Zone UC

Intitulé du document : UC.I – Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

Paragraphe UC.I-1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites, autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

 Dans toute la zone UC :

Destinations HABITATION

Sous-destinations Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

X X X

X

X X X X X X X

Autorisées X X

Autorisées sous conditions…

Excepté le long des linéaires de mixité fonctionnelle à préserver identifiés sur le plan de zonage

Excepté le long des linéaires de mixité fonctionnelle à préserver identifiés sur le plan de zonage

X

Locaux et bureaux des

administrations publiques et

X

assimilés

Locaux techniques et industriels des

EQUIPEMENTS

administrations publiques et assimilés

X

D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

PUBLICS

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du

public

X

EXPLOITATIONS Exploitation agricole

X

AGRICOLES ET

FORESTIERES

Exploitation forestière

X

REGLEMENT ZONE UC

 Sont également interdits les usages et affectations des sols suivants : - Les occupations et utilisations du sol qui, par leur nature, leur situation ou leurs dimensions, sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; - Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire ; - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ; - Les piscines.

 Sont autorisés sous condition les usages et affectations des sols suivants : - Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés ; - Les ouvrages souterrains ne sont autorisés qu’à condition de ne pas former obstacle à l’écoulement des eaux pluviales au droit des sources, sauf à comporter tous dispositifs permettant d’assurer la continuité des cheminements aquifères ; - Les installations et travaux nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les constructions ne peuvent comporter qu’un seul niveau de sous-sol.

 Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation du sol ne peut être que naturelle. Sont interdits : o Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; o L’affouillement, exhaussements - La création de plans d’eau artificiels, le pompage ; o Le drainage, le remblaiement, les dépôts divers ou le comblement ; o L’imperméabilisation des sols ; o La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. Sont soumis à conditions particulières les occupations et utilisation du sol suivantes : o Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d’espèces locales) sous réserve d’un plan de gestion ; o Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ce milieu humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

REGLEMENT ZONE UC

Intitulé du document : UC.I-2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Sur les parties de bâtiments situées le long des voies ou sections de voie mentionnées sur le document graphique en tant que « linéaires de mixité fonctionnelle à préserver » au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme uniquement :

 Sont autorisées les sous-destinations, occupations ou utilisations du sol suivantes : - l’artisanat et le commerce de détail ; - la restauration ; - les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - les accès, dessertes, locaux dédiés au stationnement ou au stockage des ordures ménagères, ainsi que les circulations intérieures des bâtiments ; - les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

 Les dispositions suivantes s’imposent également aux locaux existants en rez-de-chaussée sur rue :

- La transformation des locaux destinés à l’artisanat et au commerce de détail en une autre sous-destination que les sous-destinations suivantes est interdite : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacle, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, bureau.

Conditions relatives à l’application d’une servitude de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme :

 Tout programme de construction de logements doit permettre de conserver 25% minimum de logements sociaux par unité foncière.

REGLEMENT ZONE UC

Intitulé du document : UC.II-1 – Volumétrie et implantation des constructions

UC.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation UC.II-1-1-1. Dispositions générales :

 Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul par rapport à l’alignement de 5 mètres minimum.

UC.II-1-1-2. Dispositions particulières :  Les nouvelles constructions, ainsi que leurs fondations et les sous-sols ne doivent présenter aucune saillie par rapport à l’alignement.  Les constructions situées à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique automobile ne doivent pas dépasser un pan coupé d’une largeur de 5m minimum, perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par l’intersection des marges de recul.  Des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants : o les travaux d’isolation par l’extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement d’une profondeur maximale de 20cm ; o dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur EDF, etc.) ; o pour les équipements cités à l’article 23 des Dispositions générales.

UC.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives UC.II-1-2-1. Dispositions générales

 Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.  En cas de retrait, la distance comptée horizontalement depuis la façade ou partie de façade

doit être égale à la hauteur (L=H) de la façade avec 8 mètres minimum.

REGLEMENT ZONE UC

UC.II-1-2-2. Dispositions particulières  Lorsque la limite séparative correspond à une limite avec les zones UR, les constructions doivent s’implanter obligatoirement en retrait de cette limite. La distance comptée horizontalement depuis la façade ou partie de façade la plus proche de la limite avec la zone UR doit alors être égale à la hauteur de la façade augmentée de 2 mètres (L=H+2) avec 8 mètres minimum.

SOMMAIRE

1er avril 2025

1er avril 2025

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................... 4 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U) ........................................................ 15 Zone UAC – Polarités commerciales...................................................................................................... 16 Zone UC – Zone d’habitat collectif ........................................................................................................ 40 Zone UE – Secteurs d’équipements ...................................................................................................... 62 Zone UI – Tissu d’habitat intermédiaire................................................................................................ 74 Zone UM – Zone mixte ........................................................................................................................ 102 Zone UP – Zone de projet.................................................................................................................... 122 Zone UR – Zone à dominante d’habitat pavillonnaire ........................................................................ 146 Zone UVB – Zone urbaine mixte du Vieux Bourg ................................................................................ 177 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) .................................................. 200 Zone N – Zone naturelle ...................................................................................................................... 202 TITRE 4 : LEXIQUE ................................................................................................................................ 216 TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ............................................................................................................................................................. 231 TITRE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI...... 236 TITRE 7 : EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41° DU CODE DE L’URBANISME 278

Le présent règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est établi en vertu des articles R. 151-1 à R. 1514 du Code de l'Urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 151-8 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le règlement fixe en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 – Champ d’application territorial

Le présent règlement, dont les dispositions s’imposent à toute personne de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Morsang-sur-Orge.

Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations et réglementations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme :

1. Les articles L.101-2, L.424-1, L.421-4, R.111-2 à R.111-5, R.111-26, et R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

2. Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d'urbanisme.

3. Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU.

4. La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

Article 3 – Effets du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. du Code de l'Urbanisme. Conformément à l'article L. 152-1 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement que le Plan Local d'Urbanisme définit dans certains secteurs. Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n'est pas soumise à autorisation ou déclaration à l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L.421-5 du Code de l'Urbanisme.

Article 4 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N) délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des sous-zones et des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

4.1. Les zones urbaines

Les zones urbaines « U » (article R. 151-18 du Code de l'Urbanisme), correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

 La zone UAC correspondant aux polarités commerciales, incluant les secteurs UAC1 et UAC2 ;

 La zone UC correspondant aux zones d’habitat collectif ;  La zone UE correspondant aux zones de grands équipements de la commune, incluant le