Zone A

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

A 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS A 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Pour tous les secteurs, sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l'article A 1.2.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) :

Les secteurs concernés par le risque inondation sont identifiés au règlement graphique « 4.2.4. Zonage règlementaire du risque inondation ». Y sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque feux de forêts (zone F1), repérés au règlement graphique :

Les secteurs concernés par le risque feux de forêts (indice F1) sont identifiés au règlement graphique « 4.2.5. Plan des zones soumises au risque feux de forêts ». Y sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre II « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque feux de forêts » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque sismique et/ou mouvements de terrain, repérés au règlement graphique du PLU :

Les secteurs concernés par le risque mouvements de terrains sont notamment identifiés au règlement graphique « 4.2.6. Plan de la susceptibilité aux mouvements de terrain ». Y sont également interdites les occupations et utilisations définies comme tel dans le Titre III « Dispositions applicables aux zones concernées par les risques sismiques et mouvements de terrain » du présent règlement.

Dans le périmètre de protection autour de la station d’épuration des eaux usées : sont également interdits les nouvelles constructions destinées à l’habitation et les bâtiments recevant du public.

A 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

1) Dans l’ensemble des secteurs composant la zone A (A, Avs, Acv, Apnr et Atvb), les occupations et utilisations du sol suivantes peuvent être admises sous conditions :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.

• Les travaux de mise en valeur, d'adaptation, de requalification sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, localisés au règlement graphique et identifiés en annexe 3 au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.

2) En sus des dispositions précédentes, sont également admises les occupations et utilisations du sol cidessous :

➢ Dans les secteurs A et Atvb :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sous réserve d’être ancrés au sol et à condition qu’ils s’inscrivent dans un projet cohérent au niveau paysager.

➢ Dans le secteur A,

à condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et dans le respect de l’équilibre des paysages :

• Les extensions mesurées accolées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, d’une surface de plancher existante d’au moins 60 m2, pourront être admises à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20% de la surface de plancher existante, dans la limite d’une surface de plancher totale de 200 m2 (existant et extension cumulés). L’extension ne doit pas créer de logement supplémentaire et doit être réalisée en une seule fois.

• Une annexe et une piscine par habitation existante à la date d’approbation du PLU, pourront être admises à condition d’être implantées en totalité à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal destiné à l’habitation. Leur emprise au sol totale est limitée à : o 40 m2 pour le bassin de la piscine ; o 30 m2 pour l’annexe hors piscine (garage, pool-house, abri de jardin...).

➢ Dans le secteur Atvb,

à condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et dans le respect de l’équilibre des paysages :

• Les extensions mesurées accolées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, d’une surface de plancher existante d’au moins 60 m2, pourront être admises dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol supplémentaire. L’extension ne doit pas créer de logement supplémentaire et doit être réalisée en une seule fois.

➢ Dans le secteur Avs :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition de démontrer qu’aucune implantation alternative n’est possible en dehors du secteur Avs ;

• A condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et dans le respect de l’équilibre des paysages :

o Les extensions mesurées accolées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, d’une surface de plancher existante d’au moins 60 m2, pourront être admises à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20% de la surface de plancher existante, dans la limite d’une surface de plancher totale de 200 m2 (existant et extension cumulés). L’extension ne doit pas créer de logement supplémentaire et doit être réalisée en une seule fois.

o Une piscine par habitation existante à la date d’approbation du PLU, pourra être admise à condition que la piscine et le dallage qui l’entoure soient situés en continuité du bâtiment principal destiné à l’habitation. L’emprise au sol du bassin de la piscine est limitée à 40 m2.

➢ Dans le secteur Apnr :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition de démontrer qu’aucune implantation alternative n’est possible en dehors du secteur Apnr ;

• L'ensemble de ces implantations ne doit pas nuire au fonctionnement de l'exploitation ni à la qualité du site. L’équilibre des paysages doit être respecté.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique du PLU :

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article (article A 1.2) sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » qui figurent en Titre I du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque feux de forêts (zone F1), repérés au règlement graphique du PLU :

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article (article A 1.2) sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque feux de forêts » qui figurent en Titre II du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque sismique et/ou mouvements de terrain, repérés au règlement graphique du PLU :

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article (article A 1.2) sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par les risques sismiques et mouvements de terrain » qui figurent en Titre III du présent règlement.

A 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux canaux d’irrigation

Implantation par rapport aux canaux du Canal de Craponne : − Pour les canaux principaux : aucune construction ne peut être implantée à moins de douze (12) mètres de l’axe des canaux.

− Pour l’entretien des canaux secondaires ou des fossés secondaires ou tertiaires (dits filioles pour l’irrigation ou roubines pour l’assainissement), un espace pour le passage des engins doit être maintenu de part et d’autre desdits canaux ou fossés.

− Pour les filioles ou roubines ne nécessitant pas d’intervention d’engins motorisés (faible longueur <25ml et faible largeur <1ml), on respectera une marge de recul de respectivement au moins deux (2) mètres de part et d’autre.

Le dépôt des produits de curage est autorisé sur ces bandes.

Implantation par rapport aux canaux de la Vallée des Baux : Une marge de recul laissée libre de toutes constructions, installation ou travaux, devra être respectée autour des canaux, filioles et réseaux enterrés, afin de permettre l’accès à des personnes et engins chargés de leur entretien et de leur exploitation :

− pour le canal maitre et ses branches : une bande d’une largeur de 4 mètres de part et d’autre de la crête de la berge en bordure des canaux devra être respectée.

− Pour les autres filioles : une bande d’une largeur de 1 mètre de part et d’autre du franc bord de la cunette des canaux devra être respectée.

− Pour les réseaux enterrés : une bande au droit des canalisations et sur 1 mètre de chaque côté de celles-ci.

A 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que les constructions à édifier ne jouxtent la limite séparative, la distance (D) comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres : D = H/2, mais toujours supérieure ou égale à 4 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

A 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En secteur A, les annexes et piscines doivent être implantées en totalité à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation.

A 4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A 4.1 – Aspect extérieur des constructions et clôtures

Dispositions générales

Pour rappel : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-27 du code de l’urbanisme).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unicité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes.

Le guide « Habiter les Alpilles » annexé au PLU (Annexe 5.16), servira de référence pour assurer l’intégration paysagère des constructions, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou existantes.

Composition - conception

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux.

Les façades des bâtiments d’exploitation agricole doivent faire l’objet d’un traitement particulier afin d’éviter les effets de murs aveugles.

Les travaux d’extension conserveront les caractéristiques traditionnelles et devront : • respecter l’ordonnancement du bâti existant. • s’harmoniser aux bâtiments existants par leur implantation, l’imbrication des volumes et la sobriété de leur forme. • respecter le rythme et les proportions des percements existants.

Les constructions agricoles doivent s’insérer dans le paysage par la qualité des volumes, leur assemblage entre eux et la coloration des matériaux.

En secteur Apnr, les constructions préexistantes (en particulier le petit patrimoine rural bâti) devront être maintenues dans leur intégrité et leur volumétrie actuelle.

Adaptation au site et paysage

L'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural doivent être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain (topographie, végétation), et du paysage, et s'harmoniser avec le caractère du bâti environnant.

Les accès et les dégagements ne doivent pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent, et le sol, après les terrassements nécessaires aux implantations et accès, est remodelé selon son profil naturel.

En secteur Apnr et Avs particulièrement, l’équilibre des paysages devra être respecté.

En secteur Acv, toute construction ou aménagement impactant le premier plan du cône de vue sont interdits. Dans les plans médians et arrière-plan, toute construction ou aménagement est conditionnée à sa parfaite intégration paysagère.

Interventions sur le bâti ancien

Lors des modifications et restaurations, les volumes, le mode de construction, l'aspect des matériaux, les couleurs et les caractéristiques constituant l'intérêt du bâti ancien traditionnel sont respectés.

Lors des travaux de ravalement de façade, ou de restructuration de bâtiments, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes), ils doivent être conservés.

Matériaux de façades et revêtements

La façade est enduite ou en pierre apparente. La couleur des enduits devra respecter la palette de couleurs annexée au présent règlement (Annexe 4).

Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés.

Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité doivent être enduits ou sinon rejointoyés dans le ton d'ensemble.

Toitures

Pour les constructions destinées à l’habitation, la toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction devra être privilégiée. Les toitures en pente auront une pente maximale de 30%.

La création de terrasses en toiture est admise, à condition qu’elles soient intégrées dans une cohérence architecturale et qu'elles ne présentent aucune brillance. Elles pourront représenter jusqu’à 30% maximum de la surface de la toiture. Les toitures terrasses seront dallées, carrelées ou végétalisées, composées d’essences méditerranéennes.

Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle relative aux moustiques : les toitures terrasses doivent présenter une pente minimale de 5% garantissant l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau ou la pleine terre (espaces verts) afin de ne pas favoriser la stagnation des eaux pluviales. La nature des matériaux utilisés doit limiter la stagnation ou rendre l’entretien possible. Les équipements installés ne doivent pas s’opposer à l’écoulement de l’eau.

Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires,...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits.

Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (jacobines, chiens assis...).

Ouvrages en saillie

Les boîtiers et climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade.

Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible.

Clôtures

Une attention particulière sera portée aux clôtures. Elles doivent être conçues avec le projet de façade.

Les murs et murets traditionnels en pierre sèche doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.

Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont conservés.

Les clôtures et portails ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur.

• Dans le secteur Atvb :

Les clôtures doivent être perméables au passage de la petite faune. Pour cela, elles seront soit composées soit de grillages à maille large (c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm), soit de clôtures végétales d’essences locales (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17) accompagnées ou non de grillages. Dans le cas de grillages, des ouvertures devront être prévues au niveau du sol de 15 cm x 15 cm minimum, idéalement 20 cm x 20 cm, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture, notamment en limite séparative.

Les murs bahuts et les murs pleins sont proscrits.

• Dans les secteurs non concernés par un risque inondation :

Pour préserver le caractère rural, les clôtures sont soit des grilles ou grillages, soit des clôtures végétales d’essences locales (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17), accompagnées ou non de grillages. Les murs bahuts (murs inférieurs à 0,40 mètre, supports de grillage ou de grille) sont autorisés et seront enduits des deux faces.

Pour favoriser le développement de la petite faune, il est demandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol de 15 cm x 15 cm minimum, idéalement 20 cm x 20 cm, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture, notamment en limite séparative.

Les murs pleins sont interdits.

Les matériaux brillants ou blancs sont interdits.

• Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique du PLU : les clôtures doivent être grillagées à large maille (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm), sans aucun mur bahut de soubassement. Elles peuvent être doublées de haies vives d’essences végétales locales. Tout autre type de grillage est interdit.

• Les clôtures en travers des canalisations du Canal de Craponne devront prévoir une ouverture d’une largeur de 3 mètres au droit de la canalisation.

Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires doivent s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture (par intégration ou surimposition), de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les paraboles et antennes de toit ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée. Leur implantation sur les loggias et balcons est interdite.

Les climatiseurs et pompes à chaleur devront être implantés sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.

Réalisation de projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable

L'utilisation de matériaux renouvelables, de procédés de construction permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés est autorisé sous réserve de la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le paysage environnant.

A 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Intitulé du document : A 3.2 – Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux.

Dans les secteurs A et Atvb (à l’exception des secteurs Avs, Apnr, Acv) :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - Pour les constructions destinées à l’habitation : 7 mètres à l’égout, ou à l’acrotère pour les toits terrasses.

- Pour les annexes aux habitations (uniquement en secteur A) : 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faîtage.

- Pour les autres constructions nécessaires à l’exploitation agricole : 12 mètres en tout point.

Le dépassement ponctuel de ces hauteurs, imposé par les éléments fonctionnels des constructions et argumenté, peut être autorisé, à condition qu'il reste compatible avec les dispositions de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme (préservation des sites et des paysages).

Dans les secteurs Acv, Avs et Apnr : La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

- Pour les constructions destinées à l’habitation (à l’exception des secteurs Acv et Apnr) : 6 mètres à l’égout, ou à l’acrotère pour les toits terrasses.

- Pour les autres constructions nécessaires à l’exploitation agricole (telles que hangars agricoles ou serres) : 10 mètres en tout point.

Le dépassement ponctuel de ces hauteurs, imposé par les éléments fonctionnels des constructions et argumenté, peut être autorisé, à condition qu'il reste compatible avec les dispositions de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme (préservation des sites et des paysages).

Dans les secteurs constructibles concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, la hauteur maximale pourra être majorées d’un mètre, à l’exception des annexes à l’habitation.

A 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et ouvrages hydrauliques Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent respecter les reculs suivants, mesurés horizontalement, par rapport aux voies :

• 5 mètres de l’emprise des routes Départementales ; • 4 mètres des autres voies et emprises publiques. Ces reculs ne s'appliquent pas aux extensions ou surélévations des bâtiments existants dont la destination n'est pas modifiée et si le recul existant n'est pas diminué. Les bassins de piscines pourront être implantés à une distance minimale de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre. Implantation des constructions et installations par rapport aux cours d’eau Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau.

Intitulé du document : Eléments de patrimoine bâti

Tous les travaux exécutés sur un élément faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme (voir liste en annexe 3 du présent règlement), doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant ses intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

Eléments de patrimoine naturel et/ou de paysage

Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés au règlement graphique au titre de l'article L.15123 du code de l'urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du code de l'urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les règles à appliquer sont précisées en annexe 2 du présent règlement « Eléments de patrimoine naturel et de paysage à protéger au titre de l’article l.151-23 du code de l’Urbanisme ».

Dans les zones humides à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, repérée au règlement graphique (voir plan de zonage 4.2.3), sont interdits :

Toutes nouvelles constructions ; Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ; L’imperméabilisation des sols ou des rives (sauf exceptionnellement pour permettre l’accès des rives). Les travaux d’entretien seront conduits de façon à conserver ou à permettre la reconstitution de la richesse du milieu et veiller à son renouvellement spontané.

A 4.3. Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Intitulé du document : A 5 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales.

Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté.

Les plantations seront constituées d'essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17). De plus, la plantation d’espèces végétales au fort potentiel allergisant (thuya, genévrier, bouleau, graminées, ambroisie, aulne, frêne…) devra être évitée autant que possible.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés au règlement graphique (voir plan de zonage 4.2.3) sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits et la coupe ou abattage d'arbres seront subordonnés à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Aucune plantation d’arbre de haute tige ne peut être installée à moins de six mètres de l’axe des canaux d’irrigation du Canal de Craponne.

Rappels

Le défrichement de bois, inclus ou attenant à un massif forestier de plus de 4 hectares d'un seul tenant, est soumis à une autorisation préalable quel que soit le but du défrichement.

Le débroussaillement réglementaire est obligatoire.

Intitulé du document : A 6 – STATIONNEMENT A 6.1 – Stationnement des véhicules motorisés

Non réglementé. A 6.2 – Stationnement des vélos

Non réglementé.

Intitulé du document : A 7 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un droit de passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Accès :

Les accès doivent être adaptés à l’importance ou à la destination des constructions.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Un minimum d'accès sur les voies publiques doit être réalisé. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout nouvel accès reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (code de la voirie routière) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics qu'elles supportent.

De plus elles doivent permettre commodément l'approche des véhicules de service et de lutte contre l'incendie.

Les voies nouvelles devront avoir une largeur minimale de chaussée de 5 mètres pour celles en sens unique et de 6 mètres pour celles en double sens.

Intitulé du document : A 8 – DESSERTE PAR LES RESEAUX A 8.1 – Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

En l’absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour rappel : • Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-9) mais nécessitent l’avis de l’Agence régionale de Santé (ARS). • Pour les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, etc…) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de La Santé Publique à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé. • Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD – arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites : Le puits ou le forage doit être situé au minimum à 35 mètres des limites de la propriété qu’il dessert. • Les prélèvements, puits et forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie en vertu de l’article L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de réalisation d’un réseau public dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

A 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Toutefois, en l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l’aptitude des sols et dans le respect du zonage d’assainissement.

Pour rappel, le raccordement au réseau d’assainissement collectif doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau.

Pour toute demande d’extension, la conformité des installations d’assainissement non collectif sera exigée.

Dans les secteurs où les sols sont défavorables, aucune construction ou extension ne pourra être admise.

A 8.3 – Eaux pluviales

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées, après rétention préalable (principe de compensation liée à l’imperméabilisation nouvelle), soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe et s’il est suffisant, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées.

Tout projet doit respecter les préconisations du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU (voir Annexe 5.5), définies notamment en partie 7.3.

En cas de division foncière d’une parcelle desservie par un réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.

A 8.4 – Électricité et télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, il est souhaitable que les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, soient réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite :

• pour l'électricité par câbles torsadés posés sur les façades ;

• pour le téléphone par câbles courants sur les façades.

Ces câbles téléphoniques et électriques doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

A 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les équipements et réseaux de communication électronique, tels que les antennes relais, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

A 8.6 – Défense extérieure contre l’incendie

Commune de Mouriès

Département des Bouches-du-Rhône (13)

Plan Local d’Urbanisme

PLU

4.1 REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU : DCM N° 28/02/2020/13 du 28.02.2020 Approbation de la Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – "Salengro-La Forge" :

DCM n°2024-041 du 18/12/2024

SARL ALPICITE Avenue de la Clapière, 1, résidence la Croisée des Chemins 05200 Embrun Tel : 04.92.46.51.80. Site : http://www.alpicite.fr/

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE INONDATION............... 5 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE FEUX DE FORETS ....... 17 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LES RISQUES SISMIQUES ET MOUVEMENTS DE TERRAIN.................................................................................................................. 21 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANAUX ............................................................................ 23 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................... 25 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ......................................................................................................... 27 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB ......................................................................................................... 41 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC ......................................................................................................... 57 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UP ......................................................................................................... 69 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE.......................................................................................................... 79 TITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU).................................................. 89 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU ....................................................................................................... 91 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU ..................................................................................................... 103 TITRE VII – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)..................................................... 107 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A.......................................................................................................... 109 TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) .................................................. 123 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ......................................................................................................... 125 ANNEXE 1 : LEXIQUE........................................................................................................................... 139 ANNEXE 2 : ELEMENTS DE PATRIMOINE NATUREL ET DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME................................................................................................... 153 ANNEXE 3 : ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME .................................................................................................................................... 157 ANNEXE 4 : PALETTE DE COULEURS..................................................................................................... 161

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE INONDATION

I.1. PRINCIPE DU ZONAGE REGLEMENTAIRE ET DES

DISPOSITIONS ASSOCIEES

Le zonage règlementaire du risque inondation sur lesquelles s’appliquent les dispositions exposées aux chapitres I.2 et I.3 (voir pièce 4.2.4 du PLU), résulte du croisement de deux variables principales que sont :

• L’aléa, qui est lié à la manifestation du phénomène d’inondation. Dans le cadre du présent règlement, l’inondation peut être liée à deux phénomènes distincts :

o L’inondation par le débordement du Rhône, dont l’intensité est fonction de la hauteur d’eau (H). Dans ce cas, l'aléa est considéré comme : ▪ Modéré lorsque H est inférieur ou égal à 1 mètre ▪ Fort lorsque H est supérieur à 1 mètre

Concernant la commune de Mouriès, le champ d’expansion des crues couvre des zones agricoles situées sur l’ancien Marais des Baux.

➢ Le zonage règlementaire du risque inondation (pièce 4.2.4) figurant au PLU de Mouriès est basée sur l’étude « Détermination de l’aléa de référence pour les crues du Rhône en aval de Beaucaire », mars 2009, étude EGIS).

o L’inondation par ruissellement (vallats et gaudres) Dans ce cas, la distinction entre aléas faible, modéré et fort se fait selon la grille de croisement suivante :

Concernant la commune de Mouriès, différents cours d’eau nommés « Gaudres » ou « Vallats » prennent essentiellement naissance sur les hauteurs du massif calcaire des Alpilles. Les principaux gaudres concernés sont le gaudre du Destet, d’Aureille, du Mas Neuf du Vallat et le Bief du cimetière/Lambert.

➢ Des études sur le risque inondation par ruissellement pluvial ont été rédigées par le Cabinet Ipseau en 2001 et 2005, intitulées Etude N°00-13-029 « Etude hydraulique des zones inondables

de la commune de Mouriès » de décembre 2001 et Etude N°04-132-13 « Complément de l’étude des zones inondables de Mouriès Secteur du Centre-Ville » de mars 2005.

Le Zonage règlementaire du risque inondation (pièce 4.2.4 du PLU) est basé sur ces études.

La carte des aléas est annexée au PLU (voir annexe 5.6).

NB : Il est à noter que lorsque les deux types de risques inondation se superposent, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent sur Mouriès, c’est alors celles du risque inondation par débordement du Rhône qui s’imposent à celles du ruissellement pluvial.

• Les enjeux, qui sont constitués des zones urbanisées ou à urbaniser à la date d’approbation du PLU de Mouriès et des zones d’expansion des crues. Une distinction est faite également entre ce qui contribue à la sécurité des personnes, à la gestion des biens et à la gestion crise (établissements sensibles ou stratégiques, industriels ou commerciaux, voies de circulation ou de secours, ouvrages de protection,…).

Les enjeux d’aménagement traduisent le mode d’occupation du sol. Ils comprennent ; o Les espaces urbanisés au sein desquels on trouve : ▪ Les Centres Urbains et les centres villageois (CU) qui se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et une mixité des usages entre logements, commerces et services. Il correspond à la zone UA du PLU. ▪ Les Autres Zones Urbanisées (AZU), résidentielles, industrielles, commerciales ou mixtes, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques d’historicité, de densité, de continuité et de mixité du bâti. Elles correspondent aux zones UB, UC, UE, UP, 1AU et 2AU du PLU. o Les Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU) ou zones d’expansion des crues, comme les terres agricoles. Elles correspondent aux zones A et N du PLU.

La carte des enjeux est annexée au PLU (voir annexe 5.6).

En fonction de l’intensité des aléas et de la situation au regard des enjeux, quatre zones de risque différentes ont été définies sur le territoire de la commune de Mouriès :

➢ La zone Rouge dénommée « R » est une zone inconstructible pour les nouveaux projets, sauf exceptions liées à la nature des enjeux de chacune des zones. Elle est divisée en trois classes :

• La zone R1 correspond aux Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU) soumises à un aléa modéré par débordement du Rhône ou faible à modéré par ruissellement ;

• La zone R2 correspond aux Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU) soumises à un aléa fort par débordement du Rhône.

• La zone Rr correspond aux zones de Centre Urbain (CU), Autres Zones Urbanisées (AZU) et Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU) soumises à un aléa fort par ruissellement.

➢ La zone Bleue dénommée « B » est une zone constructible sous prescriptions. A l’intérieur de cette zone, les projets feront l’objet de prescriptions relatives à leur construction, leur exploitation ou leur utilisation, afin d’éviter d’aggraver le risque ou d’en provoquer de nouveaux. Celle-ci comprend une zone B1, distinguée au regard des enjeux :

• La zone B1-CU correspond aux zones de Centre Urbain (CU) soumises à un aléa faible à modéré par ruissellement.

• La zone B1-AZU correspond aux Autres Zones Urbanisées (AZU) soumises à un aléa faible à modéré par ruissellement.

Ces différentes zones, issues du croisement aléa/enjeux permettent de constituer le zonage réglementaire qui est présenté sous forme d’un plan de zonage spécifique (voir pièce « 4.2.4 Zonage règlementaire du risque inondation » du PLU) au 1/4 000ème.

Les plans de zonage généraux du PLU (plans 4.2.1. et 4.2.2) comportent uniquement l’enveloppe des zones inondables, sans distinction des différentes zones définies précédemment, pour une question de lisibilité notamment. Si le projet se situe à l’intérieur de l’enveloppe, il est alors impacté par le risque inondation. Dans ce cas, il convient de se référer au plan spécifique « 4.2.4. Zonage règlementaire du risque inondation » afin de connaître la zone exacte et le règlement associé.

Sur la base de ces plans, les dispositions règlementaires applicables sont présentées dans les parties suivantes I.2 pour le risque inondation par débordement du Rhône et I.3 pour le risque inondation par ruissellement pluvial.

I.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LE RISQUE INONDATION PAR DEBORDEMENT DU RHONE

 L’ensemble des règles qui suivent sont communes et donc applicables à plusieurs zones du PLU, ce qui signifie que chacun des articles ci-après s’applique en sus des dispositions du règlement du PLU (Titres V à VIII) spécifiques à chaque zone du PLU. Les règles les plus contraignantes s’appliquent.

Cote de référence

La cote de référence à prendre en compte pour les projets autorisés dans le présent règlement est définie par le niveau de ligne d’eau maximum atteint par l’évènement de référence pour chacun des phénomènes.

Pour le débordement du Rhône, la cote de référence, fournie par l’étude « Détermination de l’aléa de référence pour les crues du Rhône en aval de Beaucaire » réalisée par le bureau d’études Egis en mars 2009, a une valeur de 6,27 mètres NGF.

I.2.A.

REGLES COMMUNES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES CONCERNEES PAR UN ALEA INONDATION PAR DEBORDEMENT DU RHONE : ZONES R1 (ALEA MODERE) ET R2 (ALEA FORT)

Article 1 - Sont interdits :

Tous les projets non autorisés à l’article 2 suivant sont interdits. Sont notamment interdits : • Les sous-sols et les parcs souterrains de stationnement de véhicules ; • La création (y compris par changement de destination) d’établissements stratégiques ; • La création (y compris par changement de destination) d’établissements sensibles ; • La création (y compris par changement de destination) d’établissements recevant du public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie ; • La création de locaux destinés au logement ; • Les piscines hors sol ; • La création de locaux d’activités et de stockage, exception faite pour les activités agricoles en zone R1 ; • La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues ; • La reconstruction d’un bâtiment détruit par l’effet d’une crue ; • Les déchetteries ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ; • Les dépôts de matériels et matériaux, produits dangereux, polluants ou sensibles à l’eau ; • Les caravanes isolées, habitations légères de loisirs ; • La création ou l’extension d’aires de camping ou d’aires d’accueil du gens du voyage ; • Les remblais.

Article 2 - Peuvent être autorisés :

• La surélévation mesurée des constructions existantes, sans augmentation de l’emprise au sol, sous réserve que les planchers créés soient réalisés à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence.

• La démolition des constructions ; • L’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise

hors d’eau des biens et des activités ; • La reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre, autre que l’inondation, sur la même parcelle,

sans augmentation de l’emprise au sol et dans le respect des règles relatives aux aménagements et extensions édictées ci-après. • Si non détruits par l’effet d’une crue, les reconstructions :

o D’établissement stratégique, o Des autres types de bâtiment,

sous réserve que les planchers créés soient réalisés à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence. • Les extensions de locaux d’activités et de stockage, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante ; • Les extensions de logements de moins de 20 m2 (plancher existant avec accès au niveau refuge depuis l’intérieur ou calé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence) ; • Les surélevations de logements et activités, sans augmentation de leur capacité d’accueil ; • Les changements de destination avec diminution de la vulnérabilité d’usage ; • Les réseaux d’irrigations et de drainage avec bassins d’orage destinés à compenser les effets sur l’écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l’érosion et aux affouillements. • Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient situés à au moins 0,20 mètre au-dessus de la côte de référence. • La construction d’abris ou d’appentis, y compris sous la cote de référence, clos ou non clos, dont la superficie ne dépasse pas 10 m2 par logement existant sur l’unité foncière (une seule fois à compter de l’approbation du PLU de Mouriès). • Les locaux techniques ou annexes dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol. • Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation ; • La création d’aires de stationnement au niveau du terrain naturel ouvertes au public, à condition de faire l’objet d’un mode de gestion approprié afin d’assurer l’alerte et la mise en sécurité des usagers. • Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute construction ; • La construction de piscines enterrées affleurantes (murets et rehaussements interdits) sous réserve : o D’être équipées d’un dispositif ou balisage à demeure permettant de repérer leur emprise en cas d’inondation (ex : piquets aux quatre coins d’une hauteur supérieure à 1 mètre, barrières, etc.) ; o Que le local technique ne dépasse pas 6 m2 d’emprise au sol ; • L’implantation d’unités de production photovoltaïque sous réserve que l’ancrage ou l’amarrage des matériels, que les éléments sensibles à une crue se trouvent à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence et de ne pas créer de logement supplémentaire. • Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement et le stockage ou à réduire le risque ;

Dispositions particulières relatives aux matériaux

Les parties d’ouvrages, situées à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence, tels que : • Fondations de bâtiments et d’ouvrages ; • Constructions et aménagements de toute nature ; • Menuiserie, portes, fenêtres, ventaux ; • Revêtements des sols et murs, protections thermiques et phoniques

doivent être constitués de matériaux imputrescibles et insensibles à l’eau, et être conçus pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Dispositions particulières relatives aux clôtures

Les clôtures doivent être constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0,50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux.

I.2.B. REGLES APPLICABLES EN ZONE R1 (ALEA MODERE – CONCERNANT EN PARTIE LA ZONE A)

Article 1 – Sont interdits :

Tous les projets interdits à l’article 1 du chapitre I.2.A.

Article 2 - Peuvent être autorisés :

En sus des occupations et utilisations du sol admises à l’article 2 du chapitre I.2.A, sont également autorisées sous conditions :

• Les serres et tunnels sous réserve qu’ils présentent une transparence hydraulique et qu’ils présentent une résistance suffisante (ancrage, amarrage) aux pressions et aux écoulements de l’aléa de référence.

• Les constructions et installations nécessaires au maintien de l’usage agricole des sols, sous réserve : o qu’elles soient exclusivement destinées au remisage du matériel agricole roulant et de l’ensemble des accessoires d’attelages, à l’activité d’élevage ou au stockage des foins et récoltes ; o d’être réalisées à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence et de ne pas créer de logement supplémentaire.

L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 30% de la surface du terrain.

I.2.C. REGLES APPLICABLES EN ZONE R2 (ALEA FORT –CONCERNANT EN PARTIE LA ZONE A) Article 1 - Sont interdits (en plus des interdictions listées au chapitre I.2.A) : Tous les projets interdits à l’article 1 du chapitre I.2.A. Sont également interdits la création de locaux d’activités et de stockage.

Article 2 – Peuvent être autorisés : Tous les projets autorisés à l’article 2 du chapitre I.2.A.

I.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LE RISQUE INONDATION PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL

 L’ensemble des règles qui suivent sont communes et donc applicables à plusieurs zones du PLU, ce qui signifie que chacun des articles ci-après s’applique en sus des dispositions du règlement du PLU (Titres V à VIII) spécifiques à chaque zone du PLU. Les règles les plus contraignantes s’appliquent.

Cote de référence

Pour les zones inondables par ruissellement : la cote de référence correspond à la hauteur d’eau maximale sous l’emprise de la construction, soit la limite de classe supérieure des hauteurs de l’aléa concerné.

• Dans les secteurs concernés par un aléa faible : la cote de référence est définie de façon forfaitaire à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel ;

• Dans les secteurs d’aléa modéré et fort : la cote de référence est définie de façon forfaitaire à 1 mètre audessus du terrain naturel.

I.3.A.

REGLES COMMUNES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE INONDATION PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL : ZONES RR, R1 ET B1

Article 1 - Sont interdits :

• La création (y compris par changement de destination) d’établissements stratégiques, à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 du chapitre I.3.C. ;

• La création (y compris par changement de destination) d’établissements sensibles, à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 du chapitre en I.3.C. ;

• La création (y compris par changement de destination) d’établissements recevant du public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, notamment de type R, U et J ;

• La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues ;

• La reconstruction d’un bâtiment détruit par l’effet d’une crue ; • L’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants, sauf en vue de la réduction des risques ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ; • Les dépôts de matériels et matériaux, produits dangereux, polluants ou sensibles à l’eau ; • Les caravanes isolées, habitations légères de loisirs, • Les remblais, sauf s’ils sont directement liés aux projets autorisés ci-dessous, en fonction de la zone d’aléa

concernée, aux articles Rr2, B2 et R2 du Titre I3, s’ils sont limités à l’emprise bâtie des constructions autorisées, et dans le respect du code de l’environnement ; • La création ou l’extension d’aire de camping ou de caravaning et d’aire d’accueil des gens du voyage ; • Les déchetteries ; • Les piscines hors sol ; • Les sous-sols et parcs souterrains de stationnement de véhicules ;

Article 2 - Peuvent être autorisés :

• La reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre, autre que l’inondation, sur la même parcelle, sans augmentation de l’emprise au sol et dans le respect des règles relatives aux aménagements et extensions édictées ci-après.

• Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient situés à au moins 0,20 mètre au-dessus de la côte de référence.

• La création d’aires de stationnement au niveau du terrain naturel ouvertes au public, à condition de faire l’objet d’un mode de gestion approprié afin d’assurer l’alerte et la mise en sécurité des usagers.

• Les plantations des exploitations agricoles quelle que soit l’espèce (ce qui n’est pas le cas des haies qui sont très encadrées).

• Les reconstructions d’établissements stratégiques, sous réserve que le premier plancher soit situé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence.

• L’extension de bâtiments stratégiques, dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire et de 20% des effectifs.

• L’extension des locaux d’activités, dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire. • L’extension des locaux de logement, dans la limite de 20 m2 de surface de plancher (plancher existant avec

une zone refuge accessible depuis l’intérieur). • Le changement de destination, n’augmentant pas la vulnérabilité. • Le changement d’affectation, n’augmentant pas la vulnérabilité. • Les annexes, dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol. • La surélévation mesurée des constructions existantes ; • L’extension limitée de l’emprise au sol des constructions existantes, uniquement lorsqu’elle est nécessaire à

la création d’une zone refuge, et sous réserve d’être inférieure à 20 m2. • La démolition des constructions ; • L’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise

hors d’eau des biens et des activités ; • Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation ; • Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute

construction. • Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement et le stockage ou à réduire le risque ; • Les réseaux d’irrigation et de drainage avec bassins d’orage destinés à compenser les effets sur l’écoulement

des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l’érosion et aux affouillements.

I.3.B. REGLES APPLICABLES A LA ZONE RR (ALEA FORT - CONCERNANT EN PARTIE LES ZONES U, AU, A ET N) Le principe de cette zone d’aléa fort est la non augmentation du nombre de personnes exposées, en particulier dans les locaux de logements.

Article 1 - Sont interdits :

Tous les projets interdits à l’article 1 du chapitre I.2.A.

Sont également interdits :

• L’augmentation du nombre de logements par aménagement, rénovation… • Le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée ; • L’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants, sauf en vue de la réduction des risques.

Article 2 - Peuvent être autorisés :

Tous les projets autorisés à l’article 2 du chapitre I.3.A.

Dispositions particulières relatives aux clôtures

Les clôtures devront respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : • Soit d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0,50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux ; • Soit de grillages à mailles larges (15 cm x 15 cm minimum) sans mur de soubassement.

I.3.C. REGLES APPLICABLES AUX ZONES B1-CU ET B1-AZU (ALEA FAIBLE – CONCERNANT EN PARTIE LES ZONES U ET AU) Rappel : Ces règles s’appliquent en sus de celles qui figurent aux Titres IV et V du règlement du PLU. Article 1 - Sont interdits : Cf. Tous les projets mentionnés au chapitre I.3.A « Sont interdits ».

Article 2 – Peuvent notamment être autorisés :

En zone B1-CU et B1-AZU

• La création et l’extension d’établissements stratégiques et sensibles, sous réserve ; o Que soit démontrée l’impossibilité de toute implantation alternative pour la création (y compris par changement de destination) ou une réduction globale de la vulnérabilité pour l’extension ; o Que le premier plancher soit réalisé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence ; o Que les parties de bâtiments situées en dessous de la cote de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l’eau ; o Que les modalités de fonctionnement en cas de crue soient précisées dans un plan de gestion de crise.

• L’extension d’établissements recevant du public de 4ème et 5ème catégorie, sous réserve : o Que le premier plancher soit réalisé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence ; o Que les parties des bâtiments situés en dessous de la cote de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l’eau ; o Que les modalités de fonctionnement en cas de crue soient précisées dans un plan de gestion de crise.

• La création et l’extension de logements : o sous la cote de référence, à condition que les pièces de sommeil soient situées au-dessus de la cote de référence et disposent d’un accès à un niveau refuge depuis l’intérieur. o à condition que le premier plancher soit réalisé au moins à 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence ;

• La création de locaux d’activité et de stockage, à condition que le premier plancher soit réalisé au moins à 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence.

• Le changement de destination des constructions sous réserve d’assurer la sécurité des personnes, de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances, à condition de respecter les dispositions précédentes.

Dispositions en matière d’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Ouvertures : Les seuils des ouvertures doivent être arases à au moins 0,20 mètres au-dessus de la cote de la référence, à l’exception de celles destinées au drainage de vide sanitaire. L’entrée du bâtiment ne doit pas être située sur les façades exposées au courant.

Matériaux : Les parties d’ouvrages, situées à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence, tels que :

• Fondations de bâtiments et d’ouvrages ; • Constructions et aménagements de toute nature ; • Menuiserie, portes, fenêtres, ventaux ; • Revêtements des sols et murs, protections thermiques et phoniques doivent être constitués de matériaux imputrescibles et insensibles à l’eau, et être conçus pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Dispositions particulières relatives aux clôtures

Les clôtures devront respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : • Soit de grillages à mailles larges (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm) ; • Soit de mur de soubassement de 0,40 m de haut maximum et muni d’ouvertures permettant le ressuyage. Ces murs pourront être surmontés ou non de grillages et doublés ou non de haie vive d’essence locale.

En zone B1-CU

Sont également autorisés : • La création d’établissements recevant du public de 4ème et 5ème catégorie et la création d’établissements

sensibles de 4ème et 5ème catégorie, sous réserve : o Que le premier plancher soit réalisé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence ; o Que les parties des bâtiments situés en dessous de la cote de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l’eau ; o Que les modalités de fonctionnement en cas de crue soient précisées dans un plan de gestion de crise.

En zone B1-AZU

L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 30% sur la surface inondable. Elle peut être portée à 50% si les constructions répondent à l’objectif de transparence hydraulique.

I.3.D. REGLES APPLICABLES A LA ZONE R1 (ALEA FAIBLE A MODERE – CONCERNANT EN PARTIE LES ZONES A ET N)

Article 1 - Sont interdits : Sont interdits toute nouvelle construction ou installation, à l’exception de celles visées à l’article 2 suivant.

Article 2 – Peuvent être autorisés :

• La surélévation mesurée des constructions existantes ; • L’extension limitée de l’emprise au sol des constructions existantes, uniquement lorsqu’elle est nécessaire à

la création d’une zone refuge, et sous réserve d’être inférieure à 20 m2. • La démolition des constructions ; • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit si les dommages ne sont pas liés à l’effet d’une crue, à

condition : o De ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage ; o Que l’emprise au sol projetée à l’échelle de l’unité foncière soit inférieure ou égale à l’emprise au sol démolie ; o Que le premier plancher soit calé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence.

• Les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions existantes, sans changement de destination, sans augmentation du nombre de logements et sans augmentation de la capacité d’accueil conduisant à augmenter la population exposée ;

• L’adaptation ou la réfection des constructions existantes, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités ;

• Les infrastructures publiques et les travaux nécessaires à leur réalisation. • Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute

construction. • Les travaux portant sur des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues, sous réserve qu’ils soient

justifiés par une étude préalable. • Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement et le stockage des crues et à réduire le

risque. • La création et l’extension de constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à condition

que le premier plancher soit situé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence, sans création de logement. • La création de structures ouvertes au niveau du terrain naturel, à condition qu’elle le soit sur au moins 75% de son périmètre afin de favoriser le libre écoulement de l’eau.

L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 30% sur la surface inondable

Dispositions particulières relatives aux clôtures

Les clôtures devront respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : • Soit de grillages à mailles larges (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm) ; • Soit de mur de soubassement de 0,40 m de haut maximum et muni d’ouvertures permettant le ressuyage. Ces murs pourront être surmontés ou non de grillages et doublés ou non de haie vive d’essence locale.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE FEUX DE

FORETS

Le risque feux de forêts ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts (PPRIF). Cependant, certains secteurs de la commune sont concernés par ce risque.

L’aléa subi feux de forêts sur le territoire communal, a été porté à la connaissance de la commune par le Préfet du Département. Le Porter à connaissance (PAC) sur le risque Feux de forêts est assorti de prescriptions à prendre en compte suivant le niveau d’aléa.

Ces prescriptions s'imposent à toute occupation du sol sur le territoire communal. Les projets admis devront remplir les conditions de défendabilité requises par l’annexe A du PAC et garantir leur autoprotection en respectant l’annexe B du PAC.

Le PAC et ses annexes complémentaires sont annexés au Plan Local d'Urbanisme (voir annexe 5.7 du PLU). Le niveau d’aléa du PAC est traduit sur les documents graphiques du règlement.

3 indices sont définis : - F1 : secteurs particulièrement exposés au risque - F2 : secteurs exposés au risque - F1p : secteurs à projet particulièrement exposés au risque

Le tableau ci-après synthétise les principes généraux détaillés par types de zones indicées F1 et F2, en fonction du niveau d’aléa subi et des enjeux :

Zone non urbanisée

Zone urbanisée

Aléa subi Très fort à Exceptionnel (niveaux les plus élevés)

F1

F1

Aléa subi Moyen à Fort

F1

F2

Aléa subi Très Faible à Faible

Sans indice

Sans indice

*La zone F1 comprend de manière exceptionnelle, le cas des zones spécifiques F1p (F1 projet) définies dans le titre 3. du Porter à connaissance.

Dans les zones indicées F1, F2 ou F1p, l’autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol est soumise à une réglementation spécifique.

La commune est impactée par un niveau d’aléa subi allant de Très Faible à Exceptionnel, uniquement en zone non urbanisée. Le risque feux de forêt se localise sur le massif des Alpilles, les Caisses et une partie du piémont des Caisses principalement.

Au regard du niveau d’aléa subi et des enjeux, Mouriès comprend uniquement des zones indicées F1 en zone agricoles (A) et naturelles (N).

Cette zone est identifiée dans un plan spécifique du règlement graphique du PLU (Voir 4.2.5. Plan des zones soumises au risque feux de forêt).

Dispositions règlementaires en zones indicées F1 (zone rouge)

Les dispositions ci-dessous s’appliquent en plus des conditions générales applicables à l’ensemble des zones A et N et des conditions particulières applicables à chaque secteur.

Sont interdits en zone F1 :

Dans les zones à indice F1, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol nouvelles et tout particulièrement les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau de risque, notamment :

Les constructions nouvelles destinées ou non à l’habitation et notamment les établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise ; Les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et parcs résidentiels de loisirs ; Les changements d’affectation d’un bâtiment qui correspondrait à une création d’un ERP, un ICPE ou comportant de nouveaux locaux à sommeil. Pour les bâtiments existants destinés à l’habitation, la création de nouveaux logements supplémentaires est interdite.

Par ailleurs, toute nouvelle construction ou aménagement doit se conformer aux prescriptions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie arrêté par le Préfet en date du 31 janvier 2017.

Toutefois dans ces zones, pourront être admis (sous conditions d’être autorisés dans le règlement des zones A et N concernées) :

- dans les zones agricoles (A) et naturelles (N) dont les équipements publics sont existants et suffisants, les extensions mesurées de constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière, à l'exception des habitations, et qui y sont strictement liées et nécessaires ;

- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, etc.), et à l'auto protection ;

- la réfection des bâtiments existants, sans changement de destination ; - les extensions mesurées et annexes des habitations existantes, sans création de logement. - la construction des piscines des habitations existantes.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LES RISQUES

SISMIQUES ET MOUVEMENTS DE TERRAIN

Le risque sismique

Les décrets du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité classent la commune de Mouriès en zone de sismicité 3 qui correspond à une zone où l’aléa sismique est considéré comme modéré. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2011.

Ce classement implique l’application de dispositions constructives sur le territoire qui sont mises en annexe du présent PLU (voir annexe 5.10).

L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » viennent poser les conditions spéciales applicables en matière de construction.

La susceptibilité aux mouvements de terrain (effondrement, glissement, chutes de blocs, coulées boueuses)

Concernant l’ensemble des secteurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux mouvements de terrain :

Pour les constructions nouvelles, les extensions et annexes autorisées dans le règlement du PLU, il est recommandé au pétitionnaire de réaliser une étude géologique-géotechnique qui prendra en compte d’une part la localisation du projet (étude de site) et donc sa faisabilité vis-à-vis du contexte général (chutes de blocs ou glissement, voire effondrement). D’autre part, cette étude permettra, si nécessaire, de dimensionner les parades et les divers moyens de protection à mettre en œuvre sur le bâti (dispositions constructives éventuellement) et sur les falaises proprement dites.

D’une manière générale, les aménagements qui pourraient aggraver les risques dans les zones sensibles déjà exposées, comme, les défrichements, les surcharges, les terrassements, les assainissements individuels, etc. doivent être proscrits ou encadrés par des études/avis techniques préalables.

Un risque d’effondrement est également présent sur la commune, il s’agit notamment des cavités souterraines abandonnées non minières, deux carrières (Gourgonnier, carrière du Destet) et quatre cavités naturelles (Baume Brignolle 1, 2, 3 et 4).

Concernant le risque d’effondrement lié aux cavités et carrières souterraines : les secteurs concernés par les carrières de bauxite, sur le flanc sud de la chaîne des Alpilles, sont interdits à la construction.

(voir 4.2.6. Plan de la susceptibilité aux mouvements de terrain et annexe 5.8 du PLU)

Le risque Retrait-gonflement des argiles

Sur la commune de Mouriès, le risque mouvement de terrain lié au Retrait-Gonflement des argiles est classé de nul à aléa moyen. Les secteurs les plus exposés au risque sont situés sur le plateau viticole au Nord de la barre rocheuse des Alpilles, ainsi que sur les coteaux le long du gaudre d’Aureille.

(voir annexe 5.9 du PLU)

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANAUX

Rejet des eaux pluviales et eaux usées

Il est interdit d’effectuer des rejets d’eaux pluviales et d’eaux usées dans les canaux d’irrigation dont ce n’est pas la compétence statutaire, sauf en cas d’accord ou de convention particulière signée entre l’ASCO, l’ASA ou l’Union concernée et la commune.

La MISE (Mission Interministérielle des services de l’eau) précise que « les rejets en plan d’eau ou dans les canaux ne sont pas souhaitables sauf à s’assurer du respect des normes de qualité compatibles avec l’usage des eaux du canal et d’obtenir l’accord du gestionnaire du canal ».

Utilisation des berges et canaux

Il est rappelé que la fréquentation des berges et l’utilisation récréative des canaux est actuellement interdite, sauf en cas d’accord ou de convention de superposition signée entre le gestionnaire concerné et la commune.

Implantation des constructions par rapport aux canaux d’irrigation

Les constructions situées à proximité de canaux (Canal de la Vallée des Baux ou Canal de Craponne) devront respecter des dispositions particulières définies à l’article 3.3 des zones concernées.

Les servitudes et le règlement de service de l’ASA du Canal d’irrigation de la Vallée des Baux sont annexés au présent règlement.

Toute modification foncière au sein d’un périmètre syndical d’irrigation ou d’assainissement ou d’usage du sol doit respecter les règles suivantes en application des textes et jurisprudences :

- la desserte de toutes les parcelles ; - la cohérence hydraulique - la sécurité des ouvrages ou de