Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations de sol sont interdites, sauf celles mentionnées à l'article N2

Occupations et utilisations du sol admises

Toutes les occupations et utilisations du sol sont admises, sauf celles interdites à l'article Nl..

Sont admis sous conditions :

- Si par leur situation ou leur importance, ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des Services Publics.

COMMUNE DE MONTSEVEROUX -REVISION N' 1 DU PLU

• Dans l'ensemble de la zone N (y compris les secteurs Ne, Nh et NU

1) Les équipements d'infrastructure et de superstructure susceptibles d'être réalisés dans la zone, dans la mesure où toutes les précautions sont prises pour assurer leur bonne insertion dans le paysage.

2) Les clôtures

3) Les démolitions

4) Les aires de stationnement ouvertes au public

5) Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, dans la mesure où toutes les précautions sont prises pour assurer leur bonne insertion dans le paysage.

• Dans le secteur N

1) Les abris pour animaux parqués, sous réserve qu'ils soient en bois, ouverts sur au moins une face, d'une surface maximale de 20m2 et d'une hauteur maximale au faîtage de 3,50m.

2) Les abris pour usagers de la nature, sous réserve qu'ils soient en bois, ouverts sur au moins une face, d'une surface maximale de 20m2 et d'une hauteur maximale au faîtage de 3,50m.

• Dans les secteurs Ne et Nh

1) Pour les bâtiments existants d'une emprise au sol minimum de 50m2, et sous réserve que le clos et le couvert soient assurés :

- leur extension sans changement de destination dans la limite de 250 m2 de surface hors œuvre nette, y compris l'existant. - ou leur aménagement à usage d'habitation dans le volume du bâti existant d'un seul tenant, sans limitation de surface hors œuvre nette.

2) Les annexes à usage d'habitation telles que définies dans le Sous-Titre II des Dispositions Générales dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol.

3) Les piscines

4) Les constructions à usage agricole, nécessaires à 1' activité des sièges existants.

COM!v1UNE DE MONTSEVEROUX -REVISION N" 1 DU PLU

• Dans le secteur Nh

1) Les constructions à usage d'habitation, dans la limite de 200 m2 de surlace hors œuvre nette, y compris les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes

2) Les constructions à usage de services, de commerces ou artisanal, compatibles avec le voisinage des zones habitées, dans la limite de 200m2 de surface hors œuvre nette.

• Dans le secteur NI

1) Les terrains de camping-caravaning 2) Les habitations légères de loisirs dans le terrain de camping 3) Les équipements collectifs liés au fonctionnement du camping 4) Les constructions et installations nécessaires à l'activité équestre

• Dans le secteur Ne Rg et dans les secteurs affectés par les aléas forts ou moyens de crues torrentielles, de chutes de pierres, d'inondatüm des fleuves et rivières de zones marécageuses, de ruissellement sur versant et de glissement de terrain, sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, seuls sont admis :

a) Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façade, les réfections de toiture sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée;

b) Sous réserve d'un renforcement de la sécurité des personnes et de la réduction de la vulnérabilité des biens :

-les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d'habitabilité ou de sécurité,

-la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en secteur d'aléa fort ou moyen,

c) Sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

- les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d'une surface inférieure à 20 m2, ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisées en zone d'aléa fort de glissement de terrain - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation des installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière et à l'activité touristique (refuges, aires de bivouac, aires de stationnement etc...), dans la mesure où leur fonctionnalité est liée à leur implantation.

d)-les équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux,

e)- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

COMMUNE DE MONTSEVEROUX · REVISION N' 1 DU PLU

• De plus, dans les secteurs affectés par un aléa fort ou moyen de crues torrentielles :

f)- les constructions et les clôtures fixes ne doivent pas être implantées à moins de 4 mètres du sommet de la berge.

g)- aucun exhaussement, aucun dépôt de matériaux, aucune excavation, aucun emprunt de matériaux ne doivent être effectués dans Je lit et sur les berges des torrents.

• Dans les secteur sNe rg et Nh eg, et dans les secteurs affectés par un aléa faible de glissement de terrain, les constructions visées ci-dessus sont également autorisés, sous réserve que les rejets d'eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ni en provoquer de nouveaux. De plus, il est de la responsabilité du Maître d'Ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain (cf. fiche conseils n° 4 en annexe du dossier du PLU).

• Dans les secteurs affectés par un aléa faible de crue torrentielle, les constructions visées ci-dessus sont également autorisées. De plus, il est de la responsabilité du Maftre d'Ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre le risque d'envahissement lors de crues exceptionnelles de torrent (cf. fiche conseils n° 3 bis en annexe du règlement) et contre les dégâts des eaux (cf fiche conseils n° 0 en annexe du dossier du PLU).

• Dans les secteurs affectés par un aléa faible d'inondation des fleuves et rivières, les constructions visées ci-dessus sont autorisées, sous réserve : - que le niveau habitable ou utilisable soit situé à 50 cm au-dessus du terrain naturel. - que toute partie du bâtiment située sous cette côte, ne soit ni aménagée, ni habitée. De plus, il est de la responsabilité du Maître d'Ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre tout dommage au bâtiment du fait de l'action des eaux (cf. fiche conseils n ° 0 en annexe du dossier du PLU).

• Dans les secteurs Ne rv et dons les secteur affectés par un aléa faible de ruissellement sur versant, les constructions visées ci-dessus sont également autorisées. De plus. il est de la responsabilité du Maftre d'Ouvrage de pendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque en respectant l'article 640 du Code Civil (cf fiche conseil n°l en annexe du règlement du dossier du PLU).

• Dans les secteurs affectés par un aléa faible de zones marécageuses, les constructions autorisées ci-dessus sont admises. De plus, il est de la responsabilité du Maître d'Ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque (cf. fiche conseils n°2 en annexe du dossier du PLU).

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SECTION TI· Conditions de l'occupation du sol

Intitulé du document : •

Accès et voirie

L'article R.lll-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable.

Les accès automobiles (portails, portes de garages) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement ou être aménagés de façon à permettre le stationnement hors du domaine public.

Desserte par les réseaux

l-Eau: Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées : • Dans le secteur NI, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public

d'assainissement conformément à l'article 33 du Code de la Santé Publique. • Dans l'ensemble de la zone Net des secteurs Nb et :-fe

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur et aux dispositions du Schéma Général d'Assainissement est obligatoire.

2 • Eaux pluviales : Lorsqu'un réseau de collecte publique d'eaux pluviales dessert le terrain, et que le raccordement est gravitairement possible, toute construction ou installation nouvelle doit s'y raccorder dans les conditions fixées par le règlement du service d'assainissement. En l'absence de réseau ou en cas d'insuffisance de réseau reconnue, des prescriptions techniques particulières pourront être imposées, afin de limiter les incidences des raccordement sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d'écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Co<.le Civil.

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3 • Secteurs affectés par un aléa de glissement de terrain

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement et d'eaux pluviales. A défaut, est autorisé le rejet dans un exutoire naturel compatible avec le projet, capable de recevoir un débit supplémentaire et situé en dehors de la zone de glissement, sous réserve de ne pas aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux.

III- Autres réseaux :

L'installation des réseaux d'électricité et de téléphone sera subordonnée à une étude de tracé en vue d'assurer la protection du site. Dans la mesure du possible, ils seront enterrés. Les déboisements pour le passage de ces réseaux doivent être limités.

Caractéristiques des terrains

Pour toute construction ou installation nécessitant un dispositif d'assainissement mais ne pouvant être raccordée au réseau collectif d'assainissement, la surface minimum de terrain est fixée à 1 000 m2.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à 1' alignement.

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions a71torisées à 1' article ND 1 devront s'implanter avec recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies, balcons, etc... , n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement.

L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisées dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces construction par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel , etc ...

Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à trois mètres.

Dans les secteur Nh et Ne, les constructions sur limites ne sont autorisées que dans les cas suivants:

- lorsque la hauteur du bâtiment n'excède pas 3 mètres mesurés exclusivement en limite de propriété. Dans le cas de débord de toiture, c'est la dépassée du toit qui est prise en compte pour évaluer l'implantation de la construction en limite.

-lorsqu'il s'agit de constructions jointives à un bâtiment existant déjà en limite. La hauteur du bâtiment à construire sera alors au plus égale à celle du bâtiment existant sous réserve des dispositions fixées à l'article 10.

La construction d'annexes non accolées au bâtiment principal est autorisée dans la bande de retrait à condition de respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparati ves.

Les piscines pourront venir s'implanter jusqu'à 2 mètres par rapport aux limites séparatives (bord du trou).

Ces règles s'applîquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies, balcons, etc..., n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement.

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble.

Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En secteur Nb, une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

Emprise au sol

Sans objet.

C0l\1MUNE DE MONTSEVER01JX -REVISION W 1 DU PLU

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à 1' aplomb du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

En secteurs Ne et Nh, cette hauteur mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder : 7m pour les constructions à usage d'habitation

- 3m. pour les annexes 9m pour les constructions à usage d'activités

Aspect extérieur - Aménagement des abords

L'article R111-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre i) demeure applicable.

L'implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction.

Les exhaussements ou affouillements seront strictement limités à l'assise nécessaire à la construction.

Les toitures

Elles seront de préférence de couleur rouge nuancée pour les bâtiments d'habitation.

La pente et la forme des toitures

Elle sera comprise entre 30 % et 50 %,sauf pour les vérandas, les bâtiments à usage d'activités et d'équipements; les constructions agricoles où des pentes plus faibles peuvent être autorisées.

En cas de réhabilitation ou d'extension d'un bâtiment existant, une pente existante inférieure ou égale à 30 % pourra être conservée.

La toiture d'un bâtiment isolé à un seul pan est interdite, sauf lorsqu'elle s'intègre dans une forte pente du terrain naturel ou sous réserve de justificatif architectural.

Le faîtage des constructions sera de préférence dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.

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Débord de toitures

Les toitures devront présenter un débord de 0,50 mètre sauf en limite séparative. Ce débord est porté à 0,30 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20m2.

Les matériaux et couleurs

Les matériaux et couleurs utilisés devront s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. Des nuanciers sont à disposition en Mairie.

L'emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l'environnement (couleurs vives, couleurs très claires, ex. : blanc) est interdit.

Les imitations de matériaux (fausses briques, faux murs de pierre, faux bois) et l'emploi à nu, à l'extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment ...) sont interdites.

Les clôtures

Sur les voies publiques, des clôtures en maçonnerie identique au bâtiment et d'une hauteur de 1 mètre maximum. Elles peuvent comporter des parties traitées en grilles de fer forgé, de même type que l'existant.

Sur les limites séparatives (entre voisins), les clôtures peuvent atteindre 2 mètres de hauteur totale et seront constituées par des haies vives d'essences locales, éventuellement doublées d'un grillage ou d'une barrière, ou encore par un mur bahut, d'une hauteur maximale de 0,50 rn, surmonté d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable (grilles, lattes de bois, ... ).

Toutefois des clôtures d'aspect et de hauteurs différentes peuvent être autorisées : pour des raisons de meilleure intégration urbaine, notamment lorsqu'il s'agit de clôtures intégrées à la construction ou présentant un caractère architectural particulier (par exemple de part et d'autre du portail d'entrée)

pour répondre à des besoins de protection phonique lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation

ou au caractère des constructions édifiées sur le tènement (gardiennage, danger ...)

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas constituer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privées.

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Annexes

Les constructions annexes et en particulier les garages, seront de préférence réalisées dans le

même esprit que les bâtiments principaux (formes, matériaux, couleurs...).

•

"

Il est recommandé dans la mesure du possible de favoriser une implantation en prolongement

1

de l'habitation principale et , quoi qu'il en soit, de regrouper les annexes afin d'en éviter la

dissémination sur le terrain.

Les portails d'accès automobiles devront être traités en harmonie avec la clôture.

Toutes les antennes devront être placées de façon discrète sur les toitures ou sur le sol. Elles sont interdites en façade.

Dispositions concernant les constructions traditionnelles existantes :

- Leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme rectangulaire du bâtiment et le type de toitures à deux plans sans accident Uacobines, chien-assis), avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur.

- Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture, la modification partielle des pentes de toitures et des types de couverture en tuiles, les tuilescanal pouvant être posées sur des plaques "sous tuiles".

Les ouvertures existantes ou à créer doivent présenter des proportions plus hautes que larges à l'exception des portes de garage et de remise.

Doivent être sauvegardés :

- Les éléments traditionnels, tels que les larges avancées de toiture couvrant les balcons et les escaliers notamment.

- Les maçonneries en galets alternés de lits de pierres ou de briques qui ne doivent pas être recouvertes d'enduit.

-Les constructions de type maisons dauphinoises avec toiture à quatre pans et coyaux.

•

Les couleurs doivent respecter les dominantes suivantes:

- Ton "pisé ou galet" (du beige ocré au gris beige) pour les enduits de façades réalisés à la chaux aérienne éteinte avec grattage ou brossage superficiel.

-Ton "rouge vieilli" pour les matériaux de couverture.

Les enduits seront réalisés suivant les règles de l'art à la chaux "aérienne éteinte pour le bâtiment". Un grattage ou un brossage permettra de faire apparaître la teinte de l'agrégat en surface de manière homogène.

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Dispositions particulières applicables aux constructions de conception contemporaine, aux équipements et aux bâtiments bioclimatiques.

-•

Ces constructions sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration

l

satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

"

Dispositions particulières pour les constructions à usage agricole

Toutes les façades des bâtiments sont traitées avec le même soin.

Les murs séparatifs et les mus aveugles apparents d'un bâtiment, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades doivent avoir un aspect qui s'hannonise avec celui des façades.

Sont interdits l'usage de la tôle ondulée galvanisée, plaques ciment, du bardage bois, les imitations de matériaux (fausses briques ...), les agglomérés non enduits et les façades lisses n'utilisant qu'un seul matériau monochrome, sauf en cas de murs rideaux.

Les abris pour animaux

Les abris pour animaux parqués seront réalisés de préférence en bois et ouvens au moins sur une face.

L'implantation de la construction sera de préférence sur limites parcellaires (ou à proximité immédiate) ou adossée aux haies et boisements existants.

Intitulé du document : ·

Espaces libres -Aires de jeux et de loisirs · Plantations

••

Sans objet.

1

·Coefficient d'Occupation du Sol

Sans objet.

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PLU Pact - Modification simplifiée du 23 juillet 2016 : suppression de l'emplacement réservé R2 et réduction des emplacements réservés R1 et R4 selon ce plan

COMMUNE DE MONTSEVEROUX

PLAN LOCAL D'URBANISME RÉVISION No 1

RÈGLEMENT

Vu pour être annexé à la

délibération d'approbation dela

'j) lf révision du P.L.U. en dale du L o (, / IJ

Le Maire

'.

juin 2004

Atelier de la Gère - 12, rue Albert Thomas - 38200 VIENNE Tél : 04 74 85 3116- Fax: 04 74 85 66 20

SOMMAIRE

TITRE I . DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE 1 · DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ADl\H!I."ISTRATIF ET REGLEMENTAIRE

Article 1 - Champ d'application territorial du plan Article 2- Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à

l'occupation du sol Article 3 - Division du territoire en zones Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles A.rticle 5 - Rappel de procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et

utilisations du sol

SOUS-TITRE II· DEFINITIONS DE BASE

TITRE II- DISPOSITIONS APPIJCABLES AlJX ZONES URBAINES

Chapitre I Chapitre Il Chapitre III

-Dispositions applicables à la zone UA - Dispositions applicables à la zone UB -Dispositions applicables à la zone L1

TITRE III · DISPOSITIO:SS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre I -Dispositions applicables à la wne AU

TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES Al!X ZONES AGRICOLES Chapitre I -Dispositions applicables à la zone A

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZQNES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre l

Dispositions applicables à la zone N

COMc\IUNE DE MONTSEVEROUX -REVISION N' 1 DU PLU

TITRE 1 -DISPOSITIONS GÉNÉRALES

COMMUNEDEMONTSEVEROt:X REVISION N' 1 DU PLU

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R123.4 et R123.9 du Code de l'Urbanisme.

Le présent titre I est composé de deux parties : --->Le sous-titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire,

--->Le sous-titre n, relatif aux définitions de base.

COMMUNE DE MONTSEVEROUX -REVISION W 1 DU PLU

SOUS-TITRE I -DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE

Article 1- Champ d'Application Territorial du Plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MO:-.'TSEVEROUX.

Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

Il délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des Sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1- Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan.

2- Article Llll-3 :Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou 1'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement habités par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à 1'exception des extensions de constructions existantes.

3- Les articles R 111.2, R 111.3.2, R 111.4, R 111.14.2, R 111.15, R 111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-après :

Article R 111-2 : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, ou à la sécurité publique. Il en est de même, si les constructions projetées par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-3,2 : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. (1)

(1) Les vestiges ne doivent en aucwt cas être détruits avant e,x:,am,en par des spécialistes et tout contrevenant sera passîble des peines prévues à l'article 257 d1J. Cade Pénal (alerter M, le Directeur Régional des Affaires Culturelles - Le Grenier d'Abondance- 6, Quai Saint Vincen.t- 69283 LYON CEDEX 01).

COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISION W 1 DU PLU

ArticleR 111-4: Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité, du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

à la réalisation d'installations propres à assurer Je stationnement hors des vmes publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire; à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article R 111-14.2 : Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à J'article 1er de la loi n° 76-628 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur destination ou leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

ArticleR 111-15: Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret et notamment "des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles, approuvés avant le 1er octobre 1983 ou postérieurement à cette date dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'articleR. 122-22".

ArticleR 111-21 :Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISION W 1 DU PLU

3 -Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d'Urbanisme:

Les dispositions des articles L 315.2.1, L 315.3, L 315.4, L 315.7, L 315.8 du Code de l'Urbanisme sont applicables.

4- Risques naturels :

La commune dispose d'une carte d'aléas naturels établie par le bureau d'études alpes Géo Conseil en septembre 2000. La commune est concernée par des risques de ruissellement sur versant, de crues torrentielles, de glissements de terrain, d'inondations des fleuves et rivières, de chutes de pierres et de zones marécageuses. Dans les secteurs concernés par un risque naturel, le respect des règles d'urbanisme décrites dans le règlement du PLU est obligatoire ; par contre les règles de constructions spécifiques à la nature du risque sont de la responsabilité du Maître d'ouvrage et les fiches conseils correspondantes sont jointes en annexe du PLU.

5- Reconstruction en cas de sinistre

La reconstruction des bâtiments existants à l'identique des surfaces en cas de sinistre est

autorisée dans toutes les zones du PLU.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones délimitées par un tiret, et repérées au plan par les indices suivants :

Zones L' dites zones urbaines déjà urbanisées. où peuvent être classés les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Zone UA : • Zone UB : • Zone UI:

Zone correspondant à la partie ancienne du vîllage de Montseveroux, à

vocation principale d'habitat, mais pouvant accueillir également sous conditions des activités non nuisantes, caractérisée par un bâti implanté à l'alignement et en ordre continu ou semi-continu. Zone correspondant aux extensions récentes du village et aux hameaux au Kord de la RD 37, à dominante d'habitat, pouvant accueillir également sous conditions des activités non nuisantes. Elle comprend un secteur lJ"Be sur Je village de Montseveroux, réservé à des équipements publics. Zone à vocation d'activités économiques, industrielles, artisanales, commerciales ou de services.

Ces zones font l'objet des chapitres du titre Il.

COMMU:-ffi DE MONTSEVEROUX - REVISION N" 1 DU PLU

Zones AU, dites zones à urbaniser, où peuvent être classés les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. A vocation résidentielle, cette zone est inconstructible en l'état, compte tenu de l'insuffisance des équipements périphériques et son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d'urbanisme.

Ces zones font l'objet des chapitres du titre Ill.

Zones A dites zones agricoles, où peuvent être classés les secteurs équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles comportent un secteur An soumis à des conditions d'occupation et d'utilisation du sol plus restrictive.

Ces zones font l'objet des chapitres du titre IV.

Zones N, dites zones naturelles où peuvent être classés les secteurs équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elles comportent :

un secteur NI, à vocation de camping caravaning. un secteur Ne, autorisant sous conditions, l'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes.

Elle comprend également des secteurs Nh de taille et de capacité d'accueilli mitées où des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Ces zones font l'objet des chapitres du titre V.

Le Plan comporte aussi :

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles L 130-1 et 130-2 du Code de l'Urbanisme.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publ.ics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts énumérés en annexe.

Un zonage spécifique pour les terrains situés dans les secteurs exposés à des risques naturels. Dans les zones urbanisables (UA, UB, UI, AU, Nh et Ne), les sites concernés sont indicés comme suit :

• Rg = risque moyen de glissement de terrain

• rg = risque faible de glissement de terrain

COMM:CNE DE MONTSEVEROUX

REVISION N• 1 DU PLU

= • Rt risque moyen ou fo1t de crue torrentielle

• rt = risque faible de crue torrentielle • Rv = risque moyen de ruissellement sur versant

= • rv risque faible de ruissellement sur versant

Dans les zones naturelles A,An, N et NI, les secteurs à risques ne sont pas repérés au plan de zonage. Tout constructeur, tout aménageur, a néanmoins l'obligation de respecter les mêmes

règles d'urbanisme et de construction (se reporter à la carte des aléas naturels au 1110 OOOè

jointe en annexe du PLU, établie par le bureau d'études ALPES GEOCONSElL en septembre 2000).

Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles

Les dispositions des articles 3 à 13, sauf pour les interdictions, des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article Ll23.1 du Code de l'Urbanisme).

Article 5 - Rappel de procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations du sol

Les travaux de construction de serres, vérandas ou modifications de façades, ainsi que la pose d'enseignes publicitaires et l'édification de clôtures sont soumis à déclaration de travaux.

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Les démolitions sont soumises au permis de démolir :

dans les communes de plus de 10 000 habitants,

et pour les communes de moins de 10 000 habitants:

. dans les périmètres de protection des monuments historiques, . dans les périmètres de protection d'une ZPPAlJP .. dans les zones délimitées au plan de zonage du PLU.

Dans les espaces boisés classés : . les demandes de défrichement sont irrecevables, , les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation.

Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation, exceptés pour les bois énumérés à l'article L 311.2 du Code Forestier.

COMMUNE DE MONTSEVEROUX

REVISION N' 1 DU PLU

SOUS-TITRE Il · DEFINITIONS DE BASE

Affouillement- Exhaussement des sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100m2 et que leur hauteur s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur s'il s'agit d'un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang, d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Coupe et abattage d'arbres

Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité.

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des :

- coupes rases suivies de régénération, - substitution d'essences forestières.

Défrichement

Selon une définition du Conseil d'Etat "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

COMMUNE DE M0~1SEVEROUX

REVISION N' l m; PLU

Emplacement réservé

·Article L 123.9 du Code de l'Urbanisme

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme pour un

•

ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert, peut,

dès que le PLU est opposable aux tiers, même si à cette date une décision de sursis lui ayant

été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice

duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais

fixés aux articles L230.1 et suivants.

La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en Mairie de cette demande.

Le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un Plan Local d'Urbanisme peut en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L 13.10 et L 13.11 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

·ArticleR 123.10 du Code de l'Urbanisme

Les emplacements réservés pour les ouvrages et les voies publiques, les installations d'intérêt général ou les espaces verts sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite, et, le cas échéant, accordée comme en matière de dérogations.

-Article R 123.32 du Code de l'Urbanisme

Les terrains bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un PLU, sont inconstructibles.

- Arlicle R 123.22 du Code de l'Urbanisme

Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite, et, le cas échéant, accordée comme en matière de dérogations.

COMMUNE DE MONTSEVEROUX ·REVISION N' 1 DU PLU

Alignement L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quelque soit la régularité de son tracé. Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du Domaine Public Routier. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Dépllrtements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (llrticle L 11 L1 et L 111.2 du Code de la Voirie Routière).

Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette.

Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) Le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre net susceptible d'être construits par mètre carré de soL

Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B.) La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.)

La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour

l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; c) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules ; d) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production ;

CO.MMIJNE DE MONTSEVEROUX · REVISION N' 1 DU PLU

e) d'une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de 1'application des a, b etc ci-dessus.

Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux, et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-dechaussée.

Reconstruction à l'identique (article Ll11.3)

Elle est autorisée, lorsque cette reconstruction concerne un bâtiment détruit par un sinistre, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire sauf si le PLU en dispose autrement, et dès lors que ce bâtiment a été régulièrement édifié.

Annexe

Les annexes sont des constructions attenantes ou non attenantes à l'habitation, situées sur le

même tènement, dont le fonctionnement est lié à cette habitation ; exemples : abris de jardin,

Piscine

Une piscine est une construction ; elle suit donc toutes les règles édictées pour ces dernières.

Clôture

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, elle est subordonnée à une déclaration préalable prévue aux article L441-l. (sauf lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité agricole ou forestière). Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des prescriptions pour des motifs d'urbanisme.

Bâtiment existant

Un bâtiment est considéré comme existant lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

COMMUNE DE MONTSEVEROUX -REVISION W 1 Dl: PLU

TITRE ll -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CO~fM:UNE DE lvlONTSEVEROUX -REVISION N' 1 DU PLU

, - - - - - - - - - - - - - - - - - · · · - - · · · · · -------~---,

Chapitre 1 -DISPOSITIONS APPLICABLI<:S A LA ZONE UA

La zone UA correspondant à la partie ancienne du village de Montseveroux, à vocation principale d'habitation. Les capacités des équipements permettent la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche des constructions traditionnelles. Les constructions sont implantées majoritlrirement à J'alignement des voies et en ordre continu ou semi-continu.

SECTION 1- Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol