Zone N

Intitulé du document : Interdiction et limitation d’usages et affectations des sols et natures d’activité

1.1 Types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Pour la zone N, STECAL compris, hors sous-secteurs spécifiques :

Destination des constructions au sens du code de

l'urbanisme

Exploitation agricole et forestière

Destinations et sous-destinations interdites

Sous-destination des constructions au sens du code de l'urbanisme

Interdite Autorisée

Soumis à conditions

Exploitation agricole Exploitation forestière

X X

Habitation

Logement

Hébergement

X

Commerce et activités de

Artisanat et commerce de détail

X

service

Restauration

X

Pour les annexes aux constructions à destination

d’habitation existantes : - qu’elle est une emprise au sol inférieure ou

égale à 40 m2 cumulée, - et dans la limite de deux annexes par unité

foncière.

X

Pour l’extension des constructions à destination d’habitation existantes : - que l’emprise au sol de l’extension soit

inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU.

Commerce de gros

X

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Équipements Locaux et bureaux accueillant du

d’intérêt

public des administrations

X

collectif et

publiques et assimilées

services publics Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du

X

public

Autres activités des secteurs

Industrie

X

secondaire ou tertiaire

Entrepôt

X

- qu’il s’agisse d’une installation nécessaire à la

X

gestion et au bon fonctionnement d’une

infrastructure ou réseau public.

Bureau

X

Centre des congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Zone N

Pour les secteurs spécifiques Nce et Nna :

Destinations et sous-destinations interdites

Destination des constructions au sens du code de

l'urbanisme

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination des constructions au sens du code de l'urbanisme

Interdite

Nce

X

Exploitation agricole Nna

Autorisée

-

X

-

Soumis à conditions

que la construction se situe à moins de 50 mètres d’un des bâtiments du site d’exploitation agricole ; et qu’elle ne remette pas en cause la fonctionnalité écologique des milieux.

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activités de

Artisanat et commerce de détail

X

service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du

d’intérêt

public des administrations

X

collectif et

publiques et assimilées

services publics Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

X

- qu’il s’agisse d’une installation nécessaire à la

X

gestion et au bon fonctionnement d’une

infrastructure ou réseau public.

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs

Industrie

X

secondaire ou

Entrepôt

X

tertiaire

Bureau

X

Centre des congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Pour le STECAL (Na, Nb Nc et Ng), en complément des destinations autorisées dans la zone N : Destinations et sous-destinations interdites

Destination des constructions au sens du code de

l'urbanisme

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination des constructions au sens du code de l'urbanisme

Na

Nb

Exploitation agricole

Nc

Ng

Na

Nb Exploitation forestière

Nc

Ng

Na

Interdite

X X X X X X X

Habitation

Logement Hébergement

Nb

Nc

X

Ng

X

Na

X

Nb

X

Nc

X

Ng

X

Na

Artisanat et commerce de Nb

X

détail

Nc

Commerce et activités de

service

Restauration

Ng

X

Na

X

Nb

X

Nc

X

Ng

Na

X

Nb

X

Commerce de gros

Nc

X

Ng

X

Na

X

Nb Activités de service ou

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Nc

Autorisée

X

X

-

-

X

-

X

-

-

X

-

-

X

-

X

-

X

-

Soumis à conditions

qu’il soit dûment justifié par la nécessité d’un gardiennage permanent des équipements pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement normal des activités auxquelles ils sont associés ; et que le logement soit inséré dans le volume de la construction à vocation économique ; et que la surface de plancher du logement n’excède pas 1/4 de la surface de plancher de la construction à vocation économique ; et qu’il n’y est qu’un seul logement par équipement gardienné.

Par changement de destination d’un des bâtiments du secteur existant à la date d’approbation du PLU. Extension et annexes possibles d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une emprise au sol cumulée de 250m2 par secteur.

Par changement de destination d’un des bâtiments du secteur existant à la date d’approbation du PLU. Extension et annexes possibles d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une emprise au sol cumulée de 250m2 par secteur.

Par changement de destination d’un des bâtiments du secteur existant à la date d’approbation du PLU

sous condition que l’exercice de l’activité soit compatible avec la vocation de la zone en termes de nuisances (sonores, olfactives, …) et de trafics. Par changement de destination d’un des bâtiments du secteur existant à la date d’approbation du PLU

Ng

Hôtels

Na

X

Nb

X

Nc

X

Ng

Na

X

Nb Autres hébergements

X

touristiques

Nc

X

Ng

Na

X

Cinéma

Nb

X

Nc

X

Ng

X

Locaux et bureaux

Na

X

accueillant du public des

Nb

X

administrations publiques Nc

X

et assimilées

Ng

X

Na

Locaux techniques et

industriels des

Nb

administrations publiques Nc

et assimilées

Ng

X

Na

X

Établissement

Nb

d’enseignement, de santé et d’action sociale

Nc

X

Ng

X

Équipements

Na

X

d’intérêt

Nb

collectif et services

Salles d’art et de spectacle Nc

X

publics

Ng

X

Na

X

Nb

Équipements sportifs

Nc

X

Ng

X

Na

X

Lieux de culte

Nb

X

Nc

X

Ng

X

Na

X

Autres équipements

Nb

recevant du public

Nc

X

Ng

X

Na

Nb

X

Nc

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Industrie Entrepôt

Ng

X

Na

Nb

X

PLU Mortefontaine – Règlement écrit – atopia

Zone N

X

- Par changement de destination d’un des

bâtiments du secteur existant à la date

d’approbation du PLU.

X

- Par changement de destination d’un des

bâtiments du secteur existant à la date

d’approbation du PLU.

X

- d’être liées et complémentaires à l’activité du

golf existante

X

- qu’il s’agisse d’une installation nécessaire à la

X

gestion et au bon fonctionnement d’une infrastructure ou réseau public ou de production

X

d’énergies renouvelables.

X

X

X

X

X

X

- Par changement de destination d’un des

bâtiments du secteur existant à la date

d’approbation du PLU.

- Extension et annexes possibles d’un bâtiment

existant à la date d’approbation du PLU dans la

limite d’une emprise au sol cumulée de 250m2

par secteur.

X

Nc

Ng

X

Na

Bureau

Nb

X

Nc

X

Ng

X

Na

X

Centre des congrès et

Nb

X

d’exposition

Nc

X

Ng

X

Na

X

Cuisine dédiée à la vente Nb

X

en ligne

Nc

X

Ng

X

Zone N

X

- Par changement de destination d’un des

bâtiments du secteur existant à la date

d’approbation du PLU.

- Extension et annexes possibles d’un bâtiment

existant à la date d’approbation du PLU dans la

limite d’une emprise au sol cumulée de 250m2

par secteur.

X

1.2 Usages et affectations du sol interdits

Pour la zone N et ses STECAL, hors secteurs Nce et Nna :

Affouillements / exhaussements

Affectations des sols interdites

Interdite Autorisée

-

Ouverture et exploitation de carrières

X

Remblai des mares / étangs

X

Dépôts à ciel ouvert non liés à une activité économique

X

Garage collectif de caravanes / résidence mobile

Stationnement de caravanes isolées

X

Création d’un terrain de camping

X

Habitations légères de loisirs et mobiles-homes

X

Les constructions légères liées à la protection et à la

découverte de la faune et de la flore, ou liées aux

cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers

équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de

stationnement qui leur sont nécessaires

X -

-

X

-

-

-

X

-

-

Soumis à conditions d’être inférieur à 20 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur de plus de 1,50 mètre s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie, aux équipements d’intérêt public, au fonctionnement du service public ferroviaire ou aux constructions autorisées ou à leurs annexes, d’être liés à des aménagements paysagers, des aménagements hydrauliques, à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Seulement dans les STECAL, et par changement de destination d’un des bâtiments du secteur existant à la date d’approbation du PLU

qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et leur qualité paysagère ; que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ; qu’ils soient nécessaires nécessaire à l’amélioration des fonctionnalités écologique

d’un site dont la valorisation des zones humides ; - qu’ils soient nécessaires à la gestion et l’entretien d’un ruisseau dont les travaux sont réalisés par un délégataire d’un établissement public.

Pour les secteurs spécifiques Nce et Nna :

Affectations des sols interdites

Interdite Autorisée

Affouillements / exhaussements

X

Ouverture et exploitation de carrières

X

Remblai des mares / étangs

X

Dépôts à ciel ouvert non liés à une activité économique

X

Garage collectif de caravanes / résidence mobile

X

Stationnement de caravanes isolées

X

L’aménagement d’un terrain de camping

X

Habitations légères de loisirs et mobiles-homes

X

Les constructions légères liées à la protection et à la

découverte de la faune et de la flore, ou liées aux

cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers

équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de

stationnement qui leur sont nécessaires

-

X

-

Soumis à conditions

qu’ils soient nécessaires nécessaire à l’amélioration des fonctionnalités écologique d’un site dont la valorisation des zones humides ; ou qu’ils soient nécessaires à la gestion et l’entretien d’un ruisseau dont les travaux sont réalisés par un délégataire d’un établissement public.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Non renseigné.

Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

3.1 L’emprise au sol des constructions 3.1.1 Dans la zone N

- L’emprise au sol est limitée à 5% de la surface de l’unité foncière.

3.1.3 Dans les secteurs spécifiques Nce et Nna - L’emprise au sol est limitée à 1% de la surface de l’unité foncière.

3.1.3 Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées

STECAL Na Nb Nc Ng

Emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à : 75% de la surface du secteur 40% de la surface du secteur 50% de la surface du secteur 35% de la surface du secteur

3.1.4 Règles particulières

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas soumis aux dispositions de l’article.

3.2 Hauteur maximale des constructions 3.2.1 Définition

- La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel ou remblais, si un léger remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

- Le calcul de la hauteur s’effectue en tout point de la construction.

- Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur des constructions est mesurée par palier de 5 mètres à partir du point le plus défavorable.

- Les sous-sols sont interdits.

3.2.2 Règles générales Dans les zones N, Na, Nb, Nc : - Les constructions principales à destination d’habitation sont limitées à du R+C dans la limite d’une hauteur de 7m au faitage

Dans les secteurs Ng : - Les constructions principales à destination d’habitation sont limitées à du R+1+C dans la limite d’une

hauteur de 9m au faitage

Dans l’ensemble de la zone : - Les annexes à une construction principales sont limitées à du R+C dans la limite d’une hauteur de 5m

au faitage. La hauteur d’une annexe ne pourra pas être plus haute au faitage que la hauteur de la construction principale. - Les extensions des constructions existantes ne peuvent excéder la hauteur de la construction principale. - Les toitures terrasses sont interdites.

3.2.3 Règles particulières Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante,

- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

3.4.2 -

-

Règle générale Dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs, les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

3.3.2 Règles particulières Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale, sauf application d’une servitude d’alignement ou d’emplacement réservé : - La construction projetée se trouve dans le prolongement d’une construction existante (sur la propriété) implantée différemment, dans ce cas une implantation selon les mêmes dispositions que la construction existante est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité des biens et personnes. - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux implantations par rapport aux voies.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par les dispositions figurant au 3.3.

Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement au droit des ouvertures et vues, balcon compris au point le plus proche de la limite séparative. En revanche, ne sont pas compris les éléments de modénature tels que corniches et débords de toiture.

3.4.1 Règle générale - Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fera en retrait des limites séparatives. Ce retrait doit être au moins égal à 5 mètres lorsqu’il existe une ou des ouvertures créant des vues directes et à3 mètres dans le cas contraire.

3.4.2 Règles particulières - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux implantations par rapport aux limites séparatives.

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée, dans le respect des règles définies ci-dessous.

3.5.1 Règles générales

- Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs, lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, les marges de recul suivantes : o un minimum de 5 mètres si au moins l’une des façades en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes o un minimum de 3 mètres pour les plans de façade aveugles.

3.5.2 -

-

Règles particulières Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. Les annexes des constructions existantes doivent s’implanter dans un rayon de 20 mètres, au point le plus proche, de l’habitation.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions à destination d ‘habitations font l’objet de recommandations présentées en annexes 3.1.1 et 3.1.2 du présent règlement.

4.1 Dispositions générales - L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - L’architecture souhaitée pour la zone doit s’inspirer des caractères dominants de l’architecture locale en matière de volumétrie, de pentes de toitures, de proportion des percements, de matériaux et de couleur. - Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. - Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses. Les volumes doivent être simples et s’accorder avec les volumes environnants. - La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions.

4.2 Les toitures

4.2.1 Règles générales  La forme

- Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière.

- Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

- Les constructions doivent comporter deux pentes d’une inclinaison égale à 45° à l’exception des constructions à destination d’exploitation forestière dont la pente doit à minima être de 15°.

Illustration de synthèse des types de toitures autorisées (non barrées) :

 L’aspect - L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. - Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : petite tuile plate (70 tuiles au m2), ardoises ou matériaux similaires.

Sont interdits : - L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment. - L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les habitations et leurs annexes. - L’emploi de bardeaux bitumineux sur les extensions et les constructions.

4.2.2. Les ouvertures de toiture - L'éclairement des combles peut être assuré par des lucarnes jacobine, capucine, meunière, bombée ou cintré, œil-de-bœuf ou en forme de trapèze ou hollandaise.

Illustration de synthèse des types de lucarnes autorisées (non barrées) :

- Les ouvertures doivent respecter l’ordonnance de la façade de la construction et les recommandations en annexe 3.1.1 du présent règlement.

- L’encombrement des lucarnes et des châssis de toit n’excédera pas la moitié de la longueur du pan de

toit sur lequel ils s’inscrivent.

- Sauf impératif technique majeur et justifié, les châssis de toit ne seront pas autorisés en façade sur voie et emprise publique

4.2.3. Dispositions particulières - Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour les extensions ou réhabilitations de bâtiments existants, les fenêtres de toit, les dispositifs de captage d’énergie solaire, toitures de véranda, d’annexes ou de bâtiments non destinés à l’habitation qui devront être intégrées dans une composition d’ensemble. Les parties non vitrées éventuellement réalisées en matériaux industriels devront être de teinte sombre et harmonisées avec celles de la toiture principale.

- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux : o équipements d’intérêt collectif et services publics pour prendre en compte notamment au regard de l’environnement architectural et paysager dans lequel elles s’insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces constructions, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante. o et bâtiments à destination d’exploitation forestière.

- De plus dans les secteurs Na et Nc, les toitures terrasses sont autorisées.

4.3 Les façades

4.3.1 Règles générales - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, …). L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les constructions existantes sur le terrain, ainsi qu’avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité, et suivront les recommandations en annexe 3.1.1 du présent règlement. - Les teintes vives sont interdites. - Les enduits auront une finition grattée ou écrasée, les enduits talochés et projetés sont interdits. - Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

4.3.2 Les ouvertures en façade

- Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent et ne pas altérer le caractère historique ou architectural de la construction existante et de son quartier environnant. Les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine.

- Les menuiseries seront blanches ou colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons issus de la palette de recommandation du PNR en annexe 3.1.1 du présent règlement. La teinte s’harmonisera avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus. En cas d’extension, rénovation, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant devra être utilisée.

- Les occultations seront réalisées par des volets battants. - Les caissons de volets roulants sont autorisés dans la mesure où ils ne doivent pas être visibles en façade

depuis les voies et emprises publiques et qu’ils soient accompagnés d’un système d’occultation à volets battants.

- Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples et s’intégrer à l’architecture du bâtiment tant dans les matériaux utilisés que dans le choix des couleurs.

- Les gardes corps présentant l’aspect de la tôle perforée sont proscrits.

4.3.3 Règles particulières - Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées, notamment pour les vitrines, vérandas et constructions annexes, en vue de permettre une meilleure composition d’ensemble. - Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, ...) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. - L'emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine est interdit en façade.

- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux : o équipements d’intérêt collectif et services publics pour prendre en compte notamment au regard de l’environnement architectural et paysager dans lequel elles s’insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces constructions, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante. o et bâtiments à destination d’exploitation forestière.

4.4 Les éléments techniques 4.4.1 Règles générales

 Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

 Les édicules et gaines techniques Les édicules et gaines techniques ne doivent pas être visible depuis le domaine public.

Les édicules techniques en toiture tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction et par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle. L’installation de ce type d’élément devra veiller à limiter les nuisances sonores (isolation phonique, ...).

 Les éléments techniques liés aux réseaux Les éléments techniques liés aux réseaux (coffrets, poste de transformation…) doivent être intégrés dans les parties maçonnées des clôtures ou dans le corps des édicules techniques en toiture tels que des bâtiments et présenter une intégration architecturale qualitative (cf. annexe 3.1.2 du présent règlement).

 Les dévoiements des conduits de cheminée Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques seules les cheminées à usage de conduit (aération, fumée, ventilation…) peuvent dépasser du volume de la toiture par rapport au faitage de la construction et sous réserve d’un traitement architectural qui s’insère dans l’environnement immédiat de la construction.

Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage.

Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction et de l’environnement immédiat. L'utilisation d'un conduit de cheminée d’aération / ventilation métallique non recouvert est interdit.  Les antennes Les antennes individuelles d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de manière à être la moins visible depuis le domaine public et de l’environnement immédiat.

Toute installation d’antenne, même parabolique, est interdite sur la façade donnant sur l’espace public.

Toute antenne visible devra être dissimulé dans l’environnement par l’utilisation de dispositifs « trompe l’œil » (exemple : fausse souche de cheminée pour une antenne sur toit ou antenne arbre dans un environnement agricole ou naturel).  Les panneaux solaires ou photovoltaïques Afin de préserver l’aspect du faîtage qui est la partie la plus visible du bâtiment et limiter l’impact visuel de l’installation, notamment depuis les vues lointaines, les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment à la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils doivent être le moins visibles possible à partir du domaine public communal et de toute voie privée ouverte à la circulation du public.

A ce titre, il doit être : o soit d’une implantation au sol, soit sur un versant de toiture, soit sur une construction annexe (garage, appentis, abri de jardin, etc.). o et d’une pose de manière groupée, en tenant compte de l’ordonnancement de la façade, ou d’une implantations en bandeaux en bas de toiture ; o et d’une pose avec des montants d’une couleur similaire à celle de la toiture.

 Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils (dont les bornes de recharge de véhicule électrique privée) devront être implantés à un endroit non visible du domaine public et ne pas occasionner de gêne pour le voisinage.

Leur localisation et couleur devront être choisies de sorte qu’ils restent peu perceptibles visuellement et qu’ils cherchent à s’intégrer au mieux avec la construction sur laquelle ils seront fixés et de l’environnement immédiat.

Leur pose en façade sur rue est interdite, ils ne doivent pas être visibles à partir du domaine public communal et de toute voie privée ouverte à la circulation du public.

4.4.2 Règles particulières

- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour prendre en compte notamment au regard de l’environnement architectural et paysager dans lequel elles s’insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces constructions, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante.

4.5 Les clôtures et les portails

Dans toutes les zones naturelles et à l’exception des cas exposés ci-après, les clôtures doivent répondre de manière cumulative aux règles suivantes :

o Elles doivent être posées à un minimum de 30 cm au-dessus de la surface du sol ; o Leur hauteur est limitée à 1,20 m ; o Elles ne doivent pas faire obstacle aux ruissellements ; o Elles ne doivent pas faire obstacle aux déplacements des espèces pour lesquelles elles ne

doivent pas être vulnérantes ni constituer de piège à faune ; o Elles doivent être constituées de matériaux naturels ou traditionnels.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

o aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; o aux clôtures des élevages équins ; o aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; o aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; o aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; o aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie

à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; o aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; o aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; o aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt

public.

4.6 Obligations en matière de performance énergétique

- Pour toute construction, la recherche de performance en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : o une performance énergétique (rapport consommation / production), o un impact environnemental positif, o une pérennité de la solution retenue.

- Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

- En cas de travaux d’isolation sur une construction existante au sein des limites de l’unité foncière, sans piètement sur le domaine public, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

- La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords

5.1 Traitement des espaces libres - Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

- Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf si leur suppression, dûment justifiée, est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Tout arbre abattu devra être remplacé par la plantation d’un arbre de même espèce au droit de la parcelle.

- Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

- Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus bordant les voies, avec leur végétation, ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, doivent être préservés sauf nécessité de détruire imposée par des travaux de restructuration foncière.

5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès - Les surfaces libres de constructions, notamment les aires de stationnement, doivent être plantées et au possible perméable.

5.2.3 Essences végétales - Les essences végétales devront être choisies prioritairement selon les recommandations de la charte du PNR Oise-Pays-de-France (cf. annexe 3.1.3 du présent règlement).

5.2.4 Règle particulière - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : Stationnement 6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les véhicules motorisés

6.1.1 Modalités d’application des normes de stationnement

- Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

- En cas de changement de destination, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

- Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place supplémentaire de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement créé ou tranche d’activités supplémentaire.

- Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

- Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

- Les places de stationnement définies au titre du présent article doivent être réalisées en sous-sol ou en rez-de-chaussée dans le volume de la construction, ou en extérieur sur le terrain.

- En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, le constructeur ou le pétitionnaire peut être tenu quitte des obligations dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme et rappelées à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement.

6.1.2 Exigences minimales de stationnement

Destination des constructions

Habitation

Nombre de place imposé

1 place par logement n’excédant pas 50 m² de surface de plancher et 2 places au-delà de 50 m² de surface de plancher par logement.

Commerces et activités de services

1 place par tranche entière de 50 m² de surface de plancher

Équipement d’intérêt collectifs et service

public

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Hébergement hôtelier et autre hébergement

touristique

1 place pour 1 chambre

6.2 Normes techniques

6.2.1 Dimensions minimales des places Dimensions minimales des places de stationnement de véhicule

- Longueur : 5,00 mètres - Largeur : 2,50 mètres - Dégagement : 5,00 mètres - Places pour handicapés : 5,00 mètres x 3,30 mètres

6.2.2 Dimensions desserte et accessibilité des aires de stationnement - Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et sécurisée.

6.3 Obligations de réaliser des stationnements pour les deux roues - Pour toutes les constructions il doit être réalisé un ou des espaces dédiés aux deux roues, poussettes adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement.

- Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions / extensions.

- L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés possède, au minimum, les caractéristiques suivantes :

Destinations Habitation

Activités de services

Non règlementée.

Normes

- Pour les constructions d’au moins 500 m2 de surface de plancher, l’espace de stationnement doit correspondre à 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 1,5 m2 par place.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

- Pour tous les bâtiments ou établissements recevant du public et les bureaux, une aire pour le stationnement des bicyclettes, doit être prévue à l’intérieur de la parcelle, avec un ratio de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

- Pour les établissements scolaires, une place de stationnement de bicyclette à l’intérieur de la parcelle pour 8 à 12 élèves.

Chapitre 3 – Équipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

7-1 Les accès 7.1.1 Règle générale

- Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, sans être inférieur à 3 mètres de largeur.

- Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

7.1.2 Nombres d’accès autorisés - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - La localisation et le nombre des accès des véhicules peuvent être limités dans l’intérêt de la sécurité publique et devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

7.1.3 Les voies nouvelles - L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, sa largeur minimale peut être de 5 mètres dans les cas suivants :  Lorsque la voie nouvelle est à sens unique,  ou lorsque la voie n'excède pas 50 mètres de longueur, et qu'elle dessert au plus 5 logements. - Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles ou PMR. - Ponctuellement, des passages plus étroits pourront être admis s'ils sont justifiés par le souci de conserver des éléments bâtis ou des élément naturels remarquables et intéressants ou éléments naturels remarquables sur le plan de l'architecture ou de l'urbanisme : murs, porches, éléments de constructions anciennes, … - En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères et des services de secours / sécurité incendie. - Au-delà de 200 mètres, une borne à incendie peut être exigée.

Plan Local d'Urbanisme

de Mortefontaine

3Pièce 3.1 : Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2025

SOMMAIRE

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Champs d’application

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Mortefontaine.

Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables.

- Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme : o Article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique ; o Article R.111-3.2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; o Article R.111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules ; o Article R.111-14-2 relatif au respect des préoccupations d’environnement ; o Article R.111-26 relatif aux directives d’aménagement national ; o Article R.111-27 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

- S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

2.1 Constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

- En dérogation aux dispositions de l’article R. 151-21-33, les règles du PLU sont applicables au regard des divisions dont fait l’objet les terrains d’assiette et non au regard de l’ensemble du projet.

2.2 Bâtiments détruits ou démolis - Il est rappelé que les dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme demeurent applicables. Elles permettent : o la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans ; o la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, à condition de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, et sous réserve, dans l’hypothèse où des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, que l’autorité compétente soit en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

2.3 Permis de démolir - En application de l’article R. 421-26, les démolitions sont soumises a permis de démolir. - Il est rappelé que les constructions peuvent être soumises à d’autres prescriptions établies au regard de législations indépendantes du droit de l’urbanisme : Code civil, législation sur les installations classées, Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Le constructeur devra s’assurer de leur respect. Certaines sont rappelées en annexe du présent PLU (risques naturels et technologiques, servitude d’utilité publique, etc.).

- Sans avoir valeur de servitude, il convient de rappeler également aux constructeurs que le territoire est soumis à des risques, qui devront être pris en compte dans le cadre des projets. L’ensemble de ces risques et aléas est décrit dans le rapport de présentation et dans ses annexes. En application de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ». Il s’agit en particulier du risque d’inondation par débordement des cours d’eau ou ruissellements.

2.4 Clôtures - A l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole, toutes les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

2.5 Règlements des lotissements • Les règles d’urbanisme contenues dans un règlement de lotissement de moins de 10 ans sont opposables au même titre que le présent règlement. En cas de contradiction, la plus stricte des deux règles sera applicable, sous réserve de l’application de l’article L.442-14. • Au-delà de 10 ans, en application de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme et du présent Plan Local d’Urbanisme, les règles du lotissement sont caduques même si la majorité des colotis a demandé le maintien de ces règles.

2.6 Protection, risques, nuisance • Risque de mouvements de terrain lié à la présence de carrières et de cavités souterraines

La commune présente un risque de mouvement de terrain lié à la présence de cavités souterraines et de carrières. Leur localisation est présentée dans le rapport de présentation. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - De prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d’utilisation du sol autorisées.

• Risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

La carte « Retrait-gonflement des sols argileux » présentée dans le rapport de présentation matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » figurant dans le rapport de présentation.

• Risques d’inondation par ruissellement des eaux pluviales, débordement de cours d’eau Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies dont notamment la rue du Val, sont interdites sur une distance de 10 mètres de part et d'autre du bord de la voie toutes les ouvertures en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements. Elles doivent être surélevées de 0,50 mètre au minimum par rapport au niveau de l'infrastructure.

2.7 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Les nouvelles constructions devront respecter les dispositions prévues dans le Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation en matière d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite.

Article 3 – Adaptations mineures En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes et sous réserve d’en justifier et de leur acceptation par l’autorité titulaire de la compétence d’urbanisme.

Aucune adaptation ne peut être motivée par la forme ou la dimension d’une parcelle créée postérieurement à la date d’approbation du présent PLU.

3.1 Illustrations du règlement Dès lors qu’aucune mention ne spécifie leur opposabilité, les illustrations n’ont qu’une fonction pédagogique et explicative. Lorsqu’une illustration a une valeur opposable, il en sera fait mention explicitement dans le règlement. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

3.2 Dérogations au PLU pour la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, isolation thermique en façade ou surélévation des toitures existantes

• L’application des dérogations visées ci-après sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (R.152-5).

• La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU. L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans ces conditions pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du PLU (R.152-6).

• La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU (R.152-7).

3.3 Les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont la destination n’est plus autorisée dans la zone Le chapitre 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités » de chaque zone n’a pas vocation à̀ règlementer la réhabilitation des bâtiments existants régulièrement édifiés. Les travaux seront autorisés sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement. Les travaux nouveaux portant sur une construction irrégulière nécessitent au préalable la régularisation de cette construction. La réfection et la réhabilitation des bâtiments anciens irréguliers qui ne pourraient plus être régularisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur peuvent être autorisés dans les cas suivants :

• Les travaux sont nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes et aucune action pénale ou civile n’est encore possible à l’égard de la construction ;

• Les travaux portent sur des constructions achevées depuis plus de 10 ans (hors construction réalisée ou modifiée de façon substantielle sans permis de construire conformément à l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme).

3.4 Exonération pour les bâtiments existants avant approbation du PLU Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard. Toutefois, peuvent être autorisés, pour tout type de constructions :

• des travaux visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité, qu'ils soient ou non conformes aux articles ;

• des travaux visant à améliorer la performance énergétique ou à développer la production d’énergie renouvelable dans les constructions, qu’ils soient ou non conformes aux articles.

En ce qui concerne la restauration ou la reconstruction des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des dérogations aux règles du P.L.U. peuvent être accordées, par décision motivée, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L.123-5 du Code de l'urbanisme.

Article 4 – Division du territoire en zone Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé selon 3 catégories :

• Zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter. Dont les règles applicables figurent au titre 2 du présent règlement.

• Zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dont les règles applicables figurent au titre 2 du présent règlement.

• Zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels.). Dont les règles applicables figurent au titre 2 du présent règlement.

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA, UB, ...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (a, ce...).

Article 5 – Dispositions règlementaires repérées au règlement graphique

Les vergers à protéger, au titre de l’article L 151-23 du CU

• Les vergers protégés figurant au plan de zonage ne peuvent changer d’affectation. Tout mode d’utilisation du sol de nature à compromettre leur conservation est proscrit et ils doivent être maintenus en pleine terre.

• Dans le cas où le verger correspond à un espace ouvert au public, les aménagements et installations légères permettant sa valorisation sont autorisés (exemples : aires de jeux, abris vélos, petite édicule technique, espace de rencontre, commémoration, de festivités…) dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la présence globale du verger.

Les trames jardins à protéger, au titre de l’article L.151-23 du CU Les secteurs identifiés au document graphique par la trame jardin au titre de l’article L 151-23 sont à protéger :

• Au moins 75 % de la superficie des espaces en trame jardin doivent être maintenus en espaces verts de pleine terre, libres ou plantés.

• Seuls y sont autorisés : o les annexes d’une emprise au sol cumulée inférieure ou égale à 25m2, o les piscines non couvertes, o les abris de jardins, o les tennis, o les aménagements et installations légères liées à la valorisation de ces espaces (aires de jeux, bacs de compostage légers...).

Les haies à protéger, au titre de l’article L.151-23 du CU Les haies identifiées au document graphique au titre de l’article L 151-23 sont à protéger :

• L’abattage exceptionnel d’une haie existante à la date d’approbation du PLU n’est autorisé que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants, après déclaration préalable auprès du Maire et uniquement dans les cas suivants : o nécessité d’arrachage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ; o mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général ; o création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres et de deux accès par parcelle, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres linéaires de haies arrachées (dans un périmètre de 300m) ; o construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ;

o travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage (dans un périmètre de 300m).

o réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales à moins de 300 mètres du point le plus proche de la haie initiale.

• Ne sont pas soumis à déclaration les coupes et élagages nécessaires à la sécurité et sûreté aux abords des ouvrages RTE.

Les alignements d’arbres à protéger, au titre de l’article L 151-23 du CU Les alignements d’arbres identifiés au document graphique au titre de l’article L 151-23 sont à protéger :

• L’abattage exceptionnel d’un arbre situé dans un alignement doit être justifié (implantation d’équipements, création d’accès, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes) et compensé, si possible, par la plantation d’un arbre au sein d’un même alignement en respectant l’ordonnancement de l’alignement d’arbre protégé.

• Les fosses d’arbres qui accueilleront les nouveaux individus doivent présenter des caractéristiques suffisantes selon le système racinaire de l’espèce choisie pour assurer sa pérennité.

Les arbres à protéger, au titre de l’article L 151-23 du CU Par principe, toutes les dispositions doivent être prises pour conserver les arbres identifiés comme à protéger au plan de zonage. Toute action de taille ou d’élagage, même réduite, sur la ramure d’un arbre à protéger pour quelque motif que ce soit, ou tous travaux exceptionnels de type abattage, devront faire l’objet d’une demande préalable. Toute abattage d’arbres repérés au plan de zonage est interdit sauf motifs liés à son état phytosanitaire dégradé, en lien avec des conditions de sécurité.

Les éléments de patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L 151-19 du CU Les éléments de patrimoine bâti remarquable identifiés sur le document graphique au titre de l’article L 151-19 sont à protéger et doivent faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme.

• Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions du bâtiment et qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

• Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction existante, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extensions, tout en soignant les jonctions entre parties et anciennes et modernes.

• Pour la préservation de ces éléments, sont pris en compte : o le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux ; o l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …) ; o la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents ; o la composition initiale des façades, lorsqu’elles sont connues ; o l’architecture de l’édifice y compris les encadrements d’ouvertures, les modénatures, soubassements, souches de cheminée, etc., ainsi que l’aspect des constructions qui composent l’ensemble bâti, sous réserve de la dépose des maçonneries rapportées et inadaptées à l’architecture de l’édifice et de la dépose des enduits éventuellement existant dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de l’édifice ; o les extensions des constructions et ensembles bâtis cités, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent.

• Dans un rayon de 20 mètres au point le plus proche de l’élément protégé, seules les extensions et annexes des constructions principales à condition d’avoir une hauteur inférieure à la construction principale.

5.6 Zones humides à protéger, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Dans le respect de la règlementation du Code de l’environnement, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides identifiées au document graphique est strictement interdit, notamment pour les remblaiements, affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau, sauf mesures compensatoires en adéquation avec les dispositions du SAGE en vigueur.

5.6 Lisière forestière au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Dans les secteurs de lisière identifiés en zone naturelle et en zone agricole au plan de zonage sont autorisés :

• les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et à la gestion forestière, les travaux nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces boisés,

• les cheminements piétonniers aménagés de façon à conserver la perméabilité du sol, • les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités sylvicoles ou forestières, • les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l’Urbanisme Le document graphique du PLU fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par un emplacement réservé́ ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les emplacements réservés sont explicités en annexe du présent règlement.

Zone UA

Titre 2 -Dispositions spécifiques par zone

Règlement de la zone UA

La zone UA correspond à la zone urbaine au tissu ancien historique et patrimonial de Mortefontaine.

Les dispositions règlementaires applicables à la zone UA comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques et notamment (sans que cela ne constitue une liste exhaustive) : o Les dispositions relatives au patrimoine bâti identifié ; o Les dispositions relatives aux arbres remarquables identifiés ; o Les dispositions relatives aux alignements végétaux identifiés ; o Les dispositions relatives aux jardins et parcs identifiés ; o Les dispositions relatives à la lisière de forêt identifiés ; o Les dispositions relatives aux zones humides. - Les dispositions relatives au périmètre délimité des abords de Monument historiques.

Chapitre 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités