Zone UC

Sont interdits :  Les constructions à usages industriel, d’entrepôt commercial et agricole ;  Les installations classées pour l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier ;  Les terrains de camping et caravaning ;  le stationnement de caravanes tel que défini aux articles R.443-1 à R.443-6 du code de l’urbanisme ;  Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, aménagements et installations admis dans la zone ainsi qu’à leurs dessertes ;  Les dépôts de véhicules ou de pneus ;  Les décharges ;  Les carrières.

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7 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

1. Certains établissements de petit artisanat ou dépôts à condition qu’ils respectent l’ensemble des clauses suivantes :

- Qu’ils offrent toutes garanties de sécurité et de protection contre les nuisances ; - Pour les dépôts, qu’ils soient attenants à une activité commerciale de vente au détail.

2. Les changements de destination des constructions existantes sous réserve de ne pas apporter de nuisances ou de gênes aux constructions avoisinantes.

3. Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle…) ne seront autorisées que si l’isolation phonique ou acoustique est conforme à la législation en vigueur.

4. Tous travaux liés à l’extension, la création, le renforcement des ouvrages fluviaux, et leurs installations annexes.

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8 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

SECTION II CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès devront respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et ceux des voies adjacentes.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière.

Elles devront notamment :

 Avoir une largeur d’emprise d’au moins 5 mètres avec une chaussée minimale de 3 mètres, lorsqu'il n’y a qu’un ou deux logements à desservir ou si la voie est à sens unique.

 Avoir une largeur d’emprise d’au moins 8 mètres s’il y a plus de deux logements à desservir. L’emprise comportera deux trottoirs d’une largeur minimale de 1 mètre. L’emprise totale de la voie devra être traitée.

1. Adduction d’eau

Toutes les constructions à usage d’habitation ou d’activités ainsi que les lotissements doivent être raccordés au réseau public d'eau potable.

2. Assainissement a) Eaux usées Le constructeur se référera au schéma directeur d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U.

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9 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. Si ce réseau collectif d’assainissement n’existe pas, et dans l’attente de sa création, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d’assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 mètres de la construction, 3 mètres des limites de propriétés et d’arbres, et 35 mètres à l’aval de tout puits, forage ou source.

 Pour les autres constructions, une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et de choix du lieu de rejet des dispositifs d’assainissement sera jointe à la demande de permis de construire et élaborée selon le cahier des charges réalisé par la collectivité en charge de l’assainissement. Les dispositifs seront implantés de manière à ne pas créer de nuisances pour le voisinage ; en particulier, une distance minimum des constructions de 100 mètres pour les lagunes, 50 mètres pour les dispositifs à boues activées et 35 mètres pour les décanteurs-digesteurs sera respectée.

Lorsqu’un dispositif d’assainissement collectif ou une antenne du réseau collectif seront créés, le raccordement des constructions existantes à ceux-ci devra être fait dans un délai maximum de 2 ans.

L’évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d’assainissement est soumise à l’autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement, cette autorisation peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, puits perdus, marécages et cours d’eau.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité.

3. Autres réseaux

Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain.

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront s’implanter à un minimum de 25 mètres de l’axe des routes départementales.

Dans la seule zone UC, les constructions pourront être édifiées soit à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, soit avec un recul de 3 mètres minimum.

Dans le seul secteur UCa, les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 3 mètres de l’alignement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

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10 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans la seule zone UC Les constructions doivent s’implanter : - soit sur une limite séparative, - soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus

proche des limites séparatives ne doit pouvoir être inférieure à 1,90 mètre (L  1,90 m).

Seuls les débords de toit et auvent pourront déroger à cette règle sans toutefois s’approcher de moins de 0,70 mètre des limites séparatives.

Dans le seul secteur UCa Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres (L  3 m).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée (H), sans être inférieure à 3 mètres.

LH L  3 mètres

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les équipements et installations relevant de l’intérêt général.

Dans la zone UC Non réglementé

Dans le seul secteur UCa L’emprise au sol est limitée à 60% de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES BATIMENTS

La hauteur des constructions, comptée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage, ou 7 mètres à l’acrotère.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme).

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11 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone, et l’intérêt des lieux avoisinants, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.).

Les volumes doivent être simples et en harmonie avec les volumes existants.

Les constructions contemporaines sont admises, y compris dans du bâti ancien, dans la mesure où elles présentent une qualité architecturale.

1. Les clôtures

L’utilisation de tôles ou de matériaux de récupération est interdite.

a) Le long des limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre, celle des soubassements pleins à 0,40 mètre.

b) En façade sur rue : Pour toute construction en retrait du domaine public, une clôture devra être édifiée à l’alignement. Sa hauteur maximale est limitée à 1,80 mètre, celle des soubassements pleins à 0,60 mètre.

2. Les toitures

Dans la zone UC, les débords sur rue seront au maximum de 1 mètre, cette longueur étant comptée à partir de l’alignement.

Dans le secteur UCa, de larges débords seront prévus, notamment du côté des vents dominants pour assurer une bonne protection des murs de façade, des ouvertures et des murs pignons.

Les eaux pluviales provenant de la toiture pourront être collectées et évacuées par des gouttières ou infiltrées au moyen de bandes gravillonnées. La bande gravillonnée devra dépasser de 50 cm minimum de chaque côté du droit de la toiture.

3. Les couleurs

Les façades devront présenter un aspect fini et être de tonalité claire et rester en harmonie avec celles des constructions voisines existantes. Les imitations de matériaux peints ou collés et les revêtements carrelés sont interdits.

4. Les saillies

a) Auvents Au niveau du premier étage, la largeur des auvents créés sur le domaine public ne pourra excéder 1 mètre à partir de l’alignement, sans toutefois pouvoir se situer à moins de 3 mètres de haut à l’égout à partir du niveau du trottoir. Au niveau des autres étages de la construction, la largeur des auvents ne pourra excéder 1,20 mètres à compter de l’alignement et présenter des pentes identiques à celles des coyaux lorsqu’il en existe. D’une manière générale, les auvents devront être réalisés en matériaux identiques à ceux des toitures ou présentant un même aspect. L’extrémité des auvents ne devra pas comporter de bandeau. Les auvents devront rester des constructions légères.

b) Autres saillies Pour les constructions en façade sur rue, aucune autre saillie n’est autorisée.

5. Les pilotis

Les pilotis sont interdits pour les constructions implantées à l’alignement. Pour les maisons situées en retrait d’alignement, ils peuvent être autorisés sur les deux tiers de la façade visible de la rue. Leur hauteur ne pourra excéder 2,30 mètres sous poutre.

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12 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

6. Les murs pignons Les murs pignons devront être enduits. Les retours des auvents de protection sont autorisés sur les murs pignon.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ci-après :

- pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage de bureau et commerce, il est exigé une place de stationnement pour 30 m² de plancher hors œuvre nette ;

- pour les constructions à usage hôtelier, il est exigé une place de stationnement par chambre, - pour les constructions à usage de restaurant, il est exigé une place de stationnement pour 10

m² de salle de restaurant.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour les constructions à usage locatif financées par un prêt aidé de l’Etat, il ne pourra être exigé qu’une seule place de stationnement par logement.

Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres. Les arbres et arbustes seront cependant plantés à au moins 5 mètres de la zone d’épandage ou de filtration du dispositif d’assainissement autonome.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)

Dans la zone UC Non réglementé.

Dans le seul secteur UCa Le COS est fixé à 0,60.

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13 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui

La zone Ui est destinée à recevoir des établissements d'activités liées à l'artisanat, à l'industrie, aux bureaux et aux services. Elle correspond aux sites des scieries et de TDF.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées ci-après s’appliquent à l’unité foncière et non à l’ensemble du projet.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

L'emprise au sol est la surface occupée par les constructions sur le terrain. Entrent dans le calcul, tou

tes les constructions principales et annexes édifiées au-dessus du sol naturel. L'emprise au sol des ouvrages techniques d'intérêt public n'est pas réglementée (pylônes EDF, transformateurs, ouvrages d'art, châteaux d'eau…).

Article 10 : Hauteur La hauteur est calculée à l’égout du toit et au faîtage, à partir du sol naturel. Pour les constructions contemporaines, la hauteur peut être calculée à l’acrotère.

Article 11 : Aspect extérieur L’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains. L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

Les obligations liées a la défense contre l’incendie Conformément à la circulaire n°465 du 10 décembre 1951, des hydrants normalisés ou des réserves d’eau de 120 m3 devront être implantés à moins de 200 mètres de tous bâtiments en zone urbaine et 300 mètres en zone rurale. Les hydrants doivent être installés suivant les indications de la norme française de sécurité (NFS 62 200).

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5 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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6 Règlement

Commune de Montsinéry-Tonnégrande

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC et UCa

La zone UC réglemente les bourgs de Montsinéry et de Tonnégrande. Le secteur UCa réglemente les secteurs d’extension proche du bourg de Montsinéry. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées ci-après s’appliquent à l’unité foncière et non à l’ensemble du projet.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS