Zone AZone agricole à Morsiglia

1.3 - S'appliquent les dispositions générales.

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation *

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Interdiction

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Dans tous les secteurs en dehors des espaces proches du rivage et des espaces remarquables et caractéristiques au titre de la loi Littoral :

La construction d'un logement n’est possible qu’à la condition qu’il s’agisse d’un logement de fonction pour un agriculteur et si son activité nécessite une présence permanente et rapprochée.

Dans les secteurs A seules sont autorisés :

Les constructions et installations strictement nécessaires tant en superficie qu’en volume, au fonctionnement et au développement d’une exploitation agricole ou pastorale significative.

La réfection et l'extension des constructions d’habitation existantes à la date d'approbation du PLU, conformément à la réglementation en vigueur.

Les travaux et aménagements nécessaires à la protection contre les risques (incendies et feux de forêt, inondation, etc.).

Dans le secteur Apr et Aspr seules sont autorisés En application de l’article L. 121-24 du code de l’Urbanisme, peuvent être implantés, des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public :

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
• Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
• Sous réserve du Plan de Prévention des Risques Inondations, la réfection des constructions existants

Non réglementé

Section 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

4.1- Emprise au sol des constructions Non réglementé#

4.2- Hauteur des constructions Pour les constructions à usage d'habitation (extensions incluses), la hauteur ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Cette hauteur est limitée à 3 m pour les annexes.

Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente sous réserve d’une justification technique.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées :

• Dans le cas de la restauration d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée ;
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Par rapport aux RD, les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins de l’alignement de ces voies et 5 m de l’alignement des autres voies avec des adaptations à la règle possibles notamment pour permettre l’extension des constructions au sol ou en surélévation (confortement), ainsi que pour les ouvrages techniques d’intérêt général eu égard à leurs spécificités (poste de transformation…). Des implantations différentes peuvent être autorisées :

• Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Pour les réseaux d'intérêt public. - Dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites, des volumes existants.

4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être égale, au moins à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées :

• Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• Dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites, des volumes existants.

4.5- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La zone d’implantation des extensions et annexes à l’habitation doit être précisée : un rayon de 20 mètres maximum autour des bâtiments d’habitation est ainsi défini. Cette disposition n'est pas applicable aux châssis, serres, piscines non couvertes. Des implantations différentes peuvent être autorisées :

• Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• Dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites, des volumes existants.

5.1 – Couvertures et toitures Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à pente, celle-ci doivent être simples, à deux ou quatre pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %.

Les toitures-terrasses prises à l'intérieur des couvertures en lause sont autorisées dès lors que cellesci ne représentent pas plus de 40 % de la superficie du pan de toiture.

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

Les couvertures doivent être en lause.

5.2 – Façades Les façades doivent être traitées avec simplicité dans les tons des constructions proches et dans la gamme du sol environnant.

5.3 – Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, rampes d’accès, doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m de hauteur et doivent être composées :

• Soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constituée ou revêtue au choix par un parement de pierre.
• Soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits).

Les grillages et les murs bahut des clôtures doivent être conçus de manière à permettre le libre écoulement des eaux et les circulations de la petite faune.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

6.1 Mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols Les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées.

6.2 – Mesures prises pour la conservation des individus végétaux Les plantations remarquables doivent être conservées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur les emplacements prévus à cet effet.

Section 3 – equipements et reseaux#

Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

8.2 – Conditions de desserte des terrains Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées :

• Dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet ;
• Dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m.

Pour des raisons de sécurité, la création de nouveaux accès sur les routes départementales est interdite.

Eau et défense incendie Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux.

En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable par forage ou par un système particulier est autorisée dans le respect des dispositions sanitaires.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait plus réservée à l’usage personnel d’une construction d’habitation (gîtes, chambres d’hôtes, autres activités, etc.), l’autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

9.2 – Assainissement Toute construction le requérant doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il en existe. En l'absence de réseau d'assainissement, un système d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est Interdit.

9.3 – Eaux pluviales L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eaux usées étant interdite, celles-ci devront être collectées et dirigées vers les caniveaux, fossés et réseaux prévus à cet effet. En l'absence de réseau public de recueillement des eaux pluviales, la collecte et le traitement des eaux en provenance des surfaces artificielles seront prévus (incluant des ouvrages de stockage permettant de tamponner les débits) de manière à prévenir le ruissellement pluvial et ne pas évacuer de polluants vers les milieux naturels

9.4 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Titre 5 : dispositions relatives aux zones naturelles#