Clôturer un terrain à Moret-Loing-et-Orvanne
La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Moret-Loing-et-Orvanne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme
Comparer les 2 règles dans les 7 zones de Moret-Loing-et-Orvanne
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AC | 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1 – Règle générale ✓ Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 75 m par rapport à la RD 606. |
| AUA | 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 2.1.1.1 – Constructions nouvelles ✓ Les constructions nouvelles peuvent être implantées en limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation automobile, sans surplomb du domaine public, ou en retrait d’au moins 1 m. |
| AUB | 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 2.1.1.1 – Constructions nouvelles Les constructions nouvelles devront respecter les règles suivantes : ✓ Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement. |
| NA | 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1 – Règles générales ✓ Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 75 m par rapport à la RD 606. |
| UX | 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 2.1.1.1 – Constructions nouvelles ✓ Les constructions nouvelles doivent être réalisées à 5 m au moins de l’alignement sans surplomb du domaine public. |
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtisrubrique 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AC | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUB | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| NA | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Moret-Loing-et-Orvanne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.