Zone N

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

N 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS N 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Pour tous les secteurs, sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l'article N 1.2.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) :

Les secteurs concernés par le risque inondation sont identifiés au règlement graphique « 4.2.4. Zonage règlementaire du risque inondation ». Y sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque feux de forêts (zone F1), repérés au règlement graphique :

Les secteurs concernés par le risque feux de forêts (indice F1) sont identifiés au règlement graphique « 4.2.5. Plan des zones soumises au risque feux de forêts ». Y sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre II « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque feux de forêts » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque sismique et/ou mouvements de terrain, repérés au règlement graphique du PLU :

Les secteurs concernés par le risque mouvements de terrains sont notamment identifiés au règlement graphique « 4.2.6. Plan de la susceptibilité aux mouvements de terrain ». Y sont également interdites les occupations et utilisations définies comme tel dans le Titre III « Dispositions applicables aux zones concernées par les risques sismiques et mouvements de terrain » du présent règlement.

N 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Les occupations et utilisations du sol suivantes peuvent être admises sous conditions :

➢ Dans les secteurs N, Npnr et Nvs :

• Les équipements et aménagements légers temporaires, démontables ou mobiles relatifs à l’activité pastorale.

• Les ouvrages spéciaux au bénéfice des services publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec les caractéristiques de la zone, en démontrant l’absence d’alternative sur un autre site.

• Les travaux de mise en valeur, d'adaptation, de requalification sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, localisés au règlement graphique et identifiés en annexe 3 au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.

➢ Dans le secteur N :

• Les aménagements et les constructions techniques destinés à l'exploitation forestière du secteur et compatibles avec le caractère naturel du secteur ;

• A condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et dans le respect de l’équilibre des paysages :

o Les extensions mesurées accolées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, d’une surface de plancher existante d’au moins 60 m2, pourront être admises à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20% de la surface de plancher existante, dans la limite d’une surface de plancher totale de 200 m2 (existant et extension cumulés). L’extension ne doit pas créer de logement supplémentaire et doit être réalisée en une seule fois.

o Une annexe et une piscine par habitation existante à la date d’approbation du PLU, pourront être admises à condition d’être implantées en totalité à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal destiné à l’habitation. Leur emprise au sol totale est limitée à : ▪ 40 m2 pour le bassin de la piscine ; ▪ 30 m2 pour l’annexe hors piscine (garage, pool-house, abri de jardin...).

• Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sous réserve d’être ancrés au sol et à condition qu’ils s’inscrivent dans un projet cohérent au niveau paysager.

➢ Dans le secteur Nvs,

à condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et dans le respect de l’équilibre des paysages :

• Les extensions mesurées accolées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, d’une surface de plancher existante d’au moins 60 m2, pourront être admises à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20% de la surface de plancher existante, dans la limite d’une surface de plancher totale de 200 m2 (existant et extension cumulés). L’extension ne doit pas créer de logement supplémentaire et doit être réalisée en une seule fois.

• Une piscine par habitation existante à la date d’approbation du PLU, pourra être admise à condition que la piscine et le dallage qui l’entoure soient situés en continuité du bâtiment principal destiné à l’habitation. L’emprise au sol du bassin de la piscine est limitée à 40 m2.

➢ Dans le secteur Ns :

• Les constructions liées à la station d’épuration et les installations nécessaires à son fonctionnement.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique du PLU (plans de zonage) :

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article (N 1.2) sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » qui figurent en Titre I du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque feux de forêts (zone F1), repérés au règlement graphique :

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article (article N 1.2) sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque feux de forêts » qui figurent en Titre II du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque sismique et/ou mouvements de terrain, repérés au règlement graphique du PLU :

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article (article N 1.2) sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par les risques sismiques et mouvements de terrain » qui figurent en Titre III du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par la bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation FOS / LANGRES appartenant au réseau d’Oléoduc de Défense Commune :

En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie règlementaire) et depuis le 01/07/2012, pour tous travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseaux-etcanalisations.inseris.fr .

La carte du tracé ODC (Pipeline à hydrocarbures liquides) est annexée au Plan local d’urbanisme (voir annexe 5.1.1. du PLU).

N 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions et installations par rapport aux cours d’eau

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau.

Implantation des constructions par rapport aux ouvrages hydrauliques

Implantation par rapport aux canaux du Canal de Craponne :

− Pour les canaux principaux : aucune construction ne peut être implantée à moins de douze (12) mètres de l’axe des canaux.

− Pour l’entretien des canaux secondaires ou des fossés secondaires ou tertiaires (dits filioles pour l’irrigation ou roubines pour l’assainissement), un espace pour le passage des engins doit être maintenu de part et d’autre desdits canaux ou fossés.

− Pour les filioles ou roubines ne nécessitant pas d’intervention d’engins motorisés (faible longueur <25ml et faible largeur <1ml), on respectera une marge de recul de respectivement au moins deux (2) mètres de part et d’autre.

Le dépôt des produits de curage est autorisé sur ces bandes.

Implantation par rapport aux canaux de la Vallée des Baux :

Une marge de recul laissée libre de toutes constructions, installation ou travaux, devra être respectée autour des canaux, filioles et réseaux enterrés, afin de permettre l’accès à des personnes et engins chargés de leur entretien et de leur exploitation :

− pour le canal maitre et ses branches : une bande d’une largeur de 4 mètres de part et d’autre de la crête de la berge en bordure des canaux devra être respectée.

− Pour les autres filioles : une bande d’une largeur de 1 mètre de part et d’autre du franc bord de la cunette des canaux devra être respectée.

− Pour les réseaux enterrés : une bande au droit des canalisations et sur 1 mètre de chaque côté de celles-ci.

N 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que les constructions à édifier ne jouxtent la limite séparative, la distance (D) comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres : D = H/2, mais toujours supérieure ou égale à 4 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

N 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En secteur N, les annexes et piscines doivent être implantées en totalité à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation.

N 4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE N 4.1 – Aspect extérieur des constructions et clôtures

Dispositions générales

Pour rappel : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-27 du code de l’urbanisme).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unicité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes. Le guide « Habiter les Alpilles » annexé au PLU (Annexe 5.16), servira de référence pour assurer l’intégration paysagère des constructions, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou existantes. Composition - conception Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux. Les façades des bâtiments d’exploitation agricole doivent faire l’objet d’un traitement particulier afin d’éviter les effets de murs aveugles.

Les travaux d’extension conserveront les caractéristiques traditionnelles et devront :

• respecter l’ordonnancement du bâti existant

• s’harmoniser aux bâtiments existants par leur implantation, l’imbrication des volumes et la sobriété de leur forme

• respecter le rythme et les proportions des percements existants

Les constructions agricoles peuvent s’insérer dans le paysage par la qualité des volumes, leur assemblage entre eux et la coloration des matériaux.

Adaptation au site et paysage

L'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural doivent être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain (topographie, végétation), et du paysage, et s'harmoniser avec le caractère du bâti environnant.

Les accès et les dégagements ne doivent pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent, et le sol, après les terrassements nécessaires aux implantations et accès, est remodelé selon son profil naturel.

Interventions sur le bâti ancien

Lors des modifications et restaurations, les volumes, le mode de construction, l'aspect des matériaux, les couleurs et les caractéristiques constituant l'intérêt du bâti ancien traditionnel sont respectés.

Lors des travaux de ravalement de façade, ou de restructuration de bâtiments, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes), ils doivent être conservés.

Matériaux de façades et revêtements

La façade est enduite ou en pierre apparente. La couleur des enduits devra respecter la palette de couleurs annexée au présent règlement (Annexe 4).

Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés.

Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité doivent être enduits ou sinon rejointoyés dans le ton d'ensemble.

Toitures

Pour les constructions destinées à l’habitation, la toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction devra être privilégiée. Les toitures en pente auront une pente maximale de 30%.

Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts.

La création de terrasses en toiture est admise, à condition qu’elles soient intégrées dans une cohérence architecturale et qu'elles ne présentent aucune brillance. Elles pourront représenter jusqu’à 30% maximum de la surface de la toiture. Les toitures terrasses seront dallées, carrelées ou végétalisées, composées d’essences méditerranéennes.

Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle relative aux moustiques : les toitures terrasses doivent présenter une pente minimale de 5% garantissant l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau ou la pleine terre (espaces verts) afin de ne pas favoriser la stagnation des eaux pluviales. La nature des matériaux utilisés doit limiter la stagnation ou rendre l’entretien possible. Les équipements installés ne doivent pas s’opposer à l’écoulement de l’eau.

Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires,...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits.

Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (jacobines, chiens assis...).

Ouvrages en saillie

Les boîtiers et climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade.

Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible.

Clôtures

Une attention particulière sera portée aux clôtures. Elles doivent être conçues avec le projet de façade.

Les murs et murets traditionnels en pierre sèche doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.

Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont conservés.

Les clôtures et portails ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur.

• Dans les secteurs non concernés par un risque inondation :

Pour préserver le caractère rural, les clôtures seront végétales, composées d’essences locales (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17) accompagnées ou non de grillages.

Les clôtures métalliques blanches sont interdites.

Pour favoriser le développement de la petite faune, il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol de 15 cm x 15 cm minimum, idéalement 20 cm x 20 cm, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture, notamment en limite séparative.

Les murs pleins et murs bahuts sont interdits.

Les matériaux brillants ou blancs sont interdits.

• Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique du PLU : les clôtures doivent être grillagées à large maille (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm), sans aucun mur bahut de soubassement. Elles peuvent être doublées de haies vives d’essences végétales locales. Tout autre type de grillage est interdit.

• Les clôtures en travers des canalisations du Canal de Craponne devront prévoir une ouverture d’une largeur de 3 mètres au droit de la canalisation.

Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires doivent s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture (par intégration ou surimposition), de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les paraboles et antennes de toit devront être, le moins possible, perceptibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée. Leur implantation sur les loggias et balcons est interdite.

Les climatiseurs et pompes à chaleur devront être implantés sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.

Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) et les boîtes aux lettres devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture.

Réalisation de projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable

L'utilisation de matériaux renouvelables, de procédés de construction permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés est autorisé sous réserve de la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le paysage environnant.

N 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Intitulé du document : N 3.2 – Hauteur des constructions

La hauteur des constructions nouvelles autorisées, ainsi que la hauteur des extensions autorisées des restaurations de bâtiments ruinés sont appréciées en fonction de la localisation du projet et de son impact dans le site, ainsi que de la hauteur du bâtiment d'origine.

Pour les constructions destinées à l’habitation : la hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout, ou à l’acrotère pour les toits terrasses, mesurée à partir du terrain naturel existant avant l’opération.

Pour les annexes à l’habitation (uniquement en secteur N) : 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faîtage.

Pour les autres constructions : 10 mètres en tout point.

Dans les secteurs constructibles concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, la hauteur maximale pourra être majorées d’un mètre, à l’exception des annexes à l’habitation.

N 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et ouvrages hydrauliques Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent respecter les reculs suivants, mesurés horizontalement, par rapport aux voies :

• 5 mètres de l’emprise des routes Départementales ; • 4 mètres des autres voies et emprises publiques. Ces reculs ne s'appliquent pas aux extensions ou surélévations des bâtiments existants dont la destination n'est pas modifiée et si le recul existant n'est pas diminué. Les bassins de piscines pourront être implantés à une distance minimale de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction :

- balustrades et gardes corps à claire voie, - partie ajourée des acrotères, - pergolas, - souches de cheminées, - ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur,…), - accès aux toitures terrasses.

Hauteur au faîtage

La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps.

Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades)

La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au droit de la façade entre le terrain naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-dessous.

Hébergement

L’hébergement désigne la fonction de tous les locaux « à sommeil » que sont l’habitation et l’hébergement hôtelier (sauf hôpitaux, maisons de retraite, etc. qui relèvent des établissements sensibles). Les gîtes et chambres d'hôtes (définies par le code du tourisme) font partie des locaux d’hébergement. Pour les hôtels, gîtes et chambres d'hôtes, la création d'une chambre ou d'un gîte supplémentaire est considérée comme la création d’un nouvel hébergement.

Par contre, la création de chambres supplémentaires dans un logement unifamilial n’est pas la création d’un nouvel hébergement.

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont notamment soumises aux articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Limites séparatives du terrain

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

- Les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique ;

- Les limites de fond de terrain (limites n’ayant aucun contact avec une voie ou une emprise publique).

Marge de recul

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade.

L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :

- de protéger les riverains contre les nuisances, - de préserver l'avenir (élargissement d'une voie), - de ménager des vues, - d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue, - de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.

Mur bahut ou mur de soubassement

Muret bas.

Mur de soutènement

Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

Ouvrages techniques ou superstructure

Volume construit se superposant à la toiture : local de machinerie d’ascenseur, locaux techniques divers, souches de cheminée…

Les antennes, paratonnerres et paraboles ne sont pas considérés comme des ouvrages techniques ou des superstructures.

Opération d'aménagement d'ensemble

Les opérations d’aménagement d’ensemble visent à la réalisation de plusieurs bâtiments avec la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, publics ou privés.

A titre indicatif, peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble au sens du code de l’urbanisme :

• les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC),

• les lotissements soumis à permis d’aménager,

• les opérations de plusieurs constructions soumis à permis de construire valant division.

Dans la mesure où ces opérations d'aménagement garantissent la mise en œuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.

Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.

Piscines :

Les règles d’emprise au sol et de prospect énoncées dans les articles 3.1, 3.3 et 3.4 des zones concernées doivent s’entendre à partir du bassin, hors aménagement de ses abords (plage,…).

Plein

Qualifie un matériau massif et homogène (exemple : bois plein, dalle pleine en béton, brique pleine). Dans ce cas, il s’agit de la façade d’un bâtiment, hors ouvertures.

La répartition des vides et des pleins est une composante du style architectural.

Portail

Le portail doit dans tous les cas être implanté avec un retrait d’un minimum de 4 mètres de la limite de propriété, afin de ne pas perturber la circulation sur la voirie, ce sur tous types de voies. D’autres dispositions peuvent être plus restrictives et imposer un retrait plus important.

Premier plancher

Il s’agit du plancher le plus bas d'une construction quel que soit son usage, y compris les garages.

Reconstruction d’un bâtiment détruit par inondation

Dans les conditions de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme et conformément à la décision du conseil d’Etat n°271270 du 23 février 2005 selon laquelle « le législateur n’a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé », la reconstruction à l’identique suite à destruction par inondation sera interdite, à l’exception des bâtiments protégés au titre du patrimoine.

La réparation des dégâts sur les bâtiments occasionnés par d’éventuelles inondations sera donc possible, hormis dans les cas de destruction (plus de toit ou au moins un mur porteur écroulé) pour lesquels la reconstruction sera interdite.

Lorsque la démolition est due à un sinistre autre que l’inondation (incendie par exemple), le droit à la reconstruction à l’identique n’est pas remis en cause par le présent règlement. Dans ce cas, la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité est toutefois vivement recommandée.

Restauration ou Rénovation

Remise en état avec ou sans remise aux normes d’un bâtiment ou partie d’un bâtiment existant sans extension.

Recul

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade.

Retrait - prospect

On appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété.

Ce retrait est calculé depuis les saillies lorsque celles-ci présentent une largeur au moins égale au quart de celle de la façade.

Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de la hauteur respective des façades de chacun des décrochements.

Réhabilitation

Travaux de confortation, de mise aux normes d'un bâtiment n'entraînant pas de changement de destination. Elle peut par exemple comporter la restructuration interne d'un logement, voire la division d'un immeuble, voire l'augmentation du nombre de logements dans l'immeuble.

Secteur

C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.

Sous-sol

Il s’agit de la partie d’une construction aménagée au-dessous du niveau du terrain naturel.

Surface de plancher :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface de vente :

Il s’agit des espaces affectés : • à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; • à l’exposition des marchandises proposées à la vente ; • au paiement des marchandises ; • à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. • En l’état actuel des textes et de la jurisprudence, ne sont notamment pas pris en compte dans la surface de vente : • les locaux techniques ; • les réserves ; • les allées de circulation desservant les commerces indépendants d’un centre commercial ; • les aires de stationnement des véhicules des clients ;

• les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces, sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise proposée à la vente ;

• les sas d’entrée des magasins, s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ; • les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication, de préparation des marchandises proposées à la vente si

leur accès est interdit au public.

Services

Locaux abritant une activité de prestation autre qu'artisanale ou les fonctions administratives d'une entreprise.

Terrain naturel

Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Toiture-terrasse

Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux.

Transparence hydraulique

C’est le fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Tunnel/bitunnel

Abri agricole en plastique souple monté sur arceaux

Vide

Tout espace qui, dans un ensemble architectural, n’est pas occupé par des matériaux de construction ; en particulier, désigne une ouverture ou une baie ménagée dans une façade.

La répartition des vides et des pleins est une composante du style architectural.

Voie :

Une voie doit desservir une ou plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s’agit des voies publiques et privées.

Voie ou emprise publique :

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Vulnérabilité

Conséquences potentielles de l’impact d’un aléa sur des enjeux (populations, bâtiments, infrastructures, etc.) ; notion indispensable en gestion de crise déterminant les réactions probables des populations, leur capacité à faire face à la crise, les nécessités d’évacuation, etc.

A titre d’exemple, les occupations suivantes ont un niveau de vulnérabilité croissant : stockage, activité, hébergement, établissement sensible ou stratégique.

Unité foncière

Ilot de propriété unique d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire délimité par les voies publiques et les autres propriétés qui le cernent.

Zone de refuge

Une zone de refuge est un espace permettant aux occupants du bâtiment de se mettre à l’abri dans l’attente de l’arrivée des secours ou de la fin de la crue dans de bonnes conditions de sécurité. Elle doit être située à au moins 20 cm audessus de la côte de référence.

Elle doit être facilement accessible de l’intérieur (unité fonctionnelle) et présenter une issue de secours aisément accessible de l’extérieur pour permettre l’intervention des services de secours et l’évacuation des personnes.

Elle doit présenter des conditions de sécurité satisfaisantes et sa conception doit permettre aux personnes de se manifester auprès des équipes de secours.

Les zones refuges sont dimensionnées différemment selon la nature de la construction :

▪ A destination d’habitation, la surface de la zone refuge est limitée à 20m2 ;

▪ A destination d’ERP ou d’activité, à usage professionnel ou s’agissant de bâtiment utile à la gestion de crise, la surface de la zone refuge est calculée en fonction de la capacité d’accueil des locaux à raison d’1m2 par personne. Si le gestionnaire possède un plan d’évacuation, (type Plan Particulier de Mise en Sûreté) corrélé au système d’alerte du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), la surface de la zone refuge peut être calculée en fonction du personnel de l’établissement. Dans ce cas, une attestation doit être jointe au permis et visée par le Maire.

ANNEXE 2 : ELEMENTS DE PATRIMOINE NATUREL ET DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE

L’URBANISME

Le Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme « peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Les fiches descriptives des éléments de paysage à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont consultables en Annexe 1 du Rapport de Présentation.

Les ripisylves, haies et zones humides identifiées, sont repérées au règlement graphique (voir plan de zonage 4.2.3. « Plan de zonage général – Autres dispositions édictées par le PLU »).

1. LES RIPISYLVES

Ces éléments orientés Nord Sud qui représentent des corridors écologiques majeurs pour Mouriès en favorisant les déplacements à la fois des espèces inféodées aux milieux humides mais en créant de plus un effet de lisière favorable aux échanges de population entre la Crau humide et le massif des Alpilles.

Ces ripisylves sont composées principalement de feuillus, dont les espèces les plus présentes sont le chêne blanc et le peuplier blanc.

La grande majorité de ces éléments ont été classés en L. 151-23 du fait de leur importance pour la biodiversité, la ressource en eau et le paysage de la commune de Mouriès.

Les ripisylves concernées sont celles du :

• Gaudre du Mas Neuf • Gaudre de Malaga • Gaudre du Destet • Gaudre d'Aureille • Des deux valats traversant le village de Mouriès ou le longeant entre le Devenson et le Mas de Bonnet

Règlement applicable aux ripisylves :

Ces éléments doivent être préservés de toute dégradation majeure et de tout aménagement pouvant mettre en péril leur fonctionnalité écologique. La vocation boisée des secteurs concernés doit être maintenue.

Néanmoins, afin de pérenniser la fonctionnalité de ces éléments, des mesures de gestion peuvent être engagées. Ces mesures peuvent être de nature à proposer la mise en place de déboisement ou d'éclaircies sur des superficies relativement faibles, argumentées autour de la pérennité du boisement dans sa globalité. L'abattage de certains arbres pour faciliter l'entretien hydraulique des gaudres et donc la prise en compte des risques inondations par débordement de cours d'eau ou encore de l'aléa feux de forêts est autorisé.

En zones U et AU, des ouvertures pourront être envisagées pour ne pas compromettre la circulation.

Dans le cadre de mesures de gestion nécessitant une replantation, les essences actuelles locales seront à privilégier (voir liste des essences recommandées annexée au PLU).

Les secteurs repérés sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou planter.

Le long des ripisylves identifiées, les nouveaux éclairages publics ou les travaux sur les éclairages existants, devront intégrer ces préconisations :

- éclairer vers le sol uniquement et de manière limitée ; - des réflecteurs et des lampadaires adaptés pourront éliminer l’éblouissement. Les auto-réflecteurs sont à

privilégier dans la mesure du possible ;

- limiter la durée d’éclairage, au moyen de minuteries, de détecteurs de mouvements, de programmateurs ou

d’interrupteurs crépusculaires par exemple ;

- utiliser de préférence des ampoules au sodium ou leds à 3000 Kelvin.

2. LES HAIES

Ces composantes majeures des activités agricoles communales installées initialement pour préserver les cultures de l'impact du mistral ont depuis développé deux rôles supplémentaires particulièrement importants à échelle du massif des Alpilles.

Ce sont à la fois des éléments marqueurs du paysage local, qui structurent les perceptions sur des secteurs présentant une topographie assez plane (le Coussou, les Imbernières, marais des Baux,...). Ils sont également des corridors écologiques particulièrement appréciés des espèces inféodées aux milieux ouverts qui s'en servent comme secteur de repos ou de déplacement entre les périodes de chasses ou de nourrissage.

Ces éléments sont constitués principalement par des cyprès et des peupliers blancs.

Règlement applicable aux haies agricoles structurantes du paysage et de la biodiversité :

Le classement doit permettre leur préservation tout en permettant une gestion adaptée à l'évolution de ces milieux, support de biodiversité. La vocation boisée des secteurs concernés doit être maintenue.

La coupe ou l’abattage de ces haies ne peut être autorisée que dans la mesure où les sujets abattus sont remplacés par de nouvelles plantations de même essence ou d’essence locale (voir liste des essences recommandées annexée au PLU – annexe 5.17) afin de préserver leur rôle structurant dans le paysage, à moins que la pratique agricole ne nécessite un point de circulation nouveau qui devra être argumenté. En cas de maladie constatée sur un ou plusieurs sujets, ces derniers pourront être abattus à condition d’être remplacés par des plantations de même essence ou d’essence locale.

L’abattage de certains arbres pour faciliter l’entretien des canaux par les associations syndicales de la Vallée des Baux et des Arrosants de la Crau ne pourra être admis, sans réflexion préalable d’une recherche alternative.

3. LES ZONES HUMIDES

Les zones humides jouent de nombreux rôles favorables pour l’homme et les écosystèmes. Ainsi, elles ne sont pas seulement des milieux où la biodiversité est très riche mais participent également à la régulation des crues et à l’épuration des eaux.

Règlement applicable aux zones humides :

Dans ces emprises, sont interdits : Toutes nouvelles constructions ; Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ; L’imperméabilisation des sols ou des rives (sauf exceptionnellement pour permettre l’accès des rives).

Les travaux d’entretien seront conduits de façon à conserver ou à permettre la reconstitution de la richesse du milieu et veiller à son renouvellement spontané.

ANNEXE 3 : ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Le Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme « peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration »

Les fiches descriptives des éléments de patrimoine à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont consultables en Annexe 2 du Rapport de Présentation.

Intitulé du document : Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les bassins des piscines (hors plages) sont comptabilisés dans le calcul de l’emprise au sol.

Emprise d’une voie

Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes.

Équipements et aménagements pastoraux

Équipements nécessaires à l’activité pastorale mis en place pour faciliter l’exploitation des pâturages : clôtures, desserte, parc de contention et de tri, passage canadien, point d’eau, cabane pastorale, abris de type serre-tunnel...

Espaces Boisés Classés – bois et forêts (notamment article L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme)

• Espaces Boisés Classés (EBC)

Les PLU peuvent classer comme espace boisé, les bois, forêts, parcs, haies à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection et la création de boisements.

• Défrichement : il est interdit dans les espaces boisés classés (Code Forestier pour les autres cas).

• Coupe, abattage d'arbres : ils sont soumis à déclaration préalable sauf dans les cas visés par l’article R.421-232 du code de l’urbanisme

Établissement recevant du public (ERP)

Les ERP sont définis par l’article R.123.2 du code de la construction et de l’habitation comme étant tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Il existe plusieurs catégories d’ERP, selon leur capacité d’accueil :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes,

• 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes,

• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,

• 4ème catégorie : 300 personnes et en-dessous à l’exception des établissements copris dans la 5ème catégorie,

• 5ème catégorie : Établissements faisant l’objet de l’article R.123.14 du code de la construction et de l’habitation dans lesquels l’effectif public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Établissement sensible

Désigne toute construction recevant un public particulièrement vulnérable : jeune, âgé ou dépendant (crèche, haltegarderie, école maternelle, école primaire, collège, lycée, centre aéré, maison de retraite et résidence service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique, etc.). Les prisons et maisons d’arrêts rentrent également dans cette catégorie du fait de leur difficulté d’évacuation en cas de crise.

Établissement stratégique

Établissement nécessaire à la gestion de crise, tel que : caserne de pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, etc.

Intitulé du document : Eléments de patrimoine bâti

Tous les travaux exécutés sur un élément faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme (voir liste en annexe 3 du présent règlement), doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant ses intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

Eléments de patrimoine naturel et/ou de paysage

Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés au règlement graphique au titre de l'article L.15123 du code de l'urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du code de l'urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les règles à appliquer sont précisées en annexe 2 du présent règlement « Eléments de patrimoine naturel et de paysage à protéger au titre de l’article l.151-23 du code de l’Urbanisme ».

Dans les zones humides à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, repérée au règlement graphique (voir plan de zonage 4.2.3), sont interdits :

Toutes nouvelles constructions ; Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ; L’imperméabilisation des sols ou des rives (sauf exceptionnellement pour permettre l’accès des rives). Les travaux d’entretien seront conduits de façon à conserver ou à permettre la reconstitution de la richesse du milieu et veiller à son renouvellement spontané.

N 4.3. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Code au plan de zonage

B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 B11a B11b B12 B13 B14 B15 B16 B17 B18 B19 B20a B20b B21 B22 B23 B24 B25 B26a B26b B27a B27b B27c B27d B28 B29 B30 B31

Désignation

Ancien Moulin à vent Ancienne gare Arènes André Blanc Chapelle du cimetière communale Clos Arnaud Ecole Louis Pasteur Eglise Saint-Jacques-le-Majeur Façade est Façade nord Mairie Mas Boussot – habitation Mas Boussot – grange Mas de Barrelet Mas de Beauregard Mas de Bou Malek - grange Mas de Cagalou Mas de Flore Mas de l’Amouroux Mas de l’Eglise-Vieille Mas de la Reine Mas de Maillard Mas de Maillard - bergerie Mas de Malacercis Mas de Sabran Mas du Devenson Mas du Mouton Mas du Vallon Mas du Vaudoret - habitation Mas du Vaudoret - moulin Mas Tardieu – habitation Mas Tardieu – hangar est Mas Tardieu – hangar central Mas Tardieu – hangar ouest Moulin Peyre Ancien moulin Prète Moulins du Destet Pigeonnier

Référence(s) cadastrale(s)

AI0045 AH0407 AB0086 AH0011 AB0108 AB0087 AC0001 AD0208 AC0222 AB 104 CM0087 CM0087 AP0001 BY0036 CI0032 BK0052 BX0033 AN0203, AN0207 AH0197 AD0039 AO0037 AO0037 BW0016 CO0078 BD0090 AB0578 BR0010 BR0030, BR0031, BR0032 BR0027, BR0028 CE0034 CE0034 CE0034 CE0034 AB0548 AD0198 BM0019, BM0028 AH0107

B32

Pigeonnier

B33

Temple Protestant

B34

Façades nord

B35

Façade nord

AH0105 AC0082 AC0047, AC0048, AC0051 AC0018

2. LES « CURIOSITES », LE PETIT PATRIMOINE D’INTERET LOCAL

C – Liste des « curiosités », petit patrimoine d’intérêt local à préserver et à mettre en valeur, localisés au plan de zonage :

Le petit patrimoine participe à l’identité architecturale du village, il doit être conservé et entretenu. La suppression ou

la modification des éléments repérés est interdite.

Code au plan

Désignation

Référence(s) cadastrale(s)

de zonage

OU Localisation

C1

Aire de battage

BC0042

C2

Croix de Barrelet

Carrefour chemin des Poissonniers / chemin du Mas Neuf

C3

Croix de la mission

Place de l’église

C4

Croix de Malacercis

D24A, route d'Aureille

C5

Croix du Calvaire

AI0033

C6

Croix du Jubilé

D24, route de Saint-Martin-de-Crau

C7

Croix du Mas Neuf

Giratoire avenue Pasteur

C8

Encadrement de porte 1 avenue Roger Salengro

AE0076

C9

Encadrement de porte 23 avenue Pasteur

AB0584

C10

Encadrement de porte 3 rue Jean Jaurès

AD0006

C11

Encadrement de porte 30 avenue Pasteur

AC0016

C12

Encadrement de porte 45 avenue Salengro AE0032

C13

Encadrement de porte 8 rue d’Aubagne

AB0138

C14

Fontaine

Place de l’église

C15

Monument aux morts

Place de l’église

C16

Oratoire Sainte-Philomène

Chemin du Mas de Brau

C17

Oratoire Saint-Roch

Place de l’Europe

C18

Porche

AH0098

C19

Portail en arche

AE0095

C20

Porte flamande

AH0473

C21

Puit 47 cours Paul Revoil

AH0051

C22

Repose chouette 3 rue Jean Jaurès

AD0006

C23

Vierge 10 rue des Bergères

AH0066

C24

Vierge cours Paul Revoil

AB0145

3. LES ENSEMBLES ARCHITECTURAUX E – Liste des ensembles architecturaux à préserver et à mettre en valeur, localisés au plan de zonage :

Code au plan de zonage

E1

Désignation Hameau « Les Baumettes »

E2

Hameau « Le Destet »

Référence(s) cadastrale(s)

BL0021, BL0022, BL0078, BL0079, BL0080, BL0081 BO0019, BO0020, BO0021, BO0022, BO0026, BO0051, BO0052, BO0053, BO0054, BO0055, BO0056, BO0057, BO0060, BO0086, BO0087, BP0019, BP0020, BP0021

4. LE PATRIMOINE ROUTIER

R – Liste du patrimoine routier à préserver et à mettre en valeur localisé au plan de zonage :

Il est constitué de pierres ou de parapets maçonnés en bordure des routes départementales traversant le territoire mouriésen. La suppression des éléments repérés est interdite, leur remise en place est fortement conseillée.

Code au plan de zonage

R1

R2

R3 R4 R5 R6

Désignation

Parapet routier

Parapet routier Parapet routier Parapet routier Parapet routier Parapet routier

Référence(s) cadastrale(s) OU Localisation

Carrefour D24 (route d'Eygalières) D24A (route d'Aureille)

Carrefour D24 (route d'Eygalières) - D78 (route de Calan à Eygalières) D78 (route de Calan à Eygalières) D24, route d'Eygalières D5, route de Ferigoulas D17, route d'Aureille

ANNEXE 4 : PALETTE DE COULEURS

MOURIES

AVRIL 2018

PALETTE DE COULEUR

RAL D2 160.70.10 WEBER 255

RAL D2 000 80 00 VIERO 3491

WEBER 086 TF 247-1

TF 215-1

RAL D2 250.80.10

RAL 5000

RAL D2 260.60.15

RAL D2 040.70.05

VIERO 11.77

WEBER 010

RAL 1001

RAL D2 160.10.10

MINERAL V10

WEBER 321

WEBER 272

RAL 5024

KEIM 9248

WEBER 203

MINERAL V10

KEIM 9249

RAL 6012

VIERO 4211

Fiche de repérage des coloris du projet.

( À annexer au dossier de Permis de Construire ou à la declaration des travaux )

faitage fenêtre de toit

corniche ( genoise )

linteau

garde-corps en ferronnerie appui de fenêtre

Couleur de façade __________________________________________

rive de toit gouttière

Couleur de soubassement ___________________________________

Couleur rives et encadrements ________________________________

volets

Couleur de fenêtres _________________________________________ encadrement

bandeau

Couleur de volets __________________________________________

Couleur de portes___________________________________________

chaîne d'angle Couleur de ferronneries______________________________________

soubassement Couleur de corniche_________________________________________

LES COULEURS DE MOURIES

TF 247-1

RAL 1601010

RAL 1607010

RAL 6012

RAL 0008000

RAL 0407005

RAL 1001

RAL 2508010

RAL 2606015

RAL 5024

RAL 5000

Weber 255

Parex V10

Viero 1177

Viero 4211

Weber 010

Weber 086

TF 215 - 1

Weber 321

Keim 9249

Keim 9248

Weber 272

Weber 203

Viero 3491

LES COULEURS DE MOURIES ECHANTILLONS DES TEXTURES DES FAÇADES / CENTRE VILLE 17

finition écrasé

finition taloché fin

finition taloché

finition brut

finition avec sable de carriere

finition brut

finition brut

finition écrasé

finition taloché fin

finition taloché fin

finition brut

finition écrasé

finition taloché fin

finition graté

LES COULEURS DE MOURIES COLORIS D’ENDUITS EXISTANTS 18

LES COULEURS DE MOURIES COLORIS DES VOLETS EXISTANTS 20

Intitulé du document : N 5 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales.

Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés au règlement graphique (voir plan de zonage 4.2.3) sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits et la coupe ou abattage d'arbres seront subordonnés à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Les plantations seront constituées d'essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17). De plus, la plantation d’espèces végétales au fort potentiel allergisant (thuya, genévrier, bouleau, graminées, ambroisie, aulne, frêne…) devra être évitée autant que possible.

Aucune plantation d’arbre de haute tige ne peut être installée à moins de six mètres de l’axe des canaux d’irrigation du Canal de Craponne.

Les aménagements autorisés devront respecter l'environnement et le caractère naturel des lieux, et, notamment, ils n'entraîneront pas de coupes au-delà de la stricte implantation de ces aménagements.

Rappels

Le défrichement de bois, inclus ou attenant à un massif forestier de plus de 4 hectares d'un seul tenant, est soumis à une autorisation préalable quel que soit le but du défrichement.

Le débroussaillement réglementaire est obligatoire.

Parties de terrain laissées libres de toute construction pouvant correspondre aux espaces verts, plantations, places de stationnement,...

Espaces verts

Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés (arbres, arbustes, pelouse, prairie, etc.) et ne comprennent pas les espaces goudronnés, engravillonés tels que les voies d’accès.

Les places de parking perméables sont incluses dans la notion d’espaces verts.

Existant (bâtiment ou construction) :

Existant à la date d’approbation du PLU.

Exploitation agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :

- caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la demi SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ;

- configuration et localisation des bâtiments ;

- l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée en tant que chef d’exploitation.

En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.

Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue :

- d’aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ;

- certains terrains de camping (ex. camping dit « camping à la ferme »)

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la façade existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade sur rue

Une construction est implantée en façade sur rue dès lors qu’aucune autre construction ne s’interpose entre tout point de sa façade et la limite de l’alignement de la rue concernée.

Gaudre

Un gaudre (issu du provençal, spécifique aux Alpilles) désigne un cours d’eau souvent à sec et à faible débit le reste de l’année (gaudre de Malaga, Gaudre d’Aureille, Gaudre du Destet, Gaudre du Mas Neuf...).

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Intitulé du document : N 6 – STATIONNEMENT N 6.1 – Stationnement des véhicules motorisés

Non réglementé.

N 6.2 – Stationnement des vélos

Non réglementé.

Toutes les aires de stationnement doivent présenter une surface moyenne de 25 m2 (place de stationnement proprement dite et aire de manœuvre).

Toute place devra présenter une largeur d'au moins 2,40 mètres et une longueur d'au moins 5 m. Seules seront prises en compte les places avec un accès direct.

Alignement

L'alignement est la fixation des limites que l'Administration entend assigner au domaine public au droit des propriétés riveraines des voies de communication. À défaut de fixation administrative il est constitué par la limite commune d'un fonds et d'une voie ouverte à la circulation générale (limite entre le domaine public et le domaine privé). Les dispositions de l'article 3.3 du règlement de chaque zone s'appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique ou aménagées en impasse. S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines.

Annexe

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (liste d’exemples non exhaustive : abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule…). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.

Arbres de hautes tiges

Végétal ligneux à tige simple comprenant un tronc et une cime pouvant atteindre au moins 7 mètres de hauteur à l'état adulte.

Baie

Toute ouverture pratiquée dans un mur, servant au passage ou à l’éclairage des locaux et par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout.

Bâtiment

Construction couverte et close.

Camping, Caravane :

Le camping et le caravaning peuvent être interdits dans certaines zones du PLU en application notamment des articles R.111-33 et R.111-34 du code de l’urbanisme.

Selon l’article R111-47 du code de l’urbanisme, sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique : cf. notamment articles L443-1 et suivants, et R.111-33 et suivants du code de l’urbanisme.

Stationnement isolé de caravanes (et terrains aménagés pour l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leur utilisateur) : cf. articles L444-1 et R421-19, R421-23.

Chaussée :

Partie roulée de la plateforme.

Clôtures

Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.

Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

Les clôtures doivent éventuellement respecter des prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur, l'aspect de la clôture. L'implantation est définie par rapport à l'alignement.

En limite de deux zonages entre zones urbaines et zone A ou N une clôture pourra être édifiée selon les dispositions de la zone urbaine.

Construction

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construire et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Constructions nécessaires à l’exploitation agricole :

Les bâtiments nécessaires à l’exploitation sont les bâtiments techniques nécessaires à la production de l’exploitation, au stockage des récoltes et du matériel, à la transformation et/ou à la vente directe des produits de l’exploitation. Ils peuvent comprendre l’habitation de l’exploitant et le logement des ouvriers, dès lors que le besoin d’une présence permanente et rapprochée est démontré.

Le guide des bonnes pratiques concernant la construction en zone agricole de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels et Forestiers (CDPENAF) et des services de l’Etat rappelle le type de constructions concernées par l’exploitation agricole, à savoir :

• les bâtiments agricoles fonctionnels nécessaires au stockage des récoltes et du matériel de l’exploitation (hangar, grande, silo), ceux nécessaires à la production végétale (serre...) ou animale (étable, porcherie, poulaillers...) de l’exploitation et les installations liées à leur fonctionnement (fosse à lisier, chaufferie...).

• les constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L.525-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

• l’habitation de l’exploitant et le logement des ouvriers agricoles lorsque le besoin d’une présence permanente et rapprochée peut être démontré ;

• les bâtiments (n’ayant pas de destination agricole) permettant la transformation et le conditionnement des produits provenant de l’exploitation (par exemple, une cave particulière), la vente directe des produits de l’exploitation. Les locaux doivent être accessoires à l’exploitation. Les bâtiments fonctionnels peuvent comporter en toiture des panneaux photovoltaïques, l’activité énergétique devant rester accessoire.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.

Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Destinations : La liste par destination (et sous-destinations) ci-après est fournie à titre indicatif.

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

Habitation : • Logement • Hébergement

Commerce et activités de service : • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics : • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Dispositif de rétention des eaux pluviales

Installation destinée à collecter et à stocker les eaux pluviales et de ruissellement issues de surfaces imperméables et/ou collectées par les chéneaux ou descentes de toitures. Cette zone de stockage peut être souterraine ou aérienne (tunnel et puits d’infiltration, bassin paysagé, noue paysagère, tranchée drainante, toitures végétalisées, ect..).

Document graphique du règlement :

Les mentions faites au document graphique du règlement correspondent au document graphique relatif au Plan Local d’Urbanisme tels que notamment visés aux articles R.151-10 et R.151-14 du code de l’urbanisme.

Emplacements réservés :

Les emplacements réservés sont destinés à accueillir des voies, ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que des espaces verts. Le régime juridique est organisé notamment par les dispositions de l'article L.152-2du Code de l'Urbanisme. Sous réserve des dispositions notamment de l'article R.433-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le PLU dans les emplacements réservés. Le propriétaire d'un terrain réservé par le PLU peut exiger du bénéficiaire de la réserve qu'il soit procédé à son acquisition. Le bénéficiaire doit se prononcer dans un délai d'un an qui suit la mise en demeure d'acquérir.

Intitulé du document : N 7 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un droit de passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Accès :

Les accès doivent être adaptés à l’importance ou à la destination des constructions.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Un minimum d'accès sur les voies publiques doit être réalisé. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout nouvel accès reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (code de la voirie routière) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics qu'elles supportent.

De plus elles doivent permettre commodément l'approche des véhicules de service et de lutte contre l'incendie. Des préconisations en matière de voies de circulation figurent en annexe 5.19 du PLU.

Les voies nouvelles devront avoir une largeur minimale de chaussée de 5 mètres pour celles en sens unique et de 6 mètres pour celles en double sens.

L’accès d’un terrain est défini comme étant l’endroit de la limite du terrain où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie de la voie, le chemin de desserte ou la servitude de passage.

Acrotère

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps.

Activités

Les locaux à destination d'activités sont essentiellement destinés à la fabrication, la transformation, le conditionnement ou le dépôt de produits, la réparation, l'entretien, les activités de laboratoire, les activités de transport.

Activités artisanales

Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la Chambre des Métiers.

Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).

Activités industrielles

Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis ainsi que la production d’énergie.

Intitulé du document : N 8 – DESSERTE PAR LES RESEAUX N 8.1 – Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

En l’absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour rappel :

• Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-9) mais nécessitent l’avis de l’Agence régionale de Santé (ARS).

• Pour les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, etc…) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de La Santé Publique à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.

• Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD – arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites : Le puits ou le forage doit être situé au minimum à 35 mètres des limites de la propriété qu’il dessert.

• Les prélèvements, puits et forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie en vertu de l’article L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de réalisation d’un réseau public dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

N 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes

Toutefois, en l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l’aptitude des sols et dans le respect du zonage d’assainissement.

Pour rappel, le raccordement au réseau d’assainissement collectif doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau.

Pour toute demande d’extension, la conformité des installations d’assainissement non collectif sera exigée.

Dans les secteurs où les sols sont défavorables, aucune construction ou extension ne pourra être admise.

N 8.3 – Eaux pluviales

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées, après rétention préalable (principe de compensation liée à l’imperméabilisation nouvelle), soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe et s’il est suffisant, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, dans le réseau d'eaux usées ou dans les canaux d’irrigation et les filioles.

Tout projet doit respecter les préconisations du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU (voir Annexe 5.5), définies notamment en partie 7.3.

En cas de division foncière d’une parcelle desservie par un réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.

N 8.4 – Électricité et télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, il est souhaitable que les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, soient réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite :

• pour l'électricité par câbles torsadés posés sur les façades ;

• pour le téléphone par câbles courants sur les façades.

Ces câbles téléphoniques et électriques doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

N 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les équipements et réseaux de communication électronique, tels que les antennes relais, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

N 8.6 – Défense extérieure contre l’incendie

ANNEXE 1 : LEXIQUE

Commune de Mouriès

Département des Bouches-du-Rhône (13)

Plan Local d’Urbanisme

PLU

4.1 REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU : DCM N° 28/02/2020/13 du 28.02.2020 Approbation de la Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – "Salengro-La Forge" :

DCM n°2024-041 du 18/12/2024

SARL ALPICITE Avenue de la Clapière, 1, résidence la Croisée des Chemins 05200 Embrun Tel : 04.92.46.51.80. Site : http://www.alpicite.fr/

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SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE INONDATION............... 5 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE FEUX DE FORETS ....... 17 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LES RISQUES SISMIQUES ET MOUVEMENTS DE TERRAIN.................................................................................................................. 21 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANAUX ............................................................................ 23 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................... 25 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ......................................................................................................... 27 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB ......................................................................................................... 41 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC ......................................................................................................... 57 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UP ......................................................................................................... 69 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE.......................................................................................................... 79 TITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU).................................................. 89 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU ....................................................................................................... 91 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU ..................................................................................................... 103 TITRE VII – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)..................................................... 107 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A.......................................................................................................... 109 TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) .................................................. 123 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ......................................................................................................... 125 ANNEXE 1 : LEXIQUE........................................................................................................................... 139 ANNEXE 2 : ELEMENTS DE PATRIMOINE NATUREL ET DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME................................................................................................... 153 ANNEXE 3 : ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME .................................................................................................................................... 157 ANNEXE 4 : PALETTE DE COULEURS..................................................................................................... 161

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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE INONDATION

I.1. PRINCIPE DU ZONAGE REGLEMENTAIRE ET DES

DISPOSITIONS ASSOCIEES

Le zonage règlementaire du risque inondation sur lesquelles s’appliquent les dispositions exposées aux chapitres I.2 et I.3 (voir pièce 4.2.4 du PLU), résulte du croisement de deux variables principales que sont :

• L’aléa, qui est lié à la manifestation du phénomène d’inondation. Dans le cadre du présent règlement, l’inondation peut être liée à deux phénomènes distincts :

o L’inondation par le débordement du Rhône, dont l’intensité est fonction de la hauteur d’eau (H). Dans ce cas, l'aléa est considéré comme : ▪ Modéré lorsque H est inférieur ou égal à 1 mètre ▪ Fort lorsque H est supérieur à 1 mètre

Concernant la commune de Mouriès, le champ d’expansion des crues couvre des zones agricoles situées sur l’ancien Marais des Baux.

➢ Le zonage règlementaire du risque inondation (pièce 4.2.4) figurant au PLU de Mouriès est basée sur l’étude « Détermination de l’aléa de référence pour les crues du Rhône en aval de Beaucaire », mars 2009, étude EGIS).

o L’inondation par ruissellement (vallats et gaudres) Dans ce cas, la distinction entre aléas faible, modéré et fort se fait selon la grille de croisement suivante :

Concernant la commune de Mouriès, différents cours d’eau nommés « Gaudres » ou « Vallats » prennent essentiellement naissance sur les hauteurs du massif calcaire des Alpilles. Les principaux gaudres concernés sont le gaudre du Destet, d’Aureille, du Mas Neuf du Vallat et le Bief du cimetière/Lambert.

➢ Des études sur le risque inondation par ruissellement pluvial ont été rédigées par le Cabinet Ipseau en 2001 et 2005, intitulées Etude N°00-13-029 « Etude hydraulique des zones inondables

de la commune de Mouriès » de décembre 2001 et Etude N°04-132-13 « Complément de l’étude des zones inondables de Mouriès Secteur du Centre-Ville » de mars 2005.

Le Zonage règlementaire du risque inondation (pièce 4.2.4 du PLU) est basé sur ces études.

La carte des aléas est annexée au PLU (voir annexe 5.6).

NB : Il est à noter que lorsque les deux types de risques inondation se superposent, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent sur Mouriès, c’est alors celles du risque inondation par débordement du Rhône qui s’imposent à celles du ruissellement pluvial.

• Les enjeux, qui sont constitués des zones urbanisées ou à urbaniser à la date d’approbation du PLU de Mouriès et des zones d’expansion des crues. Une distinction est faite également entre ce qui contribue à la sécurité des personnes, à la gestion des biens et à la gestion crise (établissements sensibles ou stratégiques, industriels ou commerciaux, voies de circulation ou de secours, ouvrages de protection,…).

Les enjeux d’aménagement traduisent le mode d’occupation du sol. Ils comprennent ; o Les espaces urbanisés au sein desquels on trouve : ▪ Les Centres Urbains et les centres villageois (CU) qui se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et une mixité des usages entre logements, commerces et services. Il correspond à la zone UA du PLU. ▪ Les Autres Zones Urbanisées (AZU), résidentielles, industrielles, commerciales ou mixtes, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques d’historicité, de densité, de continuité et de mixité du bâti. Elles correspondent aux zones UB, UC, UE, UP, 1AU et 2AU du PLU. o Les Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU) ou zones d’expansion des crues, comme les terres agricoles. Elles correspondent aux zones A et N du PLU.

La carte des enjeux est annexée au PLU (voir annexe 5.6).

En fonction de l’intensité des aléas et de la situation au regard des enjeux, quatre zones de risque différentes ont été définies sur le territoire de la commune de Mouriès :

➢ La zone Rouge dénommée « R » est une zone inconstructible pour les nouveaux projets, sauf exceptions liées à la nature des enjeux de chacune des zones. Elle est divisée en trois classes :

• La zone R1 correspond aux Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU) soumises à un aléa modéré par débordement du Rhône ou faible à modéré par ruissellement ;

• La zone R2 correspond aux Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU) soumises à un aléa fort par débordement du Rhône.

• La zone Rr correspond aux zones de Centre Urbain (CU), Autres Zones Urbanisées (AZU) et Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU) soumises à un aléa fort par ruissellement.

➢ La zone Bleue dénommée « B » est une zone constructible sous prescriptions. A l’intérieur de cette zone, les projets feront l’objet de prescriptions relatives à leur construction, leur exploitation ou leur utilisation, afin d’éviter d’aggraver le risque ou d’en provoquer de nouveaux. Celle-ci comprend une zone B1, distinguée au regard des enjeux :

• La zone B1-CU correspond aux zones de Centre Urbain (CU) soumises à un aléa faible à modéré par ruissellement.

• La zone B1-AZU correspond aux Autres Zones Urbanisées (AZU) soumises à un aléa faible à modéré par ruissellement.

Ces différentes zones, issues du croisement aléa/enjeux permettent de constituer le zonage réglementaire qui est présenté sous forme d’un plan de zonage spécifique (voir pièce « 4.2.4 Zonage règlementaire du risque inondation » du PLU) au 1/4 000ème.

Les plans de zonage généraux du PLU (plans 4.2.1. et 4.2.2) comportent uniquement l’enveloppe des zones inondables, sans distinction des différentes zones définies précédemment, pour une question de lisibilité notamment. Si le projet se situe à l’intérieur de l’enveloppe, il est alors impacté par le risque inondation. Dans ce cas, il convient de se référer au plan spécifique « 4.2.4. Zonage règlementaire du risque inondation » afin de connaître la zone exacte et le règlement associé.

Sur la base de ces plans, les dispositions règlementaires applicables sont présentées dans les parties suivantes I.2 pour le risque inondation par débordement du Rhône et I.3 pour le risque inondation par ruissellement pluvial.

I.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LE RISQUE INONDATION PAR DEBORDEMENT DU RHONE

 L’ensemble des règles qui suivent sont communes et donc applicables à plusieurs zones du PLU, ce qui signifie que chacun des articles ci-après s’applique en sus des dispositions du règlement du PLU (Titres V à VIII) spécifiques à chaque zone du PLU. Les règles les plus contraignantes s’appliquent.

Cote de référence

La cote de référence à prendre en compte pour les projets autorisés dans le présent règlement est définie par le niveau de ligne d’eau maximum atteint par l’évènement de référence pour chacun des phénomènes.

Pour le débordement du Rhône, la cote de référence, fournie par l’étude « Détermination de l’aléa de référence pour les crues du Rhône en aval de Beaucaire » réalisée par le bureau d’études Egis en mars 2009, a une valeur de 6,27 mètres NGF.

I.2.A.

REGLES COMMUNES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES CONCERNEES PAR UN ALEA INONDATION PAR DEBORDEMENT DU RHONE : ZONES R1 (ALEA MODERE) ET R2 (ALEA FORT)

Article 1 - Sont interdits :

Tous les projets non autorisés à l’article 2 suivant sont interdits. Sont notamment interdits : • Les sous-sols et les parcs souterrains de stationnement de véhicules ; • La création (y compris par changement de destination) d’établissements stratégiques ; • La création (y compris par changement de destination) d’établissements sensibles ; • La création (y compris par changement de destination) d’établissements recevant du public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie ; • La création de locaux destinés au logement ; • Les piscines hors sol ; • La création de locaux d’activités et de stockage, exception faite pour les activités agricoles en zone R1 ; • La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues ; • La reconstruction d’un bâtiment détruit par l’effet d’une crue ; • Les déchetteries ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ; • Les dépôts de matériels et matériaux, produits dangereux, polluants ou sensibles à l’eau ; • Les caravanes isolées, habitations légères de loisirs ; • La création ou l’extension d’aires de camping ou d’aires d’accueil du gens du voyage ; • Les remblais.

Article 2 - Peuvent être autorisés :

• La surélévation mesurée des constructions existantes, sans augmentation de l’emprise au sol, sous réserve que les planchers créés soient réalisés à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence.

• La démolition des constructions ; • L’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise

hors d’eau des biens et des activités ; • La reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre, autre que l’inondation, sur la même parcelle,

sans augmentation de l’emprise au sol et dans le respect des règles relatives aux aménagements et extensions édictées ci-après. • Si non détruits par l’effet d’une crue, les reconstructions :

o D’établissement stratégique, o Des autres types de bâtiment,

sous réserve que les planchers créés soient réalisés à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence. • Les extensions de locaux d’activités et de stockage, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante ; • Les extensions de logements de moins de 20 m2 (plancher existant avec accès au niveau refuge depuis l’intérieur ou calé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence) ; • Les surélevations de logements et activités, sans augmentation de leur capacité d’accueil ; • Les changements de destination avec diminution de la vulnérabilité d’usage ; • Les réseaux d’irrigations et de drainage avec bassins d’orage destinés à compenser les effets sur l’écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l’érosion et aux affouillements. • Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient situés à au moins 0,20 mètre au-dessus de la côte de référence. • La construction d’abris ou d’appentis, y compris sous la cote de référence, clos ou non clos, dont la superficie ne dépasse pas 10 m2 par logement existant sur l’unité foncière (une seule fois à compter de l’approbation du PLU de Mouriès). • Les locaux techniques ou annexes dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol. • Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation ; • La création d’aires de stationnement au niveau du terrain naturel ouvertes au public, à condition de faire l’objet d’un mode de gestion approprié afin d’assurer l’alerte et la mise en sécurité des usagers. • Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute construction ; • La construction de piscines enterrées affleurantes (murets et rehaussements interdits) sous réserve : o D’être équipées d’un dispositif ou balisage à demeure permettant de repérer leur emprise en cas d’inondation (ex : piquets aux quatre coins d’une hauteur supérieure à 1 mètre, barrières, etc.) ; o Que le local technique ne dépasse pas 6 m2 d’emprise au sol ; • L’implantation d’unités de production photovoltaïque sous réserve que l’ancrage ou l’amarrage des matériels, que les éléments sensibles à une crue se trouvent à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence et de ne pas créer de logement supplémentaire. • Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement et le stockage ou à réduire le risque ;

Dispositions particulières relatives aux matériaux

Les parties d’ouvrages, situées à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence, tels que : • Fondations de bâtiments et d’ouvrages ; • Constructions et aménagements de toute nature ; • Menuiserie, portes, fenêtres, ventaux ; • Revêtements des sols et murs, protections thermiques et phoniques

doivent être constitués de matériaux imputrescibles et insensibles à l’eau, et être conçus pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Dispositions particulières relatives aux clôtures

Les clôtures doivent être constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0,50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux.

I.2.B. REGLES APPLICABLES EN ZONE R1 (ALEA MODERE – CONCERNANT EN PARTIE LA ZONE A)

Article 1 – Sont interdits :

Tous les projets interdits à l’article 1 du chapitre I.2.A.

Article 2 - Peuvent être autorisés :

En sus des occupations et utilisations du sol admises à l’article 2 du chapitre I.2.A, sont également autorisées sous conditions :

• Les serres et tunnels sous réserve qu’ils présentent une transparence hydraulique et qu’ils présentent une résistance suffisante (ancrage, amarrage) aux pressions et aux écoulements de l’aléa de référence.

• Les constructions et installations nécessaires au maintien de l’usage agricole des sols, sous réserve : o qu’elles soient exclusivement destinées au remisage du matériel agricole roulant et de l’ensemble des accessoires d’attelages, à l’activité d’élevage ou au stockage des foins et récoltes ; o d’être réalisées à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence et de ne pas créer de logement supplémentaire.

L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 30% de la surface du terrain.

I.2.C. REGLES APPLICABLES EN ZONE R2 (ALEA FORT –CONCERNANT EN PARTIE LA ZONE A) Article 1 - Sont interdits (en plus des interdictions listées au chapitre I.2.A) : Tous les projets interdits à l’article 1 du chapitre I.2.A. Sont également interdits la création de locaux d’activités et de stockage.

Article 2 – Peuvent être autorisés : Tous les projets autorisés à l’article 2 du chapitre I.2.A.

I.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LE RISQUE INONDATION PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL

 L’ensemble des règles qui suivent sont communes et donc applicables à plusieurs zones du PLU, ce qui signifie que chacun des articles ci-après s’applique en sus des dispositions du règlement du PLU (Titres V à VIII) spécifiques à chaque zone du PLU. Les règles les plus contraignantes s’appliquent.

Cote de référence

Pour les zones inondables par ruissellement : la cote de référence correspond à la hauteur d’eau maximale sous l’emprise de la construction, soit la limite de classe supérieure des hauteurs de l’aléa concerné.

• Dans les secteurs concernés par un aléa faible : la cote de référence est définie de façon forfaitaire à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel ;

• Dans les secteurs d’aléa modéré et fort : la cote de référence est définie de façon forfaitaire à 1 mètre audessus du terrain naturel.

I.3.A.

REGLES COMMUNES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE INONDATION PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL : ZONES RR, R1 ET B1

Article 1 - Sont interdits :

• La création (y compris par changement de destination) d’établissements stratégiques, à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 du chapitre I.3.C. ;

• La création (y compris par changement de destination) d’établissements sensibles, à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 du chapitre en I.3.C. ;

• La création (y compris par changement de destination) d’établissements recevant du public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, notamment de type R, U et J ;

• La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues ;

• La reconstruction d’un bâtiment détruit par l’effet d’une crue ; • L’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants, sauf en vue de la réduction des risques ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ; • Les dépôts de matériels et matériaux, produits dangereux, polluants ou sensibles à l’eau ; • Les caravanes isolées, habitations légères de loisirs, • Les remblais, sauf s’ils sont directement liés aux projets autorisés ci-dessous, en fonction de la zone d’aléa

concernée, aux articles Rr2, B2 et R2 du Titre I3, s’ils sont limités à l’emprise bâtie des constructions autorisées, et dans le respect du code de l’environnement ; • La création ou l’extension d’aire de camping ou de caravaning et d’aire d’accueil des gens du voyage ; • Les déchetteries ; • Les piscines hors sol ; • Les sous-sols et parcs souterrains de stationnement de véhicules ;

Article 2 - Peuvent être autorisés :

• La reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre, autre que l’inondation, sur la même parcelle, sans augmentation de l’emprise au sol et dans le respect des règles relatives aux aménagements et extensions édictées ci-après.

• Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient situés à au moins 0,20 mètre au-dessus de la côte de référence.

• La création d’aires de stationnement au niveau du terrain naturel ouvertes au public, à condition de faire l’objet d’un mode de gestion approprié afin d’assurer l’alerte et la mise en sécurité des usagers.

• Les plantations des exploitations agricoles quelle que soit l’espèce (ce qui n’est pas le cas des haies qui sont très encadrées).

• Les reconstructions d’établissements stratégiques, sous réserve que le premier plancher soit situé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence.

• L’extension de bâtiments stratégiques, dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire et de 20% des effectifs.

• L’extension des locaux d’activités, dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire. • L’extension des locaux de logement, dans la limite de 20 m2 de surface de plancher (plancher existant avec

une zone refuge accessible depuis l’intérieur). • Le changement de destination, n’augmentant pas la vulnérabilité. • Le changement d’affectation, n’augmentant pas la vulnérabilité. • Les annexes, dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol. • La surélévation mesurée des constructions existantes ; • L’extension limitée de l’emprise au sol des constructions existantes, uniquement lorsqu’elle est nécessaire à

la création d’une zone refuge, et sous réserve d’être inférieure à 20 m2. • La démolition des constructions ; • L’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise

hors d’eau des biens et des activités ; • Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation ; • Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute

construction. • Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement et le stockage ou à réduire le risque ; • Les réseaux d’irrigation et de drainage avec bassins d’orage destinés à compenser les effets sur l’écoulement

des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l’érosion et aux affouillements.

I.3.B. REGLES APPLICABLES A LA ZONE RR (ALEA FORT - CONCERNANT EN PARTIE LES ZONES U, AU, A ET N) Le principe de cette zone d’aléa fort est la non augmentation du nombre de personnes exposées, en particulier dans les locaux de logements.

Article 1 - Sont interdits :

Tous les projets interdits à l’article 1 du chapitre I.2.A.

Sont également interdits :

• L’augmentation du nombre de logements par aménagement, rénovation… • Le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée ; • L’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants, sauf en vue de la réduction des risques.

Article 2 - Peuvent être autorisés :

Tous les projets autorisés à l’article 2 du chapitre I.3.A.

Dispositions particulières relatives aux clôtures

Les clôtures devront respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : • Soit d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0,50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux ; • Soit de grillages à mailles larges (15 cm x 15 cm minimum) sans mur de soubassement.

I.3.C. REGLES APPLICABLES AUX ZONES B1-CU ET B1-AZU (ALEA FAIBLE – CONCERNANT EN PARTIE LES ZONES U ET AU) Rappel : Ces règles s’appliquent en sus de celles qui figurent aux Titres IV et V du règlement du PLU. Article 1 - Sont interdits : Cf. Tous les projets mentionnés au chapitre I.3.A « Sont interdits ».

Article 2 – Peuvent notamment être autorisés :

En zone B1-CU et B1-AZU

• La création et l’extension d’établissements stratégiques et sensibles, sous réserve ; o Que soit démontrée l’impossibilité de toute implantation alternative pour la création (y compris par changement de destination) ou une réduction globale de la vulnérabilité pour l’extension ; o Que le premier plancher soit réalisé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence ; o Que les parties de bâtiments situées en dessous de la cote de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l’eau ; o Que les modalités de fonctionnement en cas de crue soient précisées dans un plan de gestion de crise.

• L’extension d’établissements recevant du public de 4ème et 5ème catégorie, sous réserve : o Que le premier plancher soit réalisé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence ; o Que les parties des bâtiments situés en dessous de la cote de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l’eau ; o Que les modalités de fonctionnement en cas de crue soient précisées dans un plan de gestion de crise.

• La création et l’extension de logements : o sous la cote de référence, à condition que les pièces de sommeil soient situées au-dessus de la cote de référence et disposent d’un accès à un niveau refuge depuis l’intérieur. o à condition que le premier plancher soit réalisé au moins à 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence ;

• La création de locaux d’activité et de stockage, à condition que le premier plancher soit réalisé au moins à 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence.

• Le changement de destination des constructions sous réserve d’assurer la sécurité des personnes, de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances, à condition de respecter les dispositions précédentes.

Dispositions en matière d’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Ouvertures : Les seuils des ouvertures doivent être arases à au moins 0,20 mètres au-dessus de la cote de la référence, à l’exception de celles destinées au drainage de vide sanitaire. L’entrée du bâtiment ne doit pas être située sur les façades exposées au courant.

Matériaux : Les parties d’ouvrages, situées à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence, tels que :

• Fondations de bâtiments et d’ouvrages ; • Constructions et aménagements de toute nature ; • Menuiserie, portes, fenêtres, ventaux ; • Revêtements des sols et murs, protections thermiques et phoniques doivent être constitués de matériaux imputrescibles et insensibles à l’eau, et être conçus pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Dispositions particulières relatives aux clôtures

Les clôtures devront respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : • Soit de grillages à mailles larges (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm) ; • Soit de mur de soubassement de 0,40 m de haut maximum et muni d’ouvertures permettant le ressuyage. Ces murs pourront être surmontés ou non de grillages et doublés ou non de haie vive d’essence locale.

En zone B1-CU

Sont également autorisés : • La création d’établissements recevant du public de 4ème et 5ème catégorie et la création d’établissements

sensibles de 4ème et 5ème catégorie, sous réserve : o Que le premier plancher soit réalisé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence ; o Que les parties des bâtiments situés en dessous de la cote de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l’eau ; o Que les modalités de fonctionnement en cas de crue soient précisées dans un plan de gestion de crise.

En zone B1-AZU

L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 30% sur la surface inondable. Elle peut être portée à 50% si les constructions répondent à l’objectif de transparence hydraulique.

I.3.D. REGLES APPLICABLES A LA ZONE R1 (ALEA FAIBLE A MODERE – CONCERNANT EN PARTIE LES ZONES A ET N)

Article 1 - Sont interdits : Sont interdits toute nouvelle construction ou installation, à l’exception de celles visées à l’article 2 suivant.

Article 2 – Peuvent être autorisés :

• La surélévation mesurée des constructions existantes ; • L’extension limitée de l’emprise au sol des constructions existantes, uniquement lorsqu’elle est nécessaire à

la création d’une zone refuge, et sous réserve d’être inférieure à 20 m2. • La démolition des constructions ; • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit si les dommages ne sont pas liés à l’effet d’une crue, à

condition : o De ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage ; o Que l’emprise au sol projetée à l’échelle de l’unité foncière soit inférieure ou égale à l’emprise au sol démolie ; o Que le premier plancher soit calé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence.

• Les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions existantes, sans changement de destination, sans augmentation du nombre de logements et sans augmentation de la capacité d’accueil conduisant à augmenter la population exposée ;

• L’adaptation ou la réfection des constructions existantes, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités ;

• Les infrastructures publiques et les travaux nécessaires à leur réalisation. • Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute

construction. • Les travaux portant sur des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues, sous réserve qu’ils soient

justifiés par une étude préalable. • Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement et le stockage des crues et à réduire le

risque. • La création et l’extension de constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à condition

que le premier plancher soit situé à au moins 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence, sans création de logement. • La création de structures ouvertes au niveau du terrain naturel, à condition qu’elle le soit sur au moins 75% de son périmètre afin de favoriser le libre écoulement de l’eau.

L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 30% sur la surface inondable

Dispositions particulières relatives aux clôtures

Les clôtures devront respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : • Soit de grillages à mailles larges (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm) ; • Soit de mur de soubassement de 0,40 m de haut maximum et muni d’ouvertures permettant le ressuyage. Ces murs pourront être surmontés ou non de grillages et doublés ou non de haie vive d’essence locale.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE FEUX DE

FORETS

Le risque feux de forêts ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts (PPRIF). Cependant, certains secteurs de la commune sont concernés par ce risque.

L’aléa subi feux de forêts sur le territoire communal, a été porté à la connaissance de la commune par le Préfet du Département. Le Porter à connaissance (PAC) sur le risque Feux de forêts est assorti de prescriptions à prendre en compte suivant le niveau d’aléa.

Ces prescriptions s'imposent à toute occupation du sol sur le territoire communal. Les projets admis devront remplir les conditions de défendabilité requises par l’annexe A du PAC et garantir leur autoprotection en respectant l’annexe B du PAC.

Le PAC et ses annexes complémentaires sont annexés au Plan Local d'Urbanisme (voir annexe 5.7 du PLU). Le niveau d’aléa du PAC est traduit sur les documents graphiques du règlement.

3 indices sont définis : - F1 : secteurs particulièrement exposés au risque - F2 : secteurs exposés au risque - F1p : secteurs à projet particulièrement exposés au risque

Le tableau ci-après synthétise les principes généraux détaillés par types de zones indicées F1 et F2, en fonction du niveau d’aléa subi et des enjeux :

Zone non urbanisée

Zone urbanisée

Aléa subi Très fort à Exceptionnel (niveaux les plus élevés)

F1

F1

Aléa subi Moyen à Fort

F1

F2

Aléa subi Très Faible à Faible

Sans indice

Sans indice

*La zone F1 comprend de manière exceptionnelle, le cas des zones spécifiques F1p (F1 projet) définies dans le titre 3. du Porter à connaissance.

Dans les zones indicées F1, F2 ou F1p, l’autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol est soumise à une réglementation spécifique.

La commune est impactée par un niveau d’aléa subi allant de Très Faible à Exceptionnel, uniquement en zone non urbanisée. Le risque feux de forêt se localise sur le massif des Alpilles, les Caisses et une partie du piémont des Caisses principalement.

Au regard du niveau d’aléa subi et des enjeux, Mouriès comprend uniquement des zones indicées F1 en zone agricoles (A) et naturelles (N).

Cette zone est identifiée dans un plan spécifique du règlement graphique du PLU (Voir 4.2.5. Plan des zones soumises au risque feux de forêt).

Dispositions règlementaires en zones indicées F1 (zone rouge)

Les dispositions ci-dessous s’appliquent en plus des conditions générales applicables à l’ensemble des zones A et N et des conditions particulières applicables à chaque secteur.

Sont interdits en zone F1 :

Dans les zones à indice F1, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol nouvelles et tout particulièrement les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau de risque, notamment :

Les constructions nouvelles destinées ou non à l’habitation et notamment les établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise ; Les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et parcs résidentiels de loisirs ; Les changements d’affectation d’un bâtiment qui correspondrait à une création d’un ERP, un ICPE ou comportant de nouveaux locaux à sommeil. Pour les bâtiments existants destinés à l’habitation, la création de nouveaux logements supplémentaires est interdite.

Par ailleurs, toute nouvelle construction ou aménagement doit se conformer aux prescriptions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie arrêté par le Préfet en date du 31 janvier 2017.

Toutefois dans ces zones, pourront être admis (sous conditions d’être autorisés dans le règlement des zones A et N concernées) :

- dans les zones agricoles (A) et naturelles (N) dont les équipements publics sont existants et suffisants, les extensions mesurées de constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière, à l'exception des habitations, et qui y sont strictement liées et nécessaires ;

- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, etc.), et à l'auto protection ;

- la réfection des bâtiments existants, sans changement de destination ; - les extensions mesurées et annexes des habitations existantes, sans création de logement. - la construction des piscines des habitations existantes.

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TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LES RISQUES

SISMIQUES ET MOUVEMENTS DE TERRAIN

Le risque sismique

Les décrets du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité classent la commune de Mouriès en zone de sismicité 3 qui correspond à une zone où l’aléa sismique est considéré comme modéré. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2011.

Ce classement implique l’application de dispositions constructives sur le territoire qui sont mises en annexe du présent PLU (voir annexe 5.10).

L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » viennent poser les conditions spéciales applicables en matière de construction.

La susceptibilité aux mouvements de terrain (effondrement, glissement, chutes de blocs, coulées boueuses)

Concernant l’ensemble des secteurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux mouvements de terrain :

Pour les constructions nouvelles, les extensions et annexes autorisées dans le règlement du PLU, il est recommandé au pétitionnaire de réaliser une étude géologique-géotechnique qui prendra en compte d’une part la localisation du projet (étude de site) et donc sa faisabilité vis-à-vis du contexte général (chutes de blocs ou glissement, voire effondrement). D’autre part, cette étude permettra, si nécessaire, de dimensionner les parades et les divers moyens de protection à mettre en œuvre sur le bâti (dispositions constructives éventuellement) et sur les falaises proprement dites.

D’une manière générale, les aménagements qui pourraient aggraver les risques dans les zones sensibles déjà exposées, comme, les défrichements, les surcharges, les terrassements, les assainissements individuels, etc. doivent être proscrits ou encadrés par des études/avis techniques préalables.

Un risque d’effondrement est également présent sur la commune, il s’agit notamment des cavités souterraines abandonnées non minières, deux carrières (Gourgonnier, carrière du Destet) et quatre cavités naturelles (Baume Brignolle 1, 2, 3 et 4).

Concernant le risque d’effondrement lié aux cavités et carrières souterraines : les secteurs concernés par les carrières de bauxite, sur le flanc sud de la chaîne des Alpilles, sont interdits à la construction.

(voir 4.2.6. Plan de la susceptibilité aux mouvements de terrain et annexe 5.8 du PLU)

Le risque Retrait-gonflement des argiles

Sur la commune de Mouriès, le risque mouvement de terrain lié au Retrait-Gonflement des argiles est classé de nul à aléa moyen. Les secteurs les plus exposés au risque sont situés sur le plateau viticole au Nord de la barre rocheuse des Alpilles, ainsi que sur les coteaux le long du gaudre d’Aureille.

(voir annexe 5.9 du PLU)

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANAUX

Rejet des eaux pluviales et eaux usées

Il est interdit d’effectuer des rejets d’eaux pluviales et d’eaux usées dans les canaux d’irrigation dont ce n’est pas la compétence statutaire, sauf en cas d’accord ou de convention particulière signée entre l’ASCO, l’ASA ou l’Union concernée et la commune.

La MISE (Mission Interministérielle des services de l’eau) précise que « les rejets en plan d’eau ou dans les canaux ne sont pas souhaitables sauf à s’assurer du respect des normes de qualité compatibles avec l’usage des eaux du canal et d’obtenir l’accord du gestionnaire du canal ».

Utilisation des berges et canaux

Il est rappelé que la fréquentation des berges et l’utilisation récréative des canaux est actuellement interdite, sauf en cas d’accord ou de convention de superposition signée entre le gestionnaire concerné et la commune.

Implantation des constructions par rapport aux canaux d’irrigation

Les constructions situées à proximité de canaux (Canal de la Vallée des Baux ou Canal de Craponne) devront respecter des dispositions particulières définies à l’article 3.3 des zones concernées.

Les servitudes et le règlement de service de l’ASA du Canal d’irrigation de la Vallée des Baux sont annexés au présent règlement.

Toute modification foncière au sein d’un périmètre syndical d’irrigation ou d’assainissement ou d’usage du sol doit respecter les règles suivantes en application des textes et jurisprudences :

- la desserte de toutes les parcelles ; - la cohérence hydraulique - la sécurité des ou