Zone UA

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité

1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL

Pour les nouvelles constructions, extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisés sont déclinées par zone dans le tableau ci-dessous :

Zonages

UA1

UA2

UA3

UA4

Habitation

types de zones

Logement

Hébergement Artisanat & Commerce de détail Restauration

Zone commerciale

Zone d'activités structurante

Autorisé sous conditions logement de direction ou de gardiennage

Autorisé sous conditions logement de direction ou de gardiennage

Autorisé dans le Autorisé dans le

prolongement de prolongement de

l'activité

l'activité

Zone de proximité

Autorisé sous conditions logement de direction ou de gardiennage Autorisé dans le prolongement de l'activité

Zone tertiaire

Autorisé sous conditions logement de direction ou de gardiennage Autorisé dans le prolongement de l'activité

Autorisé

Interdit

Interdit

Interdit

Autorisé

Autorisé

Interdit

Autorisé

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de service avec accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Zone UA/ Zones urbaines / Règlement [89]

Zonages types de zones

Industrie Entrepôt Bureau

UA1 Zone commerciale

Interdit Autorisé Autorisé

UA2 Zone d'activités

structurante Autorisé

Autorisé

Autorisé

UA3 Zone de proximité

Autorisé Autorisé Autorisé

UA4 Zone tertiaire

Interdit Interdit Autorisé

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Interdit

Interdit

Interdit

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Exploitation agricole et forestière

Occupations ou utilisations du sol interdites 1- Les constructions, ouvrages ou travaux affectés à l'habitation, à l'exception de ceux visés à l'article suivant. 2- Les constructions, ouvrages ou travaux affectés à l’exploitation agricoles ou forestière. 3- Les constructions affectées aux d'arts et de spectacles 4- Le stationnement de plus de trois mois consécutifs ou non des caravanes hors terrains aménagés. 5- Le camping hors terrains aménagés. 6- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 7- Les affouillements et exhaussements du sol, exceptés ceux nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone. 8- La création de nouveaux plans d’eau de loisirs.

Zone UA / Zones urbaines / Règlement [90]

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1- Les constructions affectées à l'habitation, dans la limite de 30 m² de surface de plancher, aux conditions suivantes :

- qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, services généraux et équipements de la zone ;

- qu’elles soient intégrées dans le volume principal du bâtiment dont l’usage est autorisé dans la zone.

2- Les travaux d'aménagement, d’extension et de remise en état d'un bâtiment existant dont la création est interdite dans la présente zone, sous réserve :

– que les constructions ou installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;

– que l’emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction existante.

3- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère

4- Les installations classées non visées à l'article 1, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet.

Intitulé du document : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement urbain et paysager.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L'implantation des constructions doit se faire avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).

Dans le cas d'extension d'une construction, une implantation entre 0 et 5 mètres peut être autorisée dans le prolongement d'un bâtiment existant.

Une implantation différente peut être exigée dans le respect de l'ordonnancement de la rue ou dans le cas d'une opération groupée.

Les dispositions du règlement doivent, dans le cas d'un terrain donnant sur plusieurs voies ouvertes à la circulation publique quel que soit le mode d’utilisation (piétons, deux roues, véhicules automobiles, etc.) et emprises publiques, recevoir application par rapport à minimum une voie.

Zone UA / Zones urbaines / Règlement [91]

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit en limite (sous réserve de la mise en place d’un mur coupe-feu) soit en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite séparative. Dans le cas d'extension d'une construction, une implantation entre 0 et 5 mètres peut être autorisée dans le prolongement d'un bâtiment existant. Une implantation entre 0 et 5 mètres peut être autorisée ou imposée pour la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux, des équipements spécifiques (tribunes, pylônes, etc.) et des parcs publics souterrains de stationnement, ainsi que les équipements de distribution.

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 20 m. La hauteur des installations techniques (silos, élévateurs, …) et équipements techniques liés aux différents réseaux n’est pas réglementés.

2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE En référence à l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur des constructions Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : - les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, - les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les façades devront présenter une harmonie de matériaux. Les matériaux anciens en contre emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parement extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit sont proscrits. Dans le cas ou des règles architecturales particulières figure au plan, les constructions édifiées en bordure de voie devront présenter une unité d'aspect et intégrer les prescriptions spécifiques pour bâtiments d'activité.

Zone UA / Zones urbaines / Règlement [92]

Couvertures, toitures Le couvrement des immeubles doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques.

Locaux et équipements techniques Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Clôtures Les clôtures devront faire l’objet d’un traitement simple et seront constituées de matériaux de qualité.

Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Les clôtures ne pourront excéder une hauteur de 2 mètres.

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des contraintes techniques spécifiques en lien avec d’autres règlementations auxquelles est soumise la construction.

3 - QUALITE ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Toute construction nouvelle présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 100m², la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluies d’une capacité supérieure ou égales à 300 L et pouvant être utilisé pour des usages extérieurs sans dispositif de pompage est requise. La mise en place d’une cuve de récupération enterrée de capacité supérieure visant notamment des usages internes à la construction (WC, nettoyage des sols..) est autorisée sous réserve de respecter certaines prescriptions techniques.

Toute construction nouvelle, hors constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 500 m² doit présenter un dispositif de production d’énergie renouvelable lui permettant d'assurer une couverture minimum de 50% de son énergie primaire (besoins en eau chaude sanitaire, chauffage et rafraîchissement) Il peut notamment s’agir de capteurs solaires pour la production d’eau chaude, de panneaux photovoltaïques ou de raccordement aux réseaux de chaleur.

Pour les nouvelles constructions ou extensions rentrant dans le champ de l’application de la RE 2020, cette dernière s’applique.

Pour toutes constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions nouvelles (ou parties de construction), présentant une surface de

Zone UA / Zones urbaines / Règlement [93]

plancher supérieure ou égale à 150 m² et soumises à RT 2012 devront atteindre les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques attendues Cepmax RT2012-40%

Cepmax RT2012-20%

Sous-destination Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Les constructions nouvelles (ou parties de construction) ), présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 150 m² et relevant de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics soumises à RT 2012 ou RE 2020 devront présenter une contribution minimale d’énergies renouvelables de 40 kWh/m².an.

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables pourront être détachés de la construction tout en restant obligatoirement sur le terrain d'assiette de l'opération.

4 - TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

Les constructions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive des cours d'eau identifiés au règlement graphique.

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ;

- l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

- la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

5 - STATIONNEMENT

Pour le calcul des emprises nécessaires au stationnement automobile, il sera tenu compte des caractéristiques suivantes :

- les dimensions minimales d'une place seront de 2.50 m x 5.00 m.

- les dimensions minimales d'une place pour les personnes à mobilité réduites seront de 3.30 m x 5.00 m

Dans le cas de constructions intégrant une opération d'aménagement d'ensemble (permis d'aménager, ZAC…) les besoins en stationnement pourront être réduits au regard du parc de stationnement mutualisé sur la zone, un stationnement mutualisé comptant pour deux stationnements privés.

Zone UA / Zones urbaines / Règlement [94]

La surface d'un emplacement vélo s'établit au minimum à 1,5 m².

Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.

Habitation

Commerce et activités de service

Intitulé du document : Sous-destination Stationnement automobile

Stationnement vélo

Logement

Min 1 place par tranche incomplète de 50 m² 1 place par logement dans des

SP.

locaux clos et couverts

Toutefois, il ne pourra pas être exigé plus de

3 places par logement.

Hébergement

Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État, les résidences universitaires et les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes, il ne pourra être exigé plus de 1 place de stationnement par logement.

Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

Artisanat & Commerce de détail

1 place minimum par tranche incomplète de 80 m² SP

Pour les constructions de plus de 300 m² de surface de vente : 1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé

Restauration

Commerce de gros

1 place minimum par tranche incomplète de

20 m² SP

1 place pour 100 m² SP

pouvant être réalisée à l’aire

Le nombre minimum de places doit être en libre mais disposant d’un

rapport avec l'utilisation des constructions et système sécurisé

des installations.

Activités de service avec accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

1 place minimum par tranche incomplète de 40 m² SP

1 place minimum par chambre

1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé

Cinéma

Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

Industrie Entrepôt

Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

Bureau

1 place minimum par tranche incomplète de 1 place pour 100 m² SP

40 m² SP

pouvant être réalisée à l’aire

Centre de congrès et d’exposition

libre mais disposant d’un Le nombre minimum de places doit être en système sécurisé rapport avec l'utilisation des constructions et

Cuisine dédiée à la des installations.

vente en ligne

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Zone UA / Zones urbaines / Règlement [95]

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Sous-destination Stationnement automobile

Stationnement vélo

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé

Petite enfance : 1 place / 8 enfants accueillis

Enseignement 1er et 2e degrés

: 1 place pour 8 à 12 élèves

pouvant être réalisées à l'aire

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

libre mais disposant d'un système sécurisé

Enseignement supérieur et formation professionnelle : 1

place pour 100 m² SP

Autres : Le nombre minimum

de places doit être en rapport

avec l'utilisation des

constructions et des

installations.

Salles d’art et de

spectacles

Lieux de culte

Autres équipements

Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé

recevant du

public

REGLEMENT

Règlement littéral Règlement graphique

Approuvé le 25 février 2020 Modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021, le 14 mars 2023 et le 9 décembre 2025

www.valdille-aubigne.fr

Sommaire

1. >Titre 1 : Présentation du règlement .........................................................................................................5 Dispositions générales ...................................................................................................................................6 Article 1 - Champ d’application..................................................................................................................6 Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols .............................................................................................................................................................6 Article 3 - Division du territoire en zones.................................................................................................11 Article 4 - Adaptations mineures .............................................................................................................12 Article 5 – Clôtures...................................................................................................................................13 Article 6 - Prescriptions graphiques .........................................................................................................14 Définitions ....................................................................................................................................................24 Abri de jardin............................................................................................................................................24 Accès ........................................................................................................................................................24 Acrotère ...................................................................................................................................................24 Annexe .....................................................................................................................................................24 Attique .....................................................................................................................................................25 Bâtiment ................................................................................................................................................... 25 Coefficient d’Energie Primaire (CEP)........................................................................................................25 Comble .....................................................................................................................................................25 Confort sanitaire ......................................................................................................................................25 Construction ............................................................................................................................................. 25 Construction existante .............................................................................................................................26 Continuité du front bâti ...........................................................................................................................26 Destinations de constructions : définitions..............................................................................................26 Dispositif à claire-voie ..............................................................................................................................32 Distances ..................................................................................................................................................32 Éléments en saillie de la façade ...............................................................................................................32 Emprise au sol ..........................................................................................................................................32 Espace libre ..............................................................................................................................................33 Extension .................................................................................................................................................. 33 Façade ......................................................................................................................................................33 Gabarit .....................................................................................................................................................33 Hauteur ....................................................................................................................................................34 Hauteur des constructions et gabarit maximal autorisé..........................................................................34 Implantation en second rang ...................................................................................................................35 Insertion dans l'environnement urbain....................................................................................................35 Limites séparatives...................................................................................................................................37 Linéaire de façade ....................................................................................................................................37 Logements aidés ......................................................................................................................................37

Local accessoire........................................................................................................................................38 Mare ......................................................................................................................................................... 38 Opération d’aménagement d'ensemble ..................................................................................................38 Ordonnancement de la rue et du front bâti ............................................................................................38 Prolongement de l’activité agricole ou forestière ...................................................................................40 Surface éco-aménageable........................................................................................................................40 Terrain naturel .........................................................................................................................................40 Voies ou emprises publiques ...................................................................................................................41 2. >Titre 2 : zones urbaines ..........................................................................................................................42 ZONE UC.......................................................................................................................................................43 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................43 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........................45 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................51 ZONE UD.......................................................................................................................................................53 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................53 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........................55 Section 3 : Équipements et réseaux .........................................................................................................61 ZONE UE .......................................................................................................................................................63 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................63 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................65 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................71 ZONE UO ......................................................................................................................................................73 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................73 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................75 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................81 ZONE UG ......................................................................................................................................................83 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................83 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................85 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................87 ZONE UA.......................................................................................................................................................89 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................89 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................91 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................96 3. >Titre 3 : Zones à urbaniser ......................................................................................................................99 ZONE 1AU...................................................................................................................................................100 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................100 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................101 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................101 ZONE 2AU...................................................................................................................................................103

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................103 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................104 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................104 4. >Titre 4 : Zone agricole ...........................................................................................................................105 ZONE A .......................................................................................................................................................106 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................106 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................111 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................116 6. >Titre 5 : Zones naturelles ......................................................................................................................118 ZONE N .......................................................................................................................................................119 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................119 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................124 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................129 ZONE NP .....................................................................................................................................................131 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................131 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................134 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................138 Annexe 1 : Bâtiments et constructions remarquables...................................................................................140

>1. Titre 1 : Présentation

du règlement

Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent règlement du Plan local d'urbanisme Intercommunal s’applique à la totalité du territoire de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné. Conformément à l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et l'ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan doivent être conformes au règlement écrit et au règlement graphique. La conformité au règlement écrit et au règlement graphique se double d'une compatibilité aux orientations d'aménagement et de programmation. Par ailleurs, les éléments graphiques figurant dans la partie écrite du règlement sont illustratifs et ne présentent pas de caractère juridiquement opposable.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme (« Règlement National d’Urbanisme »), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :

Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111-19 : Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par la présente sous-section, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.

Article R111-25 :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R111-26 :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R111-27 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article R111-30 :

La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.

2.2 – Appréciation des règles d’urbanisme pour les projets de lotissement ou de permis groupé valant division

Article R151-21 :

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une

division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. En application de ce dernier alinéa, il est prévu les dispositions suivantes :

- en zone 1AU, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

- Dans les autres zones, les règles du présent PLUi sont applicables à chacun des lots créés.

2.3 – Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement :

2.3.1 - Lotissements Article L. 442-9 : Caducité des règles d’urbanisme contenues dans les lotissements. Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

2.3.2 - Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

- Les habitations légères de loisirs : R.111-37 à R.111-40, - Les résidences mobiles de loisirs : R.111-41 à R.111-46 - Les caravanes : R.111-47 à R.111-50 - Les résidences démontables : R.111-51

2.3.3 - Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans En application de l'article L 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le PLUi.

2.4 – Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes :

2.4.1 - Les périmètres spéciaux visés aux articles R151-51 à R151-53 du code de l’urbanisme reportés dans les annexes du PLUi.

2.4.2 - Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol définies en annexe du Plan local d’urbanisme intercommunal

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du PLUi conformément aux dispositions des articles R. 151-51 et suivants du Code de l’Urbanisme.

2.4.3 - Autres dispositions

a) Les secteurs de sites archéologiques figurés en annexe pour la bonne information du public,

b) Nuisances dues au bruit des aéronefs,

Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation, conformément aux dispositions des articles L 112-3 et s. du Code de l'Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal doit être compatible avec ces dispositions.

2.5 – Monuments historiques

2.5.1 - Dans le périmètre de protection des monuments historiques, tous travaux ayant pour effet de modifier un immeuble (bâti ou non) devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France, que ces travaux soient ou non soumis à autorisation au titre de l'urbanisme excepté les cas prévus au titre de l'article Article L632-2-1 du Code du patrimoine.

2.5.2 - Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité de 500 mètres d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu du visa de l’Architecte des Bâtiments de France excepté les cas prévus au titre de l'article Article L632-2-1 du Code du patrimoine.

2.6 – Sites archéologiques

Sur l’ensemble du territoire national, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.

Article R523-1 du code du patrimoine : Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Entre dans le champ de l’article R523-1 les dossiers d’aménagement et d’urbanisme soumis à instruction au titre de l’archéologie préventive : les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les ZAC affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R523-5 du code du patrimoine, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les dossiers soumis à instruction systématique au titre de l’archéologie préventive sont les projets d'aménagement affectant le sous-sol lorsqu’ils sont réalisés dans les zones prévues à l’article R5236 du code du patrimoine.

Article R523-8 du code du patrimoine : « En dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article L522-5 du code du patrimoine : « Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.

Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. »