Zone AU

Sont interdits :

 Les constructions à usages industriel, d’entrepôt commercial et agricole ;  Les installations classées pour l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport

avec la vie quotidienne du quartier ;  Les terrains de camping et caravaning ;  Le stationnement de caravanes tel que défini aux articles R.443-1 à R.443-6 du code de

l’urbanisme ;  Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments,

aménagements et installations admis dans la zone ainsi qu’à leurs dessertes ;  Les dépôts de véhicules ou de pneus ;  Les décharges ;  Les carrières.

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20 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Dans les zones AUa : Les occupations et utilisations du sol non interdites citées ci-après sont autorisées, sous réserve que les secteurs fassent l’objet d’opérations d’aménagement d’ensemble.

Dans la zone AUZ : Les occupations et utilisations du sol non interdites citées ci-après sont autorisées, sous réserve que le secteur fasse l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, compatible avec les orientations d’aménagement, annexées au présent document d’urbanisme.

Dans l’ensemble des zones AU : 1. Les commerces et certains établissements de petit artisanat ou dépôts à condition qu’ils

respectent l’ensemble des clauses suivantes : - Pour les dépôts, qu’ils soient attenants à une activité commerciale de vente au détail ; - Pour les commerces, les dépôts et les établissements artisanaux, qu’ils offrent toutes garanties de

sécurité et de protection contre les nuisances ;

- Que les accès et le stationnement des véhicules soient adaptés aux fonctions. 2. Les changements de destination des constructions existantes sous réserve de ne pas apporter de

gênes ou de nuisances aux constructions avoisinantes. 3. Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle…) ne

seront autorisées que si l’isolation phonique ou acoustique est conforme à la législation en vigueur.

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SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS

Dans l’ensemble des zones AU à l’exception de la zone AUZ :

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Chaque fois que possible, les accès seront regroupés.

2. Voirie Toute construction, si elle n’est pas desservie directement par une voie publique carrossable, doit être desservie par une voie existante ou prévue, en bon état de viabilité. Toute voie privée ou publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile, ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères. Notamment, si ces voies se terminent en impasse, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules précités puissent faire demi-tour. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent et avoir :

- Une emprise minimale de 5 mètres avec chaussée de 3 mètres lorsqu’il n’y a qu’un ou deux logements à desservir;

- Une emprise minimale de 8 mètres avec chaussée de 5 mètres s’il y a plus de deux logements à desservir.

L’emprise totale de la voirie devra être traitée.

Dans la zone AUZ : Il n’est pas fixé de règles.

1. Adduction d’eau Toute construction doit être alimentée par le réseau public d’eau potable.

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Toutefois, en l’absence de réseau public et si la construction est à usage unifamilial, une installation privée d’alimentation en eau potable peut être tolérée sous réserve d'offrir des garanties suffisantes en terme de qualité d'eau et de respecter les prescriptions de la note technique élaborée par la Direction de la santé et du développement social. Une notice décrivant le système d’alimentation en eau potable doit être jointe à la demande de permis de construire.

2. Assainissement

a) Eaux usées

Le constructeur se réfèrera au schéma directeur d’assainissement des eaux usées annexé au présent PLU.

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement.

En cas d’absence du réseau d’assainissement collectif, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d’assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement des eaux usées :

 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 mètres de la construction, 3 mètres des limites de propriétés et d’arbres, et 35 mètres à l’aval de tout puits, forage ou source.

 Pour les autres constructions, une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et de choix du lieu de rejet des dispositifs d’assainissement sera jointe à la demande de permis de construire et élaborée selon le cahier des charges réalisé par la collectivité en charge de l’assainissement. Les dispositifs seront implantés de manière à ne pas créer de nuisances pour le voisinage ; en particulier, une distance minimum des constructions de 100 mètres pour les lagunes, 50 mètres pour les dispositifs à boues activées et 35 mètres pour les décanteurs-digesteurs (avec couverture de l’ouvrage) sera respectée.

Les rejets d’eaux usées sont interdits dans les réseaux pluviaux, les puits perdus, marécages et cours d’eau.

Lorsqu’un réseau public d’assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.

Les effluents non domestiques pourront : - soit faire l’objet d’un traitement ad hoc, - soit être rejetés dans le réseau collectif après un pré-traitement éventuel, si les caractéristiques des effluents le permettent, et après autorisation du maître d'ouvrage du réseau.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité.

3. Autres réseaux

Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain.

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Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble des zones AU : Les constructions doivent être édifiées à au moins :

- 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 10 mètres de la limite d’emprise des canaux ou des voies importantes de liaison qui seront

créées, - 3 mètres de l’axe des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

Dans la zone AUh : Les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

Dans la zone AUZ : Les constructions pourront être implantées soit à l’alignement, soit en retrait. En cas de retrait, le recul minimum sera de 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble des zones AU à l’exception de la zone AUh : Les constructions doivent s’implanter : - soit sur une limite séparative, - soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus

proche d’une limite séparative ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L ≥ 3 mètres

Les débords de toitures ne seront pas pris en compte dans le calcul de (L).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

Dans la zone AUh : Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives ne doit pouvoir être inférieure à 5 mètres (L  5 m).

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24 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans l’ensemble des zones AU à l’exception de la zone AUh : Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée (H), sans être inférieure à 3 mètres.

L≥½H L ≥ 3 mètres

Dans la zone AUh : Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée (H), sans être inférieure à 8 mètres.

LH L  8 mètres

Cette distance minimale peut être réduite à 3 mètres pour les constructions annexes (garages, abris,…) :

LH L  3 mètres

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES BATIMENTS

Dans la zone AUh : La hauteur des constructions, comptée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage, ou 7 mètres à l’acrotère.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

Dans la zone AUZ : La hauteur des constructions ne pourra excéder 13 mètres à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

Dans la zone AUa : Non réglementé

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25 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone, et l’intérêt des lieux avoisinants, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.). Les volumes doivent être simples et en harmonie avec les volumes existants. L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

1. Clôtures L’utilisation de tôles ou matériaux de récupération est interdite (hors phase de chantier).

Le long des limites séparatives Elles pourront être édifiées en limite séparative ou en mitoyenneté sur une hauteur maximale de 2 mètres.

En façade sur rue La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

Dans l’ensemble des zones AU à l’exception de la zone AUZ : La hauteur maximale des soubassements pleins est limitée à 0,60 mètre.

Dans le cas de constructions en retrait d’alignement les clôtures devront obligatoirement être édifiées à l’alignement.

2. Couleurs Par leur aspect extérieur, la nature des matériaux de construction ou leur coloration, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site ou au paysage naturel et urbain. Les imitations de matériaux, l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts sont interdits. Les façades devront présenter un aspect fini.

3. Toitures Dans l’ensemble des zones AU à l’exception de la zone AUZ : Les eaux pluviales provenant de la toiture pourront être collectées et évacuées par des gouttières ou infiltrées au moyen de bandes gravillonnées. La bande gravillonnée devra dépasser de 50 cm minimum de chaque côté du droit de la toiture. Dans la zone AUZ : Les eaux pluviales provenant de la toiture pourront être collectées et évacuées par des gouttières ou infiltrées. Les débords de toiture sur emprise publique sont autorisés à la condition que leurs extrémités soient équipées d'un système de récupération des eaux pluviales si nécessaire.

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Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ci-après :

- pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage de bureaux et d’équipements collectifs, il est exigé une place de stationnement pour 60 m² de plancher hors œuvre nette ;

- pour les établissements commerciaux et artisanaux, il est exigé une place de stationnement pour 30 m² de plancher hors œuvre nette ;

- pour les constructions à usage hôtelier, il est exigé une place de stationnement par chambre ; - pour les constructions à usage de restaurant, il est exigé une place de stationnement pour

10 m² de salle de restaurant. La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour les constructions à usage locatif financées par un prêt aidé de l’Etat, il ne pourra être exigé qu’une seule place de stationnement par logement.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. Dans l’ensemble des zones AU à l’exception de la zone AUZ : Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de C.O.S pour les constructions à usage d’équipements relevant de l’intérêt général. Dans les zones AUa, AUh et AUZ : Non réglementé

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Commune de Montsinéry-Tonnégrande

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUi

La zone AUi est destinée à recevoir des établissements d’activités liées à l’artisanat, à l’industrie, aux bureaux et aux services. Elle correspond aux sites en entrée de bourg de Montsinéry, entre les RD 5 et 14, et au Nord de la Commune, au lieu-dit Quesnel. Son ouverture à l’urbanisation (et la délivrance d’une autorisation d’urbanisme) est conditionnée par la réalisation par la commune des équipements nécessaires à la zone.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées ci-après s’appliquent à l’unité foncière et non à l’ensemble du projet.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

L'emprise au sol est la surface occupée par les constructions sur le terrain. Entrent dans le calcul, tou

tes les constructions principales et annexes édifiées au-dessus du sol naturel. L'emprise au sol des ouvrages techniques d'intérêt public n'est pas réglementée (pylônes EDF, transformateurs, ouvrages d'art, châteaux d'eau…).

Article 10 : Hauteur La hauteur est calculée à l’égout du toit et au faîtage, à partir du sol naturel. Pour les constructions contemporaines, la hauteur peut être calculée à l’acrotère.

Article 11 : Aspect extérieur L’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains. L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

Les obligations liées a la défense contre l’incendie Conformément à la circulaire n°465 du 10 décembre 1951, des hydrants normalisés ou des réserves d’eau de 120 m3 devront être implantés à moins de 200 mètres de tous bâtiments en zone urbaine et 300 mètres en zone rurale. Les hydrants doivent être installés suivant les indications de la norme française de sécurité (NFS 62 200).

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5 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Commune de Montsinéry-Tonnégrande

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC et UCa

La zone UC réglemente les bourgs de Montsinéry et de Tonnégrande. Le secteur UCa réglemente les secteurs d’extension proche du bourg de Montsinéry. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées ci-après s’appliquent à l’unité foncière et non à l’ensemble du projet.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS