Le règlement de Morne-à-l'Eau, texte intégral

Sont interdits: - les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; - les constructions à usage agricole ; - les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; - Les dépôts et décharges - La création d'installations classées soumises à autorisation ; - les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone - Les carrières. - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte, tels que définis dans l’article UA2, alinéa 2.8 ci-après exprimé; - Les affouillement ou remblais des mares et zones humides

1.2 - Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UA 2.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

22

En dehors des secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après précisées :

2.1.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2.

2.1.2 Lorsqu’une activité économique (commerce, service, bureau, …) existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de la dite activité .

2.1.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

2.1.4 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente.

2.1.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique définies en la matière

2.1.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur.

2.1.7 Les parcs de stationnement automobiles et les garages à vélos dès lors que leur traitement végétal et paysager est compatible avec l’article UA13 du présent règlement.

2.1.8 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 1).

2.2 - Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

23

2.3 - Dispositions particulières au secteur UAr Conformément à l’article L.151-41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur UAr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de la limite de l’emprise de l’emprise publique. Lorsqu’une marge de reculement est observée, elle ne peut être inférieure à deux mètres. 6.2 – Les bâtiments sont implantés parallèlement à l’orientation des constructions voisines. 6.3 - Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 10 m des berges des ravines et des canaux (voir croquis 2-1).

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

24

6.4 - Les balcons et saillies ne générant ni surface de plancher, ni surfaces habitables peuvent s'avancer sur le domaine public sur 150 cm maximum, et jusqu’à 30cm de la limite de la chaussée existante ou projetée. Leur sous-face doit être située à un minimum de 3 mètres du niveau haut du trottoir (voir croquis 2-2).

7. 1. Limites séparatives latérales aboutissant aux voies et emprises publiques (voir croquis 3).

7.1.1 Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques, sur une profondeur n’excédant pas 16 mètres.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

25

7.1.2

Dans le cas contraire, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans jamais être inférieure à trois mètres.

7. 2. Limites séparatives de fond de parcelle ou de double nature 7.2.1 Dispositions générales En fond de parcelle, la distance horizontale mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à trois mètres.

7.2.2 Dispositions particulières aux constructions annexes Les constructions annexes (de moins de 3,00 mètres de hauteur) peuvent être édifiées :

• Soit le long des limites séparatives des terrains, • Soit à une distance minimale de trois mètres des limites séparatives.

(voir croquis 8)

8.1 Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

8.2 Lorsque l’une des constructions ne comporte pas de surface habitable ou de vues directes, cette distance est au moins égale à 3 mètres.

8.3 Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

26

L’emprise au sol (voir croquis 9) des bâtiments est fixée comme suit : 9.1 Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2. 9.2 Pour les terrains de plus de 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 80% de la surface du terrain.

9.3 - Pour les constructions à usage commercial, l'emprise de 100% est admise pour l'ensemble de l'unité foncière.

9.4 - Lorsqu’une cour intérieure est prévue, ses dimensions ne peuvent être inférieure à 3 mètres sur 4.

Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

10.2. Dispositions générales - Hauteurs admises dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur UAa

10.2.1. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 mètres et ne peut comporter plus de deux niveaux, soit R+1.

10.2.2. Les constructions à usage d’équipement collectif ne sont pas soumis à cette règle.

10.3. Hauteurs admises dans le seul secteur UAa

10.3.1.1 - Pour les constructions destinées à la seule fonction d’habitat, la hauteur autorisée est limitée à deux niveaux (R+1), soit 7 mètres à l’égout du toit

10.3.1.2 - Pour les construction à usage mixte (habitat et commerce, service, équipement), la hauteur autorisée est limitée à 3 niveaux (R+2) soit 10 mètres à l'égout du toit. 10.3.1.3 - Cas particuliers pour les constructions dont la façade principale s’ouvre sur la place Gerty Archimède

10.3.1.3.1 - Pour les constructions destinées à la seule fonction d’habitat, la hauteur autorisée est limitée à trois niveaux (R+2), soit 10 mètres à l’égout du toit

10.3.1.3.2 - Pour les construction à usage mixte (habitat et commerce, service, équipement), la hauteur autorisée est limitée à quatre niveaux (R+3) soit 13 mètres à l'égout du toit.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

27

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Dispositions générales 12.1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet. 12.1.2. Les dimensions d’une place de stationnement à prendre en compte est au minimum de 2.50m x 5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue. 12.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve. 12.1.4. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.1.5. Traitement du revêtement des aires de stationnement - Pour le revêtement des aires de stationnement, l’utilisation d’un matériau perméable sera privilégiée afin de limiter le ruissellement. - Les aires de stationnement de 10 unités et plus seront constituées, pour au moins la moitié de leur superficie, de matériaux perméables.

12.2. Nombre de places stationnement 12.2.1. Dispositions applicables la zone UA à l’exception du secteur UAa Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

12.2.2. Dispositions applicables au seul secteur UAa Les dispositions applicables à l’ensemble de la zones UA ne s’appliquent pas au secteur UAa, où le stationnement pour les véhicules automobiles et pour les cycles n’est pas réglementé.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1 Il n’est pas fixé de coefficient de biotope pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2. 14.2 Pour les terrains de plus de 150 m2, le coefficient de biotope est fixé à 0,10.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

28

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

Pleine(terre

Végétalisation(de(murs(

Toiture(plantée

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope% 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

29

CHAPITRE III

Sont interdits: - les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; - les constructions à usage agricole ; - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; - Les dépôts et décharges - La création d'installations classées soumises à autorisation ; - les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - Les carrières ; - Les affouillement ou remblais des mares et zones humides .

1.2 - Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UB 2.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

30

En dehors des secteurs UBi & UBr, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après précisées :

2.1.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2

2.1.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale

2.1.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

2.1.4 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente.

2.1.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

2.1.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur.

2.1.7 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

2.1.8 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 1).

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

31

2.2 - Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

2.3 - Dispositions particulières aux secteurs UBi & UBr Conformément à l’article L.151-41.5 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs UBi & UBr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 10m de l’axe de la RN5. 6.2 – Par rapport aux autres voies, les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 8m de l’axe des autres voies. 6.3 - Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 13 mètres de la limite du rivage de la mer permettant notamment de satisfaire à l’aménagement d’un sentier littoral conformément aux dispositions de la loi Littoral. 6.4 - Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 10m des berges des rivières et des ravines.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

32

(voir croquis 3)

7. 1. Limites séparatives latérales aboutissant aux voies et emprises publiques

7.1.1 Les bâtiments peuvent s’implanter sur une limite séparative aboutissant aux voies et emprises publiques sur une profondeur ne pouvant excéder 16 mètres.

7.1.2 Dans le cas contraire, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

7. 2. Limites séparatives de fond de parcelle ou de double nature 7.2.1 Dispositions générales En fond de parcelle, la distance horizontale mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à 3 mètres.

7.2.2 Dispositions particulières aux constructions annexes Les constructions annexes (de moins de 3,00 mètres de hauteur) peuvent être édifiées :

• Soit le long des limites séparatives des terrains, • Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

33

(voir croquis 8)

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Les constructions annexes de moins de 3,00 mètres de hauteur, ne sont pas concernées par cette disposition.

L’emprise au sol (voir croquis 9) est fixée comme suit : 9.1 Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2. 9.2 Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 70% de la surface du terrain.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

34

Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

10.2.Dispositions générales - Hauteurs admises en zone UB à l’exception du secteur UBa La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux (R+1) et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Lorsque le terrain présente une déclivité supérieure ou égale à 20%, un sous-sol partiellement aménagé ou un rez-de-chaussée ou un rez-de-jardin n’excédant pas la moitié du plancher haut peut être autorisé. Dans ce cas, la hauteur maximale de cet aménagement mesurée entre le niveau du sol existant et la sous-face du rez-de-chaussée haut ne doit pas dépasser 3 mètres (voir croquis 5.1).

10.3.Dispositions particulières au seul secteur UBa 10.3.1. La hauteur autorisée est limitée deux niveaux (R+1) et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. 10.3.2. Les constructions situées sur le littoral, entre la RD 107 prolongée par la rue et le rivage, sont limitées à un niveau (Rdc). Ces dispositions s’appliquent aux constructions inscrites en front du canal des Costières.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

35

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Outre les dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU, toute opération de logements collectifs nouvelle, comportant plus de 15 logements, doit disposer d’un espace ludique aménagé de dimension proportionnée à celle de l’opération :

- de 5 à 10 logements, 400 m2 minimum de terrain aplani d’un seul tenant pouvant recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres,

- de 11 à 20 logements, 800 m2 minimum, - au-delà de 20 logements, N fois 800m2 minimum, N correspondant au nombre de tranches de 20 lots

du lotissement, arrondi au nombre supérieur. A partir de 11 logements, l’aire de jeux et de loisirs doit être constituée au minimum de 60% de terrain aplani. Elle peut être répartie sur plusieurs surfaces composées de 400 m2 minimum de terrain aplani qui peut recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres de diamètre.

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1 Il n’est pas fixé de coefficient de biotope pour les parcelles de superficie inférieure à 150 m2. 14.2 Pour les parcelles de plus de 150 m2, le coefficient de biotope est fixé à 0,15.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

Pleine(terre

Végétalisation(de(murs(

Toiture(plantée

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope% 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

36

CHAPITRE IV

Sont interdits:

- les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; - les constructions à usage agricole ; - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient

incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; - Les dépôts et décharges - La création d'installations classées soumises à autorisation ; - les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en

rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - Les carrières ; - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et

aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte, tels que définis dans l’article UA2, alinéa 2.8 ci-après exprimé; - Les affouillement ou remblais des mares et zones humides.

1.2 - Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UC 2.

En dehors des secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après précisées :

2.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2 2.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale 2.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche. 2.4 Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils soient par leur volume et leur aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant 2.5 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

37

excéder 50% de la surface de vente.

2.6 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique définis à cet effet

2.7 Les installations classées soumises à déclaration à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, pour les installations nouvelles, elles doivent répondre des besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que laveries, stations-service, …

2.8 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

2.9 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2-1).

2.2 - Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

2.3 - Dispositions particulières au secteur UCr

Conformément à l’article L.151-41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur UCr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

38

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Les constructions sont orientées parallèlement ou perpendiculairement à l’alignement ou à l’orientation des constructions voisines.

6.2 - La distance comptée horizontalement de tout point d'un immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé (ou de la limite effective de voie en tenant lieu) doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute. 6.3 - En l’absence d’alignement, les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 8

mètres de l’axe des autres voies, sauf justifications liées à la topographie.

6.4 - Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à : • 18 mètres de la limite du rivage de la mer • 10m de l’axe des ravines et des canaux • 10 mètres des versants abrupts.

(voir croquis 3). Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

39

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE (voir croquis 8) Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres. Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

Dans l’ensemble de la zone, (voir croquis 9) :

9.1 Pour l'ensemble de la zone, à l'exception des opérations groupées d’habitat très social, l'emprise au sol ne peut excéder 40 % de la surface de l'unité foncière. 9.2 Dans le cas d'opérations groupées d'habitat très social, l'emprise au sol est limitée à 50 %.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

40

1. Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

2. Hauteurs

2.1. Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur UCa

La hauteur des constructions ne peut comporter plus de cinq niveaux (R+4) et ne doit pas excéder 16 mètres à l’égout du toit, et 20 mètres au faîtage. Dans le cas où la nature des terrains permet la réalisation de parkings en demi sous-sol, la hauteur maximale autorisée comptée du sol naturel à l'égout du toit est de 17 mètres.

2.2. Dans le seul secteur UCa 2.2.1 Les constructions ont au plus 3 niveaux (R+2) sans que la hauteur comptée à l’égout du toit n’excède 10 mètres et la hauteur au faîtage 14 mètres. 2.2.2 Lorsque le terrain présente une déclivité supérieure ou égale à 20%, un sous-sol partiellement aménagé ou un rez-de-chaussée ou un rez-de-jardin n’excédant pas la moitié du plancher haut peut être autorisé. Dans ce cas, la hauteur maximale de cet aménagement mesurée entre le niveau du sol existant et la sous-face du rez-de-chaussée haut ne doit pas dépasser 3 mètres (voir croquis 5).

2.2.3 Quand ils existent, les combles peuvent être rendus habitables.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

41

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1 Il n’est pas fixé de coefficient de biotope pour les parcelles de superficie inférieure à 150 m2. 14.2 Pour les parcelles de plus de 200 m2, le coefficient de biotope est fixé à 0,35. Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

Pleine(terre

Végétalisation(de(murs(

Toiture(plantée

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope% 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

42

CHAPITRE V

Sont interdits:

• Les constructions à usage industriel, d’artisanat, de commerce, de bureau et de service, d’hôtellerie et les constructions et installations à usage agricole.

• Les terrains de camping caravanage et le stationnement de caravanes. • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments,

installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte. • Les affouillement ou remblais des mares et zones humides

1.2 - Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UA 2.

En dehors des secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après précisées :

• Les locaux à usage d’habitation strictement liés au gardiennage, à la surveillance ou la direction des constructions ou installations admises, les logements de fonction liés aux activités admises et les locaux à usage d’internat.

2.2 - Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

2.3 - Dispositions particulières au secteur UEr

Conformément à l’article L.151-41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur UEr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

53

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Tout accès direct sur la RN5 est interdit.

§2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de tri.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

1. Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à 20 mètres de l’axe de la route nationale 5.

2. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou observer un recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies créées dans la zone.

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

N’est pas règlementé.

de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

54

N’est pas règlementé.

1. Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

2. Hauteurs 2.1. La hauteur des constructions à usage d'équipement collectif et de service public ou privé ne peut excéder 11 mètres à l’égout du toit.

Des adaptations peuvent être envisagées pour les bâtiments et installations hors normes.

2.2. La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 2 niveaux (R+1) et ne dépasse pas 7 mètres.

1. Dispositions générales Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.

2. Façades Le traitement architectural des façades doit être homogène. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec ces dernières. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis. Les bâtiments annexes doivent être réalisés en cohérence avec le bâtiment principal.

3. Toitures Le traitement des toitures doit être homogène Les toitures peuvent être apparentes ou traitées en terrasses ou présenter un profil courbe. Pour les toitures apparentes et composées d’un ou plusieurs versants, la pente principale est au minimum de 10°

4. Clôtures Le traitement des clôtures doit être homogène Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou de tout dispositif à claire-voie. Elles ne dépassent pas 1.80 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleine sur plus de la moitié de la hauteur. La mise en place de clôtures pleines peut être admise lorsqu’elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou de l’utilisation du sol, ou à la destination des constructions et installations. En tout état de cause, les clôtures sont accompagnées d’un support végétal dense.

5. Autres dispositions

Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du site et du paysage naturel.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

55

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux. Il est fixé à 0,15, en zone UE.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

Pleine(terre

Végétalisation(de(murs(

Toiture(plantée

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope% 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

56

CHAPITRE VII

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UG et de ses différents secteurs:

- les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; - les constructions à usage agricole ; - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient

incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; - Les dépôts et décharges - La création d'installations classées soumises à autorisation ; - les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en

rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - Les carrières. - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations

et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte, tels que définis dans l’article UA2, alinéa 2.8 ci-après exprimé; - Les affouillement ou remblais des mares et zones humides

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

43

1.2. Dans le seul secteur UGf Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Sont également interdits : - Toutes pratiques agricoles, de culture et d’élevage - Tous défrichements et déboisements, autres que ceux liés à l’exploitation forestière nécessaires à la

préservation de la ressource en eau - Toutes nouvelles pistes ou voies - Toute réalisation ou extension de mares et étendues d’eau - Toute réalisation de forage ou captage excepté la réalisation d’ouvrages destinés à la production

d’eau pour la consommation humaine - Toute ouverture de carrière - Tout stockage de carburant - Tout dépôt et stockage de matériaux non inertes - Tout système d’épandage

1.3. Dans le seul secteur UGn Dans le secteur UGn, en plus des occupations et utilisations définies dans l’article UG1 1.1 ci-dessus sont également interdites :

- Les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et de service, d’hôtellerie.

1.4. Dans le seul secteur UGr Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UG 2.

Dispositions générales

2.1. Dans les secteurs UG, hormis dans les secteurs UGf et UGr, Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après précisées :

- Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2.

- Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale

- Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

- Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils soient par leur volume et leur aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant

- Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

- Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur

- Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

- les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction(voir croquis 1).

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

44

2.2. Dans le seul secteur UGf, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après précisées : Les extensions de constructions existant à la date d’approbation du présent PLU, sont permises en une seule opération. Elles doivent être mesurées et ne pas représenter une extension supérieure à 15 % de la surface de plancher existante, tout en étant limitée au maximum à 20 m2 de surface de plancher.

2.3. Dans le seul secteur UGr Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, , les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

45

Dans l’ensemble de la zone , La distance d’implantation des bâtiments doit être supérieure ou égale à :

- 12 mètres de l’axe des routes nationales et départementales ; - 8 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.1.1.

Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 12mètres de la limite du domaine public lacustre et supérieur ou égal à10 mètres des berges des rivières et des ravines.

(voir croquis 3)

7.1 Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

7.2 Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques sur une profondeur ne pouvant excéder 16 mètres, lorsque le terrain présente une largeur de façade sur voie égale ou inférieure à 9 mètres.

7.3 Annexes Les constructions annexes (de moins de 3 mètres de hauteur) peuvent être édifiées : - Soit le long des limites séparatives des terrains, - Soit à une distance minimale de 3,00 mètres des limites séparatives.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

46

(voir croquis 8)

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

Dans l’ensemble de la zone, (voir croquis 9) : 9.1.1 Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2. 9.1.2 Pour les terrains dont la surface est comprise entre 150 m2et 500 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 60% de la surface du terrain. 9.1.3 Pour les terrains dont la surface est supérieure à 500 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 40% de la surface du terrain.

9.2 Dans le seul secteur UGn L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 15% de la surface du terrain.

9.3 - Dispositions particulières pour les équipements L’emprise au sol des constructions à usage d’équipement collectif est portée à 60%.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

47

Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

10.2. Hauteurs

10.2.1. Dans l’ensemble de la zone La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Toutefois, lorsqu’un terrain présente une déclivité supérieure à 20%, il peut être autorisé un sous-sol aménagé. Dans ce cas la hauteur maximale admise par rapport au point bas du sol naturel est fixée à 10 mètres (voir croquis 5.1).

10.2.2 Dans le seul secteur UGn La hauteur des constructions ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du toit. Toutefois, pour les terrains présentant une déclivité de plus de 20%, il peut être admis un sous-sol partiellement aménagé n’excédant pas la moitié du plan haut. Dans ce cas, la distance mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ne doit pas dépasser 6 mètres.

10.2.3 - Dispositions particulières pour les équipements Les constructions à usage d’équipement et les constructions à usage d’habitation de forme collective peuvent comporter trois niveaux sans excéder 10 mètres à l’égout du toit.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

48

Dispositions générales

12.1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2. Les dimensions d’une place de stationnement à prendre en compte est au minimum de 2.50m x 5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue.

12.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.

12.1.4. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.1.5. Traitement du revêtement des aires de stationnement - Pour le revêtement des aires de stationnement, l’utilisation d’un matériau perméable sera privilégiée afin de limiter le ruissellement. - Les aires de stationnement de 10 unités et plus seront constituées, pour au moins la moitié de leur superficie, de matériaux perméables.

12.2. Nombre de places stationnement

12.2.1. Il est exigé un minimum de

• Usage d’habitation : - Constructions individuelles à usage d'habitation : o 2 places par logement

- Constructions collectives à usage d'habitation : 1 place par 60 m2 de plancher, sans qu'il y ait moins d'une place par logement.

Le nombre de places obtenu en application de la règle précédente est augmenté de 10%. Les places correspondant à ces 10% doivent être banalisées de manière à permettre le stationnement des visiteurs. 5% de ces places seront réservées aux personnes à mobilité réduite. • Usage de commerce : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. Les

locaux dont la surface de vente est inférieure à 50 m2 sont dispensés d’obligations de stationnement. • Usage de bureaux et de services : une place de stationnement par tranche de 30 m2 de Surface de Plancher avec un minimum de deux places ; • Usage d’artisanat, industriel et de dépôt : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de Surface de Plancher de locaux avec un minimum de deux places. • Usage d’hôtellerie : une place de stationnement par chambre d’hôtel ou par unité d’hébergement ; • Usage de restaurant : une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant ; • Usage d’établissement de santé : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de Surface de Plancher et une place de stationnement « employé » par tranche de deux emplois • Usage d’enseignement : une place de stationnement par classe ; • Usage de culte : une place pour 5m2 de surface de plancher • Usage de salle de spectacle, de dancing : une place pour 10 m2 de surface de plancher

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

49

• Pour les autres constructions à usage d’équipement collectif : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

12.2.2. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus à l’alinéa 2 ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les constructions ayant plusieurs destinations Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Stationnement spécifique deux roues Des locaux fermés et spécifiques pour entreposer des vélos doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol et accessibles facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Ces locaux doivent représenter au total une superficie de 1,5% de la surface de plancher de la construction. Ils devront également avoir un système de fermeture sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Des locaux de stationnement de dimension suffisante, destinés aux deux roues motorisés doivent être également prévus. Est exigé pour les constructions nouvelles :

• Pour les bâtiments de logements collectifs, une surface de 2 m2 pour trois logements ; • Pour les bâtiments à usage artisanal, une surface de 2 m2 pour 80 m2 de plancher; • Pour les bâtiments à usage de commerces, de bureaux, de services, une surface de 2 m2 pour 60

m2 de plancher; • Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public, il doit être

réalisé une surface suffisante de stationnement sans que cette surface soit inférieure à 20m2.

Livraisons Les établissements de plus de 250 m2 de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU Outre les dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU, toute opération de logements collectifs nouvelle, comportant plus de 15 logements, doit disposer d’un espace ludique aménagé de dimension proportionnée à celle de l’opération :

- de 5 à 10 logements, 400 m2 minimum de terrain aplani d’un seul tenant pouvant recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres,

- de 11 à 20 logements, 800 m2 minimum, - au-delà de 20 logements, N fois 800m2 minimum, N correspondant au nombre de tranches de 20 lots

du lotissement, arrondi au nombre supérieur. A partir de 11 logements, l’aire de jeux et de loisirs doit être constituée au minimum de 60% de terrain aplani. Elle peut être répartie sur plusieurs surfaces composées de 400 m2 minimum de terrain aplani qui peut recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres de diamètre.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

50

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1 - Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs UGn 14.1.1 - Le coefficient de biotope est fixé à 0,30 lorsque la construction est reliée à un réseau collectif d’assainissement eaux usées et à 0,35 dans le cas contraire. 14.1.2 - Le coefficient de biotope est fixé à 0,25 pour les constructions accueillant des équipements collectifs.

14.2 - Dispositions particulières aux secteurs UGn Le coefficient de biotope est fixé à 0,40 pour les seuls secteurs UGn.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

Pleine(terre

Végétalisation(de(murs(

Toiture(plantée

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope% 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

51

TITRE III

Dispositions Applicables aux Zones urbaines spécifiques

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

52

CHAPITRE VI

Sont interdites: - Les carrières ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les dépôts et décharges.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

- Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

- les installations classées liées à la vie quotidienne du quartier à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

- les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admise dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

- Les installations classées liés aux services de proximité dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur.

- Les constructions à usage d’habitation, susceptibles d’être liées et nécessaires au développement de l’activité portuaire.

Conformément à l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme, dans la zone UP, du fait de la définition du quartier du Port, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

57

Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Accès Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.

1. Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UP 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.

2. Assainissement Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UP 2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3. Eaux pluviales Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement pluvial existant en respectant ses caractéristiques et les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, il est fait application des prescriptions de l’article 640 du code civil.. En tout état de cause, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements.

4. Autres installations techniques Pour tout bâtiment ou installation, les raccordements aux réseaux de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sera définie par le plan d’aménagement du secteur d’étude conformément à l’article L 151-41 5° du Code de l’Urbanisme.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

58

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

N’est pas règlementé.

L’emprise au sol des bâtiments est fixée à 70%.(voir croquis 9)

Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

§2. Hauteurs

La hauteur maximale des constructions sera définie par le plan d’aménagement du secteur d’étude conformément à l’article L 151-41 5° du Code de l’Urbanisme.

1. Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec les bâtiments avoisinants et compatible avec la bonne tenue de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain et naturel.

2. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

59

3. Les toitures peuvent être apparentes ou traitées en terrasses ou présenter un profil courbe. Pour les toitures apparentes et composées d’un ou plusieurs versants, la pente principale est au minimum de 10°

4. Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou de tout dispositif à claire-voie. Elles ne dépassent pas 1.80 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleine sur plus de la moitié de la hauteur.

La mise en place de clôtures pleines peut être admise lorsqu’elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou de l’utilisation du sol, ou à la destination des constructions et installations. En tout état de cause, les clôtures sont accompagnées d’un support végétal dense.

5. Autres dispositions :

Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du site et du paysage naturel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

Le coefficient de biotope est fixé à 0,15.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

Pleine(terre

Végétalisation(de(murs(

Toiture(plantée

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope% 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

60

CHAPITRE VIII

les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation de la zone ou du secteur ; - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte.

- Les campings et dépôts de caravanes ; - Les constructions destinées à des activités agricoles ou forestières, ou à l’élevage animalier ; - les carrières. - Les affouillement ou remblais des mares et zones humides

Peuvent être autorisés : - Les dépôts de véhicules s’ils sont liés à des installations de type fourrière ou casse ; - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services liés à la vocation économique autorisée par la zone. Par ailleurs, le logement devra être intégré dans la construction et ne pas donner lieu à une construction indépendante ; - Les parcs de stationnement à condition qu'ils respectent les dispositions du présent article UX 13.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

61

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU.

Assainissement

En plus des règles édictées dans le chapitre des dispositions générales applicables à l’ensemble des zones U & A, s’appliquent les règles suivantes :

Concernant les eaux industrielles, leur traitement devra être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’épuration des eaux industrielles par tout dispositif adapté (dégraissage, filtration, décantation, neutralisation…) avant rejet dans le réseau est obligatoire et sera à la charge du constructeur. Les effluents ne doivent pas non plus contenir de substances toxiques pour le milieu naturel (hydrocarbures, métaux lourds, …).

Lorsque la nature de l’activité exercée présentera des risques de déversement de produits polluants, un dispositif spécial destiné à isoler ces produits et les récupérer en totalité devra être installé.

Ainsi, chaque acquéreur devra mettre en place les dispositifs de traitement et de stockage nécessaires liées à son activité afin d’assurer la protection du milieu aquatique.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à :

- 25 mètres de l’axe des RN; - 12 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.2 Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 6mètres de la limite du domaine public lacustre et supérieur ou égal à10 mètres des berges des rivières et des ravines.

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

62

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 6 mètres.

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

(voir croquis 9) L’emprise au sol des bâtiments complétée des emprises des voiries et des aires de stationnement est limitée à 70% de la surface du terrain.

1. Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

2. Hauteurs 2.1 Dispositions générales La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres.

2.2 Dispositions particulières Dans le cas où des impératifs techniques l’exigent, la hauteur des constructions peut être augmentée sans pour autant dépasser 10 mètres.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

63

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

Le coefficient de biotope est fixé à 0,15.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

Pleine(terre

Végétalisation(de(murs(

Toiture(plantée

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope% 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

64

TITRE IV

Dispositions Applicables aux Zones à Urbaniser AU

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

65

CHAPITRE IX

Sont interdits dans l’ensemble de la zone A et de ses différents secteurs: Sous réserve des exceptions prévus à l'article A2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite, y compris celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pouvant porter atteinte à la vocation agricole de la zone. Sont notamment interdites les constructions à usage d’habitation dont celles des exploitants agricoles sauf quand la nature de l’exploitation l’impose. Sont interdits les affouillement ou remblais des mares et zones humides

1.2. Dans le seul secteur Ac

Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Sont également interdits : - Tout stockage de carburant - Tout dépôt et stockage de matériaux non inertes - Tout système d’épandage

1.3. Dans le seul secteur Af

Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Sont également interdits : - Toutes pratiques agricoles en dehors de celles compatibles avec les activités de forage (voir article A2

ci-après). - Tous défrichements et déboisements, autres que ceux liés à l’exploitation forestière nécessaires à la

préservation de la ressource en eau - Toutes nouvelles pistes ou voies - Toute réalisation ou extension de mares et étendues d’eau - Toute réalisation de forage ou captage excepté la réalisation d’ouvrages destinés à la production

d’eau pour la consommation humaine - Toute ouverture de carrière - Tout stockage de carburant - Tout dépôt et stockage de matériaux non inertes - Tout système d’épandage

1.4. Dispositions particulières au secteur Ap Aucune construction n’est autorisée dans ce secteur où les zones agricoles sont strictement protégées.

Dispositions générales à l’exception des secteurs Ac & Ah Sont autorisées:

- les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole - l’extension limitée de constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU,

limitée à 25 % de la surface de plancher existante tout en restant inférieure à 100 m2 de surface de plancher supplémentaire ; - le changement de destination des bâtiments agricoles existant à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’il ne compromet pas l’exploitation agricole.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

79

- Les constructions à usage d'habitation uniquement dans le cas la nature de l’exploitation agricole l’impose ;

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la vocation agricole de la zone ;

- les aménagements et extensions rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale (Installations classées, Règlement sanitaire...)

- les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur EDF, pompe de relèvement, etc.) et les équipements d'intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement.

2.2. Dispositions particulières au secteur Ac Sont également autorisées en secteur Ac, toutes installations liées à l’exploitation d’une carrière, sous réserve du respect des dispositions prévues au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Une fois l'exploitation achevée, les terrains devront être remis en état conformément aux exigences fixées dans le cadre des autorisations des installations classées pour la protection de l'environnement.

2.3. Dans le seul secteur Af, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après précisées :

• L’activité agricole est permise si elle est compatible avec les activités de forage, conformément à l’arrêté préfectoral n°2007-595 AD/1/4 DAAF, (voir annexe), tolérée dans le cadre d'une certification d’agriculture biologique.

• Les extensions de constructions existant à la date d’approbation du présent PLU, sont permises en une seule opération. Elles doivent être mesurées et ne pas représenter une extension supérieure à 15 % de la surface de plancher existante, tout en étant limitée au maximum à 20 m2 de surface de plancher.

2.4. Dispositions particulières au secteur At Est également autorisée en secteur Ah la création ou construction d'activités agro-touristiques (camping à la ferme, fermes auberges, fermes pédagogiques, fermes équestres et formules dérivées) sous réserve que les activités soient liées à un établissement agricole

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

2.Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la lutte contre l’incendie.

3. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

1. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article A2 et requérant l’eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par captage ou tout dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

2. L’évacuation des eaux usées se fait par des canalisations souterraines sur un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et les ravines est interdite. Pour les installations réservées à l’élevage, l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

80

3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.

La superficie minimale d’une unité foncière est fixée par la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, en fonction de la surface minimale d’installation, calculée sur les bases du décret du 14 février 1979, suivant la nature des activités agricoles exercées en polyculture.

Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à : - 35 mètres de l’axe de la voie de roulement de la RN5 la plus rapprochée; - 12 mètres de l’axe de la RN6 et des RD ; - 8 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.2 Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.

N’est pas règlementé.

Dispositions applicables à la zone A, à l’exception du secteur Ah L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation. Pour les constructions à usage d’accompagnement de l’activité, la surface de plancher n’excède pas 60 m2.

9.2 - Dispositions applicables au secteur Ah

La surface de plancher maximale est fixée à 150 m2 pour les constructions à usage d’habitation. Pour les constructions à usage d’accompagnement de l’activité, la surface de plancher n’excède pas 60 m2.

La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue.

10.2 Pour les constructions à usage d’habitation est fixée à trois mètres. Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

81

10.3 Compte-tenu de la destination de la zone et de la nature des occupations et des utilisations du sol qui y sont admises, il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’alinéa 10.2 ci-dessus.

Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.

11.2. Les toitures des constructions à usage d’habitation ainsi que celles destinées à l’accueil et à l’hébergement des activités agro-touristiques la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder trois mètres (3,00 m) à l’égout de toiture et six mètres (6,00 m) au faîtage.

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

Le caractère de la zone ne suppose pas de définir de coefficient de biotope.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

82

TITRE VI

Dispositions Applicables aux Zones Naturelles N

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

83

CHAPITRE XII

1. Dans l’ensemble de la zone 1AU, à l’exception du secteur 1AUx : Sont interdites :

- Les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; - Les constructions à usage agricole ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une

activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone ou du secteur ; - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte ; - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ;

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

66

- Les dépôts et décharges - La création d'installations classées soumises à autorisation ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une

activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments,

installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte. - Les carrières ; - Les affouillement ou remblais des mares et zones humides.

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article 1AU2.

2. Dans le seul secteur 1AUx Sont interdites :

- Les constructions destinées à des activités agricoles ou forestières, ou à l’élevage animalier ; - Les campings et dépôts de caravanes ; - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments,

installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte. - les carrières.

2. 1 Dispositions générales 2.1.1 Les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que lors de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de restructuration d'ensemble proposées par les pétitionnaires et approuvé par la commission communale compétente ;

2.1.2 En dehors de toute opérations d'aménagement ou de restructuration d'ensemble, est toutefois autorisée l’extension limitée de constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, limitée à 25 % de la surface de plancher existante tout en restant inférieure à 100 m2 de surface de plancher supplémentaire.

2. 2 Hors des secteurs soumis au risque d'inondation

2. 2.1 - Dispositions applicables à la zone 1AU, à l’exception du secteur 1AUx Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès précisées :

2.2.1.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2.

2.2.1.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale

2.2.1.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

2.2.1.4 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente.

2.2.1.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

2.2.1.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur.

2.2.1.7 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

67

2.2.1.8 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 
Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2de surface et sont limités à la hauteur

de la construction (voir croquis 1).

2.2.2 - Dispositions applicables au seul secteur 1AUx Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès précisées :

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services liés à la vocation économique autorisée par la zone. Par ailleurs, le logement devra être intégré dans la construction et ne pas donner lieu à une construction indépendante) ;

- Les parcs de stationnement à condition qu'ils soient plantés à raison de 1 arbre de haute tige pour 2 places ;

2.3 Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

2.4 Dispositions particulières aux secteurs 1AUr Conformément à l’article L.151-41.5 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs Aur, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

68

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

• Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.

• Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

3.2 – Voirie

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles auront à supporter ou aux constructions qu’elles devront desservir. L’emprise des accès et voiries ne pourra cependant être inférieures à 8 mètres, dans le cas de création de voies nouvelles. Pour les opérations privilégiant les notions de développement durable, l’emprise pourra être inférieure à 8 mètres en cas de création d’’axe partagé piéton/VL et/ou si l’espace destiné aux piétons est constitué de revêtement perméable et ne présentant pas une différence de niveau avec la voie. Dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale par une place de retournement dans laquelle doit s’inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre compté entre bordures de trottoir.

Des largeurs différentes pourront être imposées ou admises :

- pour répondre à l’importance et à la destination des constructions à desservir, dans la limite exigible de 12 mètres de largeur de plate-forme,

- dans le cas de voies en impasse desservant un nombre réduit de logements ou bien uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, dans la limite de 5 mètres de largeur de plate-forme.

- en compatibilité avec les orientations d'aménagement définies au PLU, dans le périmètre des ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement.

3.3 – Cheminements piétons et cycles Les opérations d'ensemble devront prendre en compte la sécurité et les continuités de circulations piétonnes et cycles:

- soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte,

- soit par des cheminements spécifiques.

Selon l'importance de l'opération et des circulations existantes ou prévues, l'aménagement de pistes ou cheminements dédiés aux cycles et aux piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics.

Dans tous les cas, les opérations devront assurer les possibilités de raccordement et la sécurité des continuités avec les cheminements publics existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain d'opération.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

69

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à : - 35 mètres de l’axe de la voie de roulement des RN ; - 12 mètres de l’axe des RD ; - 8 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.2 - Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 13 mètres de la limite du rivage de la mer permettant notamment de satisfaire à l’aménagement d’un sentier littoral conformément aux dispositions de la loi Littoral.

6.3 Un retrait minimum de 10 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, à la limite du domaine public lacustre.

Dispositions générales Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres. Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres peuvent être implantés sur limite séparative.

Annexes Les constructions annexes (de moins de 3,00 mètres de hauteur) peuvent être édifiées : - Soit le long des limites séparatives des terrains, - Soit à une distance minimale de 3,00 mètres des limites séparatives.

Dispositions générales Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres (croquis 8). Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

70

L’emprise au sol sera conforme au projet d’aménagement du site tel que visé à l’article AU2 – 2 .1 ; l’urbanisation du site ne sera autorisée que si le projet rentre dans le cadre de l’aménagement préconisé par la collectivité et que si les dessertes en réseau le permettent (voir croquis 9).

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux correspondant à la hauteur absolue. Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

71

10.2. Hauteurs 10.2.1. Dispositions générale à l’exception du secteur 1AUx La hauteur des constructions ne peut comporter plus de trois niveaux et ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

10.2.2. Dispositions particulières au secteur 1AUx Compte-tenu de la nature et de la destination des bâtiments, les constructions pourront s’inscrire dans le volume défini par les gabarits types indiqués sur le projet d’aménagement du secteur tel que visé à l’article 1AU2, alinéa 2-1-1.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Dispositions générales

12.1.1. Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2. Les dimensions d’une place de stationnement à prendre en compte sont au minimum de 2.50m x 5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue.

12.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.

12.1.4. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.1.5. Traitement du revêtement des aires de stationnement Pour le revêtement des aires de stationnement, l’utilisation d’un matériau perméable sera privilégiée afin de limiter le ruissellement ; par ailleurs, les aires de stationnement de 10 unités et plus seront constituées, pour au moins la moitié de leur superficie, de matériaux perméables.

Le stationnement des véhicules doit être réalisé dans des espaces perméables définis sur les lots privés et en dehors des voies publiques, ainsi que pour les visiteurs, sur des sites couverts et paysagers, dédiés à cet effet et inscrits au sein des espaces collectifs.

12.2. Nombre de places stationnement 12.2.1. Il est exigé un minimum de

• Usage d’habitation : - Constructions individuelles à usage d'habitation : o Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les parcelles de moins de 400 m2 ; o 1 place par logement

- Constructions collectives à usage d'habitation : 1 place par 60 m2 surface de plancher, sans qu'il y ait moins d'une place par logement.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

72

- Logement locatif social (financé avec un prêt aidé de l’Etat): 0,6 place de stationnement, arrondi à l’entier supérieur (sans qu'il y ait moins d'une place par

logement).

Le nombre de places obtenu en application de la règle précédente est augmenté de 10%. Les places correspondant à ces 10% doivent être banalisées de manière à permettre le stationnement des visiteurs. 5% de ces places seront réservées aux personnes à mobilité réduite. • Usage de commerce : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. Les

locaux dont la surface de vente est inférieure à 50 m2 sont dispensés d’obligations de stationnement. • Usage de bureaux et de services : une place de stationnement par tranche de 30 m2 de Surface de Plancher avec un minimum de deux places ; • Usage d’artisanat, industriel et de dépôt : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de Surface de Plancher de locaux avec un minimum de deux places. • Usage d’hôtellerie : une place de stationnement par chambre d’hôtel ou par unité d’hébergement ; • Usage de restaurant : une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant ; • Usage d’établissement de santé : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de Surface de Plancher et une place de stationnement « employé » par tranche de deux emplois • Usage d’enseignement : une place de stationnement par classe ; • Usage de culte : une place pour 5m2 de surface de plancher • Usage de salle de spectacle, de dancing : une place pour 10 m2 de surface de plancher • Pour les autres constructions à usage d’équipement collectif : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

12.2.2. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus à l’alinéa 2 ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les constructions ayant plusieurs destinations Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Stationnement spécifique deux roues Des locaux fermés, ou couverts, spécifiques pour entreposer des vélos doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol et accessibles facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Ces locaux doivent représenter au total une superficie de 1,5% de la surface de plancher de la construction. Ils devront également avoir un système de fermeture sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Des locaux de stationnement de dimension suffisante, destinés aux deux roues motorisés doivent être également prévus. Est exigé pour les constructions nouvelles :

• Pour les bâtiments de logements collectifs, une surface de 2 m2 pour trois logements ; • Pour les bâtiments à usage artisanal, une surface de 2 m2 pour 80 m2 surface de plancher; • Pour les bâtiments à usage de commerces, de bureaux, de services, une surface de 2 m2 pour 60

m2 de surface de plancher; • Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public, il doit être

réalisé une surface suffisante de stationnement sans que cette surface soit inférieure à 20m2.

Livraisons Les établissements de plus de 250 m2 de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

73

12.3. Modalités d'application

• La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

• En cas d’extension d’un immeuble existant, la surface à prendre en compte est la surface de plancher créée.

• Les travaux de restauration, avec ou sans extension de la surface habitable, qui sont tributaires de la délivrance d'un permis de construire et qui réaffectent ou transforment les locaux à des fins habitables, commerciales, professionnelles ou artisanales, sont soumis aux dispositions citées ci- dessus.

• Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

Le coefficient de biotope est fixé à 0,30.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

Pleine(terre

Végétalisation(de(murs(

Toiture(plantée

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope% 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

74

CHAPITRE X

Toute occupation ou utilisation du sol, à l’exception des constructions ou des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

L’extension limitée de constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, limitée à 25 % de la surface de plancher existante tout en restant inférieure à 100 m2 de surface de plancher supplémentaire.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

75

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

76

TITRE V

Dispositions Applicables aux Zones Agricoles A

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

77

CHAPITRE XI

Sont interdits dans l’ensemble de la zone N et de ses différents secteurs: Sous réserve des exceptions prévus à l'article N2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite. Sont notamment interdites les constructions à caractère hôtelier ou para-hôtelier, les constructions à usage d’habitation sauf dans les conditions prévues à l’article N2. Sont également interdits :

- Les carrières. - Les affouillements et exhaussements de sol ; - Les affouillement ou remblais des mares et zones humides

Dans l’ensemble de la zone N

• les constructions, les installations techniques et les aménagements dès lors qu'ils sont nécessaires et directement liés à des services publics ou intérêt collectif et qu'ils ne compromettent pas le caractère naturel sensible de la zone.

• les affouillements et exhaussements de sols répondant à des impératifs techniques et compatibles avec le caractère de la zone tels que la lutte contre les inondations.

• L’extension limitée de constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, limitée à 25 % de la surface de plancher existante tout en restant inférieure à 100 m2 de surface de plancher supplémentaire.

2.2. Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs Nenr, Nerl, Nrur & Nt

Sous réserve de demeurer des aménagements légers et à condition que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent pas le caractère et la composition des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, sont admis :

• La réhabilitation et l’extension des constructions existantes dans la limite de 15% de la surface plancher existante limitée à 20 m2, en une seule opération.

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces ou milieux concernés, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers pédestres et équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune et de la flore. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

• La réhabilitation des constructions et ouvrages à caractère patrimonial.

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

• Les locaux et installations répondant aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité lorsqu’ils sont rendus indispensables pour la fréquentation du public.

2.3. Dans le seul secteur Nerl

• Les constructions légères et démontables, aménagements légers nécessaires à la gestion des ERL, cheminements, aires de stationnement, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques …

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

85

• Les réhabilitations de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas générer d’extensions, même mesurées.

2.4 – Dispositions spécifiques aux secteurs NENR.

Sont admises dans le secteur NENR :

2.4.1

- La création et l’extension des bâtiments et installations à destination industrielle, d’entrepôt, de services ou de bureaux liés à l’exploitation des centrales de production d’énergie renouvelable, dans la mesure où le site présente un faible potentiel agricole, et compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

2.4.2 - La création et l’extension des bâtiments et installations à destination industrielle, d’entrepôt, de services ou de bureaux liés au transport de l’électricité.

2.5. Dispositions particulières au secteur Nrur Les constructions à caractère agricole dont l’emprise au sol n’excède pas 6 m2.

2.6. Dans le seul secteur Nt

• Les constructions et installations nécessaires à la mise en scène de prestations culturelles, d’animation et de loisirs, sous réserve que leur implantation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte

• Les réhabilitations et extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. Les extensions des constructions sont limitées à 30 % de la surface plancher existante limitée à 40 m2, en une seule opération.

• Dans les secteurs littoraux, les constructions inscrites situées à moins de 13 mètres de la limite du rivage de la mer, existant à la date d’approbation du présent PLU, pourront faire l’objet de travaux de réhabilitation sans générer de surface supplémentaire. Dans ce cas, toute extension est interdite.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences des services de lutte contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

3. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

1. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article N2 et requérant l’eau potable doivent être reliées à un réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.

2. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article N2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

86

caractéristiques ou, en l’absence de réseau public d’assainissement, à une filière autonome d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur. 3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.

N’est pas règlementé

Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à : - 35 mètres de l’axe des RN; - 16 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.2 Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 13 mètres de la limite du rivage de la mer permettant notamment de satisfaire à l’aménagement d’un sentier littoral conformément aux dispositions de la loi Littoral. 6.2.1 Dans les secteurs N & Nerl, ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations, équipements et constructions légères

6.3 Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou de pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre et du rivage de la mer.

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

N’est pas règlementé.

Dans le seul secteur Nt, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ou d’hébergement touristique (gîtes) est limitée à 150m2 par unité foncière.

1. Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue.

2. Hauteur

Pour les constructions à usage d’habitation ainsi que celles destinées à l’accueil et à l’hébergement touristique, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder trois mètres (3,00 m) à l’égout de toiture et six mètres (6,00 m) au faîtage.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

87

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

88

1. Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis. 3. Les toitures des constructions sont apparentes et ont un ou plusieurs versants, la pente principale étant comprise entre 10 et 45°.

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

Le caractère de la zone ne suppose pas de définir de coefficient de biotope.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

89

GLOSSAIRE

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

90

Alignement : Limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l'alignement existant ou projeté.

Annexe (construction) : La construction annexe d’une construction principale désigne une construction dont la présence ne se justifie que parce qu’elle vient compéter une construction principale dans sa volumétrie et dans son usage. Si c’est un bâtiment, il est généralement de taille réduite. C’est la notion de la dépendance de l’usage qui définit la notion d’annexe (l’abri de jardin, le garage, la piscine, les terrasses de plus de 0,60m de hauteur, etc.).

Coefficient de Biotope Introduit par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, le coefficient de biotope décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le règlement du PLU peut « imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ». L’application d’un coefficient de biotope permet de s’assurer globalement de la qualité d’un projet, en réponse à plusieurs enjeux : amélioration du microclimat, infiltration des eaux pluviales et alimentation de la nappe phréatique, création et valorisation d’espace vital pour la faune et la flore.

Destination de la construction : L'article R 151-27 code de l’urbanisme distingue 5 catégories de constructions : l'exploitation agricole et forestière, l'habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d'intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il ne faut pas confondre la notion de destination, d’affectation ou d’usage des constructions. La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux sur une construction existante. C’est elle qui se rattache à la notion de droit de l’urbanisme.

Emprise au sol : Projection au sol des constructions principales et annexes, ainsi que des ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable ; terrasse de plus de 0,60 m par rapport au sol, piscines La projection au sol des constructions inclut les débords de toitures et toutes les saillies et porte à faux. L'emprise au sol maximale fixée par l'article 9 est calculée par rapport au terrain et comprend les constructions existantes et projetées.

Espace libre : Espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du terrain naturel. Ils comprennent : . des espaces minéraux : voirie, allées, cours, esplanades... . des jardins et des espaces verts de pleine terre . des places de stationnement de surface

Extension : Création de surface de plancher additionnée et/ou réalisée dans le prolongement d'une construction existante. L'extension peut se traduire par une surélévation, une augmentation de l'emprise au sol ou un affouillement de sol.

Façade : Chacune des faces en élévation d'un bâtiment. On peut distinguer la façade principale (c’est souvent la façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales appelées pignons.

Limite séparative : Limite entre deux terrains (voir ce mot) contigus ayant des propriétaires différents.

Marge de recul : Distance comprise entre la façade d'une construction et l'alignement ou la limite séparative (voir aussi retrait).

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

91

Modénature : Proportions, et dispositions des divers éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction : rythme des percements, débords et retraits horizontaux et verticaux, balcons, loggias, galeries.

Parcelle : La notion de parcelle (voir aussi terrain) fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal et n’a aucun effet vis à vis de l’occupation des sols.

Réhabilitation : Travaux d'amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur. La réhabilitation peut comporter un changement de destination ou une transformation à l'intérieur du volume existant.

Ruine : Construction ayant perdu un cinquième de ses murs et la moitié de sa toiture.

Saillie : Corps d'ouvrage ou élément architectural qui surplombe l'alignement ou le nu de la façade (élément fixe tel que débord de toiture, balcon, auvent, devanture de boutique, soubassement, colonne pouvant constituer un volume clos ou ouvert)

Surface de plancher: Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts, sous une hauteur sous plafond supérieur à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Terrain (ou unité foncière) : Espace foncier d’un seul tenant pouvant être constitué d’une parcelle cadastrale ou un ensemble de parcelles contiguës et appartenant au même propriétaire. Le terrain est la référence en matière de droit de l’urbanisme. Il désigne l’assiette foncière du projet, même si celui-ci n’est situé que sur une seule parcelle cadastrale. En effet, les droits à construire sont calculés sur le terrain et non sur la parcelle.

PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017

92