Zone ULE

Intitulé du document : Article 1 - ULe : occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - ULe du présent règlement.

Article 2 - ULe : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions :

- Les constructions et installations mais aussi les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être liées et nécessaires à la pratique de l’équitation.

- Les constructions et installations ayant un rôle complémentaire à la pratique de l’équitation sous réserve d’être nécessaires à l’activité économique du centre équestre.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, compatibles avec le caractère de la zone.

L’extension des constructions et installations existantes à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et dans la limite de 20% de la surface existante à la date de première approbation du présent document.

Intitulé du document : ULe : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques devra être situé : - sur limite ou au-delà de 4 mètre de la limite des voies et emprises publiques à l’exception des routes départementales. - au-delà de 25 mètres des routes départementales.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et fossés.

Article 7 - ULe : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.

Article 8 - ULe : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 3 mètres pourra être exigée pour des raisons de sécurité incendie entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : ULe : hauteur maximale des constructions

Mode de calcul :

 La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel à l’assiette de la construction.

Dispositions générales :

La hauteur maximale mesurée hors tout est de 10 mètres. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les cheminées, ascenseurs... sont exemptés de la règle de hauteur.

Dispositions particulières :

Ces règles ne s'appliquent pas :

 aux aménagements, transformations et extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. Dans ce cas, leur hauteur est limitée à la hauteur d’origine de la construction faisant l’objet des travaux.

 aux bâtiments destinés à des services publics et d’intérêt collectif dont la hauteur et le nombre de niveaux est non règlementée.

Intitulé du document : ULe : emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Intitulé du document : ULe : aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : ULe : espaces libres, plantations et espaces boisés

Non règlementé

Article 14 - ULe : coefficient d'occupation du sol

Sans objet.

Article 15 - ULe : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé. Néanmoins, pour rappel, les règlementations thermiques en vigueur s’appliquent.

Article 16 - ULe : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les nouvelles constructions, un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique doit être réservé.

TITRE 3 : LES ZONES A URBANISER

Comme indiqué à l’article R.123-6 du code de l’urbanisme : « les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation » Elles sont définies en 1 seul secteur :

- 1AU : secteur immédiatement constructible sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble (comme définit à l’article 2).

22

Intitulé du document : ULe : obligations en matière de stationnement des véhicules

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés.

Intitulé du document : ULe : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour des raisons de fluidité de la circulation, et pour limiter le nombre de points de conflit, les accès aux RD seront limités à un seul par opération.

Intitulé du document : ULe : desserte par les réseaux

Non règlementé.

Article 5 - ULe : superficie minimale des terrains constructibles

Sans Objet

Document approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10/03/2017 Le Maire, Monsieur Pascal SOMMERHALTER

SOMMAIRE

SOMMAIRE ..............................................................................................................................................3 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................4 TITRE 2 : LES ZONES URBAINES ..........................................................................................................7

Chapitre I - Règlement applicable au secteur Ua.................................................................................8 Chapitre II - Règlement applicable au secteur ULg............................................................................15 Chapitre II - Règlement applicable au secteur ULe............................................................................19 TITRE 3 : LES ZONES A URBANISER ..................................................................................................22 Chapitre I - Règlement applicable au secteur 1AU ............................................................................23 TITRE 4 : LES ZONES AGRICOLES .....................................................................................................30 Chapitre I - Règlement applicable au secteur A .................................................................................31 TITRE 5 : LES ZONES NATURELLES...................................................................................................37 Chapitre I - Règlement applicable au secteur N.................................................................................38 LES ANNEXES.......................................................................................................................................42 Chapitre I - Normes de stationnement................................................................................................42

3

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de MOOSLARGUE (Haut-Rhin).

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Champ d’application des articles 1 à 16 de chaque zone

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent,  aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;  à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement :

Les annexes : Sont considérées comme annexes aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque. Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès intérieur direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes doivent être un complément à la construction principale et ont une emprise au sol limitée.

Les extensions limitées : Les extensions limitées des constructions sont des bâtiments attenants à la construction principale, dont la superficie n’excède pas 40 mètres² d’emprise au sol et la hauteur n’excède pas 4 mètres hors tout.

Les divisions de terrain et les servitudes de cours communes : Les règles édictées dans le règlement s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Au titre de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les propriétaires peuvent déroger aux dispositions de l’article 7 du règlement par l’institution d’une servitude de « cours commune ».

Extrait de l’article R*123-10-1 du CU : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme…

Extrait de l’article L152-3 du CU : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : - peuvent faire l’objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. - ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du CU : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Dispositions spécifiques applicables aux secteurs répertoriés par la trame graphique « zone protégée » sur les plans de zonage (au titre de l’art. L151-23 du code de l’urbanisme) : Sont uniquement autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque inondation :

 Les travaux de protection contre les crues et/ou destinés à réduire le risque inondation,  Les aménagements et travaux d’entretien des infrastructures existantes,  Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux de biens et activités implantés

antérieurement à l’approbation du présent plan, notamment les aménagements internes,

les traitements de façade et la réfection des toitures à condition de ne pas augmenter les risques ou d’en créer de nouveaux.  Les clôtures, sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux en cas d’inondation.  La création d’un abri de pêche par unité foncière à proximité d’un étang existant.

TITRE 2 : LES ZONES URBAINES

Comme indiqué à l’article R.123-5 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Elles sont divisées en plusieurs secteurs :

- Ua : correspond à un secteur déjà urbanisé dont la vocation principale est l’habitat. A l’intérieur de ce secteur, les espaces identifié en trame graphique « zone protégée » sur le plan de zonage doivent également respecter les dispositions liées à cette zone au titre 1 du présent règlement.

- ULg : correspond à un secteur de loisir dont la vocation principale est la pratique du golf. A l’intérieur de ce secteur, les espaces identifié en trame graphique « zone protégée » sur le plan de zonage doivent également respecter les dispositions liées à cette zone au titre 1 du présent règlement Il comprend un sous-secteur ULgc à l’intérieur duquel sont autorisées les constructions et installations ayant un rôle complémentaire à la pratique du golf, sous réserve d’être nécessaire à l’activité économique du golf.

- ULe : correspond à un secteur de loisir dont la vocation principale est la pratique de l’équitation. A l’intérieur de ce secteur, les espaces identifié en trame graphique « zone protégée » sur le plan de zonage doivent également respecter les dispositions liées à cette zone au titre 1 du présent règlement.

7