Zone UAZone urbaine à Mouriès

UA 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UA 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;
• Les constructions sous-destinées au commerce de gros ;
• Les constructions sous-destinées à l’industrie ;
• Les constructions sous-destinées à l’entrepôt ;
• Les résidences mobiles de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les parcs résidentiels de loisirs ;
• Les terrains de camping ou de caravaning ;
• Le stationnement de caravanes isolées ;
• Les garages collectifs de caravanes ;
• Les dépôts de véhicules ;
• L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• Les parcs d’attraction ;
• Les changements de destination des locaux destinés au commerce et activités de services installés en rez-dechaussée des constructions, situées le long des axes repérés au document graphique comme axe de « diversité commerciale à préserver », en application des dispositions de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme ;
• Les affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre d’un permis de construire ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que celles visées à l’article UA 1.2 ;
• Les installations photovoltaïques au sol. Dans la totalité de la zone, concernée par un risque inondation repéré au règlement graphique (plans de zonage) : Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » du présent règlement.

UA 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions#

Les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article UA 1.1 sont autorisées à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, ni de risques pour la sécurité des personnes et des biens.

Sont ainsi notamment admis :

• Les constructions destinées à l'habitation, y compris les piscines ;
• Les constructions destinées au commerce et activités de service, à l’exception du commerce de gros, à condition de la surface de vente soit inférieure à 300 m2 de surface de plancher ;
• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• Les aires de stationnement ouvertes au public ;
• Les travaux de mise en valeur, d'adaptation, de requalification sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, localisés au règlement graphique et identifiés en annexe 3 au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.
• Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) lorsque leur présence est compatible avec le voisinage des zones habitées, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique.

Dans le secteur UAp :

Dans le secteur faisant l’objet d’une servitude d’attente de projet en application de l’article L.151-41-5° du Code de l’Urbanisme, seuls sont admis le changement de destination et l’extension limitée à 20 m2 de surface de plancher, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Dans la totalité de la zone, concernée par un risque inondation repéré au règlement graphique du PLU :

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UA 1.1 sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » qui figurent en Titre I du présent règlement.

Dans le secteur UAa, les Etablissements Recevant du public (ERP) sont autorisés sur les bâtiments existants au moment de l’approbation de la procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU – "Salengro-La Forge", sans surélévation du plancher existant au-dessus de la côte PHE, sous réserve de création d’une zone refuge audessus de la PHE, de la réalisation d’un plan de gestion de crise adapté et que le changement de destination n’est pas pour effet d’entrainer une augmentation de la vulnérabilité.

Dans le secteur concerné par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UA 1.1 sont admises sous réserve de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (voir pièce n°3 du PLU).

En zone UA (à l’exception du secteur UAa) : Les opérations de 10 logements ou plus, devront comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU.

En secteur UAa : les opérations d’habitations devront comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU.

Dans les deux cas, le nombre de logements locatifs sociaux à créer sera arrondi à l’unité supérieure.

D’autre part, dans les axes de « diversité commerciale à préserver au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme », repérés au règlement graphique (plans de zonage), le changement de destination des locaux destinés au commerce et activités de services installés en rez-de-chaussée des constructions, est interdit.

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau.

Implantation par rapport aux canaux de la Vallée des Baux :

Une marge de recul laissée libre de toutes constructions, installation ou travaux, devra être respectée autour des canaux, filioles et réseaux enterrés, afin de permettre l’accès à des personnes et engins chargés de leur entretien et de leur exploitation :

− Pour les filioles : une bande d’une largeur de 1 mètre de part et d’autre du franc bord de la cunette des canaux devra être respectée.

− Pour les réseaux enterrés : une bande au droit des canalisations et sur 1 mètre de chaque côté de celles-ci.

UA 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

En zone UA (à l’exception du secteur UAa) : Les constructions doivent être implantées en ordre continu à tous les niveaux entre les deux limites latérales aboutissant à la voie, et cela sur une profondeur de 5 mètres minimum.

Au-delà et sur les autres limites, l'implantation est établie soit sur la limite, soit à une distance minimale de 3 mètres.

En secteur UAa : À moins que les constructions à édifier ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au minimum de 3 mètres. Les bassins des piscines pourront être implantés à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

Déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme emportant mise en compatibilité du PLU – "Salengro-La Forge" 02. Mise en compatibilité du PLU – 4.1.Règlement écrit

UA 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

UA 4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UA 4.1 – Aspect extérieur des constructions et clôtures

Pour rappel : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-27 du code de l’urbanisme).

Le guide « Habiter les Alpilles » annexé au PLU, servira de référence pour assurer l’intégration paysagère des constructions, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou existantes.

Adaptation au site et paysage

L'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural doivent être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain (topographie, végétation), et du paysage, et s'harmoniser avec le caractère du bâti environnant.

Les accès et les dégagements ne doivent pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent, et le sol, après les terrassements nécessaires aux implantations et accès, est remodelé selon son profil naturel.

Les terrassements en plate-forme sont strictement interdits, hormis les aménagements de terrasses limités à des exhaussements du terrain naturel ne dépassant pas 0,80 mètre.

Interventions sur le bâti ancien

Lors des travaux de restructuration de bâtiments, ou de ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor ou ordonnancement, génoises, encadrements en maçonnerie ou en pierre, balcons et gardes corps ferronés, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, disposition en loggia...), ils doivent être conservés.

Une attention particulière est portée aux façades des nouvelles constructions en continuité du bâti ancien.

Façades et revêtements

Dans les rues du centre ancien, les façades limitent l'espace public et participent à sa qualité : leur traitement (hauteur, couronnement, coloration..) doit contribuer au maintien et à la protection de la qualité de l'espace public.

La palette de couleurs annexée au présent règlement devra être respectée.

Les façades seront enduites ou en pierres apparentes. La couleur des enduits devra respecter la palette de couleurs annexée au présent règlement.

Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés.

Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité doivent être enduits ou sinon rejointoyés dans le ton d'ensemble.

Toitures

Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis les hauteurs avoisinantes, les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné. L’aspect et les matériaux de couverture s’harmoniseront avec le type dominant dans l’environnement du projet. La réalisation ou la reconstitution de couvertures en fibrociment ou tôles ondulées est interdite.

La toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction devra être privilégiée. Toutefois, des pentes différentes peuvent être admises pour les vérandas, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente.

Les génoises sont conservées, restaurées ou restituées, avec un respect des angles tournant. En cas de constructions nouvelles, une génoise doit être installée. Les éléments préfabriqués ou peints sont interdits.

En cas de constructions nouvelles, les toitures en pente auront une pente maximale de 30%.

Les couvertures sont de type tuiles creuses /tuiles canal en terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné, sans effet de damiers.

Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension modérée d'une toiture existante par exemple), l'utilisation d'un matériau identique à celui de la toiture existante pourra être admise.

En cas d’extension d’une construction, les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique).

Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts.

Les toitures terrasses sont interdites, à l’exception du secteur UAa.

En secteur UAa uniquement : la création de terrasses en toiture est admise, à condition qu’elles soient intégrées dans une cohérence architecturale et qu'elles ne présentent aucune brillance. Elles pourront représenter jusqu’à 40% maximum de la surface de la toiture. Les toitures terrasses seront dallées, carrelées ou végétalisées, composées d’essences méditerranéennes.

Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle relative aux moustiques : les toitures terrasses doivent présenter une pente minimale de 5% garantissant l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau ou la pleine terre (espaces verts) afin de ne pas favoriser la stagnation des eaux pluviales . Dans le cas de toitures terrasses avec rétention pluviale, la pente minimale pourra être de 2%. La nature des matériaux utilisés doit limiter la stagnation ou rendre l’entretien possible. Les équipements installés ne doivent pas s’opposer à l’écoulement de l’eau.

Les seules ouvertures autorisées en toiture sont les châssis de toiture. La superficie totale de ces ouvertures par pan de toiture ne dépassera pas 1 m2.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines, etc.). Les châssis de toitures, fenêtres de toit seront alignées sur la toiture.

Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale ni à la silhouette du centre ancien en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits.

Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

Ouvertures

Le dessin des baies et des garde-corps doit participer à la mise en valeur et à la recomposition de la façade (rythmes verticaux, horizontaux…). Le positionnement, le dimensionnement des baies ainsi que le système d’occultation et de protection solaire, par leur dessin et leurs matériaux devront répondre aux objectifs de la réglementation thermique (RT) en vigueur (isolation, confort…).

La fermeture de loggias et la construction de vérandas sur terrasse ou balcon constituent un langage architectural nouveau par rapport à la conception d'origine du bâti existant. De ce fait, elles ne pourront être autorisées que si les travaux sont en accord avec l'architecture du bâtiment et s'ils s'inscrivent dans un projet global de composition de l'immeuble.

Les pleins doivent dominer sur les vides.

Les alignements d’ouverture doivent être maintenus.

Les ouvertures doivent être plus hautes que larges

Toute nouvelle façade doit s’inscrire dans le rythme et la composition des façades de la rue.

Les menuiseries doivent suivre la forme de la baie, notamment dans le cas d’ouvertures segmentaires.

Les volets sont pleins, sans traverse en “Z”.

Les menuiseries extérieures et les volets seront de préférence en bois et peint, en respectant la palette de couleurs annexée au présent règlement.

En secteur UAa uniquement : pour les nouvelles constructions seulement, les baies vitrées pourront être autorisées avec des divisions plus hautes que larges et segmentées à la verticale.

Devantures

La largeur des percements des vitrines doit respecter les limites des immeubles. La composition des devantures doit tenir compte du parcellaire.

La devanture doit être composée sur le rez-de-chaussée. En aucun cas, elle ne doit occuper le premier étage.

Composition : le rez-de-chaussée doit être à l’image de ce qu’il y a au-dessus. La devanture doit s’inscrire dans la composition de la façade.

Les couleurs doivent être en harmonie avec le reste de la façade.

Seuls des éléments ponctuels pourront être légèrement en saillie s’ils ne sont pas appuyés sur le domaine public.

Le dispositif d’ouverture des bâches et stores de devanture doit être invisible en position d’ouverture ou intégré dans la composition de la façade. Il doit être prévu dès le projet de conception de la devanture.

Ouvrages en saillie

Les balcons sont proscrits en façade sur rue.

Les grilles et garde-corps seront en ferronnerie.

Pour les façades sur rue, les boîtiers et climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la devanture et de la façade.

Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de la façon la plus discrète possible.

Clôtures

Une attention particulière sera portée sur les clôtures. Elles doivent être conçues avec le projet de façade.

Les murs et murets traditionnels en pierre sèche doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.

Les couleurs sombres sont à privilégier.

En mitoyenneté, une continuité d’aspect des clôtures est à privilégier.

Les clôtures et portails ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures devront respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées :

• Soit de grillages à mailles larges (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm). Elles peuvent être doublées de haies vives d’essences végétales locales.
• Soit de mur de soubassement de 0,40 m de haut maximum et muni d’ouvertures permettant le ressuyage. Ces murs pourront être surmontés ou non de grillages et doublés ou non de haie vive d’essence locale.

Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires doivent s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture (par intégration ou surimposition), de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les paraboles et antennes de toit ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée. Leur implantation sur les loggias et balcons est interdite.

Les climatiseurs et pompes à chaleur devront être implantés sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade.

Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) et les boîtes aux lettres devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture.

Un espace réservé aux conteneurs de déchets est obligatoire pour les ensembles d’habitation : il sera aménagé hors du domaine public et à proximité de la voie publique (accès direct) et sera habillé de façon à préserver les vues depuis la rue.

Réalisation de projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable

L'utilisation de matériaux renouvelables, de procédés de construction permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés est autorisé sous réserve de la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le paysage environnant.

Rapport entre l’espace privé et l’espace public

L’espace privé, visible depuis le domaine public, devra être entretenu et permettra d’assurer la lisibilité des accès aux entrées, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espace paysager.

Annexes au bâtiment principal#

Une volumétrie simple et une cohérence d’ensemble seront recherchées, d’un point de vue de l’aspect, du choix des matériaux ou encore des toitures.

UA 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

La hauteur sur rue de la construction projetée doit s’harmoniser avec la moyenne des hauteurs des façades de la rue sur l'alignement concerné par le projet, afin de contribuer à maintenir l'homogénéité de la ligne de débord des toitures et conserver le gabarit de l'espace public, conformément à l'article R 111.28 du code de l'urbanisme.

Les faîtages doivent s'établir sous l'enveloppe générale des toitures de l’alignement.

Une tolérance peut être admise pour les cheminées, gaines ou autres éléments de construction indispensables, à l'exclusion des saillies d'escaliers, des machineries d'ascenseurs et des machineries de chauffage et de climatisation.

Dans les autres cas la hauteur est limitée à 7 mètres à l’égout du toit.

Dans les secteurs constructibles concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, la hauteur maximale pourra être majorée d’un mètre.

Toutefois des hauteurs différentes pourront être autorises en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

UA 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et ouvrages hydrauliques#

En zone UA (à l’exception du secteur UAa) : sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques actuelles ou projetées, excepté pour les espaces privatifs non clos.

Toutefois, dans le souci de conservation des caractéristiques du tissu urbain existant, l'implantation peut être autorisée ou imposée en cohérence avec les retraits d'alignement d'autres implantations constituant la rue, qu'il s'agisse ou non de constructions voisines de la construction envisagée.

Lorsque les constructions attenantes sont implantées en retrait de l'alignement, l'implantation peut être imposée en continuité des façades voisines, et les alignements existants maintenus et restitués en cas de démolition et reconstruction.

En secteur UAa, les constructions doivent être implantées soit à la limite, soit à une distance minimale de 4 mètres des voies et emprises publiques actuelles ou projetées.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

Les bassins de piscines pourront être implantés à une distance minimale de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.

Tous les travaux exécutés sur un élément faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme (voir liste en annexe 3 du présent règlement), doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant ses intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

Eléments de patrimoine naturel et/ou de paysage

Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés au règlement graphique au titre de l'article L.15123 du code de l'urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du code de l'urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les règles à appliquer sont précisées en annexe 2 du présent règlement « Eléments de patrimoine naturel et de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme ».

UA 4.3. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Les plantations seront constituées d'essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir liste d’essences végétales recommandées annexées au PLU – Annexe 5.17). De plus, la plantation d’espèces végétales au fort potentiel allergisant (cyprès, thuya, genévrier, bouleau, graminées, ambroisie, aulne, frêne…) devra être évitée autant que possible.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés au règlement graphique (voir plan de zonage 4.2.3) sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits et la coupe ou abattage d'arbres seront subordonnés à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences locales (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17).

En secteur UAa uniquement :

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement.

Les espaces libres seront complétés par des traitements paysagers (minéral ou végétal), notamment par la plantation d’arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 50 m2 de terrain. Ces arbres peuvent être plantés régulièrement ou regroupés en bosquets.

Les dispositifs de rétention pluviale, sauf s’ils sont implantés en souterrain tels que les bassins de rétention, seront paysagés et traités en tant qu’espaces publics de qualité : jardins, espaces verts, aire de jeux…

En zone UA : Non réglementé. En secteur UAa : Il est exigé la réalisation minimale de : o 1 place de stationnement par hébergement ; o 2 places de stationnement par logement. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

UA 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un droit de passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Accès :

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

Toute opération doit réaliser le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout nouvel accès ou changement de destination reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (code de la voirie routière) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics qu'elles supportent.

De plus elles doivent permettre commodément l'approche des véhicules de service et de lutte contre l'incendie.

En secteur UAa :

Les voies nouvelles publiques ou privées, y compris les servitudes de passage, devront avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres pour celles en sens unique et de 5,5 mètres pour celles en double sens.

Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation des voies en impasse devra être évitée autant que possible.

La réalisation de voies en impasse ne sera autorisée uniquement si : elles sont dotées d’un dispositif de retournement de façon à permettre aux véhicules, y compris de secours, de faire demi-tour.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

UA 8.2 – Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes

UA 8.3 – Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

Aucune mesure de compensation liée à l’imperméabilisation nouvelle des terrains n’est prescrite.

En secteur UAa :

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées, après rétention préalable (principe de compensation liée à l’imperméabilisation nouvelle), soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe et s’il est suffisant, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées.

Tout projet doit respecter les préconisations du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU (voir Annexe 5.5), définies notamment en partie 7.3.

Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle relative aux moustiques : Pour les bassins de gestion des eaux enterrés : ils ne doivent pas permettre l’entrée, la ponte et le développement des moustiques ; Pour les bassins de gestion des eaux à ciel ouvert : des mesures (larvicides, création de courant, etc.) ou l’apport d’auxiliaires (larves d’odonates ou de poissons) doivent permettre de limiter la prolifération des moustiques.

En cas de division foncière d’une parcelle desservie par un réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.

UA 8.4 – Électricité et télécommunications#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite :

• pour l'électricité par câbles torsadés posés sur les façades ;
• pour le téléphone par câbles courants sur les façades.

Ces câbles téléphoniques et électriques doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

UA 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existants ou à créer.

Les équipements et réseaux de communication électronique, tels que les antennes relais, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…), des fourreaux de fibre optique hauts débits devront être installés.

UA 8.6 – Défense extérieure contre l’incendie#

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Reglement applicable a la zone UB caractere de la zone#