Zone NL

Intitulé du document : 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans les secteurs exposés aux risques, les prescriptions définies aux articles 1 du sous-titre II « Prescriptions applicables aux projets nouveaux » du Titre II « Dispositions liées aux risques naturels et applicables à toutes les zones » sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Une trame « salubrité » représentée au plan graphique identifie les secteurs ayant une insuffisance des équipements collectifs d’assainissement, au titre de l’article L.151-24 et R.151-49 du Code de l’Urbanisme, et où toutes nouvelles constructions sont interdites.

1. Usage et affectation du sol En secteur N

 Les usages, affectations des sols et types d’activités non liés et nécessaires à l’activité agricole ou forestière,

 Les usages, affectations des sols et types d’activités non nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

 Les usages, affectations des sols et types d’activités non liés à la mise en valeur des espaces naturels et agricole.

En secteur Nrb  Les usages affectations des sols et types d’activités non nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,  Les usages, affectations des sols et types d’activités non liés à la mise en valeur des espaces naturels et agricoles.

En secteur Neq  Les usages affectations des sols et types d’activités non nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En secteur NL  Les usages affectations des sols et types d’activités non nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,  les aménagements et constructions autres que d’initiative publique en lien avec une activité sportive ou de loisirs.

2. Destinations et sous-destinations interdites En secteur N

 L’exploitation agricole ou forestière, sauf exceptions mentionnées en sous-section 1.2 ;  L’habitation, sauf exceptions mentionnées en sous-section 1.2 ;  Le commerce et activité de service ;  Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

En secteur Nrb, Neq et NL  L’exploitation agricole et forestière ;  L’habitation ;  Le commerce et activité de service ;  Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Dans les secteurs exposés aux risques, les prescriptions définies aux articles 2 du sous-titre II « Prescriptions applicables aux projets nouveaux » du Titre II « Dispositions liées aux risques naturels et applicables à toutes les zones » sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Durant toute la durée de validité de la trame « salubrité », seules les annexes fonctionnelles liées aux bâtiments existants, ainsi que les extensions ne créant pas de nouveaux logements sont autorisées sur les secteurs concernés La levée de la trame « salubrité » sera conditionnée à la mise en conformité du système d’assainissement comprenant le réseau de collecte et la station de traitement, acté par l’ordre de mise en service de commencer les travaux. Une fois la mise en conformité actée, et sur les autres secteurs, les prescriptions suivantes s’appliquent :

Sur tous les secteurs  Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou équipements d’intérêt collectif peuvent être admis s’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole ou forestière, s'ils n'ont pas d'incidences négatives sur la valeur agronomique des terres ou sur la qualité d’un espace naturel,

 Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et qu’ils soient uniquement en lien avec l’activité agricole ou avec les équipements, constructions, installations et infrastructures strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

 Les piscines seront limitées à un bassin d’une emprise maximum de 40 m².

 Les extensions et annexes adjointes à un bâtiment ancien remarquable (notamment les architectures en pierre) devront être réalisées dans la même harmonie que la construction existante en termes de couleur et de caractéristiques volumétriques.

En secteur N

 Les bâtiments d’habitation nouveaux nécessaires à l’activité des exploitations agricoles auront une surface de plancher maximale de 170 m²,

 L’emprise au sol des bâtiments d’exploitation agricole et forestière limité à 100 m²,

 Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et qu’ils soient uniquement en lien avec l’activité agricole,

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisés. Les extensions sont limitées à une augmentation de l’emprise au sol de 30% par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une emprise au sol maximale de 200 m², à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

 Les annexes fonctionnelles à une construction à usage d’habitation ainsi que les piscines sont autorisées sous réserve qu’elles soient implantées à moins de 20 m du bâtiment principal. Les annexes sont limitées à 30 m2 d’emprise au sol (ne s’applique aux piscines). La distance est mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l’annexe qui en est le plus proche. Elles ne devront pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteur Nrb

 Les constructions, aménagements et installations destinées à la mise en valeur, protection et restauration du site naturel protégé,

 les constructions temporaires pour la valorisation du site naturel protégé, à condition qu’elles soient construites avec des matériaux naturels (bois, pierre, etc),

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisés. Les extensions sont limitées à une augmentation de l’emprise au sol de 30% par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une emprise au sol maximale de 200 m², à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

 Les annexes fonctionnelles à une construction à usage d’habitation ainsi que les piscines sont autorisées sous réserve qu’elles soient implantées à moins de 5 m du bâtiment principal. Les annexes sont limitées à 30 m2 d’emprise au sol (ne s’applique aux piscines). La distance est mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l’annexe qui en est le plus proche, Elles ne devront pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

 Aucune surélévation des constructions existantes à usage d’habitation ne seront autorisées,

 Les extensions et annexes fonctionnelles des constructions existantes à usage d’habitation ne pourront dépasser la hauteur de ladite construction existante en son point le plus haut.

En secteur Neq

 Les installations classées liées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage.

Les constructions doivent s’adapter à la pente et au terrain nature.l, par conséquent sont interdits :

- les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti (exemple : buttes de terres interdites),

- les exhaussements de sol liés à la construction d'un bâtiment (construction sur buttes de terre apportées par exemple) mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux.

Les mouvements de sols, exhaussements et affouillements sont limités à 0,60 m en remblai et en déblai cumulés à l’exception de ceux nécessaires aux équipements et installations d’infrastructures ainsi qu’au bassin d’agrément. La pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

Composition des talus La topographie du terrain naturel devra être respectée. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. Seuls les accès aux garages en sous-sol pourront faire l’objet de dispositions particulières. Les talus doivent être plantés.

2. Clôtures et murs séparatifs Dans le cas où un espace libre en front de rue est créé, il doit être traité et entretenu. De plus, si les constructions ne présentent pas un front bâti continu, il doit être édifié à l'alignement, un mur, une grille ou toute autre réalisation ou aménagement, qui par sa taille, et le matériau utilisé, permette de préserver la continuité architecturale de la rue.

Pour les murs et murets traditionnels existants (traditionnel s’entend ici pour les murs en pierre) Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. La hauteur d’origine de ces murs sera maintenue en cas de travaux. Cette protection autorise néanmoins la création d’ouvertures dans ces murs pour la création d’accès aux parcelles. Si pour des raisons techniques un mur était détruit, il devra être reconstitué à proximité de son emplacement initial.

Pour les clôtures et murs séparatifs nouveaux Elles doivent être édifiées à l’alignement des voies ou sur les limites séparatives. La hauteur totale (murs, muret et végétation, végétation seule, etc) des clôtures sur rue n’excède pas 1,60 m et 2 m sur les limites séparatives.

Elles doivent respecter les principes suivants : - Les clôtures ajourées, doublées de plantations seront préférées aux clôtures pleines. - Les clôtures grillagées toute hauteur sont interdites sur l’alignement des voies et emprises publiques. - Les murs et murets doivent être traités soit en matériaux naturels (bois, pierre…), soit comme la façade principale de l’habitation ou de son soubassement. - Les murs pleins des clôtures ne doivent pas dépasser 1 m de hauteur, sauf dans le cas d’une continuité avec un mur existant, ou d’une reconstruction d’un mur existant. - Les portails et portillons seront aussi simples que possible et en harmonie avec les constructions et les éventuelles clôtures. - Les clôtures végétales, ou les murs ou grillages doublés de plantations, seront d’essences locales.

En limite latérale, sont recommandées les clôtures végétales qui peuvent être constituées d'un muret d'une hauteur maximale de 0,60 m surmonté d'un grillage doublé de plantations d'essences forestières locales. Dans le cas d’une construction implantée en limite séparative, un mur, construit sur une limite séparative, attenant à l’habitation d’une hauteur maximale de 2,50 m et d’une longueur maximale de 4 m peut être accepté pour créer une zone privative sans vis-à-vis. Dans tous les cas, l’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

En secteur Nrb Les clôtures devront être perméables afin de permettre la libre circulation de la faune. Elles devront être implantées avec un retrait de 1 m par rapport aux fossés et ruisseaux afin de permettre leur entretien et respecter les corridors écologiques. Afin de permettre aux animaux de s’abreuver il pourra être autorisé d’aménager un point d’accès ponctuel aux cours d’eau et sur une largeur maximale de 2 m.

3. Espaces libres, plantés et plantations Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 40% de la surface totale du terrain. Les espaces libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’une composition paysagère (minérale ou végétale). Les plantations seront obligatoirement d’essences locales, mêlant essences caduques et persistantes. Les dépôts et stockages doivent faire l’objet d’un aménagement et d’un entretien de telle sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la rue ou que la propreté et l’aspect de la rue ne s’en trouvent pas altérés.

Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessous seront accep

1. Volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de forme.

2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures. Cette règle peut ne pas être exigée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les annexes. En revanche, elle s’applique pour les extensions des bâtiments existants. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le retrait minimum est de 5 m par rapport aux limites séparatives. Cette règle peut ne pas être exigée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les annexes. En revanche, elle s’applique pour les extensions des bâtiments existants. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Les constructions non contigües devront dans tous les cas respecter une distance d’au moins 6mètres entre elles.

5. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel, avant terrassement (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

 Constructions à usage agricole ou forestière : La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 13 m au faîtage.  Annexes : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 m au faîtage.  Autres constructions (dont habitation): La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 7 m à l’égout du toit.

Intitulé du document : 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

ET PAYSAGÈRE

Certaines dispositions pourront ne pas être appliquées pour des impératifs techniques dans un objectif de performance énergétique, d’un projet bioclimatique ou de mise aux normes accessibilité.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

1. Aspect général Les constructions, aménagements ou installations peuvent être la traduction d’une architecture traditionnelle et locale ou contemporaine. Ils doivent s’intégrer à leur environnement urbain, architectural, naturel et paysager. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les bâtiments proposant des dispositifs favorables aux constructions bioclimatiques (puits canadien avec ventilation naturelle ou double flux, création de puits de lumières ou des larges ouvertures naturelles, éclairages au zénith, pergolas végétalisées, coulissants ajourés avec pare-soleil, double vitrage faible émissivité, triple vitrage au nord, huisseries mixte bois-aluminium, toitures végétalisées, serre bioclimatique intégrée, enduits respirant, isolation extérieure, isolation végétale, chauffage au bois, panneaux solaires, citerne de récupération d’eau de pluie, suppression ou régulation des ponts thermiques, etc.) sont encouragés. Dans ce cas, les dispositions suivantes ne sont pas applicables. La mise en place de panneaux solaires doit être étudiée de manière à s’intégrer au mieux aux volumes des constructions.

En secteur Nrb Les constructions s’assureront d’une bonne intégration environnementale (plantation et haie adaptées aux continuités écologiques) et devront produire peu de nuisances sonores, lumineuses et visuelles (bruit, lumière la nuit, éclat des bâtiments le jour, etc).

2. Constructions à destination d’activité (y compris agricole) a) Formes et façades

Les constructions présenteront une simplicité de volume, une disposition harmonieuse des ouvertures et s’adapter au terrain naturel. L’utilisation de bardages doit s’inscrire dans un projet architectural de qualité. Leurs couleurs devront s’intégrer dans l’environnement immédiat et obligatoirement figurer à la demande de permis de construire. Matériaux et couleurs Les façades emprunteront leurs couleurs à une palette aux tons naturels et discrets. Le blanc pur est interdit. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment seront enduites et traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle. Les imitations peintes de matériaux sont rigoureusement interdites, notamment les fausses briques, les faux pans de bois, les fausses pierres.

b) Toitures Les toitures doivent avoir 2, 3 ou 4 pans dont la pente n’est pas inférieure à 20%. Les toitures plates seront autorisées si elles sont végétalisées ou si elles sont accessibles depuis l’intérieur de la construction et aménagées en terrasse. La couverture totale en panneaux photovoltaïque est autorisée sur les bâtiments agricoles.

3. Autres constructions (y compris le bâtiment d’habitation lié à l’activité agricole)

a) Formes et façades Les constructions présenteront une simplicité de volume, une disposition harmonieuse des ouvertures et s’adapter au terrain naturel. Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

Matériaux et couleurs Les façades emprunteront leurs couleurs à une palette aux tons naturels et discrets. Le blanc pur est interdit. Les tableaux de fenêtres, portes, angles et volets resteront discret et peuvent être soulignés d’une teinte pâle. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment seront enduites et traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle. Les imitations peintes de matériaux sont rigoureusement interdites, notamment les fausses briques, les faux pans de bois, les fausses pierres. Les façades en pierre ne seront pas enduites mais pourront être jointées.

Ouvertures Les ouvertures doivent être à dominante verticale. Ponctuellement, une ouverture pourra s’affranchir de cette règle, dans le cas d’une baie vitrée au sein d’un projet architectural et démontrant qu’elle s’inscrit en harmonie avec le cadre paysager environnant. Les ouvertures des étages supérieurs seront axées sur celles des étages inférieurs ou des trumeaux.

b) Toitures Pour les constructions principales, les toitures seront soit à deux ou quatre pans, avec une pente supérieure à 50%. En ce qui concerne les toitures des annexes, ces dernières seront à 1 ou 2 pans et auront une pente de 30% minimum. Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, outeau) ne sont pas autorisés. Seront admis les châssis vitrés de même inclinaison que la toiture.

Les panneaux solaires sont autorisés : - s’ils sont non visibles depuis la rue dans le cas d’une toiture terrasse, - s’ils ont la même inclinaison que la toiture.

Matériaux et couleurs Les matériaux de couverture devront avoir l’aspect soit de couvertures en tuiles canal plates ou écaille, de couleur empruntant aux palettes naturelles brun et rouge, teinté dans la masse, soit de couvertures en lauses. Les matériaux ne devront pas avoir l’aspect de couvertures en tuiles panachées, béton ou bac acier. Les toitures plates seront autorisées si elles sont végétalisées ou si elles sont accessibles depuis l’intérieur de la construction existante et aménagées en terrasse.

4. Performances énergétiques et environnementales Une implantation des constructions qui favorise l’utilisation des énergies renouvelables sera encouragée.

Intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Intitulé du document : 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

Les accès doivent être adaptés à l'opération future. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2. Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Dans les opérations d’aménagement, les voiries, qu’elles soient publique ou privée, devront comporter un espace réservé aux piétons matérialisé et sécurisé par rapport à la chaussée, sauf dans le cas d’un traitement de la voirie sous la forme d’une zone de rencontre. Des emplacements collectifs pour le tri et la collecte des déchets ménagers seront également à prévoir par opérations ou mutualisées entre plusieurs opérations contigües.

Intitulé du document : 2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1

. Eau potable Alimentation Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Disconnection Toutes les mesures doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux de pluies) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite.

2. Assainissement Eaux usées Une fois la trame « salubrité » levée, les prescriptions suivantes s’appliquent : La collecte des nouvelles zones urbanisables devra être strictement séparative. Lorsque la parcelle est desservie par le réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation doit être raccordée en respectant ses caractéristiques. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être soumis à une autorisation pour être raccordée au réseau public d’assainissement. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Pour les secteurs délimités en assainissement non collectif par le zonage d’assainissement, les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conformes à la réglementation en vigueur, ainsi qu’avec les prescriptions du zonage d’assainissement.

Eaux pluviales Le raccordement au réseau public des eaux pluviales est obligatoire s’il existe. La gestion des eaux pluviales devra être réalisée à la parcelle et à l’échelle du secteur dans le cadre d’une opération d’ensemble. Elle se traduit par une réutilisation (cuve enterrée), et/ou par une rétention (infiltration et/ou ouvrage de rétention), et/ou un aménagement garantissant l’écoulement sur place ou à défaut dans le réseau collectif séparatif s’il existe. Le cas échéant, ces ouvrages de rétention devront être suffisamment dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par l’opération d’aménagement et de construction. Les réseaux internes aux opérations de lotissements doivent obligatoirement être de type séparatif.

Dans les secteurs non desservis en réseau pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées sur la parcelle. En aucun cas les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées.

3. Réseaux secs (électricité, télécommunications) Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être enterrées ou dissimulées en façade. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés. Pour les ensembles immobiliers collectifs, des systèmes d’antennes collectives sont obligatoires.

4. Collecte des déchets ménagers Dans les logements collectifs, les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans les constructions existantes ou projetées. Ils devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Lorsque l’intégration dans un bâtiment est impossible, un local ou un emplacement autonome pourra être créé. Son intégration paysagère et architecturale devra être soignée et elle devra permettre de dissimuler les containers à la vue depuis l’espace public.

5. Infrastructures et réseaux numériques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à̀ proximité. Les réseaux seront aménagés en souterrain ou à défaut, intégrés en façade. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé́ en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à̀ compter de la date de création de la voie.

Commune de MORAS

Plan Local d’Urbanisme

5 // Règlement écrit

Approbation du 22 mai 2019

• GÉONOMIE

309 rue Duguesclin 69007 LYON

Tél : 04.72.04.93.83 E.mail : contact@geonomie.com

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................. 3

SOUS-TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE ............................................................................................................ 4

SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN............................... 4 SECTION 2 - PORTEE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS ...................................... 4 SECTION 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................. 4 SECTION 4 - AUTRES PRESCRIPTIONS ET PERIMETRES ...................................... 6 SECTION 5 - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES DU PLU........... 6 SOUS-TITRE II - DEFINITIONS DE BASE ET MODALITES D’APPLICATION DE CERTAINES REGLES....................................................................................................... 7

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES ................... 13

CHAPITRE 1 -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS AFFECTÉS PAR UN RISQUE NATUREL ......................................................................................................... 14 SOUS-TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................. 14

SECTION 1 - DOMAINE CONCERNÉ......................................................................... 14 SECTION 2 - CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES........................................................ 15 SECTION 3 - DÉFINITIONS ........................................................................................ 15 SECTION 4 - EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS GÉNÉRALES ........................... 17 SECTION 5 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES FOSSÉS, CANAUX ET CHANTOURNES ......................................................................................................... 18 SOUS-TITRE II - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX PROJETS NOUVEAUX ....... 19 SECTION 1 - RISQUES DE CRUES RAPIDES DES RIVIÈRES ................................ 19 SECTION 2 - RISQUES D’INONDATIONS EN PIED DE VERSANT .......................... 21 SECTION 3 - RISQUES DE RUISSELLEMENT SUR VERSANT ............................... 26 SECTION 4 - RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN ....................................... 27 SECTION 5 - RISQUES DE CHUTES DE PIERRES ET DE BLOCS ......................... 28

CHAPITRE 2 -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNÉS PAR UNE PROTECTION D’ÉLEMENTS BÂTIS OU PAYSAGERS ........................................ 31 SOUS-TITRE I - ÉLÉMENTS BÂTIS À PROTÉGER IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................... 32

SECTION 1 - ELEMENTS IDENTIFIES DU PETIT PATRIMOINE BATI ..................... 32 SECTION 2 - BÂTIMENTS D’INTÉRÊT ARCHITECTURAL ....................................... 36 SOUS-TITRE II - ÉLÉMENTS DU PAYSAGE IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME .......................................................................... 37 SECTION 1 - BOISEMENTS ET HAIES ...................................................................... 37 SECTION 2 - PELOUSES SÈCHES ............................................................................ 37 SECTION 3 - ZONES HUMIDES ................................................................................. 37

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................. 38

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ............................................................................................... 39 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................. 41 SECTION 3 - EQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................... 48

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .......... 51

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE .................................................................................................. 52 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................. 53 SECTION 3 - EQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................... 58

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............... 61

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE .................................................................................................. 62 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................. 64 SECTION 3 - EQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................... 69

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ...................................................................................................... 71

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE .................................................................................................. 72 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................. 75 SECTION 3 - EQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................... 79

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent titre I est composé de deux parties :  le sous-titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire,  le sous-titre II, relatif aux définitions de base.

SOUS-TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE

SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l’intégralité du territoire de la commune de MORAS. Il délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

SECTION 2 - PORTEE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - À l’exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le Code de l’Urbanisme et l’ensemble des articles en vigueur ; - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et du paysage, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs ; - Les prescriptions nationales ou particulières, fixées au Code de l’Urbanisme, - Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique ; - Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan et selon la réglementation en vigueur ; - La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ; - Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7 : lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie ; - Le principe de réciprocité concernant les règles d’implantation des bâtiments agricoles ; - L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l‘installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable.

SECTION 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelle et forestière (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

 Les zones urbaines Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

 Les zones agricoles Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : a) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; b) Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus selon la réglementation en vigueur et dans les conditions fixées par celle-ci.

 Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : a) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au

stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; b) Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus selon la réglementation en vigueur et dans les conditions fixées par celle-ci.

SECTION 4 - AUTRES PRESCRIPTIONS ET PERIMETRES

Le PLU définit également :  Les emplacements réservés Des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général sont fixés. Chaque emplacement réservé est délimité sur le plan de zonage et repéré par un numéro. Sa destination et son bénéficiaire sont consignés sur la liste des emplacements réservés reportée sur le plan.

 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Des secteurs sont délimités dans lesquels sont définies des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Les dispositions contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation s’ajoutent à celles du présent règlement.

 Les éléments bâtis protégés au titre du patrimoine Des éléments bâtis sont identifiés sur le plan de zonage pour leur valeur paysagère et patrimoniale à préserver. Il s’agit d’éléments bâtis remarquables. Les prescriptions appliquées sont décrites dans la section 6 des dispositions générales du présent règlement.

 Les éléments paysagers protégés au motif d’ordre écologique Des éléments du paysage sont identifiés sur le plan de zonage pour leur fonctionnalité dans la préservation pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Il s’agit de boisements et d’alignement d’arbres remarquables. Les prescriptions appliquées sont décrites dans la section 7 des dispositions générales du présent règlement.

 Les zones soumises aux risques naturels Les secteurs sur la commune recensant un risque naturel, tels qu’inondation, incendie feu de forêt, érosion, affaissement, éboulements, avalanche ont été identifiés sur une carte des aléas. Le plan de zonage reporte ces secteurs en affichant l’interdiction ou la construction sous conditions résultant de ces risques.

 Les zonages d’assainissements Les zones d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune.

 Les bâtiments agricoles accueillant du bétail à titre d’information

SECTION 5 - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES DU PLU

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration dans l’ensemble des zones du PLU.

 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme (ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles) en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

 Nonobstant les dispositions réglementaires édictée au sein de la section « destination des constructions, usages des sols et nature d’activité » de chaque zone, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée dans toutes les zones sans tenir compte des dispositions édictées au sein des sections « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « Équipements er réseaux » du règlement de la zone concernée.

 Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

SOUS-TITRE II - DEFINITIONS DE BASE ET MODALITES D’APPLICATION DE CERTAINES REGLES

Accès L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d’assiette de la construction ou de l'opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Affouillement - Exhaussement des sols Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 m. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Alignement L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du Domaine Public Routier. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des Départements et des Communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

Annexes à l’habitation Une annexe correspond à une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, dont l’usage est destiné à apporter un complément aux fonctionnalités d’une construction dite principale, à laquelle elle peut être accolée ou non. L’annexe est distante de la construction principale, mais doit toutefois être implantée selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions. L’annexe ne doit pas disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemples : abris de jardin, piscine, bûchers ou garages, etc.

Balcon Un balcon correspond à une plate-forme en saillie d’un bâtiment, accessible directement depuis ce même bâtiment par le biais d’une ou plusieurs portes-fenêtres.

Bâti existant Un bâtiment est considéré comme existant, lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

Clôture Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

Coefficient d’Emprise au Sol (CES) - Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol des constructions existantes ou à créer sur l’unité foncière considérée et la surface de cette unité foncière. L'emprise au sol au sens du Code de l’Urbanisme est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte les éléments de modénature tels que bandeaux et corniches, simples débords de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien, ainsi que les terrasses de plain-pied ou sans surélévation de plus de 0,60 m à compter du sol naturel, les clôtures et les piscines.

Coupe et abattage d'arbres

Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité.

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des :

- coupes rases suivies de régénération, - substitution d'essences forestières.

Défrichement

Selon une définition du Conseil d'État "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Destinations des constructions / Locaux accessoires Les destinations de constructions sont :

- Exploitation agricole et forestière ; - Habitation ; - Commerce et activités de service ; - Équipements d'intérêt collectif et services publics ; - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ces destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes :

1. Pour la destination " exploitation agricole et forestière " :

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

2. Pour la destination " habitation " :

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. Pour la destination " commerce et activités de service " : La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

4. Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5. Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Pour les destinations ou sous-destinations visées aux alinéas 3° et 4°, les parties à usage «hébergement, loge ou logement directement liés et nécessaires aux activités» sont obligatoirement inclues dans le bâtiment principal et limités à un pourcentage maximum des surfaces de plancher ou à une surface de plancher définie maximale.

Distance entre deux constructions sur une même propriété La distance séparant les constructions non accolées implantées sur un même terrain, est comptée horizontalement de tout point de la construction projetée, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les débords de toiture, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les balcons et oriels, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m et à une hauteur supérieure à 3,50 m du niveau fini du terrain.

Emplacements Réservés Ils constituent des emprises où doivent être réalisés des voies publiques, des ouvrages publics, des projets d’intérêt généraux ou des espaces verts, et éviter que les terrains concernés ne soient utilisés de façon incompatible avec la destination future. Cette disposition enclenche un droit de délaissement. Cette réglementation constitue donc une garantie de disponibilité d’un bien. Leur délimitation est précisée au plan de zonage du PLU et leur liste y figure.

Extension Une extension est, soit une surélévation, soit une construction horizontale, contiguë à la construction principale existante avec laquelle elle doit présenter un lien fonctionnel. Ses dimensions sont inférieures à celles de la construction existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit (hors acrotère pour une toiture-terrasse) le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux, sauf précision contraire dans les articles des chapitres des zones. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que les souches de cheminée, ventilation, les machineries d’ascenseur, les dispositifs de mise en sécurité ou en accessibilité tels qu'ascenseurs, escaliers de secours, les éléments architecturaux, les silos, les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable, dès lors qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues au PLU.

Limite séparative (latérale et de fond de parcelle) Les dispositions du point 3. de la sous-section 2.1 des zones régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l'application du point 2. de la même sous-section du règlement des zones. En se référant à un terrain présentant une configuration d'un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la limite de référence, constituent les limites séparatives latérales, y compris pour toute morphologie parcellaire complexe. La limite opposée à la limite de référence constitue une limite de fond de parcelle. Dès lors qu’une limite ou partie de limite séparative peut être qualifiée à la fois de limite latérale ou de limite de fond de parcelle, c’est cette dernière qualification qui est retenue ; toutefois, pour les terrains situés à l’angle de deux limites de référence, les limites séparatives aboutissant aux limites de référence sont assimilées à des limites latérales.

Limite séparative de terrain marquée par un talus Dans le cas de limite séparative marquée par un talus, il faut déterminer le point à partir duquel le retrait serait calculé : pour le fond haut, le point de repère est l’altitude haute de la limite alors que pour le fond bas, ce point est situé à l’altitude basse de la limite.

Piscine Une piscine est une annexe, construction dont le fonctionnement est lié à la construction d’habitation; elle suit donc toutes les règles édictées pour ces dernières sauf règles spécifiques explicitement mentionnées. Les marges de recul seront calculées par rapport aux bords du bassin. Les terrassements des abords liés à leur implantation seront autorisés dans la limite de 1,40 m par rapport aux bords du bassin. Elle n’entre pas dans le champ d’application du calcul de l’emprise au sol.

Stationnement automobile et vélo Les places de stationnement banalisées (automobile et vélo) sont destinées à l’accueil des visiteurs. A ce titre, elles sont accessibles depuis le domaine public sans que soit précisée la place de stationnement que les visiteurs doivent utiliser.

Stationnement automobile 1. Règle générale

Le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles se définit sur la base d’une surface de plancher affectée à une nature du projet ; il est arrondi au nombre entier supérieur. Toutefois, celui-ci peut être plafonné par des dispositions au regard du nombre de logements. De même, ne sont pas prises en compte dans la surface de plancher les surfaces réservées aux locaux techniques ou annexes, au stationnement des véhicules, etc. à condition de justifier de leur nature et de leur nécessité pour le projet. Lorsque la disposition ne fixe pas un ratio mais une réalisation selon les besoins de l’opération, ou, lorsque la disposition définit une base pouvant être adaptée, l’estimation des besoins sera justifiée par le pétitionnaire. Elle devra tenir compte de l’accessibilité du projet depuis les réseaux cycles et de transports en commun, des conditions de stationnement existantes ou à créer à proximité de l’opération (parkings publics, etc…) et des critères de mobilité des futurs usagers du projet (besoins, horaires et types de déplacements, existence de Plans de Déplacements des Entreprises ou des Administrations…).

2. Modalités d’application Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l'organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. La surface minimale affectée à une place de stationnement est fixée à 25 m² y compris l’espace de manœuvre. Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,50 m par 5,00 m.

Les places de stationnement à l'air libre ne seront autorisées que si elles bénéficient d'un traitement paysager et que leur traitement limite l'imperméabilisation des sols.

Stationnement vélo La surface minimale destinée au stationnement des vélos se définit sur la base d’une surface de plancher affectée à une nature du projet. L’espace destiné aux vélos devra comporter un système de fermeture sécurisé et/ou être équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos avec un système de sécurité (type arceau ou autre). Il sera couvert, clairement signalé et aisément accessible depuis les emprises et les voies par un cheminement praticable et sans discontinuité. Il sera globalement intégré au projet et à son environnement, prioritairement implanté dans le bâtiment principal.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

a) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; c) Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; d) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; e) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; f) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; g) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; h) D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surfaces comprises ou non dans la surface de plancher

Terrasse Une terrasse correspond à toutes surfaces à l’air libre aménagée et accessible devant un logement ou un autre local et se trouvant au-dessus d’un local inférieur.

Voirie La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES

ZONES

Le présent titre II est composé de deux parties :  Le chapitre 1, relatif aux risques naturels ;  Le chapitre 2, relatif à la protection d’éléments bâtis ou paysagers.

- CHAPITRE 1 -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS AFFECTÉS PAR UN RISQUE NATUREL

Le présent Chapitre 1 est composé de deux parties :  Le sous-titre I, relatif aux dispositions générales ;  Le sous-titre II, relatif aux prescriptions applicables aux projets nouveaux.

SOUS-TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La commune est concernée par des risques naturels, recensés au sein d’une carte des aléas. Les secteurs exposés à des risques naturels sont indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa) :

 les secteurs soumis à des prescriptions spéciales : - Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondations de pied de versant, - Bv liés à des risques de ravinements ou ruissellements sur versant, - Bg liés à des risques de glissements de terrain.

 les secteurs inconstructibles sauf exceptions : - RI’ liés à des risques d’inondation de pied de versant, - RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant, - RC liés à des risques de crue des rivières, - RG liés à des risques de crues rapides des rivières, - RP liés à des risques de chutes de pierres et de blocs.

Les dispositions réglementaires fixées dans les pages suivantes s’organisent par type d’aléas et à partir de deux articles, après des dispositions générales :

- Article 1 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, - Article 2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

SECTION 1 - DOMAINE CONCERNÉ

Les dispositions de ce chapitre ne traitent que des prescriptions d'urbanisme relatives aux projets nouveaux. D'autres prescriptions non précisées ici, prenant la forme de règles de construction notamment, sont susceptibles de venir les compléter lors de l'instruction des demandes d'urbanisme

Est considéré comme projet nouveau :

- tout ouvrage neuf (construction, aménagement, camping, installation, clôture...), - toute extension de bâtiment existant, - toute modification ou changement de destination d'un bâtiment existant, conduisant à

augmenter l'exposition des personnes et/ou la vulnérabilité des biens, - toute réalisation de travaux.

SECTION 2 - CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

L'attention est attirée sur le fait que :

1. les risques pris en compte ne le sont que jusqu'à un niveau de référence spécifique à chaque aléa, souvent fonction : - soit de l'analyse de phénomènes historiques répertoriés et pouvant de nouveau survenir (c'est souvent le cas pour les avalanches ou les débordements torrentiels avec forts transports solides) ; - soit de l'étude d'événements-types ou de scénarios susceptibles de se produire dans un intervalle de temps déterminé et donc avec une probabilité d'occurrence donnée (par exemple, pour les inondations, crues de fréquence au moins centennale) ; - soit de l'évolution prévisible d'un phénomène irréversible (c'est souvent le cas pour les mouvements de terrain) ;

2. au-delà ou/et en complément, des moyens spécifiques doivent être prévus notamment pour assurer la sécurité des personnes (plans communaux de sauvegarde, plans départementaux de secours spécialisés, etc.) ;

3. en cas de modifications, dégradations ou disparitions d'éléments protecteurs (notamment en cas de disparition de la forêt là où elle joue un rôle de protection) ou de défaut de maintenance d'ouvrages de protection, les risques pourraient être aggravés et justifier des précautions supplémentaires ou une révision du zonage.

Ne sont pas pris en compte dans le présent chapitre certains risques naturels susceptibles de se produire sur le territoire communal, tels qu'incendies de forêts, vent et chutes de neige lourde, éboulements en masse, ainsi que les phénomènes liés à des activités humaines mal maîtrisées (exemple : glissement de terrain dû à des terrassements mal conduits).

Ne relèvent pas du présent règlement les effets qui pourraient être induits par une maîtrise insuffisante des eaux pluviales en zone urbaine, notamment du fait de la densification de l'habitat (modification des circulations naturelles, augmentation des coefficients de ruissellement, etc.), qui relèvent plutôt des programmes d'assainissement pluvial des collectivités locales et/ou des aménageurs.

SECTION 3 - DÉFINITIONS

Définition des façades exposées

Le présent document utilise la notion de «façade exposée» notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

 la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;

Sens de l’écoulemen t

 elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois,