Poser un abri de jardin à Moret-Loing-et-Orvanne
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Moret-Loing-et-Orvanne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 2 règles dans les 7 zones de Moret-Loing-et-Orvanne
Emprise au sol et pleine terrerubrique 5
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AC | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUB | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| NA | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AC | 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1 – Règle générale ✓ Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 75 m par rapport à la RD 606. |
| AUA | 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 2.1.1.1 – Constructions nouvelles ✓ Les constructions nouvelles peuvent être implantées en limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation automobile, sans surplomb du domaine public, ou en retrait d’au moins 1 m. |
| AUB | 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 2.1.1.1 – Constructions nouvelles Les constructions nouvelles devront respecter les règles suivantes : ✓ Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement. |
| NA | 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1 – Règles générales ✓ Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 75 m par rapport à la RD 606. |
| UX | 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 2.1.1.1 – Constructions nouvelles ✓ Les constructions nouvelles doivent être réalisées à 5 m au moins de l’alignement sans surplomb du domaine public. |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Moret-Loing-et-Orvanne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.