Zone UD

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité

1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL

Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisés sont déclinées par zone dans le tableau ci-dessous :

Destination

Sous-destination

UD1, UD2

Habitation

Logement Hébergement

Autorisé Autorisé

Artisanat & Commerce de détail

Autorisé sous condition

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de service avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergement touristiques Cinéma

Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Industrie

Autres activités des secteurs primaire,

Entrepôt

secondaire ou

Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit

Interdit Autorisé Interdit Interdit

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et Autorisé assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé sous condition

Interdit

Sont interdits 1- La création ou l’extension de constructions, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation et notamment :

[53] Règlement / Zones urbaines / Zone UD

– Les exploitations agricoles et forestières, à l'exception de ceux visés à l'article suivant – Le commerce de gros, – Les bâtiments industriels et entrepôts. – Les carrières 2- Les installations classées soumises à autorisation. 3- Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés. 4- Le camping hors terrains aménagés. 5- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 6- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone. 7- Les commerces et artisanats de plus de 300 m² de surface de vente en dehors des périmètres de centralité 8- La création de nouveaux plans d’eau de loisirs.

Sont soumises à des conditions particulières 1- L'extension des constructions ou installations existants dont la création est interdite dans la présente zone, sous réserve :

– de ne pas aggraver les nuisances vis-à-vis des quartiers d’habitations ; – que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles

avec les milieux environnants ; – que l’emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la

construction existante à la date d’approbation du PLUi. 2- Les installations classées soumise à déclaration, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. 3- Les exploitations agricoles : uniquement pour les terrains cultivés et jardins qui participent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétale (ex : jardins familiaux, jardins partagés...)

2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Axes de flux Les axes de flux sont identifiés dans l’OAP commerce. Le long de ces axes de flux dans une bande de 50 m prise à partir de l'axe de la voie identifiée, et hors périmètre de centralité ou ZACom (cf OAP commerce), la création de nouvelles constructions et le changement de destination ou de sous-destination à sous-destination d'artisanat et de commerce de détail sont interdits. Seule est autorisée l'extension limité à 10% de la surface de plancher des commerces existants à la date d'approbation du PLUi.

Règlement / Zones urbaines / Zone UD [54]

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions doit se faire dans une bande de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée) sur au moins 50 % de la façade.

Une implantation différente peut être exigée dans le respect de l'ordonnancement de la rue ou lorsque qu'un élément d'intérêt patrimonial ou végétal le justifie.

En cas d'opérations portant sur plusieurs constructions, une implantation en second rang sera autorisée.

Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle ci-dessous, les extensions pourront s’implanter dans le prolongement de la construction existante.

Les dispositions du règlement doivent, dans le cas d'un terrain donnant sur plusieurs voies ouvertes à la circulation publique quel que soit le mode d’utilisation (piétons, deux roues, véhicules automobiles, etc.) et emprises publiques, recevoir application par rapport à minimum une voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 1,9 m par rapport à la limite séparative.

Une implantation en limite séparative pourra être exigée pour assurer la continuité du front bâti.

Implantation des constructions annexes

L'implantation des constructions annexes est libre sur la parcelle sous réserve d'une bonne insertion des volumes dans leur environnement urbain.

Hauteur des constructions La construction devra s'inscrire dans le gabarit maximal tel que défini par le règlement.

Règles de hauteur Hauteur maximale des façades (hauteur à l’égout, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toituresterrasses) Hauteur maximale des constructions

UD1 9m 15 m

UD2 7m 12 m

Une hauteur différente pourra être autorisée si elle assure une bonne insertion des volumes dans leur environnement urbain.

Règlement / Zones urbaines / Zone UD [55]

Lorsque le projet concerne un programme mixte intégrant au moins deux destinations différentes dont obligatoirement « Commerce et activité de service » implantée au rez-de-chaussée, la hauteur est règlementée en nombre de niveaux.

Intitulé du document : Règles de hauteur

UD1

Hauteur maximale H= R+2+A ou H=R+2+C

UD2 H= R+1+A ou H=R+1+C

Pour les constructions annexes, la hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser 4,5 m.

2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Façades : matériaux, couleurs et ravalement

Les façades devront présenter une harmonie de matériaux. Les matériaux anciens en contre emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parement extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit sont proscrits.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l'immeuble et la qualité esthétique de la façade. La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants :

– l'environnement direct de l'immeuble ;

– la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier.

Couvertures, toitures

La tuile ou autres matériaux de couleur rouge sont proscrits sauf :

- dans le cas d'extension ou de remise en état des constructions existantes couvertes par ce type de matériau ;

- dès lors que les tuiles présentent le même aspect que l’ardoise ;

- dès lors que les tuiles sont employées exclusivement pour le faîtage

Le couvrement des immeubles doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les clôtures

Clôtures donnant sur voies et emprises publiques

Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de qualité en harmonie avec le paysage environnant.

Règlement / Zones urbaines / Zone UD [56]

Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. Les clôtures, hors portail et portillons, donnant sur voies et emprises publiques seront constituées :

- soit d'un mur s'il prolonge le bâti, présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage ;

- soit d'un mur bahut d’une hauteur entre 0,5 et 0,8 m qui peut être surmonté d'un dispositif plein ou à clairevoie (grille, grillage, etc.)

- soit d'une haie libre composée d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage dont le soubassement ne pourra dépasser 20 cm de hauteur. Le grillage peut être situé à l’avant ou à l’arrière de la haie (à l’avant de la haie, il ne doit comporter aucun dispositif d’occultation).

La hauteur totale des clôtures y compris portails et portillons ne pourra excéder 1.6 mètres excepté celle des équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourra excéder 2 mètres. La hauteur se calcule à partir du niveau de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui jouxte la clôture. Une hauteur différente peut être autorisée pour les portails lorsqu’ils s’appuient sur un mur existant. Les portails ne pourront excéder la hauteur du mur existant. Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des contraintes techniques spécifiques en lien avec d’autres règlementations auxquelles est soumise la construction.

Clôtures en limités séparatives

Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. Des panneaux préfabriqués béton, excepté pour les soubassements, et des poteaux béton sont interdits. Les clôtures y compris portails et portillons ne pourront excéder une hauteur de 2 m par rapport au terrain naturel avant les travaux, à la date de dépôt de la demande. Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des contraintes techniques spécifiques en lien avec d’autres règlementations auxquelles est soumise la construction.

Autres éléments Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Règlement / Zones urbaines / Zone UD [57]

3 - QUALITE ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

La mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire peut justifier un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement. De plus, l’emprise au sol qui sera issue du dépassement peut être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le PLU.

La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 30 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU.

L'isolation par l'extérieur pourra être refusée pour les constructions dont le gros œuvre, en pierre ou en terre, est destiné à être apparent.

Toute construction nouvelle présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 100m², la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluies d’une capacité supérieure ou égales à 300 L et pouvant être utilisé pour des usages extérieurs sans dispositif de pompage est requise. La mise en place d’une cuve de récupération enterrée de capacité supérieure visant notamment des usages internes à la construction (WC, nettoyage des sols..) est autorisée sous réserve de respecter certaines prescriptions techniques.

Toute construction nouvelle, hors constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 500 m² doit présenter un dispositif de production d’énergie renouvelable lui permettant d'assurer une couverture minimum de 50% de son énergie primaire (besoins en eau chaude sanitaire, chauffage et rafraîchissement) Il peut notamment s’agir de capteurs solaires pour la production d’eau chaude, de panneaux photovoltaïques ou de raccordement aux réseaux de chaleur.

Pour les nouvelles constructions ou extensions rentrant dans le champ de l’application de la RE 2020, cette dernière s’applique.

Pour toutes constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions nouvelles (ou parties de construction), présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 150 m² et soumises à RT 2012 devront atteindre les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques attendues Cepmax RT2012-40%

Cepmax RT2012-20%

Sous-destination Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Les constructions nouvelles (ou parties de construction), présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 150 m² et relevant de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics soumises à RT 2012 ou RE 2020 devront présenter une contribution minimale d’énergies renouvelables de 40 kWh/m².an.

Règlement / Zones urbaines / Zone UD [58]

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables pourront être détachés de la construction tout en restant obligatoirement sur le terrain d'assiette de l'opération.

4 - TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les constructions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive des cours d'eau identifiés au règlement graphique. Pour toute construction nouvelle, une surface éco-aménageable de 30 % de l'unité foncière sera réservée pour la réalisation d'espaces libres et de plantations. Les types d'espaces, construits ou non, entrant dans le décompte de cette surface minimale sont dotés d'un coefficient spécifique. Ces espaces libres pourront accueillir des aires de stationnement non imperméabilisées, de jeux et de loisirs. Pour l'aménagement de ces espaces, les essences locales seront à privilégier. Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. Lors d'une opération d'aménagement d'ensemble ou d'un permis de construire supérieur à dix logements, les aires de stationnement en aérien devront contribuer à la qualité des espaces libres notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement. Ils sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ;

- l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

- la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

En l’absence de réseau d'eau pluviale, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

5 - STATIONNEMENT Pour le calcul des emprises nécessaires au stationnement automobile, il sera tenu compte des caractéristiques suivantes :

- les dimensions minimales d'une place seront de 2.30 m x 5.00 m. - les dimensions minimales d'une place pour les personnes à mobilité réduites seront de 3.30

m x 5.00 m. La surface d'un emplacement vélo s'établit au minimum à 1,5 m². Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.

Règlement / Zones urbaines / Zone UD [59]

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination Logement

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement urbain et paysager.

Intitulé du document : Stationnement automobile

Stationnement vélo

Min 1 place par tranche incomplète de 50 m² SP. Toutefois, il ne pourra pas être exigé plus de 3 places par logement.

1 place par logement dans des locaux clos et couverts

Hébergement

Pour les logements locatifs financés par un

prêt aidé par l’État, les résidences

Le nombre minimum de places doit

universitaires et les établissements

être en rapport avec l'utilisation des

assurant l’hébergement des personnes constructions et des installations.

âgées dépendantes, il ne pourra être exigé

plus de 1 place de stationnement par

logement.

Artisanat &

1 place minimum par tranche incomplète

Commerce de détail de 80 m² SP

Pour les constructions de plus de 300 m² de surface de vente : 1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé

Restauration Commerce de gros

1 place minimum par tranche incomplète de 20 m² SP

Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé

Activités de service avec accueil d’une clientèle

1 place minimum par tranche incomplète de 40 m² SP

Hôtels

Autres hébergements touristiques

1 place minimum par chambre

1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé

Cinéma

Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

Industrie Entrepôt

Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

Bureau

1 place minimum par tranche incomplète de 40 m² SP

Centre de congrès et

d’exposition

Le nombre minimum de places doit être

en rapport avec l'utilisation des

Cuisine dédiée à la constructions et des installations.

vente en ligne

1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Règlement / Zones urbaines / Zone UD [60]

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Stationnement automobile

Stationnement vélo

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé

Petite enfance : 1 place / 8 enfants accueillis

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Enseignement 1er et 2e degrés : 1 place pour

8 à 12 élèves pouvant être réalisées à l'aire

Le nombre minimum de places doit être libre mais disposant d'un système sécurisé

en rapport avec l'utilisation constructions et des installations.

des Enseignement supérieur et formation professionnelle : 1 place pour 100 m² SP

Salles d’art et de spectacles

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres : Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

Le nombre minimum de places doit être 1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée

en rapport avec l'utilisation des à l’aire libre mais disposant d’un système

constructions et des installations.

sécurisé

REGLEMENT

Règlement littéral Règlement graphique

Approuvé le 25 février 2020 Modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021, le 14 mars 2023 et le 9 décembre 2025

www.valdille-aubigne.fr

Sommaire

1. >Titre 1 : Présentation du règlement .........................................................................................................5 Dispositions générales ...................................................................................................................................6 Article 1 - Champ d’application..................................................................................................................6 Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols .............................................................................................................................................................6 Article 3 - Division du territoire en zones.................................................................................................11 Article 4 - Adaptations mineures .............................................................................................................12 Article 5 – Clôtures...................................................................................................................................13 Article 6 - Prescriptions graphiques .........................................................................................................14 Définitions ....................................................................................................................................................24 Abri de jardin............................................................................................................................................24 Accès ........................................................................................................................................................24 Acrotère ...................................................................................................................................................24 Annexe .....................................................................................................................................................24 Attique .....................................................................................................................................................25 Bâtiment ................................................................................................................................................... 25 Coefficient d’Energie Primaire (CEP)........................................................................................................25 Comble .....................................................................................................................................................25 Confort sanitaire ......................................................................................................................................25 Construction ............................................................................................................................................. 25 Construction existante .............................................................................................................................26 Continuité du front bâti ...........................................................................................................................26 Destinations de constructions : définitions..............................................................................................26 Dispositif à claire-voie ..............................................................................................................................32 Distances ..................................................................................................................................................32 Éléments en saillie de la façade ...............................................................................................................32 Emprise au sol ..........................................................................................................................................32 Espace libre ..............................................................................................................................................33 Extension .................................................................................................................................................. 33 Façade ......................................................................................................................................................33 Gabarit .....................................................................................................................................................33 Hauteur ....................................................................................................................................................34 Hauteur des constructions et gabarit maximal autorisé..........................................................................34 Implantation en second rang ...................................................................................................................35 Insertion dans l'environnement urbain....................................................................................................35 Limites séparatives...................................................................................................................................37 Linéaire de façade ....................................................................................................................................37 Logements aidés ......................................................................................................................................37

Local accessoire........................................................................................................................................38 Mare ......................................................................................................................................................... 38 Opération d’aménagement d'ensemble ..................................................................................................38 Ordonnancement de la rue et du front bâti ............................................................................................38 Prolongement de l’activité agricole ou forestière ...................................................................................40 Surface éco-aménageable........................................................................................................................40 Terrain naturel .........................................................................................................................................40 Voies ou emprises publiques ...................................................................................................................41 2. >Titre 2 : zones urbaines ..........................................................................................................................42 ZONE UC.......................................................................................................................................................43 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................43 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........................45 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................51 ZONE UD.......................................................................................................................................................53 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................53 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........................55 Section 3 : Équipements et réseaux .........................................................................................................61 ZONE UE .......................................................................................................................................................63 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................63 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................65 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................71 ZONE UO ......................................................................................................................................................73 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................73 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................75 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................81 ZONE UG ......................................................................................................................................................83 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................83 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................85 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................87 ZONE UA.......................................................................................................................................................89 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ......................................89 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................91 Section 3 : Equipements et réseaux .........................................................................................................96 3. >Titre 3 : Zones à urbaniser ......................................................................................................................99 ZONE 1AU...................................................................................................................................................100 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................100 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................101 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................101 ZONE 2AU...................................................................................................................................................103

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................103 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................104 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................104 4. >Titre 4 : Zone agricole ...........................................................................................................................105 ZONE A .......................................................................................................................................................106 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................106 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................111 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................116 6. >Titre 5 : Zones naturelles ......................................................................................................................118 ZONE N .......................................................................................................................................................119 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................119 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................124 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................129 ZONE NP .....................................................................................................................................................131 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité ....................................131 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................134 Section 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................................138 Annexe 1 : Bâtiments et constructions remarquables...................................................................................140

>1. Titre 1 : Présentation

du règlement

Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent règlement du Plan local d'urbanisme Intercommunal s’applique à la totalité du territoire de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné. Conformément à l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et l'ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan doivent être conformes au règlement écrit et au règlement graphique. La conformité au règlement écrit et au règlement graphique se double d'une compatibilité aux orientations d'aménagement et de programmation. Par ailleurs, les éléments graphiques figurant dans la partie écrite du règlement sont illustratifs et ne présentent pas de caractère juridiquement opposable.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme (« Règlement National d’Urbanisme »), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :

Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111-19 : Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par la présente sous-section, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.

Article R111-25 :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R111-26 :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R111-27 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article R111-30 :

La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.

2.2 – Appréciation des règles d’urbanisme pour les projets de lotissement ou de permis groupé valant division

Article R151-21 :

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une

division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. En application de ce dernier alinéa, il est prévu les dispositions suivantes :

- en zone 1AU, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

- Dans les autres zones, les règles du présent PLUi sont applicables à chacun des lots créés.

2.3 – Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement :

2.3.1 - Lotissements Article L. 442-9 : Caducité des règles d’urbanisme contenues dans les lotissements. Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

2.3.2 - Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

- Les habitations légères de loisirs : R.111-37 à R.111-40, - Les résidences mobiles de loisirs : R.111-41 à R.111-46 - Les caravanes : R.111-47 à R.111-50 - Les résidences démontables : R.111-51

2.3.3 - Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans En application de l'article L 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le PLUi.

2.4 – Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes :

2.4.1 - Les périmètres spéciaux visés aux articles R151-51 à R151-53 du code de l’urbanisme reportés dans les annexes du PLUi.

2.4.2 - Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol définies en annexe du Plan local d’urbanisme intercommunal

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du PLUi conformément aux dispositions des articles R. 151-51 et suivants du Code de l’Urbanisme.

2.4.3 - Autres dispositions

a) Les secteurs de sites archéologiques figurés en annexe pour la bonne information du public,

b) Nuisances dues au bruit des aéronefs,

Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation, conformément aux dispositions des articles L 112-3 et s. du Code de l'Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal doit être compatible avec ces dispositions.

2.5 – Monuments historiques

2.5.1 - Dans le périmètre de protection des monuments historiques, tous travaux ayant pour effet de modifier un immeuble (bâti ou non) devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France, que ces travaux soient ou non soumis à autorisation au titre de l'urbanisme excepté les cas prévus au titre de l'article Article L632-2-1 du Code du patrimoine.

2.5.2 - Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité de 500 mètres d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu du visa de l’Architecte des Bâtiments de France excepté les cas prévus au titre de l'article Article L632-2-1 du Code du patrimoine.

2.6 – Sites archéologiques

Sur l’ensemble du territoire national, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.

Article R523-1 du code du patrimoine : Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Entre dans le champ de l’article R523-1 les dossiers d’aménagement et d’urbanisme soumis à instruction au titre de l’archéologie préventive : les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les ZAC affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R523-5 du code du patrimoine, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les dossiers soumis à instruction systématique au titre de l’archéologie préventive sont les projets d'aménagement affectant le sous-sol lorsqu’ils sont réalisés dans les zones prévues à l’article R5236 du code du patrimoine.

Article R523-8 du code du patrimoine : « En dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article L522-5 du code du patrimoine : « Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.

Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. »