Surélever une maison à Montseveroux

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montseveroux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Montseveroux

Zone	Ce que le règlement dit
A	Cette hauteur, mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder : - 10 mètres pour les bâtiments agricoles - 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation - 3 mètres pour les annexes et pour les abris
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	En secteurs Ne et Nh, cette hauteur mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder : 7m pour les constructions à usage d'habitation - 3m.
UA	La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9m mesurée à l'égout de toiture.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Il est exigé : -pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement.
AU	Stationnement Sans objet.
UA	Il est exigé 1,5 places par logement pour les constructions à usage d'habitation.
UB	n est exigé: -pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.