Zone AZone agricole à Mourmelon-le-Petit

Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article A2 est interdit.

Le secteur A0 (inconstructible)#

1.2. Toute nouvelle construction est interdite.

Et animaux#

2.1. Les constructions des bâtiments d’exploitation sont autorisées, à condition qu’ils soient destinés à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (U et AU).

Constructions à usage d'habitation et leurs annexes#

2.2. En cas de création d’un siège d’une nouvelle exploitation agricole, la construction de l’habitation ne peut précéder celle des bâtiments d’activités qui la justifie. La demande de permis de construire de l’habitation ne pourra intervenir qu’après réception de la construction d’activités la justifiant. 2.3. Le logement de fonction doit être implanté à proximité immédiate du siège d’activité de l’exploitation et ne doit pas créer de mitage de l’espace agricole environnant. Pour éviter ce mitage, le logement sera localisé dans l’ensemble formé par les bâtiments existants (ou à créer) du siège d’exploitation ou sur une parcelle contiguë à ces bâtis (60m maximum entre l'habitation et les bâtiments d'exploitation). Sera évité toute construction de logement sur un îlot agricole séparé du siège de l’exploitation par une route ou un élément naturel. 2.4. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient directement liées et strictement nécessaires à l’exercice de l’exploitation agricole. Elles devront justifier de la nécessité d’une présence permanente. L’exploitant doit donc apporter les éléments justifiant à la fois de son activité agricole et des besoins de la construction. Afin de permettre à l’autorité compétente d’apprécier ces éléments, le demandeur intéressé devra fournir les renseignements et les justificatifs nécessaires dans un dossier spécifique joint à la demande d’autorisation d’occupation du sol qui s’appuieront sur les critères de surface, de viabilité et de pérennité de l’exploitation (pour consultation des services compétents, Directions Départementale des Territoires, Chambre d’Agriculture).

Autre occupation du sol#

2.5. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement, qu’il n’y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les cinq ans après le sinistre, sauf dans le cas où sa reconstruction le rendrait incompatible avec son environnement actuel. 2.6. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Mourmelon-le-Petit 2.7. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes et cyclables) ou aux fouilles archéologiques.

Non réglementé

Règles générales#

4.0.1. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. 40.2. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.1 - Emprise au sol#

4.1.1. Non réglementé.

4.2 - Hauteur#

CALCUL DE LA HAUTEUR 4.2.1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 4.2.2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS À USAGE D'ACTIVITÉS 4.2.3. La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 15m au faîtage. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques et fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS À USAGE D'HABITATION 4.2.4. La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 6m à l'égout de toit et 12 m au faîtage

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ANNEXES 4.2.5. Annexes contigües à la construction principale : la hauteur du faîtage de l'annexe ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale 4.2.6. Annexes non contigües à la construction principale : la hauteur est limitée à 3m au faîtage et 6m du faîtage.

HAUTEUR DES AUTRES CONSTRUCTIONS OU AMÉNAGEMENTS 4.2.7. La hauteur maximale des mâts, pylônes et antennes ne doit pas être supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la construction existante. 4.2.8. Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Aux éoliennes

4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des façades principales#

4.3.1. Les constructions seront implantées avec une marge minimale de :

• 10m par rapport à l’emprise publique ou privée dans le cas général
• 15m par rapport à une route départementale

4.3.2. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée lorsque la nouvelle construction vient s’accoler à une construction existante.

IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES 4.3.4. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons…). 43.5. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS OU AMÉNAGEMENTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 4.3.6. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions#

4.4.1. Les constructions doivent être implantées :

• soit en limite(s) séparative(s)
• soit avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives IMPLANTATION DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS

4.4.2. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas l’article 44.1, sont autorisées dès lors que leur implantation ne contribue pas à réduire la marge initiale, sauf à s’implanter sur une limite séparative.

IMPLANTATION DES PISCINES 4.4.3. Les piscines liées aux constructions à usage d'habitation doivent être implantées à au moins 3m des limites séparatives (margelle comprise)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS OU AMÉNAGEMENTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 4.4.4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 4.5.1. Sur un même terrain, les constructions seront implantées :

• En contiguité (constructions accolées)
• En maintenant une marge minimale de 4m entre chaque construction 4.5.2. Les saillies (balcons…) sont prises en compte dans le calcul de la distance séparant les constructions.

4.6 - CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE 4.6.1. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature).

Règles volumétriques alternatives des batiments contigus#

5.1.1. Non réglementé. 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS#

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5.2.1. Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie ou masquées.

FAÇADES DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION ET LEURS ANNEXES 5.2.2. L'ensemble des façades constituées de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doit recevoir un parement ou être enduit. 5.2.3. Les bardages sont autorisés 5.2.4. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites (type bac acier, tôles ondulées…).

FAÇADES DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION ET LEURS ANNEXES 5.2.5. Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse.

MENUISERIES DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION 5.2.6. Les volets roulants à caisson extérieur visible depuis l’espace public sont interdits.

TOITURES DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION 5.2.7. A moins de réaliser une toiture terrasse, les toitures des constructions sur front de rue auront une pente comprise entre 35° et 45°. 5.2.8. Les toitures des constructions neuves doivent être recouvertes soit de tuiles mécaniques soit de tuile ayant un aspect ardoise. 5.2.9. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition d’être encastrés. 5.2.10. Les matériaux métalliques sont autorisés lorsque des contraintes techniques l'imposent. 5.2.11. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. 5.2.12. Les constructions annexes inférieures à 20m², les piscines couvertes et les marquises ne sont pas concernées par les règles 52.7 et 52.8.

CLÔTURES 5.2.13. En front de rue :

• La hauteur des clôtures est limitée à 2m mesurée à partir du sol existant sur son emprise.
• Les piliers ne dépasseront pas 2m.
• Les plaques de béton supérieures à 0,5m sont interdites 5.2.14. En limites séparatives, la hauteur de la clôture est limitée à 2m. 5.2.15. Les matériaux de clôtures destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits. 5.2.16. Les clôtures doublées d’éléments végétaux (sauf résineux), tels que haies vives sont autorisées. 5.3 - PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER IDENTIFIÉ

5.3.1 Non réglementé 5.4 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES#

5.4.1. Non réglementé. 5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION#

5.5.1. Il n'a pas été fixé de règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs.

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES 6.1.1. Non réglementé.

6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 6.2.1. Les plantations utilisées ne seront pas mono-spécifiques. 6.2.2. Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres locales contribuant à leur insertion dans le tissu urbain. 6.2.3. Un écran végétal à base d’essences champêtres locales doit être constitué autour de tout compostage à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. 6.2.4. Les bâtiments techniques agricoles ou éventuellement à usage artisanal, situés à moins de 50m des voies ou habitations voisines devront être isolés par une rangée d’arbres, si leur implantation a des conséquences dommageables pour les habitations ou le site. 6.2.5. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ÉTAT DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES 6.3.1. Les continuités écologiques prévues dans les aménagements routiers doivent être préservées (type passage de faune).

6.4 - ELÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER 6.4.1. Non règlementé#

6.5 - INSTALLATIONS NÉCESSAIRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 6.5.1. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. 6.5.2. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement). 6.5.3. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. 6.5.4. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

6.6 - CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLÔTURES 6.6.1. Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques.

STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS ET DES VÉLOS HORS DES VOIES PUBLIQUES 7.1.1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol devront être réalisées en dehors des voies publiques. 7.2 - MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS 7.2.1. Non réglementé.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8.0.1. Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas :

• aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin)
• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 8.1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES 8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée), directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, en bon état de viabilité et :
• adaptée à l’importance et à la destination des constructions ou terrains desservis
• permettant d’assurer la sécurité publique
• permettant l’approche et l’utilisation des services d'incendie et de secours
• aménagée pour apporter la moindre gêne à la circulation publique 8.1.2. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, à l’une de ces voies, présentant une gêne ou un danger pour la circulation sera interdit. 8.1.3. En cas de création de voie nouvelle privée ou publique, l’emprise totale minimum de celle-ci doit être de 8 mètres en double sens et 4 mètres en sens unique (voirie, trottoirs et stationnements le cas échéant). 8.1.4. Les voies privées devront permettre le passage des services d'incendie et de secours et avoir une largeur minimale de 4m. 8.2 - ACCÈS AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC 8.2.1. L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur. 8.2.2. L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d'une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. 8.2.3. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie. 8.2.4. Les accès peuvent être interdits par le gestionnaire de la voirie en cas d'atteinte à la sécurité des usagers.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 9.0.1. Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. 9.0.2. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées. 9.1 - RÉSEAUX PUBLICS D'EAU 9.1.1. En présence du réseau public d'alimentation en eau potable, toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit y être raccordée. En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement. 9.1.2. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. 9.2 - RÉSEAUX PUBLICS D'ÉNERGIE ET D'ÉLECTRICITÉ 9.2.1. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain. 9.3 - RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 9.3.1. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9.3.2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 9.3.3. Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique. 9.3.4. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation). 9.3.5. Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif. 9.4 - IMPERMÉABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 9.4.1. Non réglementé. 9.5 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE 9.5.1. Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

La zone « n »#

Il s’agit des espaces naturels de la commune :

• Des espaces forestiers et écologiques
• Des espaces à dominante humide
• Des espaces de loisir en plein air
• Des espaces à vocation de jardin
• Un espace à vocation de captage et stockage des eaux