Zone AU

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

- dans la mesure où tous les équipements nécessaires à la réalisation de l’opération, qu’il s’agisse des équipements publics ou des équipements internes à l’opération sont assurés conformément au Code de l’Urbanisme, et sous réserve que la localisation ne compromette pas l’aménagement de l’ensemble de la zone prévu dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation

- et avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

conditions

X

exploitation agricole

Exploitation agricole

et forestière

X

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

X

Dans le secteur AUs, seuls les

logements de fonction sont autorisés

X

Dans le

X

artisanat et commerce

secteur

de détail

AUs

restauration

Dans le

X

secteur

AUs

Commerce et activités de service

commerce de gros

Dans le

X

secteur

AUs

activités de services où

X

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Dans le

X

hébergement hôtelier et secteur

touristique

AUs

Les établissements hôteliers sont interdits.

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

conditions

X cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

X industrie

X

entrepôt Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

bureau

X centre de congrès et d'exposition

X

X

X

Pour les équipements de santé et

d’action sociale, ne sont autorisées

que les petites structures de soins

(type maison médicale ou cabinet

médical)

X

X

X

X

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public sont interdites.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété sont interdits.

Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting sont interdits.

Dans le cas d’un lotissement ou de celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU s’apprécient au regard des nouvelles limites parcellaires.

Une partie de la commune est concernée par un aléa retrait/gonflement d’argiles fort. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

- maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

- protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérées sur le règlement graphique.

- respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur : Les hauteurs sont mesurées depuis le niveau du terrain naturel avant aménagement. Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables sur rezde-chaussée, un seul niveau de combles aménageable inclus (R + 1 + C). La construction ne peut pas dépasser 9 mètres. Dans le cas d’une toiture plate, la construction ne pas avoir plus de 2 niveaux habitables. La construction ne peut pas dépasser 7 mètres. La hauteur des annexes d’habitations est limitée à 4 mètres.

La hauteur des autres constructions est limitée à 9 mètres au faîtage.

La cote altimétrique + 0,00 mètre de tout point du rez-de-chaussée ne doit en aucun cas être supérieure à 0,40 mètre à partir du niveau de l’axe de la chaussée qui dessert le terrain. Lorsque le terrain naturel objet de la construction présente une côte altimétrique supérieure ou égale 0,30 mètre mesuré depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer la règle précédente ne s’applique pas. La construction doit s’adapter le plus possible au terrain naturel et la cote altimétrique + 0,00 mètre du rez-de-chaussée doit être située à une hauteur altimétrique d’au moins 0,30 mètre mesurée depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

Les façades principales des constructions (façade comportant l’entrée vers le logement) et les façades comportant l’entrée du garage doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Ce recul peut être ramené à 3 mètres minimum pour les autres façades.

Au-delà d'une bande de 35 mètres à compter de l'alignement des voies publiques routières ou privées existantes ou à créer les constructions à destination d’habitation sont interdites. Au-delà de cette bande sont seules admises les annexes d’habitation.

Recul par rapport aux limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux débords de toiture de moins de 50cm.

Toutefois, l’édification d’une construction joignant la limite parcellaire est autorisée :

- A l'intérieur d'une bande de 15 mètres de profondeur mesurée depuis la limite entre la voie qui dessert le terrain (voie publique ou privée) et le terrain.

- A l'extérieur de cette profondeur de 15 mètres, dans les cas suivants: o lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la hauteur n'excède pas 3,20 mètres en limite parcellaire et la pente de toiture 45° o lorsqu'il s'agit de deux bâtiments qui se jouxtent ou qui résultent d'opérations conjointes de construction.

Cette distance est ramenée à 1 mètre pour les annexes à l'habitation d'une superficie maximale de 15 m2 et d'une hauteur maximale de 2,5m au faîtage.

Emprise au sol :

Il n’y a pas de limite d’emprise au sol.

Constructions sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance minimale de 4 mètres. Cette distance peut toutefois être réduite dans le cas de bâtiments de moins de 20 m².

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas :  aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale ou de ne pas réduire le recul initial ;

 aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;

 aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à destination d’habitation : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale du Pévèle.

Façade : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL (annexe 3) suivants : 1001 / 2001 / 2002 / 3002 / 3003 / 3004 / 3005 / 3007 / 3013 / 3016 / 3031 / 7004 / 7005 / 7009 à 7016 / 7021 à 7030 / 7032 / 7035 / 7037 / 7034 / 7038 / 7039 / 7044 / 8002 / 8003 / 8004 / 9001.

Les constructions seront de préférence réalisées en briques de terre cuite naturelle, régionales, dont les joints seront lissés. Les constructions réalisées avec des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton etc.) devront être revêtues d'un enduit dont la teinte de finition se situe dans la gamme des RAL (annexe 3) listés ci-dessus. Il ne peut être utilisé plus de 2 matériaux différents en façade. Cette règle est à apprécier façade par façade. Sont interdits: les revêtements de type plastique, plaques de pierre ou de marbre, les briquettes de parement (tuileaux et mulots) à l'exception de celles dont l'aspect de finition est rigoureusement identique à celui de la brique de terre cuite et choisi parmi les RAL listés ci-dessus.

Toiture :

Ces schémas ne comportent aucune portée règlementaire. Ils permettent simplement d’illustrer les termes utilés dans la rédaction de la règle.

Pour les constructions en R + C les toitures d'habitat doivent comporter au moins deux pentes comprises entre 30 et 60°. Dans le cas de brisis, la pente principale devra être comprise entre 30° et 60°. Pour les constructions en R + 1 + C : la pente principale ne devra pas dépasser 40°.

En dehors des brisis et des coyaux, les ruptures de pente ne sont admises que pour des excroissances de la toiture principale destinées à la couverture d'annexes de faible importance.

Les toitures terrasses sont admises.

Les toitures terrasses ne sont admises que pour les annexes et les ajouts de faible importance par rapport à la construction principale. Toutefois elles sont autorisées sur les autres volumes à condition d’être végétalisées ou équipées de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales réutilisées pour les besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Les couvertures seront réalisées en matériaux d’aspect ou type tuiles de terre cuite choisi parmi les teintes du RAL

suivantes : 2001 / 2002 / 3000 à 3004 / 3013 / 3027 / 3031 / 5004 / 5011 / 5020 / 9004 / 9011 / 8022 / 8019 à l’exception des toitures terrasses, des vérandas et des annexes ou des extensions de moins de 25m² des vérandas qui pourront être couvertes de matériaux translucides. Les toitures des vérandas et des annexes ou extensions de moins de 25m² devront choisir parmi les teintes noires, grises, rouges ou brunes, ou translucides. Les toitures d’extension réalisées dans le prolongement d’une toiture existante doivent avoir le même aspect.

Ouvertures : Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon, des lucarnes ou des châssis de toit. Les ouvertures devront être de dimensions sensiblement plus réduites que celles du rez-de-chaussée. La couleur des boiseries doit se situer dans la gamme des RAL (annexe 3) suivants : 3001 à 3009 / 5001 à 5003 / 6004 à 6006 / 7000 à 9018.

Aspect général : Chaque lucarnes, chien assis ou fenêtre de toit ne pourront représenter plus du tiers de la longueur du toit.

Dispositions particulières pour les autres constructions : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL (annexe 3) suivants : 1001 / 2001 / 2002 / 3002 / 3003 / 3004 / 3005 / 3007 / 3013 / 3016 / 3031 / 7004 / 7005 / 7009 à 7016 / 7021 à 7030 / 7032 / 7035 / 7037 / 7034 / 7038 / 7039 / 7044 / 8002 / 8003 / 8004 / 9001 / 6012 / 6005

L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. Les constructions devront en particulier être en harmonie avec le bâti voisin. Les bardages métalliques ou clins de bois peuvent être admis à condition de ne pas être peints de couleur vive. Le blanc pur est interdit. Les couvertures seront réalisées en matériaux d’aspect ou type tuiles de terre cuite choisi parmi les teintes du RAL suivantes : 2001 / 2002 / 3000 à 3004 / 3013 / 3027 / 3031 / 5004 / 5011 / 5020 / 9004 / 9011 / 8022 / 8019 à l’exception des toitures terrasses, des vérandas et des annexes ou des extensions de moins de 25m² des vérandas qui pourront être couvertes de matériaux translucides. Les toitures des vérandas et des annexes ou extensions de moins de 25m² devront être réalisées dans les teintes noires, grises, rouges ou brunes, ou translucides. Les constructions à destination agricole peuvent être composées de bacs acier et tôles ondulées. Les équipements techniques (transformateurs etc.) ainsi que les hangars agricoles feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôtures : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Les brises vues sont interdits. Les clôtures sur rue et sur la profondeur des marges de recul sur les limites entre le domaine public et le domaine privé sur rue et sur la profondeur des marges de recul, doivent être constituées soit par des haies vives composées d'essences locales (liste en annexe), soit par des grilles nues ( dispositifs claire-voie d’au moins 50% de vide équitablement répartis), soit par des grillages (claire-voie d’au moins 50% de vide équitablement répartis) comportant surmontant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 0,60 mètre. Le cumul de ces deux types de clôtures est autorisé. Les murs pleins ou dispositifs à claire-voie, de plus de 50% sont autorisés à condition de ne pas dépasser 1,2m de hauteur. L’utilisation de lamelles occultantes et de brises vue sur grille ou grillage est interdite, quelle qu’en soit la hauteur. Les murets implantés seuls, sont également soumis à la hauteur maximale de 0,80 m. La couleur des murs bahuts doit se situer dans la gamme des RAL (annexe 3) suivants : 1001 / 2001 / 2002 / 3002 / 3003 / 3004 / 3005 / 3007 / 3013 / 3016 / 3031 / 7004 / 7005 / 7009 à 7016 / 7021 à 7030 / 7032 / 7035 / 7037 / 7034 / 7038 / 7039 / 7044 / 8002 / 8003 / 8004 / 9001.

Plan Local d’Urbanisme Commune de Mouchin (59) Photo de clôture autorisée à titre illustratif :

Photos de clôtures interdites à titre illustratif : Lamelles occultantes :

Zone AU

Brises vues :

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts. Les espaces plantés au sol, ou en terrasse, doivent couvrir au moins 20 % de la surface du terrain sauf dans les parcelles à l'angle de deux ou plusieurs voies inférieures à 800m2. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50 m2 de terrain affecté au stationnement (hors voies de circulation et de manœuvres) au minimum. Les plantations seront prioritairement réalisées en choisissant dans la liste des essences locales annexée au règlement.

Règles particulières Dans les lotissements et opérations groupées de 10 lots et plus, 10% 5 % du terrain doivent être traités en espace vert d'un seul tenant, commun à tous les lots et planté. Toutefois, pour répondre à des impératifs de plan masse,

le morcellement d'un espace vert, dont la superficie est égale ou supérieure à 1.500 m2, pourra être admis avec un maximum de 3 espaces séparés, mais aucun de ces espaces ne pourra être inférieur à 750 m2. Les bandes de terrain plantées le long des voies entre la chaussée et les allées piétonnes peuvent, dès lors qu'elles ont une largeur minimale de 1,50 m, être comptabilisées pour répondre à des impératifs de plan masse dans le cadre des 10% d'espaces verts dans cette hypothèse, elles ne sont pas soumises à la superficie minimale de 750 m2.

Chaque lot doit être planté à raison d'un arbre de haute tige par logement minimum. 50 m2 de surface de plancher. La création ou l'extension de bâtiment à usage industriel ou agricole est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure.

Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Sont exigées au minimum : Pour les constructions à destination d’habitation et pour la création de nouveau logement issue d’une division ou d’un changement de destination : deux places de stationnement au minimum par logement (garage non compris). Pour les logements financés par un prêt aidé par l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Modalités d'application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée existante ou à créer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou servitude de passage. Les terrains dont la longueur de façade est inférieure à 40 mètres ne peuvent comporter qu'un seul accès à la voie publique, conçu en double sens ou deux accès conçus en sens unique. Les terrains dont la longueur de façade est supérieure à 40 mètres peuvent comporter deux accès automobiles à la voie publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Est également considéré comme accès tout chemin de desserte reliant à la voie publique au moins 2 lots ou parcelles. Dans ce cas la largeur de cet accès ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Toutefois, sur une longueur de 10 mètres à compter de la voie publique, telle largeur ne peut être inférieure à 5 mètres. Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Toute voie créée desservant une ou plusieurs habitation(s) doit avoir une largeur minimale de 5m.

Les voies en impasse desservant plus de deux lots d’habitations doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination et. Pour une voie en impasse desservant plus de 2 habitations, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment. Toutefois, dans le cas de "placettes" qui participent à une composition d'ensemble, l'opportunité de ne pas prolonger la voie pourra être retenue dans le cadre plus général d'un plan d'aménagement au niveau de la commune.

Eau potable : Toute construction à destination d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Les lignes électriques et téléphoniques doivent être enterrées dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

MOUCHIN Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvée le :

27 février 2020