Les règles pour construire sur la parcelle B 34 à Morey
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 42 Route de Chareau 71510 Morey
- Référence cadastrale
- B 34
- Surface du terrain
- 2 320 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 5 mètres de recul.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 35 mètres de recul
Condition constructions neuves dans les parties actuellement urbanisées
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
1 Implantation des constructions
a) Constructions neuves situées dans les parties actuellement urbanisées : Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à l'emprise actuelle ou future de la voie.
Espaces libres
Rubrique 7Espaces libres plantés pour l'intégration paysagère
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés pour participer à l'intégration des constructions dans l'environnement rural et paysager.
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Recul sur la rue
5 mètres de recul
constructions neuves dans les parties actuellement urbanisées
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
75 mètres de l'axele long de la Route Nationale 70, hors constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics, aux exploitations agricoles et aux réseaux d'intérêt publicLa phrase du règlement
« ... immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d'intérêts publics, doivent s'implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe. »
25 mètres de l'axele long de la Route Nationale 70, autres constructionsLa phrase du règlement
« Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions ; »
Le recul imposé par la Route Départementale 980 se lit dans l'article.
Article N 3 « 1 Implantation des constructions »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article N 8 « 4 Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres plantés pour l'intégration paysagère
1 cas particulier
Plantations existantes maintenues ou remplacéesLa phrase du règlement
« Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. »
Article N 7 « 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Morey, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 320 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral713210000B0034
Relevé LiDAR le nuage de points, 42,3 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 85 ko