Zone AZone agricole à Montseveroux

l'occupation du sol Article 3 - Division du territoire en zones Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles A.rticle 5 - Rappel de procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations du sol

Sous-titre II· definitions de base#

TITRE II- DISPOSITIONS APPIJCABLES AlJX ZONES URBAINES#

Chapitre I Chapitre Il Chapitre III#

-Dispositions applicables à la zone UA - Dispositions applicables à la zone UB -Dispositions applicables à la zone L1

TITRE III · DISPOSITIO:SS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre I -Dispositions applicables à la wne AU

TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES Al!X ZONES AGRICOLES Chapitre I -Dispositions applicables à la zone A

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZQNES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre l Dispositions applicables à la zone N#

COMc\IUNE DE MONTSEVEROUX -

Titre 1 -dispositions générales#

COMMUNEDEMONTSEVEROt:X

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R123.4 et R123.9 du Code de l'Urbanisme.

Le présent titre I est composé de deux parties : --->Le sous-titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire,

--->Le sous-titre n, relatif aux définitions de base.

Commune de montseveroux -revision w 1 du PLU#

Sous-titre I -dispositions generales d'ordre administratif et reglementaire#

Article 1- Champ d'Application Territorial du Plan#

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MO:-.'TSEVEROUX.

Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

Il délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1- Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan.

2- Article Llll-3 :Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou 1'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement habités par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à 1'exception des extensions de constructions existantes.

3- Les articles R 111.2, R 111.3.2, R 111.4, R 111.14.2, R 111.15, R 111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-après :

Article R 111-2 : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, ou à la sécurité publique. Il en est de même, si les constructions projetées par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-3,2 : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. (1)

(1) Les vestiges ne doivent en aucwt cas être détruits avant e,x:,am,en par des spécialistes et tout contrevenant sera passîble des peines prévues à l'article 257 d1J. Cade Pénal (alerter M, le Directeur Régional des Affaires Culturelles - Le Grenier d'Abondance- 6, Quai Saint Vincen.t- 69283 LYON CEDEX 01).

Commune de montseveroux - revision w 1 du PLU#

ArticleR 111-4: Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité, du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

à la réalisation d'installations propres à assurer Je stationnement hors des vmes publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire; à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article R 111-14.2 : Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à J'article 1er de la loi n° 76-628 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur destination ou leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

ArticleR 111-15: Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret et notamment "des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles, approuvés avant le 1er octobre 1983 ou postérieurement à cette date dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'articleR. 122-22".

ArticleR 111-21 :Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Commune de montseveroux - revision w 1 du PLU#

3 -Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d'Urbanisme:

Les dispositions des articles L 315.2.1, L 315.3, L 315.4, L 315.7, L 315.8 du Code de l'Urbanisme sont applicables.

4- Risques naturels :

La commune dispose d'une carte d'aléas naturels établie par le bureau d'études alpes Géo Conseil en septembre 2000. La commune est concernée par des risques de ruissellement sur versant, de crues torrentielles, de glissements de terrain, d'inondations des fleuves et rivières, de chutes de pierres et de zones marécageuses. Dans les secteurs concernés par un risque naturel, le respect des règles d'urbanisme décrites dans le règlement du PLU est obligatoire ; par contre les règles de constructions spécifiques à la nature du risque sont de la responsabilité du Maître d'ouvrage et les fiches conseils correspondantes sont jointes en annexe du PLU.

5- Reconstruction en cas de sinistre#

La reconstruction des bâtiments existants à l'identique des surfaces en cas de sinistre est autorisée dans toutes les zones du PLU.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones délimitées par un tiret, et repérées au plan par les indices suivants :

Zones L' dites zones urbaines déjà urbanisées. où peuvent être classés les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Zone UA :
• Zone UB :
• Zone UI:

Zone correspondant à la partie ancienne du vîllage de Montseveroux, à vocation principale d'habitat, mais pouvant accueillir également sous conditions des activités non nuisantes, caractérisée par un bâti implanté à l'alignement et en ordre continu ou semi-continu. Zone correspondant aux extensions récentes du village et aux hameaux au Kord de la RD 37, à dominante d'habitat, pouvant accueillir également sous conditions des activités non nuisantes. Elle comprend un secteur lJ"Be sur Je village de Montseveroux, réservé à des équipements publics. Zone à vocation d'activités économiques, industrielles, artisanales, commerciales ou de services.

Ces zones font l'objet des chapitres du titre Il.

COMMU:-ffi DE MONTSEVEROUX - REVISION N" 1 DU PLU

Zones AU, dites zones à urbaniser, où peuvent être classés les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. A vocation résidentielle, cette zone est inconstructible en l'état, compte tenu de l'insuffisance des équipements périphériques et son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d'urbanisme.

Ces zones font l'objet des chapitres du titre Ill.

Zones A dites zones agricoles, où peuvent être classés les secteurs équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles comportent un secteur An soumis à des conditions d'occupation et d'utilisation du sol plus restrictive.

Ces zones font l'objet des chapitres du titre IV.

Zones N, dites zones naturelles où peuvent être classés les secteurs équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elles comportent :

un secteur NI, à vocation de camping caravaning. un secteur Ne, autorisant sous conditions, l'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes.

Elle comprend également des secteurs Nh de taille et de capacité d'accueilli mitées où des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Ces zones font l'objet des chapitres du titre V.

Le Plan comporte aussi :

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles L 130-1 et 130-2 du Code de l'Urbanisme.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publ.ics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts énumérés en annexe.

Un zonage spécifique pour les terrains situés dans les secteurs exposés à des risques naturels. Dans les zones urbanisables (UA, UB, UI, AU, Nh et Ne), les sites concernés sont indicés comme suit :

• Rg = risque moyen de glissement de terrain
• rg = risque faible de glissement de terrain

Comm:cne de montseveroux revision n• 1 du PLU#

= • Rt risque moyen ou fo1t de crue torrentielle

• rt = risque faible de crue torrentielle
• Rv = risque moyen de ruissellement sur versant

= • rv risque faible de ruissellement sur versant

Dans les zones naturelles A,An, N et NI, les secteurs à risques ne sont pas repérés au plan de zonage. Tout constructeur, tout aménageur, a néanmoins l'obligation de respecter les mêmes règles d'urbanisme et de construction (se reporter à la carte des aléas naturels au 1110 OOOè jointe en annexe du PLU, établie par le bureau d'études ALPES GEOCONSElL en septembre 2000).

Les dispositions des articles 3 à 13, sauf pour les interdictions, des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article Ll23.1 du Code de l'Urbanisme).

Les travaux de construction de serres, vérandas ou modifications de façades, ainsi que la pose d'enseignes publicitaires et l'édification de clôtures sont soumis à déclaration de travaux.

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Les démolitions sont soumises au permis de démolir :

dans les communes de plus de 10 000 habitants, et pour les communes de moins de 10 000 habitants:

. dans les périmètres de protection des monuments historiques, . dans les périmètres de protection d'une ZPPAlJP .. dans les zones délimitées au plan de zonage du PLU.

Dans les espaces boisés classés : . les demandes de défrichement sont irrecevables, , les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation.

Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation, exceptés pour les bois énumérés à l'article L 311.2 du Code Forestier.

Commune de montseveroux#

SOUS-TITRE Il · DEFINITIONS DE BASE

Affouillement- Exhaussement des sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100m2 et que leur hauteur s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur s'il s'agit d'un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang, d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Coupe et abattage d'arbres

Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité.

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des :

• coupes rases suivies de régénération, - substitution d'essences forestières.

Défrichement

Selon une définition du Conseil d'Etat "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Commune de M0~1SEVEROUX#

REVISION N' l m; PLU

Emplacement réservé

• Article L 123.9 du Code de l'Urbanisme

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme pour un

• ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert, peut, dès que le PLU est opposable aux tiers, même si à cette date une décision de sursis lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais fixés aux articles L230.1 et suivants.

La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en Mairie de cette demande.

Le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un Plan Local d'Urbanisme peut en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L 13.10 et L 13.11 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

• ArticleR 123.10 du Code de l'Urbanisme

Les emplacements réservés pour les ouvrages et les voies publiques, les installations d'intérêt général ou les espaces verts sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite, et, le cas échéant, accordée comme en matière de dérogations.

-Article R 123.32 du Code de l'Urbanisme

Les terrains bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un PLU, sont inconstructibles.

• Arlicle R 123.22 du Code de l'Urbanisme

Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite, et, le cas échéant, accordée comme en matière de dérogations.

Commune de montseveroux ·revision n' 1 du PLU#

Alignement L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quelque soit la régularité de son tracé. Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du Domaine Public Routier. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Dépllrtements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (llrticle L 11 L1 et L 111.2 du Code de la Voirie Routière).

Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette.

Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) Le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre net susceptible d'être construits par mètre carré de soL

Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B.) La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.)

La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; c) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules ; d) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production ;

Co.mmijne de montseveroux ·#

e) d'une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de 1'application des a, b etc ci-dessus.

Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux, et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-dechaussée.

Reconstruction à l'identique (article Ll11.3)

Elle est autorisée, lorsque cette reconstruction concerne un bâtiment détruit par un sinistre, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire sauf si le PLU en dispose autrement, et dès lors que ce bâtiment a été régulièrement édifié.

Annexe#

Les annexes sont des constructions attenantes ou non attenantes à l'habitation, situées sur le même tènement, dont le fonctionnement est lié à cette habitation ; exemples : abris de jardin,

Piscine

Une piscine est une construction ; elle suit donc toutes les règles édictées pour ces dernières.

Clôture

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, elle est subordonnée à une déclaration préalable prévue aux article L441-l. (sauf lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité agricole ou forestière). Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des prescriptions pour des motifs d'urbanisme.

Bâtiment existant

Un bâtiment est considéré comme existant lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

COMMUNE DE MONTSEVEROUX -REVISION W 1 Dl: PLU

TITRE ll -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES#

CO~fM:UNE DE lvlONTSEVEROUX -

- - - - - - - - - - - - - - - - -

• - -
• -------~---,

Chapitre 1 -DISPOSITIONS APPLICABLI<:S A LA ZONE UA#

La zone UA correspondant à la partie ancienne du village de Montseveroux, à vocation principale d'habitation. Les capacités des équipements permettent la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche des constructions traditionnelles. Les constructions sont implantées majoritlrirement à J'alignement des voies et en ordre continu ou semi-continu.

SECTION 1- Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#