Zone NP

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité

1- OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL

Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisés sont déclinées par zone dans le tableau ci-dessous :

Destination

Sous-destination

NP

Habitation

Logement Hébergement

Autorisé sous condition Interdit

Artisanat & Commerce de détail

Interdit

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de service avec accueil d’une clientèle Hôtels Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Industrie

Autres activités des

secteurs primaire, Entrepôt

secondaire ou

Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations Interdit publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et Autorisé sous condition

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Lieux de culte

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé sous condition Autorisé

Occupations ou utilisations du sol interdites

1- Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisation du sol, affouillements et exhaussements de toute nature à l'exception de celles visées à l'article suivant.

2- La création de nouveaux plans d’eau de loisirs. 3- À l'intérieur des périmètres de captage d'eau potable reportés sur le plan 5.1 des annexes, les

constructions, ouvrages ou travaux à l'exception de ceux autorisés par les arrêtés d'utilité publique portant autorisation d'utiliser les eaux de captage.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Occupations ou utilisations du sol liées à l'agriculture et à l’activité forestière

1- Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone.

2- Les constructions nouvelles, ouvrages, travaux, travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination des constructions existantes nécessaires à l'activité forestière.

3- Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole et au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elles respectent la topographie des sites et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4- Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée (dans la limite d’un logement par site d’exploitation), à condition d’être implantées à une distance n’excédant pas 100 m de l’exploitation agricole concernée et à plus de 100 m des autres exploitations agricoles.

5- Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination dans le prolongement de l'activité agricole - nécessaire à la transformation, au conditionnement et commercialisation des produits agricoles à condition : - qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - qu'ils soit situés à plus de 100 m de bâtiments ou annexes agricoles générant un périmètre sanitaire d'une autre exploitation - sous réserve de réutiliser les locaux désignés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme - nécessaire à la commercialisation des produits agricoles à condition : - qu’ils soient situés soit sur le site de l’une des exploitations, soit à proximité du site de l’une des exploitations uniquement s’ils sont en dehors des flux automobiles

6- Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination dans le prolongement de l'activité agricole6 lorsqu’il s’agit de créer un meublé de tourisme, une chambre d’hôte ou un gite sont autorisés à condition : - qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - qu'ils soient située à plus de 100 m de bâtiments ou annexes agricoles générant un périmètre sanitaire d'une autre exploitation

6 de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).

Une implantation entre 0 et 5 mètres pourra être autorisée ou imposée dans les cas décrits dans les dispositions générales.

Les dispositions du règlement doivent, dans le cas d'un terrain donnant sur plusieurs voies ouvertes à la circulation publique quel que soit le mode d’utilisation (piétons, deux roues, véhicules automobiles, etc.) et emprises publiques, recevoir application par rapport à minimum une voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions ou parties de construction doivent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 3 m.

Intitulé du document : Emprise au sol et hauteur maximale des constructions

Construction affectée à l’exploitation forestière

NP

Logement de fonction agricole

Construction affectée à l’habitation (sous destination logement)

Non réglementé

12m*

/

20 m²

150 m²

6m à l'égout, 9m au faîtage

/

20 m²

150 m²

6m à l'égout, 9m au faîtage

Construction affectée à l’exploitation agricole et piscicole

Construction dans le prolongement de l'activité agricole (transformation, conditionnement NP et commercialisation des produits agricoles)

Construction dans le prolongement de l'activité agricole (meublé de tourisme, gîte ou chambres d’hôtes)

Limitée à 30 % de

l’emprise au sol de la

/

construction existante à

12 m*

la date d’approbation

du PLUi

Limitée à 30 % de

/

l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation

6m à l'égout, 9m au faîtage

du PLUi

Limitée à 30 % de

/

l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation

6m à l'égout, 9m au faîtage

du PLUi

Construction annexe dont piscine (sous destination logement)

40 m²

4,5m au faîtage

*La hauteur des installations techniques (silos, élévateurs, …) et équipements techniques liés aux différents réseaux n’est pas réglementés

2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : Emprise au sol maximale à la date d’approbation du PLUi

Construction nouvelle

Extension

Emprise au sol maximale

Intitulé du document : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement urbain et paysager.

En référence à l'article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de qualité en harmonie avec le paysage environnant.

Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Les clôtures, hors portail et portillons, seront

- soit des clôtures d'aspect traditionnelles (terre, en pierres de pays apparentes ou muret de pierre enduit à la chaux aérienne) dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel existant avant les travaux, à la date de dépôt de la demande.

- soit des haies d'aspect libre et varié à base d'essence végétales locales (éventuellement doublé coté parcelle d’un grillage à claire voie sans soubassement et sans brise-vue, ni lame de jointement dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel existant avant les travaux, à la date de dépôt de la demande). Les haies monospécifiques ainsi que les haies de thuyas, cyprès et autre résineux sont proscrites.

REGLEMENT

Règlement littéral Règlement graphique

Approuvé le 25 février 2020 Modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021, le 14 mars 2023 et le 9 décembre 2025

www.valdille-aubigne.fr

Sommaire

1. >Titre 1 : Présentation du règlement .........................................................................................................5 Dispositions générales ...................................................................................................................................6 Article 1 - Champ d’application..................................................................................................................6 Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols .............................................................................................................................................................6 Article 3 - Division du territoire en zones.................................................................................................11 Article 4 - Adaptations mineures .............................................................................................................12 Article 5 – Clôtures...................................................................................................................................13 Article 6 - Prescriptions graphiques .........................................................................................................14 Définitions ....................................................................................................................................................24 Abri de jardin............................................................................................................................................24 Accès ........................................................................................................................................................24 Acrotère ...................................................................................................................................................24 Annexe .....................................................................................................................................................24 Attique .....................................................................................................................................................25 Bâtiment ................................................................................................................................................... 25 Coefficient d’Energie Primaire (CEP)........................................................................................................25 Comble .....................................................................................................................................................25 Confort sanitaire ......................................................................................................................................25 Construction ............................................................................................................................................. 25 Construction existante .............................................................................................................................26 Continuité du front bâti ...........................................................................................................................26 Destinations de constructions : définitions..............................................................................................26 Dispositif à claire-voie ..............................................................................................................................32 Distances ..................................................................................................................................................32 Éléments en saillie de la façade ...............................................................................................................32 Emprise au sol ..........................................................................................................................................32 Espace libre ..............................................................................................................................................33 Extension .................................................................................................................................................. 33 Façade ......................................................................................................................................................33 Gabarit .....................................................................................................................................................33 Hauteur ....................................................................................................................................................34 Hauteur des constructions et gabarit maximal autorisé..........................................................................34 Implantation en second rang ...................................................................................................................35 Insertion dans l'environnement urbain....................................................................................................35 Limites séparatives...................................................................................................................................37 Linéaire de façade ....................................................................................................................................37 Logements aidés ......................................................................................................................................37

Local accessoire........................................................................................................................................38 Mare ......................................................................................................................................................... 38 Opération d’aménagement d'ensemble ..................................................................................................38 Ordonnancement de la rue et du front bâti ............................................................................................38 Prolongement de l’activité agricole ou forestière ...................................................................................40 Surface éco-aménageable........................................................................................................................40 Terrain naturel .........................................................................................................................................40 Voies ou emprises publiques ...................................................................................................................41 2. >Titre 2 : zones urbaines ..........................................................................................................................42 ZONE UC.......................................................................................................................................................43 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................43 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........................45 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................51 ZONE UD.......................................................................................................................................................53 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................53 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........................55 Section 3 : Équipements et réseaux .........................................................................................................61 ZONE UE .......................................................................................................................................................63 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................63 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................65 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................71 ZONE UO ......................................................................................................................................................73 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................73 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................75 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................81 ZONE UG ......................................................................................................................................................83 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................83 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................85 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................87 ZONE UA.......................................................................................................................................................89 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................89 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................91 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................96 3. >Titre 3 : Zones à urbaniser ......................................................................................................................99 ZONE 1AU...................................................................................................................................................100 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................100 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................101 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................101 ZONE 2AU...................................................................................................................................................103

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................103 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................104 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................104 4. >Titre 4 : Zone agricole ...........................................................................................................................105 ZONE A .......................................................................................................................................................106 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................106 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................111 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................116 6. >Titre 5 : Zones naturelles ......................................................................................................................118 ZONE N .......................................................................................................................................................119 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................119 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................124 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................129 ZONE NP .....................................................................................................................................................131 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................131 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................134 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................138 Annexe 1 : Bâtiments et constructions remarquables...................................................................................140

>1. Titre 1 : Présentation

du règlement

Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent règlement du Plan local d'urbanisme Intercommunal s’applique à la totalité du territoire de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné. Conformément à l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et l'ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan doivent être conformes au règlement écrit et au règlement graphique. La conformité au règlement écrit et au règlement graphique se double d'une compatibilité aux orientations d'aménagement et de programmation. Par ailleurs, les éléments graphiques figurant dans la partie écrite du règlement sont illustratifs et ne présentent pas de caractère juridiquement opposable.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme (« Règlement National d’Urbanisme »), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :

Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111-19 : Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par la présente sous-section, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.

Article R111-25 :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R111-26 :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R111-27 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article R111-30 :

La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.

2.2 – Appréciation des règles d’urbanisme pour les projets de lotissement ou de permis groupé valant division

Article R151-21 :

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une

division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. En application de ce dernier alinéa, il est prévu les dispositions suivantes :

- en zone 1AU, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

- Dans les autres zones, les règles du présent PLUi sont applicables à chacun des lots créés.

2.3 – Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement :

2.3.1 - Lotissements Article L. 442-9 : Caducité des règles d’urbanisme contenues dans les lotissements. Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

2.3.2 - Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

- Les habitations légères de loisirs : R.111-37 à R.111-40, - Les résidences mobiles de loisirs : R.111-41 à R.111-46 - Les caravanes : R.111-47 à R.111-50 - Les résidences démontables : R.111-51

2.3.3 - Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans En application de l'article L 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le PLUi.

2.4 – Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes :

2.4.1 - Les périmètres spéciaux visés aux articles R151-51 à R151-53 du code de l’urbanisme reportés dans les annexes du PLUi.

2.4.2 - Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol définies en annexe du Plan local d’urbanisme intercommunal

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du PLUi conformément aux dispositions des articles R. 151-51 et suivants du Code de l’Urbanisme.

2.4.3 - Autres dispositions

a) Les secteurs de sites archéologiques figurés en annexe pour la bonne information du public,

b) Nuisances dues au bruit des aéronefs,

Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation, conformément aux dispositions des articles L 112-3 et s. du Code de l'Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal doit être compatible avec ces dispositions.

2.5 – Monuments historiques

2.5.1 - Dans le périmètre de protection des monuments historiques, tous travaux ayant pour effet de modifier un immeuble (bâti ou non) devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France, que ces travaux soient ou non soumis à autorisation au titre de l'urbanisme excepté les cas prévus au titre de l'article Article L632-2-1 du Code du patrimoine.

2.5.2 - Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité de 500 mètres d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu du visa de l’Architecte des Bâtiments de France excepté les cas prévus au titre de l'article Article L632-2-1 du Code du patrimoine.

2.6 – Sites archéologiques

Sur l’ensemble du territoire national, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.

Article R523-1 du code du patrimoine : Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Entre dans le champ de l’article R523-1 les dossiers d’aménagement et d’urbanisme soumis à instruction au titre de l’archéologie préventive : les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les ZAC affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R523-5 du code du patrimoine, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les dossiers soumis à instruction systématique au titre de l’archéologie préventive sont les projets d'aménagement affectant le sous-sol lorsqu’ils sont réalisés dans les zones prévues à l’article R5236 du code du patrimoine.

Article R523-8 du code du patrimoine : « En dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article L522-5 du code du patrimoine : « Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.

Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. »