Zone AZone agricole à Mouriès

A 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS A 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Pour tous les secteurs, sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l'article A 1.2.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) :

Les secteurs concernés par le risque inondation sont identifiés au règlement graphique « 4.2.4. Zonage règlementaire du risque inondation ». Y sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque feux de forêts (zone F1), repérés au règlement graphique :

Les secteurs concernés par le risque feux de forêts (indice F1) sont identifiés au règlement graphique « 4.2.5. Plan des zones soumises au risque feux de forêts ». Y sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre II « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque feux de forêts » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque sismique et/ou mouvements de terrain, repérés au règlement graphique du PLU :

Les secteurs concernés par le risque mouvements de terrains sont notamment identifiés au règlement graphique « 4.2.6. Plan de la susceptibilité aux mouvements de terrain ». Y sont également interdites les occupations et utilisations définies comme tel dans le Titre III « Dispositions applicables aux zones concernées par les risques sismiques et mouvements de terrain » du présent règlement.

Dans le périmètre de protection autour de la station d’épuration des eaux usées : sont également interdits les nouvelles constructions destinées à l’habitation et les bâtiments recevant du public.

A 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions#

1) Dans l’ensemble des secteurs composant la zone A (A, Avs, Acv, Apnr et Atvb), les occupations et utilisations du sol suivantes peuvent être admises sous conditions :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
• Les travaux de mise en valeur, d'adaptation, de requalification sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, localisés au règlement graphique et identifiés en annexe 3 au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.

2) En sus des dispositions précédentes, sont également admises les occupations et utilisations du sol cidessous :

• Dans les secteurs A et Atvb :
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sous réserve d’être ancrés au sol et à condition qu’ils s’inscrivent dans un projet cohérent au niveau paysager.
• Dans le secteur A, à condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et dans le respect de l’équilibre des paysages :
• Les extensions mesurées accolées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, d’une surface de plancher existante d’au moins 60 m2, pourront être admises à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20% de la surface de plancher existante, dans la limite d’une surface de plancher totale de 200 m2 (existant et extension cumulés). L’extension ne doit pas créer de logement supplémentaire et doit être réalisée en une seule fois.
• Une annexe et une piscine par habitation existante à la date d’approbation du PLU, pourront être admises à condition d’être implantées en totalité à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal destiné à l’habitation. Leur emprise au sol totale est limitée à : o 40 m2 pour le bassin de la piscine ; o 30 m2 pour l’annexe hors piscine (garage, pool-house, abri de jardin...).
• Dans le secteur Atvb, à condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et dans le respect de l’équilibre des paysages :
• Les extensions mesurées accolées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, d’une surface de plancher existante d’au moins 60 m2, pourront être admises dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol supplémentaire. L’extension ne doit pas créer de logement supplémentaire et doit être réalisée en une seule fois.
• Dans le secteur Avs :
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition de démontrer qu’aucune implantation alternative n’est possible en dehors du secteur Avs ;
• A condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et dans le respect de l’équilibre des paysages :
• Les extensions mesurées accolées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, d’une surface de plancher existante d’au moins 60 m2, pourront être admises à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20% de la surface de plancher existante, dans la limite d’une surface de plancher totale de 200 m2 (existant et extension cumulés). L’extension ne doit pas créer de logement supplémentaire et doit être réalisée en une seule fois.
• Une piscine par habitation existante à la date d’approbation du PLU, pourra être admise à condition que la piscine et le dallage qui l’entoure soient situés en continuité du bâtiment principal destiné à l’habitation. L’emprise au sol du bassin de la piscine est limitée à 40 m2.
• Dans le secteur Apnr :
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition de démontrer qu’aucune implantation alternative n’est possible en dehors du secteur Apnr ;
• L'ensemble de ces implantations ne doit pas nuire au fonctionnement de l'exploitation ni à la qualité du site. L’équilibre des paysages doit être respecté.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique du PLU :

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article (article A 1.2) sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » qui figurent en Titre I du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque feux de forêts (zone F1), repérés au règlement graphique du PLU :

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article (article A 1.2) sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque feux de forêts » qui figurent en Titre II du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque sismique et/ou mouvements de terrain, repérés au règlement graphique du PLU :

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article (article A 1.2) sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par les risques sismiques et mouvements de terrain » qui figurent en Titre III du présent règlement.

A 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Implantation par rapport aux canaux du Canal de Craponne : − Pour les canaux principaux : aucune construction ne peut être implantée à moins de douze (12) mètres de l’axe des canaux.

− Pour l’entretien des canaux secondaires ou des fossés secondaires ou tertiaires (dits filioles pour l’irrigation ou roubines pour l’assainissement), un espace pour le passage des engins doit être maintenu de part et d’autre desdits canaux ou fossés.

− Pour les filioles ou roubines ne nécessitant pas d’intervention d’engins motorisés (faible longueur <25ml et faible largeur <1ml), on respectera une marge de recul de respectivement au moins deux (2) mètres de part et d’autre.

Le dépôt des produits de curage est autorisé sur ces bandes.

Implantation par rapport aux canaux de la Vallée des Baux : Une marge de recul laissée libre de toutes constructions, installation ou travaux, devra être respectée autour des canaux, filioles et réseaux enterrés, afin de permettre l’accès à des personnes et engins chargés de leur entretien et de leur exploitation :

− pour le canal maitre et ses branches : une bande d’une largeur de 4 mètres de part et d’autre de la crête de la berge en bordure des canaux devra être respectée.

− Pour les autres filioles : une bande d’une largeur de 1 mètre de part et d’autre du franc bord de la cunette des canaux devra être respectée.

− Pour les réseaux enterrés : une bande au droit des canalisations et sur 1 mètre de chaque côté de celles-ci.

A 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A moins que les constructions à édifier ne jouxtent la limite séparative, la distance (D) comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres : D = H/2, mais toujours supérieure ou égale à 4 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

A 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

En secteur A, les annexes et piscines doivent être implantées en totalité à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation.

A 4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A 4.1 – Aspect extérieur des constructions et clôtures

Dispositions générales#

Pour rappel : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-27 du code de l’urbanisme).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unicité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes.

Le guide « Habiter les Alpilles » annexé au PLU (Annexe 5.16), servira de référence pour assurer l’intégration paysagère des constructions, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou existantes.

Composition - conception

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux.

Les façades des bâtiments d’exploitation agricole doivent faire l’objet d’un traitement particulier afin d’éviter les effets de murs aveugles.

Les travaux d’extension conserveront les caractéristiques traditionnelles et devront :

• respecter l’ordonnancement du bâti existant.
• s’harmoniser aux bâtiments existants par leur implantation, l’imbrication des volumes et la sobriété de leur forme.
• respecter le rythme et les proportions des percements existants.

Les constructions agricoles doivent s’insérer dans le paysage par la qualité des volumes, leur assemblage entre eux et la coloration des matériaux.

En secteur Apnr, les constructions préexistantes (en particulier le petit patrimoine rural bâti) devront être maintenues dans leur intégrité et leur volumétrie actuelle.

Adaptation au site et paysage

L'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural doivent être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain (topographie, végétation), et du paysage, et s'harmoniser avec le caractère du bâti environnant.

Les accès et les dégagements ne doivent pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent, et le sol, après les terrassements nécessaires aux implantations et accès, est remodelé selon son profil naturel.

En secteur Apnr et Avs particulièrement, l’équilibre des paysages devra être respecté.

Déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme emportant mise en compatibilité du PLU – "Salengro-La Forge" 02. Mise en compatibilité du PLU – 4.1.Règlement écrit

En secteur Acv, toute construction ou aménagement impactant le premier plan du cône de vue sont interdits. Dans les plans médians et arrière-plan, toute construction ou aménagement est conditionnée à sa parfaite intégration paysagère.

Interventions sur le bâti ancien

Lors des modifications et restaurations, les volumes, le mode de construction, l'aspect des matériaux, les couleurs et les caractéristiques constituant l'intérêt du bâti ancien traditionnel sont respectés.

Lors des travaux de ravalement de façade, ou de restructuration de bâtiments, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes), ils doivent être conservés.

Matériaux de façades et revêtements

La façade est enduite ou en pierre apparente. La couleur des enduits devra respecter la palette de couleurs annexée au présent règlement (Annexe 4).

Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés.

Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité doivent être enduits ou sinon rejointoyés dans le ton d'ensemble.

Toitures

Pour les constructions destinées à l’habitation, la toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction devra être privilégiée. Les toitures en pente auront une pente maximale de 30%.

La création de terrasses en toiture est admise, à condition qu’elles soient intégrées dans une cohérence architecturale et qu'elles ne présentent aucune brillance. Elles pourront représenter jusqu’à 30% maximum de la surface de la toiture. Les toitures terrasses seront dallées, carrelées ou végétalisées, composées d’essences méditerranéennes.

Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle relative aux moustiques : les toitures terrasses doivent présenter une pente minimale de 5% garantissant l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau ou la pleine terre (espaces verts) afin de ne pas favoriser la stagnation des eaux pluviales. La nature des matériaux utilisés doit limiter la stagnation ou rendre l’entretien possible. Les équipements installés ne doivent pas s’opposer à l’écoulement de l’eau.

Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires,...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits.

Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (jacobines, chiens assis...).

Ouvrages en saillie

Les boîtiers et climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade.

Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible.

Clôtures

Une attention particulière sera portée aux clôtures. Elles doivent être conçues avec le projet de façade.

Les murs et murets traditionnels en pierre sèche doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.

Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont conservés.

Les clôtures et portails ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur.

• Dans le secteur Atvb :

Les clôtures doivent être perméables au passage de la petite faune. Pour cela, elles seront soit composées soit de grillages à maille large (c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm), soit de clôtures végétales d’essences locales (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17) accompagnées ou non de grillages. Dans le cas de grillages, des ouvertures devront être prévues au niveau du sol de 15 cm x 15 cm minimum, idéalement 20 cm x 20 cm, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture, notamment en limite séparative.

Les murs bahuts et les murs pleins sont proscrits.

• Dans les secteurs non concernés par un risque inondation :

Pour préserver le caractère rural, les clôtures sont soit des grilles ou grillages, soit des clôtures végétales d’essences locales (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17), accompagnées ou non de grillages. Les murs bahuts (murs inférieurs à 0,40 mètre, supports de grillage ou de grille) sont autorisés et seront enduits des deux faces.

Pour favoriser le développement de la petite faune, il est demandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol de 15 cm x 15 cm minimum, idéalement 20 cm x 20 cm, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture, notamment en limite séparative.

Les murs pleins sont interdits.

Les matériaux brillants ou blancs sont interdits.

• Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique du PLU : les clôtures doivent être grillagées à large maille (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm), sans aucun mur bahut de soubassement. Elles peuvent être doublées de haies vives d’essences végétales locales. Tout autre type de grillage est interdit.
• Les clôtures en travers des canalisations du Canal de Craponne devront prévoir une ouverture d’une largeur de 3 mètres au droit de la canalisation.

Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires doivent s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture (par intégration ou surimposition), de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les paraboles et antennes de toit ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée. Leur implantation sur les loggias et balcons est interdite.

Les climatiseurs et pompes à chaleur devront être implantés sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.

Réalisation de projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable

L'utilisation de matériaux renouvelables, de procédés de construction permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés est autorisé sous réserve de la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le paysage environnant.

A 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux.

Dans les secteurs A et Atvb (à l’exception des secteurs Avs, Apnr, Acv) :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - Pour les constructions destinées à l’habitation : 7 mètres à l’égout, ou à l’acrotère pour les toits terrasses.

• Pour les annexes aux habitations (uniquement en secteur A) : 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faîtage.
• Pour les autres constructions nécessaires à l’exploitation agricole : 12 mètres en tout point.

Le dépassement ponctuel de ces hauteurs, imposé par les éléments fonctionnels des constructions et argumenté, peut être autorisé, à condition qu'il reste compatible avec les dispositions de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme (préservation des sites et des paysages).

Dans les secteurs Acv, Avs et Apnr : La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

• Pour les constructions destinées à l’habitation (à l’exception des secteurs Acv et Apnr) : 6 mètres à l’égout, ou à l’acrotère pour les toits terrasses.
• Pour les autres constructions nécessaires à l’exploitation agricole (telles que hangars agricoles ou serres) : 10 mètres en tout point.

Le dépassement ponctuel de ces hauteurs, imposé par les éléments fonctionnels des constructions et argumenté, peut être autorisé, à condition qu'il reste compatible avec les dispositions de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme (préservation des sites et des paysages).

Dans les secteurs constructibles concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, la hauteur maximale pourra être majorées d’un mètre, à l’exception des annexes à l’habitation.

A 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et ouvrages hydrauliques Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent respecter les reculs suivants, mesurés horizontalement, par rapport aux voies :

• 5 mètres de l’emprise des routes Départementales ;
• 4 mètres des autres voies et emprises publiques. Ces reculs ne s'appliquent pas aux extensions ou surélévations des bâtiments existants dont la destination n'est pas modifiée et si le recul existant n'est pas diminué. Les bassins de piscines pourront être implantés à une distance minimale de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre. Implantation des constructions et installations par rapport aux cours d’eau Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau.

Tous les travaux exécutés sur un élément faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme (voir liste en annexe 3 du présent règlement), doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant ses intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

Eléments de patrimoine naturel et/ou de paysage

Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés au règlement graphique au titre de l'article L.15123 du code de l'urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du code de l'urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les règles à appliquer sont précisées en annexe 2 du présent règlement « Eléments de patrimoine naturel et de paysage à protéger au titre de l’article l.151-23 du code de l’Urbanisme ».

Dans les zones humides à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, repérée au règlement graphique (voir plan de zonage 4.2.3), sont interdits :

Toutes nouvelles constructions ; Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ; L’imperméabilisation des sols ou des rives (sauf exceptionnellement pour permettre l’accès des rives). Les travaux d’entretien seront conduits de façon à conserver ou à permettre la reconstitution de la richesse du milieu et veiller à son renouvellement spontané.

A 4.3. Performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé.

Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales.

Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté.

Les plantations seront constituées d'essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17). De plus, la plantation d’espèces végétales au fort potentiel allergisant (thuya, genévrier, bouleau, graminées, ambroisie, aulne, frêne…) devra être évitée autant que possible.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés au règlement graphique (voir plan de zonage 4.2.3) sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits et la coupe ou abattage d'arbres seront subordonnés à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Aucune plantation d’arbre de haute tige ne peut être installée à moins de six mètres de l’axe des canaux d’irrigation du Canal de Craponne.

Rappels

Le défrichement de bois, inclus ou attenant à un massif forestier de plus de 4 hectares d'un seul tenant, est soumis à une autorisation préalable quel que soit le but du défrichement.

Le débroussaillement réglementaire est obligatoire.

Non réglementé. A 6.2 – Stationnement des vélos

Non réglementé.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un droit de passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Accès :

Les accès doivent être adaptés à l’importance ou à la destination des constructions.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Un minimum d'accès sur les voies publiques doit être réalisé. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout nouvel accès reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (code de la voirie routière) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics qu'elles supportent.

De plus elles doivent permettre commodément l'approche des véhicules de service et de lutte contre l'incendie.

Les voies nouvelles devront avoir une largeur minimale de chaussée de 5 mètres pour celles en sens unique et de 6 mètres pour celles en double sens.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

En l’absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour rappel :

• Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-9) mais nécessitent l’avis de l’Agence régionale de Santé (ARS).
• Pour les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, etc…) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de La Santé Publique à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.
• Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD – arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites : Le puits ou le forage doit être situé au minimum à 35 mètres des limites de la propriété qu’il dessert.
• Les prélèvements, puits et forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie en vertu de l’article L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de réalisation d’un réseau public dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

A 8.2 – Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Toutefois, en l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l’aptitude des sols et dans le respect du zonage d’assainissement.

Pour rappel, le raccordement au réseau d’assainissement collectif doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau.

Pour toute demande d’extension, la conformité des installations d’assainissement non collectif sera exigée.

Dans les secteurs où les sols sont défavorables, aucune construction ou extension ne pourra être admise.

A 8.3 – Eaux pluviales#

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées, après rétention préalable (principe de compensation liée à l’imperméabilisation nouvelle), soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe et s’il est suffisant, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées.

Tout projet doit respecter les préconisations du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU (voir Annexe 5.5), définies notamment en partie 7.3.

En cas de division foncière d’une parcelle desservie par un réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.

A 8.4 – Électricité et télécommunications#

Pour toute construction ou installation nouvelle, il est souhaitable que les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, soient réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite :

• pour l'électricité par câbles torsadés posés sur les façades ;
• pour le téléphone par câbles courants sur les façades.

Ces câbles téléphoniques et électriques doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

A 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Les équipements et réseaux de communication électronique, tels que les antennes relais, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

A 8.6 – Défense extérieure contre l’incendie#