règlement écrit. Il est rappelé que le permis de construire autorisant un changement de destination concernant ces bâtiments est soumis préalablement à l’avis conforme de la CDPENAF.

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12. Linéaire commercial

Dispositions générales

Le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux à préserver », le changement de destination des commerces est interdit. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage… Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce.

13. Mouvement de terrain

Dans les zones concernées par les mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes mines ou cavités et repérées sur le document graphique, les constructions ou installations pourront être limitées ou soumises à des conditions particulières afin de tenir compte du risque d’effondrement. Voir article V ci-après.

14. Entités archéologiques sensibles Dans les entités archéologiques sensibles identifiées au règlement graphique, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Conformément à l'article L. 531-14 du Code du Patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci avise le ministre chargé des recherches archéologiques ou son représentant. Le propriétaire de l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

• Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. (article R111-4 du Code de l’urbanisme).

Les zonages archéologiques sont disponibles en ligne et mises à jour chaque année : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Pays-de-la-Loire/Ressources-et-documents/Atlasdes-patrimoines

15. Secteurs des zones U et AU non desservis par l’assainissement collectif

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas prévu, conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

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•

Dispositions générales

ARTICLE III DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU SEIN DES PERIMETRES SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulatives des OAP et du règlement.

ARTICLE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SITUEES AUX ABORDS DES VOIES BRUYANTES

Dans les secteurs affectés par le bruit qui sont situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres (voir annexe), des prescriptions d’isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l’environnement.

ARTICLE V DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE EFFONDREMENT-CAVITES

L’Article R 111-2 prévoit que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations». Afin de prendre en compte les risques naturels, tout projet de construction situé en zone d’effondrement pourra être soumis à des prescriptions particulières et notamment à des sondages de sol en vue de détecter les éventuelles cavités. Le repérage des zones d’effondrement au sein de l’enveloppe urbaine est porté sur le règlement graphique pour la commune déléguée de Saint Pierre Montlimart. Des données sont disponibles sur les communes de la Salle la Chapelle Aubry, Saint Rémy en Mauges, Montrevault, Chaurdon en Mauges et le Fief Sauvin. Les cartographies sont jointes en annexe du présent règlement. Sur les secteurs repérés aux documents graphiques, le pétitionnaire devra démontrer qu’il a pris en compte l’existence d’un risque d’effondrement au niveau du sol et du sous-sol, et qu’il a pris toute mesure constructive adaptée au risque.

ARTICLE VI DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE RADON

Dans les secteurs affectés par le risque Radon (voir annexe), des mesures adaptées doivent être prises au sein des constructions pour assurer une bonne ventilation de chaque pièce.

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Dispositions générales

ARTICLE VII DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION

Dans les zones inondables délimitées sur les documents graphiques par un indice « i » , sont interdites les constructions en sous-sol. La cote minimale de plancher du Rez de Chaussée des constructions nouvelles et des extensions admises dans les zones correspondantes doit être établie à +0.40 m au-dessus du terrain naturel.

Ces secteurs sont soumis aux dispositions du Plan de gestion du risque d’inondation du bassin Loire-Bretagne (2016-2021), dont les principales s’imposant au plan local d’urbanisme sont rappelées ci-après :

Disposition 1 : Préservation des zones inondables non urbanisées

Le P.L.U. dont le projet est arrêté après le 31 décembre 2016 prend dans son champ de compétence les dispositions permettant de préserver les zones inondables en dehors des zones urbanisées de toute urbanisation nouvelle.

Par exception au 1er alinéa, dans ces zones, seuls peuvent être éventuellement admis, sous réserve de préserver la sécurité des personnes : • les constructions, reconstructions après sinistre, ouvrages, installations, aménagements nécessaires à la

gestion, à l’entretien, à l’exploitation des terrains inondables, notamment par un usage agricole, ou pour des activités sportives ou de loisirs compatibles avec le risque d’inondation ; • les réparations ou reconstructions de biens sinistrés (sauf les reconstructions à l’identique suite à une inondation torrentielle ou à une submersion marine), démolitions-reconstructions et changements de destination des biens existants sans accroissement notable des capacités d’accueil de populations, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée : en particulier, la construction destinée à l’habitation doit bénéficier d’un niveau habitable situé au-dessus de la côte de référence de l’aléa inondation ou par défaut, prévoir un niveau refuge (étage, demi-étage). • les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes légères (à condition qu’elles n’aient pas pour effet de créer des logements), • les ouvrages, installations, aménagements d’infrastructures et réseaux d’intérêt général sans alternative à l’échelle du bassin de vie et réalisés selon une conception résiliente à l’inondation ; • les équipements dont la fonction est liée à leur implantation (portes d’écluses, équipements portuaires) ; • les activités nautiques nécessitant la proximité immédiate du cours d’eau, dès lors qu’elles sont admises par le règlement de la zone ; • les constructions, ouvrages, installations, aménagements et travaux destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation.

Dans les secteurs exposés à des risques très forts, notamment là où l’alerte et l’évacuation des personnes ne peuvent être assurées aisément, ces éventuelles dérogations doivent être examinées avec la plus grande rigueur.

Disposition 2 : Préservation de zones d'expansion* des crues

Hormis pour la protection de zones déjà fortement urbanisées, la réduction de vulnérabilité d’installations ou équipements existants, ou la réalisation de nouveaux équipements, installations, infrastructures qui ne pourraient être implantés ailleurs, le P.L.U., interdit la réalisation de nouvelle digue* ou de nouveaux remblais dans les zones inondables, qui diminueraient les capacités d’écoulement ou de stockage des eaux issues d’une crue sans en compenser les effets.

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* digue :

Dispositions générales ouvrage réalisé avec pour objectif de préserver des inondations les terrains plus bas que leur crête, situés à leur arrière.

En raison de leur lien avec des opérations pouvant être admises en zone inondable au vu des autres dispositions du PGRI, les mouvements de terre suivants ne sont pas visés par cette disposition :

• les apports de matériaux, situés dans l’emprise des bâtiments et de leurs annexes constituant le terre-plein des constructions ;

• les apports de terre permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel ;

• les remblais justifiés par le développement des installations indispensables aux activités portuaires ;

• les régalages sans apports extérieur ;

• sur une même unité foncière, les mouvements de terre, sans apports extérieurs à la partie située dans la zone inondable et dans la limite de 400 m3 ;

• sur une même unité foncière, les mouvements de terre de faible hauteur, afin d'assurer une réduction de la vulnérabilité individuelle des constructions, installations, aménagements existants, directement liés à la gestion, l’entretien, l’exploitation des terrains inondables ou permettant les usages nécessitant la proximité des cours d'eau ou la mer ;

• en dehors d’une même unité foncière, les mouvements de terre, y compris avec des apports extérieurs, s’ils sont effectués dans le cadre d’une opération de restructuration urbaine liée à la réduction de la vulnérabilité du territoire, ou s’ils sont liés à la construction d’une infrastructure d’intérêt général admise au titre de la disposition 1.

Disposition 3 : Zones potentiellement dangereuses

À défaut d’analyse locale spécifique justifiant la sécurité des personnes, une zone submergée par une hauteur de plus de 1 mètre d’eau est considérée comme potentiellement dangereuse. Ce seuil est, au moins dans les zones de grand écoulement, abaissé à 50 cm.

Dans les zones inondables considérées comme potentiellement dangereuses situées en dehors des zones urbanisées, les interdictions prévues à la disposition 1 s’appliquent. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de la disposition 1, si elles peuvent être envisagées, selon les mêmes conditions, doivent l’être avec une attention plus forte portée à la sécurité des personnes.

Dans les zones inondables considérées comme potentiellement dangereuses situées dans les secteurs déjà urbanisés, le P.L.U. interdit l’accueil de nouvelles constructions, installations ou nouveaux équipements. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de la disposition 1, si elles peuvent être envisagées, selon les mêmes conditions, doivent l’être avec une attention plus forte portée à la sécurité des personnes. Les opérations de réhabilitation, rénovation, renouvellement urbain y restent envisageables sous réserve de conduire à une notable réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation, d’intégrer la mise en sécurité de la population et d’être compatible avec les capacités d’évacuation qui devront être appréciées au préalable : En l’occurrence, la construction existante destinée à l’habitation ou de la restauration permettant l’accueil de public, doit bénéficier d’un niveau refuge (étage, demi-étage) permettant d’abriter le nombre maximal de personnes pouvant simultanément être accueillies au sein de la construction. Ce niveau refuge doit être situé au-dessus de la côte de référence de l’aléa inondation, dans le cadre d’une crue exceptionnelle ou centennale.

Rappel : Entre les dispositions du PGRI ou du P.L.U. en vigueur, ce sont les dispositions réglementaires les plus contraignantes qui s’imposent.

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Dispositions générales

ARTICLE VIII EAU POTABLE

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU RESEAU

En application du code de la santé publique, la protection du réseau de distribution d’eau potable doit être assurée en permanence. A ce titre, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l’eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés.

• Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui y est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection du réseau public d’eau potable conte les retours d’eausera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits ou du forage doit être vérifiée par le propriétaire occupant par des analyses de type P1, conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007. Dès lors que le logement est occupé par des tiers, l’usage du puits ou du forage doit être autorisé par arrêté préfectoral.

• L’obligation de déclaration concernant les puits ou les forages est étendue aux systèmes de récupération des eaux de pluie en précisant l’identification du bâtiment concerné, et s’il y a lieu, une estimation des volumes à l’intérieur des bâtiments. Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 aout 2008, l’usage de l’eau de pluie collectée à l’aval des toitures inacessibles est autorisé à l’extérieur des habitations. A l’intérieur de celles-ci, cet usage n’est autorisé que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétats. Les équipements de récupération des eaux de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art. En particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution destinée à la consommation humaine est interdite. Tout usage interne de l’eau de pluie est également interdit dans les établissements de santé, les écoles et les cabinets de soins ou locaux assimilés. Par ailleurs, la récupération des eaux pluviales ayant ruisselé sur des toitures en plomb ou en amiante ciment n’est pas autorisée pour un usage interne à l’habitation, quelque soit cet usage .

ARTICLE IX DISPOSITIONS CONCERNANT LES SITES ET SOLS POLLUES

Le préfet de Maine et Loire a notifié à la commune de Montrevault un arrêté de création de(s) secteur(s) d’information sur les sols (SIS) en date du 27 février 2019. Il s’agit d’un nouvel outil de conservation de la mémoire qui vise à améliorer l’information et à accélérer la dynamique de réhabilitation des sites et sols pollués. Ainsi une réglementation spécifique s’applique sur les terrains concernés par un SIS. Sur la commune de Montrevault-sur-Evre, quatre communes déléguées sont concernées par des SIS : La Boissière-sur-Evre, La Chaussaire, Le Fuilet et SaintPierre-Montlimart . Conformément à l’article R125-46 du Code de l’Environnement, cet arrêté est annexé au PLU.

ARTICLE X D I S P O S I T I O N S CONCERNANT LE PERIMETRE DE SERVITUDE DE GEL DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL (PAPAG) SONT DEFINIES PAR L’ARTICLE L151-41 ALINEA 5 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les secteurs concernés, la présente servitude interdit, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de

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Dispositions générales l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, toute construction ou installation nouvelle.

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Définitions

DEFINITIONS

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée , ou non, à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (source : lexique national de l’urbanisme).

ATTIQUE

Est considéré comme attique le ou les deux derniers niveaux placés au sommet d’une construction, situés en retrait d’au moins 1,50 m sur l'une des façades sur rue ou arrière, et restant dans le gabarit enveloppe défini à l’article 10 de la zone concernée. L’attique ne constitue pas un élément de façade.

DISTANCES

Les distances sont comptées horizontalement et perpendiculairement à la ligne de référence (alignement, limite de construction, limite séparative).

ÉLÉMENTS EN SAILLIE DE LA FAÇADE

Ils comprennent : • les éléments architecturaux Sont considérés comme éléments architecturaux les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que portiques, auvents, bandeaux, etc. dès lors qu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; • les saillies traditionnelles Les saillies traditionnelles sont ainsi définies : seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis de fenêtre, cheminées, encadrements, pilastres, nervures, pare-soleil, gardecorps, oriels, marquises, etc. ;

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les éléments en saillie de la façade, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Il s’agit des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines hospitalier, sanitaire, social, scolaire, périscolaire, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs divers.

ESPACE LIBRE

Il s’agit de l’espace libre du terrain d’assiette d’une construction faisant l’objet d’une autorisation, c’està-dire un espace consommé ni par le bâti, ni par les aires de stationnement en surface, ni par les rampes d'accès aux parkings.

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Définitions

FAÇADES

Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées).

Façades principales visées aux articles 6 et 10

Dans les articles 6 et 10, le terme « façade principale » désigne le côté de la construction donnant sur la rue. Le terme « façade principale » peut correspondre à un pignon sur rue.

Façades visées aux articles 7 et 11

Dans les articles 7 et 11, le terme « façade » désigne tous les côtés extérieurs de la construction, y compris les « pignons ».

HAUTEUR MAXIMALE DES FAÇADES ET HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des façades inclut l'ensemble des plans de façade (excepté ceux des attiques).

Ne peuvent dépasser de cette hauteur maximale des façades que les volumes sous toiture, sous terrasse, sous attique, les pignons, les cheminées, les cages d’escaliers et d’ascenseurs, les saillies traditionnelles, ainsi que les éléments architecturaux.

La hauteur de tous les plans de façades (excepté ceux des attiques) se mesure ainsi : • Pour les façades sur rue : o à partir du niveau du sol de la voie à l'alignement à l'aplomb de la construction lorsque la construction est implantée à moins de 5 m de cet alignement ; o à partir du niveau du terrain naturel à l'aplomb de la construction lorsque la construction est implantée à 5 m ou plus de l'alignement ou en bordure des cours d'eau et des parcs publics. • Pour les façades arrières situées dans la bande de constructibilité principale, les cotes altimétriques autorisées sont celles résultant du calcul pour la façade sur rue, cours d'eau ou parc public.

Lorsque la voie ou le terrain sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 m de long et la cote du gabarit ou de la hauteur de chaque section est prise au point médian de chacune d'elle. Cf. schéma ci-après :

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LIMITES SEPARATIVES

Il s’agit de l’ensemble des limites d’un terrain à l’exception de la limite sur voie.

Définitions

VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION AUTOMOBILE

Est considérée comme voie, toute voie existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut (public ou privé), déjà ouverte à la circulation publique ou conçue pour l’être et disposant des aménagements nécessaires pour une telle circulation afin d’assurer une desserte cohérente de l’îlot. Cette notion recouvre aussi tout espace public à caractère structurant tels que place, placette, mail, cour urbaine, etc et les voies douces.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Règlement Ua

ZONE Ua

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone Ua correspond aux « cœurs » de bourg et se caractérise par :

• Un bâti ancien, dense, implanté généralement en ordre continu et à l’alignement des voies ;

• La présence d'activités commerciales et de services, pour une grande part établis au rezde-chaussée du bâti, sous la forme de « boutiques » ;

traditionnelle.

Elle comprend plusieurs secteurs :

Uam Cœur de bourg de Montrevault

Uap Cœur de bourg de Saint Pierre Montlimart

Uaa

Uai

La situation en promontoire du bourg et la qualité du bâti et de son espace urbain en font un secteur où la mise en valeur du patrimoine revêt un enjeu fort. Le recours à l’outil de protection L 123-1-5 III 2° y est utilisé pour protéger le patrimoine bâti, des façades. des murs.

Le tissu urbain du bourg et le renforcement de la polarité de Saint Pierre autorisent une plus grande variabilité dans les projets en termes de hauteur.

Secteur non desservi par l’assainissement collectif compte tenu des contraintes technico-économique mais où les règles de la zone Ub s’appliquent.

Secteur soumis à risque d’inondation

Cette zone est dotée des équipements publics nécessaires à son urbanisation, à l’exception du réseau d’assainissement collectif absent dans la zone Uba.

La zone Ua est partiellement affectée par des aléas « mouvements de terrain » (St-PierreMontlimart).

Elle est aussi concernée par :

• un aléa faible de retrait-gonflement des argiles susceptible d’affecter les constructions

• un risque sismicité selon un aléa modéré (aléa 3 sur une échelle de 5) requérant le respect de nouvelles dispositions constructibles depuis le 1er mai 2011

• un risque radon.

NB : Nonobstant les dispositions du présent règlement, les dispositions générales précisent les règles concernant les zones humides et les haies faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique, ainsi que celles

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Règlement Ua

relatives aux continuités douces répertoriées (vigne à vélo, PDIPR…) également reportées sur le règlement graphique.

VOCATION DE LA ZONE :

Il s’agit à la fois : • de favoriser le maintien de l’aspect multifonctionnel associant de nombreuses activités de commerce, de service et d’artisanat, les équipements d’intérêt collectif et les services publics et la fonction résidentielle, • de permettre une évolution du tissu pour adaptation aux exigences de pratique de l’espace, de confort du logement, de modernisation du commerce, • tout en préservant l’ensemble des éléments contribuant à l’identité du lieu.

Les orientations d’aménagement et de programmation permettent de préciser la mise en œuvre du règlement littéral, en particulier concernant les modalités d’organisation de l’opération et des éventuelles tranches successives. Elles visent à promouvoir une urbanisation cohérente et de qualité à travers notamment les éléments suivants : objectif minimum de logements, gestion des accès et de l’insertion dans le tissu bâti existant du point de vue des réseaux, de la prise en compte des potentialités liées à la végétation existante ou au site.