Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

- Toutes construction neuve dans les secteurs repérés par des aplats de couleur rouge sur le document graphique (plan des risques) et dans les secteurs Ap, et Aa - les occupations et utilisations du sol de toute nature qui ne sont pas visées à l'article A2. - Toute construction et utilisation des sols dans les secteurs indicés « A45 » à l’exception de celles autorisées à

l’article A2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1 Sont admis sous conditions:

Sous réserve d’être situés en zone A à l’exception du secteur Azh a) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

Sous réserve d’être situés en zone A à l’exception des secteurs Ap, Aco, As, Azh et Aa

c) les constructions neuves et les travaux sur constructions à usage:

- agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole* - d’habitation lorsqu’elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole et dans la limite de 200 m² de

surface de plancher* - les piscines et les annexes si elles constituent un complément fonctionnel à une habitation en lien avec

une exploitation agricole*

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate, en continuité ou en contiguïté du bâti existant. Toute construction à usage d’habitation devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combiné ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m (au point le plus éloigné de la construction). Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

d) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² :

- La réfection et l’adaptation* des constructions existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux

- Les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol*, d’une extension par tènement et dans la limite de 200m2 de surface de plancher* après travaux

- Les annexes* dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement - Les piscines lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante et dans la

limite d’une piscine par tènement.

e) Le changement de destination dans le volume existant et pour un usage d’habitation, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux des constructions repérées en bleu sur le document graphique.

Le Règlement 98

Zone A

f) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sous réserve d’être situés dans les secteurs As Aco et Aa:

g) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:

- La réfection et l’adaptation* des constructions existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux

- Les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol*, d’une extension par tènement et dans la limite de 200m2 de surface de plancher* après travaux

- Les annexes* dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement - Les piscines lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante et dans la

limite d’une piscine par tènement.

h) Le changement de destination dans le volume existant et pour un usage d’habitation, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux des constructions repérées en bleu sur le document graphique.

Sous réserve d’être situés dans les secteurs Ah: i) L’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite

de 30% de l’emprise au sol* existante, sans changement de destination et pour un usage artisanal

Sous réserve d’être situés dans les secteurs concernés par des risques repérés par des aplats de couleur rouge sur le document graphique :

j) Les abris de jardin, garages et constructions annexes aux bâtiments existants, non destinés à l’occupation humaine et limités à une emprise au sol* de 20 m2, s’ils sont liés à l’exploitation agricole ou à l’habitation de l’exploitant.

Sous réserve d’être situés au sein des secteurs indicés « A45 », les équipements d’infrastructures routières liés à l’A45, les ouvrages, affouillements et exhaussements liés à ces infrastructures seront autorisés.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

3-1 Accès* :

a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de

véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie

de desserte.

Le Règlement 99

Zone A

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Le long des routes départementales hors agglomération, et sur une distance de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. Se reporter aux définitions des accès collectifs et individuels (Titre 6, définitions)

3-2 Voirie* :

Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et à la collecte des déchets.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisation pour l'assainissement individuel

4-1 Eau potable

Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions nécessitant l’emploi d’eau à ce réseau est obligatoire. En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les exigences de la loi sur l’eau et de son article 10).

4-2 Assainissement

4-2-1 Eaux usées

Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d’assainissement individuel. Les eaux usées seront évacuées par canalisation étanche vers un émissaire capable de les recevoir. Cette évacuation ne devra pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de l’érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, déstabilisation des terrains situés en aval…). Dans le cas d’impossibilité technique (absence de réseau ou d’émissaire à proximité) ou économique (mesures dépassant 10% de la valeur du projet), il sera possible d’envisager un rejet dans les terrains à condition qu’ils présentent une capacité d’absorption suffisante et sans incidence sur la stabilité.

4-2-2 Eaux pluviales :

L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales du Garon.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux non domestiques

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Le Règlement 100

Article A5

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Zone A

6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

6.3 Règle particulière

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements* de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*

Préservation d’un mur de clôture : en cas de présence de murs de clôtures en pierre repérées sur le document graphique, les constructions nouvelles peuvent s’implanter avec un recul maximum de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur afin de préserver le mur existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. L’implantation en limite est autorisée à condition que la hauteur de construction sur ladite limite ne dépasse pas 4 mètres.

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*

Le Règlement 101

Zone A

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m pour les bâtiments d’activité agricole et 8 m pour les autres constructions. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est fixée à 4 m.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - dans le cas d’une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 5

Réalisation d'aires de stationnement

Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables. Les normes minima suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d’habitation 2 places par logement et au delà de 110 m2 de surface de plancher * 3 places

Le Règlement 102

Article A13

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Zone A

Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte:

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles.

Règle particulière

Les espaces végétalisés à préserver et notamment les haies localisés au plan de zonage au titre de l’article L123-15 III. 2° du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non règlementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Le Règlement 103

Zone A

Le Règlement 104

Zone N

Titre 4. Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

Le Règlement 105

Zone N

Le Règlement 106

ZONE N

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone N

Zone naturelle et forestière à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; - soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels

La zone se subdivise en plusieurs secteurs correspondant à un règlement particulier :  un secteur Nco inconstructible, correspondant aux trames verte et bleue,  un secteur Np protégé au titre de l’article L123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme,  un secteur Nzh lié à la présence de zones humides, où les déblais remblais sont

interdits,  un secteur NL lié à des activités de loisirs ou de plein air, où certaines constructions

et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises sous conditions.

Dans les zones naturelles, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 28 Juin 2013 et conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 Juin 2012.

La zone N est concernée par des risques géologiques : se reporter à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement et le document graphique (plan des risques).

Le Règlement 107

Article N 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

Zone N

a) Toute construction neuve dans les secteurs repérés par un aplat de couleur rouge sur le document graphique (plan des risques)

b) Les constructions neuves à usage : - agricole - d’habitation, - de bureau, - d'entrepôt*, - artisanal, - industriel, - hôtelier, - de stationnement, - d’annexe, si elles ne répondent pas aux conditions de l’article N2 - de piscine, si elles ne répondent pas aux conditions de l’article N2

c) Les exhaussements et affouillements de sol* dans le secteur Nzh.

d) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs*

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*, - les parcs d'attractions* ouverts au public, - les aires de jeux et de sports* ouvertes au public à l’exception des secteurs NL - les aires de stationnement* ouvertes au public à l’exception des secteurs NL

f) L’ouverture de carrières

Communauté de Communes du Pays Mornantais

Commune de MORNANT

Dossier de mise en compatibilité du PLU de Mornant

4. Règlement complet

Plan Local d’Urbanisme de Mornant approuvé le 21 Mars 2016 Mise à jour du PLU approuvée le 22 Mars 2016 Modification n°1 du PLU approuvée le 3 Décembre 2018 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le 4 Février 2019 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mornant pour un projet économique sur le secteur des Platières, menée par la communauté de communes du Pays Mornantais Prescription par délibérations du Conseil Communautaire : 28 Novembre 2017 et 18 Décembre 2018 Approbation de la déclaration de projet par délibération du Conseil Communautaire : 28 Janvier 2020 Approbation de la mise en compatibilité du PLU par délibération du Conseil Municipal de Mornant : 2 Mars 2020

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal de Mornant en date du 2 Mars 2020

Sommaire

Le Règlement 1

Le Règlement 2

Titre 1. Dispositions générales

Le Règlement 5

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Dispositions générales

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de MORNANT. Les dispositions des articles R111-2, R111-4, R111-5 et R111-21 du code de l’urbanisme demeurent applicables.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment:

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - Les dispositions de l'article L 531-14 du code du patrimoine et notamment le livre V ainsi que le décret n° 2004-90 du 3 Juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.

3. DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Le Règlement 6

Dispositions générales

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14 de l’article L123-1-5 II 6°. En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

b) soit de l'existence d'une exploitation forestière,

c) soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent seuls être autorisés : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de COS mentionnés à l’article L 123-4 ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L123-1-5 II 6°. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent des transferts des possibilités de construire prévus à l’article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficient des transferts de coefficient d’occupation des sols.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux, • d'entrepôts, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines,

Le Règlement 7

Dispositions générales

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - les clôtures et les murs de soutènement, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,

- les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements, Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme). Pour les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës et les lotissements, les articles 6 et 7 s’appliquent à la parcelle

6. ACCES ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

7. PRISE EN COMPTE DU BRUIT ET ISOLATION PHONIQUE

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par : Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Le classement des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire communal a été défini par les arrêtés préfectoraux de classement des Routes à Grandes Circulation.

Le Règlement 8

Dispositions générales

A ce titre est concernée L’A45, voie en projet, classée en infrastructure bruyante de catégorie 2 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3410 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 250 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre est concernée la RD 342-01, 342-02 et 342-03, classée en infrastructure bruyante de catégorie 3 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3410 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre sont concernées les RD 30, 34 et 63, classées en infrastructure bruyante de catégorie 4 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3410 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 30 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

8. PRISE EN COMPTE DES RISQUES GEOLOGIQUES

Une étude de sol a été réalisée par le bureau d’études IMSrn. Elle est annexée au présent PLU. Les conclusions sont les suivantes : Le territoire communal est divisé en 2 zones :

- La zone rouge constructible sous certaines conditions - La zone blanche qui nécessite une maitrise des écoulements

8-1 La zone Rouge Les préconisations sur ce secteur sont les suivantes: Toute construction neuve est interdite Concernant le bâti existant, sont autorisés: - les abris de jardin, garages et constructions annexes aux bâtiments existants non destinés à l’occupation humaine, et limités à une emprise au sol de 20 m2. Les constructions devront être adaptées à la nature et à la morphologie des terrains - Les travaux d’utilité publique, tels que les routes, réseau, ainsi que ceux de nature à réduire les risques, ou à les annuler sous réserve d’études géotechniques suffisantes La gestion des eaux Une parfaite maîtrise des écoulements est recommandée, l’eau étant un facteur déclencheur et aggravant vis-à-vis des phénomènes de glissements de terrain. Ainsi, il est préférable qu’aucun rejet d’eau ne soit effectué dans la pente :

- Les eaux usées seront évacuées dans un réseau d’assainissement collectif ou après traitement, évacuées par canalisation étanche vers un émissaire capable de les recevoir. Cette évacuation ne devra pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de l’érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, déstabilisation des terrains situés en aval…). Dans le cas d’impossibilité technique (absence de réseau ou d’émissaire à proximité), il sera possible d’envisager un rejet dans les terrains à condition qu’ils présentent une capacité d’absorption suffisante et sans incidence sur la stabilité, - Les eaux pluviales et les eaux collectées par drainage seront évacuées par canalisation étanche vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir. Cette évacuation ne devra pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de l’érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, déstabilisation des terrains situés en aval…).

8-2 La zone Blanche Seule une parfaite maitrise des écoulements est à prendre en compte, l’eau étant un facteur déclencheur et aggravant vis-à-vis des phénomènes de glissement de terrain. Ainsi, il est préférable qu’aucun rejet d’eau ne soit effectué dans la pente.

Le Règlement 9

Dispositions générales

- Les eaux usées seront évacuées dans un réseau d’assainissement collectif ou après traitement, évacuées par canalisation étanche vers un émissaire capable de les recevoir. Cette évacuation ne devra pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de l’érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, déstabilisation des terrains situés en aval…). Dans le cas d’impossibilité technique (absence de réseau ou d’émissaire à proximité) ou économique (mesures dépassant 10% de la valeur du projet), il sera possible d’envisager un rejet dans les terrains à condition qu’ils présentent une capacité d’absorption suffisante et sans incidence sur la stabilité, - Les eaux pluviales et les eaux collectées par drainage seront évacuées par canalisation étanche vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir. Cette évacuation ne devra pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de l’érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, déstabilisation des terrains situés en aval…).

9. PRISE EN COMPTE DU PPRi GARON

La commune est concernée par le PPRI du Garon, approuvé le 11 juin 2015, le long des cours d’eau, Grand Val et le Jonan (zones rouge et bleue), le Mornantais et son affleunt le ruisseau de la Condamine (zones rouge et verte) et le long des ruisseaux de Corsenat et du Fondagny (zone rouge). Le reste de la commune est incluse dans le périmètre de la zone blanche. Les constructions et aménagements réalisés dans ces zones devront être conformes aux dispositions du PPRI, annexées au présent PLU (Pièce n°11).

10. DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

Le Règlement 10

Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Le Règlement 11

Zone UA

Le Règlement 12

ZONE UA

Zone UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village ancien de la commune de Mornant. Immédiatement constructible, cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont à édifier à l'alignement des voies publiques ou avec un léger retrait et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les services et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

Cette zone comporte des secteurs définis au regard des règles d’implantation et des hauteurs des constructions :

- Le secteur 1UA correspond au vieux bourg originel. Ce secteur comprend un sous- secteur 1UAa avec des règles d’occupation du sol spécifiques

- Le secteur 2 UA correspond aux extensions du vieux bourg. Il comprend un sous-secteur 2UAoap correspondant à l’Orientation d’aménagement et de programmation dénommée Poste/gare

La desserte et l’aménagement de ces secteurs doivent s’organiser à partir des principes de composition et d’organisation définis dans « Les Orientations d’aménagement et de programmation».

La zone UA est concernée :

- par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5 II 4° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». - par une servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-2 b) du code de l’urbanisme. « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le Plan Local d’Urbanisme peut instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ».

Dans les zones urbaines, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 28 Juin 2013 et conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 Juin 2012.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

Le Règlement 13

Zone UA