Zone N

Les constructions et installations, ainsi que les travaux divers de quelque nature que ce soit, à l’exception des travaux d’accessibilité, d'hygiène, de sécurité, ou relevant de l’intérêt général, sont soumis aux interdictions suivantes : - toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l'article N.2.

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44 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

1) Dans l’ensemble de la zone naturelle

Les installations et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt général.

2) Dans la seule zone N

- La régularisation, la réhabilitation et l’extension mesurée des constructions existantes avant l’approbation du présent PLU, à condition que ces travaux n’entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % de la S.H.O.N. existante.

3) Dans la zone Nf

- Les constructions et utilisations du sol liées à l’exploitation forestière, à la recherche forestière et agro-forestière, aux loisirs et au tourisme de nature, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

- L’édification de structures légères d’accueil et d’hébergement à condition qu’elles soient liées aux activités autorisées.

- La réalisation des pistes et sentiers de découverte à condition qu’ils soient liés aux constructions et utilisations du sol autorisées ou nécessaires pour des opérations d’intérêt général.

- L’ouverture et l’extension de carrières et de mines ainsi que les installations annexes nécessaires et directement liées aux besoins des chantiers de mines et des exploitations de carrières, à condition qu’un programme de réarrangement du site en fin d’exploitation est prévu.

- Les locaux et installations à usage d’habitation à condition qu’ils soient liés au gardiennage, à la surveillance et à la direction des activités admises dans la zone.

4) Dans la zone NL

- Les aménagements et installations et leurs équipements d’accompagnement à condition qu’ils soient liés au développement de l’activité touristique (hébergement de type carbet, valorisation du site, accueil touristique) et de loisirs (cale de mise à l’eau et appontement, équitation, quad, promenade,…).

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45 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS

1. Accès Tout nouvel accès doit faire l'objet d'une permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil. Les accès devront être adaptés aux besoins des opérations.

2. Voirie L’ouverture de toute voie publique ou privée non destinée aux occupations du sol autorisées est interdite.

1. Adduction d’eau

Toute construction hormis les plus légères doivent être alimentées par le réseau public d’eau potable. Toutefois, en l’absence de réseau public d’eau potable, une installation privée d’alimentation en eau potable peut être tolérée sous réserve d'offrir des garanties suffisantes en terme de qualité d'eau. La description précise de l’installation projetée ayant reçu l’approbation de la Direction de la Santé et du Développement Social devra être jointe à la demande de permis de construire.

2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation autorisée doit évacuer ses eaux usées vers des dispositifs d’assainissement installés conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans la zone considérée sans perturber les écoulements naturels.

3. Autres réseaux

Dans la zone, les réseaux créés, électricité, téléphone, devront être enterrés. Cette disposition ne s’applique pas au secteur Nf et aux réseaux publics d’électricité haute tension.

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions autorisées devront être implantées à au moins : - 75 mètres de l’axe des routes nationales, - 35 mètres de l’axe des routes départementales, - 20 mètres de l’axe des autres voies, - 25 mètres des berges des rivières ou criques. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,…).

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46 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions autorisées devront être édifiées à au moins 10 mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES BATIMENTS

Dans la zone NL : La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage pour les installations à caractère touristique ou de loisirs.

Dans la zone Nf : Les constructions à usage d’habitation et les structures légères d’hébergement pour le personnel des exploitations ne devront pas excéder 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage.

La hauteur des ouvrages techniques liés aux besoins des exploitations ou activités autorisées n’est pas réglementée.

Les constructions autorisées devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

Non réglementé

Non réglementé

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

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47 Règlement

L'emprise au sol est la surface occupée par les constructions sur le terrain. Entrent dans le calcul, tou

tes les constructions principales et annexes édifiées au-dessus du sol naturel. L'emprise au sol des ouvrages techniques d'intérêt public n'est pas réglementée (pylônes EDF, transformateurs, ouvrages d'art, châteaux d'eau…).

Article 10 : Hauteur La hauteur est calculée à l’égout du toit et au faîtage, à partir du sol naturel. Pour les constructions contemporaines, la hauteur peut être calculée à l’acrotère.

Article 11 : Aspect extérieur L’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains. L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

Les obligations liées a la défense contre l’incendie Conformément à la circulaire n°465 du 10 décembre 1951, des hydrants normalisés ou des réserves d’eau de 120 m3 devront être implantés à moins de 200 mètres de tous bâtiments en zone urbaine et 300 mètres en zone rurale. Les hydrants doivent être installés suivant les indications de la norme française de sécurité (NFS 62 200).

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5 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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6 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC et UCa

La zone UC réglemente les bourgs de Montsinéry et de Tonnégrande. Le secteur UCa réglemente les secteurs d’extension proche du bourg de Montsinéry. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées ci-après s’appliquent à l’unité foncière et non à l’ensemble du projet.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS