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Edifiable

Zone NLZone naturelle à Montussan

  • Zone naturelle

Les questions courantes

Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone NL, 5 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 16 rubriques

Rubrique NL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : N.II.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions générales

Aspect général des constructions Les constructions peuvent être d’expression architecturale courante ou contemporaine mais ne doivent pas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, et la qualité des paysages.

Les styles architecturaux étrangers à la région sont proscrits. Les constructions se voulant de tradition régionale doivent respecter les caractères essentiels de l'architecture traditionnelle locale.

  • Couleurs : les façades et menuiseries doivent respecter les couleurs du nuancier joint en annexe au règlement

Insertion dans la pente Les constructions doivent s’adapter au terrain et à sa pente naturelle, par une implantation et une conception architecturale adaptées, et ce afin de limiter au maximum les terre-pleins rapportés, déblais, remblais et enrochements.

Energies renouvelables

  • Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé (et peut déroger à certaines prescriptions sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.
  • Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

Autres dispositions

Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, climatisation, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les dispositifs techniques de type pompe à chaleur, blocs de climatiseur, ne doivent pas être visibles de l’espace public. Les blocs extérieurs des pompes à chaleur et climatiseur doivent être placés à l’arrière de la construction, intégrés 92 dans l’enveloppe de la construction ou revêtus d’un habillage permettant de les dissimuler.

Extensions de constructions existantes

  • Les extensions doivent être traitées à l'identique ou similaire de la construction principale.
  • Les toitures terrasses sont autorisées
  • Les vérandas pourront être couvertes avec un matériau transparent (verre ou autre matériau non ondulé).
  • Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garage, abris de jardin ... feront l’objet d’un traitement homogène avec l’habitation.
  • Pour les couvertures et sur les murs en parement extérieur, l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit est interdit. L’emploi de matériaux précaires de type tôle ondulé est également interdit.

Constructions neuves d’architecture courante

Toitures • Les toitures terrasses sont autorisées.

  • Les toitures présenteront des pentes, compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture, et comprises entre 25 et 40%.
  • Les couvertures des constructions principales doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de la tuile ronde. Les bardages en fibre ou métalliques sont interdits. Les toitures noires sont admises.
  • Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garage, abris de jardin ..., seront couverts en matériaux ayant l'aspect de la tuile, ou de plaques de support de tuile avec tuiles de couvert. La couleur des tuiles sera identique à celles de l'habitation. Les toitures en bardeaux bitumés seront toutefois autorisées.
  • Les vérandas pourront être couvertes avec un matériau transparent (verre ou autre matériau non ondulé).

Façades et murs • Les matériaux de construction des façades destinés à être recouverts ou enduits (briques creuses, parpaing, etc.) ne peuvent être laissés à nu.

  • Les murs des bâtiments annexes doivent respecter le nuancier de la construction principale, utiliser des matériaux identiques ou d'aspect identique à la construction principale. Toutefois le bardage bois naturel peut être autorisé pour ce type de bâtiment.

Construction d’architecture contemporaine

Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels à condition de s'intégrer de manière harmonieuse et réfléchie dans leur environnement architectural et paysager.

La conception, le style et l’intégration devront être justifiés et adaptés au contexte des lieux. Le volet paysager devra être particulièrement travaillé.

Bâtiments d’exploitation

Les bâtiments liés à l'activité d'exploitations agricoles, viticoles ou sylvicoles respecteront les dispositions suivantes :

Toitures Les couvertures doivent être réalisées : - Soit en tuiles - Soit en bac acier pré-laqué, coloré. - Soit en fibro-ciment coloré. - Soit en plaques de support de tuile avec tuiles de couvert

Murs • Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.

L’insertion paysagère des grands volumes sera particulièrement étudiée et 93 sera exigée.

Clôtures, murets et portails

L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière, ou pour le maintien des talus et des fossés.

  • La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,60 m sur rue et 2 m en limites séparatives. Elle est mesurée par rapport au terrain naturel. - Les clôtures doivent suivre la pente du terrain.

Clôtures en limites séparatives, fonds de parcelles : Les clôtures seront conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et la libre circulation de la petite faune (hérissons, lièvres…).

En bordure des espaces libres naturels, les clôtures doivent être constituées uniquement par un grillage simple ou par une haie vive composée d’essences locales et diversifiées, doublée éventuellement d’un grillage.

Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux collectifs (boîtiers, coffrets, armoire …), si elles ne sont pas enterrées, doivent être intégrées aux constructions ou aux clôtures.

Les clôtures agricoles ne sont pas soumises aux règles susvisées.

Rubrique NL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : N.II.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations doivent être maintenues et les arbres abattus remplacés, sauf impossibilité dument justifiée.

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les essences végétales seront locales, diversifiées et adaptées aux conditions du sol et du climat.

Les structures paysagères (arbres, arbustes) et hydrauliques (fossés) existantes seront conservées.

Rubrique NL 8Stationnement

Intitulé du document : N.II.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Rubrique NL 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : N.III.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

Voirie

94

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.

Emprise = 8 m

Commune

3 Elargissement voirie - Chemin de la Lagune

Emprise = 4 m

Commune

4 Elargissement voirie - Chemin des Graves

Emprise = entre 1 et 9 m

Commune

5

Sécurisation virage/ carrefour - Route des Mimosas/ Route de Mérigot

Surface = 40 m2

Commune

6 Elargissement voirie - Route de Caussade

Emprise = entre 2 et 6 m

Commune

6

7 Elargissement voirie - Route de Caussade

Emprise = entre 2 et 9 m

Commune

8 Elargissement voirie - route de la Laurence

Emprise = 2 m

Commune

9 Elargissement voirie - Route des Mimosas

Emprise = 8 m

Commune

10 Sécurisation virage - Route de Sorbede

Surface = 90 m2

Commune

11 Création de bassin de rétention eaux pluviales

Surface = 1450 m2

Commune

12 Création de bassin de rétention eaux pluviales

Surface = 4810 m2

Commune

13 Création de bassin de rétention eaux pluviales

Surface = 7450 m2

Commune

14 Création de bassin de rétention eaux pluviales

Surface = 1,1 ha

Commune

15 Elargissement voirie - Route d'Yvrac RD 115-E6

Emprise = entre 2 et 8 m

Commune

Création d’un cheminement doux entre la route de Caussade (limite route d’Yvrac) et l’extrémité ouest du parc de Gourrège

Emprise = 3 m

17

Création d’un cheminement doux entre la route de Caussade et le parc de Gourrège

Emprise = 3 m

18 Sécurisation carrefour entre une bretelle de la RN 89 et la RD 115E6 Surface = 290 m2

19 Sécurisation virage route de Lalande

Emprise = 2 m

Commune Commune Commune Commune

Les changements de destination identifies au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme

Considerations generales

« Dans les zones agricoles ou naturelles …, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». Afin de préserver des constructions ne présentant plus leur fonction d’origine, la commune a identifié des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (ils apparaissent avec une étoile « bleu turquoise » sur le plan de zonage).

En zone agricole et en zone naturelle, les bâtiments, qui ont été repérés comme tels dans le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination. En zone agricole, ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF ; en zone naturelle, il est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). La procédure à mettre en œuvre est la suivante : 1) Le demandeur s'assure que le bâtiment pour lequel il dépose une demande d'autorisation d'urbanisme est désigné au PLU comme pouvant faire 9 l'objet d'un changement de destination. 2) Le demandeur justifie que son projet « ne compromet ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site ». 3) Le maire envoie un exemplaire de la demande d'autorisation de travaux et les éléments justificatifs au secrétariat la CDPENAF ou de la CDNPS. 4) La CDPENAF ou la CDNPS rend un avis conforme. Une absence d'avis au-delà d'un mois vaut avis favorable. L’ensemble des bâtis ci-dessous est directement raccordable aux réseaux eau et électricité.

Liste des changements de destination identifies

N° · Nature du bâti · Destination · Lieu-dit et zone du PLU · N° de parcelles · Accueil 1 · Ancien bâtiment œnotouristique · La Sauveta Ouest agricole · (hébergement, salles Zone A de réception, ...) · OA 1036 · Photo · Accueil 2 · Ancien bâtiment œnotouristique · La Sauveta Est agricole · (hébergement, salles Zone A · OA 1036 10 de réception, ...) · Accueil 3 · Ancien bâtiment œnotouristique · Fonchereau Sud agricole · (hébergement, salles Zone A de réception, ...) · OA 229 · N° · Nature du bâti · Destination · Lieu-dit et zone du PLU · N° de parcelles 4

Annexes du château

Accueil œnotouristique (hébergement, salle de réception, …)

Château de Puymiran Zone A · OA 259 · Photo 5

Accueil œnotouristique (hébergement, salle de réception, …)

Château de Puymiran Zone A · OA 259 11 6 · Anciens chais

Accueil œnotouristique (hébergement, salle de réception, …)

Château de Puymiran Zone A · OA 259 · N° · Nature du bâti · Destination · Lieu-dit et zone du PLU · N° de parcelles 7 · Grange

Accueil œnotouristique (hébergement, salle de réception, …)

Château de Puymiran Zone A · OA 257 · Photo 8 · Grange · Logement · La Grange Zone N · ZB 250 12 9 · Garages · Logement · Route de la Sorbède Zone N · OC 287

Les elements de patrimoine au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme considerations generales

Les éléments de patrimoine à protéger (article L151-19 du code de l’urbanisme), à mettre en valeur ou à requalifier : le document graphique comporte un repérage de ces éléments dont la liste figure ci-après. Tout projet de travaux sur ces éléments identifiés doit faire l’objet au préalable d’une déclaration ou d’une autorisation (permis de construire, permis de démolir …). Deux grands ensembles d’éléments patrimoniaux ont été identifiés sur les documents graphiques : le patrimoine bâti, le patrimoine végétal

Eléments de patrimoine bâti identifiés : La démolition des éléments de patrimoine bâti identifiés est interdite, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :

  • en cas d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, - en cas de risques avérés pour les personnes et les biens.

14 Tout projet de travaux sera réalisé dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

  • des caractéristiques patrimoniales, - des dispositifs et matériaux d’origine.

Eléments de patrimoine végétal ponctuels identifiés (arbres ou ensembles d'arbres) : L'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés, et sous réserve d’une déclaration préalable :

  • mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés, - risque avéré pour la sécurité publique, - mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Le caractère des arbres de grand développement sera respecté lors des interventions de nettoyage et de taille. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits. La liste suivante classe les éléments de patrimoine (bâti et végétal) de la commune.

Liste du patrimoine identifie n° libelle

Référence cadastrale et lieu-dit

1 Pigeonnier

ZB 285 Taillefer

Photos

OC 2279

2 Puits

15

Mérigot Sud

3 Lavoir

Domaine public chemin de Sauveta

Entre les parcelles OA 207 et 1015

4 Magnolias

OD 844 Romain

5

Double mur de soutènement du domaine de Lamothe (partie Est).

OA 1278 Château de Lamothe

Rubrique NL 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : N.III.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

Assainissement, eaux usées

Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées quand le réseau public existe au droit du terrain d’assiette.

En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes règlementaires et conformes aux schémas communaux d’assainissement en vigueur.

Le rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Eaux de vidange des piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines est interdit dans les systèmes de collecte des eaux usées.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.

La rétention à la parcelle pourra se faire au moyen de différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire : bassin enterré/citerne, noue, …

Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public existant (fossé, caniveau ou réseau enterré), avec un débit maximum de 3l/s/ha, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

Réseaux divers

Toute construction requérant une alimentation en énergie doit être alimentée en électricité et peut être raccordée au gaz dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

Dispositions complementaires nuancier

Le tableau ci-dessous précise la correspondance entre les numéros des couleurs imposées dans le nuancier et leur équivalence selon la norme NCS (Natural Color System), pour vérifier l’adéquation des choix de coloris selon les différentes marques d’enduits et de peintures disponibles sur le marché. Les menuiseries et volets devront se conformer aux couleurs du nuancier.

Plan Local d'Urbanisme

5. REGLEMENT Tome II : Les autres éléments repérés au plan de zonage

PLU approuvé en conseil municipal le 3 juillet 2025 Juin 2025

Cabinet NOEL-COURTEY – GEREA – S. FONTAINE

3

LES EMPLACEMENTS RESERVES délimités en application de l’article L.151-41-1°, 2°, 3° et 4° du code de l’Urbanisme

Considerations generales

Les emplacements réservés sont délimités au PLU en application de l’article L.151-41 du code de l’Urbanisme. Les emplacements réservés sont portés aux plans de zonage

Ils sont réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts et traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements et aménagements projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés posent une option sur des terrains que la collectivité publique bénéficiaire envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur.

Au total, ce sont 19 emplacements réservés (dont certains décomposés en plusieurs parties) qui ont ainsi été délimités.

Les emplacements réservés concernent :

L’amélioration de la sécurité et des déplacements

La réalisation d’équipements d’intérêt collectifs

  • L’élargissement de voies existantes (7)
  • La sécurisation d’un virage/carrefour (4)
  • La création d’un nouvel accès (1)
  • La création de cheminements doux (2)
  • La création d’une station d’épuration (1)
  • La création de bassins de rétention eaux pluviales (4)

Liste des emplacements reserves

N° Désignation de l'opération

Surface ou emprise

Bénéficiaire

1 Création d’une nouvelle station d’épuration

Surface =1,059 ha

Commune

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité de la commune de MONTUSSAN.

Article 2PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

1°- Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-30, du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R. 111-28 du Code de l’Urbanisme.

Sont notamment maintenus les articles : + R 111-2, salubrité et sécurité publique + R 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques + R. 111-22, notion de surface de plancher + R. 111-23 et R.111-24, performances environnementales et énergétiques. + R 111-26, protection de l’environnement + R 111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions

« Art R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

« Art R 111-4 : Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

« Art R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

« Art R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme, ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

  • Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du 12 patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.
  • Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341-5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire.
  • Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme.
  • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article R42123 du code de l'urbanisme
  • Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie »
  • Les dispositions du code de l'environnement relatives aux eaux pluviales.

3°- S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publiques. Les servitudes d’utilité publiques sont portées dans les annexes du PLU.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après : 1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 2, sont au nombre de 6 :

  • Zone UA, zone du centre bourg de Montussan ;
  • Zone UB, zone d’extension du centre bourg de Montussan et hameau de Cournau ;
  • Zone UC, zone urbaine de moindre densité : quartiers plus diffus et écarts bâtis.
  • Zone UE : zone à vocation d'équipements (pôle d’équipements scolaires, sportifs, culturels du centre bourg) ;
  • Zone UY : zone à usage d'activités artisanales, industrielles ou sportives, et secteurs : - UYc, pôle commercial en bordure de N.89, - UYs, à vocation d’activités, qui présente un tissu mixte de bâtiments d’habitations et d’activités.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3 :

  • Zone 1AU : zone à urbaniser à vocation d’habitat
  • Zone 1AUe : zone à urbaniser destinée à l'implantation du collège de 13 Montussan
  • Zone 1AUy : zone à urbaniser à vocation d’activité

3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 4 :

  • Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 5 :

  • Zone NP : zone naturelle de stricte protection.
  • Zone N : zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé. Elle comprend les secteurs suivants :
  • secteur Ne, secteur d’équipements publics (cimetière, station d’épuration, aire de covoiturage …) ;
  • secteur Nl, correspondant au parc de Gourrège;
  • secteur Ng, lieu-dit "Sauveta", présentant un risque d’effondrement de cavités en lien avec la présence d’une carrière abandonnée.

Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent :

  • Les terrains classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément à l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
  • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
  • Les éléments de patrimoine (paysage, quartiers, monuments, …) à protéger (article L151-19 du code de l’urbanisme), à mettre en valeur ou à requalifier : le document graphique comporte un repérage de ces éléments dont la liste figure dans le dossier de PLU.

Tout projet de travaux sur ces éléments identifiés doit faire l’objet au préalable d’une déclaration ou d’une autorisation (permis de construire, permis de démolir …).

  • Eléments de patrimoine bâti identifiés : Tout projet de travaux sera réalisé dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur : - des caractéristiques patrimoniales, - des matériaux et des modalités constructives d’origine.
  • Eléments de patrimoine végétal ponctuels identifiés (arbres ou ensembles d'arbres) :

L'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés, et sous réserve d’une déclaration préalable :

  • mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés, - risque avéré pour la sécurité publique, - mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général.

Le caractère des arbres de grand développement sera respecté lors des interventions de nettoyage et de taille. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.

  • Les éléments du patrimoine naturel et paysager (haies, ripisylves, …) à protéger (article L151-23 du code de l’urbanisme) : le document graphique identifie les éléments ayant un rôle dans la lutte contre l’érosion des sols et ceux ayant un rôle écologique particulier, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Les structures végétales existantes, telles que ripisylves et haies identifiées doivent être préservées.

Les travaux d’entretien courant de ces éléments sont admis, dès lors qu’ils ne conduisent pas à leur arrachage et n’altèrent pas la structure du paysage.

Les modifications apportées ne peuvent impacter ainsi l’unité générale de ces structures éco-paysagères.

14

Une dérogation sera faite pour les travaux de voirie.

  • Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (article L151-11 alinéa 2 du code de l’urbanisme). Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’avis conforme doit être recueilli lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis).
  • Un principe de recul des constructions par rapport aux cours d’eau (art. R.151-31 du code de l’urbanisme)

Les constructions doivent être implantées en respectant la bande de recul adaptée portée au plan de zonage pour les fossés ou cours d’eau concernés. Seules les extensions en hauteur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU seront autorisées dans cette bande.

Article 4OUVRAGES HTB DE RTE – RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code).

A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

Ainsi, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Sans tenir compte des dispositions particulières des zones concernées. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les lignes HTB sont des ouvrages techniques spécifiques :

  • En hauteur et en tenue mécanique, ils sont soumis à des règles techniques propres (arrêté interministériel technique). Ils peuvent également être déplacés, modifiés, ou surélevés pour diverses raisons (sécurisation de traversées de routes, autoroutes, voies ferrées, construction de bâtiments, etc.).
  • Leurs abords doivent faire l’objet d’un entretien tout particulier afin de garantir la sécurité des tiers (élagage et abattage d’arbres) et leur accès doit être préservé à tout moment.

Lignes HTB

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 kV), faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ;

Le PLU autorise la construction d’ouvrages électriques à Haute et très Haute tension, dans les zones concernées, afin que nous puissent être réalisés les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;

La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

Article 5ADAPTATIONS MINEURES 15

Conformément aux dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

Article 6RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE APRES SINISTRE

En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sur l’ensemble du territoire communal (et déroge aux règles du PLU) dès lors que le projet respecte les Servitudes d’Utilité Publique (notamment les Plans de Prévention des Risques) et que la reconstruction intervient dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre. Les termes « reconstruction à l'identique » s'entendent comme une obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit ou démoli : même volume, même implantation....

Article 7PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Tout terrassement ou modification du sol (creusement de cave, de piscine, de mare ou d’étang) situé dans les zones archéologiques repérées sur le document graphique seront soumis pour avis au Conservateur Régional de l’Archéologie. En cas d’autorisation de démolition d’un bâtiment, la conservation des parties en sous-sol pourra être exigée.

Article 8PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises aux articles R.421-26 à R421-29 du code de l’urbanisme

Article 9TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES NONBATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Il est conseillé une diversification des plantations afin de limiter les effets sur la santé pour les populations sensibles en diminuant l’implantation d’espèces fortement allergènes comme les bouleaux, les cyprès, les frênes, les platanes, etc. Il est recommandé de consulter le site internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique : https://www.atmo-france.org/

L’introduction, sur le domaine public et au sein des espaces naturels, d’espèces exotiques envahissantes à impact majeur en Nouvelle-Aquitaine, est interdite.

Le choix de végétaux d’essences locales s’attachera à une bonne adaptation des végétaux aux conditions climatiques et pédologiques du secteur, et par ailleurs compatibles avec une utilisation mesurée de l'eau d'arrosage.

Article 10RAPPEL DE LA PROCEDURE

1) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (cf. art. R.421-12 du Code de l’Urbanisme) ainsi qu’à une demande d’autorisation de voirie auprès du gestionnaire concerné.

2) Les travaux, installations et aménagements listés aux articles R.421-19 à 16 R421-22 du Code de l'Urbanisme sont soumis à permis d’aménager.

3) Les installations, aménagements et travaux désignés aux articles R.421-23 à R.421-25 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

4) Les autorisations d’urbanisme en site inscrit ou classés doivent faire l’objet d’autorisations spéciales au titre du code de l’environnement.

5) Les changements de destination sont soumis à autorisation spéciale délivrée par la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (zone A) ou par la Commission départementale de la nature des paysages et des sites (zone N).

Titre 2 dispositions applicables aux zones

Urbaines

Les 2 autres zones de Montussan

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Montussan, approuvé le 14/04/2026, 5 rubriques pour la zone NL.

Secteur du plan : Nl.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.