Poser un abri de jardin à Morschwiller-le-Bas
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Morschwiller-le-Bas : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Morschwiller-le-Bas
Emprise au sol et pleine terrerubrique 5
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 1AUT | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| ULM | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| US | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation des constructionsrubrique 3
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 1AUT | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| ANC | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Préservation de la trame verte et bleue En zone A et N, l'implantation des constructions respectera un recul minimal de 20 mètres des berges des cours d'eau, ce recul minimal est de 15 mètres en secteurs Neq1 et Neq2. |
| NEQ1 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC1 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Morschwiller-le-Bas
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.